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Arrêté - R CP N°546 Travaux raccordement electrique au droit du 13 rue C.Linne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°546 Travaux raccordement electrique au droit du 13 rue C.Linne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE a 4 DEPARTEMENT DES YVELINES
£a Vie qui aviet $ qui vousŸ Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2024/R-CP/546
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de raccordement électrique au droit du 13, rue Charles Linné.
Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de sigriature donnée
par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6" Adjoint au Maire,
délégué à la Voirie, Espaces Verts Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant
à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Considérant que l'entreprise ENEDIS - 1, rue Thomas Edison - 78280 GUYANCOURT ainsi
que l'entreprise SEIP - 4, allée des Dévodes - 91160 SAULX LES CHARTREUX doivent réaliser
des travaux de raccordement électrique au droit du 13, rue Charles Linné pour le compte
d'ENEDIS,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de
raccordement électrique au droit du 13, rue Charles Linné pour le compte d'ENEDIS. A charge
pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
L'entreprise devra faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir
physiquement sur le chantier.
Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/546 1/3 Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex: impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La vitesse sera limitée à 30km/h.
Article 6 :
Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés
si les circonstances l'exigent :
e Pour la circulation en alternat soit :
- par panneaux B15/C18,
- manuellement par piquets K10,
- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.
e__ Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.
°__ Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.
Article 7 :
Une tranchée ainsi qu'une fouille seront réalisées en zone privative au droit du 13, rue Charles
Linné dans la résidence COLOMBIA.
Article 8 :
La zone de chantier devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 9 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 10 :
L'entreprise procèdera aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone des
travaux.
Article 11 :
La circulation des piétons sera maintenue. En cas de déviation, une signalétique sera mise en
place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 12 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 13 :
L'entreprise devra assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers des
charges et aux prescriptions techniques de SQYŸ. La ville de Montigny le Bretonneux se réserve
le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Arrêté n°2024/DST/R-CP/546 2/3 Article 14 :
Les dispositions seront applicables du lundi 2 décembre au vendredi 20 décembre 2024.
Article 15 : |
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h00 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Article 16:
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant
le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEIP.
Article 17 :
Notification du présent arrêté sera faite à:
Entreprise SEIP
4, allée des Dévodes
91160 SAULX LES CHARTREUX
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise ENEDIS — Mail : nicolas.ysambert@enedis.fr
- Entreprise SEIP -Mail : eloschi@seip-tp.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
Le présent arrété peut faire l'objet à compter de 2 présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un défai de deux mois ;
- D'un recours gracieux aupres de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
- Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 26 NOV. 20% L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre de 5
Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Acte rendu exécutoire par:
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 27 nevamére 2014
Notification entreprises le : ? 6 NOV. 2074
Arrêté n°2024/DST/R-CP/546 3/3