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Procès Verbal - pv deliberations 7 Document publié le Jeudi 22 septembre 2016 par la commune de Saint-Satur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv deliberations 7)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Transports, CONVOCATION FAITE

AFFICHAGE

LE 22 SEPTEMBRE 2016

LE 03 OCTOBRE 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2016

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

L’an

deux

mil

seize,

le

vingt-neuf

septembre,

à

dix-neuf

heures,

le

Conseil

Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick TIMMERMAN, Maire. Le nombre de Conseillers s’élève à dix-neuf.

Étaient

présents

:

BESLE

Michèle,

BOUCHARD

Olivier,

BOUDET-

BARBEREAU Sylvie, CARRÉ Christian, CHOVELON Clarisse, COUGOT André, DAVIDIAN

Nicole,

FLEURIER

Bernard,

GAETAN

Elisabeth,

JOURQUIN

Carole,

POUBEAU

Laurent,

RACLIN

Bruno,

SAVIO

Patrick,

SIGNORET

Jean-Pierre, TIMMERMAN Patrick. Absents avec procuration

:

Monsieur AUGENDRE Frédéric a donné procuration à M. BESLE ; Madame GRIGNET Nathalie a donné procuration à Mme GAETAN. Absents excusés

: M. CONCÉGIL Jérôme et Mme. YEZID Karine.

Absent non excusé

: /

Secrétaire de séance

: M. BOUCHARD Olivier.

- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures et demande aux conseillers s’ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016. Aucune objection n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 26 juillet 2016 est adopté à l’unanimité.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour : I-1) Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe saisonnier à 30 heures du 24 octobre 2016 au 27 octobre 2016 ; LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTANT CES MODIFICATIONS, MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART AU CONSEIL DE L’ORDRE DU JOUR :

ORDRE DU JOUR

I – PERSONNEL COMMUNAL I-1) Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe saisonnier à 30 heures du 24 octobre

2016 au 27 octobre 2016.

II – BUDGET - FINANCES – ASSURANCES – SUBVENTIONS II-1) Conseil Départemental du Cher : autorisation de signature de l’avenant à la convention de

financement du circuit de transport scolaire des écoles maternelle et élémentaire de Saint- Satur ;

II-2) Autorisation de contracter un emprunt pour l’acquisition des parcelles AC 386, AC 387 et

AC388 – terrain de camping ;

II-3) Décision modificative en section d’investissement – emprunt terrain de camping ; II-4) Décision modificative en section de fonctionnement – remboursement frais médicaux ; II-5) Comité des Fêtes : demande de subvention supplémentaire ; II-6) Association sportive de l’école élémentaire – subvention exceptionnelle ; II-7) Acceptation remboursement de frais de carburant ; II-8) Rue des Ponts : demandes de subvention auprès de l’Etat. III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE III-1) CDC du Sancerrois : approbation de la mise en conformité des statuts ; III-2) Motion de l’association TGV Grand Centre ; III-3) Syndicat mixte de Collecte et de traitement des résidus ménagers des régions de Léré –

Sancerre – Vailly du Sauldre : rapport d’activité 2015 ;

III-4) Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie ; III-5) Engagement de principe dans la démarche « Petites Cités de Caractère ».

Questions et informations diverses

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-DELIBERATIONS

I – PERSONNEL COMMUNAL

I-1) Création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe saisonnier à 30 heures du 24 octobre 2016 au 27 octobre 2016 Vu : -

la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

-

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-

La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 et son article 3 alinéa 2 ;

Compte tenu des tâches à accomplir au sein du service animation et entretien dans le cadre des vacances de toussaint 2016, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation 2ème classe contractuel à compter du 24 octobre 2016 jusqu’au 27 octobre 2016 à raison de 30/35ème par semaine, conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi susvisée, pour satisfaire un besoin saisonnier. L’agent recruté se verra confier les tâches suivantes : entretien des locaux communaux. L’agent sera rémunéré sur la base du 1

er

échelon de l’échelle 3 du grade d’adjoint d’animation 2ème

classe (indice brut 340, indice majoré 321).

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

ACCEPTE

la proposition précitée ;

DECIDE

de la création d’un poste d’adjoint d’animation 2

ème

classe saisonnier à raison de 30/35

ème

à compter du 24 octobre 2016 jusqu’au 27 octobre 2016 qui sera rémunéré sur la base du 1

er

échelon de l’échelle 3 ; DECIDE

de la modification du tableau des effectifs pour 2016 dans les conditions ci-dessus

indiquées. INSCRIT

les crédits nécessaires au chapitre 012 « Frais de personnel » du budget de l’exercice

en cours.

II

–

BUDGET

-

FINANCES

–

ASSURANCES

-

SUBVENTIONS

II-1)

Conseil

Départemental

du

Cher

:

autorisation

de

signature

de

l’avenant à la convention de financement du circuit de transport scolaire des écoles maternelle et élémentaire de Saint-Satur Par délibération en date du 18 décembre 2012, le Conseil Municipal avait approuvé la signature de la convention avec le Conseil Départemental du Cher pour le financement du service de transport scolaire des enfants des écoles maternelle et primaire. La convention était conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016. La commune prend en charge les 23,5 km qui concernent le service de transport des écoles maternelle et primaire, soit 48 % du coût du circuit. Pour l’année scolaire 2016-2017, le coût annuel estimé est de 20 000 €. Le Conseil Départemental propose la signature d’un avenant de prolongation du contrat jusqu’au 31 août 2017. M. CARRE trouve que le transport est inadéquat. La majorité des élèves pourraient aller à pied. 30 sont inscrits mais ne prennent pas tous le circuit. Le bois de Charnes est éloigné mais les autres pourraient venir à pied ou être déposés par les parents directement. Mme JOURQUIN : de plus en plus ce qui se fait c’est des bus à pied. Les accompagnatrices du bus sont payées par la commune. M. le Maire rappelle qu’il n’y a pas de circuit sécurisé. Les collégiens sont moins nombreux depuis que le service est payant. Avant ce bus fait le trajet de Saint-Bouize. M. BOUCHARD demande pourquoi pas faire payer les parents ? A réfléchir pour le futur.

Après en avoir délibéré, Avec 3 voix CONTRE (Mme BESLE – M. CARRE), 4 ABSTENTIONS (Mme DAVIDIAN – Mme CHOVELON – Mme BOUDET-BARBEREAU – M. BOUCHARD) et 10 voix POUR, Le Conseil Municipal,

AUTORISE

M.

le

Maire

à signer l’avenant de

prolongation de la convention avec

le

Conseil

Départemental du Cher pour le financement du service de transport scolaire des enfants des écoles primaire et maternelle de Saint-Satur jusqu’au 31 août 2017 ; INSCRIT

les crédits nécessaires au budget

.II-2)

Autorisation

de

contracter

un

emprunt

pour

l’acquisition

des

parcelles AC 386, AC 387 et AC388 – terrain de camping Vu : - le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ; - la délibération du 14 avril 2016 portant acquisition des parcelles AC 386 – AC 387 – AC 388. Le Conseil Municipal a décidé de l’acquisition des parcelles AC 386 – AC 387 – AC 388 (terrain de camping et terrains de tennis), par acte administratif, pour un montant de 40 000 €. Monsieur le Maire propose de souscrire un emprunt pour le financement de cette acquisition. Actuellement, la commune bénéficie d’une AOT pour l’occupation de ces terrains, moyennement le paiement d’une redevance annuelle de 4350 €. Monsieur le Maire propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire un contrat de Prêt composé d’une Ligne de Prêt d'un montant total de 40 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt

Prêt à moyen terme à taux fixe

Montant

40

000

€

Durée d’amortissement

10 ans

Périodicité des échéances

Trimestriell

e

Taux d'intérêt annuel fixe

0,67 %

Amortissement

Capital constant

Typologie Gissler

1A

Frais de dossier

50

€

Pour ce prêt le coût global des intérêts sera de 1373,50 €. Le montant annuel des échéances sera d’environ 4 150 €.

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

AUTORISE

M. le Maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole Centre Loire pour la

réalisation d’un emprunt de 40 000 € à taux fixe sur 10 ans dans les conditions présentées ci- dessus. AUTORISE

M. le Maire à signer tout document en ce sens.

II-3) Décision modificative en section d’investissement – emprunt terrain de camping Il convient de procéder à une décision modificative en section d’investissement compte tenu du recours à l’emprunt pour le financement de l’acquisition des parcelles AC 386 – AC 387 – AC 388. Crédits à inscrire en recettes d’investissement :

OPERATION

CHAPITRE

COMPTE

LIBELLE DU COMPTE

MONTANT

000 Opérations

financières

16

1641

Emprunt

+ 40 000 €

Crédits à inscrire en dépenses d’investissement :

OPERATION

CHAPITRE

COMPTE

LIBELLE DU COMPTE

MONTANT

206 Rue des ponts

23

2315

Voirie

+ 40 000

€

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

ACCEPTE

la proposition précitée ;

DECIDE

de

l’inscription

des

crédits

supplémentaires

en

section

d’investissement

comme

présentés ci-dessus. II-4)

Décision

modificative

en

section

de

fonctionnement

–

remboursement frais médicaux Il convient de procéder à une décision modificative en section de fonctionnement compte tenu de la demande de remboursement présentée par notre assurance statutaire (SMACL) pour des frais médicaux engagés dans le cadre d’un accident de travail d’un agent communal requalifié en maladie ordinaire. Crédits à inscrire en dépenses de fonctionnement :

Chap. 011 : Charges de gestion générale 62878

Remboursement de frais à d’autres organismes

+ 16 500

€

TOTAL MODIFICATION CREDIT CHAPITRE 011

+ 16 500

€

Crédits à inscrire en recettes de fonctionnement :

Chap. 013

: Atténuation de charges

6419

Remboursement sur rémunération du personnel

+ 16 500

€

TOTAL MODIFICATION CREDIT CHAPITRE 013

+ 16 500

€

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

ACCEPTE

la proposition précitée ;

DECIDE

de l’inscription des crédits supplémentaires en section de fonctionnement comme

présentés ci-dessus. II-5) Comité des Fêtes : demande de subvention supplémentaire Le comité des Fêtes de Saint-Satur sollicite l’attribution d’une subvention supplémentaire afin de financer le feu d’artifice qui a clôturé la Foire du Viaduc qui s’est déroulée le 7 août 2016 (coût 1 650 €). Le solde du budget prévu au compte 6574 est de 6 500 €.M. CARRE ne comprend pourquoi on ne peut pas mettre une poubelle au bois de Charnes. M. le Maire indiquera qu’on mettra un fût. M. BOUCHARD voudrait mettre deux stylos à côté des écoles. M. CARRE demande d’acheter des gilets marqués avec le nom de Saint-Satur.

Après en avoir délibéré, Avec 1 voix CONTRE (M. BOUCHARD), 4 ABSTENTIONS (Mme BESLE – M. CARRE – Mme DAVIDIAN) et 12 voix POUR, Le Conseil Municipal,

ATTRIBUE

une subvention exceptionnelle de 1 650 € au Comité des Fêtes de Saint-Satur qui sera

imputée au compte 6574. II-6)

Association

sportive

de

l’école

élémentaire

–

subvention

exceptionnelle L’Association

Sportive

de

l’école

élémentaire

sollicite

l’attribution

d’une

subvention

supplémentaire afin de compenser l’acquisition de fournitures scolaires qui a été réalisée sur le compte de l’association alors que celle-ci aurait dû être financée par la commune. Le montant de la dépense effectuée est de 249.17 €.

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

ATTRIBUE

une subvention exceptionnelle de 250 € à l’Association Sportive de l’école élémentaire

qui sera imputée au compte 6574. II-7) Acceptation remboursement de frais de carburant Un agent du service technique a utilisé une carte de paiement de la commune attribuée à un véhicule du service technique pour effectuer le plein de son véhicule personnel à 7 reprises entre juin et juillet 2016. L’agent a quitté les services de la commune et s’est engagé à rembourser les frais de carburant qui se sont élevés à 360,32 € suivant l’échéancier suivant :

- aout 2016 : 100 € - septembre 2016 : 100 € - octobre 2016 : 100 € - novembre 2016 : 60.32 € Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

ACCEPTE

le remboursement des frais de carburant dans les conditions précitées.

II-8) Rue des Ponts : demandes de subvention auprès de l’Etat Vu : - la délibération n°2016-010 portant autorisation de solliciter une subvention au titre de la DETR pour le projet de

réfection de la rue des Ponts.

Compte tenu de l’évolution du projet d’aménagement de Saint-Thibault - mise en valeur de la rue des Ponts, il convient de modifier la demande de subvention faite auprès de l’Etat. Présentation du projet : Dans le cadre de la déclaration de candidature du Sancerrois au patrimoine mondial de l’UNESCO, la Commune de Saint-Satur souhaite engager un programme d’aménagement urbain de la partie touristique de son territoire qu’est « Saint-Thibault » afin de développer ses attraits et son potentiel. Saint-Thibault est situé en bord de Loire et offre un panorama exceptionnel sur notre Loire Sauvage. De plus, cette zone touristique du territoire de notre commune regroupe de nombreux points

d’intérêts

et

d’activités

pour

les

habitants,

comme

pour

les

touristes

(Piscine,

Golf,

Restaurants, Tennis, Hôtels, commerces, bateliers, canoës…). La mise en valeur de cette zone qui en permettra aussi son développement économique, sera un attrait supplémentaire pour les touristes et un atout pour le dossier de candidature du Sancerrois au patrimoine mondial de l’UNESCO. La Commune de Saint-Satur a donc décidé de s’associer avec le Conseil Départemental du Cher et le Syndicat Départemental d’Energie du

Cher afin de

mener cette opération d’aménagement

urbain. Dans un premier temps, cette opération consistera à procéder au réaménagement complet de la rue des Ponts. Le Syndicat d’Energie du Cher assure la maitrise d’ouvrage de l’enfouissement des réseaux secs. La Commune assurera la maitrise d’ouvrage de la réfection de la chaussée, des trottoirs, du réseau d’eau pluvial, de la mise en accessibilité de la voirie et de la mise en valeur de la rue des Ponts.La réalisation de ce projet a pour vocation de permettre :

-

une

mise

en

valeur

de

l’axe

principal

du

quartier

de

Saint-Thibault,

zone

touristique

importante du Sancerrois ; - l’amélioration du cadre de vie des habitants ; - le développement touristique de Saint-Satur et du Sancerrois ; - la mise en accessibilité de la voirie ; - le développement de l’activité commerciale ; - offrir un atout supplémentaire pour le classement du Sancerrois au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Travaux préalables : Au préalable, le Syndicat d’Energie du Cher réalise en 2016 l’enfouissement des réseaux secs. A ce titre, durant l’année 2016, le réseau électrique et le réseau de télécommunications seront enfouis. Le réseau d’éclairage public sera restitué.Le Coût de ces travaux préalable est le suivant :

Nature des

travaux

Coût HT Total

Coût HT à charge du

SDE18

Coût HT à charge du

Conseil

Départemental

Coût HT à charge de la Commune

Enfouissement des réseaux

secs

353 782,63 €

180 921,38 €

172 861,25 €

Projet d’aménagement urbain de la rue des Ponts : La Commune (maître d’ouvrage) et le Conseil Départemental du Cher (maître d’œuvre) réaliseront les travaux de réaménagement complet de la rue des Ponts (voirie, trottoirs, reprise du réseau pluvial, mise en accessibilité de la voirie). Un aménagement paysager sera réalisé pour mettre en valeur cet axe d’importance. Cette phase de travaux sera réalisée sur deux années, avec un découpage géographique des travaux :

2017 : du Pont de Loire à la rue du Canal de jonction 2018 : de la rue du Canal de jonction au Pont du Canal

Le Plan de financement du projet d’aménagement urbain de la rue des Ponts à charge de la commune serait le suivant : Le coût des dépenses subventionnables (coût à charge de la commune pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la commune) est de

607 330,50 € HT

.

Organisme

Montant

Préfecture du Cher - DETR

240

000

€

Préfecture de Région – Fond de soutien

à l’investissement public local

155 000 €

Conseil Départemental du Cher

90 000

€

Commune (hors enfouissement de

réseaux secs)

122 330,50 €

TOTAL

607 330,50 €

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

DECIDE

de la réalisation des travaux de d’aménagement urbain de la rue des Ponts ;

ARRETE

les modalités de financement de ces travaux telles que présentées ci-dessus ;

AUTORISE

Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR et du fond de soutien

à l’investissement public local.

III – VIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE

III-1) CDC du Sancerrois

: approbation de la

mise en

conformité des

statuts Vu :

-

Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17, L.52211-20 et l’article L.5214- 27 ;

-

Les statuts de la Communauté de Communes du Sancerrois ;

-

La délibération du Conseil Communautaire de la CDC du Sancerrois n°2016-035 en date du 07 juillet2016 ;

Considérant :

-

L’obligation de mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Sancerrois avec la loi NOTRe;

L’article 68-I de la loi NOTRe du 7 août 2015 dispose que

« sans préjudice du III de l'article L.

5211-41-3

du

code

général

des

collectivités

territoriales,

les

établissements

publics

de

coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 1er janvier 2018 ». La définition de l’intérêt communautaire est à retirer des statuts et à mettre dans la délibération adoptant les statuts modifiés. En outre, la loi NOTRe a supprimé la notion d’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires. Par délibération du 07 juillet 2016, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Sancerrois compte tenu de ces évolutions légales.

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

APPROUVE

les

nouveaux

statuts

annexés

à

la

présente

délibération

de

la

Communauté

de

Communes du Sancerrois. III-2) Motion de l’association TGV Grand Centre Les membres du Conseil Municipal rappellent :

l’importance

que

revêt

la

réalisation

de

la

LGV

Paris/Orléans/Bourges/Clermont-

Ferrand/Lyon (

laquelle est inscrite dans la Loi Grenelle et a été reconnue prioritaire par la

Commission Mobilité 21)

dans sa double logique de désengorger la ligne actuelle Paris-Lyon

d’une

part,

et

d’aménager

le

territoire

en

reliant

Paris,

Orléans,

Blois,

Vierzon,

Châteauroux, Bourges, Nevers, Montluçon, Moulins, Vichy, Clermont-Ferrand, Roanne et Lyon, d’autre part via:- le choix du

scénario ouest variante Roanne,

issu du débat public qui s’est déroulé d’octobre

2011 à décembre 2012, et choix

quasi-unanime des élus

et des socio-professionnels. Ce

scénario

assure une faisabilité financière du projet par une solidarité territoriale de tous les acteurs et garanti

un

maillage

territorial

équilibré

de la desserte des villes du Grand Centre

par

la

complémentarité, la connexion ou l’interconnexion des lignes existantes (TET, TER) avec les lignes à grande vitesse

,

- le renforcement du caractère indispensable et nécessaire de cette ligne à Grande Vitesse du fait

des

réformes

institutionnelles

créant

les

Métropoles

et

regroupant

les

régions

qui

généreront des concentrations d’activités. Par

ailleurs,

compte

tenu

de

la

lettre

du

Premier

Ministre

adressée

à

l’association

du

8

juillet 2015 précisant : - la mise en évidence des attentes très importantes des collectivités concernées vis-à-vis du projet afin qu’il participe à l’aménagement et au rayonnement des territoires du Centre de la France ; - l’engagement de la première phase des études préalables à l’enquête d’utilité publique sur les sections communes aux deux scénarios ; - la reprise de la concertation sur le choix d’un scénario de passage dans le secteur central du projet courant 2016. les

membres

de

l’association

s’étonnent

qu’aucune

décision,

étude,

ni

action

n’ait

été

entreprise tant par les équipes de SNCF Réseau que par le gouvernement pour la mise en place de la concertation promise. Aussi, les membres de l’association demandent instamment:

une rencontre avec le nouveau Préfet coordonnateur du projet ;

un rendez-vous avec le Premier Ministre très rapidement ;

la reprise de la concertation avec un calendrier précis de rencontres et avec tous les acteurs

concernés

(Régions/Départements/Agglomérations/Villes/

Chambres

Consulaires) ;

à être associés à la réflexion qui sera menée ;

la création d’un comité ad hoc pour appréhender les différents éléments du projet et les nouveaux résultats de la contre-expertise ;

qu’une

réflexion

soit

ouverte

sur

les

aménagements

à

opérer

quant

au

devenir

des

Trains d’Equilibre du Territoire et des Trains Express Régionaux, et que soit engagé le traitement

prioritaire

des

travaux

(modernisation

et

électrification)

des

lignes

complémentaires

aux

LGV,

notamment

le

traitement

prioritaire

des

travaux

d’électrification

de

la

ligne

Bourges/Montluçon

et

la

modernisation des

voies

et

du

matériel

roulant

de

la

ligne

POLT,

devant

permettre

l’amélioration

des

dessertes

et

l’irrigation de tous les territoires.

M. SAVIO indique qu’il serait préférable de maintenir les trains existants avec tous les arrêts plutôt que de créer de nouvelles lignes qui ne s’arrêtent pas.

Après en avoir délibéré, Avec 1 voix CONTRE (M. SAVIO) et 16 voix POUR, Le Conseil Municipal,

APPROUVE

la motion de l’association TGV Grand Centre.

III-3)

Syndicat

mixte

de

Collecte

et

de

traitement

des

résidus

ménagers des régions de Léré – Sancerre – Vailly du Sauldre : rapport d’activité 2015 Monsieur le Maire présente le rapport d’activité 2015 du Syndicat mixte de Collecte et de traitement des résidus ménagers des régions de Léré – Sancerre – Vailly du Sauldre.

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

VALIDE

le rapport d’activité 2015 du Syndicat mixte de Collecte et de traitement des résidus

ménagers des régions de Léré – Sancerre – Vailly du Sauldre, ci-après annexé. III-4) Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment son article 35 ; - le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - l’arrêté du 15 janvier2007 portant application du décret n°2006-1658. Le Maire présente à l’assemblée délibérante le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 impose aux communes de réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (PAVE). Ce plan fixe les dispositions qui permettent de rendre accessible aux personnes handicapées et à la

mobilité

réduite

l’ensemble

des

circulations

piétonnes

et

des

aires

de

stationnement

du

territoire communal. Il met en évidence des chaines de déplacement permettant d’assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents établissements recevant du public dans un périmètre défini.

Après en avoir délibéré, Avec 1 voix CONTRE (M. BOUCHARD) et 16 voix POUR Le Conseil Municipal,

APPROUVE

le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ci-après annexé.III-5)

Engagement

de

principe

dans

la

démarche

«

Petites

Cités

de

Caractère » Le concept de Petites Cités de Caractère est né au milieu des années 70 pour valoriser des communes atypiques, à la fois rurales par leur implantation, leur population limitée, et urbaine par leur histoire et leur patrimoine. Le Projet des Petites Cités de Caractère est de fédérer dans ces communes les différents acteurs autour d’un objectif : la sauvegarde du patrimoine comme levier de développement des territoires. Pour pouvoir candidater, la commune doit monter un dossier de candidature et répondre aux critères suivants :

- commune de moins de 6000 habitants ; - agglomération soumise à une protection au titre des monuments historiques ; - agglomération avec un bâti suffisamment dense pour lui donner l’aspect d’une cité, détenir

un patrimoine architectural de qualité et homogène et exercer ou avoir exercé des fonctions urbaines de centralité ;

- l’agglomération doit avoir un programme pluriannuel de réhabilitation et de mise en valeur

du patrimoine.

Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Le Conseil Municipal,

DECIDE

de son engagement de principe dans la démarche de candidature aux Petites Cités de

Caractère en Berry.

-:- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

VITRINES CENTRE VILLE

M. CARRE souhaite qu’on demande aux propriétaires des vitrines des anciens commerces de les rendre propres. M. le Maire lui propose de préparer les courriers.

RUE DES PONTS

M. POUBEAU demande quand les travaux vont être réalisés. M. le Maire indique que les travaux seront réalisés de début février 2017 à avril 2017. M. le Maire indique qu’il a réuni les commerçants. M. le Maire indique que des portiques ont été installés sur le pont de la Charité pour empêcher la circulation des camions. Le problème à Saint-Thibault est que certaines entreprises nécessitent le passage de camions et que les secours doivent pouvoir accéder. Pendant les travaux la circulation des poids lourds sera interdite et celle des véhicules légers sera déviée. M. FLEURIER indique que les nouveaux lampadaires de la rue des Ponts sont en fonction.

JOURNEE DU PATRIMOINE

M. le Maire félicite M. CARRE et Mme BESLE qui ont organisé une visite des jardins privatifs de Saint-Satur pour la journée du patrimoine.

SILOS

M. le Maire fait part d’une réflexion sur la suppression des silos. M. CARRE indique que les silos ont une histoire. M. le Maire indique qu’on pourrait garder le plus ancien. M. SAVIO a réalisé un plan. M. POUBEAU indique qu’on pourrait faire un mur d’escalade pour les jeunes. M. le Maire souhaiterait garder une zone artisanale et commerciale côté gare d’eau. L’entreprise

AXEREAL

a

fait

part

de

sa

volonté

de

participer

à

un

éventuel

projet

de

déconstruction.

CEREMONIE DES FUSILLES DU SILO

M. le Maire déplore le manque de participation des conseillers à cette cérémonie.

PROJET DE CREATION D’UN MONUMENT AUX MORTS

M. le Maire rappelle que le monument aux morts qui se situe dans le cimetière est en très mauvais état. Une idée est venue pour un éventuel déplacement du monument aux morts dans le Square Pinard. Il faut recenser tous les « morts pour la France » de Saint-Satur.

PROJETS SYNDICAT AEPA

Le Syndicat AEPA a établi la liste des projets de réfection des réseaux d’eau et d’assainissement. En tranches fermes sont prévus :

1 : Sancerre – Chavignol – Amigny 2 : Saint-Satur : rue du Château d’eau – Rue du Chemin de Fer – Rue Audonnet – Rue du

Commerce. Les rues ne pourront certainement pas être refaites en même temps.

3 : Sancerre Centre

En tranches conditionnelles : Rue Amagat – Rue Jacques Combes – Rue du Stade – Rue de la Résistance. Les dépenses sont égales entre Sancerre et Saint-Satur.

CREDIT AGRICOLE – DON CHAISES

M. le Maire remercie le Crédit Agricole pour le don des chaises de la salle du Conseil Municipal.

VEHICULE POLICE MUNICIPAL

M. le Maire indique avoir commandé le véhicule du policier municipal. M. le Maire adresse les remerciements du Conseil Municipal à M. FROMION et à Mme la Préfète pour l’attribution d’une subvention de 5000 € pour le financement de cette acquisition.

ORDURES MENAGERES

M. le Maire a adressé un courrier au Président du Syndicat des ordures Ménagères et au Vice- Président de la Communauté de Communes du Sancerrois en charge du tourisme pour faire part du problème des ordures ménagères en saison estivale. M. le Maire sollicitait un second ramassage. Le Syndicat va adresser à la commune un devis pour un second ramassage qui serait à la charge de la Commune. Le Syndicat effectuera le vendredi un second ramassage des containers des ateliers municipaux. L’ambassadrice du tri sollicite la mise en place de containers supplémentaires au port de plaisance.M. CARRE a constaté que depuis que le sol de la gare d’eau a été refait il n’y a plus de dépôt sauvage d’ordures.

ANTENNE FREE MOBILE

M. le Maire informe le Conseil du projet d’implantation d’une nouvelle antenne sur le viaduc par Free Mobile. Cette antenne n’aurait pas d’impact en termes de paysage. Actuellement Free utilise le réseau orange. Mais progressivement les débits qui lui sont accordés vont diminuer. M. BOUCHARD s’interroge sur la contradiction entre le projet de classement à l’Unesco, ainsi qu’aux petites cités de caractère et l’installation d’une nouvelle antenne.

CENTRE SOCIO-CULTUREL WIFI

M. le Maire indique qu’une box avec deux répétiteurs ont été installés au Centre Socio-culturel afin de permettre la connexion en Wifi. La manifestation du scrabble qui a utilisé cette connexion a été une réussite. M CARRE demande si tout le monde pourra se servir de la connexion. M. le Maire indique que tous les locataires de lieux pourront s’en servir avec remise du code de connexion lors des états des lieux.

TER - TET

M. le Maire s’est rendu à une réunion le 08 septembre 2016 à la Communauté de

Communes du

Sancerrois lors de laquelle il a appris que le Conseil Régional avait signé une convention pour le maintien des TER-TET en Bourgogne.

COMMUNES NOUVELLES

M. le Maire s’est rendu à une réunion sur les communes nouvelles.

VOITURES EN STATIONNEMENT CONTINU

M. RACLIN indique qu’un véhicule est garé sur la place jouxtant la rue du Commerce, face au Laurier, en stationnement gênant. De plus, depuis quelques mois un véhicule express blanc est immobilisé. M. RACLIN indique qu’il aimerait qu’au bout de 7 jours d’immobilisation, la commune effectue les démarches vis-à-vis de ces véhicules. De même une voiture est immobilisée devant chez M. le Maire et un autre véhicule sur le parking de la rue des Braies.

RUE DES PONTS

M. CARRE demande si les panneaux signalant l’entrée dans Saint-Thibault, rue des Ponts, seront remplacés. M. le Maire indique que de nouveaux panneaux devraient être installés.

POINT INFORMATION SAINT-SATUR

M. CARRE dresse le bilan de la fréquentation du Point Information de Saint-Satur. Pour la saison 2016, le point information a été ouvert du 05 mai au 17 septembre 2016. Il a reçu 305 contacts et 760 personnes. La moyenne de contact par heure est de 1.8. Par rapport à 2015, on constate une baisse de fréquentation de 60 %. Toutefois, en 2015, le point information était ouvert plus souvent du fait de l’implication d’une bénévole supplémentaire. Quatre expositions ont été réalisées durant la saison :

- Vannerie - Photos

- La Loire - Aquarelle et ardoises peintes

Il y a aussi eu une exposition permanente des Géologues du Sancerrois

REFECTION RUE FRANCOIS VILLON

Les travaux ont été commandés.

OPERATION LOIRE PROPRE

M. CARRE indique que la prochaine opération Loire Propre se déroulera le 19 novembre 2016.

SIGNALISATION ECOLE MATERNELLE

M. BOUCHARD demande l’installation d’un crayon pour signaler l’école maternelle. De plus un panneau de signalisation de stationnement handicapé, rue du Commerce, est tordu depuis 3 mois.

AFFICHE DEJECTIONS CANINES

Mme BOUDET-BARBEREAU demande si elle peut mettre des affiches concernant les déjections canines. M. le Maire donne son autorisation.

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L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à 21h00.

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Et ont signé les membres présents :