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Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Pont-du-Casse.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 26 Proces Verbal cm Site)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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PROCES-VERBAL DE SEANCE DU 26 MAI 2026
Le vingt-six mai deux mille vingt-six, à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué en réunion ordinaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Hôtel de Ville,
Sous la présidence de Monsieur Cyril GUILBERT, Maire.
Date de la convocation : 20 mai 2026
Présents :
Cyril GUILBERT - Laure GAVAZZI - Jean-Pierre BELLOSO - Sandra MASSONI - Bernard VILLA - Sabah ESSEMOUDI - David TORTUL – Martine JOIGNAUX - Chantal DUDZINSKI - Samyr DENDANE - Nicole MAZARS - Guy LAMBROT - Dominique VERZENI - Nathalie JEANSON - Vincent MASSALAZ - Catherine SCOUPPE - Philippe NEPVEUX - Olivier PROUZET - Bertrand AUZERAL - Marion MERCIER DIVET - Daniel PAGOTTO – Florence MALGAROLI - Christelle LOURENCO - Ludovic CASTENDET.
Absents excusés :
M. Christian DELBREL a donné pouvoir à M. David TORTUL.
Mme Florence BURIEZ a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BELLOSO.
Mme Isabelle RUSCH a donné pouvoir à M. Cyril GUILBERT.
Il est précisé que M. Samyr DENDANE est arrivé à 18h20 lors de la lecture du rapport n°1 et qu’il a quitté la séance à 19h58 lors de la lecture du rapport n°13. Il a donné pouvoir à Mme Nicole MAZARS.
Il est précisé que Mme Sabah ESSEMOUDI est arrivée à 18h32, lors de la lecture du rapport n°1.
Il est précisé que Mme Christelle LOURENCO a quitté la séance à 19h lors de la lecture du rapport n°4 puis a siégé de nouveau à 19h10 lors de la lecture du rapport n°5.
Secrétaire de séance :
Mme Catherine SCOUPPE.
Approbation du procès-verbal du 21 mars 2026 :
Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance du 21 mars 2026 a été approuvé à l’unanimité.
Préambule :
M. le Maire ouvre la séance en remerciant le public venu assister à la séance du Conseil Municipal.
Il poursuit avec la projection des photos du saccage de l’Eglise de Mérens survenu le 25 mai par quatre mineurs pensionnaires du foyer Balade à Pont-du-Casse.
Ce foyer d’aide sociale à l’enfance accueille des jeunes victimes de graves violences. C’est une chance pour la commune d’abriter cette structure ainsi que pour ces jeunes qui peuvent tenter de se reconstruire.
Malheureusement, loin de cautionner ces agissements, M. le Maire indique qu’il s’agit d’un acte de bêtise collective, perpétré par quatre adolescents qui ont avoué les faits.
L’ensemble des institutions s’est immédiatement mobilisé. La première d’entre elle, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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le département de Lot-et-Garonne qui a sous sa responsabilité les enfants placés au foyer Balade, avec la venue de M. Laurent DELRUE, Directeur Général des Services. Il a immédiatement et officiellement engagé la responsabilité du Conseil départemental pour la prise en charge intégrale des frais de réparation occasionnés.
Une équipe technique du Département a été dépêchée pour épauler les agents de la collectivité. Ensemble, ils ont tout mis en œuvre pour nettoyer et restaurer le site. Soutenus dans leur démarche par la présence du prêtre de la paroisse, Don Jean, ces agents ont travaillé sans relâche pour redonner vie à l’église afin qu'elle puisse, dans les plus brefs délais, accueillir à nouveau les offices.
Au-delà de la reconstruction matérielle, il est nécessaire de s’interroger sur la présence des établissements de ce type sur notre territoire. Les Cassipontins n’ont pas à subir des actes d’une telle violence, fussent-ils commis par des enfants dont le parcours de vie est déjà bien lourd.
Une réunion de crise s’est tenue en Mairie en présence de M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne, Mme Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil Départemental, M. Laurent DELRUE, DGS du Conseil Départemental, M. Alexandre PERUCH, Commandant de la Gendarmerie, M. Sébastien GUIDEZ, commandant de la brigade de Gendarmerie de Pont-du-Casse, de M. Olivier NABOULET, procureur, des services de l’Agence Régionale de Santé et de la Candélie ainsi que le SDIS.
L'enjeu est de définir des solutions concrètes à court et moyen termes. La municipalité y veillera avec une exigence absolue : garantir la tranquillité et l'environnement de vie des Cassipontins, tout en s'assurant que l'accompagnement de ces profils complexes soit renforcé. Les éducateurs du foyer ne peuvent en aucun cas se substituer aux services hospitaliers.
***
RAPPORT N°1 :
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM082/2026
Prise de possession d’immeuble sans maître : parcelle cadastrée section E n°73.
Par courrier du 27 juillet 2021, la direction générale des finances publiques a informé la collectivité des faits suivants :
- le bien immobilier appartient à M. René VIDAL. La parcelle est non bâtie, cadastrée section E n°73 et n’a bénéficié d’aucun acte notarié depuis 1956 ; - l’identité exacte de M. René VIDAL est inconnue (pas de date de naissance) ; - les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis au moins trois ans.
En application des art L.1122-1 et L.1123-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, ce bien peut vraisemblablement être qualifié de bien sans maitre.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 8 septembre 2025 ; Vu l’arrêté municipal n°PMT113/2025 du 23 septembre 2025 constatant la vacance Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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de l’immeuble ;
Vu la transmission de l’arrêté n°PMT113/2025 à M. le préfet en date du 23 septembre 2025 et son affichage en mairie à cette même date ;
Vu la notification au dernier domicile connu du présumé propriétaire, en LR/AR, courrier non distribué pour cause de « destinataire inconnu à cette adresse » ; Considérant la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Mme Christelle LOURENCO s’interroge sur l’usage que la commune fera de cet immeuble.
M. le Maire répond qu’il s’agit d’une parcelle boisée faisant partie du bois des Jésuites, contiguë au poney-club et au village de vacances de Darel, dédiée à la promenade. La loi permet à la commune, après le respect des différentes étapes de la procédure, d’acquérir ce bien sans frais.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ;
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- de dire que M. le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°2 :
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM083/2026
Approbation des modalités de la convention de portage avec l'EPFL Agen Garonne : parcelle cadastrée section AV n°64, sise 226 Avenue de Cahors à Pont-du-Casse.
La parcelle cadastrée section AV n°64, d’une superficie totale de 710 m², appartenant à la SCI TORTORICI, représente un immeuble composé d’une partie d’un immeuble d’habitation et une partie à usage commercial (bar-restaurant), identifié sans occupant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) n°04720925A0043.
Le prix de vente mentionné dans la DIA est de 80 000 €.
Ce bien, situé à proximité immédiate du centre commercial s’inscrit dans un secteur stratégique pour la structuration des cheminements piétons accessibles et la mise en conformité avec le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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(PAVE), validé par le Conseil Municipal le 29 février 2016.
C’est à ce titre que la commune de Pont-du-Casse a sollicité l’Agglomération d’Agen pour que lui soit délégué, de façon ponctuelle, le droit de préemption urbain, permettant à la fois de répondre à ses obligations d’accessibilité mais aussi de poursuivre la requalification urbaine du corridor commercial, puisque le bien est actuellement vacant.
Le code de l’urbanisme en son article L.213-3, autorise le titulaire de droit de préemption à déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties de zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles : • L.2121-29, qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
• L.2241-1, relatif aux compétences du conseil municipal en matière de gestion du patrimoine et d'acquisitions immobilières ;
• L.1611-7, concernant la capacité des collectivités à conclure des conventions pour l'exécution d'opérations sous mandat ou portage ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.324-1 et suivants, relatifs aux Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL), à leurs missions de constitution de réserves foncières et à leur capacité d'agir pour le compte des collectivités membres ; Par courrier en date du 02 décembre 2025, la commune de Pont du Casse a sollicité l’intervention de l’EPFL Agen-Garonne pour procéder l’acquisition par préemption d’un immeuble situé dans un secteur stratégique de la commune.
Vu la décision du bureau communautaire n°2025-94 du 18 décembre 2025, déléguant de manière ponctuelle le droit de préemption urbain dont dispose l’Agglomération d’Agen au profit de l’EPFL Garonne ;
Conformément aux statuts de l’EPFL Agen-Garonne, ces acquisitions ont été réalisées sur la base d’une évaluation communiquée par France Domaine soit un montant total de 80 000 € auquel se rajouteront les frais de notaire liés à l’acte d’un montant de 2024.62 euros.
Vu le projet de convention de portage foncier joint en annexe et transmis par l’EPFL Agen Garonne,
Conformément aux négociations menées par l'EPFL, l'accord porte sur les éléments suivants :
• Désignation : Parcelle cadastrée section AV n°64
• Surface : 710 m².
• Prix principal : 80 000 € net vendeur.
• Frais d’agence : 0 €,
• Indemnité d’éviction : 0 €
• Frais d'acte : 2 024.62 € Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Dispositif de portage et engagements financiers :
Le portage foncier par l’EPFL Agen Garonne constitue une modalité de financement et de gestion temporaire du foncier. La convention de portage jointe en annexe prévoit :
• Durée : 6 ans.
• Rémunération du portage : Taux annuel de 3% TTC sur le capital restant dû. • Frais annexes à la charge de la commune : charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre…) ;
Tableau d'amortissement prévisionnel
Année Montant Intérêts Capital Annuités
2027 82 024,62 € 2 460,74 € 13 670,77 € 16 131,51 €
2028 68 353,85 € 2 050,62 € 13 670,77 € 15 721,39 €
2029 54 683,08 € 1 640,49 € 13 670,77 € 15 311,26 €
2030 41 012,31 € 1 230,37 € 13 670,77 € 14 901,14 €
2031 27 341,54 € 820,25 € 13 670,77 € 14 491,02 €
2032 13 670,77 € 410,12 € 13 670,77 € 14 080,89 €
Total 8 612,59 € 82 024,62 € 90 637,21 €
90 637,21 €
A la fin de la durée de portage, l’EPFL Agen-Garonne revend le bien à la commune de Pont du Casse ; la valeur du bien est égale au prix d’acquisition augmenté des frais d’acte.
La commune de Pont du Casse mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’EPFL Agen-Garonne en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage.
L’EPFL Agen-Garonne transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, la rétrocession des biens pourra intervenir avant l’arrivée du terme de la présente, après acceptation du Conseil d’Administration de l’EPFL Agen-Garonne. Cette rétrocession concernera les biens objet des présentes, dans leur intégralité ou pour partie, en fonctions des besoins liés au projet.
M. le Maire indique à l’assemblée que le bâtiment sera détruit en raison du coût très élevé des travaux de désamiantage qui seraient nécessaires si la commune devait y abriter une quelconque activité.
Mme Christelle LOURENCO juge disproportionné le prix d’acquisition de 80 000 € si le bâtiment doit être rasé et demande quel est le projet de la commune sur cet immeuble.
M. le Maire précise qu’il s’agit de disposer de foncier afin de mettre la voirie en accessibilité et ainsi privilégier une mobilité douce. Par ailleurs, la commune projette l’aménagement d’une zone à 30 km/h destinée à ralentir la circulation du feu tricolore situé devant la Mairie, jusqu’au centre commercial. Le système de portage Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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par l’EPFL reste peu onéreux pour la commune.
Il n’exclut pas la réalisation d’un projet sur cette parcelle en milieu de mandat.
M. Daniel PAGOTTO indique que la procédure d’acquisition par voie de préemption est une procédure habituelle et n’appelle pas de question technique. La possibilité d’acquérir ce bien est une véritable opportunité. Il est idéalement situé, à proximité du centre commercial et son emprise foncière permettra à la commune d’envisager des projets d’aménagement pour l’amélioration du plan de circulation et d’embellissement du centre du village. Il avait prévu de demander les projets auxquels la commune avait réfléchi pour cet immeuble mais M. le Maire y a partiellement répondu.
Il conclut en indiquant être favorable à cette acquisition, qui plus est en raison du prix de vente qu’il juge très avantageux.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver les modalités opérationnelles et financières de l'intervention de l'EPFL Agen Garonne telles que détaillées ci-dessus dans le cadre du projet d’acquisition de l’immeuble situé 226 avenue de Cahors, cadastré section AV n°64, d’une superficie de 710 m² ;
- de valider les termes de la convention de portage foncier annexée à la présente.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à la réalisation de cette opération ;
- de s’engager à inscrire les crédits nécessaires au paiement des annuités au titre des Budgets Primitifs 2027, 2028, 2029, 2030, 2031 et 2032 ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE :
La commune de Pont du Casse, dont le siège est situé place Jean François-Poncet — 47 480 Pont du
Casse, représentée par son maire, monsieur Cyril Guibert, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du XX janvier 2026.
Dénommée ci-après "La commune"
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne, établissement public foncier à caractère industriel
et commercial (SIREN n° 532828175), dont le siège est domicilié au 8, rue André Chénier BP19 - 47916 Agen Cedex 9, représenté par son directeur, monsieur Georges Rives, agissant en vertu de la
délibération du conseil d'administration en date du 15 janvier 2026, et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en sa qualité de directeur en vertu des dispositions de l'article L 324-6 du Code de
l'Urbanisme.
Dénommé ci-après ” L'EPFL Agen-Garonne"
EXPOSE
Par courrier en date du 02 décembre 2025, la commune de Pont du Casse a sollicité l'intervention de
l'EPFL Agen-Garonne pour procéder l'acquisition par préemption d’un immeuble situé dans un secteur stratégique de la commune.
Il s'agit d'un ancien restaurant, avec un appartement et un garage, situé au 226, route de Cahors à
Pont du Casse.
Par la proximité immédiate avec le centre commercial, la commune souhaite poursuivre la
requalification urbain du corridor commercial, tout en assurant la mise en conformité des
cheminements avec le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics approuvés le 29
février 2016.
Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l'EPFL Agen-
Garonne et son axe 3 — équipements publics.
Conformément à l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, le conseil d'administration de l'EPFL Agen-
Garonne, dans sa séance du 15 janvier 2025 a donné son accord pour porter le bien sur une durée de 6 ans.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 7 sur 38 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
IDENTIFICATION DES BIENS A ACQUERIR
Le bien, objet de la présente, situé sur la commune de Pont du Casse est le suivant :
SCI Tortorici AV 64 710 m2? / < au seuil 80 000 € 2024.62 €
PRIX D'ACQUISITION
Conformément aux statuts de l'EPFL Agen-Garonne, ces acquisitions ont été réalisées sur la base d'une évaluation communiquée par France Domaine soit un montant total de 80 000 € auquel se
rajouteront les frais de notaire liés à l'acte d’un montant de 2024.62 euros.
MODALITES D'INTERVENTION
L'EPFL Agen-Garonne étant propriétaire du bien, la commune de Pont du Casse s'engage à ne pas faire usage du bien, à ne pas entreprendre de travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l'EPFL
Agen-Garonne.
En cas d'autorisation donnée par l'EPFL Agen-Garonne, une convention spécifique de travaux sera
établie entre la commune de Pont du Casse et l'EPFL Agen-Garonne, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.
MODALITES DE PORTAGE
la commune de Pont du Casse s'engage à faire face aux conséquences financières pendant toute la durée du portage et notamment :
Ÿ” au remboursement de l'investissement réalisé par annuités constantes sur 6 ans. La première
phase de remboursement interviendra onze mois après la date de signature de l'acte d'acquisition ;
Ÿ”_ au remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ;
Ÿ”_ au règlement annuel des frais de portage, soit 3 % TTC sur le capital restant dû.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 8 sur 38 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL AGEN - GARONNE
Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble du coût qui sera assumé par la collectivité sur la durée de portage :
Année Montant Intérêts Capital Annuités
2027 82 024,62 € 2 460,74 € 13 670,77 € 16 131,51 €
2028 68 353,85 € 2 050,62 € 13 670,77 € 15 721,39 €
2029 54 683,08 € 1 640,49 € 13 670,77 € 15 311,26 €
2030 41012,31<€ 1 230,37 € 13 670,77 € 14 901,14 €
2031 27 341,54 € 820,25 € 13 670,77 € 14 491,02 €
2032 13 670,77 € 410,12 € 13 670,77 € 14 080,89 €
Total 8 612,59 € 82 024,62 € 90 637,21 €
90 637,21€
L'EPFL Agen-Garonne s'engage à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la
durée du portage.
L'EPFL Agen-Garonne adressera annuellement à la commune de Pont du Casse un bilan de gestion accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers de l'opération.
Si le solde est débiteur, la commune de Pont du Casse mandatera le montant de ce solde sur le
compte trésorerie de l'EPFL Agen-Garonne. Des pénalités de retards seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré dès lors que le délai de règlement d'une facture excède 40 jours.
Si le solde est créditeur, l'EPFL Agen-Garonne mandatera le montant de ce solde sur le compte
trésorerie de la commune de Pont du Casse.
MODALITES DE RESTITUTION DES BIENS
A la fin de la durée de portage, l'EPFL Agen-Garonne revend le bien à la commune de Pont du Casse ;
la valeur du bien est égale au prix d'acquisition augmenté des frais d'acte.
La commune de Pont du Casse mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l'EPFL Agen-Garonne en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage.
L'EPFL Agen-Garonne transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage.
Cependant, la rétrocession des biens pourra intervenir avant l'arrivée du terme de la présente, après
acceptation du Conseil d'Administration de l'EPFL Agen-Garonne.
Cette rétrocession concernera les biens objet des présentes, dans leur intégralité ou pour partie, en
fonctions des besoins liés au projet.
La commune de Pont du Casse s'engage alors à rembourser par anticipation le solde de l'investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portages calculés au prorata de la durée
effective du portage.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 9 sur 38 ETABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER LOCAL
AGEN - GARONNE
DUREE
La présente convention de portage prend effet à compter de sa signature par les parties.
Elle trouvera son terme au jour de la rétrocession des biens objets du portage à la commune de Pont
du Casse.
MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant signé par les parties cocontractantes.
RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d'inexécution d’une des obligations contractuelles de l’une ou l'autre partie, la présente
convention sera résiliée de plein droit par l'autre partie cocontractante à l'expiration d'un délai de 2
mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans l'hypothèse d'une résiliation, l'EPFL Agen-Garonne pourra exiger la rétrocession immédiate à la commune de Pont du Casse des biens portés par lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure d'acquérir, ou prendre toutes dispositions de nature à revendre les biens.
REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus diligente, d'une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet — 33000 Bordeaux)
Fait à Agen, en deux exemplaires originaux, le
L'EPFL Agen-Garonne La commune de Pont du Casse
Le directeur, Le Maire,
Georges Rives Cyril Guibert
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 10 sur 38 Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 11 sur 38
RAPPORT N°3 :
DOMAINE ET PATRIMOINE
Délibération n°DCM084/2026
Modification de la servitude de passage existante au profit de SNCF Réseau sur les parcelles cadastrées section AV n°325 et AV n°326.
Dans le cadre de la construction par le bailleur social Domofrance de 32 logements locatifs sociaux sis rue Tenbury Wells et des aménagements de terrain correspondants, la commune a sollicité SNCF Réseau afin de modifier la servitude de passage existante, sise sur la parcelle cadastrée section AV 246, cédée par RFF (anciennement SNCF Réseau) à la commune en 2014.
En l’état actuel, la servitude de passage transverse de part et d’autre le futur front bâti, ce que l’architecte souhaite éviter pour des questions de coût et de performance.
La commune a proposé de dévier la servitude qui passait sur la voie verte, dont la largeur est de 4,20m. Afin de gérer la giration des engins nécessaires à l’entretien de la voie SNCF, la commune a également proposé à SNCF Réseau de déplacer le portail de service de quelques dizaines de mètres et de prendre à sa charge l’ensemble des frais inhérents à cette opération.
Par courrier du 3 septembre 2024, SNCF immobilier, en charge du patrimoine immobilier de la SNCF, a fait part de son accord à la commune pour :
- déplacement du portail selon l’implantation représentée sur le plan joint ; - maintien de l’accès au portail aux véhicules de service assurant la maintenance des voies ;
- largeur de passage au moins équivalente à celle de la servitude existante ; - frais inhérent aux modifications à la charge intégrale de la commune ;
- prise en compte des préconisations « servitudes T1 ; IG94589 .
- nécessité de solliciter SNCF lors de l’instruction des demandes d’urbanisme.
La servitude déviée emprunte les parcelles cadastrées section av n°325 et AV n°326 dont il est nécessaire de formaliser la modification par acte authentique.
Par délibération n°DCM105/2024, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité : - d’approuver la modification de la servitude existante au profit de SNCF Réseau sur la parcelles cadastrées section AV n°325 et AV n°326 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique correspondant ;
- de dire que l’ensemble des frais inhérents à cette modification seront à la charge de la commune ;
Il est nécessaire de reprendre cette délibération afin d’autoriser M. Cyril GUILBERT, Maire de la Commune, à signer l’acte authentique correspondant.
Mme Christelle LOURENCO souhaite connaitre le coût occasionné par la modification de cette servitude (déplacement du portail et frais d’acte).
Post réunion : fourniture et pose d’un portail barreaudé : 3 400 € HT.
La commune ne dispose pas encore du montant des frais liés à l’acte.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré, Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 12 sur 38
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’approuver la modification de la servitude existante au profit de SNCF Réseau sur la parcelles cadastrées section AV n°325 et AV n°326 ;
- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique correspondant ;
- de dire que l’ensemble des frais inhérents à cette modification seront à la charge de la commune ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°4 :
ASSEMBLEE
Délibération n°DCM085/2026
Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.
L’article L2123-20-1 du CGCT dispose que :
« Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l’indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d’adjoint perçoivent l’indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité du maire fait exception à cette règle : elle est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur sans délibération (Loi n°2015- 366 du 31 mars 2015). Toutefois, à la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.
Pour la strate de la commune de Pont-du-Casse, les taux maximaux de rémunération (% indice brut terminal fonction publique) sont les suivants :
- Maire : 58,3%
- Adjoints : 23,32 %
- Conseillers municipaux délégués : indemnités comprises dans l’enveloppe budgétaire maire et adjoints.
Intervention de M. Daniel PAGOTTO :
« Monsieur le Maire,
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars dernier, nous vous avons fait part de notre étonnement et de notre désaccord avec votre décision de nommer 9 conseillers délégués. Vous avez décidé d’en nommer un 10ème, c’est votre choix, c’est votre droit, vous pourrez en nommer un 11ème si vous le décidez.
Au total, ce seront donc 17 élus sur 23 de la majorité qui vont percevoir une indemnité. C’est assez rare pour être souligné. Vous faites exception dans l’agglomération où seule la commune d’Agen compte, me semble-t-il, un conseiller Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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délégué de plus. Pour autant, nous savons que l’exception peut avoir ses raisons et peut aussi avoir raison.
Vous faites cette nouvelle nomination à enveloppe constante en utilisant l’enveloppe maximum en réduisant votre propre indemnité. Belle preuve d’altruisme et d’esprit d’équipe.
Tout cela nous interpelle mais ne fait pas débat. Néanmoins, nous aimerions vous poser 3 questions et faire une demande d’information.
- 1ère question toute simple : quelles sont les raisons qui motivent la nomination d’un dixième conseiller délégué ? Il doit s’agir d’une raison d’importance majeure.
- 2ème question plus générale : vous avez composé une équipe élargie avec 6 adjoints et 10 conseillers délégués qui doit mettre en œuvre une stratégie pour servir un programme, nous aimerions que vous nous expliquiez cette stratégie et votre méthode.
- 3ème question : quelle est la composition du bureau municipal.
Enfin, aujourd’hui, nous ne savons rien des délégations que vous avez accordé à vos adjoints, nous ne connaissons pas les noms des conseillers délégués et leurs délégations.
La « minorité » doit aller à la pêche aux informations. »
Réponse de M. le Maire :
Pour la 1ère et 2ème question :
La gouvernance est partagée. Plus on est nombreux, moins lourde est la tâche. Le groupe de la majorité est issu d’une association « le Parti des Cassipontins » dont je suis un des membres fondateurs en 2013.
Le Parti des Cassipontins est la seule association citoyenne aux affaires à l’Agglomération d’Agen. Il est nécessaire de s’appuyer sur les compétences et motivations de chaque personne.
3ème question :
Le bureau municipal est composé des 6 adjoints (Laure GAVAZZI, Jean-Pierre BELLOSO, Sandra MASSONI, Bernard VILLA, Sabah ESSEMOUDI et David TORTUL). Les conseillers municipaux délégués fonctionnent sous l’égide de chacun des adjoints en fonction des délégations qui leurs ont été accordées.
Vous parlez de minorité mais je ne suis pas d’accord avec ce terme. Il est nécessaire de ne pas confondre vitesse et précipitation. Vous indiquez manquer d’information sur le fonctionnement de l’assemblée et la méthode de travail. S’il s’agit d’une attente forte de votre part, je ne l’avais pas évaluée.
M. Daniel PAGOTTO indique que pour évaluer et ressentir les choses, il est nécessaire de se parler.
M. le Maire répond que c’est justement ce qu’ils sont en train de faire et que la porte de son bureau est toujours ouverte. Il ajoute être ravi de pouvoir échanger en toute transparence.
M. Daniel PAGOTTO indique ne pas oser se présenter au bureau de M. le Maire et le remercie pour ses explications.
Vu la nomination prochaine d’un 10ème conseiller municipal délégué et afin de conserver l’enveloppe financière dédiée ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
Par 23 voix pour, 2 contre et 1 abstention,
- de fixer les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, en conformité avec l’enveloppe plafond règlementaire, comme suit : ➢ Maire : 52,3 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
➢ Six (6) adjoints : 15 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,
➢ Dix (10) conseillers municipaux délégués : 10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
RAPPORT N°5 :
ASSEMBLEE
Délibération n°DCM086/2026
Création d’un comité social territorial (CST) commun entre la commune et le CCAS- MARPA de Pont-du-Casse.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l’article L.251-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Toutefois, en application de l’article L.251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS-MARPA de Pont-du-Casse ;
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé, au 1er janvier 2026, permettent la création d’un CST commun :
- Commune = 47 agents,
Soit un total de 53 agents
- CCAS = 6 agents,
M. Ludovic CASTENDET indique que les membres de l’opposition sont favorables à toutes initiative qui favorise le dialogue social au sein de la collectivité. Ils soutiennent la création d’un comité social territorial auquel ils souhaiteraient prendre part. M. Ludovic CASTENDET propose la participation des membres de Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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l’opposition à ce comité au sein du collège des représentants de la collectivité, même pour un poste de suppléant.
M. le Maire indique que le Conseil d’Administration du CCAS, lors de la dernière réunion, a également voté ce rapport.
Il ajoute que le collège des représentants de la collectivité a été nommé lors de la réunion d’installation du conseil municipal le 21 mars dernier.
M. Daniel PAGOTTO s’étonne étant donné que le comité n’était pas créé.
M. le Maire répond que le CST commun n’est pas créé mais renouvelé puisqu’il existe déjà depuis de nombreuses années au sein des deux collectivités. Il prend acte de la demande des membres de l’opposition.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST commun entre la commune de Pont-du-Casse et le CCAS/MARPA à :
▪ 3 titulaires et 3 suppléants
- de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires et suppléants au sein du CST commun entre la commune de Pont-du-Casse et le CCAS/MARPA à :
▪ 3 titulaires et 3 suppléants
- de fixer la répartition des sièges des représentants des collectivités entre la commune et le CCAS/MARPA comme suit :
▪ Commune : 2 sièges
▪ CCAS/MARPA : 1 siège
- de préciser que le CST commun est placé auprès de la commune de Pont-du- Casse ;
- d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°6 :
ASSEMBLEE
Délibérations n°DCM087/2026 à DCM101/2026
Désignation des représentants de la commune au sein des commissions permanentes de l’Agglomération d’Agen.
Par délibérations n° DCM65/2026 à n°DCM080/2026, le Conseil Municipal a décidé par 21 voix pour et 4 abstentions, de designer les représentants de la commune au sein des commissions permanentes de l’Agglomération d’Agen.
A la suite du Conseil Communautaire du 23 avril 2026, les commissions permanentes ont été revues, il convient donc de délibérer sur les nouvelles instances. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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M. Daniel PAGOTTO rappelle que les commissions avaient été votées lors de la réunion d’installation du Conseil Municipal. Les noms de commissions ont été modifiés mais pas les représentants de la collectivité, composés uniquement de membre de la majorité.
Il ajoute qu’il eut été judicieux d’intégrer Mme Christelle LOURENCO, conseillère communautaire. Il indique qu’une cloison hermétique sépare majorité et opposition.
M. le Maire répond qu’il ne s’agit pas de la représentation du suffrage du 15 mars ayant désigné Mme Christelle LOURENCO conseillère communautaire. La désignation des représentants de la commune au sein des commissions communautaires nécessite de calquer les missions des conseillers municipaux délégués aux commissions de l’Agglomération.
Il est primordial de positionner des personnes missionnées pour porter le projet communal au sein de l’instance communautaire.
M. Daniel PAGOTTO s’interroge sur les difficultés qui seront rencontrées par la commune pour intégrer le projet communal dans le projet de l’Agglomération. Il entend les arguments de M. le Maire mais souligne qu’un clivage est en train de naître.
M. le Maire souhaite se nourrir des commissions et des projets communautaires pour défendre les Cassipontins et les projets communaux. Les enjeux sont réels.
M. Daniel PAGOTTO indique qu’un conseiller communautaire aura une vision plus précise des enjeux qu’un conseiller municipal.
M. le Maire ajoute que les commissions ont un avis consultatif. La prise de décision institutionnelle se fait en conseil communautaire.
M. Daniel PAGOTTO rappelle que la campagne électorale est maintenant terminée. Majorité et opposition peuvent avoir des visions différentes mais le cœur de l’action est de défendre les intérêts des Cassipontins au sein de l’Agglomération d’Agen.
M. le Maire conclut qu’il souhaite conserver une cohérence de représentation dans les commissions à laquelle il tient, ainsi que ses collègues membres du Conseil Municipal.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
Majorité : pour ; Opposition : abstention
- de désigner les représentants chargés de représenter la commune au sein des commissions permanentes de l’Agglomération d’Agen comme suit :
NOM DE LA COMMISSION TITULAIRES SUPPLEANTS
Enseignement supérieur, numérique et
intelligence artificielle Florence BURIEZ Vincent MASSALAZ Voirie, pistes cyclables, éclairage
public, aménagement du territoire Bernard VILLA Dominique VERZENI Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Eau potable, eaux pluviales et
assainissement Dominique VERZENI Bernard VILLA Cohésion sociale et politique de la
ville Isabelle RUSCH Philippe NEPVEUX
Tourisme Guy LAMBROT Christian DELBREL
Habitat et logement Chantal DUDZINSKI Nathalie JEANSON
Environnement et GEMAPI Catherine SCOUPPE Nicole MAZARS
Urbanisme, planification et ADS Olivier PROUZET David TORTUL
Petite enfance et vie étudiante Sabah ESSEMOUDI Marion MERCIER DIVET
Agriculture, alimentation et ruralité Bertrand AUZERAL Sandra MASSONI
Energies renouvelables et patrimoine
communautaire Nicole MAZARS Catherine SCOUPPE
Mobilités Vincent MASSALAZ Martine JOIGNAUX
Santé, accessibilité et handicap Laure GAVAZZI Samyr DENDANE
Finances et commande publique Jean-Pierre BELLOSO Sandra MASSONI
Ressources humaines, emploi et PLIE Sandra MASSONI Nathalie JEANSON
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°7 :
ASSEMBLEE
Délibérations n°DCM081/2026
Désignation du représentant de la commune à Lot-et-Garonne Ingénierie.
La commune est membre de Lot-et-Garonne ingénierie qui œuvre dans l’accompagnement des projets d’aménagement, de développement local et d’ingénierie publique.
Cette structure départementale soutient les communes depuis la conception des projets, jusqu’à leur mise en œuvre en mobilisant une expertise technique, juridique et stratégique.
A la suite des élections municipales, la commune doit désigner son représentant au sein de cette instance.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de désigner M. Bernard VILLA, chargé de représenter la commune au sein de Lot-et-Garonne Ingénierie ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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RAPPORT N°8 :
MOTION
Délibérations n°DCM102/2026
Motion relative au maintien de l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité.
Les élus de la commune de Pont-du-Casse, réunis en Conseil Municipal, le 26 mai 2026,
Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens- consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
M. Ludovic CASTENDET fait part de l’accord des membres de l’opposition avec cette motion. Ils partagent la conviction que la distribution des ressources essentielles à la vie quotidienne telles que l’eau, l’électricité et le gaz doit être gérée au plus près des consommateurs et par conséquent par les communes ou leurs groupements. Ils supposent que c’est l’amicale des maires qui est à l’initiative de cette motion.
M. le Maire précise que l’Agglomération d’Agen et le Conseil Départemental ont également voté cette motion transmise par Territoire d’Energie 47.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’estimer que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- de convenir au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- de juger consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
- de demander au Gouvernement de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
- de maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- de ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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RAPPORT N°9 :
FINANCES
Délibérations n°DCM103/2026
Imputation en section d’investissement des biens de faible valeur – exercice 2026.
Il est rappelé au Conseil Municipal que les biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € T.T.C. sont comptabilisés en section de fonctionnement excepté ceux figurant dans la liste visée à l’article 2 de l’arrêté ministériel n° NOR/INT/BO100692A du 26 Octobre 2001.
M. Jean-Pierre BELLOSO précise aux membres de l’Assemblée que l’intérêt d’imputer les biens de faibles valeurs en section d’investissement est de récupérer la TVA (16.404%).
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- - de compléter la liste jointe en annexe de l’arrêté ministériel et d’y insérer les rubriques suivantes :
- Matériel informatique (écrans, vidéoprojecteurs, ordinateurs ….)
- Mobilier de bureau (fauteuil, armoire……)
- Mobilier scolaire (divers mobiliers ……)
- Matériel divers (nettoyeur de surface, mallette à outils, visseuse, nettoyeur à haute pression, aspirateur et matériel divers …….)
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°10 :
FINANCES
Délibérations n°DCM104/2026
Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables et de créances éteintes – Commune.
Il est fait part à l’Assemblée que le service de gestion comptable d’Agen n’a pu effectuer le recouvrement de divers produits des exercices 2021-2022-2023, figurant sur des états transmis le 30 mars 2026 pour les présenter en non-valeur.
En vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable – agent de l’Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s’agit en l’espèce de créances pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes décédées, personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Aucun nouveau moyen de poursuite n’étant possible, il appartient au conseil municipal de statuer sur l’admission en non-valeur des créances indiquées ci-après (article 6541) :
ETAT N° 7835440233
EXERCICE PIECE NATURE IMPUTATION MONTANT
2021 T-267-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 53.80 €
2022 T-178-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 12.40 €
2022 T-336-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 10.40 €
2023 T-378-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 32.70
2023 T-35-1 94 – autres produits de prestations de services 6541 32.70
TOTAL 142.00 €
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’admettre en non-valeur la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°11 :
FINANCES
Délibérations n°DCM105/2026
Participation de la commune au coût des séances proposées aux classes de Pont-du-Casse dans le cadre de la fête de lecture de Boé pour l’année scolaire 2026/2027.
Mme Estella MADIER, Directrice de l’Ecole Elémentaire, a informé la collectivité du souhait de l’équipe enseignante de faire participer quatre classes à la 37ème fête de la lecture de Boé pour l’année scolaire 2026/2027.
La fête de la lecture est organisée tous les ans par la commune de Boé et propose l’intervention en milieu scolaire d’un ou plusieurs auteurs ou illustrateurs, du 5 au 10 octobre 2026.
Chaque séance de 1h30 avec l’auteur est facturée 120 €. La collectivité règlera la somme de 480 € à la commune de Boé pour 4 séances.
M. Ludovic CASTENDET indique que les membres de l’opposition voteront favorablement ce rapport. Cette participation à la fête de la lecture est une action utile et importante pour les enfants. La lecture, la rencontre avec des auteurs ou des illustrateurs développent la curiosité, l’ouverture d’esprit et le goût d’apprendre. Il ajoute que pour certains enfants, c’est justement grâce à l’école et à l’accompagnement de la commune qu’il peuvent accéder à ce type d’expérience culturelle. Pour un coût raisonnable, cette action va dans le bon sens. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de valider la participation des écoles élémentaires de la commune de Pont-du- Casse à la 36ème fête de la lecture organisée par la commune de Boé ;
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat conclue pour la période du 6 au 10 octobre 2026 devant intervenir avec la commune de Boé ; - de prendre note que la commune de Pont-du-Casse règlera 4 séances à 120 € chacune, soit 480 € à la commune de Boé ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°12 :
FINANCES
Délibérations n°DCM106/2026
Participation de la commune au coût du billet d’entrée pour la participation de quatre classes à l’opération « école et cinéma » pour l’année scolaire 2026/2027.
Mme Estella MADIER, Directrice de l’Ecole Elémentaire, a informé la collectivité de son souhait de faire participer quatre classes à l’opération « école et cinéma » pour l’année scolaire 2026/2027.
Cette opération est initiée tous les ans par le Ministère de l’Education Nationale. Elle propose aux élèves, de la grande section de maternelle au cours moyen (CM2), de découvrir des œuvres cinématographiques lors de projections organisées spécialement à leur intention dans les salles de cinéma. Ils commencent ainsi, grâce au travail pédagogique d'accompagnement conduit par les enseignants et les partenaires culturels, une initiation au cinéma.
Trois à six films seront proposés aux classes, avec projection en amont pour les enseignants et du matériel pédagogique sera mis à disposition des élèves.
Pour s’inscrire à cette opération, il est nécessaire que la commune dont dépend l’école participe au coût de la billetterie qui s’élève à 7,80 € par an et par enfant (2,60 € par séance).
M. Ludovic CASTENDET indique que, pour les mêmes raisons que précédemment, les membres de l’opposition votent favorablement ce rapport.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de prendre en charge le coût de la billetterie, à hauteur de 7,80 € par an et par enfant et du transport pour la participation en 2026/2027 de quatre classes de l’école élémentaire, à l’opération « école et cinéma » initiée par le Ministère de l’Education Nationale ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°13 :
FINANCES
Délibération n°DCM107/2026
Délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l’article L2122- 22 du CGCT.
M. le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que ce rapport a déjà été présenté à la séance d’installation du conseil municipal le 21 mars dernier.
Après une observation du contrôle de légalité demandant de préciser la délibération n° DCM036/2026, le rapport est représenté en séance.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer à M. le Maire, un certain nombre de compétences.
Les délégations ainsi confiées à M. le Maire sont les suivantes :
ARTICLE 1 :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures de dématérialisation ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme sur les secteurs UA et UB, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code.
15° A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux soit par le règlement des franchises lorsque la responsabilité de la commune se trouve engagée, soit pour l’encaissement des dédommagements ;
17° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1.000.000 € par année civile ;
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, les droits de préemption définis par l'article L214-1 du même code ;
21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
24° D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur, jusqu’à 600 000 € HT, l’attribution de subventions ;
26° De procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
29° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à 100 euros, tel que le seuil fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023. M. le maire rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
30° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 2 :
Il est précisé qu’en vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de charger M. le Maire, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme indiqué ci-dessus ;
- de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
Délibération n°DCM108/2026
Délégation du conseil municipal au maire de la décision de recourir à l’emprunt.
Vu l’article L.2122-22 du CGCT :
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal décide de déléguer au Maire, pour la durée du mandat municipal en cours, la compétence pour procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, ainsi qu'aux opérations financières utiles à la gestion de ces emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change prévues au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c de ce même article, dans la limite de 1 000 000 € (un million d'euros) par année budgétaire et des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
ARTICLE 2 :
Les emprunts mentionnés à l’article 1 devront présenter les caractéristiques suivantes :
• durée maximale : 30 ans ;
• taux fixe, variable ou révisable ;
• exclusion des produits structurés présentant un risque financier ;
• possibilité de réaliser des opérations de couverture des risques de taux exclusivement à des fins de gestion de la dette communale.
ARTICLE 3 :
Le Maire rendra compte au Conseil municipal, lors de chaque séance, de toutes les décisions prises en vertu de la présente délégation, conformément à l'article L.2122- 23 du CGCT.
Il est précisé que les échanges ci-dessous ont trait aux deux délibérations.
Mme Christelle LOURENCO indique qu’elle a écrit à la Préfecture et que c’est la raison pour laquelle le contrôle de légalité a émis une observation. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Intervention de M. Daniel PAGOTTO :
« Monsieur le Maire,
Une délibération portant sur les délégations accordées au maire par son Conseil Municipal était à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Municipal du 21 mars 2026. Mme LOURENCO vous a fait remarquer que la délégation n°3 ne pouvait pas être acceptée en l’état et qu’elle en demandait son retrait ou son report à une séance ultérieure.
Votre réponse a été la suivante : je remercie Mme LOURENCO pour sa vigilance tout en précisant que la délibération sera prise en l’état du texte présenté en séance ».
Aujourd’hui, par obligation, vous revenez sur le sujet, dommage que vous ne nous ayez pas entendu.
En plus du plafond de 1 million d’euros que vous avez rajouté à l’alinéa 3, vous avez aussi totalement modifié les caractéristiques que devront présenter les emprunts mentionnés à l’article 1. Ces caractéristiques nous conviennent mieux à une exception. Une phrase me gêne : la suivante : exclusion des produits structurés présentant un risque financier excessif.
Là on est en plein de le subjectif et la lecture que j’en fais est que vous pourrez accepter un risque financier non excessif avec la même subjectivité.
Je crois que lorsqu’on gère des fonds publics a fortiori en période de raréfaction des ressources des collectivités territoriales, on ne doit prendre aucun risque.
Je pense que mes collègues seront d’accord avec moi pour vous demander la suppression de cette phrase.
M. le Maire, vous avez dit dans votre discours inaugural que dans cette enceinte le débat aura sa place car c’est de la confrontation des idées que naît souvent la meilleure solution pour l’intérêt général.
Nous nous inscrivons dans cette démarche et de notre côté nous ferons en sorte qu’elle soit réelle. »
M. le Maire indique que ce sont les services de la préfecture qui ont transmis un modèle de délibération et que la commune peut légitimement s’y fier.
M. Daniel PAGOTTO répond que la préfecture peut se tromper. Il souhaite que le terme « excessif » soit supprimé. Il demande l’avis de M. Jean-Pierre BELLOSO, en charge des finances communales.
M. Jean-Pierre BELLOSO juge qu’en matière de finances il ne peut que souscrire à la prudence.
M. Bertrand AUZERAL se demande si, en cas de modification de la délibération, cette dernière pourrait être retoquée par la Préfecture.
Il est répondu par la négative.
Mme Laure GAVAZZI indique que la discussion porte sur la sémantique. Les membres de l’Assemblée s’accordent sur ce fait.
Après un échange sur des exemples de produits structurés, M. Daniel PAGOTTO rappelle que l’Amicale des Maires de France préconise une enveloppe d’emprunt ne dépassant pas 15% du budget communal. Pour Pont-du-Casse cela représente 500 à 600 k€. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- de charger M. le Maire, par délégation du conseil municipal, et pour la durée de son mandat, de recourir à l’emprunt dans les conditions énoncées ci-dessus ; - de charger M. le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
RAPPORT N°14 :
FINANCES
Délibération n°DCM109/2026
Signature de conventions pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis et l’Association pour le Respect et la Protection de l’Animal 47 (ARPA).
La commune s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis et de l’association A.R.P.A (Association pour le Respect et la Protection de l’Animal) en raison de leur expertise reconnue et de leur savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leur population en maîtrisant leur prolifération.
La stérilisation permet de stabiliser la population féline tout en limitant le développement des problèmes sanitaires.
La commune souhaite poursuivre son action visant à maîtriser la population des chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction.
Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, la commune fera capturer par arrêté :
Les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur réintégration dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de PONT-DU-CASSE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
Lorsqu'un chat est trappé, la commune de PONT-DU-CASSE s’oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit. Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
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Les chats capturés et identifiés par la commune de PONT-DU-CASSE et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage.
Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la commune de PONT-DU-CASSE
Les frais de stérilisations et d'identification seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Le conventionnement avec l’A.R.P.A. permettra à l’Association de prendre en charge les opérations de capture de transport et de garde des animaux.
La fondation 30 Millions d’Amis prendra en charge les frais de stérilisation et de puce électronique des chats errants à hauteur de 100 € pour les mâles et de 120 € pour les femelles.
Intervention de M. Ludovic CASTENDET
« Les membres de l’opposition voteront favorablement ce rapport. Nous sommes favorables à cette démarche car elle permet de limiter la prolifération des chats libres tout en respectant l’animal. Nous souhaitons simplement avoir quelques précisions : qui sera chargé de la capture des chats, du transport et de leur prise en charge ? Nous souhaiterions également connaître le coût global annuel à la charge de la commune concernant la capture et le transport. »
Mme Catherine SCOUPPE indique que c’est l’ARPA qui en sera chargé. C’est la raison pour laquelle un partenariat avec cette association est proposé au vote ce soir. Elle ajoute que la Fondation 30 millions d’Amis accompagne la commune depuis 2016 pour la prise en charge des frais de stérilisation des chats libres.
Ouï l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
D E C I D E
A l’unanimité,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la stérilisation et l’identification des chats errants avec la fondation 30 Millions d’Amis ainsi que la convention avec l’A.R.P.A ;
- de charger M. le Maire et en conséquence l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant à la présente décision. FonDpaTiIon
Convention 2026
de stérilisation et d'identification
MILLIONS des chats libres sauvages
D'amis reconnve d'utilité publique
ENTRE:
La Fondation 30 Millions d'Amis
6 Rue Sedaine
CS 11146
75544 Paris Cedex 11
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
D'UNE PART,
ET
La commune de PONT-DU-CASSE
7 Place J. Francois-Poncet
47480 PONT-DU-CASSE
Représentée par son Maire, Monsieur GUILBERT CYRIL
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE | - EXPOSÉ
La commune de PONT-DU-CASSE s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un
couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre
ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement des
colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en
particulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des
animaux de compagnie.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 30 sur 38 D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre contre
les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en
période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des
chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement
spontané et immédiat par d’autres.
TITRE 11 - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats libres
sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages âgés de +6 mois qui doivent être relächés sur
leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats
libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de PONT-DU-CASSE.
1.3 - Cette convention détermine :
e L'expression des besoins de la commune de PONT-DU-CASSE conformément au questionnaire 2026
e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions
d'Amis et la commune de PONT-DU-CASSE
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de PONT-DU-CASSE et de la Fondation 30 Millions d'Amis
2.1.1 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire
préalablement rempli et validé. La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais des
stérilisations et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
100€ pour les mâles ;
120€ pour les femelles ;
e 140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies ;
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 31 sur 38 2.1.2 - En remplissant le questionnaire, référence : CM2026-03820, la commune de PONT-DU-CASSE à indiqué une
estimation de 20 chats pour 2026. Le budget en conséquence sera de 2 200 €.
Cependant si, en cours d'année, la commune utilise l'intégralité du budget octroyé, elle pourra faire une seule demande
d'ajout exceptionnel pour terminer l'année. La validation de cette demande se fera en fonction du budget de la
Fondation 30 Millions d'Amis.
2.1.3 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la
Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant
obligatoirement apparaitre :
e Le code postal et le nom de la commune ;
e Ladate et la nature de l'acte pratiqué ;
e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal, après le nom du
chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéro de puce électronique, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants pratiqués par le praticien sont supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le
surplus sera facturé - à part - directement directement par le(s) vétérinaire(s) à la mairie. Nous vous conseillons
donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne réglera pas les stérilisations etidentifications effectuées avant la date de commencement de la
présente convention. (cf. Titre 11|)
2.1.4 - Seules les modalités établies à l'article 2 de la présente convention font foi, à l'exclusion de toute(s) autre(s)
dispositions(s). Le non-respect de l'une ou plusieurs de ces modalités entrainera de facto la non prise en charge des
factures et/ou la résiliation de la présente convention.
2.1.5 - Pour des raisons comptables, le budget devra impérativement être utilisé dans sa globalité au plus tard le 31
décembre de l'année conventionnée. Passé ce délai, le budget ne pourra pas être reporté et sera réputé perdu.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 32 sur 38 2.2 - Obligations de la commune de PONT-DU-CASSE.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non
identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la
commune. |! fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes
lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur
les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats
libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de PONT-DU-CASSE en informe la
population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine
avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de PONT-DU-CASSE s'oblige en première intention à vérifier si l'animal
est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
A NOTER : Un chat déjà stérilisé/castré ou identifié ne sera PAS pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis ; il
sera réputé appartenant à un particulier.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d'une autre
origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de PONT-DU-CASSE et qui n'ont pas pu être restitués à leur
éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relächés sur leur lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en charge par la
commune de PONT-DU-CASSE.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie,
problèmes sanitires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d'Amis - 6 rue
Sedaine - 75011 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085
00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l'identification. Si un
chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des soins vétérinaires d'urgence, cette
décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la commune de PONT-DU-CASSE et la
Fondation 30 Millions d'Amis.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 33 sur 38 Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent obligatoirement
et cumulativement :
e Être des frais d'urgence
e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis
e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en
aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être amenés à la fourrière, comme le
prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant obligatoirement
apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à
l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au préalable par ses
services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l'article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
PONT-DU-CASSE.
3.2 - La commune de PONT-DU-CASSE s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à la
capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.
3.3 - La commune de PONT-DU-CASSE s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat
avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l'affiche
fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE II! : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de PONT-DU-CASSE, à la Fondation 30
Millions d'Amis, dans un délai maximum de trois (3) mois après sa date de création.
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties et au plus tôt au 1er Janvier 2026.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 34 sur 38 Article 2:
La présente convention n'est PAS reconduite tacitement. Toute demande de nouvelle convention pour l'année
suivante devra être faite au plus tôt au mois de décembre de l'année en cours et devra obligatoirement faire
l'objet d'une demande écrite adressée par la commune de PONT-DU-CASSE à la Fondation 30 Millions d'Amis.
Fait à Paris, le 11/05/2026
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de PONT-DU-CASSE
Régis Bohn, Délégué Général Monsieur GUILBERT CYRIL, Maire
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 35 sur 38 Ë De stérilisation et d’identification des chats errants CONVENTION
ENTRE :
La commune de PONT-DU-CASSE
7 Place Jean François-Poncet
47480 PONT-DU-CASSE
Représentée par son Maire, Monsieur Cyril GUILBERT
D'une part.
ET
L'Association A.R.P.A.
Impasse Bourbonnais
47550 BOE
Représentée par sa Présidente, Madame Marie DUBOS
Ci-après définies « les parties »
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
La commune de PONT-DU-CASSE s'est rapprochée de l’association A.R.P.A. (Association pour le Respect et la Protection de l’ Animal) en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maitrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie
ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraine leur remplacement spontané et immédiat par d'autres.
Procès-verbal réunion Conseil Municipal 26 mai 2026
Page 36 sur 38 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
1.1- La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction et leur stérilisation, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de PONT-DU-CASSE.
ARTICLE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT :
a) Conformément à la convention signée avec la Fondation 30 Millions d’Amus. la commune de PONT-DU-CASSE s'engage :
2.1.1 - Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, la municipalité de PONT-DU-CASSE, par arrêté, fera capturer les chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Elle fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur réintégration dans ces mêmes lieux.
Il est précisé que l’identification des chats errants sera effectuée au nom de la « FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS -— 6 rue Sedaine — 75011 PARIS » et que les frais vétérinaires inhérents à l’identification et à la stérilisation de l’animal se sauraient en aucun cas être supérieurs à 100 € pour les mâles et à 120 € pour les femelles. Tout dépassement ne sera pas pris en charge par la commune.
2.1.2 - Selon les modalités prévues par l'article R211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de PONT-DU-CASSE en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux. jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.1.3 - Lorsqu'un chat est trappé., la commune de PONT-DU-CASSE s'oblige en première intention à vérifier si l'animal est identifié afin. le cas échéant. de le restituer à son propriétaire.
2.1.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés. Aucun chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.1.5 - Les chats capturés par la commune de PONT-DU-CASSE et qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage.
2.1.6 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière comme le prévoit la loi.
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Page 37 sur 38 b) L'Association A.R.P.A. s'engage :
A prendre en charge les opérations de capture, de transport et de garde des animaux ci-dessus mentionnées.
VALIDITE DE LA CONVENTION
Article 1: La présente convention prend effet au jour de sa signature entre les parties.
Article 2 : La présente convention est conclue pour une durée d’un an et reconduite chaque année par tacite reconduction dans la limite de six (6) fois. Elle peut être résiliée unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : La résiliation de la présente convention entraine de facto la cessation de toute action en cours.
Article 4 : En cas de résiliation de la présente convention. les obligations de la commune de PONT-DU-CASSE relatives aux actions précédemment conclues demeurent.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Pont-du-Casse, le 28 mai 2026
Pour l’Association A.R.P.A.. Pour la commune de PONT-DU-CASSE.
La Présidente. Le Maire.
M. DUBOS C. GUILBERT.
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QUESTIONS DIVERSES.
M. Daniel PAGOTTO rappelle à M. le Maire qu’il doit rendre compte des délégations que le Conseil Municipal lui a confié à chaque séance.
Il ajoute qu’il comprend qu’il y ait une phase de « rodage » mais il demande à être informé des délégations dès la prochaine séance.
M. le Maire répond par l’affirmative et ajoute que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 22 juin prochain avec pour principal ordre du jour la révision des tarifs communaux.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance close à 20h08. Les délibérations prises ce jour portent les numéros DCM081/2026 à DCM109/2026.
Le Maire, Président de séance
Cyril GUILBERT
La Secrétaire de séance,
C. SCOUPPE