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Déliberation - 18052017 30
Déliberation - 16122014 65
Déliberation - 09022017 07
Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 09022017 07)
Thèmes du document : Vieillesse, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT -—-000---
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-] Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 09/02/2017/07
L’an deux mille dix-sept, le neuf février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 3 février 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 9 FEVRIER 2017: 33
PRESENTS : (26)
Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET - Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT — Annick CASTELEIN — Antonio DA SILVA — Michel PETILLON — Nathalie CARDON - Thibault TELLIER -— Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA — Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS -— Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL — Franck GILME - Colette DEBEUF — Dany DELBECQUE — Claudie RIUS — Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT -— Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Louis COSYN donne procuration à Patrick BOSSUT
Mustapha GUIROUS donne procuration à Dany DELBECQUE
Alexandra COUSTY donne procuration Annick CASTELEIN
Jean-Luc WABANT donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE :(1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- RESTAURATION POUR PERSONNES ÂGÉES -
- PORTAGE À DOMICILE ET RESTAURANT CONVIVIAL -
- NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CCAS - - DISPOSITIF APPLICABLE À COMPTER DU 1‘ JANVIER 2017 -
Nod'ordre 09/02/2017/07 - Page 1 sur 3 Par convention conclue au 1” décembre 1998, renouvelée et modifiée
pour une durée indéterminée le 6 juillet 2004, le Centre Communai d'Action Sociale (CCAS) et la Ville ont convenu d’un partenariat pour la production, la livraison et le service de repas aux personnes âgées, dans le cadre du service de portage à domicile et du restaurant convivial.
Cette convention a fait l’objet de trois avenants successifs :
- L’avenant n° 1 en date du 31 janvier 201! relativement à
l’adoption d’un principe de facturation basé sur les coûts
constatés au 31 décembre de l’année N-1
- L’avenant n° 2 en date du 7 juillet 2011, définissant les nouvelles
orientations du service de portage des repas selon un certain
nombre de critères (dépendance due à une perte d’autonomie, extension du
portage du lundi au samedi — et dimanche au moment venu — en liaison chaude et froide,
enfin acquisition d’un véhicule spécialement aménagé par le CCAS)
- L’avenant n° 3 en date du 9 octobre 2014 actant le partenariat
conventionnel conclu entre la ville de Roncq et la ville de
Tourcoing en ce qui concerne la mutualisation de la production de
repas pour les deux villes à partir de l'outil de production
tourquennois (cuisine centrale Brossolette) et ce, avec effet au 1°
septembre 2014.
Cette production concerne l’ensemble des rationnaires dont nos
séniors (portage à domicile et restaurant convivial).
Par délibération en date du 15 décembre 2016, notre assemblée
délibérante s’est exprimée favorablement à la mise en œuvre d’une nouvelle entente intercommunale tripartite entre les villes de Tourcoing, Neuville-en-Ferrain et Roncq, en vue de l’organisation de la production mutualisée des repas à destination des scolaires avec prise d’effet au 1* janvier 2017 {hors personnes âgées et restaurant convivial).
Ce nouveau partenariat met fin à la convention bipartite qui liait la Ville de Roncq et de Tourcoing à la date du 31 décembre 2016.
C’est donc dans ce contexte que les CCAS de Roncq et de Tourcoing ont fait le choix de constituer un groupement de commande. La production des repas des séniors est désormais confiée à un opérateur privé au terme d’une mise en concurrence.
Il convient, par conséquent, que soient mises à jour les nouvelles
modalités d’exécution du partenariat entre la Ville de Roncq et son
CCAS au travers d’une nouvelle convention jointe au présent acte.
Ned'ordre 09/02/2017/07 - Page 2 sur 3 Il vous est donc proposé :
- de valider les termes de cette nouvelle convention (jointe en
annexe) ;
-__ d’autoriser le Maire à signer ce nouvel acte.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 2 février 2017.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire compte-tenu
de la ui sion en Préfegture le : 44/22/ 91 1
etde la publtation_ AN7OE) ton
Le Maire
Vincent LEDOUX
N°d'ordre 09/02/2017/07 - Page 3 sur 3 Annexe
PROJET DE CONVENTION
Entre
La Ville de RONCQ, représentée par Monsieur Vincent LEDOUX, Maire
Et
Le Centre communal d'action sociale (CCAS) de RONCQ, représenté par Madame Chantal NYS, Vice-
présidente
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Cette nouvelle convention intervient à la suite des modifications apportées, depuis le.1® janvier 2017, à la confection des repas à destination des personnes âgées et du restaurant convivial. mn
Avant elle, deux autres conventions (prises respectivement le 1% décembre 1998 et 06 juillet 2004) avaient déjà
formalisé les engagements réciproques de la Ville et de son CCAS dané'ce doffaine.
Aux termes de ce partenariat les repas étaient préparés et livrés par.iles services füunicipaux, le CCAS assurant pour sa part l’enregistrement et la gestion des demänides des personnes souhaitant bénéficier de ce service.
Sur le plan financier, le CCAS reversait à la Ville de RONCQ le coût téel d’un repas individuel rapporté au nombre de repas servis au cours de l’année considérée. s
Trois avenants avaient complété ces modalités de fonctionnement et intégré les évolutions rencontrées à l’occasion de l’exécution de ces prestations.’ ;
L’avenant 1 (applicable au 1“ janvier 2616) ét l’avenañt 2 (applicable au 04 juillet 2011) ont ainsi modifié le dispositif
financier mis en place dans le cadre du partenariat ét redéfini les orientations du service de portage sur la base du critère de la dépendante.
L’avenant 3 (avec prise d'effet fixée “au 1%. septembre 2014), intégrait quant à lui les nouvelles modalités de
confection des repa induites par la ct atioi d’une entente intercommunale entre la Ville de Roncq et la Ville de Tourcoing ayant pour Objectif là fhutualisation des repas à destination des scolaires et du 3°" âge.
En effet, du je septembre 3014 jusqu’au 31 décembre 2016, la cuisine centrale de [a Ville de TOURCOING as$tirait la produCtion des repas :
- pour Le portage à domicile des CCAS de TOURCOING et de RONCQ: - pour le restaürant cohvivial du CCAS de RONCAQ ;
- pour les restaurants scolaires des villes de TOURCOING et de RONCQ ; - pour le restaurantraunicipal de TOURCOING.
Cette convention a pris fii à la date du 31 décembre 2016 et a donné lieu à une nouvelle entente intercommunale tripartite conclue entre les Villes de Tourcoing, Roncq et Neuville-en-Ferrain. La cuisine centrale de Tourcoing a par conséquent recentré la production de ses repas à destination uniquement des scolaires et centres de loisirs.
C'est dans ce contexte, que les CCAS de RONCQ et de TOURCOING ont fait le choix de constituer un
groupement de commande. La production des repas à destination des séniors a été confiée à un prestataire privé au terme d’une procédure de marché public.
Il convient donc que soient mises à jour les modalités d’exécution du partenariat entre la Ville de Roncq et son CCAS.
Nd'ordre 09/02/2017/07 -ANNEXE- Page 1 sur 3 Annexe
LI. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les dispositions générales selon lesquelles la Ville et son CCAS entendent poursuivre le partenariat existant pour la distribution de repas à domicile et l’organisation du restaurant convivial.
IT. Durée de la convention
La convention est fixée pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2017.
III. Service de distribution des repas à domicile
a. Description
Ce service s’adresse à toute personne en perte d’autonomie, temporaire ou perinar d’âge ou de statut.
Les repas sont proposés pour les 7 jours de la semaine.
Le domicile des bénéficiaires est situé sur le territoire de la commune de RONCQ,
ente, sans conditions
b. Elément mis à la charge de la Ville
La Ville, par le biais de ses services, assure :
-__ la livraïson des repas en liaison froide :
- l'inscription au service de portage à domicile : :
- la gestion des plannings et des éventuelles modifications: . / - la transmission des effectifs auprès du prestataire éncharge de Ja confection des repas ; - la facturation.
€. Elément mis à la charge du CCAS
Le CCAS assure :
- l'instruction des dossiers;
- la définition des orientations du restaurant convivial ;
- la communication aufour. du service de distribution des repas à domicile ; - la transmission des. listés de bénéficiaires ;
- la validation des fctu ‘ét:la rémunération du prestataire en charge de la confection des repas. | ‘
Le lieu retenu pour l’orga ion de ce service est le restaurant de l’école publique Pablo Neruda, sise rue Pierre Brossolette
Celui-ci est ouvert chaque mércredi midi, hors vacances scolaires et jours fériés. Les convives sont accueillis à partir de 11h30.
Les repas servis sont composés d’une entrée, d’un plat principal, d’un fromage, d’un dessert et d’un café. Les boissons sont comprises dans le cadre de la prestation offerte par le restaurant convivial. La composition des menus suit celle proposée pour la journée du mercredi dans le cadre du service de distribution des repas à domicile. En cas de pluralité de menus, seul le menu principal est proposé aux convives.
Le domicile des bénéficiaires est situé sur le territoire de la commune de RONCQ.
ANd’oritre 09/02/2017/07 -ANNEXE- Page 2 sur 3 Annexe
b. Elément mis à la charge de la Ville
La Ville, par le biais de ses services, assure :
-_ l'inscription au restaurant convivial ;
- Ja gestion des plannings et des éventuelles modifications ;
- la transmission des effectifs auprès du prestataire en charge de la confection des repas ; - la préparation et le rangement du restaurant convivial ;
- le service durant le repas.
c. Elément mis à la charge du CCAS
Le CCAS assure :
-__l’instruction des dossiers ;
- la définition des orientations du restaurant convivial ;
- Ja communication autour du restaurant convivial ; ;
- Ja transmission des listes de bénéficiaires ;
- la validation des factures et la rémunération du prestataire en charge de la confection des
repas.
V. Modalités de refacturation F
Les charges directes et indirectes liéesà la participation de la Ville: Séront facturées au CCAS par la
Ville. Il s’agit notamment: ‘
- des frais de personnels (livraison, préparation et service dés repas) ;
- des frais d’entretien, de maintenance et de réparation du véhicule ;
- en cas d’immobilisation du véhicule, des frais de location:
La Ville transmet chaque année les coûts des prestations sur la base d’un calcul de répartition des
dépenses par poste sur l’année N. :.
Le CCAS s’engage à rembourser à la Ville de Roncq (chaque fin de semestre) ES charges telles que définies ci-dessus.
VI Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes. ‘
Fait à RONCQ; ie
Pour la Ville de RONCQ Pour le CCAS de RONCQ
Vincent LEDOUX Chantal NYS
Nod'ordre 09/02/2017/07 -ANNEXE- Page 3 sur 3