Compte-Rendu - CR CM 22 12 2022

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Compte-Rendu - CR CM 22 12 2022 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Uxegney. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 12 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la mairie d’UXEGNEY, sous la présidence de M. Philippe SOLTYS, Maire.

ETAIENT PRESENTS (14) :

MM. SOLTYS – DEMANGE – RUGGERI - GIACOMETTI – MATHIS - CLAULIN – BALAY - MENNEZIN Mmes POUSSARDIN – BARTHEL - BOUDOT – LANGLOIS - TREFF - THIERY.

ETAIENT EXCUSES (3) : M. BLOND (pouvoir à M. GIACOMETTI), Mme JOUANIQUE (pouvoir à M. SOLTYS) – Mme SEYER (pouvoir à Mme POUSSARDIN).

ETAIENT ABSENTS (2) : M. CARU – Mme MONTAIGNE.

Mme TREFF a été désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2022 a été adopté à l’unanimité.

Monsieur Gérard BALAY a souhaité connaître le motif pour lequel le groupe de travail ah hoc constitué pour analyser l’impact financier sur le budget communal de l’inflation et de l’explosion du coût de l’énergie ne s’était pas encore réuni. D’une part, la commune attend ses identifiants de connexion afin de pouvoir consulter les consommations enregistrées par les compteurs LINKY, et d’autre part, avec un agent à mi-temps thérapeutique et un autre en accident du travail, la charge de travail dont a hérité le DGS en cette période de clôture des opérations de fin d’année n’a pas permis matériellement l’organisation de la première séance de travail. Celle-ci sera programmée dès que possible en janvier prochain.

Le quorum étant atteint, les décisions suivantes ont été prises au cours de la séance :

73/2022 - DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE 2122-22 DU CGCT :

DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

Alinéa 15 : Monsieur le Maire a décidé de ne pas exercer son droit de préemption au regard des parcelles suivantes :

Propriétaires : M. et Mme Régis ROULOT

Localisation : 33 rue de la Ménère – UXEGNEY (88)

Prix de vente : 230 000.00 €

Acquéreur : Mme Mélanie MANGIN et Monsieur Anthony LEBRETON – 2 A rue des Champs de la Fin à UXEGNEY (88)

Section N° Lieu-dit, rue, quartier… Superficie Totale ha a ca

AC 90 33 rue de la Ménère 00 08 01

DEPARTEMENT

des VOSGES

ARRONDISSEMENT

D’EPINAL

CANTON

D’EPINAL-OUEST

Commune

D’UXEGNEY

Commune d’UXEGNEY

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL 22 DECEMBRE 2022

Commune de moins de 3.500 habitantsLe Conseil Municipal prend acte de la décision de Monsieur le Maire.

74/2022 - LIMITATION A 50 KM/H RUE D’EPINAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal être régulièrement saisi par des administrés de la rue d’Epinal sollicitant une limitation de la vitesse de circulation à 50 km/h de cette voie départementale en agglomération. Monsieur le Maire précise, d’une part, que cette décision lui appartient en propre au titre de ses pouvoirs de police mais qu’il souhaite préalablement un débat en conseil municipal et, d’autre part, que les services de la Direction Vosgienne des Routes, qui jusqu’alors n’était pas favorable à une limitation inférieure à 70 km/h, a modifié sa doctrine en la matière.

Le tronçon sur lequel la vitesse est à ce jour limitée à 70 km/h représente un peu plus d’un kilomètre.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par huit voix pour, sept voix contre et deux abstentions.

SE DIT FAVORABLE à une limitation de la vitesse de circulation à 50 km/h rue d’Epinal depuis l’entrée en agglomération située à la sortie du giratoire de Bois l’Abbé, jusqu’au giratoire du Pré des Lins.

Monsieur le Maire indique qu’il prendra ses responsabilités.

75/2022 - CONVENTION DE LOCATION DE LA SALLE FERNAND DURIN AVEC L’ASSOCIATION AFTRAL :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la salle Fernand Durin a fait l’objet en 2021 d’une location à l’association pour une période de 7 mois à compter du 01 juin afin d’y effectuer des formations pour adultes dans le domaine du transport.

Monsieur le Maire précise avoir été à nouveau sollicité par l’association AFTRAL pour la location de la salle du bas entre le 27 février 2023 et le 13 juillet 2023.

Il précise qu’un accord a été trouvé pour un prix de location de 80 €, soit 400 € nets par semaine.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes du projet de convention de location du rez-de-chaussée de la salle Fernand Durin au profit de l’association AFTRAL aux fins d’y effectuer des formations pour adultes entre le 27 février 2023 et le 13 juillet 2023.

FIXE le prix de location à 80 € nets par jour.

AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer la convention de location à intervenir.76/2022 - PROJET DIVISION TERRAIN COMMUNAL AB N°69 SIS RUE DES FILEURS :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°88/2021 du 02 décembre 2021 par laquelle ce dernier acceptait la cession des parcelles cadastrées AB n°67 et AB n°69 sur le site Victor Perrin au profit de la société HOME ISO ENERGIE basée à DOMMARTIN- LES-REMIREMONT au prix de 62 € H.T./m².

Monsieur le Maire précise que le versement de l’intégralité du prix de vente de la parcelle AB n°69, soit 133.982,00 € H.T., devait intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de l’acquisition de la parcelle AB n°67, soit le 23 novembre 2022.

Depuis, la société HOME ISO ENERGIE ne s’est pas manifestée et n’a procédé à aucun versement dans le délai imparti. Le projet de cession de la parcelle AB n°69 est donc caduque.

Monsieur le Maire suggère que la parcelle AB n° 69 face l’objet d’une division en quatre lots par la commune et d’une vente en direct.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité moins une abstention,

RENONCE à la cession de la parcelle AB n°69 à la société HOME ISO ENERGIE.

A l’unanimité,

DECIDE la division de la parcelle AB n°69 en quatre lots.

ACCEPTE la division proposée.

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l’avis du service des Domaines.

77/2022 - SITE VICTOR PERRIN - CESSION DU TERRAIN COMMUNAL AB N°100 AU PROFIT DE LA SCI URSIPHARMA AUX FINS DE TRANSFERT DE LA PHARMACIE LEFAURE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n° 06/2020 du 16 janvier 2020 et n°77/2020 du 17 septembre 2020 acceptant la cession au profit de la SCI URSIPHARMA de la parcelle communale cadastrée AB n°100 d’une contenance de 1.454 m² au prix de 36 € H.T./m², aux fins de transfert sur le site Victor Perrin de la pharmacie LEFAURE.

Monsieur le Maire précise que la conjoncture économique ajoutée à la présence de deux médecins généralistes seulement dans les locaux du pôle santé de l’Avière, au lieu de trois, ne permettent pas d’envisager à court terme le transfert de la pharmacie. Selon Mme Margaux LEFAURE, en l’état des données économiques les banques ne suivent pas le projet alors que c’est bel et bien la volonté de l’intéressée de transférer la pharmacie sur le site Victor Perrin, en témoigne les 15.000 € déjà investis en étude et maîtrise d’œuvre.

Par l’intermédiaire de son notaire, Mme Margaux LEFAURE avait sollicité juste avant la signature programmée initialement le 13 décembre dernier une modification de l’arrêté municipal fixant la nature et la surface plancher de chaque lot à céder sur le site Victor Perrin. En l’état, l’arrêté municipal ne prévoit que la construction d’une pharmacie sur la parcelle cadastrée AB n°100. La modification souhaitée devait permettre également la réalisation de tout projet de construction à caractère privé ou professionnel. Monsieur leMaire indique qu’il a préféré ajourner la vente pour que la demande de Mme LEFAURE soit débattue en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire précise depuis, après discussion avec l’intéressée pour préserver les intérêts de la collectivité, Mme LEFAURE serait d’accord pour que soit insérée une clause dans l’acte de vente stipulant que dans l’hypothèse où le projet de pharmacie soit abandonné, la parcelle AB n°100 serait revendue à la commune d’Uxegney au prix d’achat, soit 36 € H.T/m²

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONFIRME la cession au profit de la SCI URSIPHARMA de la parcelle cadastrée AB n°100 d’une contenance de 1.454 m² au prix de 36 € H.T./m², soit un prix de cession de 52.344 € H.T., TVA en sus qu’elle soit sur la marge ou en totalité.

DIT que l’ensemble des frais de notaire et droits de mutation seront à la charge de l’acquéreur.

DEMANDE qu’une clause soit ajoutée à l’acte de cession stipulant que dans l’hypothèse où le projet de pharmacie soit abandonné, la parcelle AB n°100 serait revendue à la commune d’Uxegney au prix d’achat par la SCI URSIPHARMA, soit 36 € H.T/m².

FIXE le délai dans lequel le projet de construction de la pharmacie devra être réalisé à TROIS ANS.

AUTORISE Monsieur le Maire et ses adjoints à signer l’acte de cession à intervenir.

78/2022 - SITE VICTOR PERRIN – PROJET D’AMENAGEMENT DE LA DERNIERE TRANCHE SUR PARCELLES CADASTREES AB n°111, AB n°112 ET AB n°115 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nature des débats lors de la séance du 24 novembre dernier concernant deux demandes d’acquisition sur le site Victor Perrin sur l’emprise foncière concernée par ce qui sera très probablement la dernière tranche d’aménagement.

Monsieur le Maire présente aux élus présents le projet d’aménagement résultant des travaux du cabinet ACERE. Monsieur le Maire précise que la réduction à quatre lots (au lieu de 9 de la parcelle AB n°69) ainsi que des droits à construire en résultant, permet d’envisager ce projet sans avoir à attendre la position de la MRAE.

Monsieur le Maire précise que la validation de ce projet constitue le préalable aux études techniques et financières devant permettre d’estimer le prix de revient.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VALIDE le projet d’aménagement proposé par le cabinet ACERE sur les parcelles cadastrées AB n°111, AB n°112 et AB n°115, soit une division en sept lots, représentant sept branchements.

DEMANDE que sur cette base soit estimé un prix de revient pour lui permettre ensuite de fixer un prix de cession.DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire et à ses adjoints pour l’exécution de la présente délibération.

79/2022 - 5ème MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - PRESCRIPTION :

Le Conseil Municipal,

VU l'approbation du SCOT des Vosges Centrales, le 06 juillet 2021; VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.131-4, L.131-6 et L.142-1 VU le plan local d'urbanisme de la commune d’UXEGNEY approuvé le 20 septembre 2013, révisé le 13 novembre 2014, modifié le 04 novembre 2015, modifié le 11 avril 2019, modifié le 27 janvier 2022

Considérant qu’il convient d’adapter le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’UXEGNEY à la marge pour permettre l’implantation d’une exploitation agricole de maraichage.

CONSIDERANT que cette procédure vise à créer une secteur agricole constructible et à élaborer un règlement littéral adaptés au projet.

CONSIDERANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDERANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDERANT que cette modification, ayant pour effet de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, entre dans le champ de la procédure dite de droit commun ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’engager la 5ème modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’UXEGNEY.

CHARGE M. le Maire d’entreprendre les formalités nécessaires et l’autorise à signer tous documents utiles.

Conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la commune d’UXEGNEY durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

80/2022 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT DANS LES ECOLES PRIMAIRE ET MATERNELLE - PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCE - ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 23 juillet 1993 modifiée et complétée, loi portant sur la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques,Il demande à celui-ci de se prononcer sur le montant de la participation à demander aux communes de résidence des enfants accueillis dans les écoles d’Uxegney pour l’année scolaire écoulée sur la base des dépenses réelles.

Il précise que le coût réel de fonctionnement pour l’année scolaire 2021-2022 (hors emprunts) s’établit à 1.437 € pour un élève de maternelle et à 433 € pour un élève de primaire. Le coût pour un élève de primaire s’avère relativement stable alors qu’il est en baisse pour un élève de maternelle en raison de la légère augmentation des effectifs.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait, au titre de l’année scolaire 2020- 2021, limité la hausse de la participation pour un élève de maternelle à 50 % de l'augmentation réelle constatée sur l’année scolaire de référence.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE comme suit le montant des participations des communes de résidence pour l’année scolaire 2021-2022 :

Enfant scolarisé en PRIMAIRE : 430 €

Enfant scolarisé en MATERNELLE : 1.400 €

AUTORISE Monsieur le Maire et le Receveur à recouvrer auprès des communes concernées le montant des participations précisées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant soulevée, Monsieur le Maire lève la séance à 22h00.

A UXEGNEY, le 23 Décembre 2022

Le Maire,

Philippe SOLTYS

CARACTERE EXECUTOIRE

Date d’affichage : 23 Décembre 2022

Date de transmission en Préfecture : 23 Décembre 2022

A UXEGNEY, le 23 Décembre 2022

Le Maire,

Philippe SOLTYS