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Conseil Municipal - 210201 08 Convention action foncie re secteur Gare Uhabia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART (N° 210201-08)
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2021
L'an deux mil vingt et un et le premier du mois de février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-six janvier s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du II de l’article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
a ABSENTS EXCUSÉS AYANT ; = PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SEANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN ayant donné pouvoir Mme Amaia ETCHELECOU
Maryse SANPONS, Christine CAYZAC, Mabel à Claire MARJAK, Christine CALEN ayant ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire donné pouvoir à Maryse SANPONS, Eric MARJAK, Gérard GOYA, Francis IRASTORZA ayant donné pouvoir à Gérard TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian GOYA, Manu PORTET ayant donné pouvoir à BORDENAVE, Pantxo ITHURRIA, Pierre Marc BÉRARD
ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Stéphanie MICHEL, Laurent
BRIAULT, Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie
DUFIET, Pierre DAGOIS, Alexandra BOUR, Amaia
ETCHELECOU, Michel LAMARQUE, Jeanne
DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON
OBJET : | CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE - SECTEUR DIT « GARE-UHABIA »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une démarche d’étude foncière globale a été engagée sur l’ensemble du territoire communal avec l’appui de l'EPFL Pays Basque, afin d’identifier les secteurs stratégiques sur lesquels une maîtrise publique est nécessaire. A travers les premières réflexions engagées, les secteurs dit « GARE - UHABIA » ont ainsi été flé- chés parmi les espaces prioritaires.
Fléché comme un espace stratégique au regard de sa localisation et de sa surface, le secteur dit de la GARE doit permettre de concevoir un projet d'aménagement d’ensemble adapté aux caractéristiques du site, favorisant les connexions inter- quartiers et garantissant le développement d’une offre de logements diversifiée et adaptée aux besoins du territoire conformément aux dispositions du Programme Local de 1’Habitat Communautaire.
Pour ces raisons, un périmètre de Zone d’ Aménagement Différé destiné à saisir les opportunités d'acquisition avait été instauré en 2008 puis renouvelé en 2016. Néanmoins, la seule application d’un dispositif de veille foncière n’a pas permis de constituer de la réserve foncière publique. Face à ce constat, la collectivité entend désormais mener une action foncière volontariste à travers l’engagement de négociations foncières actives devant permettre à terme la mise en œuvre d’un projet d'initiative publique.
En parallèle, la commune a engagé avec l’appui du GIP littoral, une réflexion sur l'aménagement du secteur dit « PLAGE - UHABJA -— Plaines des sports » avec l’ambition de définir les conditions de renaturation du site et de réaménagement de l'interface « ville / plage ». Si la majorité des fonciers concernés par ce projet structurant sont déjà sous le giron public, la commune a identifié plusieurs fonciers complémentaires dont il convient également d’assurer la maîtrise pour mener à bien ce projet. Dans l’objectif de construire progressivement la maîtrise publique des secteurs identifiés dans le périmètre global dit « GARE/UHABIA » et se donner le temps d'étudier les conditions de réalisation des projets portés par la collectivité, il
convient de solliciter l'EPFL Pays Basque pour engager des négociations avec les propriétaires (ou ayant(s) droit(s)
concerné(s)) des fonciers prioritaires en vue de procéder à leur acquisition et à leur portage foncier et assurer en parallèle
une mission de veille foncière.
Conformément au Règlement d’Intervention de l'EPFL Pays Basque validé par son Conseil d’ Administration en date du 08 février 2019 et aux modalités partenariales inscrites dans la Convention d’Action Foncière « GARE - UHABIA », il est convenu que :
L les biens acquis pour le compte de la commune seront portés à l’échelle des secteurs d’intervention selon les
modalités de portage conventionnées,
° des frais de portage (1%HT) seront annuellement appliqués sur le capital porté restant dû, ° en fin de portage ou par anticipation, les biens acquis par l'EPFL Pays Basque seront directement rétrocédés au(x) maître(s) d’ouvrage.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité des présents :
Psollicite l'EPFL Pays Basque en vue d’engager des négociation foncières à l’échelle des secteurs dits « GARE
1 » et « UHABIA 1 » et d’assurer en parallèle une mission de veille foncière sur les autres secteurs ;
> valide la modalité de portage de 20 ans par annuités pour le secteur de négociations actives « GARE I », et de
8 ans par annuités pour le secteur « UHABIA I » ;
approuve les termes de la Convention d’Action Foncière « GARE - UHABIA » actant les modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque et d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à son application.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le — 8 FEV 021
et publication ou notification du { FEV , 2021
& LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».