Déliberation - 2021 05 10

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Déliberation - 2021 05 10 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Déliberation - 2021 05 10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports, 1

SÉANCE DU

10 MAI 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-et-un, le dix mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Val d’Anast, s’est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le quatre mai deux mil vingt-et-un, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres en exercice : 29 Présents : 27 Votants : 28

Présents

F. ADAM, M. ALIAGA, S. BASLÉ, A. CHAUVIN, S. DENIER, G. EDET, A. GIZARD, F. GUILLOUËT, G. HOUSSIN, C. JUILLET, R. JUTEL, C. LAMY, C. LEBRETON, H. LEBRETON, L. LELIEVRE, F. LETORT, F. LOYER, C. MARTIN, I. NICOLAS, B. PAUMIER, P-Y. REBOUX, V. RIGAUD, E. ROGER, J-M. RUS, M-P. SALMON, Q. TIZON, J-C TROCHET.

Absents

I. BRANTONNE.

Absents excusés Pouvoirs : A. CASOL à P-Y. REBOUX.

Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d’un secrétaire de séance : R. JUTEL.

 A l’unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 12 avril 2021.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées

N° 21-46 - Mise à jour du tableau des commissions communales

Suite à la démission de Madame Carine MICHEL et à l’accueil de Madame Emmanuelle ROGER qui a accepté le mandat de conseillère municipale, il convient de mettre à jour le tableau des commissions communales approuvé le 7 septembre 2020 par délibération n° 20-84.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la mise à jour du tableau des commissions communales (tableau joint), autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Le tableau sera transmis au conseil municipal.

FINANCES

Subventions

N° 21-47 - Subventions 2021 aux associations

La Commission « Vie associative » s’est réunie le 29 avril dernier afin d’étudier les demandes de subventions (hors convention) pour l’année 2021 aux associations.

A la majorité (abstention de C. LAMY), le conseil municipal approuve les montants des subventions aux associations au titre de l’année 2021 tels que figurant dans le tableau annexé, autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision, à procéder à leurs versements et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Mme GIZARD : « Pourquoi 75 % du montant des subventions sont allouées aux clubs sportifs ? »

Réponse : Ces associations ont souvent des salariés.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Locations

N° 21-48 - Local communal 22 rue de Guer : signature d’un bail professionnel

Depuis le mois de septembre 2019, le local qui était mis à disposition de l’association « Les Restos du Cœur », d’une surface de l’ordre de 70 m², est vacant. Par délibération n° 20-135 du 7 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé, après travaux, de le mettre en location en vue d’y accueillir une activité professionnelle et a fixé le montant mensuel du loyer de 300 €, charges comprises.

Les travaux sont en voie d’achèvement et une activité de yoga « YOGA4EVER », immatriculée au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) sous le numéro 884 235 029, souhaite pouvoir s’y installer dès que2

les conditions sanitaires permettront une reprise de l’activité. S’agissant d’une profession libérale, il est envisagé la signature d’un bail professionnel.

A la majorité (abstention de C. LAMY), le conseil municipal :

- Approuve la signature d’un bail professionnel avec « YOGA4EVER » pour la location du local communal 22 rue de Guer ;

- Fixe le montant mensuel du loyer à 300 €, charges comprises, ajustable automatiquement chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) ; - Fixe la durée du bail professionnel à 6 années ;

- Autorise le Maire à signer le bail professionnel dès que les conditions sanitaires permettront une reprise de l’activité ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. LAMY C : « Les diagnostics immobiliers obligatoires sont-ils effectués ? »

Réponse : Non, ils seront faits après les travaux et seront transmis au locataire au moment de l’état des lieux.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Locations

N° 21-49 - Logement communal au Presbytère de Campel : signature d’un contrat de location

Un appartement de 34 m² de surface habitable au Presbytère de Campel est vacant. Après des travaux de rafraîchissement, en cours de réalisation, il sera disponible à la location à compter du 1er juillet 2021. Il est envisagé un montant mensuel du loyer de 250 €, hors charges à régler aux fournisseurs ou administrations concernés par le locataire.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la signature d’un contrat de location pour la location du logement communal (appartement de 34 m² de surface habitable) au Presbytère de Campel ;

- Fixe le montant mensuel du loyer à 250 €, hors charges, révisable chaque année à la date anniversaire du contrat de location selon l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre publié par l’INSEE ; - Fixe la durée du contrat de location à 3 ans, renouvelable par tacite reconduction ; - Autorise le Maire à signer le contrat de location avec le futur locataire ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FINANCES

Subventions

N° 21-50 - Désherbeur à eau chaude : demande de subvention auprès de la Région Bretagne

Par délibération n° 21-09, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition d’un désherbeur à eau chaude tracté en partenariat avec la commune de Mernel, dans l’objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. La Bretagne a une ambition très forte sur cet enjeu « phytosanitaire » notamment sur les secteurs non agricoles. C’est pourquoi, un dispositif est proposé pour l’achat de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique pour l’entretien des zones non agricoles.

Le montant de l’aide est déterminé en fonction du matériel et du coût plafond (12 000 € HT dans le cas présent). Un pourcentage est appliqué au montant HT du devis (40 % dans le cas présent, soit un montant de subvention de 4 800 €). Une bonification (+10 %, soit 6 000 €) est appliquée lorsque la collectivité (répondant à l’ensemble des critères d’éligibilités) est reconnue zéro phyto.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve cette demande de subvention auprès de la Région Bretagne dans le cadre de sa politique d’achat de matériels de désherbage alternatif au désherbage chimique pour l’entretien des zones non agricoles ; - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 3

FINANCES

Subventions

N° 21-51 - Plan de relance : Appel à candidatures 2021 – Mesure 11B – Jardins partagés ou collectifs

Cet appel à candidatures est organisé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et la Préfecture d’Ille- et-Vilaine, dans le cadre du plan de relance de l’Etat. Les dossiers sont examinés au fil de l’eau, jusqu’au 15 septembre 2021, ou à date d’épuisement des crédits disponibles. Le taux d’aide maximum pour une collectivité s’élève à 50 % du coût des dépenses éligibles du projet. Le montant d’aide maximum octroyé par dossier ne pourra excéder 15 000 €. Le projet communal de jardins partagés est éligible à cet appel à candidatures et pour bénéficier de fonds, il est nécessaire de déposer un dossier au plus tôt.

Le cahier des charges est disponible à l’adresse suivante :

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/52141/356913/file/Cahier_des_charges_Jardins%20partag%C3%A9s%20ou%20collectifs.pdf

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve cette demande de subvention dans le cadre de l’appel à candidatures 2021 – Mesure 11B – Jardins partagés ou collectifs ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

N° 21-52 - Extension du restaurant scolaire : concertation avec l’OGEC pour l’accueil potentiel des élèves de maternelle de l’école Sainte-Marie

Malgré le contexte de fermeture prévisionnelle de 3 classes au groupe scolaire Cousteau à la rentrée scolaire prochaine, qui aurait pu remettre en question le projet, l’extension du restaurant scolaire est inscrite au budget qui a été voté lors du dernier Conseil municipal, le 12 avril dernier. Toutefois, comme annoncé, une concertation a été engagée avec l’OGEC afin d’étudier l’opportunité d’accueillir les élèves de maternelle de l’école Sainte-Marie au sein de ce restaurant scolaire. Cette proposition s’inscrit dans une logique de mutualisation des équipements, de qualité et d’équité d’accueil de tous les élèves scolarisés sur la commune de Val d’Anast.

Une réunion de concertation s’est déroulée le 29 avril dernier afin d’étudier cette possibilité, évoquer les contraintes organisationnelles, les capacités de l’équipement et son dimensionnement, ainsi que des questions administratives. L’OGEC a consulté son Conseil d’administration afin d’officialiser et formaliser sa réponse. L’aménagement intérieur de l’extension du restaurant scolaire doit été revu afin d’optimiser la capacité d’accueil des élèves : suppression du rangement et diminution de l’espace sanitaires. Dans cette configuration, le restaurant scolaire ne servirait pas de garderie périscolaire, qui resterait dans les locaux du groupe scolaire Cousteau. Cela éviterait ainsi des manipulations fastidieuses de mobiliers, jeux, etc. et permettrait un usage monofonctionnel de locaux soumis à une hygiène stricte. Les plans extérieurs resteraient inchangés, ne remettant ainsi pas en cause le permis de construire. Seul un accès depuis la liaison piétonne serait à prévoir pour rejoindre l’accès extérieur au restaurant scolaire.

M. LAMY : « Possibilité de faire une convention annuelle reconductible, car si l’Ecole Cousteau récupère trois classes, comment fait-

on ? »

Réponse : Hypothèse rejetée : accueillir les maternelles de Sainte-Marie n’est pas une variable d’ajustement.

G. EDET : « Prix du repas identique pour les enfants ? »

Réponse : Oui, il n’y aura pas de différence entre les enfants de l’école publique et privée, la tarification sera la même.

A la majorité (abstention de C. LAMY), le conseil municipal :

- Approuve le principe de pouvoir accueillir les élèves de maternelle de l’école Sainte-Marie au sein du restaurant scolaire communal ;

- Approuve l’optimisation de la capacité d’accueil des élèves et par voie de conséquence la modification de l’aménagement intérieur de l’extension du restaurant scolaire ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 4

FINANCES

Divers

N° 21-53 - Revitalisation du centre-bourg Ilots Mairie et rue de Paris : avenant n° 2 à la convention opérationnelle avec l’EPF (Etablissement Public Foncier de Bretagne)

La commune a signé une convention opérationnelle avec l’EPF Bretagne le 2 avril 2013 en vue de la maîtrise foncière de 3 secteurs (îlot Mairie, îlot rue de Paris, et secteur de la gare). Après avoir mené une étude prospective de schéma d’aménagement du cœur de bourg entre 2015 et 2016, La commune a fait le choix d’écarter le secteur moins prioritaire de la gare, et de réduire le périmètre de la convention opérationnelle par avenant en date du 22 août 2017. Dans le cadre de la convention, l’EPF a procédé à un certain nombre d’acquisitions. Deux biens (parcelles cadastrées AC 356 et AC 365 (îlot Mairie), acquis respectivement par acte du 13/06/2016 et du 16/12/2016), arrivent aujourd’hui en fin de portage et ont donc vocation à être revendus à la commune, sans qu’il soit néanmoins envisageable d’y réaliser un projet, ces parcelles s’inscrivant dans le périmètre d’un aménagement d’ensemble.

Il est donc proposé à travers cet avenant de prolonger la durée de portage de ces biens, et des autres biens acquis par l’EPF Bretagne et actuellement en cours de portage et des biens qui seront acquis à l’avenir, et d’intégrer une durée de fin de portage au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des biens acquis et portés devront avoir été cédés.

Il est par ailleurs proposé d’ajuster le périmètre de l’îlot Mairie afin d’exclure des parcelles bâties et de réduire le périmètre de l’îlot rue de Paris. Le nouveau périmètre de la convention opérationnelle est représenté en jaune sur le plan ci-dessous.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle avec l’EPF Bretagne :

o Afin d’intégrer une durée de fin de portage au 30 juin 2023, date à laquelle l’ensemble des biens acquis et portés devront être cédés,

o Afin d’ajuster le périmètre de l’îlot Mairie et de réduire le périmètre de l’îlot rue de Paris ;

- Autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 avec l’EPF Bretagne et prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aliénations

N° 21-54 - Mise en vente de biens communaux

La commune est propriétaire de différents biens, n’ayant pas nécessairement vocation à rester dans son patrimoine, qui pourraient être mis en vente avant que certaines propriétés bâties ne se dégradent.

Il s’agit des propriétés suivantes :

- Une maison d’habitation 54, rue de Guer ;

- Un ensemble immobilier 10–12, rue de l’Eglise ;

- Un ensemble immobilier 29, rue de Guer ;

- Un terrain nu, divisible en lots à bâtir, impasse des Peupliers.5

Ces différents biens pourraient être estimés par le Pôle d’évaluation domaniale ainsi que des professionnels de l’immobilier (agence notariale et/ou agence immobilière) afin d’être proposés à la vente. Le cas échéant, le Conseil municipal devra délibérer sur chacune de ces ventes au regard de l’avis du Domaine (Pôle d’évaluation domaniale) sur la valeur vénale de chaque bien.

A la majorité (abstention de C. LAMY), le conseil municipal :

- Approuve le principe de mise en vente de ces biens communaux ;

- Autorise le Maire à faire le nécessaire auprès des professionnels de l’immobilier afin d’une part d’estimer ces biens et d’autre part qu’ils soient proposés à la vente ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 21-55 - Parcelle communale cadastrée ZV n° 183 lieudit « Bellevue » : constitution d’une servitude en tréfonds de canalisations d’évacuation des eaux usées

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZV n°183 lieudit « Bellevue » d’une contenance de 154 m². Ainsi qu’il résulte du rapport de contrôle de fonctionnement et d’entretien du système d’assainissement non collectif effectué par la SAUR, la maison cadastrée section ZV numéros 195 et 205 (fonds dominant) est équipée : - d’une fosse toutes eaux enterrée sous la parcelle cadastrée ZV n°195 ; - de tranchées d’épandage enterrées sous la parcelle cadastrée ZV n°237 ; - de sorte qu’il existe une canalisation souterraine qui relie la fosse et les tranchées d’épandage ; laquelle canalisation passe sous la parcelle cadastrée section ZV n°183 appartenant à la commune tout le long de sa limite Nord (fonds servant).

Aussi, il est proposé que la commune, propriétaire du fonds servant, constitue, à titre de servitude réelle et perpétuelle, au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations d’évacuation des eaux usées. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

En cas de besoin, le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire. L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. Cette constitution de servitude sera consentie sans aucune indemnité. Les frais liés à cette constitution de servitude seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la constitution de cette servitude en tréfonds de canalisations d’évacuation des eaux usées dans les conditions précisées ci-avant ;

- Confirme que les frais liés à cette constitution de servitude seront à la charge exclusive du propriétaire du fonds dominant ;

- Autorise le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.6

FINANCES

Divers

N° 21-56 - Mise en place du dispositif « Argent de poche » - Eté 2021 – Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC)

Le dispositif « Argent de poche » permet aux jeunes mineurs de 16 ans et 17 ans d’acquérir une première expérience professionnelle. En échange de travaux d’intérêt collectif dans une commune, ils sont rémunérés sur la base du SMIC horaire pour effectuer 1 chantier (3 missions de 4 heures). Ils sont employés comme vacataires et deviennent agents communaux le temps des missions.

La commune assure la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération réglementaire des jeunes inscrits. VHBC coordonne et finance le dispositif dans la limite de 8 chantiers pour la commune de Val d’Anast. Si une commune souhaite diminuer le nombre de chantiers accueillis sur sa commune, les chantiers libérés seront proposés aux autres communes.

Les jeunes peuvent effectuer des missions ponctuelles et de proximité pour une commune durant les vacances scolaires estivales. Les domaines d’intervention de ces chantiers peuvent être divers : petits travaux de peinture, rangement de livres à la bibliothèque, arrosage, tonte de pelouse, entretien de locaux ou de l’espace public, tâches administratives, etc. L’ensemble des tâches proposées doit répondre aux obligations du code du travail. Pendant ce chantier, sous la responsabilité d’un personnel qualifié, les jeunes intègrent l’équipe communale et sont encadrés par un agent-tuteur de la commune qui les accompagne dans leurs missions.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la signature de la convention avec VHBC relative à la mise en place du dispositif « Argent de poche » pour l’été 2021 ;

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 21-57 - Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) : prise de compétence « mobilité »

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vu l’article 9 de l’Ordonnance n°2020-391 du 1 avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a pour objectif de refondre la gouvernance de la mobilité et de s’adapter aux enjeux actuels. La loi va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

- Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés ; - Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l’émergence d’infrastructures et de services multimodaux ;

- Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives ; - Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.

La loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les relations entre intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de communes doivent faire le choix de se saisir ou non de la compétence. Si elle ne la prend pas, c’est la Région qui s’en charge.

Le terme de mobilité touche plus de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux transports de service, scolaires et TAD, ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, VAE, marche), mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge). Il s’agit pour l’EPCI de se placer en acteur majeur de la mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique. La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. 7

La compétence « Mobilité » comprend donc six catégories de services précisées par la loi à savoir : 1. Services réguliers de transport public de personnes ;

2. Services à la demande de transport public de personnes ;

3. Services de transport scolaire ;

4. Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) ; 5. Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

6. Services de mobilité solidaire.

Il y a toutefois une exception : si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres de VHBC ont trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la prise de compétence « mobilité » par Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) ; - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DOMAINES DE COMPÉTENCE PAR THEMES

Politique de la ville-habitat-logement

N° 21-58 - NEOTOA : mise en vente de 16 logements sur la commune

Dans le cadre de ses obligations réglementaires, NEOTOA s’engage dans la contractualisation de sa Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 avec l’Etat. Définie pour 6 ans, la CUS décline la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant le plan Stratégique Patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et la politique de qualité du service rendu aux locataires. NEOTOA déposera son projet de CUS, auprès des services de l’Etat, au 1er juillet 2021.

Aussi, conformément aux articles L443-7 et L445-1 du CCH, NEOTOA informe la commune que son conseil d’administration a validé l’étude de la mise en vente de 16 logements sur la commune de Val d’Anast.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la mise en vente par NEOTOA des 16 logements figurant dans le tableau ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.8

Points divers

M. LE MAIRE

 La convocation du conseil municipal, la note explicative de synthèse ainsi que les pièces à joindre seront transmis de manière dématérialisée (nouvelle organisation territoriale -loi du 27 décembre 2019) par mail et par le logiciel Mégalis (envoi sécurisé).

 Pour une circulation apaisée :

- Aménagement de l’entrée du parking de l’espace culturel du Rotz,

- Des chicanes en mode expérimental à l’entrée du bourg pour ralentir la vitesse - Voie verte : dispositif anti-accès motorisé.

 Elections régionales et départementales : une attestation est distribuée aux conseillers afin d’être prioritaires à la vaccination.

M. DENIER S. – Adjoint à l’urbanisme

 Révision du PLU : « cahier de l’espace » rural : il s’agit d’un outil préparatoire pour le PLU sur différents thèmes pour faciliter les échanges sur l’espace rural (bâtiments patrimoniaux, petit patrimoine, bâtiments agricoles, arbres remarquables, activités isolées ...). Cet outil sera présenté aux Commissions urbanisme, voirie, travaux et environnement et au comité consultatif le 17 mai 2021.

 24 juin, 2021 à 18 h : commission urbanisme : révision du PLU ;

 30 juin 2021 à 14 h 30 : réunion PLU pour les personnes associées ;

 30 juin 2021 à 18 h 30 : réunion publique à 18 h 30.

Mme LEBRETON C. - Adjointe lien social et solidarité

 28 mai 2021 : réunion publique « Secours Populaire » de 18 h à 20 h à l’espace culturel du Rotz ;  8 juin 2021 : réunion publique « Mutuelle communale » à 18 h l’espace culturel du Rotz.

Mme ADAM F. - Adjointe attractivité

 Du 25 juin au 11 septembre 2021 : animations organisées par les commerçants et Anast en fêtes  Guinguettes tous les vendredis soirs sur le parking de l’étang – 25 juin : couscous – 27 août : moules frites -

 3 juillet 2021 : fête du jeu à Campel organisée par l’association « Le Coffre à jouer » – Chorus ;  10 juillet 2021 : feu d’artifice avec des animations au centre bourg de Maure de Bretagne ;  10 au 13 septembre 2021 : brocante + groupes de musique ;

 15 juin au 15 septembre : boutiques éphémères : 10 commerçants engagés – 12 exposants ;  Co-working : les travaux sont commencés – adhésion gratuite la première année – démarrage au 1er septembre.

Mme JUILLET C - Adjointe à l’environnement

 22 mai 2021 : distribution de plants – gratuit - au service technique de 10 h à 12 h.  Etude du potentiel éolien sur la commune de Val d’Anast : présentation du courrier transmis aux propriétaires de parcelles situées en zones favorables.

M. CHAUVIN A - Adjoint à la vie scolaire

 Le logiciel « Portail familles » sera en place à la rentrée - Les démarches administratives des familles seront facilitées : réserver les repas, recevoir la facturation en ligne...

M. PAUMIER B. – Adjoint à la voirie

 20 mai 2021 : commission voirie.

Groupe ACPR

 Lecture d’une lettre par la minorité en réaction aux articles dans la presse concernant la supérette de Val d’Anast.

Le Maire,

Fin de la séance : 21 h 30. Pierre-Yves REBOUX.