Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 396 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 396 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 396 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2023-396

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2023Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré sur la voie publique devant la Maison de

quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine

Solidarité Toulouse, l'association France Palestine Solidarité et l'association

de coopération Bages-Jalboun le lundi 16 octobre 2023 à 19 h00. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2023-10-13-00007

Arrêté préfectoral portant interdiction du

rassemblement non déclaré sur la voie publique

devant la Maison de quartier de Bagatelle

organisé par le Collectif Palestine Vaincra,

Palestine Solidarité Toulouse, l'association France

Palestine Solidarité et l'association de

coopération Bages-Jalboun le lundi 16 octobre

2023 à 19 h00.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré sur la voie publique devant la Maison de quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine Solidarité Toulouse, l'association France 3PRÉFET

GARONN É TE Préfecture Liberté Direction des services du cabinet et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant interdiction du rassemblement non déciaré sur la voie publique devant la Maison de quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine Solidarité Toulouse, l’Association France Palestine Solidarité

et l'Association de coopération Bages-Jalboun

le lundi 16 octobre 2023 à 19h00

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants s

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le courrier du maire de Toulouse en date du 11 octobre 2023 adressé au Président de l’association de la maison de quartier de Bagatelle l'invitant à annuler la manifestation conférence-débat du 16 octobre 2023 à 19h00 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troubie grave à l’ordre public; que tel est le cas lorsque l’objet

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré sur la voie publique devant la Maison de quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine Solidarité Toulouse, l'association France 4même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine. qui est une composante de l’ordre public : qu’il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises .

Considérant qu'une rencontre-débat est annoncée en présence de Mariam Abudaga, militante pro- palestinienne, devant la Maison de quartier de Bagatelle, 13 impasse Bachaga Boualam à Toulouse : que cette rencontre devait initialement se tenir à l’intérieur de la maison de quartier de Bagatelle ; que le président de la maison de quartier a annulé l'évènement : que les organisateurs ont annoncé que cet évènement se tiendrait dès lors sur la voie publique, devant la maison de quartier de Bagatelle ; que cette réunion est ouverte au public ;

Considérant que ce rassemblement non déciaré sur la voie publique prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 , que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment le cas à l'occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale : que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

Considérant que la conférence co-crganisée par le collectif Palestine Vaincra, notamment, ainsi que d’autres associations, s'inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements qu'elle vise à légitimer ; qu'une telle manifestation, eu égard à son objet, vise à provoquer ou à légitimer des actions de nature terroriste ; qu'il existe donc un risque sérieux de commission d’infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, l'incitation à ia haine ou à la discrimination à raison de l'appartenance à une Nation ou une religion, qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant que Madame Abudaga est membre du bureau politique du Front Populaire de Libération de la Palestine de Gaza (FPLP), organisation classée comme terroriste par l'Union Européenne ; que ses conférences et interventions ont été interdites par la présidente de l'Assemblée nationale le 9 octobre 2023 car sa participation dans l'enceinte de hémicycle aurait « donné une tribune à la violence, à la haine » et porté « une atteinte grave à nos principes démocratiques », ainsi que par le préfet de la Moselle le même jour ;

Considérant que cette conférence présente le risque qu'y Soient tenus des propos pénalement répréhensibles d’apologie du terrorisme et d'incitation à la haine, qui sont contraires à la dignité de la personne humaine ;

Considérant par ailleurs qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d'otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d'une manifestation de soutien au peuple palestinien, organisée de surcroît par un collectif connu pour revendiquer et prôner des idées et des discours soutenant des organisations terroristes et légitimant le recours à la violence constitue, en elle- même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l'ordre public :

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Le rassemblement organisé sur la voie publique à Toulouse sur le lundi 16 octobre 2023 à partir de 19h00 devant la maison de quartier de Bagatelle est interdite.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré sur la voie publique devant la Maison de quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine Solidarité Toulouse, l'association France 5départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 13 octobre 2023

éfet, et par délégation,

éfet, directeur de cabinet,

Marc ZARROUATI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2023-10-13-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement non déclaré sur la voie publique devant la Maison de quartier de Bagatelle organisé par le Collectif Palestine Vaincra, Palestine Solidarité Toulouse, l'association France 6