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Conseil Municipal - cm 2019 4s daf 34
Conseil Municipal - cm 2022 4s daf 55
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 4s daf 55)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
DE
GUADELOUPE
GOSIER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
MARDI
7 JUIN
2022
L'’An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mardi
Sept
du
mois
de
juin
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
GOSIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
téléconférence,
via
l'application
en
ligne
Zoom,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Cédric
CORNET,
puis
en
cours
de
séance,
de
la
Première
adjointe
au
Maire,
Madame
Liliane
MONTOUT,
pour
délibérer
sur
les
questions
inscrites
à
l'ordre
du
jour
de
la
présente
assemblée
communale.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
EN
TELECONFERENCE
: Mme
Liliane
MONTOUT
-—
M.
Guy
BACLET
— Mmes
Wennie
MOLIA
—
Nanouchka
LOUIS
—
MM.
Emmery
BEAUPERTHUY
—
Michel
HOTIN
—
Mme
Marie-Renée
ADÉLAÏDE
—
M.
Marcellin
ZAMI
—
Mmes
Sandra
MOLIA
—
Mévice
VÉRITÉ
—
MM.
Jimmy
DAMO
-—
Sébastien
THOMAS
—
Mme
Nina
PAULON
-—
M.
Stéphane
URIE
—-
Mmes
Nadia
CELINI
—
Yane
BEZIAT
-
MM.
Jean-
Claude
CHRISTOPHE
— Julien
DINO.
ÉTAIENT
ABSENTS
:
MM.
Cédric
CORNET
(empêché;
pouvoir
donné
à
M.
Michel
HOTIN)
—
Louis
ANDRÉ
(excusé;
pouvoir
donné
à
M.
Guy.
BACLET)
-—
Jules
FRAIR
(excusé)
—-
Mme
Marguerite
MURAT
(a
été
déconnectée
définitivement)
—
M.
Teddy
BARBIN
(a
été
déconnecté
définitivement)
-
Mmes
Elodie
CLARAC
(excusée
; pouvoir
donné
à
M.
Guy
BACLET)
-
France-Enna
URBINO
(a été
déconnectée
définitivement)
—
M.
Josy
LAQUITAINE
—
Mmes
Sylvia
HENRY
—
Rebecca
BELLEVAL
(excusée
; pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
—
M.
David
LUTIN
(excusé
; pouvoir
donné
à
Mme
Liliane
MONTOUT)
- Mme
Mégane
BOURGUIGNON
(a été
déconnectée
définitivement)
—
M.
Lucas
ALBERI
(a
été
déconnecté
définitivement)
-
Mme
Maguy
BORDELAIS
(a
été
déconnectée
définitivement)
—
M.
Patrice
PIERRE-JUSTIN
(a
été
déconnecté
définitivement)
—
Mmes
Jocelyne
VIROLAN
(excusée)
—
Ghylaine
JEANNE.
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 1°’ juin
2022
Date
d’affichage
: 1°! juin
2022
Nombre
de
Conseiller
municipaux
en
exercice
: 35
Nombre
de
Conseillers
présents
: 19
Absents
: 16
Procurations
: 5
Votants
: 24
Présidente
de
séance
: madame
Liliane
MONTOUT
Secrétaire
de
séance
désignée
à
l’unanimité
: madame
Nanouchka
LOUIS
PROPOSITION
DE
CM-2022-4S-DAF-55
RENOUVELLEMENT
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
A LA
SOCIETE
IMMOBILIÈRE
DE LA
GUADELOUPE
(SIG)
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
code
civil
; Vu
le
rapport
établi
par
le
maire
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
et
Transformation
de
l'Action
Publique
en
date
du
31
mai
2022
;
Considérant
que
la
présente
garantie
est
sollicitée
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessous
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
voix
exprimées
par
: 15
voix
pour
; 2 voix
contre
; 2
Article
1
:
Article
2
:
Article
3
:
abstentions
et
5
non
votants
DÉCIDE
Le
Garant
réitère
sa
garantie
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
initialement
contractée
par
l'Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
conditions
définies
à
l'article
2
et
référencée(s)
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées". La
garantie
est
accordée
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée,
à
hauteur
de
la quotité
indiquée
à
l'Annexe
précitée,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y
compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé)
ou
les
intérêts
moratoires
qu'il
aurait
encourus
au
titre
du(des)
prêt(s)
réaménagé(s). Les
nouvelles
caractéristiques
financières
de
la(des)
Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
sont
indiquées,
pour
chacune
d'entre
elles,
à
l'Annexe
"Caractéristiques
Financières
des
Lignes
du
Prêt
Réaménagées"
qui
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
référencée
à
l'Annexe
à
compter
de
la
date
d'effet
de
l'avenant
constatant
le
réaménagement,
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
le
Garant
s'engage
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Article
4 :
Le
Conseil
municipal
s'engage
jusqu'au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
le
? 2 JUIN 2022
Et
publication
ou
notification
22 JUN 202
Fait
et
délibéré
à Gosier,
le 7 juin
2022
Pour
extrait
certifié
conforme 22/06/2022
11:04
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:CM20224SDAF55
Objet
de
l'acte :
Accusé
de
réception
préfecture
Proposition
de
renouvellement
de
Garantie
d'emprunts
à
la
Société
Immobilière
de
la
Guadeloupe
(SIG)
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
22/06/2022 22/06/2022
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte :
CM20224SDAF55
( voir
l'acte
associé
)
971-219711132-20220607-CM20224SDAF55-DE
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par :
07/06/2022 Harry
BEAUBOIS
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Délibération 7.
Finances
locales
7.3.
Emprunts
7.3.3.
Garanties
d'emprunt