Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 421 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 421 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 421 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-421

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et

Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le

31 octobre 2023 à Toulouse (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-30-00003

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité

Palestine Toulouse et Association France

Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean

Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse 3PRÉFET

GARONNE Préfecture Liberté Direction des services du cabinet

Fort et des sécurités

Arrêté préfectoral

portant interdiction du rassemblement déciaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite.

Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 |

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu la déclaration de manifester sur la voie publique à Toulouse le 31 octobre 2023 de 18h à 20h, transmise par méi en préfecture le 27 octobre 2023, par Solidarité Palestine Toulouse et l'Association France Palestine Solidarité ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de ia liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas iorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine. qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions

pénales soient commises ;

Considérant que Messieurs Bernard CHOLET, Loïc CWIEK et Jacky DELAURENS déclarent, pour les associations Solidarité Palestine Touiouse et Association France Palestine Solidarité, un rassemblement Sous l'appellation « Arrêt des bombardements, levée du blocus de Gaza », le mardi 34 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 à Toulouse, à Jean Jaurès (côté Ramblas) ; que cette manifestation se tiendra sur la voie publique;:

Considérant que ce rassemblement prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse 4octobre 2023; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages. que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes. des enfants ou des personnes âgées : que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive: que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ; que l'évolution de la situation, et notamment la contre-offensive de l'armée israélienne dans la bande de Gaza et la crise humanitaire que vivent les populations civiles de Gaza , est de nature à amplifier les revendications et contestations. à radicaliser la mouvance pro-palestinienne sur la voie publique et à importer en France les tensions nées de ce conflit ;

Considérant que l'appel à ce rassemblement déclaré par les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité s'inscrit directement et pleinement en lien avec le confit israélo- palestinien ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet est susceptible de générer un risque sérieux de troubles à l'ordre public en raison de la colère des militants : que cette manifestation présente le risque qu'y soient tenus des propos pénalement répréhensibles d'apologie du terrorisme et d'incitation à la haine, qui sont contraires à la dignité de la personne humaine, en plus des risques d’affrontements et de troubles

matériels qui en résuiteraient ;

Considérant, de surcroît, que le nombre d'actes antisémites en France depuis le 7 octobre dernier s'élève à 819, soit le double, en seulement trois semaines, des actes antisémites perpétrés durant toute l'année 2022 ; qu'ainsi, dans ce contexte, une grande vigilance à l'encontre de toute forme d'expression pouvant encourager la commission de tels actes doit être recherchée :

Considérant que, à cet égard, des antécédents en ce sens se sont produits à Toulouse le 25 octobre dernier, lors d’une manifestation similaire déclarée par Solidarité Palestine Toulouse et l'Association France Palestine Solidarité sur la voie publique et interdite par le préfet par un arrêté du 24 octobre 2023 ; qu'un appel à rejoindre ce rassemblement avait été signé par une quinzaine d'organisations syndicales, associatives et politiques dont le Nouveau Parti Anticapitaliste : que le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA) est actuellement visé par une enquête pour apologie du terrorisme, après son communiqué de réaction à la suite de l'attaque du Hamas contre israël ; que le NPA avait alors réagi en déclarant que « le Hamas appelle les Palestiniennes à se soulever dans tous les territoires et à lutter contre Foccupation », en concluant à l'intifada ; que malgré l'interdiction préfectorale, confirmée par le juge administratif des référés par une ordonnance du 25 octobre dernier, et bien qu'annulée par les organisateurs, ce rassemblement s'est quand- même tenu regroupant une centaine de manifestants rassemblés à la sortie du métro Jean Jaurès dès 18h00 ; qu'à cette occasion, des slogans provocateurs et d'incitation à la haine tels que « Israël assassin » et « ACAB » ont été scandés ; qu’un cortège d'une trentaine de personnes s'est formé et a remonté les allées Jean Jaurès derrière une banderole portant le message suivant « de Toulouse à Gaza vive l'unité de la résistance »; que ce rassemblement a pris fin à 19h30 après plusieurs sommations et usage de lacrymogène par les forces de l'ordre ;

Considérant, compte-tenu du déroulement de cette manifestation en date du 25 octobre dernier, que le risque de troubles à l'ordre public est avéré à l'occasion de ce nouvel appel à manifester qui pourrait, à nouveau, mobiliser très fortement le milieu militant mais également des participants originaires des banlieues toulousaines acquis à la cause palestinienne et susceptibles de provoquer les forces de l'ordre ; que le risque d'incidents est fort dans ce contexte, d'autant que les associations Solidarité Paiestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité n’ont pas justifié, lors de l'audience devant le Tribunal administratif de Toulouse le 25 octobre dernier, de leur capacité à organiser un service d'ordre efficace pour encadrer une manifestation de cette ampleur; que dans ce contexte, ia déclaration déposée le 27 octobre, qui est strictement identique en tout point à celle présentée le 22 octobre, n'infléchit pas notre appréciation, d'autant que nous anticipons une affluence bien supérieure au chiffre mentionné dans la déclaration L

Considérant, par ailleurs, que ce rassemblement survient le soir d'Halloween, à la nuit tombée, donnant ainsi l'opportunité aux participants de se regrouper le visage dissimulé ou grimé afin de se rendre méconnaissables et pouvant en profiter pour créer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité s'associent régulièrement au Collectif Palestine Vaincra lors d'actions menées à Toulouse; que ces trois associations étaient notamment à l'initiative d’une rencontre débat en présence de Mariam ABUQADA, militante pro-palestinienne, qui devait se tenir à Toulouse le 16 octobre dernier : que Madame Abudaqa est membre du bureau politique du Front Populaire de Libération de la Palestine de Gaza (FPLP), organisation classée comme terroriste par l'Union Européenne ; que ses conférences et interventions ont, notamment, été interdites par la présidente de l'Assembiée nationale le 9 octobre 2023 car sa participation dans l'enceinte de l'hémicycie aurait « donné une tribune à la violence, à la haine » et porté « une atteinte grave à nos principes démocratiques » ; que cet évènement a finalement été annulé ;

Considérant, par ailleurs, que le Collectif Palestine Vaincra, qui entretient des relations étroites et

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse 5constantes avec les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité, a dans un communiqué de presse publié sur son site internet au lendemain de l'attaque du 7 octobre témoigné d'un soutien sans ambiguïté à ces actions auxquelles ont participé des organisations reconnues comme terroristes par l'Ünion européenne, notamment ie Hamas, le Jihad islamiste palestinien et le Front Populaire de La Palestine; qu'en particulier, dans ce communiqué, qui a pour titre « En dépit de plus de 75 ans de colonisation, le peuple palestinien vit et résiste ! », ce collectif décrit l'offensive menée par la branche militaire du Hamas comme une « démonstration de force des capacités de la résistance », affirme qu'elle « met à nu la faillibilité du projet sioniste » et poursuit en indiquant « cette attaque surprise a provoqué une vague de fierté et de solidarité dans toute la Palestine occupée, mais aussi dans le monde entier. Ces scènes de liesses soulignent que le peupie palestinien réaffirme son rejet clair de la colonisation et de l'occupation » : que ce soutien à diverses organisations terroristes va de pair avec une légitimation des méthodes terroristes que l'association s'efforce de justifier ou de minimiser au motif qu'il s'agirait d'une forme de résistance nécessaire ; que plusieurs autres évènements intervenus à la suite de cette attaque, illustrant un climat de provocation vis-à-vis des personnes de confession israélite, font écho au soutien apporté par le Collectif Palestine Vaincra à ces actions terroristes : que les coopérations entre ces trois associations créent un doute sérieux quant à la capacité des organisateurs de la présente manifestation à prévenir l'expression de propos incitant à la haine ou faisant l'apologie du terrorisme :

Considérant qu'il existe donc des risques sérieux que des propos antisémites et anti-israéliens soient tenus à l'occasion de la manifestation programmée : que le fait de provoquer soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit. de la parole ou de l'image à ia discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de ieur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, Une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par l'article 24 de ia loi du 29 juillet 1881 susvisée ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclarée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d’infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête

Article 1°’: Le rassemblement revendicatif déclaré par les associations Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité le mardi 31 octobre 2023 de 18h00 à 20h00 à Toulouse sur les allées Jean Jaurès est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et. s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié à MM. Bernard CHOLET, Loïc CWIEK et Jacky DELAURENS, et dont un exemplaire sera transmis Sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 30 octobre 2023

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans ies deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex

7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible sur ie site internet www.telerecours. fr. |

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-30-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement déclaré à l'initiative de Solidarité Palestine Toulouse et Association France Palestine Solidarité sur la voie publique à Jean Jaurès le 31 octobre 2023 à Toulouse 6