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Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV AFFICHAGE du 6 fevrier 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
07REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 6 FEVRIER 2024
(Exécution de l'art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)
Présidence : Monsieur DAMERGY
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU, Monsieur SERRAKH, Monsieur COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD, Monsieur TESSON, Monsieur LOUALI, Madame DIOP, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame HOUP PLOUVIEZ, Madame VIOT, Monsieur LE CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI, Monsieur DRENEUC, Madame JEULAND, Madame IHIA, Monsieur BERTO, Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE, Madame GUILLAUME, Monsieur LAROCHE, Monsieur FONTAINE et Monsieur NAUTH.
Absente : Madame GENEIX.
Absents excusés : Madame SOUMARE, Monsieur ROBISE, Monsieur ENNOUNI, Madame SABINO,
Madame GICQUEL et Monsieur MORIN.
Madame SOUMARE donne pouvoir à Madame GOUJU
Monsieur ROBISE donne pouvoir à Monsieur DRENEUC
Monsieur ENNOUNI donne pouvoir à Monsieur DAMERGY
Madame SABINO donne pouvoir à Madame PEREIRA
Madame GICQUEL donne pouvoir à Monsieur NAUTH
Monsieur MORIN donne pouvoir à Monsieur LAROCHE
Secrétaire : Madame HOUP PLOUVIEZ sauf pour le point n°3 où Madame PEREIRA prend le secrétariat.
OUVERTURE DE LA SEANCE A 19 HEURES 40
e Réf: 2024-I-3
OBJET : Fixation des taux d'imposition pour l'exercice 2024
Article 1er:
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) de maintenir les taux inchangés à savoir :
Taux Taux Taux Taux
2021 2022 2023 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 32,46% | 32,46% |32,46% | 32,46% Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) | 53,70% | 53,70% |53,70% | 53,70% Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires 18,43% | 18,43% |18,43% | 18,43% Ces taux s'appliqueront sur les bases d'imposition définitives 2024.
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-4
OBJET : Adoption d’une Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement 2024-01 : MEDIAPOLE
Article 1er :
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) d'adopter l'autorisation de programme n° 2024-01 « MEDIAPOLE» et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opération création de | Mt opération Nouvelle situation
l'AP
Libellé 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
MEDIAPOLE PR202401 2024 3 000 000,00! 0,00 0,00 0,00 50 000,00 | 1750 000,00 | 950 000,00 | 250 000,00
Total de l'AP 3 000 000,00! 0,00 0,00 0,00 50 000,00 | 1750 000,00 | 950 000,00 | 250 000,00
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-5
OBJET : Adoption d’une Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement 2024-02 : Modernisation des systèmes d'information
Article 1er :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'adopter l'autorisation de programme n° 2024-02 « Modernisation des Systèmes d'Information » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit :
Montant Créditde | Créditde | Crédit de Crédi
NUMERO ET INTITULE DE l'AUTORISATION DE PROGRAMME lobal de l'AP! Paiement | Paiement | Paiement P
pores 2024 2025 2026
Coût annuel Modernisation des systèmes d'information 300 000 542 000 352 000
Coût Autorisation de Programme 2024 / 2026 :| 1194 000
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits aux budgets principaux 2024 et suivants. Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-6
OBJET: Actualisation des Crédits de Paiement 2024: Plan de Sauvegarde et école numérique 2021-01
Article 1er :
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2021-01 « Plan de sauvegarde et école numérique » et la nouvelle répartition en crédits de paiement comme suit :
Année de
Opération création de | Mt opération Nouvelle situation
l'AP
Libellé 2021 2022 2028 2024 2025 2026 2027
BERG2021 2021 8 600 000,00! 0,00 213 438,78 | 20 813,40 | 200000,00 | 4 275 000,00 | 4 275 000,00 | 615 747,82
CHAV2021 2021 9 600 000,00! 43 520,76 | 188 079,64 | 428 503,02 | 2 800 000,00 | 5 816 197,53 | 323 699,05 0,00
Plan de sauvegarder et |CSER2021 2021 1 200 000,00! 0,00 0,00 7680.00 | 100000,00 | 1000 000,00 | 92 320,00 0,00
école numérique GUIM2021 2021 2520 000,00| 30 898,68 | 4710,00 28 968,00 | 338 968,00 | 1 700 000,00 | 416 455,32 0,00
MAUP2021 2021 1 680 000,00! 7 749,72 4710,00 5770.56 | 31100000 | 1100 000,00! 250 769,72 0,00
NUME2021 2021 2400 000,00! 312 867,19 |1 002 985,36] 849 468,70 | 234 678,75 0,00 0,00 0,00
Total de l'AP 27 000 000,00! 395 036,35 |1 413 923,78/1 341 203,68] 3 984 646,75 |13 891 197,53] 5 358 244,09 | 615 747,82
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-7
OBJET : Actualisation de l'Autorisation de Programme et de Crédit de Paiement pour l'exercice 2024 : Construction d’'Ecole Intercommunale 2022-01
Article 1er :
Décide, par 28 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) d'actualiser l'autorisation de programme n° 2022-01 « Construction d'une école intercommunale » et sa ventilation en crédits de paiement comme suit : Année de
Opération | création de | Mt opération Nouvelle situation
l'AP
Libellé 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ecole intercommunale |ECI2022 2022 |18000000.00| 0,00 0,00 0,00 100 000,00 | 3 000 000,00 | 8 250 000,00 |6 650 000,00
Total de l'AP 18 000 000,00] 0,00 0,00 0,00 100 000,00 | 3 000 000,00 | 8 250 000,00 |6 650 000,00
Article 2 :
Dit que les crédits seront inscrits au budget principal.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-8
OBJET : Reprise anticipée des résultats 2023
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'affecter les résultats anticipés cumulés de fonctionnement et d'investissement 2023 de là manière suivante :
e 2 037 008,66 € à la section de fonctionnement (RO02 - excédent de fonctionnement)
e 8 133 459,23 € à la section d'investissement (RO01 - résultat reporté)
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-9
OBJET : Vote du Budget Primitif 2024 - Budget Principal Ville
Article 1° :
Décide, par 28 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) d'approuver le budget primitif pour l'exercice 2024 du budget principal ci-annexé, arrêté en dépenses à la somme de 45 014 343 euros (quarante-cinq millions quatorze mille trois cent quarante-trois euros) et en recette à la somme de 47 028 067 euros (quarante-sept millions vingt- huit mille soixante-sept euros) par chapitre et opération du budget principal de la ville se présentant comme suit :
Dépenses Recette
Section de Fonctionnement (1) 31 212 829,00 31 212 829,00
Section d'investissement (2) 13 801 514,00 15 815 238,00
Dont proposition 2024 12 644 706,98 14 893 088,00
Dont Restes à réaliser 2023 1 156 807,02 922 150,00
Total (1) + (2) 45 014 343,00 47 028 067,00 Article 2 :
Dit que la section d'investissement du Budget Primitif 2024 est présentée en suréquilibre.
Article 3 :
Dit que les résultats 2023 sont repris de manière anticipé avant le vote du Compte Administratif 2023.
Article 4 :
Précise que le présent budget est réputé voté par chapitre et Opération sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement, conformément à l’article L.2312-2 du Code des Collectivités Territoriales.
Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-10
OBJET: Attribution des subventions aux associations et établissements publics - Exercice Budgétaire 2024
Article 1° :
Décide, par 26 voix POUR (Madame MOUMMAD ne prend pas part au vote pour « Sit'es jeune » et le « CAMV », Madame JEULAND ne prend pas part au vote pour « l’école des 4 z'arts » et Mantes Event », Madame HOUP PLOUVIEZ ne prend pas part au vote pour « Ecole et Culture », «Les amis de l'orgue de Mantes-la-Ville », « Comité de Jumelage », Monsieur LE CAM ne prend pas part au vote pour « l’école des 4 z'arts », « Mantes Event », «les amis de l'orgue de Mantes-la-Ville >» et « l’Amicale des Employés Communaux ») et 8 voix CONTRE (Monsieur CHIODELLI, Monsieur ZAITAR, Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) d'approuver l'attribution et le versement des subventions aux associations telles que figurant dans le tableau annexé, pour un montant total de :
- Associations : 560 452€
- CCAS: 162 520 €
Article 2 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
e Réf: 2024-I-11
OBJET : Référent déontologue des élus mutualisé
Article 1° :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés de désigner Monsieur Philippe JACQUEMOIRE, universitaire et Vice-Président de l'Association Nationale des Juristes Territoriaux, référent déontologue des élus. Article 2 :
De préciser que le référent déontologue des élus est mutualisé entre la Communauté urbaine et les communes du territoire qui auront pris des délibérations concordantes.
Article 3 :
De préciser que le référent déontologue des élus est désigné à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au renouvellement intégral du Conseil communautaire et des conseils municipaux du territoire en 2026.
Article 4 :
De préciser qu'il est saisi selon les modalités suivantes :
L'élu intéressé saisit le référent déontologue par courriel à referent.deontologue@gpseo.fr, Sa demande d'avis doit être précise et motivée et peut être accompagnée de documents dont la communication est sous la responsabilité du demandeur.
Article 5 :
De préciser que les avis sont rendus dans un délai raisonnable et qu'ils sont confidentiels et adressés par réponse au courriel au seul demandeur.
Article 6 :
De fixer l'indemnité de vacation du déontologue saisi à 80 € le dossier, à charge de la collectivité de laquelle l'élu demandeur dépend.
Article 7 :
De prévoir qu'à des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l'ensemble des saisines et des réponses apportées.
Article 8 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-12
OBJET : Construction d’un groupe scolaire intercommunal, lancement d'un concours pour le choix d'un maître d'œuvre, constitution du jury, demandes de subventions
Article 1er :
Décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'autoriser le lancement de la procédure de concours selon les modalités et caractéristiques décrites ci-dessus.
Article 2 :
D'approuver la composition du jury de concours.
Article 3 :
D'approuver le montant des primes versées aux candidats.
Article 4 :
D'approuver le versement des indemnités de participation au jury des personnalités ayant la même qualification ou une qualification équivalente.
Article 5 :
D'autoriser la sollicitation des subventions auprès des partenaires financiers.
Article 6 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et signer les pièces afférentes. Article 7 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-I-13
OBJET : Cession de la parcelle communale bâtie cadastrée AR117 (pour partie) sise 9bis, chemin des Paillettes, d'une superficie de 131m?2 au profit de la SCI LMGESTION
Article 1° :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'approuver la cession de la parcelle bâtie communale cadastrée AR 117 (pour partie), située 9 bis Chemin des Paillettes,
d'une superficie de 132 m2, au profit de M. de la SCI LMGESTION au prix de 50 000,00 € (cinquante mille euros).
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 3 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par les acquéreurs.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-14
OBJET : Cession de la parcelle communale cadastrée AH42P (pour partie) sise impasse des Cimentiers au profit de la SCI FOUVAL
Article 1° :
Décide, à l'unanimité des membres présents et représentés d'annuler la délibération n° 2022-VI-36, en date du 14 juin 2022, approuvant la cession de la parcelle AH 42 à M. Aurélien ALTIUS.
Article 2 :
D'approuver la cession de la parcelle communale AH n° 42p (pour partie), située en toute fin de l'impasse des Cimentiers, d'une superficie de 626 m?, au profit de la SCI FOUVAL, au prix de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros).
Article 3 :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente et tous les actes relatifs s'y rapportant.
Article 4 :
Dit que les frais de notaires et l'ensemble des taxes liées à la mutation seront pris en charge par l'acquéreur. Article 5 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
° Réf: 2024-I-15
OBJET : Mise en place d’une Bourse aux Projets Jeunes
Article 1°:
Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés d'autoriser la mise en place d'une bourse aux projets Jeunes.
Article 2 :
D'attribuer la bourse aux candidats répondant aux critères d'attribution et dans la limite des crédits prévus au budget annuel.
Article 3 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
e Réf: 2024-I-16
OBJET : Motion de soutien au Département des Yvelines visant à appuyer sa démarche auprès de l'Etat pour retrouver des capacités financières
Article 1er :
Décide, par 28 voix POUR et 6 voix CONTRE (Madame GICQUEL (pouvoir), Monsieur LAROCHE, Madame GUILLAUME, Monsieur FONTAINE, Monsieur MORIN (pouvoir) et Monsieur NAUTH) de demander à l'Etat à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
De demander à l'Etat à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils
départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
De demander à l'Etat d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Article 2 :
D'affirmer que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien ;
Article 3 :
De réaffirmer que le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ; Article 4 :
A demander que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Article 5 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'état.
CLOTURE DE LA SEANCE A 22 HEURES O1
Fait à Mantes-la-Ville, le 6 février 2024