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Déliberation - 04 08 du 24 06 2025 Convention groupement de commandes plate forme de dématérialisation marchés publics
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Chapelle-d'Aurec.
Lien du pdf (Déliberation - 04 08 du 24 06 2025 Convention groupement de commandes plate forme de dématérialisation marchés publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département: Haute-Loire.
EXTRAIT DU REGITRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE D’AUREC
n°2025.04.08
Séance du 24 Juin 2025
Nombre de membres - afférents au Conseil Municipal : 15 Date de la convocation : - en exercice : 15 18 Juin 2025
- présents : 9
- EXCUSÉS : 6
L'an deux mil vingt cinq le vingt quatre juin à 20 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de LA CHAPELLE D'AUREC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, sous la présidence de Caroline DI VINCENZO, Maire.
Présents : Caroline DI VINCENZO, Maire, Véronique JANUEL, Yves DARLES, Adjoints.
Didier LHOSTE, Yvette CHOL, Christian FAUVET, David RODRIGUES, Marie-Laure FAYARD, Boris RIGAUDON, Conseillers.
Excusés : Éric PETIT, Jocelyne MONTET, Françoise GUERRIERI, Éric GROS, Stéphanie BLANCHARD ; Coralie RAVEL
Véronique JANUEL a été nommée secrétaire
Objet de la délibération :
Convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de retenir une
plate-forme de dématérialisation des marchés publics
Le Maire expose :
“* que les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l'ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d'un marché public de plus de 40 000 € HT ;
»" que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
“" que le Centre de gestion réitère la constitution d'un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ; “ qu'il ne sera opposé de facturation qu'en cas d'utilisation effective de la plate-forme de dématérialisation.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son Article L 2122-21 ;
DECIDE :
Article 1°":
La proposition d'adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.
Article 2 :
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais relatifs.
Article 3:
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) la convention selon les conditions qu'elle renferme.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture
le 26 juin 2025 et publication le 26 juin 2025
AR Prefecture
043-214300584-20250624-DEL_2025_04_08-DE
Reçu le 26/06/2025