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Déliberation - 09022017 02
Document publié le Vendredi 3 février 2017 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 09022017 02)
Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000—--
DE LILLE
Extrait du Registre
CANTON Des
TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal
---000---
N° d’ordre 09/02/2017/02
L'an deux mille dix-sept, le neuf février à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 3 février 2017.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 9 FEVRIER 2017 : 33
PRESENTS : (26)
Vincent LEDOUX — Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT — Annick CASTELEIN -— Antonio DA SILVA — Michel PETILLON — Nathalie CARDON - Thibault TELLIER — Rose-Marie BUCHET -— Fernando ROCHA — Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS — Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE - Réjane CASTEL — Franck GILME - Colette DEBEUF — Dany DELBECQUE — Claudie RIUS — Thierry MITTENAERE — Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT — Patrick VANDAMME - Eric ZAJDA
PROCURATION : (6)
Anne THOREZ donne procuration à Michel PETILLON
Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Laurent WINDELS
Louis COSYN donne procuration à Patrick BOSSUT
Mustapha GUIROUS donne procuration à Dany DELBECQUE
Alexandra COUSTY donne procuration Annick CASTELEIN
Jean-Luc WABANT donne procuration à Eric ZAJDA
ABSENTE : (1)
Jeannique VANDEWIELE
SECRETAIRE :
Jonathan GLIBERT
- PERSONNEL MUNICIPAL -
- LEVÉE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE DE TROIS CRÉANCES
DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES
COLLECTIVITÉS LOCALES (CNRACL) -
N°d'ordre 09/02/2017/02- Page 1 sur 3 La procédure de validation de services de non titulaires permet aux fonctionnaires titularisés de faire transférer au régime de retraite des fonctionnaires, la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), les droits qu’ils ont acquis avant leur titularisation auprès du régime général de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC.
Le fonctionnaire qui a travaillé en tant que non titulaire peut demander à faire valider ses services dans les deux ans qui suivent sa titularisation. Ce dispositif est ouvert au fonctionnaire titularisé avant le 1* janvier 2013.
La constitution du dossier est effectuée par la Collectivité qui a intégré l’agent dans ses effectifs. La multiplicité des précédents employeurs et la difficulté à réunir les informations nécessaires au traitement de la demande de validation peuvent occasionner du retard dans la régularisation des dossiers.
La demande de validation de services entraîne le reversement des cotisations versées à la CNAV et à l’'IRCANTEC à la CNRACL.
Le dossier est traité par les services de la CNRACL qui recalculent le montant des cotisations retraite de l’agent pendant les années effectuées en qualité de non titulaires.
Lorsque le montant des cotisations CNAV et IRCANTEC est inférieur au montant des cotisations calculé par la CNRACL, le fonctionnaire ainsi que la Collectivité doivent s’acquitter du montant des cotisations manquant.
En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les établissements publics, toutes les créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, sont prescrites.
Les créances de la CNRACE, dont les montants sont repris ci-dessous, relatives à la
régularisation des cotisations patronales entrent dans le champ d’application de cette prescription quadriennale :
AGENTS ANNEES MONTANT
1% agent En partie années 2009 à 2011 2.628,89 €
2°" agent En partie année 1985 22,62 €
3° agent En partie années 1992 à 1995 5.398,63 €
L’article 6 de la loi précitée précise que les Communes peuvent renoncer à opposer la prescription quadriennale, par délibération de l'autorité compétente.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de lever la prescription quadriennale et de verser les sommes de 2.628,89 €, 22,62 € et 5.398,63 € à la C.N.R.A.C.L.
Nod'ordre 09/02/2017/02- Page 2 sur 3 La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 2 février 2017.
ADOPTEE
POUR : 32
CONTRE 0
ABSTENTION : 0
Pour extrait conforme,
Le Maire,
À,
Vincent LEDOUX
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : 4 Hedj/ol î
et de la publication le : 177027 75, à
Le Maire
Vincent LEDOUX
Ned'ordre 09/02/2017/02- Page 3 sur 3