Déliberation - 09022017 12

Documents similaires

Déliberation - 09022017 02

Déliberation - 09022017 06

Déliberation - 09022017 03

Déliberation - 09022017 05

Déliberation - 27042010 12

Déliberation - DELIB 21 12 2017 73

Déliberation - 290512 12

Déliberation - 02022016 12

Déliberation - 19042011 12

Déliberation - 10062014 12

Déliberation - 09022017 12 Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 09022017 12)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT —-000---

DE LILLE

Extrait du Registre

CANTON Des

TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N° d’ordre 09/02/2017/12

L'an deux mille dix-sept, le neuf février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 3 février 2017.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 9 FEVRIER 2017 : 33

PRESENTS : (26)

Vincent LEDOUX -— Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT — Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA — Michel PETILLON — Nathalie CARDON - Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA — Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS -— Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE — Réjane CASTEL — Franck GILME - Colette DEBEUF — Dany DELBECQUE — Claudie RIUS -— Thierry MITTENAERE — Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT — Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA

PROCURATION : (6)

Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON

Jean-Valéry MONVOISIN donne procuration à Laurent WINDELS

Louis COSYN donne procuration à Patrick BOSSUT

Mustapha GUIROUS donne procuration à Dany DELBECQUE

Alexandra COUSTY donne procuration Annick CASTELEIN

Jean-Luc WABANT donne procuration à Eric ZAJDA

ABSENTE : (1)

Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE :

Jonathan GLIBERT

- CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES -

- OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVES À L'EXAMEN

DE LA GESTION DU STATIONNEMENT URBAIN

DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE (MEL) -

- DÉBAT DU CONSEIL MUNICIPAL -

Nod'ordre 09/02/2017/12 - Page 1 sur 2En date du 27 décembre 2016, le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord — Pas-de-Calais — Picardie a transmis les observations définitives et ses réponses de la chambre sur la gestion du stationnement urbain de la Métropole Européenne de Lille (MEL) relativement aux exercices 2009 et suivants, en application des dispositions de l’article L.243-7-II du Code des juridictions

financières.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que ce rapport doit faire l’objet d’un

débat au Conseil municipal.

Ce document, joint en annexe, est donc soumis ce soir à l’assemblée délibérante

pour discussion.

Le rapport n’a soulevé aucune observation de l’assemblée délibérante. Des remarques ont été toutefois apportées sur la restriction des places de stationnement lors de la construction d'immeubles ainsi que sur la volonté d’étudier la faisabilité de créer un parking co-voiturage sur le territoire roncquois

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du

2 février 2017.

-PAS D’OBSERVATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE-

Pour extrait conforme,

Certifié exécutoire compte-tenu

jon en Préfecture le : 1702. 213

et de la tion le : 7/27 2o14

Vincent LEDOUX

N°d'ordre 09/02/2017/12 - Page 2 sur 2- Chambre régionale

. des comptes

Nord - Pas-de-Calais,

Picardie

Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.frSOMMAIRE

SYNTHÈSEnmerrnnnnrennnmnnmnnnnnnnnnennnenneniennnnnenn 3

L. PROCÉDURE sms nenennannnnnennnne 4

IL OBSERVATIONS DÉFINITIVES une 4

1- LA POLITIQUE DE LA MEL EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT A- LE PARTAGE DES COMPÉTENCES ENTRE COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉ 1- L'absence dé transfert des pouvoirs de police.

2- La distinction entre parcs et aires de stationnement.

B- LA CONNAISSANCE DE L'OFFRE DE STATIONNEMENT

C+ LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE STATIONNEMENT DE LA MEL

D- LES PARCS-RELAIS DANS LA STRATÉGIE DE MOBILITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ DE LA MEL nent 7

II: LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES PARCS EN OUVRAGE

ANNEXE - CARTE DES PARCS-RELAIS

À-

B-

C-

LE RENOUVELLEMENT DES DSP

1- La DSP Lille centre …

2- La DSP Euralille...

3- Les autres procédures de renouvellement de DSP.

LE CONTRÔLE DES DÉLÉGATAIRES....n eu

LA TARIFICATION AU QUART D’'HEURE.

- 2/15 -Synthèse

La Métropole Européenne de Lille (MEL) définit, dans le cadre de sa stratégie relative

aux mobilités, les grandes orientations de la politique de stationnement. Celle-ci consiste

essentiellement à différencier les résidents des centres-villes, les pendulaires qui viennent y

travailler et qui ont un accès de bonne qualité aux transports en commun, et enfin les visiteurs

(automobilistes venant le moins souvent dans l’agglomération}. Le stationnement de ces derniers est favorisé par rapport aux autres usagers, en particulier les pendulaires. Concernant le

stationnement résidentiel, la MEL souhaite surtout privilégier le développement d’altematives au

stationnement sur voirie, résultant notamment de la construction privée.

La MEL est compétente pour la création et la gestion de parcs et d’aires de

stationnement, Cependant, elle ne dispose ni du pouvoir de fixer les tarifs sur voirie ni du

pouvoir de police de la circulation et du stationnement, domaines qui sont restés de compétence

communale,

Les différents parcs en ouvrage relevant de la MEL sont regroupés en quatre délégations

de service public (DSP), deux à Lille, une à Roubaix et une à Tourcoing.

Les conditions dans lesquelles les délégataires ont été retenus, plus particulièrement pour

les DSP de Lille, appellent des observations. Dans un cas, Le chiffre d’affaires effectif est, pour

l'instant, resté inférieur à un seuil modifiant le calcul des redevances revenant à la MEL.

Concernant l’autre DSP lilloise, l’entreprise finalement retenue a bénéficié d’une méthodologie qui conférait plus de poids relatif à ses points forts.

L'assemblée délibérante n’a pas été informée de l’enjeu de ce choix méthodologique ; par

ailleurs, les rapports résumés qui lui ont été transmis ne comportaient de comparaison des offres

que sur le critère financier.

- 3/15 -L PROCÉDURE

L’examen de la gestion de la Métropole Européenne de Lille (MEL), à compter de l'exercice 2009, a été ouvert par lettres du président de la chambre adressées le 15 juin 2015 à M. Damien Castelain, président de la MEL, et à Mme Martine Aubry, ancienne présidente.

Le contrôle s’est inscrit dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières relative au stationnement urbain,

L'entretien de fin de contrôle prévu par l’article L.243-1 du code des juridictions financières (CIF) a eu lieu le 6 janvier 2016 avec M. Cassette, directeur général des services, et Mme Voituriez, conseillère métropolitaine déléguée au stationnement, mandatés pour représenter respectivement M. Castelain et Mme Aubry.

Lors de sa séance du 29 janvier 2016, La chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à M. Castelain et à Mme Aubry, par lettres du 25 mars 2016.

M. Castelain, qui a sollicité un délai supplémentaire pour l'envoi de sa réponse, l’a adressée le 24 juin 2016 à la chambre.

Aprés avoir examiné cette réponse, la chambre, lors de sa séance du 11 juillet 2016, a adopté les observations définitives qui suivent.

IL. OBSERVATIONS DÉFINITIVES

I- LA POLITIQUE DE LA MEL EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT

AÀ- Le partage des compétences entre communes et intercommunalité

La MEL est compétente pour la création et la gestion de parcs en ouvrage! ou en enclos, ainsi que, depuis 2015 et sa transformation en Métropole, pour les aires de stationnement. Au titre de sa compétence voirie, elle intervient aussi, du fait des travaux qu’elle mène, sur le stationnement en bord de rue. La fixation des tarifs sur voirie, la perception des recettes afférentes et l'exercice des pouvoirs de police sont restés de compétence communale,

1- L'absence de transfert des pouvoirs de police

En 2014, conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les pouvoirs de police des maires de l’agglomération en matière de circulation et de stationnement auraient pu être transférés à la MEL. Cependant, devant le refus de certains maires, ce transfert n’a pas eu lieu ; le président de la MEL en a informé les maires par courrier en date du 4 décembre 2014.

Î Parkings comportant plusieurs étages, soit en souterrain, soit en aérien,

- 4/15 -De ce fait, si les orientations de la politique du stationnement, qui s’inscrit dans la

stratégie plus globale en matière de mobilité, relèvent de l’intercommunalité, les pouvoirs de police continuent d’appartenir aux maires. Cette situation implique une nécessaire cohérence entre les différents acteurs.

Or, lors de son récent contrôle relatif aux transports publics urbains, la chambre avait

relevé qu'une « charte du stationnement » proposait aux 85 communes du territoire métropolitain

des règles d'harmonisation des tarifs et du contrôle du stationnement, Cette charte indiquait que

«l’espace public doit éviter, autant que faire se peut, d'accueillir le stationnement des

riverains ». La Métropole ayant pour objectif de favoriser d’abord le stationnement des visileurs, cette charte aurait pu constituer un outil permettant de s'assurer de ce que les tarifs du

stationnement des résidents n’aillent pas à l’encontre d’un tel objectif. Or, ces tarifs restent

beaucoup moins coûteux que la location d’une place de parking en ouvrage,

Sur ce point, la MEL a insisté, lors de l'instruction, sur le caractère non contraignant de

cette charte, et sur le fait qu’à défaut d’accord entre elle et les communes, aucun mécanisme ne

permet de faire diminuer l’écart entre les tarifs résidentiels et ceux des parcs de stationnement.

Elle a néanmoins indiqué que cet écart « mériterait d’être quantifié et discuté avec les communes

concernées ». Par ailleurs, en réponse aux observations provisoires de la chambre, elle souligne

certaines différences de situations. Ceci la conduit par exemple, lorsque les parcs en ouvrage

sont eux-mêmes en limite de capacité, à plafonner Le nombre d’abonnements, ce qui concerne

notamment les résidents. ° ‘

2- La distinction entre parcs et aires de stationnement

Depuis la loi MAPTAM précitée, la MEL est désormais compétente non seulement sur

les parcs de stationnement, mais aussi sur les aires de stationnement.

La distinction entre ces deux notions tient essentiéllement à ce que les parcs de

stationnement de surface (ou parcs en enclos) comprennent un dispositif de parcage (clôture, barrière, système de gardiennage, etc.). Selon les critères que la MEL elle-même a définis, une

aire de stationnement est, comme un parc et avec la seule différence qu’elle n’est pas barriérée,

un espace de stationnement en surface hors voirie, doté d’une entrée et d’une sortie identifiées et

tel que les automobilistes doivent, pour y accéder, quitter l’espace dédié à la circulation.

L'article L. 5215-20 I-2°-b du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne

fixant aucune condition supplémentaire, cette définition devrait suffire pour caractériser tous les équipements qui doivent être transférés de plein droit à la MEL.

Or, cette dernière a introduit une distinction supplémentaire, consistant à considérer que

les aires affectées à des équipements communaux tels que, par exemple, des gymnases ou salles

de spectacles, devraient rester dans le champ des compétences communales. Son président souligne notamment, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que l’offre de

stationnement réalisée pour ces équipements au titre des obligations règlementaires du plan local d'urbanisme (PLU) a vocation à répondre aux besoins générés par ces équipements, qu’ils soient publics ou privés, et qu’il serait illogique que la MEL reprenne ce type de biens dans son

patrimoine, puisqu’elle pourrait alors les administrer indépendamment de l’usage auquel ils sont initialement destinés, alors même que ces aires de stationnement doivent être plutôt regardées comme constituant des accessoires desdits équipements.

Cette pratique est néanmoins, selon la chambre, contraire au CGCT, qui ne permet pas de

Haire-exception-au-prineipe-de-transfert-de-plein-droit-de-tous-les-pares et-aires-à-la Métropole. —

- 5/15-En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la MEL précise

également que 66 de ces aires de stationnement ont fait l’objet, fin 2015, d'une évaluation des charges transférées, ainsi que d’un transfert des moyens budgétaires correspondants, pour un montant égal à 267 541 € par an. Or, le nombre d’aires transférables à la MEL s'élève à plusieurs

centaines. Ce travail doit donc être poursuivi à un rythme accéléré afin de mettre en conformité

budgétaire et comptable l’ensemble des aires de stationnement qui, juridiquement, ont été

transférées de plein droit le jour de la transformation de la communauté urbaine de Lille en

Métropole au sens de la loi MAPTAM. ‘

B- La connaissance de l’offre de stationnement

La MEL n'a pas une information complète ni de l'offre privée en matière de stationnement, ni de l'offre sur voirie.

Sans sous-estimer les difficultés pour accéder à ce type de données, cette connaissance de

l'offre liée aux logements privés pourrait être utile pour une bonne définition de la politique de la MEL en matière de stationnement résidentiel,

Elle impliquerait que des synergies soient renforcées entre la direction chargée de la

mobilité et le service en charge de l'urbanisme, qui suit les réglementations relatives aux

constructions neuves et aux ratios de places de stationnement par logement construit. En réponse, le président de la MEL indique que cette dernière procède à des investigations ciblées sur les

périmètres utiles en fonction des besoins, et que des estimations peuvent également être réalisées

à partir de données récoltées par Les servicés de l’État.

Elle ne connaît pas non plus avec précision l'offre de stationnement en bord de rues, sauf lorsqu'elle doit procéder à des travaux de voirie. Dans ce cas, elle n’ignore pas l'intérêt d’analyser la situation du stationnement sur place et aux alentours. Elle le fait avec d’autant plus de soin qu’elle souhaite mettre en œuvre une politique de partage de la voirie qui ne soit pas forcément favorable au stationnement des résidents.

C- Les orientations de la politique de stationnement de Ja MEL

Cette absence de connaissance de diverses composantes de l'offre de stationnement n’encourage pas une réflexion stratégique globale sur le stationnement. Au sein de

l'organigramme fonctionnel de la MEL, la compétence « urbanisme » est ainsi séparée de celles relatives à la « mobilité » et à la « voirie », même si l’ordonnateur précise, dans sa réponse aux

observations provisoires, que les directions « mobilité » et « voirie » ont récemment été réunies dans un même pôle.

- 6/15-La politique de stationnement apparaît totalement subordonnée. à celle de mobilité et

d'accessibilité. Ainsi, la MEL distingue trois principales catégories d’usagers avec des objectifs

différenciés :

- les résidents, pour qui le stationnement sur l’espace privé doit être privilégié ;

- les pendulaires? dont le stationnement «à destination » doit être contraint sur voirie

dès lors que les conditions de desserte en transport en commun le permettent

l’aménagement de parcs-relais à proximité des axes lourds de transport permet

également d'offrir une alternative à ces automobilistes ;

- les visiteurs, dont le stationnement doit être favorisé pour assurer la vitalité des

secteurs stratégiques, notamment par des règlementations adaptées.

Dans la mise en œuvre de cette politique, la MEL ne détient pas toute latitude d’action.

Dans son domaine de compétence exclusif, elle décide elle-même de l’opportunité de

réaliser une offre nouvelle de stationnement par la création de nouveaux parcs et aires de

stationnement. Elle s'appuie notamment sur des études spécifiques sur Le stationnement réalisées à son initiative à l’échelle des centres-villes des communes.

Dans ses rapports avec les communes métropolitaines, lobjectif est de construire une

démarche partagée. En complément des échanges bilatéraux qui peuvent exister sur des projets locaux n’impliquant qu’une seule commune, le « comité stationnement », institué en 2013, réunit une à deux fois par an la MEL et les communes membres pour débattre de Îa politique du

stationnement, Une relation fondée sur le volontariat permet à la MEL, lorsqu’elle est

spécifiquement sollicitée, de jouer un rôle de conseil permettant d’'articuler au mieux les

politiques communales avec les objectifs du plan de déplacements urbains (PDU).

Ces échanges apparaissent d’autant plus nécessaires qu’en complément des orientations de l’agglomération, les communes ont la possibilité de définir leurs propres objectifs en vue de favoriser un usage particulier par le biais d’une réglementation spécifique (accès à un commerce ou un service, ambitions particulières sur certains espaces publics.….).

D- Les parcs-relais dans la stratégie de mobilité et d'accessibilité de la MEL

La MEL dispose de dix parcs-relais. Ces derniers ont pour but d’ « optimiser le lien entre

véhicules individuels et modes de transports collectifs », Un réseau satisfaisant de parcs-relais devrait donc consister en un ensemble de parcs situés de manière pertinente par rapport aux axes

de circulation routière et aux principales lignes de transports en commun. L'objectif est d'offrir au plus grand nombre d’automobilistes une alternative performante au recours à leur véhicule individuel.

Or, il apparaît qu’à l'exception de ceux de Don-Sainghin, d' Armentières et de La Bassée

qui ont pour point commun de desservir des gares de transports express régionaux (TER), peu de

ces dix parcs-relais répondent de manière précise et satisfaisante à cet objectif.

7 Personnes effectuant Chaque jour, aux heures de pointes, le même trajet entre leur domicile et leur Heu de travail ou d'études.

- 7/15 -Le plus grand, celui des Quatre-cantons, a une fréquentation moyenne très inférieure à sa

capacité de 2100 places. Celle-ci a été dimensionnée notamment pour les besoins de l'accessibilité du Stade Pierre Mauroy. De même, situés au sein de campus importants et bien

qu'à proximité immédiate d'une station de métro, les parcs-relais centre hospitalier régional (CHR) B-Calmette (250 places) et Les Prés (510 places) ont principalement une fonction de desserte locale et n’ont donc pas une vocation multimodale très nette.

Le second en capacité, celui du Champ de Mars (1 500 places), bien que desservi par une ligne de bus gratuite pour les usagers ayant réglé leur stationnement, ne donne accès à aucune

ligne de métro ou de tram. Sa proximité avec Le Vieux-Lille lui confère en partie une fonction comparable à celles d’autres parkings urbains, laissant un certain nombre d'usagers poursuivre leur déplacement à pieds.

Ceux de La Porte des Postes et de la Porte d’ Arras, bien que connectés de manière efficace au métro, ont une implantation trop urbaine pour constituer de véritables parcs-relais ; elle ne leur permet notamment pas de délester les axes autoroutiers suffisamment en amont de l’entrée dans Lille. Par ailleurs, n’ayant pas bénéficié d’une ressource foncière suffisante, ils sont de petite taille (une centaine de places chacun).

Enfin, plusieurs de ces parcs-relais? présentent, plusieurs mois par an, un nombre

quotidien d'entrées supérieur de 20 % ou même 30 % à {eur capacité, ce qui signifie qu’ils sont fréquemment saturés.

Dans la plupart des pares-relais, un très faible pourcentage — moins de 2 % — des places est réservé au covoiturage, ce qui est insuffisant pour conférer aux covoitureurs un avantage

substantiel par rapport aux autres usagers. En tout état de cause, combiner covoiturage et utilisation des parcs-relais implique que les usagers acceptent deux ruptures de charge au cours de leur déplacement, ce qui limite l'incitation à utiliser un tel dispositif.

Il transparaît de l’ensemble des constats dressés ci-dessus que l'équipement de la

Métropole en pares-relais, dont l'objectif assigné est d'organiser Les déplacements pendulaires en favorisant nettement les transports en commun ainsi que l'accessibilité des quartiers de centre-

ville, n'est pas encore complètement abouti. Une étude de l'observatoire du stationnement

reprend d’ailleurs l'objectif du PDU de création, à court ou moyen terme, de six nouveaux parcs-

relais*, ainsi que de trois autres à plus long terme. Le président de la MEL indique, dans sa

réponse, que ces nouveaux parcs-relais intégreront davantage de places pour le covoiturage.

3 Porte des Postes, Lomme-Saint-Philibert, et.dans une moindre mesure Porte d’Arras.et CHR B-Calmette.

4 Seclin, Wavrin, Marquillies, Pont de Neuville, Grand Stade Villeneuve d’Ascq (Métro Cité Scientifique), ainsi qu'un second à Don-Sainghin.

- 8/15-Il- LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES PARCS EN OUVRAGE

La chambre a examiné les délégations de service public (DSP) concernant les parkings

ouverts au public et gérés au titre de la politique du stationnement, hors pares-relais et parkings

directement liés aux équipements métropolitains. Il s’agit des quatre DSP suivantes :

- DSP Lille Centre: Opéra - République - Nouveau Siècle, du 1% juin 2011 au

31 mai 2017;

-_ DSP Roubaix : Lannoy Gambetta - Winston Churchill - Grande Rue, du 1% juillet 2012

au 31 juin 2018 ;

- DSP Tourcoing: Hôtel de Ville - Miss Cavell - Saint-Christophe, du 1% janvier 2011

au 31 décembre 2015 ; .

- DSP des parcs du centre international d’affaires des gares: Euralille - Gare Lille

Europe - Tours - Grand Palais, du 29 décembre 1994 au 31 décembre 2015.

Les deux dernières ont été remises en concurrence, selon des calendriers légèrement

différents, en 2014 et surtout 2015. La dernière, dénommée plus simplement « Euralille »,

respecte aujourd’hui, comme les trois autres, le principe selon lequel, dès lors qu’une DSP n’a

pas de caractère concessif, sa durée doit permettre une remise en concurrence suffisamment fréquente.

À- Le renouvellement des DSP

La chambre a disposé de l’ensemble des documents relatifs aux renouvellements des DSP de Lille Centre (2011), Roubaix (2012) et Euralille (2015).

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, la MEL a procédé à un appel à la

concurrence, qui a donné lieu à {a production d'offres de la part de quelques entreprises. Après

avoir pris connaissance d’un premier rapport évaluant ces offres, une commission d’élus a confié à l'exécutif communautaire le soin de négocier avec, dans chaque cas, la totalité des entreprises

ayant soumis une offre recevable.

Les développements suivants concernent les éléments d'appréciation économique qui ont

orienté le choix final de la Métropole, Ces éléments sont détaillés dans un rapport interne à

l'administration et à l'exécutif de la MEL. Pour les deux DSP examinées ci-dessous, le rapport entre offre et demande de stationnement à Lille est tel qu'aucune subvention publique

d'exploitation n’est nécessaires et que, par conséquent, le paramètre déterminant est le montant de la redevance que le titulaire de la DSP doit verser au délégant.

1- La DSP Lille centre

Le contrat de la DSP relative à l’exploitation des parcs de stationnement en ouvrage

« Nouveau Siècle », « Opéra » et « République » à Lille, a été renouvelé en 2011. Le délégataire

doit verser à la MEL une redevance, constituée tout d’abord d'une part fixe qui, sur la totalité du contrat, est d’un montant de 6 333 333 €, imposé à tous les candidats.

5 C’est le cas pour la DSP de Tourcoing, pour un montant (subvention versée par la MEL seule) qui, en 2014, représente 11 % du total des recettes d’exploitation (73.831 € sur 670 862 €), ainsi que pour celle de Roubaix (13 %, soit 163 311 Esur un total de 1 253 534 €).

6 Soit un total de 1 770 places.

- 9/15 -2- La DSP Euralille

Pour l’ensemble des quatre parkings’ dénommés « Euralille », l’enjeu financier essentiel

de la négociation menée au printemps 2015 a également concerné la redevance à verser par le

fermier.

Là encore, il était possible, soit d’affecter à chaque offre le montant de chiffre d’affaires qu’elle proposait par ailleurs, soit de les évaluer en effectuant les calculs avec un montant identique pour toutes. Comme précédemment, le montant proposé n’engageait en rien les entreprises, aucune clause du contrat ne les pénalisant en cas d’absence d’atteinte de ce montant.

Cependant, seule la première méthode a été utilisée, que ce soit dans le rapport interne à l'exécutif et à l'administration de la MEL, ou dans sa version résumée communiquée ensuite à l'assemblée, :

Au cas présent, les enjeux de ce choix méthodologique étaient importants, car la proposition de chiffre d’affaires de l’entreprise qui sera finalement retenue était supérieure de 5 ME, sur la durée totale du contrat, à celle de son unique concurrente.

La méthode consistant à affecter à chaque entreprise son propre chiffre d’affaires a alors conduit à indiquer que l’entreprise retenue proposait une redevance totale de 72,4 ME sur les sept ans du contrat, contre 71 ME pour sa concurrente.

En fait, si les deux redevances avaient été calculées avec le même chiffre d’affaires, que

ce soit celui d’une des deux offres ou celui de l’autre, l'écart n’aurait pas été aussi favorable à l'entreprise retenue : il aurait été, selon ces deux cas, soit de 0,44 ME seulement en sa faveur, soit de 1,8 ME en sa défaveur.

La méthode utilisée s’est donc avérée avantageuse pour l’entreprise finalement retenue, avec la justification que sa plus forte proposition de chiffre d’affaires prévisionnel était révélatrice d’une ambition plus élevée.

Ceci apparaît cependant contradictoire avec le constat que, selon le même rapport, «l'offre formulée par le candidat (concurrent) apparaît davantage construite sur le plan de la politique commerciale, notamment sur le plan marketing ».

Les rédacteurs du rapport auraient, ainsi, pu envisager l'hypothèse selon laquelle l'opposition entre un montant plus faible de chiffre d’affaires associé à une politique commerciale mieux construite, et un montant plus élevé mais sans justification commerciale, pouvait être le reflet, non pas d’ambitions différentes, mais d’une prudence plus affirmée dans le premier cas que dans le second,

Le même rapport constatait, par ailleurs, que l'équilibre économique de Foffre du concurrent était « plus raisonnable sur la marge et la facturation groupe ». L'écart sur ces deux items était en effet de 3,4 ME en sa faveur.

Ces différents éléments auraient, au final, tout à fait pu permettre de conclure que celui-ci réalisait une excellente performance en arrivant à équilibrer ses comptes même avec une estimation prudente. Par ailleurs, le taux d’intéressement de 65 % qu’il proposait, contre 20 % pour l’entreprise finalement retenue, montrait que même dans une hypothèse plus optimiste, ce concurrent réservait à la MEL la plus grande part du bénéfice d’une conjoncture plus favorable.

« Centre Euralille », « Lille Grand Palais », « Gare Lille Europe » et « Tours », pour un total de 6 278 places. 5 115,94 ME sur 7 ans, contre 110,94 ME.

-12/15 -Le seul véritable point faible apparent de son offre résidait dans le faible montant de la

part fixe de sa redevance, La MEL insiste sur cet argument en soulignant qu’en cas de

conjoncture défavorable, cette part fixe constitue, pour elle, un élément financier certain, et son président a réaffirmé, en réponse à la chambre, cette orientation. Or, ceci est contradictoire avec le fait d’avoir appliqué, pour le calcul principal de la redevance, là méthode consistant à prendre

pour chaque offre sa propre estimation de chiffre d’affaires, sans jamais qualifier celle de la

future lauréate d’ «optimiste» du fait de son montant élevé, ni celle de sa concuirenté de

« prudente ».

Le choix de cette méthodologie, qui n’a pas été mentionné dans lPextrait du rapport

d’analyse des offres communiqué au conseil de la Métropole, a permis de conclure que l’offre

retenue était financièrement la plus intéressante ; un examen comparant ces deux offres sur la

base du même chiffre d’affaires aurait pu éclairer différemment cette analyse.

Comme pour la DSP de Lille centre, cet extrait du rapport n’a par ailleurs pas comparé

Les deux offres sur les différents critères qualitatifs prévus au règlement de la consultation. La

chambre relève que cette pratique n’est pas conforme au rôle qu'assigne à ce rapport

l'article L. 1411-5 du CGCT. Ce rapport doit, notamment, exposer les motifs du choix de

l’entreprise retenue, en procédant à une comparaison avec les autres offres sur la base de

l'ensemble des critères applicables, et ne pas se limiter à expliquer les raisons pour lesquelles

elle est acceptable.

3- Les autres procédures de renouvellement de DSP

Concernant la DSP de Roubaix, la chambre n’a pas d'observation à formuler quant à la

méthodologie d’appréciation du critère financier pour l'examen des offres présentées.

Cependant, elle a observé, à nouveau, que, du rapport d'analyse des offres interne à

l'exécutif et à l'administration, n'avaient été extraits, à l’attention du conseil métropolitain, que les passages comparant les offres sur le seul critère financier et, pour les autres critères, les

raisons de l'acceptation de l’offre retenue, sans véritable comparaison avec celles des entreprises concurrentes.

Cette faible qualité de l'information communiquée à l'assemblée délibérante semble

néanmoins avoir fait l’objet d’une amélioration récente puisque, dans le cadre de la procédure conclue fin 2015 pour le renouvellement de la DSP de Tourcoing, le conseil de la Métropole

aurait bénéficié d’une communication plus détaillée du contenu du rapport interne à Pexécutif sur le fondement duquel avait été choisie l'offre retenue.

B- Le contrôle des délégataires

La chambre a pu vérifier que la MEL ne reste pas inactive en cas de négligences de la

part des délégataires. C’est tout d’abord le cas lorsque celles-ci portent sur l'entretien et la

maintenance des parcs en ouvrage qui leur sont confiés. Mais c’est également le cas lorsque les rapports annuels d'activité ne sont pas conformes aux exigences contractuelles et qu’ils comportent des données chiffrées difficilement compréhensibles. Ce travail de vérification prend notamment la forme de courriers qui demandent des explications sur la base des incohérences

signalées.

- 13/15-C- La tarification au quart d’heure

Dans un souci de facturer au consommateur un prix plus proche de la réalité de la prestation, le stationnement doit, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, être facturé en fonction d’une unité de temps plus fine, le quart d’heure,

La chambre a examiné, par comparaison des tarifs appliqués avant et après la réforme, les effets de cette nouvelle réglementation. Le graphe suivant, appliqué aux parcs Euralille, montre les quarts d’heure situés au-dessus de l’ancienne tarification, qui représentent une hausse de prix pour les usagers et, inversement, ceux situés en-dessous, qui correspondent à des gains pour ces mêmes usagers.

9

En €

TTC oo

5 TT — Ancien tarif TTC

em Nouveau tarif TTC

00:16

-

00:31

-

00:46

-

01:01

-

01:16

-

01:31

-

01:46

-

02:01

-

02:16

-

02:31

-

02:46

-

03:01

-

03:16

-

03:31

-

03:46

-

04:01

-

00:01

:

Source: CRC.

Les sauts restent nettement plus forts aux heures pleines qu'aux autres quarts d’heure, et la nouvelle courbe est très majoritairement située en-dessous de l’ancienne. Aussi bien lors du contrôle qu’en réponse aux observations provisoires de la chambre, la MEL a justifié ce choix par un souci de ne pas trop pénaliser financièrement les exploitants et de ne pas trop affecter l'équilibre économique des contrats de DSP. Pour autant, la nouvelle tarification s’avère également à l’avantage des usagers sur certaines plages tarifaires.

- 14/15-ANNEXE - CARTE DES PARCS-RELAIS

Fu Fo 4

F

7 | 4

5 "à

Fur

( à ENTIÈRE dis

ÇE ° arhg st, na ° ci JaiLes Prés

a s ç ie

;

she Porte des Postes po

» Fe NS ls LÉ à CHR Calmette VeRE

A Abris vélos

ÉŸ relais vite

888 SNCF

2-40 Métro ligne

42 Métro Hgrie 2

- 15/15-MÉTROPOLE ZUROPIENNNIZ DE L'ILLË

Le Président

Monsieur Thierry VUGHT

Président

si Sn SES Chambre Régionale des- Comptes"

| | | l Hôtel Dubois de Fosseux

| | as 40 14, rue du marché au Filé

Va ré 62012 ARRAS Cedex

Lille, le 26 ADI 2016

Monsieur le Président,

Par lettre du 22 juillet 2016, vous m'avez transmis le rapport d'observations

définitives relatif à : « La gestion du stationnement urbain — exercice 2009 et suivant».

J'en ai pris connaissance et jai bien noté que ce rapport mentionnait les observations et

réponses que la Métropole Européenne de Lille (MEL) avait pu formuler dans son

dernier envoi du 24 juin 2016.

Néanmoins, je tenais à revenir vers vous Concernant Ja synthèse dudit rapport.

En effet, au regard des éléments transmis par la MEL et du rapport d'observations

complet, il me semble que les deux derniers paragraphes de cette synthèse auraient pu

bénéficier de davantage de nuance.

Effectivement: l'avant dernier paragraphe précise que: « les conditions dans

lesquelles les délégataires ont été retenus, plus particulièrement pour les DSP de Lille,

appellent des observations. Dans un cas, le chiffre d'affaires effectif est, pour l'instant,

resté inférieur à un seuil modifiant le calcul des redevances revenant à la MEL.

Concernant l'autre DSP lilloise, l'entreprise finalement retenue a bénéficié d'une

méthodologie qui conférait plus de poids relatif à ses points forts ».

Or, pour la DSP des pares de Lille Centre, comme cela a pu être souligné par la

chambre en page 10 de son rapport, la MEL s’est appuyée sur trois calculs différents

_ ayant conduit à la même conclusion pour l'évaluation du critère financier, Par ailleurs,

même si le chiffre d'affaires est resté pour l'instant inférieur au seuil modifiant le calcul

de la redevance variable, du fait d'une indexation prévue contractuellement, il est à

noter que la redevance fixe a quant à elle également bénéficié d'une indexation et que

son montant a par conséquent augmenté depuis le début du contrat.

Par ailleurs, les évolutions récemment constatées du chiffre d'affaires permettent

d'annoncer l'atteinte toute prochaine du seuil modifiant le calcul de la redevance

variable.

S x we sans near