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Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 3138 242 1 16 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
PUBLIE LE
15 FEV, 2004 N° 1-16 /2005 : DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE SCOT
Pilote : Mission prospective et développement territorial
Monsieur Gérard POUJADE, rapporteur
La loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat modifie les règles de délimitation du périmètre de SCOT telles qu’elles résultaient de la Loi SRU, en renforçant le rôle des Communes et de leurs EPCI dans ce domaine.
Il ressort désormais que la définition du périmètre de SCOT n’appartient plus au Préfet, mais incombe aux Communes ou à leurs EPCI lorsqu'ils en détiennent la compétence. ‘
Ainsi l’article 5-IIT de la loi du 2 juillet 2003 codifiée L 122-3 II du Code de l’urbanisme dispose: « Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par les conseils municipaux ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la majorité de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Si des communes ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, la majorité doit comprendre, dans chaque cas, au moins un fiers d'entre elles. Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopéraïion intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes
membres. »
Une fois défini par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées, le projet de périmètre est communiqué au Préfet afin qu’il procède à sa publication après avoir exercé un contrôle de légalité, et non plus d’opportunité, et avoir recueilli l’avis du Conseil Général.
Afin de définir un périmètre de SCOT territorialement pertinent en terme de développement et d'aménagement du territoire, et sur proposition du Bureau Communautaire, il convient de définir un périmètre de SCOT intégrant :
% Les Communes membres de la Communauté d'Agglomération de lAlbigeois,
% Les Communes membres de la Communauté de Communes du
Villefranchois,
% Les Communes membres de la Communauté de Communes du
Réalmontais,
Vu l’article L122-3 du Code de l'Urbanisme,
Vu la proposition du Bureau Communautaire du 23 décembre 2004, Le Conseil de Ia Communauté d'Agglomération de l’Albigeois,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÉS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
$ Décide d’établir un périmètre de SCOT intégrant les Communes de :
& Les Communes membres de la Communauté d’Agglomération de lAlbigeois.
% Les Communes membres de la Communauté de Communes du
Villefranchois.
Ÿ Les Communes membres de la Communauté de Communes du
Réalmontais.
& Demande à Monsieur Le Préfet du Tarn de procéder à la publication du périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale définit ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, .
Michel MALATERRE-FOURES