Procès Verbal - 2021 01 11 PV

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PLU - Annexes - OAP 2

Procès Verbal - 2021 01 11 PV Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 01 11 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi, VE os

Campel — Maure nas st

Commune de Val d'Anast

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 11 janvier 2021 à 19 h 20.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU L'an deux mil vingt-et-un, le onze janvier à dix-neuf heures vingt, le conseil municipal de la commune 11 JANVIER 2021 de Val d’Anast, s'est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le quatre janvier deux mil vingt-et-un, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Membres en exercice : 29 [| __ Présents:26 | Votants : 27

F. ADAM, S. BASLÉ, I. BRANTONNE, A. CASOL, A. CHAUVIN, S. DENIER, G. EDET, A. GIZARD, F. GUILLOUËT, G. HOUSSIN, C. JUILLET, R. JUTEL, C. LAMY, C. LEBRETON, H. LEBRETON,

Présents L. LELIEVRE, F. LETORT, F. LOYER, C. MARTIN, C. MICHEL, 1. NICOLAS, B. PAUMIER, P-Y. REBOUX, J-M. RUS, M-P. SALMON, J-C TROCHET.

Absents M. ALIAGA

Absents excusés Pouvoirs : Q. TIZON à C. JUILLET - V. RIGAUD.

Conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d'un secrétaire de séance : S. DENIER A l'unanimité, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2021. > M. LAMY demande, après avoir demandé l'avis de la Préfecture, que la délibération 20-142 relative à la dissolution de l’AGRS soit retirée car elle a été présentée en rapport complémentaire sans respect du délai d'information

préalable des conseillers municipaux.

M. le Maire répond que la délibération sera représentée au conseil municipal du mois de février.

> Vente de 16 m° de terrain à M. et Mme Allain Jean-Claude : M. le Maire informe que ce point est retiré de l'ordre

du jour dans l'attente de l'estimation des domaines.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 21-01 - Rapport d'activités 2019 du Smictom des Pays de Vilaine

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d'activités 2019 du Smictom des Pays de Vilaine.

Le conseil municipal en prend acte.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N°21-02 - SDE35 - rapport d'activités 2019

Le conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport d'activités 2019 du SDE35.

Ilest demandé au conseil municipal de prendre acte de ce rapport ci-annexé.

Le conseil municipal en prend acte.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T.

N° 21-03 - Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines

L'une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les

modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de Gestion des Ressources Humaines (GRH) sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

L'autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours

en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d'intérêt général.

Les lignes directrices de gestion visent à :

- Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;

- Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours

professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examineront plus les

décisions en matière d'avancement et de promotion à compter du 1°’ janvier 2021 ;

Favoriser en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l’évolution des missions et des

métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité

professionnelle entre les hommes et les femmes.

Elles constituent le document de référence pour la GRH de la collectivité ou de l'établissement.

Elles s'appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, mobilités...) prises à

compter du 1° janvier 2021. Elles sont prises pour une durée de 6 ans maximum. Elles peuvent faire l'objet

de révision à tout moment, après avis du comité technique du Centre de Gestion (Cdg35).

Le document a été transmis au CDG35 le 17 novembre pour avis du comité technique le 14 décembre et

être applicables à partir du 1‘ janvier 2021. A défaut, la commune ne pourrait pas valider aucun avancement de grade et promotion interne.

Elles sont présentées au conseil municipal à titre informatif.

Le conseil municipal en prend acte.

FINANCES

Divers

N°21-04 - Adhésion à l'assistance technique départementale pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif

La commune possède deux stations d'épuration et deux réseaux de collecte des eaux usées pour ses parties agglomérées.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le Département propose aux collectivités éligibles pour la période 2021-2024, une nouvelle convention d'assistance technique selon les modalités suivantes : - Sans se substituer aux prérogatives de l'exploitant, le Département met à disposition contre rémunération forfaitaire (tarif annuel de 0,41 €/habitant DGF) un technicien spécialisé, sur la base de 3 jours/an, apportant un conseil indépendant sur la conduite du système d'assainissement communal.

- L'objet de la mission est de contribuer au bon fonctionnement des ouvrages en place par des visites

régulières : performances épuratoires, évolution éventuelle, optimisation de l'exploitation, respect

des prescriptions réglementaires, appui méthodologique.

Le montant estimatif de la contribution au Département pour une année est de 1726,10 € (population DGF 2020).

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

- A signer avec le Département la convention d’assistance technique pour le suivi et l'exploitation du système d'assainissement collectif ;

-__ Arégler le coût de cette assistance technique sur le budget de l'assainissement de Maure de Bretagne.FINANCES

Divers

N° 21-05 - Convention avec la Fondation CNP Assurances

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 détermine les types et catégories d'établissements recevant

du public qui sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Cette obligation entrera en vigueur :

- le 1° janvier 2020 pour tous les ERP de catégorie 1 et 3;

- le 1% janvier 2021 pour tous les ERP de catégorie 4 ;

- le 1° janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 suivants :

e Les structures d'accueil pour personnes âgées ;

° Les structures d'accueil pour personnes handicapées ;

Les établissements de soins :

Les gares ;

Les hôtels-restaurant d'altitude ;

Les refuges de montagne ;

Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Afin de répondre à cette obligation, la commune a répondu à un appel à projet lancé le 21 octobre par la

Fondation CNP Assurances et permettant le financement partiel de DAE.

Le projet porte sur l'équipement 5 DAE aux lieux suivants : maison de santé, salle du Rotz, cinéma, terrain de foot et centre bourg de Campel.

Un devis de fourniture, pose et maintenance a été établi pour un coût total de 7.325 € HT.

Le Conseil d'Administration de la Fondation, lors de sa délibération du 9 décembre 2020, a retenu le projet

de la commune et a décidé de lui attribuer un soutien financier d'un montant global de 2.000 €.

A l'unanimité, le conseil municipal :

-__ Accepte le soutien financier de la Fondation CNP Assurances ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à signer avec la Fondation CNP Assurances la convention de mécénat qui précise les principes et conditions de réalisation du partenariat.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

N°21-06- Revitalisation du centre-bourg de Maure de Bretagne - Echange entre l'Etablissement

Public Foncier de Bretagne et M. et Mme HINGAND

La commune a pour projet de revitaliser le centre bourg par la construction de logements dans des creuses

ou des friches urbaines. Une étude réalisée en 2015 et 2016 a permis de recenser deux îlots d'intervention

prioritaire : l’îlot « Paris » et l’lot « Mairie ». Le potentiel est de l’ordre du 40 à 60 logements.

Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises 6, rue de Lohéac. Pour l’acquisition et le portage

de ces emprises, la commune à décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF

Bretagne), par le biais d'une convention opérationnelle d'action foncière signée le 2 Avril 2013 modifiée par avenant n° 1 en date du 22 Août 2017.

L'EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

Maison

27 Mars Consorts ACn° 371et d'habitation

2019 PIERRE ACn°372 | avecterraina | 7? 060.00 €

bâtirUne majeure partie du terrain ayant été détachée de la propriété, le conseil municipal, par délibération du 7

décembre 2020, a approuvé la cession par l’'EPF Bretagne de la partie restante comprenant une maison d'habitation sur 553 m° de terrain, pour un prix de 41 000 €.

Parallèlement des négociations ont été engagées avec M. et Mme HINGAND), propriétaires des parcelles

voisines anciennement cadastrées AC 78 et 79 afin que soit procédé à un échange foncier permettant de désenclaver le cœur de l'îlot.

Ainsi, en échange des parcelles nouvellement cadastrées AC 392 et 394 d’une contenance de

691 m’, l'EPF Bretagne cède à M. et Mme HINGAND les parcelles nouvellement cadastrées AC 396, 397,

399 et 401 d’une contenance de 419 m°, conformément au projet de division parcellaire ci-joint.

Compte tenu de l'estimation différenciée du mètre carré de terrain selon le classement au PLU (23,14 €/m°

en UC et 10 € en AUC), la valeur de l'apport de l’un et de l’autre est identique, soit 6.910 €, et ne nécessite pas le versement d’une soulte.

Tableau récapitulatif de l'échange de parcelles :

Parcelles | Class. PLU | Valeur/m? SPF LEE Mme HINGANE

Surface m°| Valeur Surface m° Valeur

AC 392 1 AUC 10 € 390 3 900 €

AC 394 1 AUC 10 € 301 3 010 €

AC 396 1 AUC 10 € 67 670 €

AC 397 1 AUC 10 € 104 1 040 €

AC 399 UC 23,14 € 207 4790 €

AC 401 1 AUC 10 € ° 41 410 €

Total 691 6910€ 419 6910€

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-

1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la commune de Val d’Anast et l'EPF Bretagne

le 2 Avril 2013, modifié par avenant n° 1 le 22 Août 2017,

Vu la modification du parcellaire cadastral établie le 15 septembre 2020 Vu le pouvoir donné à la société de géomètres Quarta par M. et Mme HINGAND le 27 octobre 2020 pour

l'exécution du document modificatif du parcellaire cadastral ;

Considérant que pour mener à bien le projet dit de l'lot « Mairie », la commune de VAL d'ANAST a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Rue de

Lohéac ;

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne, signée le 2 Avril 2013 prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l’EPF Bretagne :

-__ Densité de logements minimale de 25-30 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

œ Pour les constructions neuves d'habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

© Pour les constructions anciennes d'habitation, en recherchant une amélioration de la qualité

énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

æ Pour les constructions d'activité, en visant une optimisation énergétique des constructions,Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Demande que soit procédé comme suit à l'échange de parcelles de terrain par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne avec M. et Mme HINGAND :

Acquisition par l’'EPF Cession par l'EPF à Parcelles | Class. PLU | Valeur/m? M. et Mme HINGAND

Surface m°| Valeur Surface m° Valeur

AC 392 1 AUC 10 € 390 3 900 €

AC 394 1 AUC 10 € 301 3 010 €

AC 396 1 AUC 10 € 67 670 €

AC 397 1 AUC 10 € 104 1 040 €

AC 399 UC 23,14 € 207 4 790 €

AC 401 1 AUC 10 € 41 410 €

Total 691 6910€ 419 6910€

- _ Approuve l'échange de terrain avec M. et Mme HINGAND selon les dispositions décrites ci-dessus ; -__ Autorise l’EPF Bretagne à procéder à l'échange selon ces dispositions par acte notarié ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Points divers

> Projet de commerce rue de Paris :

M. le Maire fait état d’un article de presse paru le 16 décembre et émanant du candidat à la prise à bail du

commerce. Cet article met directement en cause M. le Maire quant à sa volonté de réaliser le projet de commerce.

En réponse à cet article, M. le Maire relate les nombreuses correspondances et relances, de lui-même et de son

prédécesseur, au candidat à la prise à bail du commerce quant à l'avancement de son montage financier. Les

réponses du candidat sont pour le moment peu explicites. Une rencontre est prévue le 18 janvier.

A la question de M. LAMY, M. le Maire précise que l'achat des locaux auprès de Néotoa n’est pas fait. M. JUTEL

ajoute que les travaux d’agencement intérieur ne pouvaient être réalisés dans les temps, non seulement en raison

du Covid mais aussi parce qu'il était techniquement impossible de les entreprendre tant que ceux des logements

à l'étage n'étaient achevés (descente d'eaux usées notamment).

> Projet de salle de sports :

M. LEBRETON présente l’esquisse du projet et ses dernières évolutions. M. GUILLOUËT regrette que la

commission Voirie/Travaux n'ait pas encore été consultée. Mme JUILLET précise que ce sera le cas lors des

étapes suivantes du projet, à l'APD notamment.

> Appel à projet « petites villes de demain » :

M. le Maire annonce que Val d'Anast a été retenue suite à l'appel à projet de l'Etat.

> Charte graphique :

M. TROCHET présente la nouvelle charte graphique de la commune.

> Tarifs des salles communales :

À la demande de M. LAMY, Mme ADAM répond que la commission se réunira prochainement pour traiter ce

point.

> Information :

Mme EDET regrette un manque d’information au conseil municipal sur certains sujets, notamment sur le projet

des jardins familiaux, et une imprécision sur le marché de Noël.

Le Maire,

Pierre-Yves EBOUX.