Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 12 02 SITE PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 03 04 SITE PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2023 05 30 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 01 30 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 09 23 SITE PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2026 05 26 PROCES VERBAL CM SITE
Procès Verbal - 2023 04 24 PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2025 12 15 PROCES VERBAL CM SITE
Procès Verbal - 2025 12 01 PROCES VERBAL CM SITE
Procès Verbal - 2025 02 17 SITE PROCES VERBAL CM
Procès Verbal - 2024 05 21 Site Proces Verbal cm
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Pont-du-Casse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 05 21 Site Proces Verbal cm)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 1 sur 27
PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 21 MAI 2024
Le vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,
Sous la présidence de Monsieur Christian DELBREL, Maire.
Date de la convocation : 15 mai 2024
Présents :
Christian DELBREL - Marie-Françoise MEYNARD - Laure GAVAZZI - Catherine SCOUPPE – Bernard VILLA - Catherine MONTAUT - Jean-Michel MARCENACH – Bernard AGIOUX - Gérard CHERON – Nicole MAZARS - Nathalie JEANSON - Christophe DELPON - Christelle MOUNIER - Séverine RANNOU - David TORTUL - Sabah ESSEMOUDI – Julien FLEURY - Virginie LAVAL - Benjamin BOUYSSY - Liliane LIGER.
Absents excusés :
M. François RIERA a donné pouvoir à Mme Marie-Françoise MEYNARD. M. Michel LOUVET a donné pouvoir à Mme Catherine SCOUPPE.
Mme Martine JOIGNAUX a donné pouvoir à Mme Christelle MOUNIER.
Mme Chantal DUDZINSKI a donné pouvoir à Mme Nathalie JEANSON.
M. Jean-François PRIETO a donné pouvoir à M. Gérard CHERON.
Mme Nathalie DUBEROS a donné pouvoir à Mme Sabah ESSEMOUDI.
M. Cyril GUILBERT a donné pouvoir à M. David TORTUL.
Secrétaire de séance :
Mme Catherine SCOUPPE.
Approbation du procès-verbal du 9 avril 2024 :
Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance du 9 avril 2024 a été approuvé à l’unanimité.
Préambule :
Néant.
***
RAPPORT N°1 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD)
EDUCATION – ENFANCE – JEUNESSE
Délibération n°DCM045/2024.
1. Modalités d’inscriptions dans les écoles de Pont-du-Casse pour les enfants domiciliés hors commune et dans les écoles extérieures à la commune pour les enfants domiciliés à Pont-du-Casse.
L'article L.212-8 du Code de l'Education, modifié par la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 dite loi « pour une école de confiance », détermine la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 2 sur 27
Vu la présentation des modalités d’inscriptions dans les écoles de Pont-du-Casse pour l’année scolaire 2023/2024,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de confirmer les modalités d’inscriptions énoncées ci-dessous :
Pour les élèves domiciliés hors commune qui souhaitent s’inscrire dans les écoles de Pont-du-Casse et les élèves cassipontins qui souhaitent s’inscrire dans des écoles extérieures à la commune :
Dans le cas où la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil,
il convient de demander au maire de cette commune l'autorisation
préalable à la scolarisation et la prise en charge des frais de scolarité,
excepté dans les cas dérogatoires prévus par l'article L. 212-8 du Code de
l'Education lorsque l'inscription des enfants dans une autre commune est
justifiée par des motifs tirés de :
• contraintes liées aux obligations professionnelles des deux parents et à l'absence de restauration ou de garde dans la commune de résidence,
• l'état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers assurés dans la commune d'accueil et non dans celle de
résidence,
• l’inscription du frère ou de la sœur la même année scolaire dans une école maternelle ou élémentaire de la commune d'accueil, si cette
inscription est justifiée par l'un des deux cas ci-dessus, ou par l'absence
de capacité d'accueil dans la commune de résidence, ou la non remise en
cause de la scolarité dans un même cycle.
La commune de Pont-du-Casse accorde une dernière dérogation :
• à titre exceptionnel, quand au moins un des deux parents travaille de façon continue et principale, sur la commune de Pont-du-Casse.
Les enfants déjà inscrits aux écoles de Pont-du-Casse pourront continuer leur scolarité, jusqu’à la fin du cycle entamé.
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM046/2024.
2. Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Pont-du-Casse.
Le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement matériel de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exception des charges de fonctionnement relatives aux activités périscolaires. Les dépenses prises en compte pour le calcul du coût de la scolarité dans les écoles publiques de Pont du Casse sont les suivantes :
- l'entretien des locaux affectés à l'enseignement (hors travaux d'investissement), - les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des locaux à usage d'enseignement,
- l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du matériel collectif d’enseignement n'ayant pas le caractère de biens d'équipement et d'investissement (fournitures scolaires, petit équipement, documentation, entretien du matériel), Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 3 sur 27
- l'achat des registres et imprimés à l'usage des classes,
- l’achat de fournitures scolaires pour les élèves et les enseignants,
- la rémunération des agents de service (pour les écoles élémentaires, le temps des agents assurant l’entretien des locaux et pour les écoles maternelles, le temps de présence des A.T.S.E.M. durant le temps de classe et le temps de présence des agents assurant l’entretien des locaux).
Le coût par élève pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, en prenant en compte les dépenses réalisées sur le budget de l’année 2023 et les effectifs constatés sur l’année scolaire 2023/2024 (Maternelles : 122 élèves – Elémentaires : 220 élèves), est de :
- Maternelles : 1 617,80 €/enfant/an
- Elémentaires : 438,93 €/enfant/an
Il convient d’y ajouter dépenses pour l’accueil, garderie, surveillance :
- Maternelles : 330,36 €/enfant/an
- Elémentaires : 300,59 €/enfant/an
Ainsi que les dépenses pour la cantine :
- Maternelles : 323,21 €/enfant/an
- Elémentaires : 582,84 €/enfant/an
Concernant les frais de fonctionnement, une participation est sollicitée auprès des communes extérieures pour les enfants scolarisés dans les écoles de Pont-du- Casse-du-Casse.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer la participation sollicitée auprès des communes extérieures pour les enfants scolarisés dans les écoles de Pont-du-Casse à hauteur du coût réel de fonctionnement par enfant et par an, soit pour 2024/2025 :
- Maternelles : 1 617,80 €/enfant/an
- Elémentaires : 438,93 €/enfant/an
- de dire que ceux-ci seront revalorisés annuellement sur la base de l’augmentation des coûts de fonctionnement et du coût du service d’accueil périscolaire ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°2 : (Rapporteurs : Mme Marie-Françoise MEYNARD / Mme Catherine SCOUPPE / M. Jean-Michel MARCENACH)
FINANCES
Délibération n°DCM047/2024.
Redevance liée à l’occupation privative du domaine public communal.
Le Code Général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant. L’occupation est temporaire et l’autorisation présente un caractère précaire et révocable. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 4 sur 27
Le règlement d’occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté du Maire. Il fixe les conditions générales des occupations et s’applique sur l’ensemble de la commune. Il s’adresse aux commerçants ou artisans sédentaires et non sédentaires, aux entreprises ou aux particuliers qui réalisent des travaux nécessitant une occupation du domaine public. L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel qui confère à celui qui en est investi le droit de disposer du domaine public d’une manière privilégiée, à la différence de la généralité des citoyens.
Par principe, toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance payable d’avance et annuellement. Il convient donc de fixer le montant des redevances selon les types d’occupation du domaine public.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de maintenir les tarifs de la redevance pour l’occupation privative du domaine public, à compter du 1er juillet 2024, soit :
OBJET
MONTANT
REDEVANCE
m²/an
Occupation privative du domaine public sans emprise au sol
(permis de stationnement) :
Ex : terrasses de café installées sur les trottoirs, présentoirs de
journaux…
8 €
Occupation privative du domaine public avec emprise au sol
(permis de voirie) :
Ex : installation de mobilier urbain, construction facilement
démontable…
30 €
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°3 : (Rapporteur : Mme Marie-Françoise MEYNARD)
FINANCES
Délibération n°DCM048/2024.
1.a. Tarification sociale des repas pris à la cantine par les enfants et les enseignants – année scolaire 2024/2025 à la suite du renouvellement de la convention triennale avec l’Etat et à la modification des conditions d’octroi.
Il est rappelé à l’Assemblée que la commune bénéficie depuis la rentrée scolaire 2021/2022 du dispositif de tarification sociale puisqu’elle exerce la compétence de restauration scolaire et est éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’Etat verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 5 sur 27
au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.
Ce dispositif arrive à échéance en juillet 2024. Les conditions d’octroi du tarif social sont désormais limitées aux familles donc le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000 €. Pour tout repas facturé jusqu’à 1€, la commune peut prétendre à un remboursement de 3€ voire 4€ si les dispositions de la loi EGALIM sont mises en œuvre.
Le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 indique que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Il est cependant nécessaire de tenir compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers.
Pour l’année 2023, le prix de revient d’un repas a été de 7,07 €.
La participation de la municipalité pour le fonctionnement de la cantine a été de 143 477,51 € en 2023.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de renouveler la tarification sociale pour les repas pris à la cantine scolaire, pour une durée de trois ans, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, sous réserve de l’engagement de l’Etat dans ce dispositif et de l’éligibilité de la commune ; - de fixer les tarifs des repas à la cantine pour la rentrée 2024/2025, dans le cadre du dispositif social tel qu’indiqué ci-dessous :
QF Tarifs 2024-2025
QF < 700 0,80 €
700 ≤ QF ≤ 1000 1,00 €
1000 ≤ QF ≤ 1400 3,50 €
QF > 1400 4,42 €
Enfants hors commune 6,45 €
Adultes 7,07 €
- de dire que les tarifs des repas à la cantine scolaire pourront être révisés chaque année ;
- de dire que les conditions d’éligibilité au tarif communal sont les mêmes que celles donnant droit à inscription aux listes électorales de la commune, soit : - habiter de façon continue sur la commune de Pont-du-Casse,
- les domiciliations à titre gratuit, sans justificatif (avis d’imposition, facture EDF), ne seront admises que pour une année scolaire maximum,
- ou être propriétaire foncier sur la commune de Pont-du-Casse.
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » devant intervenir entre la commune et le Ministère du Travail, de la Santé et des solidarités ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 6 sur 27
Délibération n°DCM049/2024.
1.b. Tarifs des repas pris à la cantine par les enfants et les enseignants – année scolaire 2024/2025.
Il est rappelé que l’article 82 de la loi du 13 août 2004 Libertés et Responsabilités Locales a modifié le régime de tarification des cantines scolaires.
Le décret n°2009-553 du 15 mai 2009 indique que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Il est cependant nécessaire de tenir compte des dépenses d’investissement et de fonctionnement et des besoins exprimés par les usagers.
Pour l’année 2023, le prix de revient d’un repas a été de 7,07 € (7,40 € en 2022). La participation de la municipalité pour le fonctionnement de la cantine a été de 143 477,51 € en 2023.
Il est précisé que la présente délibération annule et remplace la délibération n°DCM048/2024 en cas de non-éligibilité de la commune au dispositif de tarification sociale des cantines scolaires.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de réviser les tarifs des repas à la cantine pour la rentrée 2024/2025, hors cadre du dispositif social tel qu’indiqué ci-dessous :
QF Tarifs 2024-2025
QF < 700 2,80 €
700 ≤ QF ≤ 1000 3,48 €
1000 ≤ QF ≤ 1400 3,50 €
QF > 1400 4,42 €
Enfants hors commune 6,45 €
Adultes 7,07 €
- de dire que les conditions d’éligibilité au tarif communal sont les mêmes que celles donnant droit à inscription aux listes électorales de la commune, soit :
- habiter de façon continue sur la commune de Pont-du-Casse,
- les domiciliations à titre gratuit, sans justificatif (avis
d’imposition, facture EDF), ne seront admises que pour une année
scolaire maximum,
- ou être propriétaire foncier sur la commune de Pont-du-Casse.
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 7 sur 27
Délibération n°DCM050/2024.
2. Tarifs de l’accueil périscolaire – année scolaire 2024/2025.
Le Conseil Municipal est compétent pour décider de l’organisation du service de garderie dans les écoles de la commune.
Il est rappelé que la participation de la municipalité pour le fonctionnement de l’accueil périscolaire a été de 156 676,71 € en 2023, soit 458,12€/enfant/an.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer pour l’année scolaire 2024/2025, le tarif forfaitaire mensuel qui comprend l’accueil périscolaire et l’étude surveillée, sur la base du quotient familial, soit :
QF < 700 € 700 € ≤ QF ≤ 1 400 € QF > 1 400€
COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE COMMUNE HORS COMMUNE
1ER ENFANT 12,02 € 21,16 € 14,23 € 23,52 € 16,54 € 25,86 €
2EME ENFANT 6,20 € 10,71 € 7,30 € 11,81 € 8,51 € 13,47 €
3EME ENFANT 3,68 € 6,20 € 3,68 € 6,20 € 3,68 € 6,20 €
AU-DELA DU
3EME ENFANT 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
- de maintenir l’organisation des temps périscolaires comme suit :
TEMPS PERISCOLAIRE LES JOURS DE CLASSE
LUNDI – MARDI – JEUDI - VENDREDI
MATERNELLE 7h30/8h35
12h00/13h20
16h15/18h30
ELEMENTAIRE 7h30/8h30
12h00/13h25
16h15/18h30
- d’accepter le règlement des activités périscolaires par chèques CESU ;
- de maintenir le montant forfaitaire de la pénalité de retard lors de la garderie municipale, soit 20 € ;
- de fixer la facturation de l’accueil périscolaire trimestriellement, soit en décembre, en mars et en juin ;
- de dire que tout trimestre entamé est dû dans sa totalité ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 8 sur 27
Délibération n°DCM051/2024.
3. Tarifs d’inscription à l’école de musique – année scolaire 2024/2025.
Il est rappelé que pour l’exercice 2023 la participation de la municipalité à l’Ecole Municipale de Musique a été de 49 909,63 € (48 137,87 € pour l’année 2022).
Pour l’année scolaire 2023/2024 il y a eu 101 inscriptions dont 29 hors commune.
Les différentes disciplines enseignées sont les suivantes :
Guitare – Piano – Jardin musical - Batterie – Chorale – Chant.
Le budget prévisionnel de l’Ecole Municipale de Musique et de Danse pour l’exercice 2023/2024 est de 100 450 €.
L’inscription à l’Ecole de Musique est annuelle. Des facilités de paiement peuvent être accordées par un paiement au trimestre, néanmoins, toute année commencée est due.
Pour les enfants et adultes se faisant inscrire en cours d’année, un droit d’inscription sera demandé en fonction de la date d’entrée et en tout état de cause au trimestre.
En cas de départ de la commune en cours d’année et pour raison majeure, seuls les cours pris seront facturés.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer les tarifs d’inscription à l’Ecole de Musique pour la rentrée 2024/2025 comme suit :
COMMUNE
TARIF/PERS
HORS
COMMUNE
TARIF/PERS
Eveil musical 216 € 402 € Cours : 30 min et formation musicale pour les instruments
1er enfant 339 € 654 € 2ème 309 € 597 € 3ème 285 € 546 € Chorale 111 € 126 € Musique ensemble 25 € Location instrument 89 € Copie partition 6 €
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 9 sur 27
Délibération n°DCM052/2024.
4. Tarifs d’inscription à la médiathèque – année scolaire 2024/2025.
Il est rappelé qu’en vue d’assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque la participation de la municipalité a été de 99 422 € en 2023.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de maintenir les tarifs d’inscription à la médiathèque pour la rentrée 2024/2025 soit :
Etudiants, bénéficiaires
allocations chômage, RSA
Adultes Commune 15 € 6 € Adultes Hors Commune 23 € 11 € Moins de 18 ans GRATUIT
Pass Wifi 2 heures GRATUIT
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM053/2024.
5. Tarif du ramassage/transport scolaire.
Lors de la séance du conseil municipal du 4 juin 2008, il a été décidé d’instaurer la gratuité du ramassage scolaire à compter de la rentrée 2008/2009.
La commune de Pont-du-Casse n’est plus compétente en matière de transport scolaire en raison de son adhésion à l’Agglomération d’Agen depuis le 1er janvier 2013 mais assure la prestation pour le compte de l’Agglomération d’Agen.
Ainsi, à la fin de l’année scolaire, le coût de la mise à disposition du chauffeur, du bus, ainsi que les frais divers liés à l’exécution du service sont facturés à l’Agglomération d’Agen.
Cette dernière a mis en place, sur l’ensemble de son territoire, un tarif unique pour le ramassage scolaire (maternelle, primaire, collège, lycée) à hauteur de 27 € par an et par enfant, pour un aller-retour par jour les jours scolaires, depuis la rentrée scolaire 2015/2016.
Depuis la rentrée 2023/2024, l’Agglomération d’Agen a porté le tarif à 80 € et a été réglé par la commune auprès de cette dernière.
A la rentrée 2024/2025, le tarif sera porté à 105 €.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 10 sur 27
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre en charge le coût du ramassage/transport scolaire à hauteur de 50% du montant de l’abonnement proposé par l’Agglomération d’Agen pour chaque inscription des enfants cassipontins des écoles maternelles et élémentaires ;
- de dire qu’en tant qu’autorité organisatrice de second rang, la commune percevra auprès des familles par l’émission de titres individuels de recettes, la part restant à leur charge, soit 50% du montant de l’abonnement proposé par l’Agglomération d’Agen ;
- de dire que la commune de Pont-du-Casse versera à l’Agglomération d’Agen 100% du montant de l’abonnement proposé par l’Agglomération d’Agen :
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM054/2024.
6. Tarifs de location des salles communales « Espace Multiculturel/Salle des Fêtes » - « Centre Culturel » - « Salle du bar », « Halle » pour la saison 2024/2025.
Vu la présentation des tarifs fixés pour la saison 2023/2024.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer les tarifs de location des salles communales pour l’année 2024/2025, à compter du 1er juillet 2024, tel qu’indiqué ci-dessous :
• « Espace Multiculturel – Salle des Fêtes »
COMMUNE
Associations Particuliers Professionnels traiteurs*
Bals et lotos 150 € // 640 € + frais de nettoyage (limité à deux locations/an)
Repas 280 €
Mariages // Gratuit Réceptions familiales sépultures
(si salle du bar indisponible ou de capacité
insuffisante)
// Gratuit
SSIAP 32 € HT/heure (soit 38,40 € TTC) Majoration heures dimanche et nuit en fonction du règlement en vigueur.
Caution 1 000 €
*les demandes ne seront traitées qu’après la validation du planning d’occupation de la salle par les associations. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 11 sur 27
• « Centre Culturel » et son esplanade.
Sans régisseur Avec régisseur
Salle de spectacle
(utilisation régie,
son et lumière)
Location simultanée
salle de spectacle/salle des
fêtes
Salle de spectacle
(utilisation régie,
son et lumière)
Location simultanée salle
de spectacle/salle des fêtes
Associations /
entreprises de la
Commune
365 € 495 €
Caution 1 500 €
Divers Hors
Commune
1 120 € 1 430 € 1 370 € 1 580 €
Caution 1 500 €
SSIAP 32 € HT/heure (soit 38,40 € TTC) Majoration heures dimanche et nuit en fonction du règlement en vigueur.
Esplanade Gratuit. Obligation de location de toilettes mobiles : un dispositif par tranche de 200 personnes. (Hors vide-greniers)
*Le forfait présence du régisseur est de 2h pour le réglage des lumières et de 4 heures le jour de la manifestation. Tout dépassement sera facturé 40 € de l’heure, majoré de 100% à partir de 22 heures.
• « Salle du bar »
COMMUNE
Professionnels
Cassipontins 53 € la demi-journée
Caution : néant
• « Halle »
En semaine/jour
(lundi au vendredi)
En week-end/jour
(samedi / dimanche)
Associations communales Gratuité 50,00 €
Particuliers de la commune sans fluide 50,00 € 50,00 €
Particuliers de la commune avec fluide 100,00 € 100,00 €
Extérieur 300,00 € 1 000,00 €
Caution (non encaissée) 1 000,00 € 1 000,00 €
- de préciser que les locations sont subordonnées à l’acceptation d’un cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de location. Cet engagement prendra la forme d’un contrat de location ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°DCM055/2024.
7. Tarifs de la piscine pour la saison pour la saison 2024/2025.
Vu la présentation des tarifs fixés pour la saison 2023/2024.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 12 sur 27
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de réviser, à compter du 1er juillet 2024 les tarifs du bassin couvert ;
Les nouveaux tarifs se présentant ainsi :
BASSIN COUVERT COMMUNE HORS COMMUNE
Ticket (à partir de 3 ans) 2,50 € 4,20 €
Carte 12 bains 26,00 € 39,00 €
Carte 10 séances Aquagym 69,00 € 81,00 €
Carte 6 séances Apprentissage (inclus attestation natation) 69,00 € 80,00 €
Carte 6 séances Apprentissage PASS ECOLIER (inclus attestation natation) 39,00 € Carte 12 séances Apprentissage
(inclus attestation natation) 114,00 € 149,00 €
Centre de loisirs 1,90 € 5,80 €
Ecoles (la séance pour 20 enfants) 44,00 €
au-delà de 20 enfants 1,70 €
Centres spécialisés (CHD …) (la séance) 44,00 €
Aquagym association avec cours 45 min MNS 90,00 € 115,00 €
Aquagym association sans cours avec surveillance 79,00 € 100,00 €
Enfant moins de 3 ans Gratuit
Attestation de natation 2,50 €** 5 €**
** si baignade, billet entrée en supplément.
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°DCM056/2024.
8. Tarifs des concessions du cimetière, du caveau d’attente, du columbarium et des cavurnes.
Vu la présentation des tarifs fixés pour la saison 2023/2024.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer les tarifs des concessions du cimetière, du caveau d’attente, du columbarium et des cavurnes, à compter du 1er juillet 2024 ;
Les nouveaux tarifs se présentant ainsi : Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 13 sur 27
Concessions du cimetière :
Concession trentenaire Concession cinquantenaire
Commune Hors Commune Commune Hors Commune
2 M² 260 € 360 € 391 € 540 €
3 M² 384 € 537 € 576 € 805 €
4 M² 508 € 711 € 762 € 1 066 €
4.5 M² 570 € 794 € 855 € 1 191 €
6 M² / / 1 129 € 1 563 €
Columbarium :
Cavurnes (terrain destiné à l’édification d’une stèle à colonne pour dépôt d’urne) :
Commune Hors Commune
30 ans
198 € 272 € (concession de 0,80x0,60cm,
intervalle 0,20cm)
50 ans
298 € 408 € (concession de 0,80x0,60cm,
intervalle 0,20cm)
Caveau d’attente (location) :
Commune Gratuit 26 € par mois 64,50 € par mois les 6 premiers mois de 6 à 12 mois au-delà de 12 mois
Hors
Commune 39 € par mois de 0 à 12 mois
96,75 € par mois
au-delà de 12 mois
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM057/2024.
9. Tarif de location de la benne pour la collecte des déchets végétaux aux particuliers de la commune de Pont du Casse.
Au 1er janvier 2013, la commune a adhéré à l’Agglomération d’Agen. Cette dernière exerce la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » et notamment la prestation de location de bennes pour les déchets verts (végétaux) auprès des particuliers.
Commune Hors Commune
30 ans 818 € 1 129 €
3 à 4 urnes
50 ans 1 227 € 1 693 € Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 14 sur 27
La commune disposant du matériel et du personnel nécessaire pour assurer cette mission, elle a sollicité l’Agglomération d’Agen pour établir une convention transitoire afin d’assurer la continuité du service selon les modalités de fonctionnement identiques.
La convention n’a pas pour objet la prestation de service, mais la mise en place d’un système de gestion mutualisé de service. Elle s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-4-1-II du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commune met à disposition le personnel et les moyens nécessaires à la réalisation d’une prestation de transport et de location aux particuliers d’une benne de 6m3 pour la collecte des déchets verts sur le territoire de la commune de Pont du Casse pour une durée de deux jours et demi (du vendredi après-midi 15h00 au lundi matin 08h00).
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer le tarif forfaitaire du service de location de la benne pour la collecte des déchets végétaux à la somme de 48 €, à compter du 1er juillet 2024 ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM058/2024.
10. Tarifs des jetons pour l’éclairage des salles communales par les associations.
Les associations participent pour l’utilisation de l’éclairage des salles communales mises à leur disposition.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer le tarif du jeton à 1,50 € pour une heure d’utilisation d’éclairage ; - de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM059/2024.
11. Tarifs, Modalités de capture, de prise en charge et de transport des animaux retrouvés errants sur la commune.
Vu les articles L 211-21 et L 211-22 du code rural indiquant que le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 15 sur 27
errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt,
L’article L212-10 du code rural a rendu obligatoire l’identification :
- des chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999 ;
- des chats âgés de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 ;
- tous les chiens et chats avant leur cession, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, à la charge du cédant.
En cas de non-respect de cette loi, le propriétaire s’expose à une contravention de 750 € d’amende.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer les tarifs pour les modalités de capture et de garde des animaux placés sous la responsabilité de la commune, avant leur transport au Chenil Départemental, à compter du 1er juillet 2024, comme suit :
CHIENS
ET TOUT ANIMAL ERRANT CHATS
Frais de capture/remise
(chiens 1ère et 2ème catégorie) 175 € // Frais de capture/remise 105 € 44 € Droit de garde/jour 14,50 € 8,50 € En cas de déplacement les jours de semaines au-delà des heures
d’ouverture des services communaux, les samedis, dimanches et jours
fériés, les frais de remise seront majorés de 100%.
- de dire que lors de la remise d’animal à son propriétaire, ce dernier devra s’acquitter des sommes dues contre remise de récépissé ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM060/2024.
12. Duplication de documents administratifs demandés par les administrés.
Vu la présentation des tarifs de duplication des documents administratifs,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer les tarifs de duplication des documents administratifs tel qu’indiqué ci-dessous : Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 16 sur 27
A4 noir 0,18 €
A4 couleur 0,40 €
A3 noir 0,36 €
A3 couleur 1,00 €
Dossier PLU (plans A3 et règlements) 50 €
Liste électorales étiquettes autocollantes 50 €
Support informatique CD 700 MB 2,75 €
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Délibération n°DCM061/2024.
13. Tarif du repas à l’occasion des vœux du Nouvel An.
Vu l’organisation par la collectivité du repas à l’occasion des vœux du nouvel an. Considérant la nécessité d’encaisser les sommes perçues auprès des participants payants,
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer le tarif unitaire du repas du nouvel an à :
• Tarif plein : 30 €
• Tarif réduit : 5 €
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°4 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
FINANCES
Délibération n°DCM062/2024.
Imputation en section d’investissement des biens de faible valeur – exercice 2024.
Il est rappelé au Conseil Municipal que les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € T.T.C. sont comptabilisés en section de fonctionnement excepté ceux figurant dans la liste visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° NOR/INT/BO100692A du 26 Octobre 2001.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de compléter la liste jointe en annexe de l’arrêté ministériel et d’y insérer les rubriques suivantes : Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 17 sur 27
- Matériel informatique (écrans, ordinateurs, ….)
- Mobilier de bureau (armoire)
- Mobilier scolaire (bureaux, chaises, tableaux,)
- Matériel divers (panneaux de basket, micro-ondes, téléphones,
tablettes, escabeau, échelle, aspirateur et matériel divers …….)
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°5 : (Rapporteur : M. Christian DELBREL)
INTERCOMMUNALITE
Délibération n°DCM063/2024.
Renouvellement de la convention établie entre la commune de Pont-du-Casse et le Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen Centre (SIVAC) pour l’entretien des chemins ruraux, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Le Syndicat Intercommunal de Voiries Agen Centre (SIVAC) intervient sur les chemins ruraux de la commune. A ce titre, il convient de renouveler la convention triennale définissant les conditions techniques et financières de réalisation de prestations de services pour l’entretien de 11 930 ml de chemins ruraux, cette dernière arrive à échéance au 31 décembre 2024. La convention est jointe en annexe.
Les chemins ruraux sont les suivants :
Désignation du chemin Point de départ Point d'arrivée Longueur exacte (en ml) N°1 - Naudy V.O 202 Naudy 500,00 N°2 - Pinou V.O. 4 Pinou-bas 300,00 N°3 - Régofé RN 656 Régofé 350,00 N°4 - Ferrande RN 656 Ferrande 350,00 N°5 - Capelas V.O. 3 Magnac 850,00 N°6/7 Lassage V.O 204 Lassage 250,00 N°8 - Maury V.O 204 Maury 400,00 N°9 - Moulin du comte Départ. 310 Moulin du comte 80,00 N°10 - Labat V.O 11 Gargoris 550,00 N°12 - Castelrey V.O 201 Castelrey 350,00 N°13 - La Masse RN 656 L'oustal neuf 900,00 N°15 - Pouymaret V.O 20 Guigues 500,00 N°17 - Lalux V.O 2 Tachery 650,00 N°18 – Barsalou Départ. 310 Barsalou 1 000,00 N°19 - 34 Lascabannes RN 21 au Pech 1 700,00 N°20 - Laval V.O 503 Laval 100,00 N°21 - Saoulé V.O 20 Saoulé 150,00 N°22 - Lasgrangettes V.O 11 V.O 12 200,00 N°23 - Audubert V.O 202 Audubert 350,00 N°24 - Audubert V.O 202 Audubert 150,00 N°26 - Bartabeille Départ. 310 Bartabeille 200,00 N°27 - Bruguet RN 21 Bruguet 150,00 N°28 - Bordeneuve Départ. 310 Bordeneuve 200,00 N°29 - Tastebi V.O 502 Tastebi 500,00 N°30 - Peyroux V.O 204 Peyroux 100,00 N°31 - Balade V.O 20 Balade 350,00 N°32 - Jouette V.O 4 Jouette 350,00 N°33 - Ste Foy Départ. 310 Ste Foy 400,00 TOTAL 11 930,00 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 18 sur 27
Concernant les éventuels travaux d’investissement susceptibles d’être réalisés par le SIVAC sur les chemins ruraux, il est précisé qu’une convention spécifique devra être signée pour chaque opération.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver le renouvellement de la convention triennale établie entre la commune de Pont-du-Casse et le SIVAC pour l’entretien des chemins
ruraux, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;
- d’autoriser Mme Marie-Françoise MEYNARD, 1ère adjointe à signer la convention triennale devant intervenir entre le SIVAC et la commune et
Pont-du-Casse ainsi que ses éventuels avenants ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD, 1ère adjointe et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et
à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 19 sur 27 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 20 sur 27 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 21 sur 27
RAPPORT N°6 : (Rapporteur : M. Bernard VILLA)
RESEAUX – DEVELOPPEMENT DURABLE
Délibération n°DCM064/2024.
Avis de la commune sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Bajamont – Bon-Encontre sur la commune de Pont-du-Casse arrêtant définitivement l’exploitation des ouvrages déviés.
La société TEREGA a déposé le 4 octobre 2023 à la Préfecture de Lot-et- Garonne, un dossier faisant l’objet d’un porté à connaissance pour la construction et l’exploitation d’ouvrages de transport de gaz naturel sur une longueur d’environ 190m sur la commune de Pont-du-Casse et arrêtant défnitivement l’exploitation des ouvrages déviés.
La canalisation de gaz traverse le cours d’eau le Séguran sur la commune de Pont- du-Casse (secteur rue de la gare). L’ouvrage est implanté actuellement en encorbellement sur un pont routier.
La société TEREGA souhaite modifier cette situation et projette de :
- supprimer une traversée spéciale sur ouvrage ou à l’air libre (TSOA) ;
- poser une canalisation en forage horizontal dirigé (FHD) sous le Séguran ; - dévier le tracé actuel sur environ 190m. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 22 sur 27
Les travaux de construction seront réalisés entre juillet et septembre 2024 pour une mise en service en octobre 2024.
Selon l’article R.555-24 du Code de l’Environnement encadrant les modifications d’autorisation, toute modification d’une canalisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité compétente, avec les tous les éléments utiles d’appréciation, pour délivrance d’une autorisation.
La société TEREGA a porté le 4 octobre 2023, à la connaissance de M. le Préfet de Lot-et-Garonne, un dossier de demande de modification de l’autorisation pour la construction et l’exploitation du projet « TSOA SEGURAN ».
Par courrier du 29 avril 2024, M. le Préfet de Lot-et-Garonne a transmis à la commune l’ensemble du dossier reprenant toutes les dispositions du projet afin que le Conseil Municipal puisse émettre son avis.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’émettre un avis favorable au projet de déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN200 Bajamont – Bon-Encontre, sur la commune de Pont-du-Casse, arrêtant définitivement l’exploitation des ouvrages déviés ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°7 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM065/2024.
Modification du tableau des effectifs au 1er juin 2024 : création de poste permanent.
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-08 2°, Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant la nature des fonctions ou les besoins du service relatifs à la création de poste permanent suivant :
- Une bibliothécaire à temps non complet (31h) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois de la filière culturelle dans les multigrades d’adjoint du patrimoine de la catégorie C ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 23 sur 27
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de créer à compter du 01/06/2024 au tableau des effectifs un emploi permanent de bibliothécaire à temps non complet (31h) conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois de la filière culturelle dans les multigrades d’adjoint du patrimoine de la catégorie C ;
- de préciser que si le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire est établi, cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée d’un an dans les conditions de l’article L.332-08 2° du Code général de la fonction publique compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service ;
- de préciser que l’agent recruté par contrat devra justifier de tous les diplômes et compétences nécessaires à l’exercice des missions attribuées ;
- de dire que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2024.
Délibération n°DCM066/2024.
Protection sociale complémentaire – accord collectif local signé le 17 janvier 2024 et lancement de la consultation par le CDG d’un contrat groupe pour la prévoyance.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu l’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023,
Vu le résumé de l’accord collectif national du 11/07/2023, mis à disposition par le CDG 47, dont les membres du comité social territorial ont eu connaissance, Vu l’accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance, dont les membres du comité social territorial ont bien eu connaissance, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 24 sur 27
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- A compter du 1er janvier 2025 : les risques prévoyance, à savoir l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude ou le décès.
- A compter du 1er janvier 2026 : les risques santé, à savoir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
L’employeur peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, la commune de Pont-du-Casse a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque prévoyance par le biais d’une labellisation par une délibération en date du 17 novembre 2014.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d’un accord collectif local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.
Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l’employeur et de généraliser l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Concernant les éléments notables de l’accord collectif du 11 juillet 2023, il serait prévu la généralisation des accords collectifs à adhésion obligatoire des agents avec mise en place préalable d’un accord local signé majoritairement. Si ces dispositions sont transposées, cela entrainerait l’impossibilité de choisir la participation de l’employeur via la labellisation notamment.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au 1er janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d’ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, a fait part à la collectivité des démarches qu’il a engagées.
A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 25 sur 27
comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.
L’accord local signé le 17/01/2024 a été transmis à la collectivité.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si la collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en approuvant notamment cet accord local (puisqu’il servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable du CST et du Conseil Municipal.
Dans tous les cas, un second avis sera requis courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Ce second avis se fera alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps. Ce second avis sera également l’occasion de proposer le montant de participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Enfin, il est précisé qu’en cas de modification de l’accord local par le comité de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 suite à l’évolution des textes, l’avenant sera notifié par le CDG 47 à la collectivité, laquelle nous soumettra cet avenant pour avis préalable avant de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions.
L’article 4 du décret n°2011-1474 dispose que : « Les choix opérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics interviennent après avis du comité technique…».
Vu l’avis favorable du CST du 29 avril 2024 ;
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de donner mandat au CDG pour le lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif d’assurance (convention de participation) conformément à l’accord local valide conclu le 17 janvier 2024 auquel pourra adhérer l’employeur pour un effet au 1er janvier 2025 ;
- de charger Mme Marie-Françoise MEYNARD 1ère adjointe au Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 26 sur 27
RAPPORT N°8 : (Rapporteur : Mme Catherine SCOUPPE)
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°DCM067/2024.
Participation de la commune à la protection sociale complémentaire « santé » de ses agents dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu l’article 4 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et des quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Le Maire précise que participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 21 mai 2024
Page 27 sur 27
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Vu l’avis favorable du CST du 29 avril 2024 ;
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de retenir la procédure dite de labellisation ;
- de participer, à compter du 1er juillet 2024, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :
Le montant mensuel de la participation est fixé à 50 € maximum par agent, soit 600€/an. Il ne peut excéder le montant de la cotisation de l’agent.
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 19h03. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM045/2024 à DCM067/2024.
Le Maire, Président de séance
Christian DELBREL
La Secrétaire de séance,
Catherine SCOUPPE