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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 171213 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
novembre
2017
05
décembre
2017
Quorum
75
Votants
83
Suffrages
exprimés
: 83
Séance
du
13
décembre
2017
N°171213-31
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
13
décembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Chantal
BERTEAU,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Raymond
CARPENTIER,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-
Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Philippe
DUFOUR,
Isabelle
DUJARDIN,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Jacques
LEFRANCOIS,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Nicolas
MOLETTE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le suppléant :
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier
TASSEL,
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
représentée
par
M.
Bertrand
COUTURIER
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Bertrand
CARPENTIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Daniel
FREBOURG
M.
Philippe
CARREIN
a donné
pouvoir
à Mme
Odile
COUROYER
Mme
Dominique
CHAUVEL
a donné
pouvoir
à M.
Alain
POILVE
Mme
Brigitte
HATTON
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Hervé
MOUQUET
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
COPPENS
Mme
Aurore
RAUCH
a
donné
pouvoir
à M.
Pascal
LARGILLET
Absents
:
MM
Pierre-Yves
JEGAT,
Alain
LETARD
et Mme
Justine
MORTELECQUE
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet: DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
-—
Saint
Valery
en
Caux
—
Z.A
du
Plateau
Ouest
-
Vente
de
parcelles
au
profit
de
la
société
ARMEMENT
DAMMAN
N°31 Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
est
propriétaire
sur
la
Commune
de
SAINT-VALERY-EN-CAUX,
Z.A.
du
Plateau
Ouest,
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
numéro
492
d'une
superficie
de
500
m°?.
Considérant
la
demande
de
la
société
ARMEMENT
DAMMAN
dont
le
siège
est
à
VITTEFLEUR
(76450),
Îter
rue
du
Clos
de
la
Couture
(Activité
de
pêche
en
mer),
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de.
ROUEN
sous
le
numéro
817
670
540
;que
ladite
société
souhaite
acquérir
une
(1)
parcelle
sise
Commune
de
SAINT-
VALERY-EN-CAUX,
cadastrée
section
ZH
numéro
492
d’une
superficie
de
500
m°,
dans
le
but
d'y
édifier
un
bâtiment
de
stockage
(matériel
de
pêche),
aux
conditions
suivantes
:
- __
Moyennant
le
prix
de
8 €
HT
le
mètre
carré,
-
Les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
-
Un
pacte
de
préférence
sera
conclu
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
pour
une
durée
de
10
ans,
dans
l'acte
de
vente,
-
Une
clause
de
rétrocession,
desdites
parcelles,
sera
également
insérée
dans
l’acte
de
vente,
en
cas
de
non
construction
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
du
28
novembre
2017
estimant
lesdites
parcelles
à
8
€
le
mètre
carré. Vu
la
délibération
n°
131218-25
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
décembre
2013
acceptant
de
mettre
en
vente
les
parcelles
de
terrains
viabilisées
situées
sur
les
Zones
d'activités
de
SAINT-VALERY-EN-CAUX
et
de
SASSEVILLE,
moyennant
le
prix
de
8
€
HT
le
mètre
carré.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
en
sa
séance
du
27
novembre
2017.
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
sa
séance
du
30
novembre
2017.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
numéro
492,
d’une
superficie
totale
de
500
m°,
à
la
Société
ARMEMENT
DAMMAN,
ou
toute
autre
personne
morale
qui
s’y
substituera,
moyennant
le
prix
de
8
€
HT
le
mètre
carré,
soit
4.000
€
HT,
et
aux
conditions
susmentionnées
;
les
frais
d'acte
notarié
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur.
+
autorise
le
Président
à
signer
la
promesse
de
vente,
l’acte
de
vente
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits,
Le
Président,
{
Gérärd
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
conire
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
etfou
de
sa
nolification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-êlre
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencers
à
courir
soit
:
-
à compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
temiloriale
pendant
ce
délai,
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
€:
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
ee
Le
Président
atteste
que
la
délibération
du
Çonser
Communautaire
n°
S.
- Séance
du
|:
LEA
est
exécutoire
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:2
|//?
/{4
Date
de
publication
:_{]
19
/
[F
Le
Président,
G.
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20171213-171213-31-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017