Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120977
Procès Verbal - DELB 20120977 w
Procès Verbal - DELB 20210341 01
Procès Verbal - DELB 20130450 01
Procès Verbal - DELB 20190531 01
Procès Verbal - DELB 20130941 01
Procès Verbal - DELB 20150370 01
Procès Verbal - DELB 20220450 01
Procès Verbal - DELB 20220454 01
Procès Verbal - DELB 20180572 01
Procès Verbal - DELB 20120977 01
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120977 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
né EPF NORMANDIE
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS 2012-2016
PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE
VILLE DU HAVRE
ENTRE
La Ville du HAVRE, représentée par son Maire, Monsieur Édouard PHILIPPE, dûment habilité aux
effets des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville du HAVRE est désignée ci-après par le vocable "la Collectivité”,
ET
L’Etablissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur
Lucien BOLLOTTE, habilité aux fins des présentes en application de l'article 14 du décret du vingt-six
avril mil neuf cent soixante-huit et plus spécialement par délibération du Conseil d'Administration en
date du 10 avril 2012,
L'Établissement Public Foncier de Normandie est désigné ci-après par le vocable "L'EPF Normandie”.
FFE
La Ville du Havre et l'EPF Normandie sont liés par un programme d'action foncière, dont l'objet est de
mettre en œuvre une stratégie foncière au service des projets d'aménagement composant le projet
urbain de la collectivité.
Le programme foncier actualisé est décliné dans les fiches individuelles d'intervention constituant
l'annexe 1 aux présentes.
Ce programme constate le transfert vers le programme d'action foncière communautaire, de
plusieurs opérations et l'adaptation de plusieurs périmètres opérationnels.
Le présent contrat vient se substituer à sa date de signature, au précédent contrat en date du
06 août 2010.
Ceci étant exposé, il est passé au contrat de programme comprenant, en deux parties distinctes, des
clauses générales et des clauses particulières.EPF/ Ville du Havre - Programme d'Action Foncière 2/26
CLAUSES GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - ACQUISITIONS
1.1 - Cadre de l'intervention de l’EPF Normandie
Dans le cadre du Programme d’Action Foncière, l'établissement Public Foncier de Normandie
procède aux acquisitions, pour le compte et à la demande de la collectivité signataire du contrat,
dans la limite d'un plafond d'encours, fixé conventionnellement, et dont le montant figure dans les
clauses particulières du contrat. Ce plafond comprend la valeur d'acquisition des biens et l'ensemble
des dépenses accessoires aux acquisitions, soit le coût brut d'acquisition tel qu'il est défini à l'article
4-2.
1.1.1 - Dépassement de plafond du fait d'une mise en demeure réglementaire des propriétaires
S'il venait à être atteint, du fait des acquisitions déjà réalisées, le montant du plafond d'encours
serait automatiquement relevé au niveau nécessaire pour intégrer, sans avenant préalable, les
acquisitions à effectuer dans le cadre d'une mise en demeure réglementaire des propriétaires. Cette
disposition vise les opérations foncières pour lesquelles l'EPF, à la demande de la collectivité, a
préalablement accepté d'intervenir au moyen d'un outil foncier susceptible de conduire à cette
procédure (DUP, droit de délaissement).
1.1.2 - Autres cas de dépassement de plafond
Hormis le cas évoqué à l’article précédent, toute modification du montant conventionnel du plafond
d'encours ne peut résulter que d'un avenant au contrat.
Dans le cas où la collectivité n'aurait pu anticiper la nécessité de certaines acquisitions, génératrices
d’une augmentation du plafond, le Directeur Général de l'EPF a délégation ({ à l'exclusion
d'interventions non programmées en délégation ponctuelle du droit de préemption urbain, donnant
lieu immédiatement à l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'une déclaration d'intention
d'aliéner) pour prendre en charge l'acquisition de biens immobiliers d'une valeur foncière au plus
égale à 30% du plafond, avec un maximum de 1 M, en précisant qu'il ne sera pas tenu compte de
cette limite haute, si toutefois l'acquisition reste en deçà de 15 % du plafond du contrat.
Le dépassement du plafond serait alors consenti, à la condition que la collectivité s'engage, par
délibération, à racheter par anticipation, dans le délai d’un an à compter de la date d'acquisition, des
biens permettant de ramener à son niveau contractuel, le montant du plafond d’encours. Si cette
condition n'était pas remplie dans le délai fixé, le montant du plafond d'encours serait de fait fixé au
niveau nécessaire pour intégrer les acquisitions réalisées.
1.2 - Programme foncier
Les actions foncières intégrées au PAF sont listées contractuellement dans les clauses particulières. Il
s'agit du programme prioritaire mené pour la collectivité par rapport à de nouvelles demandes
ponctuelles.
Dans le souci qu'a l'EPF de favoriser un développement équilibré des territoires et du soutien
apporté à ses partenaires, la collectivité devra produire une note globale de présentation du
programme foncier, objet du présent contrat, mettant également en évidence l'insertion de chaque
projet dans les documents d'orientation et de programmation ainsi que la compatibilité et/ou la
conformité de l'opération avec les documents d'urbanisme.
L'EPF se réserve d'apprécier la capacité financière de la collectivité à porter un projet afin d'éviter
que celle-ci ne s'engage dans une opération qui fragiliserait sa situation et compromettrait la sortie
dudit projet.EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 3/26
1.2.1 Programme prioritaire
Le programme foncier prioritaire est actualisé par voie d'avenant au contrat. Les nouvelles demandes
d'intervention foncière sont exprimées par la collectivité au moyen d'une décision de son organe
interne, habilité à cet effet.
Pour permettre à l'EPF Normandie d'éventuellement retenir la prise en compte d'une intervention
dans son programme d'activité annuel, la demande de la collectivité doit lui être soumise au plus
tard le 10 octobre de l'année précédente. Le Conseil d'Administration se prononce sur les demandes
qui lui sont présentées et les conditions de portage.
1.2.2 Demandes ponctuelles
Par ailleurs, de nouvelles demandes ponctuelles (à l'exclusion d'interventions non programmées en
délégation ponctuelle du droit de préemption urbain, donnant lieu immédiatement à l'exercice du
droit de préemption dans le cadre d'une déclaration d'intention d'aliéner) peuvent éventuellement
être prises en charge en cours d’année, faisant l’objet :
d'une demande de la collectivité, au moyen d'une décision de son organe interne,
de l'accord de l'EPF, par décision du Conseil d'Administration ou du Directeur Général, dans le
cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Conseil d'Administration.
Cette décision emporte acceptation de l’acquisition et du portage dans le cadre du présent contrat,
sans avenant préalable au contrat si les conditions relatives au plafond, posées à l’article 1-1, le
permettent.
1.2.3. - Nouvelles interventions prises en charge au titre du Programme Pluriannuel d'interventions
2012-2016 de l'EPF
Le Programme Pluriannuel d'interventions 2012-2016 de l'EPF, a été voté par le Conseil
d'Administration le 20 décembre 2011, || fixe pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier
des interventions de }'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et
d'incitation applicables à l'action foncière.
Des critères d'éligib des interventions foncières ont été définis qui conditionnent l'intervention
de l'EPF, Ces critères sont les suivants :
, si les biens à acquérir représentent plus de 5 hectares d'espaces agricoles, la collectivité doit
s'engager à réaliser préalablement un diagnostic des exploitations concernées,
. dans ie cas d'un projet d'habitat, la collectivité doit s'engager :
x d'une part, à ce que la programmation corresponde à une densité supérieure ou égale à la
densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins 10 logements à
l'hectare en zone rurale, 20 logements à l'hectare dans les secteurs à intensité urbaine
moyenne et 30 logements à l'hectare en secteur à forte densité urbaine,
x d'autre part, et dans les zones urbaines tendues, sauf exception dument justifiée par des
orientations précises fixées par un PLH ou encore par un contexte local spécifique (existence
dans la commune ou le quartier d'une offre de logement social très importante), à fixer une
programmation comportant au moins 20 % de logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI), et qui
devra inclure au moins 20% de PLAI.
. Pour les projets de zones d'activité, la collectivité devra respecter la cohérence de la stratégie
intercommunale, et définir en commun avec l'EPF les critères de développement durable et de
qualité environnementale du projet. Il est précisé que l'EPF privilégiera les interventions
portées par les EPCI et les projets ayant fait l'objet de démarches concertées et approuvées par
les acteurs locaux afin d'éviter la dispersion des zones d'activités.EPF/ Ville du Havre - Programme d'Action Foncière 4/26
Ces engagements seront précisés pour chaque intervention foncière concernée dans les clauses
particulières du présent contrat,
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la
collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera les nouvelles prises en charge et la
poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la collectivité.
1.2.4 - Modalités d'acquisition
L'EPF Normandie procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, nécessaires au
projet d'aménagement porté à sa connaissance par la collectivité :
+ au moyen de négociations de gré à gré,
+ par exercice d'un droit de préemption, par délégation des droits y afférent, par la collectivité
signataire du contrat, où par une autre collectivité détentrice de ces droits,
+ par voie d'expropriation pour le compte de la collectivité.
Les acquisitions sont réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par
le Service des Domaines.
1.3 - Durée de portage
Le Programme d'Action Foncière prévoit trois catégories de portage : à 5 ans, entre 5 et 10 ans, entre
10 et 15 ans.
La durée de portage est calculée à compter de la date effective d'acquisition d'un bien par l’EPF
Normandie.
La catégorie de portage est déterminée en fonction de la nature des projets et de la stratégie
foncière présentées par la collectivité.
La catégorie de portage est soumise au Conseil d'Administration de l’EPF Normandie, lors de
l'examen initial de l'intervention foncière. Une catégorie de portage envisageable est ainsi retenue,
dont la mise en application effective, pour les durées à moyen et long terme, reste conditionnée aux
préalables prévus au paragraphe 1.4.1.
1.4 - Action foncière de moyen et long terme
1.4.1 - Attribution d’une durée de portage aux biens acquis par l'EPF
Pour les portages à 10 ans et à 15 ans, la collectivité devra présenter la stratégie foncière retenue
pour les opérations concernées, en réalisant, si nécessaire, des études urbaines préalables visant, sur
le périmètre de chaque opération à :
+ définir un schéma d'aménagement phasé,
+ établir un référentiel foncier ayant notamment pour objectif de préciser la mutabilité des
biens,
< définir une stratégie foncière, à partir des schémas suivants :
— Fixer une première phase de veille foncière, appuyée sur l’utilisation d’un droit de préemption
{DPU ou ZAD) et dont une délégation est confiée à l’EPF. Dans cette phase, il s'agit de saisir les
opportunités de biens mis en vente, afin d'engager une maîtrise foncière.
— D'une seconde phase de maîtrise foncière pré opérationnelle, se concrétisant par une démarche
active de négociations et d’acquisitions sur les secteurs prioritaires du projet.
— Et enfin, dans une dernière étape, de mettre éventuellement en place une procédure
contraignante d’appropriation pour constituer des îlots opérationnels d'aménagement.
L'EPF pourra accompagner la collectivité dans l’élaboration du volet foncier de son projet.EPF/ Ville du Havre - Programme d'Action Foncière 5/26
Dans l'attente de la réalisation effective des études urbaines, les biens devant faire l'objet d’une
acquisition anticipée par FEPF, seront intégrés dans la catégorie des portages de 5 ans.
À l'issue des études urbaines, un plan parcellaire d'intervention foncière sera établi permettant de
visualiser les sous-ensernbles d'intervention de l'EPF {vision géographique du projet, à l'échelle de la
parcelle} ainsi que les dates de mise en œuvre opérationnelle de chaque phase du projet (vision
temporelle et opérationnelle du projet).
De la date optimale de cession des biens sera déduite une catégorie de portage (à 5 ans, entre 5 et
10 ans, entre 10 et 15 ans} à inscrire, d'un commun accord, par voie d'avenant dans le programme
d'action foncière. La durée conventionnelle de portage sera déduite de la date prévisionnelle de
cession et de la date effective d'acquisition.
Les durées de portage des biens acquis pendant la première période de cinq ans pourront être
alongées de 10 ans maximum.
Le plan parcellaire d'intervention foncière est daté lors de son élaboration et fait l’objet d'une mise
en révision systématique au terme d’une durée de cinq ans.
En l'absence de révision constatée la sixième année, le plan parcellaire d'intervention foncière initial
devient caduc: les biens déjà acquis sont portés pour les durées inscrites initialement, les biens
restant à acquérir sont portés à 5 ans.
Pour rester valide et pertinent, le plan parcellaire d'intervention foncière est soumis à l'article 1.4.2.
Si toutefois la mise en œuvre des études précitées ne paraît pas d’un commun accord, justifiée, au vu
du projet ou si la collectivité est déjà suffisamment avancée dans la définition de son proiet, l'EPF se
verra fournir par la collectivité un plan parcellaire d'intervention foncière simplifié qui sera daté dès
la signature du programme d'action foncière et fera l'objet d'une mise en révision systématique au
terme d'une durée de cina ans. Pendant ces cinq années, la collectivité respectera l'obligation fixée
au 1.4.2.
Les clauses particulières listent les plans parcellaires d'intervention foncière mis au point en
application du présent article. Sur ces plans figurent leur date d'élaboration et la durée de portage
retenue pour les biens qu'ils identifient.
1.4.2 - Bilan de l'action foncière à moyen et long terme
Afin que le plan parcellaire d'intervention foncière évoqué au 1.4.1 prenne effet, la Collectivité
transmettra à l'EPF:
# Les déclarations d'intention d'aliéner relatives aux biens compris dans les secteurs
d'intervention de PEPE,
“ Les décisions prises sur ces D.LA. lorsqu'elles ne seront pas suivies d'une acquisition par FEPF
{les acquisitions réalisées en direct par la collectivité ou ses autres partenaires),
# Les motivations des renonciations éventuelles à l'exercice du droit de préemption.
A partir de ces données, l'EPF réalisera tous les cinq ans, un bilan des réalisations sur la zone
considérée.
Ce bilan conduira si nécessaire, à adapter la stratégie foncière définie à l'issue de la phase d’études
visée à l'article précédent, en fonction de la réalité constatée et des objectifs qui apparaissent
judicieux aux deux parties.EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 6/26
Un avenant éventuel intégrera le nouveau plan parcellaire d'intervention foncière fixant les durées
de portage modifiées, si nécessaire, en fonction du bilan effectué.
A défaut d’avenant, les biens acquis ultérieurement à la durée de vie du plan parcellaire
d'intervention foncière évoqué à l’article précédent seront intégrés dans la catégorie des portages à
cinq ans.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de programme a une durée illimitée, il pourra cependant y être mis fin, de plein droit, à la
demande de l'une des deux parties.
La décision de mettre fin au contrat devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de
réception. Elle prend effet immédiatement pour toute nouvelle acquisition. Par ailleurs, les parties
s'obligent à la conclusion d’un accord pour assurer la liquidation des engagements en cours. En
Pattente de cet accord, les obligations de rachat prévues au contrat sont maintenues.
ARTICLE 3 - GESTION
3.1 - Principes généraux
La gestion des immeubles acquis par l'EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre du contrat de
programme d'action foncière, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les
articles suivants.
Les immeubles objets d'un bail emphytéotique ou à construction sont, quant à eux, gérés
exclusivement par l’EPF Normandie, tant qu'il en demeure propriétaire
3.2 -Durée
La gestion des biens est conférée à la collectivité :
° à compter de la date de signature du contrat de programme, pour les immeubles déjà propriété
de l’EPF Normandie et figurant sur la liste intégrée aux conditions particulières,
* à compter de l'entrée en jouissance du bien par l'EPF Normandie, notifiée à la collectivité par
V'EPF, pour les immeubles acquis postérieurement à la date de signature du contrat de
programme,
+ jusqu’à la date
- du rachat par la collectivité, par son aménageur, titulaire d'une convention publique
d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de
la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de
l'habitat,
-__ ou de la signature du bail emphytéotique ou bail à construction prévus à l’article 4.4 ci-après,
- ou de la notification de reprise d'un bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la collectivité ne
respecterait pas ses engagements, notamment le rachat d'un bien à l'échéance
prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l'EPF, à compter de la
notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.3 - Charges et conditions d'utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la collectivité est subrogée dans
tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire.LE ville du Havre — Programme d'Acton For cière 26.
File prend les immeubles dans l'état où ils lui sont rernis par l'EPF Normandie et doit les maintenir en
bon état d'entretien el de sécurité
Flle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité
des personnes ét la conservation des biens. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les:
travaux y afférent, Les travaux de murage et de démolition sont sournis à l'accord préalable de l'EPF
Normandie.
La collectivité peut toutefois demander à l'EPF Normandie de prendre on charge les travaux à réaliser
sur les immeubles. Dans le ras où l'FPF accepte de prendre en charge les travaux à réaliser, là
commande 5e fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d'un descriptif ayant reçu
l'agrément de la collectivité. L'EPF Normandie procède à la réception des travaux an présence d'un
représentant de la collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de
l'immeuble, suivant les modalités définies à l'article 4.2 ci-après.
La collectivité s'engage également à informer l'EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir
pendant la durée de détention des immeubles
Fille sollicitera l'autorisation de l'EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour
laquelle l'autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis
de démolir, de construire, les autarisations de fouilles et de sondages
Dans l'hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emportersient l'obligation
pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre
fin à une pollution menaçant la santé publique ou les prapriétés riveraînes, la collectivité s'engage
+ soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession des
immeubles, comme précisé à l'article 4.2 ci-après,
*_ ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour cxonérer l'EPF de la réalisation de ces
travaux
Dans le cas où l'EPF envisagerait à ce titre des travaux, la collectivité sera aviséc par l'EPF du risque
engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La
notification adressée par l'EPF à la collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les
deux options prévues ci-dessus.
3.4 - Occupations
3.4.1- Pour les biens acquis occupés, lu collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et
conventions en cours au moment de l'acquisition des immeubles par l'EPF Normandie, notamment
percevoir et recouvrir, par voie judiciaire lé cas échéant, les loyers et toute somme due au titre de la
location.
Toute modification des conditions d'occupation doit être soumise à l'accord préalable de l'EPF
Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien
3.4.2 - Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait
soumis au régime de le précarité prévu par les codes de l'urbanisme et de lexpropriation, la
collectivité consentira exclusement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun
droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux
3.4.3 Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra
maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir
des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet
de bail à l'EPF avant toute signature, Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique
du bienEr ville du laure | Prograinre d'action Fancière a
La collectivité rédigers les conventions et parcaura les loyers ex redeuznees des occupations, He
remettra dans le mois qui sui. ‘eur signature, cape de tous les contrits à l'EPI. Le nature des
contrats prod uis permeztre d'établir le moncant de la redevance annuelle selon les régles frs à
l'article 3.5
35 - Redevance
Lo redreance ommuelle vet de 1/1000 du prix d'acquisiton de l'immeuble (prix mentionné dans
F'acze), avec an plancher de 76 € {sauf ec particuner qui justifiorait une modulatian de ce montant},
ctsqus résenve de lnbservation du régime ce précarité.
À défaut de justiieat an de la précarité des cccupations, au terre d'ure duré» de por-age de
3 années, là redevence sera pertée à 3/100 du prix d'acquisition de l'immeuble. Catte dispostion:
s'applique également aux biens acquis occupés, dans les mêmes corcitions de délai. Er cas de
cation partielle, cette redevarçe sera calculée sur la partir du pre d'acquistian correspondant à la
surface louée.
bre Ia redevance sers lacturée annuellement à terre chu, payable ls 31 16
a redevance, lorsqu'elle est caleulée à hauteur de 3/109 du prix d'acquisition de l'immeuble, sera
autometiquement révisée le 1° janvier de Craque arts par appl'ention du taux d'actualisation
affecté aux parcages de 15 ans. Aucune indexation ne sera appliquée en revanche lorsque, cu fait des
dispasi-ians ci dessus, ure redevaice de 1/1000 sera Facturée à la collecthité
La redevance sera calculée au aroraca temporis pour chacur des biens, suivant la date effective de
remise dé cului-ci à la rollectivité
La coectisité remooursers, une fe 5 par an, sur production c2 justificat fs, le montent des impè:s
lurciers et des primes d'assurance supportés var l'EPF Normnandia
He acquitter par aileurs, et sur justificatif, sa quote-par: des prestations, texes locatives et
fourrtures individuelles : fais de copropriété, taxe d'enlévemen: des ardures ménagères, lourniture
d'eau,
out règlement sera chectué par virement au compte de Monsieur l'agent Comptatle de l'PI
Normandie
2.6 - Assurance des biens
3.6.1- Pour le propriétaire
En 53 qualité de propriétaire, l'EPE Mormandie assure le ions acquis au titre du contrat de
programs qua le cadre de contrats globaux souserits at près de 523 assureurs.
Ces cartrats qui couvrent l'ensemble du patrimoine de l'EPF, garantissent les immeubles contre es
événements courants en matière immocilère. Cependant, il est recisé, au citre des conditiuris
particulières que les biens Hâcs sont
“Garantis on valeur de reconstruction jvêtusté déduite}, s'ts'apil
= De bétimerts à usage d'habital on “égulièrement entretenus, dent plus de 89 X des logements
sont aceupés par des personnes titulaires d'un Eail ou d'un titre régulier.
+ De oBimentsà usage industriel va commercial abr'tant ce façon permanente une otre prise,
une association oL une collectivité locals pourvue d'in builou d'un tire régulier c'accupation,
+ De bâtiments à mage d'hatitélion ou à usage industriel Gu commerchl dont es struczures
murs et charpentel doivent être intégrés, à l'issue cc la aériode de partage, à un projet
immobilier déjà dé” si par des p'ans au mamen: du sinistre
“Éarantis on vaïe.r vénale pour 1e5 bâtiments autres que ceux définis c-dessLs, Dars ce dernier cas,
la varar u bio immo ler sinistré est égale au coût d'acquisition cécurtion faite ca valeur
de Lerrain nu. Cette valnur sera augmntér des frais de éblais engagés, coirespoccan. à dreEPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 9/26
d'expert à la partie d'immeuble sinistrée. Toutefois, l'indemnité versée ne pourra excéder la valeur
de réparation ou de reconstruction, déduction faite de la vétusté.
Sont exclus de ce contrat:
® les bâtiments voués à la démolition,
e les bâtiments construits sur un terrain n’appartenant ni à l’EPF, ni à une collectivité
partenaire, excepté ceux faisant l’objet d’un bail à construction ou d’un bail
emphytéotique.
En outre, l'attention de fa Callectivité est tout particulièrement attirée sur les risques aggravants
générant des surprimes ou des exclusions, elle s'engage en conséquence à déclarer à l'EPF:
+ toutes les activités professionnelles dont la surface cumulée excède 25 % de la surface
totale de l'immeuble déclarée au titre du contrat, ce qui entraîne une surprime.
+ les sites constituant les exclusions principales :
1. tout bâtiment comportant une discothèque, dancing, boîte de nuit, cabaret, piano-
bar, sex-shop, bar de licence V.
2. tout bâtiment squatté (partiellement ou totalement}
+ les immeubles devant faire l'objet d’une étude particulière en raison de :
1. La présence de plus de 500 litres de liquides inflammables
2. La présence de plus de 5 m? de matières aivéolaires
3. L'existence de tout bâtiment à usage de stockage de marchandises.
A défaut de déclaration à l'EPF Normandie, la collectivité assumera l’ensemble des conséquences
dommageables.
L'EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de
dommages aux biens.
3.6.2 - Pour le locataire
La collectivité devra se garantir contre les risques locatifs et produire annuellement à l'EPF
Normandie l'attestation correspondante.
La collectivité pourra par ailleurs choisir de compléter à son profit et si elle le souhaite, les garanties
souscrites conformément au 3.6.1. ceci dans le cadre d’un contrat en compte commun avec l'EPF, Ce
dispositif sera éventuellement acté aux conditions particulières du présent contrat.
3.6.3 — Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire
procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une visite a lieu également, pour
ces mêmes biens bâtis, dans les six mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l'
Établissement.
L'EPF à confié la charge de ces visites à un prestataire qui a pour mission d'effectuer un compte-
rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour
conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers.
La collectivité s'engage à permettre à ce prestataire un accès aux éventuels biens bâtis, objets du
présent contrat. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant
l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer
cette seconde visite à la collectivité.
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire
de l'EPF, y compris à assurer la libération des lieux si l'occupation consentie devient incompatible
avec l'état des bâtiments.Heu ten 2 = Programme rc ane ra os
3.7- nexécution des obligations de la Caflectvité
Les frais ei pourraianz tre mis à a cvarge de l'EP* Nermand e du fat de ‘ineséeuton ou de a
mausaise exécution des engsgemans pris 29: à #0 leuiv é indemnités d'ufctian,ingornisation de
réjatire suai par un ners, frais de procédure, t-avaux ventues .j s'jauteront 44 Got 9 qui
constitue 1 ase du prix de revente du E
ARTICLE 4- CESSION DES BIENS
4.1: Champ d'application
Les Hapostions du présent arc de s'liquent aux biens 4 aequénir dans € cadre du sonate: de
préuramme, ainsi qu'aux lens srécédemment acquis eui y sent ir-égrés comerLonnellemer:
Tontesoie, plusieurs modes de caleu da pri de ceavian hab torz dore I xl ail Là ditinetion ai
apr
4.2 - Calcul du prix de cession
422 - Coût brut
Le arix de cossion Hors 2e, des immeuales est calculé à uartir du car au d'acquisition eu
comprend
le prix d'acquisition des biens € las indemnités ce routes natures versées aux ayant-droits
= lesfuierolairé,
= les tra divers eadastre, publié 1,
2 les Lravaus d'enrelien #68 ronsersatil
aullectiité durent h durée de partage
2 les Urgcan mpsés à MP par une pollatior des aiens pnrtés meraçant Le santé pubique eu
les praoriétés riveraines,
use à 18 dem du à qui aouront re ee
2.2.2 - Frais d'ingénierie
+ Pourlesirservertions foncières pres en ip dans la cad 1e anis PP
Le eutz brut visé dessus, est augmenté ges ais d'ingénierie de l'HPF Nermanie déresant à 8,3%.
1l'ensemble des dépenses.
+ Pourlesintersercisns foncières prises er change ane le cu a PP 2012-2018
Aucun trais d'ingénierie m'est aus apulqu au prix ne cession de lens acquis dans le cadre de
iteerons, qui sont sléirement identifiées dans les fiches constituant le pragremine forier,
Hevrant l'annexe £ au arésenx contrat
42.3 - Aaualisation annuelle
+ Pouces inteentigns fancieres grises en charge dans le cacrs des précédents PI
Lactaaisation du mL brut, augmenté des #rais d'ingérienie, e réalle au tee anne Re 1 # fu
forme d'imtérêts cemposési ap cab e à compter Bu 1° jansier 207, vuelle que soit la cztégurie de
rortage ent Fil ob a bier vendu.
Pour es biens acquis satérieuremmnz au 2° Janet 200, lss Models d'actualisation fées azr les
cncent ons mars lé care ancque les ant eté acquis ces tiens, demieure-art agplieahle aux raleuls
de pris cFectués sur une pérode éuurant jusqu'à la date du 2 décembre PONS, le taux de LH
'apaliquar: à érmrer du I janvier 2007.EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 11/26
L'actualisation est calculée au jour le jour, à partir de la première date anniversaire de l'acquisition
jusqu'à une date prévisionnelle de cession, La date effective de signature de la vente doit cependant
intervenir dans les trois mois suivant cette date prévisionnelle.
“Pour les interventions foncières prises en charge dans le cadre du PPI 2012-2016
L'actualisation du coût brut se réalise au taux annuel de 2 % (toujours sous forme d'intérêts
composés) et quelle que soit la catégorie de portage dont fait l'objet le bien vendu
L'actualisation est calculée au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien par l'ÉPF jusqu'à
une date prévisionnelle de cession. La date offective de signature de la vente doit crpendant
intervenir dans les trois mois suivant cette date prévisionnelle
Un taux d'actualisation bonifié de 1 % {au lieu de 2 %} pourra être appliqué, sur proposition du
Comité d'engagement de l'EPF el sur décision du Directeur Général, s'il apparaît lors de la cession,
que les caractéristiques du projet conduisent à le ranger dans la catégorie des opérations
exemplaires répondant aux critères suivants :
+ projet qui assure le préservation des structures agricoles initiales,
+ projet aux caractéristiques environnementales supérieures aux exigences de la réglementation
{normes de construction des bâtiments},
* opérations d'habitat,
- dont la densité est supérieure au double des valeurs planchers sus-décrites, accessibles aux
modes doux et desservies à moins de 300 mètres par un transport collectif,
- ou comprenant plus de 30 % de logements locatifs sociaux el / ou plus de de 30 4 de PLAI,
ou en zones tendues, opérations d'habitat mixtes expérimentales de LLS comportant une part de
PSLA, si dans le PLH, la carence de l'offre d'accession sacialr cst identifiée.
+ Zone d'activité lorsque les objectifs négociés dans le contrat d'nbjectifs sont atteints.
Cette décision 5e traduira dans l'acte de vente par une obligation à la charge de la collectivité de
rembourser le montant de la honification accordée, dans l'hypothèse où les engagements pris ne
seraient pas Lenus dans un délai de trois ans, à compter de la date de la cession par l'EPF
+ Relèvement du taux d'actualisation
Si les conditions économiques changraient durablement, l'EPF Normandie pourrait être amené à
relever le taux d'actualisation. Ce relèvement serait mis en œuvre par simple notification des
nouvelles conditions d'actualisation, réalisée par l'EPF.
Toutefois pour les biens déjà en stock à la date de notification des nouvelles conditions
d'actualisation, celles-ci ne pourraient être appliquées à la hausse, qu'après cinq années de portage
du bien.
4.24-TVA
Il est précisé que l'EPF rst assujetti à la TVA au sens de l'article 255 A du CGI. Aussi, selon la nature
des immeubles objets de la présente convention, et la qualité des vendeurs de ces biens, certaines
des mutations qui seront réalisées au profit ou par l'EPF seront susceptibles d'entrer dans le champ
d'application de la TVA. De même, la ou les cessions qui auront lieu à l'issue de la période de réserve
foncière, seront assujetties à TVA.
4.3 - Frais postérieurs à la cession
Après cession des biens à son profit ou au profit d'un tiers, la Collnctivité restera toutefois tenue de
rembourser à l'EPF, à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement
à la cession, et résultant directement de la maîtrise foncière des biens vendus et n'ayant pu être
intégrée à leur prix de cession {par exemple : frais annexes à l'acquisition facturés tardivement, fraisEPF/ Vifle du Havre — Programme d'Action Foncière 12/26
d'un contentieux poursuivi par l'EPF au delà de la revente). La demande de remboursement adressée
par l'EPF sera établie sur fa base du montant de la dépense
4.4 - Engagements de rachat de la collectivité
La collectivité s'engage à procéder chaque année auprès de l’EPF Normandie au rachat des
immeubles parvenus au terme de la durée de portage.
De plus, le montant annuel des rachats devra être au moins équivalent à 1/10 en coût brut du
plafond global autorisé pour le Programme d’Action Foncière.
À tout moment, la collectivité peut procéder à des rachats par anticipation si elle le souhaite, Si la
collectivité rachète une année donnée pour une valeur supérieure au 1/10 en coût brut du plafond
global autorisé précédemment défini, le montant de l'excédent sera reporté sur le ou les exercices
suivants.
À la demande de la collectivité, les biens pourront être cédés à son aménager, titulaire d'une
convention publique d'aménagement, où bien à un bailleur social investi d'une mission d'intérêt
général en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une
politique locale de l'habitat. La collectivité reste toutefois responsable des engagements qu’elle a
souscrits et devra effectuer les rachats en cas de défaillance des tiers qu'elle aura désignés, visés ci-
dessus.
Préalablement à tout aménagement destiné à donner à un immeuble, acquis dans le cadre du
présent contrat, son affectation définitive, avant l’expiration de la durée de portage, la collectivité
s'engage à procéder, par anticipation, au rachat des biens en cause ou des emprises concernées
Cette règle ne s'applique pas aux biens objet d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction.
4,5 - Bail emphytéotique ou bail à construction
Dans certains cas particuliers, lEPF Normandie pourra consentir un bail à construction ou un bail
emphytéotique sur Un immeuble dont il se sera rendu propriétaire dans le cadre du contrat de
programme.
Les conditions du bail seront arrêtées sur la base des propositions formulées par la collectivité, et qui
devront comprendre en particulier :
- la désignation du preneur à bail,
- un rapport détaillé sur le projet d’utilisation des terrains,
- le type de bail envisagé, sa durée, le montant et les modalités du versement de la redevance,
loyers où versement en capital, le sort du terrain et des constructions en fin de bail et
éventuellement les conditions de cession de ces dernières.
La collectivité et l'EPF Normandie conviennent expressément de se concerter pour élaborer et
arrêter en commun les clauses et conditions à insérer dans le projet de bail qui sera proposé au
preneur.
La collectivité interviendra en tant que cosignataire du contrat de bail, s’engageant ainsi à en assurer
l'exécution complète jusqu'à son terme et cela à compter du jour où elle sera devenue propriétaire
du terrain en application de l’article 4 de la présente convention.
4,6 - Changement de catégorie de portage
Le passage d’un bien d’une catégorie de portage à une autre ne peut intervenir, si des modifications
sensibles dans les conditions initialement prévues pour la réalisation d'une opération
d'aménagement sont intervenues, qu'après accord de l'EPF formalisé par un avenant au contrat de
programme.ETF Gil du lave Pragramre data tonte rire
4.7- Dépassement de délal
a revaruke cou dépassement d'échéance. n'ayant pas “2 l'abjet d'un 2cco-d préalable de l'EPF
féeléanee coralie de “aehat. era soumis à péralé dés premier four de désassoier«
6 taux d'actu ah arévn à l'article 4.2.3. cordnunez à courir jusque le vale de ressor efface
du sien. La peralieé ut arte 83 ef le saux d'actualisation en vigueuri sera appliqués des le
prerrien jour de dépassement de In die d'éciearce conmactuelle JUequ'à la de de cession
fer.
4.8 Suspension des interventions de l'EPE Normandie
LEPT Normandie seurra, sans sréjudice des sispositions des aies 2 et 4.7, suspendre leute
itier cé5 are qu'une des obligation afécégoriment Enamcées aura pas été state, 7 cela
rcier pré Iusqu'au complet rétas issemert 866 cr agen er pr 5 ou de l'éch
4.8 - Sites palluës
Larsque be Ealletiilé aura a lc l'tervent en ce PEPE nur Facquitu d'nvernades mahdiees
aan ac ane aellé dar, musee ce gérée ue plie an PSP mnreuriquer
précrahle-net à lacruition, ls inéoreaianx “nueilies ur lé 1. de suprè de son propriéta re
Katie 8-1 1e Le li n°763 du LAYR1975) ar l'inbarmégäre des services da Vtt, bles d'u
Miagnestie technique 0 tout autre moe safari, La co Hsctité 'eblies, nour 4 part, à RG à
te en sa poses or.
Si névezsate et d'un commun 2ccnd. des invesdigations complémentaires. dort € Got se
répescuté dans le rx 6e cession du bien, paurrart ét raies an de vértle. à isabiite d'un
rajet d'aménanciren le coû des travaux préalables à une réutilison di site.
al eerité s'engage à lisue du po-tage à prend le Bien er lâtat, que eue sait iveau de
péllutier siseepiole de l'afleezer, y
ARTICLE 5 - DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
Que le cas de Fgure soit relui ce bare de “opéras on du ail 1 ls Cllertiié, ou bien celui
d'une aequistion d'ur Lien compris dans we fésimète de ‘irzerention 952 er Charge par
*CPE 2 là demznde de ln Colrctitté, cer demnêre s'engage à rembourser 2 "EP Normande la
Late té des frais engagée or ce dealer pour pamerir à Larquisitier eu aux acouisiers considérée
Cet engager: dort au tubes lux dèponses raliées pu’ l'E pur mérverir à ces amquisitions
Has arésleales lès à la recherche dinarmations tels nue ciomestes terhriques ou
erviranmemencaus, fraise carlugrsalre, remsgnemencs hypoiécaires, cru de génmètre, HAS
d'avorses, d'auisrers ou de praedihré, ndermnilés, inmmagéinréréts nu frais de routes nozures
resultat des cécisions judiciaires liées ou divan des procédures mises én œuvre pour pa
la aise foncière des biens en ruse.
Si Paezaden de ‘rcguisition su lécher de l'acquisition rhsu te d'un éuérerrert indépendant de In
solonsé de là Collectiité, geule remburser nent de ces Bis exérieurs sex réclamé par l'EPT. su à
ace de Iustiatits at de factures aeqitsées
en revanche, si 4et shondon ésulle d'un hote d'oxmuriurité de là Golectirré. cexe cernière
S'engage, outre ces frais emerieurs, à irremais EME Vermandie de ses frais ce fonctionnement
selon le barème su vart, apaloué pa transe prix le lime ble dort l'action était projetée
fleur da référence : astimatio 1 comènisl du bien
jusqu'à 120 000 € Low
de “20200 € 720 0€ TE
au del de 220 000 € 075%EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 14/26
ARTICLE 6
Le contrat de programme comprend des clauses générales correspondant aux articles 1 à 5
précédents, et des clauses particulières spécifiques au contrat,
Les clauses particulières du contrat de programme ne peuvent déroger aux clauses générales, sauf,
et seulernent si, les documents particuliers comportent, le cas échéant, dans leur dernier article
intitulé "Dérogations aux clauses des conditions générales”, l'indication des articles des documents
généraux auxquels ils dérogent.
À défaut, toute clause particulière contraire aux clauses générales serait réputée nulle et non
avenue.
CLAUSES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1 — ACQUISITIONS
1.1 - Cadre de l'intervention de l'EPF Normandie
Le plafond d'encours du programme d'action foncière de la Ville du Havre est fixé à 31 M€.
1.2 - Stock porté par l'EPF
À la date d'élaboration du présent contrat, le 21 novembre 2612, l'EPF porte un stock de réserves
foncières, acquises à la demande de la Ville du Havre et transférées dans le présent contrat.
1.2. 1 Durée de portage — Échéance de rachat
Ces réserves foncières se composent des biens figurant dans les états ci-après {9 feuillets) où figure la
date d'échéance de rachat maximale, en fonction de la durée de portage convenue au titre du
programme d'action foncière du G6 août 2010.TIOZ/LLILZSISUPv1Lebeg SU - Tanval biz9a |clozeioeOLDZIEUDE | OL0Z/L0€ gesb
0 es [ ol se GDauvx) 090 | o1oz/orso HOZ/2060 | 1102/20/50 2r0s € aneugue|neq|-yoexeiepeunuuos“yoegelep|souesyos|yodesjuene|ooquenboe|zemmwuos|jo1ep|sysudodos jesuosepos|uert|uoromsuosLIONensuedyou|oeq|souesusssqseasea|oustunn|ownepo9 NaQ XNYHLNIOM ES SNIONY SHALLUVNO : AMAVH A1: uongisdo mon | 850706 uoyerodo 8pog soyodso] Sep js suISS#5sege]p PresZLOZ/LL/LZISUP
[rar a Pr474 [rar A LTiz PIATA 1474 11474 L2LZ LrATA LTLz Liz PrATA PxATA LrATA LTLz
ineugjue Jemuooapog
LrATA “yoees9p
[DENT ETES]
eunwwoo WON GT
341vH| GT av G7amv) G7344v4 @7 aurva| G7 aurvl ELEC ÉLEMVE G7 3uv| G7 av] EE GT 34vH| EE ENEMVAI GT vil
s8sew|910z/c0/80|Hozeoo|Loz/eoreo826+ot gcc|91020770HOZ/HOO|12/00c66poi sec|o102080||nozeweo|1070780gp|€ gsscw|o10z/co/801LOZ/£0/20|1102/0720e26+a gsscw|9102/co/80|ozrorgo|Lozorsog6b| gsscw|9102/co/8011OZ/€0/80|1L0Z/c0/80826+0 ggscW|9107/0780HozÆorgo|1102/0780826p6 886€|9L07/c0/80|uozcoro| 10210780826+8 sen|9102/0780|uozeoso|uozcogo|eoL gssen|910z/c0/80|hozeorso|11070780gs|© 86e|9107/c0/80|liozeorgo|102080gs|s sec|9102/c0/80Hozreorgo|1102/60/80826+r 8e|9107/c0/80|uozeoso|1ozcosogs|© geccw|910200|Hozvowo|110z#0#0ges|2 elle2ied'y°x|ejeqsoueoyosajeq| exea|eeOMUNN|oJeunN2po9
[souod sjo| sep ss
EL 3724ZLOZ/LLHIZSI8lpz ineugiue 18AU09spoD eq uen
epiz “uaepei8p
uoronsuoy
IE eBed
_(aTamvl12600LLOZ/LO/OE2107/10/0€|2L0Z/L0/0€z216L
GT auvHl 12690 LLOZ/LO/OE ZLOZ/LO/OE | ZLOZ/LO/0E
Lis 9°
GT 3#vH 1269a LIOZ/L0/0€ 21OZ/LO/OE | 21OZ/L0/0E
zzis s
7 3uavH 12€ 9q 21OZ/LO/OE ZLOZ/LO/O€ ZLOZ/LO/0€
is r
GT auvH) 12290 LLOZ/LOJOE2102/10/0€ | ZLOZ/10/0E z4S £ 19 BD 3uvH) 26107 LLOZ/LOPLE ZLOZ/LO/LE | ZIOZ/LO/LE 691s L GTauvH|261ar9LOZ/EO/PL1LOZ/OPLLOZ/EIbL686+£18 eunwituos “yoepei ep | saueouoe | qoderquene |eenuo iwwos| jo18p | sisudoidon WonÉTÉSLEENseasaureu2eaeadOIUNN|ounn2po NdQXNYY1NIOIdSNAIONYSYSILEVNO&aHAVH31 METEUT AUAVH37vd SouodSjojSep9s11 :uoneIedoLION SueuspedLION JEAUOSSIMAUI 820706 uoueiedo8poD ISESZ:aujeueped2pog eulosossegejepZe ouandiueuess1qe33224ZLOZILLSLE : 81 SUP3
o/1ebed
HUAVH31V4
eosLec6esedo#1e30;soeung
suyeweeng)CENT[LI|v|esudedeusgfoysen|lorozzuos[uozruos|suisÆETCUS
SIO2IN 8neSnO en € | CENT [1 | v|exidodeuad les er 9LOZLIOE [uozeuos |sers 133 192 ZeuonOyEMPERSONLLGD3HESV|swudoideue(egerleL0Z/€0/80Duozoro|ses|'roirauscer esseBypueuuyen6€GDzuvH|815001D|v|srwudoideuellegezebLOZ/LOILZ[éooenonz|18e|roisniseo pieuarusino78na|EENTIETCURSv_|arudoideuievo,l'ssozrionzlécozronz|"186|escuniseos |zeupnonemuy paelGD31vH|81500![1|vw|siudoideuisleoggeszl'aroueorzlacozorz|ser|spraicee neeunuwon|ineuque lepnue|eoudoid(2-2)soueouse|uodesquene|esque|semuwos|ejeoued p-n817 LION 1e1ju09 8po sdéL |mes eseuns eq ‘9499 ajeq aq |oiuwund |epog aNdd AnsSHAILEPND:AMAVHA1:UONEdOLION120206:uonesedospog En : En (37) 3HAYH : aueueued mon |716697 : aueueued apon neTIOCEL/LZ:81SUP
g/zsbed
eugeg21sppenbsia61GEI[j[OvLersndouidausg[ever|eL02120110[ecozrzoo|ir|se00içees eunuwosineugue|qeq|spnuo|syoudoidtoseu)|soueouss|odesjuene|sou|sms|ejeoxed 162001 sesyuodSalisaiedsep8jS11 SUIS 2SS8g E| PEZIOZILLILZ:8SUP
91€efed
Inense7an57ENT5|v|L02/20/20uozoo|6208|sozricee
hesssnoy senboerueer en pl {30 SUAVH| M] LI eudoid aulsld leogp ez |91L02/90/SL |ELOZ/90/S L |€£oS |pe 90 iSE9L yoplugqen291EDav)||v[aeudodouadg[mézer8102/50/60[oagoo|5105|aieoaice neipliogen€(0aval81600!eudoidaureld(891181Lrlocreurrleo.|ee|scogicses eunuuos—Famouaue[neg[sogue|asndoudtee)|aoueoyse|uodesquene|ECRETayeoied p-nenLION181009pos|u:edAl|1meS32euns|sq|‘suso7eqexeq| osunnpo AAVHA7Ava Jenuos sIMUI OTTE sesyuod sejjeaied Ssp as aUIRS2SSEgEISP2 olianduewsss1qe1224SOSIELILE:8803
91ebed
2906ESyEUp :
uonerédo 81e)o} 82eun$ “SsoyodseljauedS9p8717 1enu09sinul lDinyOUoysuyanpa9!EE(Ev|siudoideuaaleszseizLLOZ/S0ELaozigot|sesV319501
PEUUST ep prenanog 1006 EME Œ v | sudoideuajd leoco est LE [[uozeuez |ees | scsi see Seineruearenueny=:DvelY|ajudoideueig[#88e06ET[uozeuez|6cis|zcccwiscez |peifuue eppreneinog16ÉNENTI]|V|erxudoideurla(eogces|'oLozoro[hozoo|cs6|corpiscos peBuIUST 2p pienainog 66 OEM v |sudoid ouai [rer 9102/70/70 Lozroo |ses |2860 1sco PRJBUIUSTSpprensinog66EENT|Y__|sieudoudeusid|eozresz||gogo[liozirowo|s6cr|vosziniscez SrunaI3 ep en 24 EENT |V_ | sxudoid au [e58y 2çz |'oLozo1o Fuozrono |126 L V3 19092 SIABD8pprenenogpeeCENT[]|v|etudodeusa[ogee|oozzot[oo|éoër|o6rzNice PElBuIUSTpreneInog 101 ET 3unvH| 816001 [ei v |siendoideurlg lesçe 28 |SLoz/vorezLosozivorez |vosr |ezv in 1ecez SiepenbuaSepsr(3038AvH8LS00L[miw|sudoidauisig|8966297|ELOZ/LL/OZ|eooz/ilez|Szbr|SLASee HEInUOuoysuIAPESLGDauAvH|eisoo![1|v|seudoudeueg20ee|'asozreuso|[aoozzuso|cz|ruaaisce LDINUO UOISUM PE SL GÜauvnl esoo |D] | v |aeudadeusg Pois L'arozroLro lavozourol eser leu aaises USINUD UOJSUIAA PS ‘SL (7 3u1v 815004 ] LA |seudoid auisjd 122€ |ZLOZ/0L/TO |4002/01/+0 |€Scr |LIL 3Q 1694 elIAEID 8p pg ‘282 {37 34AvH| 816001 Ci v l ejeudoid suiel4 [2967 22 | ZLOZ/01/TO |2002/01/#0 | eser |zok aa isegs FDEEeunumos [uneugue|uealosquegeudoud|(e>eeu)|soueouso|uodeiqueae|esque|iemuuos|oeoed Jp-n81 LION senuos pos |uen |edf |nues eoeuns |eq “oy99 aq ag |o1twunn epos j|6109 QULNAWIOVNAUY:AUAVH37:LoneedoWON1F0Z06—:uouesedo8p0D eUI8S8SSEgPI2p CAzlOZ/HLIT‘elSUP
91sed
fzueuo1eeu89npsnigpADavC1|v|asudoideus[evoe9zeu)LLOZIGORZaiozorz|ere|18Nico SHAUNPIUOWINQSNZED344vH|MEÿ|Seudoideutelg{20/6eÿpeut2LOZ/SO/L[alozsort|6225|82INISeez enAINpILOUNpenuLEEMEA][2|V|sudoideueig[grecrLuozwomo|[ziozvomo|5615|se001cçes euo8se18p1enbsi6Gsuvalagoo|D|v|esudodeuagless|ssozHoreloroavons|cor|s6iniceo EuoESel8p1enb6p&Tauwvaæigoo|[]|v|seudodeuadleverEEloroarons|cor|261 NOSV1201YNO4p(Gama)iso||v|erudodeusdjmgzer|sLozwor0Lorcavoro|esl'esiniseos eunwuiuosineugque|egque|syeudouid{2-e-eu)ooubeyss|uodemquene|eegus|isuwos|ensmed {a1)auAvH:oueueuedwon|16601 ieusyed2p0D SHAYH311vd JeAuos 8INUI 16400! Jenuos8p0S sssuod ssle9ied Sp 91517 eulesssseg el 8p Ze aliqndquewoss11qe13ZA206229:uopeiedoajmioyseins
_En avei500)|[j|v|oudoudeuagfezes|'rLoz/20100[evozrzoro|ss|eiariseez eunutuosinougue|eq|osonuesoudoidteoeeu|soueouss|podesquere|sou|ommwos|epsoed Won1enu098po9||edAlmesaseuns|eæa|“eusaayeq|skaoieunNepos RSayAvH14vd :}e1u09aImQUI162004Ljenuos8p0S seguod sajeoied sep JS] eUI8S28$2ge|PP alqndjuotosS1,e71ZAEPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière .... 24/26
les modifications apportées par le présent contrat aux durées de portage précédemment convenues,
sont les suivantes :
Opération 902 041 — LE HAVRE "Aménagement RD 6015
v Acquisition 4353 du 04/10/2007, portant sur les parcelles DE 102, 111, et 113 de 7 263 m°.Le
délai de portage est porté de 5 à 10 ans. La date d'échéance de rachat passe donc du
04/10/2012 au 04/10/2017.
Acquisition 4373 du 05/12/2007, portant sur la parcelle DE 114 de 7 202 m°. Le délai de
portage est porté de 5 à 10 ans. La date d'échéance de rachat passe donc du 05/12/2012 au
05/12/2017.
Ilest toutefois expressément convenu entre les parties que ces deux allongements de portage sont
conditionnés au rachat en 2012, par la Ville du Havre ou un tiers désigné par elle, d'un ensemble
immobilier situé dans les quartiers nord de la ville, acquis par l'EPF dans le cadre de la convention
Hôtel d'Entreprises Mont Gaillard VEFA, signée le 26 janvier 2009.
En conséquence, ces deux allongements de portage deviendraient caducs si le rachat de l'Hôtel
d'Entreprises du Mont Gaillard ne pouvait se concrétiser en 2012.
1.2. 2 — Transfert de stock déjà porté par l'EPF dans le programme d'action foncière
communautaire
Le programme d'action foncière de la Communauté de l'Agglomération Havraise (CODAH), signé
parallèlement au présent contrat, intègre la reprise de plusieurs immeubles acquis initialement par
l'EPF, dans le cadre du programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Le présent contrat a notamment pour objet d'acter, à la date de sa signature, du transfert de ces
biens dans le programme d'action foncière intercommunal.
Le détail transfert est le suivant :
Site Quai de Saône (ancienne opération 902 034 “ Quartiers Saint Nicolas / Brindeau) - L'EPF a
acquis pour le compte de la Ville du Havre, deux ensembles immobiliers qui font l’objet d’un
transfert dans le PAF communautaire:
+ Acquisition 4299, portant sur la parcelle GC 24 de 133 m°,
+ Acquisition 4471, portant sur les parcelles GC 87 et 88 de 353 m°.
Ces biens bénéficiaient d'un délai de portage de cinq ans dans le cadre du programme d’action
foncière de la Ville du Havre.
Ils sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai de
portage, soit : les 18 mai 2012 pour la parcelle GC 24 et 7 juillet 2013 pour les parcelles GC 87 et 88.
flot Malherbe / Zurich (ancienne opération 902 038 “ Quartiers anciens péri centraux "
«Acquisition 5015, portant sur la parcelle DC 312 de 179 m?.
Cette propriété, 167 rue Demidoff, bénéficiait d’un délai de portage de 5 ans dans le cadre du
programme d'action foncière de la Ville du Havre.
Elle est transférée dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai de
portage, soit : le 9 mai 2016.
Îlot Lamartine/Nicolle (ancienne opération 902 027 "Quartiers sud DPU " - Deux acquisitions
réalisées pour le compte de la Ville du Havre sont à transférer dans le PAF communautaire.
+ Acquisition 5135, portant sur la parcelle EE 7 de 457 m?, 13 rue Gustave Nicolle,
° Acquisition 5145, portant sur la parcelle EE 5 de 1 087 m?, 8 rue Lamartine.EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 25/26
Ces immeubles bénéficiaient d’un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action
foncière de la Ville du Havre.
Ces biens sont transférés dans le programme d'action foncière communautaire avec le même délai
de portage, soit : le 30 décembre 2016., pour les deux biens
Place Albert René
+ Acquisition 4638, portant sur la parcelle ID 18 de 629 m°?, 11 place Albert René.
Cet immeuble bénéficiait d'un délai de portage de 5 ans dans le cadre du programme d'action
foncière de la Ville du Havre.
l'est transféré dans le programme d’action foncière communautaire avec les mêmes conditions de
portage et l'échéance de rachat est maintenue au 6 juillet 2017.
13 - Plans parcellaires
En application des dispositions de l'article 1.3 des clauses générales, des plans parcellaires ont été
élaborés afin d'acter des durées de portage à moyen terme pour les immeubles suivants :
Le Havre aménagement RD 6015 — Ancienne opération 902 041 / Nouvelle opération Site
Graville-Sémard 902 062
Parcelles DE 102, 111 et 113 pour une contenance de 7263m2 — Durée de portage : 10 ans {qui reste
conditionnée au rachat en 2612 de l'hôtel d'entrepris du Mont Gaillard)
Parcelie DE 114 de 7262m2 — Durée du portage = 10 ans {avec la même condition que ci-dessus).
Les plans parcellaires concernant ces biens sont annexés aux présentes.
1.4 - Programme foncier
Les interventions foncières conduites au titre de l'article 1.2 des clauses générales, à la demande de
la Ville du Havre, pour de nouvelles acquisitions, sont identifiées et listées à la page 14 du document
constituant l'annexe 1 aux présentes conditions particulières.
Les fiches qui suivent, précisent pour chaque intervention foncière :
le périmètre d'intervention et/ou la liste des biens à acquérir,
les objectifs poursuivis par la Ville avec une indication de réalisation opérationnelle,
le ou les outils fonciers à mettre en œuvre,
des indications d’échéancier en acquisition et en cession,
une durée de portage indicative, soumise aux dispositions des articles 1.3 et 1.4 des clauses
générales.
XX XX
X
Pour tout bien acquis dans le cadre du programme d'action foncière, postérieurement à la date
d'élaboration du présent contrat, soit le 21 novembre 2012, les durées de portage contractuelles
seront celles qui seront notifiées par l'EPF à la Ville du Havre lors de l'entrée en jouissance du bien,
selon le modèle du document ci-annexé (annexe 2).
Cette notification sera le document d'application des clauses contractuelles du programme d’action
foncière arrêtant les principes selon lesquels est fixée la durée de portage des biens acquis par l'EPF
{articles 1.3 et 1.4 des clauses générales).
Cette notification rendra le délai de portage opposable de plein droit à la Ville du Havre.EPF/ Ville du Havre — Programme d'Action Foncière 26/26
ARTICLE 2 - GESTION
2.1- Biens dont la gestion est transférée à la Ville du Havre
La liste des biens déjà détenus par l'EPF à la date du 21 novembre 2012 figurant à l'article 1.2.1 des
présentes clauses particulières, constitue l'état des biens dont la gestion est transférée ce jour à la
ville en application des dispositions de l'article 3.2 des clauses générales.
La signature du présent contrat fera l'objet d'une notification à la CODAH afin de lui transférer la
gestion des biens visés à l'article 1.2.2. des clauses particulières qui sont transférées dans le PAF
communautaire.
ARTICLE 3 - CESSION DES BIENS
3.1 - Obligation annuelle de rachat
Compte-tenu du montant du plafond d’encours défini à l’article 1.1 des clauses particulières du
présent contrat, le montant annuel des rachats prévu à l’article 4.4 des clauses générales est fixé à
3,1 M€.
ARTICLE 4 - DÉROGATIONS AUX CLAUSES GÉNÉRALES
Le présent programme d'action foncière est entièrement soumis aux clauses générales qui figurent
en première partie du contrat.
En application de l'article 6 des clauses générales, il est stipulé qu'aucune dérogation n'est apportée
à ces clauses générales par les présentes clauses particulières.
À Rouen, le
Le Directeur Général Le Maire de la Ville du Havre
de l'EPF Normandie,
Lucien BOLLOTTE Édouard PHILIPPEDépartement de Seine-Maritime Plan: de-repérage
Le Havre Compte : 902 062
Site Graville Semard Bureau du
09/07/2012
Sections DEetM
œ
(e]
= Ë ——
\ Vu T
Centourapine. ND. (EP Noimondie) le +
Parcelles concernées par le report d'échéance de portage 2 Bât
Emprise concernée par l'opération o 3 10 Wanes Parcelles DE n° 102, 111, 113 et 114
Sections cadastrales a 1 Durée de portage: 10 ans P NORMANDIE ParcellesANNEXE 1
DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
PROGRAMME D'ACTION FONCIERE
DE LA VILLE DU HAVRE
1- Motivations de la nouvelle convention...
Il - Orientations d'aménagement de la Ville du Havre
lt- Tableau des flux financiers prévisionnels
IV - Cartographie générale des opérations du PAF.
V - Les opérations du programme d'action foncière1 Motivations de la nouvelle conventionMOTIVATIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION
DU PAF DE LA VILLE DU HAVRE
La présente nouvelle convention est rnelivés
suppression des opérations suivantes, cursidérées corrme terminées au abandonnées.
LOT COURBET
ILOZ TURGOT MIAGFLLAN
= PASS LES OPACTS
l'a suppression des ppératians suivantes, translérées en entier dans le PAF de la CODAH :
= PLACE ALBERT RENE
QUARTIFRS OPAH RU SAINT NICOLAS BRINDEAL
La suopression de l'onération « AMENAGEMENT RD 6015 ». éc'atée en deux nouvelles opérations
— LOI GRAVILLE S-MARD
ENTREE DE VILLE
La modification du périmètre des opérations suivantes :
— LOTISSER ENT DUMONI D'UAV LLE: transfert da tnertent MANUPORT dans le PAT ske la
CODAH
PIPRISCS FERROVIAIRFS cpér mètre élargi aux savillons SNC JRTT à acquérir
— QUARIIERS ANCIENS PERICENTRAUX réduction: du périmètre puisque 4 flots sont transférés
dan le PAF ue la CODAH
QUARTIERS SUD strarsferr ce cnux flots dans le 24F ae In CODAH, réduction du pér nètre aux
parcelles M 5 1O4 er M 3186 er atack etcréition de 3 nouvelles coérations M CT CHAUVIN
M MAGASINS GENERAUX
M SIT: MU HOUSE
L'autorisation de prégramme de l'opérat on AUARTITRS SJ est réduite au montant du stock restant
allaché à cette opératior [passage d'une AP de 74 ME à 300 000 €]
Les trois nouvelles opérations hénéficient charme d'une AP nouvelle
M CITT CHAUVIN : AP da 9 ME
M MAGASINS GENERAUX : AP de E, 6 ME
M SITE MULHOUSE 11: AP de LA ME
Erin la Ville du Havre à sollicité l'allongement ce la curée de partage de coux biens po-tés cepe 3 2007
= parenllns DE 102-121-1314, ancierne pronriété SCI 1.C/RENOV, peur 1 mentant brut de
1284 681,76 €
= parcelle DE 114, ancierne proprièté PPG COALINGS SA, pour un montart brut de 1 497 535,83 €
soit un fotal de 2 787 219,59 €.
ls terres est en Cet allengement est demandé par l Ville au motif d'une pa qu'un process ue dépollut on €
cours et que es dernières sont en conséquence immabnasées pour & mement eL d'autre part que
Tuülisalion de ces parcelles 2st lé à ln réalisation du nouvel auto-pont dant là construction est prévue
pour 2614-2015,Fr romséquante, deux saaleaux des fa sert pr safr afirégesr ou nor selle
emanite d'or pere de aire 45 oorage, me or bad ex: £essir 085 Mers sus dars les
quartiers Hard ee à le, eané Le cadre de care où LIOEL LENS UHUISL HICR GAILATGER
sienée Le ?BHD1E2QNS. pour da mortunt brel de 4 146 QUE €:
5 dans ne cod
Le SELNAIO 1 ogpese une Isle de rarrats ar la ile pans ur moaart e# LT M, à um
Asie des Lier és ans quartiers Ron de à li, or un mana art un à LH 00 €
La SCENAAIG 2 pra aera ne rer hats ga Le ie ur Ja mat
imposé à eur I biers 63 cans Ie ea tirs Vend de “a IR, Gr mramtant brut mu 4 A8 DO0
&
HE can trpnotiise
Lette du atome ne ere du PAT oi au rare rar
SERA 2:27 AE, sil 8,2 BE d eg
— SCEARIG 2:28 W: soit 2 8 EN 4 ob gation annuelle de race.
annuelle de rlHi — Orientations d'aménagement de la Ville du HavreLes orientations d'aménagement
de la ville du Havre
La présente convention, outre une révision du calendrier prévisionnel des acquisitions par l'EPF #t des
rachats par la ville en fonction des réalisations des derniers exercices, est motivée par :
LA VOLONTE DE LA VILLE DU HAVRE D'AFFIRMER SON AMBITION
DE METROPOLE MARITIME INTERNATIONALE
Avec la dynamique enclenchée par « Port 2000 » et « Le Grand Paris », le territoire peut en effet prendre
toute sa place dans la compétition des grandes métropoles maritimes du nord-ouest de l’Europe. La Ville du
Havre entend particiner pleinement à la réalisation de € et objectif et souhaite accéder au rang de
métropole maritime internationale.
1)
2
3)
Faire du Havre une ville attractive et dynarnique, capable d'attirer et de retenir population et
entreprises. Pour cela, il canvient de valoriser les nombreux atauls du territoire (identité maritime,
patrimoine culturel, capital humain, ctc.], de dégager de nouveaux cspaces de développement
économique ct résidentiel et de créer de grands équipements d'agglomération. l'ensemble des
aclions engagées par la municipalité vise à contribuer au renforcement d'une image positive de la
ville
Faire du Havre une ville solidaire, en faisant profiter de son développement au plus grand nombre
L'accès au logement, aux équipements, à l'emploi et plus globalement à tous les services offerts par
la Ville est considéré comme un droit que la municipalité entend accorder à tous. Farte de plus de
30% de logements sociaux, la municipalité souhaite préserver et renforcer la mixité sociale qui
caractérise son territoire.
Feire du Havre une vile respectueuse de son environnement, on relevant le défi d'un
développement durable. Si la Ville répond à la demande croissante en matière de logements par le
développement d'un nouveau quartier, alle le fait également en optimisant l'espace urbain, par le
rencuvellement de la ville sur elle-même
L'ensemble des acquisitions réalisées par l'EPFN pour le compte de la ville du Havre dait servir de
fondement aux choix de développement à mettre en œuvre paur réaliser le projet urbain du HavreRayonnement et compétitivité de la Ville
1- Renforcer le rayonnement de la ville du Havre
Dans un contexte de forte croissance de la mobilité des hommes et des activités, face à la concurrence
accrue que se livrent aujourd’hui les territoires, la ville du Havre, en affirmant son ambition de devenir une
métropole maritime internationale, cherche à accroître son rayonnement pour attirer population,
entreprises, étudiants et touristes.
Son identité maritime et portuaire constitue un atout important à valoriser ; de même que son patrimoine
architectural et urbain, reconnu mondialement en 2005. Renforcer le rayonnement du Havre implique
également de doter la ville d'équipements métropolitains structurants, capables de répondre non
seulement aux besoins des havrais, mais aussi à ceux d’une population beaucoup plus large
L'ensemble des actions qui seront engagées pour accroître le rayonnement de la ville contribuera à
promouvoir une image positive et attractive du Havre, afin d’en faire un «objet de fierté pour ses occupants
et un élément de curiosité pour tous les autres.»
À - Valoriser l'identité maritime et portuaire
Situé au cœur de l'estuaire de la Seine, au sein d'un paysage grandiose, Le Havre bénéficie d’une position
géographique exceptionnelle qui a guidé l’histoire de la ville et forgé son identité. La ville souhaite
poursuivre son développement sur la base de cette identité maritime très forte, portée par le trafic
commercial, la pêche, la plaisance et les croisières, en préservant et en valorisant l'ensemble du cordon
littoral.
? ic , engagée il y a plusieurs années par la requalification du front de mer, que la
Ville entend poursuivre et renforcer lors des prochaines années
= mn [ ird permettra de réinvestir un site naturel remarquable et de se
réapproprier un paysage vernaculaire exceptionnel, entre la mer et la campagne cauchoise
> l v | à | en complétant le port actuel (1000 anneaux) par
l'aménagement de nouveaux sites, en particulier sur le bassin Vauban. Ce nouveau pôle plaisance doit
permettre à terme de doubler la capacité totale du port de plaisance
1 , c'est affirmer la riche histoire de la ville ; c'est aussi marquer
symboliquement que Le Havre est une ville tournée vers le monde, Cela passe par la protection des
éléments les plus représentatifs de cette identité (bassins, docks Vauban...) et par l'aménagement des lieux
les plus emblématiques de l'interface ville/port avec pour ambition de faire revivre un site historique (jardin
fluvial, docks Dombasle, ..)B - Valoriser l'esprit de modernité havrais
Le 15 juillet 2005, Le Havre obtint une recannaissance internationair lorsque l'UNESCO inscrivait « Centre
reconstruit par Auguste Perret sur la liste des sites figurant au Patrimoine mondial de l'humanité. Le comité
du Patrimoine mondial a retenu le caractère exceptionnel et exemplaire de l'œuvre de la reconstruction
et de faire rayonner Le Havre dans le monde entier (appartement
témoin sur la place de l'Hôtel de Ville)
C- Conforter et renforcer les fonctions métropolitaines
Onzième ville de France par sa population, Le Havre est une ville qui compte dans 1e concert des grandes
villes françaises, Le commerce international, l'offre en équipements métropolitains et le tourisme de
croisière sont autant d'éléments qui confortent la dimension de la ville. La municipalité s'engage à
poursuivre une action volontariste afin j
: , qui lui permettront d'organiser des évènements de
portée nationale ot internationale
correspondant aux activités économiques dominantes
et aux secteurs potentiels de dévelol ment {antenne de l'institut d'Etudes Politiques de Paris,
implantation de l'institut National des Sciences Appliquées de Haute Normandie, Ecole Nationale de la
Marine Marchande
2- Développer la compétitivité de la ville
L'économie havraise se caractérise par l'importance des grands établissements industriels et la dominance
des fonctions transport et logistique, notamment à travers le dynamisme croissant du port. Ces deux
composantes, essentielles pour le développement économique de l'aire urbaine, sont une force mais
également un handicap important en raison de la forte dépentiance du tissu économique local vis-à-vis des
décideurs extérieurs et de la conjoncture internationale. Pour rééquilibrer ce contexte très marqué, il est
indispensable de relever les défis de la modernisation constante de l'appareil portuaire, de la diversification
du tissu économique sur de nouveaux espaces, du renforcement de l'attractivité commerciale du centre
ville
A-Accompagner le développement du port
Le rayonnement de la Ville du Havre ne pout s'affranchir de la compétitivité internationale du port, À
l'inverse l'image d'un port moderne et attractif ne peut se construire sans la ville qui y est adossée
Longtemps, les territoires urbain ct portuaire ont évolué indépendamment, chacun possédant sa propce
logique, lorsque des espaces considérables se libéraient en milieu urbain, du fait du déplacement des
activités portuaires, ce fonrier potentiel pour du renouvellement urbain restait en l'état, au nom de
Pimmuabilité de la limite du domaine portuaire maritimeDévelopper sui 5 quartiers Sud, des lieux d'accueil privilégié pour des activités portua
B-Diversifier le tissu économique dans un environnement qualitatif
Le Havre à taujours compté sur son industrie et san activité portuaire et logistique pour son développement
économique, ce qui a pour effet de rendre la ville dépendante de la conjoncture internationale
Pour diversifier les activités et pour éviter à l'avenir des risques de « crises » économiques liées à l'évolution
mondiale de certains secteurs et au déplacement géographique de certaines activités, 1l est nécessaire
d'agir sur les autres pans de l'économie
= Constituer un secteur privilégié pour la création d’un pôle t jaire supérieur de première
Importance sur le secteur Triangle des Gares;
- Aider au développement des PME-PMI, de Fartisanat et des activités de services aux entreprises
au à la population;
bassins 3; = Affirmer lé pôle nautisme sur l’espace littoral et
= Valoriser de nouveaux territoires économiques;
- Favoriser une politique active de renouvellement économique sur les quartiers Sud
Qualité de vie et mobilité des Havrais
1- Améliorer la qualité de vie en ville
5 constitue l'une des priorités de la Ville, qui a engagé de
nombreux projets en ce sens ces dernières années. Bien vivre en ville, c'est bénéficier d’un logement de
qualité dans un environnement de qualilé, préservé ct sécurisé
C'est pourquoi la Ville du Havre développe des actions reposant sur quatre axes prioritaires
= promouvoir tin Hal HI pour tous, afin que l'ensemble des Havrais et des futurs
habitants puisse bénéficier d’un logement correspondant à leurs attentes ;
- liarer la qualité résidentielle de tous le iers, afin que la ville dans son ensemble
demeure attractive et offre tous les équipements et sorvicas nécessaires à la vie quotidienne des
Havrais ;
: sriser la @ J du patrimoine natur bain. pour une ville agréable
respectueuse de son histoire et de ses paysages ;
- ctenfin prévenu: afin de faire du Havre unc ville aù l'on puisse vivre en toute sécurité,Grientalions d'aménagement
Le Centre Ancien : Engager la rénovation de l'habitat ancien ei accampagner les grands projets
dù NE
NAS
CS |
1 Rentbreëe 1e sayonnement du Centre Ancien à l'échele de la ville et de l'agytoméralion 2! Développer l'habitat et rénover AtRentorcer l'identité du Centre ancien, valoriser le
= Développer les grandes fonctions urbaines - Valoriser Jos espaces pubiles des axes. des logements anciens cadre de vis et la qualité urbaine saverants Rénerrar dura le: Amenager qunitatteument lon voines, enfoncer ken mai sr ral rnt D Aéeahpua lé posa logements ancignis dasens itlerquarliers, compléter Ba trantne date ME contest pére urmraretsre 2 ram pare améaemete 8 ou ae | Veiner és disenginatts parcs pion MDN Déco à pôte late de gore mm Roque lent de le send des mé muttsas Bu vous des quaticre Vliser Farmatre connneesite pr Valarer laniréa ds cite
aq de Do pra mn PS paroi BR “grecs di 2 Présarmer les perspecihren var 1 collée ne tt Salt Mn? Bai Leon ARR -n " nat Crtarene autiée de 4e cyethte PR Mg eeDTPECA-Promouvoir un habitat de qualité pour tous
Le Havre connaît depuis une vingtaine d'années un déclin démographique. Pour inverser la situation, la
Ville, en lien avec les acteurs publics et privés, est déterminée à poursuivre et renfurcer la politique
volontariste qu'elle à engagée depuis plusieurs années et inscrite dans le Programme Local de l'Habitat. Son
sur la valorisation des action se parte sur le dl pement d'une offre nouvelle de logements
logements existants (renouvellement urbain ét réhabilitations]. Elle favorisé également le développement
d'une offre de logements adaptés qui puisse répondre aux besoins de tous les hawrais. Donner aux gens
emière de la Ville du l'envie de vivre en ville, dans un environnement de qualité, telle reste l'ambiti
Havre pour attirer de tions
ser la réalisatian d'c 5 dans les Hissus urbains constitués, en particulier dans > Fav érations ponctuel
le périmètre du centre-ville élargi, dans les cœurs de quartier et le long de l'axe du tramway. L'objectif est
d'optimiser l'utilisation du fancier en ville en menant une politique de densificalion maîtrisée du tissu
urbain. Ces nouvelles opérations permettent de proposer un habitat urbain moderne situé à proximité des
équipements et services présents on ville
de reconquête urbaine. Un vaste mouvement de renouvellement est engagé, lequel a débuté à l'ouest par
gager de grandes opérations de renouvellement urbain, en particulier dans les quartiers Sud, secteur
les lotissements Saint-Nicolas et Courbet et se poursuivra vess l'st par le lancement progressif de nouvelles
opérations
De nouvelles opérations de renauvellement urbain ont été identifiées dans le centre ancien, au nord des
voies ferrées.
à Dévelapper une opération d'ensemble sur le Grand Hameau (26 hectares], situé sur le plateau nord
ouest de la ville
En complément de ce développement de l'offre de constructions neuves, il est nécessaire de travailler sur
les tissus urbains existants, notamment les plus dégradés, afin d'améliorer la qualité des constructions et
l'image des quartiers
ment fort du tissu urbain engagé dès 2004 pour la ville Haute, et en cessus de renouve
janvier 2008 paur les quartiers Sud permettant d'intraduire d'autres types d'habitat tant du point de vue de
la forme urbaine, privilégiant l'individuel et le petit collectif, que du statut en introduisant du logement
privé dans ces quartiers, contribuant ainsi à la mixité sociale
3 rénover les immeubles existants et produire des logements de qualité par une politique volontariste de
réhabilitation, de mise aux normes, de remise sur le marché de logements vacants et de résorption de
l'habitat indigne.
nter l'offre de los sent pour les jeunes notamment les étudiants
La Ville compte environ 9 400 étudiants et au vu du renforcement et de l'élargissement de l'offre de
formation ainsi que de l'ambition des différents acteurs (Ville, CODAH, Université) de donner une dimensior!
internationale à l’Université du Havre, les effectifs devraient augmenter dans les années à venir.L'offre en logement étudiant du CROUS sur le territoire est insuffisante, seulement 5,5% des étudiants
peuvent aujourd'hui être logés en cités universitaires (moyenne nationale de 12%). De plus cette offre est
mal localisée puisque les besoins se trouvent essentiellement en Ville basse alors que l'offre se situe
principalement en Ville haute.
> offrir des logements adaptés au handicap et au vieillissement de la population
La problématique du maintien à domicile et, en particulier, de l'accessibilité au logement des personnes
âgées et handicapées, est une question importante dans la Ville.
B-Accroître l'attractivité résidentielle de tous les quartiers
Pour lutter efficacement contre l'évasion résidentielle, la ville agit sur le logement, comme cela a été décrit
précédemment, mais également sur l’environnement du logement. C'est pourquoi elle s'attache à améliorer
la qualité résidentielle de tous les quartiers de la ville. Une attention particulière est donc accordée à
sements, d et des commerces de proximité. l'aménagement et à la pérennisation des éq
é dans a diver 2 Le maintien du commerce de proximité et centre-ville et les cœurs de quartier, La
sauvegarde de la diversité commerciale des quartiers est importante pour la mise en place d’un
développement urbain durable : elle contribue en effet au renforcement du lien social dans les quartiers, au
maintien de l'activité économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans le cadre de réaménagements
d'espaces publics.
imité, Les écoles, crèches, bibliothèques, salles de Le renforcement des é
sport, parcs et jardins, maisons de quartier ou salles d'animation municipales sont autant de lieux où la vie
citoyenne peut s'exprimer et générer du lien social.Lucounjure.
RER C areneluée cad 53 Leraues ss sane LS US ===meD)nésecSets0 mens jp maneemreuns D pren cour 288 TD x | en eme, gs aneisia uses +3 senbipn( WW aueeed ee s2n CENTER Auoumanég so jouméuoud SAULENNEESO DAS ACSON NE SUAUDEME,|RHIOIDON /Z loué 31 2ane LolLa Seau) Bye AUS DraTAU XL PHOSUOT LE leonpejanbuosal8j31ANSNodja3j8/5100093{jjeU23;20fU,|JapI\DSU0O:NI|SUOIAN21jUAZC-Valoriser la qualité et la diversité du patrimoine naturel et urbain havrais
Le oacrimoine urbain et nalurel de la sille est un Alément essentiel eu cadre de vie des Havrais. ches er
variés, les peysanes urbains et natures du Havre forgent l'identité des quartiers, c'est pourquoi a ville e,r
accorce Une altention part'elière
Préserver la ceinture verte du Havr
Cont-ainte au sud et à l'auest par le fleuve el la mer, à l'est par l'urbanisation, la ville du Haute s'ouvre au
nard sur la campagne cauchoise. Plusieurs siles naturels remarquables forment ains une ceinure verte qui
crée une sransition douce entre la ville et la campagne
Cétie remturs vorte mt composée à la fois d'espaces à orésorver : les falaises de Dollemard, les parcs 1e
Mo-tgron et ce touçlles : muis également d'espaces qui vont évoluer ct jouer un rl» dans le
déve opnement urbain de a ville à plas long terme : le plateu nord ourst et son 60 quartier du Grand
put de Hamea.. Gels ceinture vente fait lobiat d'une artenton particulihre ct est présrrure dans
maintenir cette transilion houce enzre la ill et ln campagne, mis égrlement maintenir les Lorridars verts
tes continuités paysagère
paces de proximité
La chaton et l8 gestion des espaces de loisirs de proximité constituent un facteur essentiel de
confertement du l'en sacial #stre les populations et les générations. La poursuite du maillage vert de
auértiers est donc un élément essentiel de la politique d'espaezs verts de la ville du 1 1avre.
Cette poursuite du maillage vise
Ie rétablissement de l'écui ibre de l'offre en espaces verts cntre Ia ville haute et ra ville basse. La
ville haure ast en ofee bicn pourvue {avec notamment le pa-c de Montgsont, ais la ville basse pât t d'une
image minérale ;
le dévcloppe ment de jardins ét de squares dans les quartiers peu pourrus {Gville, Soquence,
Lartar/ Journes, Sami
l'arrénagerrent de jardins familiaux, d'espaces multisports et aires de jeux
> Consolider l'image d ville-jardin »
la cowolidulon de l'image de ville-jérdin » se traduit par une politique de rétraitement ce gran axes
d'accès et de parcours de la ville, afin d'en affiner le caractère « vers » et oaysager houlevants de
Leningrad êt Chuchillk
D-Prévenir les risques et limiter les nuisances
2 Havre cet, comme: to. L territeire urnan, conce-ré par un certainnombre de ‘sques 8t de nuisanres.
La maîtrise de l'urbanisation dans les secteurs à risques. Des exaronriations éventuelles au es
acquisitions amiables sont mises ea œuvre en tint que de begain pour pratérer le sécurité civile2-Améliorer la mobilité urbaine
La réal sation du tamgay, opéralior Majeure meée par le CODAH et à laque le particine
Ville, ua prime
vererL ie
ds rooeneer les déplacements à l'échelle de la commune, voire ce l'agglamé-at or, de
manimr its darable. 1 convient evatemert de récraaniser et requalilier les entries de vills, au une
dessorte plus cffisaes du territoire, et de premeuvoir d'autres modes de dép acements à aernatié à La
voiture.
> ner à l'entrée de ville principale un visage urbain paul d'et Winston Churchill
Lenrrés principale de lu ville se ffre d'une image très at fière aux frannes banes dépradées, voir
détaissées. Les projets urbains cui la bordent {Docks Vaubar, Grand Sade ce Soguener et plus gea'ernent
Ie rejet des quartiers Si obligenr à repenser en prelondeur Le sratut ex l'aspcet de cet axe raaur.AMENAGEMENT ENTREE DE VILLE — BOULEVARD JULES DURANDIH - Tableau des flux financiers prévisionnelsaonosr (ou pe saone #4 EL
oeross [mms ot en
ï
2 luiene ED . ”:
D MenersrteR oi, san
di fn) 2 DA LATE ANCIENS FE LNTALE ILE 284 sa
_: 4 x. _ um
La un L dIV - Cartographie générale des opérations du PAFDépartement.de Seine-Maritime
Le Havre
Programme d'Action Foncière
Code partenaire : 76351
Bureau du 08/07/2012
A ray Varrataé
ni
$ dEmprises Ferroviaires %
$
La
Quartiers Anciens Péricentraux DPU] 7 & =
DEL IN ns S Th FSU éigs ae Paie 0
$
or.
France Raster IGN -Pañig 2011 GA. IEPFMonnane) - le 19/08/2012
LT Limites communales
UN Emprise concernée par l'opération o +000 2090 maves L 1 J
ideV- Les opérations du Programme d'Action FoncièreLe present Pragrane d'a lion Fonc localise des prajets d'acqu site à réa ur
Lex intéreurcuns sent arésentécs sous le forme de Fche at sont désignées come étant des
ouététions, Les gérimêtres d'intersentien sarl aréer lé sur las al aretés aux lire (plans de
Siuton 81. lond orthoplralparaptique ex p'ans parcellaires à
Les opérations cenc armées par la présence convention sorties saivanes
Gé Chauvin
Site Muhouse 1
Quartiers sud = Sennancch
el Barbe d'Urville
Mauasins géné
Emprses foraviaires
Entrée de ville
Graville Semard
Quartiess anciens péri centrauxCompte : 902 065
Bureau du 09/07/2012
Le Havre
Cité Chauvin
MDN : ù
| Sources ; ORTHO276:2008, Region de Haute-Normandie, Département de Seine -Harlime, Département de l'Eure Cartogrechie . GR. (EPF Normandie) - Je 1406/2012
FT
EN Emprise concernée par l'opération
Æ1 Autres opérations du même partenaire
= —— = mn _ _—Pg CITE CHAUVIN Code Opération : 902 065 PAGE 1
PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Descriptif du projet
Le Bureau de l'EPF a accepté la prise en charge de cette opération le 06/10/2011
dans le cadre d'un protocole d'accord relatif aux modalités d'intervention de l'EPF.
En 1977, la Ville du Havre s'est rendue propriétaire d'un tènement foncier d'environ 5,6 ha, situé
en bordure du boulevard Jules Durand. Une centaine de constructions y avaient été édifiées et
appartenaient pour la plupart à leurs occupants. A partir du 01/01/1999, la Ville du Havre a
consenti à chacun des occupants un bail de 9 ans conférant à leur titulaire un droit de superficie
permettant la vente des pavillons. Depuis l'année 2000, la Ville du Havre a engagé des
négociations pour acheter systématiquement les habitations et a demandé à l'EPF le concours de
l'EPF pour poursuivre la maîtrise foncière de cette opération.
Durée de Portage
EI à 5 ans
Vocation
ACTIVITE ECONOMIQUE
Estimation financière
9 000 000 €
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
AMIABLE
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...) Zone Urbaine à vocation économique : zone à dominante d'activités économiques légères.
Commentaires
Les dispositions majeures du protocole d'accord signé entre la Ville du Havre et l'EPF :
- le rachat par l'EPF à l'euro symbolique à la Ville du Havre des terrains d'assiette supportant les
constructions dont il s'agit d'indemniser la résiliation des baux en cours
- une AP de 9 ME, se déclinant en trois enveloppes annuelles de crédits de paiement de 3ME€ sur
2012-2013-2014
- la procédure d'expropriation, si elle s'avère nécessaire, menée sous l'entière responsabilité de la
Ville du Havre qui assurera seule la partie contentieuse de cette opération
- une durée de portage de 5 ans maximum
- gestion des biens acquis : par la Ville du Havre, mise en sécurité, démolition des constructions par la Ville dans les trois mais de l'acquisition
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012CITE CHAUVIN
Code Opération : 902 065 PAGE 2
E De PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE PARCELLES SUPERFICIE(m2) ADRESSE
CF périmètre ci-joint
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
do 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 | 2019
Révision
Procédures
: 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Délégation du DPU
ZAD
DUP
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Acquisitions Amiable | |
foncières | Préemption
Expropriation
Rachat |. | 1 [= | 1
Début de l'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre
Cité Chauvin
Compte : 902 065
Bureau du 09/07/2012
IE
Le
ON Emprise concernée parl'opération [2 Parcelles
o 5 109 dites
O1 Sections cadastrales Li Bât : ñ Fous
NORMANDIEDépartement'de Seine-Maritime
Le Havre
Site Mulhouse Il
Compte : 902 066
Bureau du 09/07/2012
Sources : ORTHO278-2000, Région de Haute-Normandie, Département de Sene-Markime, Déparlement de l'E: Cartographie . GR (EPF Homandie) le 11062012
ON Emprise concernée par l'opération
Æ1 Autres opérations du même partenaire 5 " sd bbG
NORMANDIEF4 SITE MULHOUSE II | Code Opération : 902 066
ie PAF DU HAVRE PAGE 1 NORMANDIE
Descriptif du projet
L'EPF à été saisi pour acquérir un grand ensemble immobilier à l'angle du Boulevard Amiral
Mouchez et de la rue de Mulhouse afin d'y développer une opération accueillant majoritairement
des bureaux, dans la mesure où une première opération intitulée "Mulhouse I" a déjà été réalisée
en front de rue, destinée à l'habitat.
Cette opération sera particulièrement concernée par le tracé du futur TCSP des quartiers Sud.
En juin 2012, l'ensemble de l'ilot est maîtrisé.
Durée de Portage
ÿ à 5 ans
Vocation
ACTIVITÉ ECONOMIQUE
Estimation financière
1 400 000 €
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...)
Commentaires
* 22/03/2007 : acquisition de la parcelle EJ 47 (MO.MA.SA.), d'une superficie de 2 406 m2 et un
montant brut de 800 975,49 € + échéance 2012
+ 09/03/2011 : acquisition de la parcelle FJ 104 (SA RENOV PNEU), d'une superficie de 1 480 m2
et un montant brut de 506 672,93 € échéance 2016
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012F4 SITE MULHOUSE II
EPF NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE PARCELLES | SUPERFICIE (m2) ADRESSE
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Révision
Procédures
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Délégation du DPU
ZAD
DUP
ZAC
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 ! 2019 Î
Acquisitions Amiable
foncières Préemption
Expropriation
Rachat
Début del'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Planiparcellaire
Le Havre Compte : 902 066
Site Mulhouse II Bureau du 09/07/2012
Sources . Origine cadastre 2012 - © Droits de l'Elatréservés
<:5 Parcelles en stock EPF [1 Parcelles
M Emprise concernée par l'opération I Bât ® 2 5 memes EPE,f
| bn
Compte : 902 027
Bureau du 09/07/2012
Le Havre
Quartiers Sud - Pennanech Î
Cartegranhe : GR. (EPF Normande) «fe 1/00/2012 gian de Haute-Normandie, Départgment de Seine Haime, Dépanemant de l'Eure. |? Sources :ORTHO27.2008,
IN Erprise concernée par l'opération F4
| OT Autres opérations du même partenaire
|
nes SRRUUESQUARTIERS SUD - PENNANECH
Code Opération : 902 027
PAF DU HAVRE RAS
NORMANDIE
Descriptif du projet
A l'occasion du Bureau du Conseil d'Administration du 9 juillet 2012, le périmètre de
l'opération “Quartiers Sud “ est réduit aux opérations en cours sur cet immense
secteur de recomposition urbaine: Magasins Généraux, Lotissement Dumont
D'Urville, Mulhouse II, Cité Chauvin, Faïsceau du futur TCSP des Quartiers Sud.
Seules 2 parcelles appartenant à Monsieur PENNANECH, devant faire l'objet d'une cession à la
société IBS sont en stock EPF au titre de cette opération.
Durée de Portage
rà5ans
Vocation
HABITAT
Estimation financière
300 000 €
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT - RNU...)
Commentaires
+ 21/09/2009 : acquisition des parcelles M 5104 et M 3186, pour une superficie de 3 885 m? et
un montant brut de 262 004,66 €. échéance 2014
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 3 juillet 2012Le QUARTIERS SUD - PENNANECH é : @ Code Opération : 902 027 PAGE 2 De PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE PARCELLES | SUPERFICIE (m2) ADRESSE
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Révision
Procédures
2011 2012 2013 | 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Délégation du DPU
ZAD
Acquisitions | Amiable
foncières Préemption
Expropriation
Rachat
Début de l'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre Compte : 902 027
Quartiers Sud - Pennanech Bureau du 09/07/2012
Section 0M
CN we
< /
5104
ÆN Emprise concernée par l'opération CI Parcelles
415 Parcelles en stock EPF 2 Bât 5 2 Have Ê1 Sections cadastrales < EPCompte : 902 044
| Bureau du 09/07/2012
| Le Havre
1ôt Dumont d'Urville
M Emprise concernée par l'opération
ŒI Autres opérations du même partenaire
NORMANDIELOTISSEMENT DUMONT D'URVILLE
Code opération : 902 044
PAF DU HAVRE PAGE 1
Descriptif du projet
A l'intérieur du périmètre de délégation du DPU au bénéfice de l'EPF de Normandie intitulé
“Quartiers Sud", une opération d'urbanisme est menée le long de l‘axe Dumont d'Uruille et de la
rue Marceau prolongée, baptisée initialement Saint Nicolas Il, puis "Lotissement Dumont
d'Urville".
Durée de Portage
rà5 ans
Vocation
MIXTE
Estimation financière
10 000 000,00 €
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS -— PLU — SCOT - RNU...)
DUP - Délibération CM VDH du 16/06/2008 actant une DUP sur le secteur
Commentaires
+ 02/04/2010 : acquisition de la parcelle NL 76, pour une superficie de 128 m2 et un montant
brut de 152 889,38 €
+ 27/04/2010 : acquisition des parcelles NL 97 et 98, pour une superficie totale de 198 m2 et un
montant brut de 172 692,98 €
° 14/05/2012 : acquisition de la parcelle NL 78 (SCI OCEANIC où Hangar O), pour une superficie
totale de 14 457 m2 et un montant brut de 3 838 962,88 €
+ 22/05/2012 : acquisition de la parcelle NE 81 (COTRAFT), pour une superficie de 12 664 m? et
un montant brut de 2 448 000 €.
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012LOTISSEMENT DUMONT D'URVILLE
EE Code opération : 902 044 PAF DU HAVRE PAGEZ
NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE | PARCELLES SUPERFICIE (m2) | ADRESSE
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Révision
Procédures
Délégation du DPU
ZAD LE
DUP
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Acquisitions Amiable
foncières Préemption
Expropriation
Rachat oo | I | | |__|
Début de l'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Départeme Seine-Maritime Plan parcella Compte : 902 044 Le Havre
Ilôt Dumont d'Urville Bureau du 09/07/2012
ÆM Emprise concernée par l'opération 1 Sections cadastrales
“} Parcelles en stock EPF CT Parcelles
{7 Parcelles en stock Ville du Havre Li Bâti 1 î TECompte : 902 064
Bureau du 09/07/2012
Le Havre |
Magasins Généraux I
F $ Vi case à À S Departement le Sane-Htartime, Depart Cartographie. G.R (EPF Nomade) - 1 11
EI Emprise concernée par l'opération FF
EI Autres opérations du même partenaire D
NORMANDIEPA MAGASINS GENERAUX : Code Opération : 902 064 PAGE
ae EPF PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Descriptif du projet
A l'occasion du Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 02/07/2012, la Ville
du Havre sollicite à l'intérieur du périmètre de délégation général des Quartiers Sud,
la prise en charge du secteur des Magasins Généraux.
Les Magasins Généraux ont été créés en 1858 : les grands travaux d'agrandissement du port du
Havre à partir du milieu du 19% siècle ont entraîné la création de nouveaux hangars entrepôts ou
docks, destinés à recevoir et à stocker les diverses marchandises transitant dans le port, à
limitation des docks de Londres.
Cet espace est donc composé de hangars, de grands volumes, sur une superficie totale d'environ
20 hectares.
Durée de Portage
El à 5 ans
Vocation
MIXTE
Estimation financière
5 600 000 €
Détail de l'estimation _ Autorisation de Programme
Outils fonciers
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...)
Commentaires
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9juillet 2012PAF DU HAVRE
MAGASINS GENERAUX
E Code Opération : 902 064 PAGES
E NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE PARCELLES SUPERFICIE (m?) ADRESSE
Cf périmètre ci-joint
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Révision
Procédures
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Délégation du DPU L L
ZAD
DUP | L
ZAC ___ |. | _{
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Acquisitions Amiable | | : — —
foncières | bréemption oo
Expropriation | | :
Rachat :
Début de l'aménagement | | 1 _ JL
Bureau du Conseil d'Administration de f'EPF du 9 juullet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre
Magasins Généraux
Compte : 902 064
Bureau du 09/07/2012
KO 186
EN Emprise concernée par l'opération Æ Sections cadastrales
45 Parcelles en stock EPF
Parcel
1 Parcelles
es en stock Ville du Havre Bât
Lot en stock Ville du Havre LADépartement de Seine-Maritime Plan de repérage
Le Havre
Emprises Ferroviaires
Compte : 902 046
Bureau du 09/07/2012
EN Emprise concernée par l'opération
Autres opérations du même partenaire
NORMANDIEPA EMPRISES FERROVIAIRES Code opération : 902 046 PAGE 1
Cl PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Descriptif du projet
Dans le cadre de l'actualisation du schéma d'urbanisme ferroviaire et de la future restructuration
de l'entrée de ville (Boulevard Winston Churchill}, un certain nombre d'acquisitions des anciens
sites ferroviaires est envisagé par la Ville pour la période 2006-2015.
1 - Démidoff - 35 000 m2
2 - Boïeldieu — 30 700 m?, situé au Nord du Terrain Novatrans
3 - Novatrans -— 54 700 m2, situé entre le boulevard Winston Churchill, le pont Denis Papin et le
Pont J1 Rousseau, terrain plat de grande surface
4 - Halte de Graville
5 - Pavillons SNCF ou RFF
Ces tènements fonciers peuvent permettre la réalisation en 3 phases d'environ 250 à 270
logements, dont 113 inscrits en 2009 au titre de la reconstruction ANRU.
Durée de Portage
fà5ans
Vocation
HABITAT
Estimation financière
Sur la base du prix de référence de la SERNAM, soit
80 €/m2 . 1 - DEMIDOFF 2 800 000 € - 2 - BOIELDIEU
4 380 000 € - 3 - NOVATRANS 2 500 00 € - 4 - HALTE 11 000 000,00 € DE GRAVILLE 680 000 €
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
Amiable
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT - RNU...)
Commentaires
La réflexion est à lier à la problématique plus générale de l'aménagement de l'entrée de ville, au
devenir de l’autopont, des stations service.
Un protocole d'accord a été signé entre VDH et SNCF.
23/12/2011 : acquisition des parcelles M 5352 et 5356, d'une superficie de 10 991 m? et un
montant brut de 680 000 €
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012EMPRISES FERROVIAIRES
EE Code opération : 902 046 PAF DU HAVRE PAGE
P —— NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
STE PARCELLES SUPERFICIE (m2) ADRESSE
Cf plan ci-joint
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Révision
Procédures
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Délégation du DPU
ZAD
DUP_
ZAC
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Acquisitions Amiable
foncières Préemption
Expropriation | |
Rachat nn [| Toi [2 Début de l'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012partement de Seine-Maritime
Le Havre
Emprises Ferroviaires
onsDH;'DF, DE'et UM
Plan parcellaire
Compte : 902 046
Bureau du 09/07/2012
Fig pes| Vers ee
Sources : Ongine cadastre 2012 - © Drons de l'Etat rèservés |
M Emprise concernée par l'opération [1] Parcelles
+3 Parcelles en stock EPF 77 Bât
1 Sections cadastrales
(EPF Nonmande}
NORMANDIEDépartement de Seine-Maritime Plan:de repérage Compte : 902 063 Le Havre
Entrée de Ville
EN Emprise concernée par l'opération
E Autres opérations du même partenaire
NORMANDIEP4 ENTREE DE VILLE Code Opération : 902 063
Lù PAF DU HAVRE PAGE 4 NORMANDIE
Descriptif du projet
La Ville du Havre a lancé le projet de requalification de la RD 6015 afin de disposer d'une
véritable entrée de ville qualitative. Le boulevard de Léningrad est un ancien canal remblayé
après guerre et constitue avec le boulevard Winston Churchill le tronçon final de la RD 6015 (ex
RN 15 depuis 2007). Cette route à 2x2 voies représente une véritable épine dorsale d'un maillage
routier structurant pour la desserte de la ville du Havre et constitue l'entrée routière principale de
la ville. Elle est fréquentée par plus de 50 000 véhicules/jour. Les caractéristiques autoroutières
de la voie contribuent à renforcer les coupures entre les quartiers qui la bordent, notamment les
quartiers Sud et le centre ancien, secteurs majeurs de renouvellement urbain. Peu accessibles et
subissant des nuisances sonores importantes, les terrains bordant la RD 6015 sont peu valorisés
et comportent des friches importantes ou des bâtiments dégradés.
Le 01/01/2007, le Département de Seine Maritime est devenu propriétaire et gestionnaire de la
voie et associé aux études. La ville du Havre assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage de
l'opération.
L'objectif est de redonner à cet axe de type autoroutier un caractère de boulevard urbain
qualitatif : carrefours à niveaux, suppression d'ouvrages dénivelés, promenades cyclables et
piétonnes, aménagements paysagers, traitement des abords. Le programme des travaux
s'échelonne de 2011 à 2016. Une DUP a été prise par arrêté du Préfet sur le secteur de l'entrée
de ville.
Durée de Portage
+ à5 ans
Vocation
MIXTE
Estimation financière
| 1673969€
(dont 1,2 M€ € disponible)
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...)
Commentaires
- 26/11/2008 : acquisition de la parcelle EA 73 à la SNCF, rue des Briquetiers, pour 2 695 m2 et 123 206,31 €. © échéance 2013
- 01/02/2011 : acquisition de la parcelle EA 1 à la Société SHELL, 77 rue de Fleurus, pour
2 348m?2 et 350 763,63 €. échéance 2016
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012ENTREE DE VILLE
Code Opération : 902 063
PAF DU HAVRE RÈSE SA
> 2 NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
STE PARCELLES SUPERFICIE (m2). ADRESSE
ICF ATLANTIQUE DH 31 856 9 Boulevard W. Churchill
EA2 2152 25 Rue des briquetiers
+ parcelles identifiées au titre de la DUP RD 6105 (DH 117p pour NOVA TRANS)
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 _2018 2019
Révision
Procédures
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Délégation du DPU
ZAD ne
DUP
ZAC.
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Acquisitions Amiable
foncières Préemption
Expropriation
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre Compte : 902 063
Entrée de Ville Bureau du 09/07/2012
Sectio DI, EA;EB;DE et 0M
EN Emprise concernée par l'opération [1 Parcelles
45 Parcelles en stock EPF 2 Bât
ÊJ Sections cadastrales L L NORMANDIEGET
Compte : 902 062
Bureau du 09/07/2012
| Le Havre
Site Graville Semard
| EN Emprise concernée par l'opération
EX Autres opérations du même partenaireSITE GRAVILLE - SEMARD
Code Opération : 902 062
PAF DU HAVRE RAGE:
NORMANDIE
Descriptif du projet
L'aménagement du site "GRAVILLE-SEMARD" est lié au projet de requalification de la RD 6015 en
véritable entrée de ville du Havre. Le Boulevard de Leningrad est un ancien canal remblayé après
guerre et constitue avec le boulevard Winston Churchill le tronçon final de la RD 6015 (ex RN 15
depuis 2007). Cette route à 2x2 voies représente une véritable épine dorsale d'un maillage routier
structurant pour la desserte de la ville du Havre et constitue l'entrée routière principale de la ville.
Elle est fréquentée par plus de 50 000 véhicules/jour. Les caractéristiques autoroutières de la voie
contribuent à renforcer les coupures entre les quartiers qui la bordent, notamment les quartiers
Sud et le centre ancien, secteurs majeurs de renouvellement urbain. Peu accessibles et subissant
des nuisances sonores importantes, les terrains bordant la RD 6015 sont peu valorisés et
comportent des friches importantes ou des bâtiments dégradés. En 2005, l'Etat en partenariat
avec la CODAH et la Ville du Havre a décidé de lancer une étude de requalification de cet axe. Le
01/01/2007, le Département de Seine Maritime est devenu propriétaire et gestionnaire de la voie
et associé aux études. La ville du Havre assure là maîtrise d'ouvrage et le pilotage de l'opération.
L'objectif est de redonner à cet axe de type autoroutier un caractère de boulevard urbain
qualitatif : carrefours à niveaux, suppression d'ouvrages dénivelés, promenades cyclables et
piétonnes, aménagements paysagers, traitement des abords. Le programme des travaux
s'échelonne de 2011 à 2016.
Durée de Portage
à 5 ans
Vocation
HABITAT
Estimation financière
7329127 €
(dont 3 M€ disponible)
Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outils fonciers
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...)
Commentaires
+ 04/10/2007 : acquisition des parcelles DE 102-111-113 (SCI ILC où RENOV), d'une superficie de 7 263 m? et un
montant brut de 1 289 683,76 € > échéance 2012
+ 12/05/2007 : acquisition de la parcelle DE 114 (PPG COATING), d'une superficie de 7 202 m2? et un montant brut
de 1 497 535,83 € = échéance 2012
& 29/04/2010 : acquisition de là parcelle M 4728, d'une superficie de 8 483 m2? et un montant brut de 1 497 535,83 €
% 08/03/2011 : acquisition des lots 3 à 14 et 16/M 3988, pour un montant brut de 147 560,22 €
& 17/02/2011 : acquisition de la parcelle M 2496, d'une superficie de 330 m2 et un montant brut de 350 066,45 € & 04/04/2011 : acquisition des parcelles M 2504-3987-4493-Lots 1-2-15/M 3988, montant brut de 4 329 124,77 €, Soit un total de 4 329 124,77 €
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012ad NORMANDIE SITE GRAVILLE - SEMARD n Code Opération : 902 062 PAF DU HAVRE PAGE 2
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE
TOTAL
ADRESSE
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
Révision
Procédures
2011
Délégation du DPU |
ZAD
DUP
ZAC
Projet
Acquisitions : Amiable
foncières _—
Expropriation
Rachat
Début de l'aménagement
2011
Préemption
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
[UT 2 EE
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre Compte : 902 062
Site Graville Semard Bureau du 09/07/2072
DOTE
CR
Bas #24
| 2
L
d a aues
DD : | £ LU LÀ ’, di
“ | ll L — né
ET Avenue Jean TT TT LÉ AT
Soursss : Gngine cadastre
M Emprise concernée par l'opération [] Sections cadastrales
x Parcelles en stock EPF [1 Parcelles
#1 Parcelles en stock EPF F1 Bêt M 7 198 ttes L L 1 EPF NORMANDIECompte : 902 038 Le Havre
Bureau du 09/07/2012
Quartiers Anciens Péricentraux
| x F- | CÉErrin- Sri unir |: FER n L ALL = | Sources :ORTHC276.2009, Région de Haute-Normandie, Département de Saine-Héarlime, Département d Cartographie : G.R. (EPF Nomandie - le 14
| Bi Emprise concernée par l'opération
EX Autres opérations du même partenaireLe QUARTIERS ANCIENS PERICENTRAUX
Code opération : 902 038
2 PAF DU HAVRE PAGE NORMANDIE
Descriptif du projet
Cette opération concerne le périmètre suivant : secteur délimité à l'Est par le Boulevard de
Graville/Rue de Montmorency, au Nord par la rue Georges Lafaurie/Rue du 329*/Rue Salvador,
Allende, à l'Ouest par la Rue du Docteur Vigne/Rue Gautier au Sud par le Boulevard de
Strasbourg/Rue Magellan/Rue Philippe Lebon/Rue Boïeldieu/Rue Labédoyère/Rue Démidoff. À
noter que la limite Quest du périmètre doit intégrer une bande de 30 mètres au-delà des rues
concernées. L'objectif est de procéder à un véritable renouvellement urbain.
Ce périmètre intègre le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers
Anciens Dégradés.
A l'occasion de l'élaboration de la nouvelle version du PAF de la CODAH en 2012, 4
flots sont retirés de ce périmètre et transférés dans le PAF de la CODAH.
Durée de Portage
ï à 5 ans
Vocation
HABITAT
Estimation financière
9 090 000 €
_ Détail de l'estimation Autorisation de Programme
Outiis fonciers
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Règles d'urbanisme (Carte Communale - POS — PLU — SCOT — RNU...)
Zone UA — habitat, commerces, services, équipements publics, activités légères.
Commentaires
En juin 2012, l'EPF porte au titre de cette opération pour un montant brut de 5 189 307,56 €
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Code opération : 902 038 PAGE 2
7) QUARTIERS ANCIENS PERICENTRAUX
(si PAF DU HAVRE
NORMANDIE
Références cadastrales des parcelles à acquérir
SITE PARCELLES | SUPERFICIE (me) | ADRESSE
Cf périmètre ci-joint
TOTAL
Planning d'intervention foncière / Déroulé du projet
Urbanisme : POS / PLU
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Révision
Procédures
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Délégation du DPU ne
ZAD
Du
ZAC
Projet
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
‘Acquisitions Amiable L | | | (E foncières
Préemption (| | | | | [|
Expropriation | |: 15 : L |
Rachat : : |
Début de l'aménagement
Bureau du Conseil d'Administration de l'EPF du 9 juillet 2012Département de Seine-Maritime Plan parcellaire
Le Havre Compte : 902 038 : : _—. Bureau du 09/07/2012 Quartiers Anciens Péricentraux
Sections multiples
ET Périmètre du PNRQGAD 1 Sections cadastrales
EN Emprise concemée par l'opération Er] à Parcelles en stock EPF
#1 Lots stock EPF7 ROUE
EPF NORMANDIE
ecran de tin Foncère
Rocomemnrlée ave AR
ANNEXE 2
vert
OGIET
Aa suite ee ‘acquisition réalisée, à votre derange, par l'EPT Normancie le
6 la praprièté s se eadastrée sector : jai
l'honneur de vous mfar-ner que lent imrieuble est mis à le disposition de votre co lee 2é depuis le
, date de signature de l'acte, selon les Lermes du programme d'actior “oncière en sed
Celle mise à ispasitien vous a substitue à LEE, dans les charges r° cbligians du
propriétaire.
AA cet effet, vous voudrez bien assurer le gardienrage de à pronrièté et faire arendre
loutes prérautians utiles par vos services techrioues, le cas échéant, en er oui concerne la sreurté re
des sempteure c'eau, de gnz €: dé vue, AL vote gate 01 Limmeuble el surtout a sure lar
respansab' té
Mous Lranveez cjeirtla cugie de l'acte d'aroutsition
Je mme perse de vaLs ranpe e” oue le otage de ce bien eat prévu pour uvé pére
masmum de années, En cunséquerre, veus desole rarholer au le
Le vous prie de craie, àlessurarce de re considérat or distingue
Pur Raedacquiihn