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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delibs
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delib
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Partie
unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delibs partie 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Girou - Delibs partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Transports,
ND yy
Z
ON
Communauté de Communes
DES COTEAUX DU GIROU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du Mardi 03 Décembre 2024 à 18h30
ORDRE DU JOUR :
DELIBERATIONS TITRES
N°2024-12-101 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du Jeudi 10 Octobre 2024. N°2024-12-102 Modification des commissions.
N°2024-12-103 Création d’un poste non permanent pour le service OM. N°2024-12-104 Modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale. N°2024-12-105 Cession DOUBANE Zone du Colombier : Modification parcellaire.
N°2024-12-106 Autorisation de signature de la convention de financement relative à la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal de Gragnague.
N°2024-12-107 Modification du règlement d’exploitation du service de Transport A la Demande (TAD). N°2024-12-108 Autorisation de signature de la convention cadre avec le club Girou Connect. N°2024-12-109 Dissolution du Syndicat Mixte SIAH par de Villemur sur Tarn. N°2024-12-110 Communication du rapport d’activité 2023 : SBHG. N°2024-12-111 Communication du rapport d’activité 2023 du Syndicat Mixte Haute Garonne Numérique. N°2024-12-112 Soutien communautaire au projet de valorisation du Château de Bonrepos-Riquet. N°2024-12-113 DM n°3 Modification des montants liés aux amortissements du BP. N°2024-12-114 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement sur le Budget Principal 2025.
N°2024-12-115 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement sur le budget des Ordures Ménagères 2025.
N°2024-12-116 Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement sur le budget de l’Office de Tourisme 2025.
N°2024-12-117 Emprunt bancaire du Budget Principal 2024.
N°2024-12-118 Emprunt bancaire du Budget Ordures Ménagères 2024
N°2024-12-119 Demande d’octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale Années 2024 et 2025.
Questions diverses : mi m = in Le] m u m mn # m EH # E Eu m mn = # s
4 = m Eu m = Bu m um mn m 5 mn mn H = # Eu
4
/
D
FE
[|
R
FE
RAT!
pu
cture le 04/12/2024
KReGulen
Had re le 04/12/2024
Publié le 04/12/2024
S
LOF
ID :
031-243100732-20241203-202412101B-DE
Nas
as (
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le trois décembre,
à dix-huit heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués titulaires présents: Bass
Brigitte GALY.
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
x
Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
2H ANNE
Gauré
Christian GALINIER.
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
NOMBRES DE NENDRES
Gragnague
Date CALAS, Amador ESPARZA.
en
Lapeyrouse-Fossat
Edmond V
i
pr
ombre de suffrages
Lavalette
André FOI
Eneendes |
Présents
exprimés
Montastruc-le-Conseilère
Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Sandrine GRELET
Paulhac
Jean-Christophe
CHAUVET, Nathalie THIBAUD,
h
25
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
34
Saint-Jean L'Hemm
Eric COGO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Pour :
44
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Contre :
0
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Ets
î
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir : Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoirà Daniel CALAS.
Gragnague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
Lavatete
Jean-Dominique POZO ayant donné pouvoir
à André FONTES.
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Paulhac
J
el BERSIA ayant donné pouvoir
à Nathalie THIBAUD,
Verfeil
ine DEBONS ayant donné pouvoirà Patrick
PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CULOS
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoir à Francis GARRIGUES.
Délégués Titulaires Absents exeusés : Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Eric BRESSAND, Eric VASSAL,
Montastuc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ. Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY Véronique RABANEL.
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
N°2024-12-101
: APPROBATION
DU
PROCÉS
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
JEUDI
10
OCTOBRE
2024.
VU
le procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
Jeudi
10
Octobre
2024,
Le
Conseil
Communautaire,
à l” Unanimité
approuve
la rédaction
du
procès-verbal
du
Jeudi
10
Octobre
2024.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents.
Pour
copie
conforme. Le Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
et/ou
d'un
recours
contentieux formé
par
les personnes
pour
lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès
iée par Daniel CALAS (Président)
du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du
…
OÙ
AL/
2024
Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
#Ë
Mod.
540331 -08/22
Fobrèque Entreprise
labelisée
Wuueamrvenr J
/
.
K.
+
ee
Roi
ie
le
04/12/2024
e
pr
dt
e
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
s
L
G
ID
: 031-243100732-20241203-202412102-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
2
2024
Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
Gauré
Cristian GALINIER.
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
NOMBRES
DE MEMBRES
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA.
one
demutrige
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
ï
ré
Lg
Es
Enexercice |
Présents
Montastruc-la Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Sandrine GRELET
Paulhae
Jean-Christophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD.
Roquesérière
Thierry CASTET, Grégory SEGUR
46
25
Saint-Jean L'Hem
Erie COGO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Pour :
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Contre :
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO,
Abstentions
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir
:
Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU aÿant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Gragnogue
Caroline SALESSES ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
Lavalette
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Paulhac
Jean-Michel BERSIA ayant donné pouvoirà Nathalie THIBAUD.
Verfeil
Catherine DEBONS ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CULOS
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoir à Francis GARRIGUES.
Déléru
aires Absents excusés +
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Eric BRESSAND, Erio VASSAL
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
Monfjoire
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
La
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
N°2024-12-102
: MODIFICATION
DES
COMMISSIONS.
VU
la délibération
n°2020-07-006
du
8 Juillet 2020
portant
création
des
commissions
permanentes
de
travail,
VU
la délibération
n°2020-09-034
fixant
la composition
dans
les commissions,
VU
la délibération
n°2024-10-086
modifiant
la représentation
dans
les
commissions
thématiques, A
la demande
de
M.
RAYNAUD
Jean-Marie,
Conseiller
Municipal
de
la
Commune
de
Montastruc-la-Conseillère,
il y
a lieu
de
procéder
à
la modification
des
Commissions
comme
suit :
COMMISSIONS
AJOUT
SCOT
M.
RAYNAUD
Jean-Marie
URBANISME
M.
RAYNAUD
Jean-Marie
ENVIRONNEMENT
M.
RAYNAUD
Jean-Marie
ORDURES
MENAGERES
M.
RAYNAUD
Jean-Marie Mod.
540331
-08/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
Qurnvenre Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le
04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412102-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l° Unanimité,
le Conseil
Communautaire
:
- DONNE
mandat
à Monsieur
le Président
pour
signer
tous
les documents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles
l'acte fait grief. dans les
deux
mois
à partir
de
la
notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication,
en verin de l'article R 421-5 du Code
de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) “ Q4
10/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05 34 27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contact{@coteauxdugirou.fr EH im m = = mn mn m mn #
# # nm EH = u
J
f
ht
Env
Neue
le 04/12/2024
eçu
en
préfecture
le
04/12/2024
2
Publié
le 04/12/2024
S
L
GO
ID
: 031-243100732-20241203-202412103A-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués titulaires présents : Bazus
Brigite GALY.
DATE DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
re
2024
Garidech
Clvistian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
22 noÿe labre 20
Gauré
Christian GALINIER.
Sénit
Je Nos BAUDOU,
NOMBRES
DE MEMBRES
Gragnague
Daniel CALAS,
Amador ESPARZA.
Nombredeaull
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
:
ombre de
suffrages
Lavalette
André FONTES
Enxexcie
Eréens
exprimés
Montastrue-la-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL,
William LASKIER, Sandrine GRELET
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD.
46
25
M
Roquesérière
‘Thierry CASTET, Grégory SEGUR
Saint-Jean
L'Herm
Eric COGO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE.
Pour
:
34
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Contre
:
0
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Abstentins
0
Délégués Titulaires Absents excusés ayant donné pouvoir: Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CTERCOLES.
Gragnague
RUNEAU aÿant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Gragnague
SALESSES ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
Lavalette
inique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES,
Montpitol
n-François CASALE ayant donné pouvoir
à Pierette JARNOLE.
Paulhac
an Ml
BERSLA
ayant donné pouvoirà Nathalie THIBAUD.
Verfeil
Catherine DEBONS ayant donné pouvoir
à Patrick PLICQUE.
Veil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir
à Jean-Pierre CULOS
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoir à Francis GARRIGUES,
Délégués Titulaires Absents excusés : Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Eric BRESSAND, Eric VASSAL,
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY
Saint-Marcel Paulet
Véronique RABANEL.
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
La
secrétaire
de
séance :
Pierrette
JARNOLE.
N°2024-12-103
: CRÉATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
POUR
LE
SERVICE
OM
Monsieur
le Président
propose
la création
d’un
emploi
non
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
la période
du
1% janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Cet
agent
exercera
les
fonctions
auprès
du
service
OM,
à temps
complet
(35
heures)
et ce
à
compter
du
1% janvier
2025
pour
une
période
de
12
mois
maximum.
Monsieur
le Président
propose
d’assurer
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
et de
leur profil.
La
rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
notamment
l’article
L.332-23
1°
;
VU
le décret
n°2022-153
du
12
août
2022
modifiant
les
dispositions
générales
relatives
aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Mod.
540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Quuenmvenre Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412103A-DE
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le Conseil
Communautaire
décide
:
-__
DE
CRÉER
un
emploi
non
permanent
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
pour
faire
face
à un
besoin
lié à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
la période
du
1° janvier
2025
au
31
décembre
2025.
-
QUE
cet
agent
assurera
des
fonctions
d’agent
technique
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires)
;
-
DIT
QUE
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
-__
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de
Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication,
en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke:
QU
/I0/ 2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34
27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr "
/
/
u
D
F |
|
R
É
RA
| (En)
Ne
cure
le 04/12/2024
—
u'en pré
Le
le 04/12/2024
——
F
GS
nm
Om
Publié
le
04/12/2024
S
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#
1D
:031-243100732-20241203-202412104-DE
um
S
2
m
m
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
=
Département
de
la
Haute-Garonne
H
m
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
Wu
m
=
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
u
«
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
CR
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
CE
présidence de Monsieur Daniel CALAS.
=
Délégués titulaires
présents :
EH
Om
Bozus
Brigitte
GALY.
DATE
DE LA CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe
SEILLES.
e
CR
Garideeh
Chcstian
CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET,
PANNE
Gauré
Christian GALINIER.
Gérail
Jean-Noël BAUDOU,
NOMBRES
DE
MEMBRES
m
m
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA.
Lapeyrouse-Fossat
Edmond
VINTILLAS,
Birèsérdes
Présents
Nombre
de suffrages
=
Lavalette
André
exprimés
"…
Montastruc-la-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, Wi
Paulhac
Jean-Christophe CHAI
26
25
4
EH
m
Roquesérière
Thiery CASTET, Grégory SEGUR
Sa
Erie COGO Pierrette JARNOLE
Pour :
34
5
Patrick PLICQUE,
Jean-Pierre CULOS,
Francis GARRIGUES
Contre
:
0
Villariès
Léadre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
ADHentioés
0
J
a.
Délégués Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir :
m
Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU aÿant donné pouvoirà Daniel CALAS.
Gragnague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoir
à Amador ESPARZA.
u
me
Lavalette
minique POZZO ayant donné pouvoirà André FONTES.
Montpitol
çois
CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE,
Paulhac
1 BERSIA ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD,
=
mn
Verfeil
1e DEBONS
ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CULOS
CR
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoir à Francis GARRIGUES.
.
Délégués
Titulaires Absents exeusés :
CR
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Eric BRESSAND, Eric VASSAL
.
Marjorie MAUCOUARP, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
n
M
Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Nancy SOURBIER,
Patrick GAY
Saint-Marcel Pautel
Véronique RABANEL.
u
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
um
m
La
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
5 m 1
o
.
,
É
P
Nu
N°2024-12-104
: MODIFICATION
DE
L’INTÉRET
COMMUNAUTAIRE
m
M
DE
LA
COMPÉTENCE
ACTION
SOCIALE.
5
m
m
m
Monsieur
le Président
rappelle
à l'assemblée
que,
par délibérations
en
date
du
04
Novembre
m
m
2016,
du
14
Septembre
2017
et du
18
décembre
2019,
le Conseil
Communautaire
a déjà
m
m
procédé
à des
modifications
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
w
w
Girou
afin
de
les
mettre
en
conformité
avec
les
dispositions
prévues
par
la loi
NOTRe.
m
m
Depuis
la loi NOTRe
différentes
compétences
sont
soumises
à l’intérêt
communautaire
dont
m
leurs
définitions
ont été
délibérés
en
date
du
18
Décembre
2019
et modifiées
en
date
du
13
m
décembre
2022.
La
loi
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi
crée
le statut
d’Autorité
Organisatrice
(AO)
:
.
de
la politique
d’accueil
du jeune
enfant
pour
toutes
les
communes,
avec
de
nouvelles
...
obligations
à compter
du
1% janvier
2025 :
nn
+
1°
Recenser
les
besoins
des
enfants
âgés
de
moins
de
3
ans
et de
leurs
familles
en
"n
matière
de
services
aux
familles
ainsi
que
les modes
d'accueil
disponibles
sur leur
..
territoire
mm
Les
relais petite
enfance
(RPE)
contribuent
à cette
mission
en
recueillant
et centralisant
mm
les
informations
sur
les
besoins
des familles
lors
des
entretiens
et échanges
avec
les
|
m
parents
et les professionnels
2
m
m
+
2°
Informer
et accompagner
les
familles
ayant
un
ou
plusieurs
enfants âgés
de m
moins.
2
de
3
ans
ainsi
que
les
futurs
parents
Mod.
540331 -08/22
Fabrèque
Entreprise
lobelisée
Wiuenmvenr: Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le SRE
G
2
5
Publié
le 04/12/2024
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
Les
RPE
exercent
directement
cette
compétence
en fournissant
des
informations
sur
les
modes
d'accueil
disponibles,
en
offrant
des
conseils personnalisés
et en
soutenant
les
familles
dans
leurs
démarches
administratives
et de parentalité
*
3°
Planifier,
au
vu
du
recensement
des
besoins,
le
développement
des
modes
d'accueil
Cette planification
est fixée
dans
le
cadre
de
la
CTG
et correspond
aux
attendus
du
schéma.
Les
RPE
peuvent participer
à cette
compétence
en
relayant
les
besoins
identifiés
sur
le terrain
et en
contribuant
aux
discussions
sur
la planification
des
offres
d'accueil. +
4°
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
La
chargée
de
CTG
et le RPE
disposent
de
la
légitimité
nécessaire
au
rapprochement
des
différents
modes
d’accueil
individuels
et collectifs
dans
un
objectif d’animation,
de
participation
et partage.
(Exemple
formations,
forum,
fête
de
la nature
travails
sur
les
passerelles
vers
l’école)
Les
intercommunalités
ayant
un
RPE
exercent
déjà
les
compétences
1
et 2.
Si
une
CTG
2
été
signée
avec
la
CAF,
les
compétences
3
et
4
sont
exercées
conjointement
entre
le RPE
et la
CTG.
Pour
rappel
rien
ne
change
pour
les
communes
de
la
C3G
: la
C3G
exerce
déjà
les
missions
Petite
Enfance
de
l’AO
avec
le RPE
et
la
CTG.
Ainsi
il est
nécessaire
de
procéder
à la
modification
de
l’intérêt
communautaire
de
la
compétence
action
sociale
ligne
de
partage
entre
les
compétences
de
la
C3G
et
les
communes
membres
en
intégrant
les
4
nouvelles
obligations
énoncées
ci-dessus.
Pour
rappel
la définition
de
l’action
sociale
d’intérêt
communautaire
était
la suivante
:
2.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Est
d’intérêt
communautaire
:
2.1.
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le pilotage
du
projet
social
de
territoire
formalisé
par
une
Convention
Territoriale
Globale (CTG)
portant
sur
les
politiques
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
sénior
et comprenant
:
e
La
définition
des
orientations
stratégiques
en
matière
de
développement
et de
redynamisation
du
territoire
e
Une
mission
de
coordination
et d’animation
des
réseaux
d’acteurs
en
lien
avec
le plan
d’action
e
Un
suivi
et une
évaluation
de
la démarche Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
2
Publié le 04/12/2024
S'LOF
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
2.2.
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le
pilotage
du
PEDT
2.3.
La
compétence
«
petite
enfance
»
(0-3
ans)
avec
la création
et la gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
intercommunal
itinérant
«
Les
ptits
bouts
du
Girou
»
2.4.
La
compétence
« enfance
»
(3-11
ans)
avec :
e
La
création
et la
gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE)
sur
l’ensemble
des
groupes
scolaires
du
territoire
;
e
La
création
et la gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
extrascolaires
(ALSH)
sur
l’ensemble
du
territoire
;
2.5.
La
compétence
«
jeunesse
»
avec
:
e
La
gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
11-17
ans
e
L’accompagnement
de
tout
autre
projet
destiné
aux jeunes
scolaires
ou
portés
par
les
jeunes
scolaires
dans
un
objectif éducatif sur les temps
de
vacances
et de
loisirs
2.6.
La
création
et l'aménagement
des
bâtiments
dédiés
au
RPE
et aux
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE )et
extrascolaires
(ALSH).
2.7.
L’aide
à la mobilité
par
la proposition
d’une
offre
de
transport
à la demande
sous
conventionnement
avec
la Région
Occitanie,
autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
(AOM)
Elle
doit
être
Modifiée
comme
suit
:
2
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Est
d’intérêt
communautaire
:
2.1
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le pilotage
du
projet
social
de
territoire
formalisé
par
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
portant
sur
les
politiques
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
sénior
et comprenant
:
e
La
définition
des
orientations
stratégiques
en
matière
de
développement
et de
redynamisation
du
territoire
e
Schéma
pluriannuel
de
maintien
et développement
de
l’offre
d’accueil
du jeune
enfant
e
Une
mission
de
coordination
et d’animation
des
réseaux
d’acteurs
en
lien avec
le plan
d’action
;
e
Un
suivi
et une
évaluation
de
la démarche
Mod.
540330 - 04/22
fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIMVERT Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2024
S
2L
Publié
le 04/12/2024
C
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
2.2
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le
pilotage
du
PEDT
2.3
La
compétence
« petite
enfance
»
(0-3
ans)
avec
la création
et la
gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
intercommunal
Le
RPE
a notamment
pour
mission
:
e
2.3.a
: L'information
et l’accueil
des
familles
et futurs
parents
e
_2.3.b
: Le
recensement
des
besoins
des
familles
et des
solutions
d’accueil
sur
le
territoire
e
_2.3.c :
Le
soutien
à la qualité
des
modes
d’accueil
en vue
de
favoriser
la mise
en
œuvre
de
la charte
nationale
d’accueil
du
jeune
enfant
au
sein
de
l’ensemble
des
modes
d’accueil
du
territoire
(accueil
individuel,
collectif public
ou
privé)
2.4.
La
compétence
«
enfance
»
(3-11
ans)
avec :
e
La
création
et la gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE)
sur
l’ensemble
des
groupes
scolaires
du
territoire
;
e
La
création
et la gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
extrascolaires
(ALSH)
sur
l’ensemble
du
territoire
;
2.5.
La
compétence
«
jeunesse
»
avec
:
e
La
gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
11-17
ans
e
L’accompagnement
de
tout
autre projet
destiné
aux jeunes
scolaires
ou
portés
par
les
jeunes
scolaires
dans
un
objectif
éducatif
sur
les
temps
de
vacances
et de
loisirs
2.6.
La
création
et l’aménagement
des
bâtiments
dédiés
au
RPE
et aux
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE}et
extrascolaires
(ALSH).
2.7.
L'aide
à la mobilité
par
la proposition
d’une
offre
de
transport
à la
demande
sous
conventionnement
avec
la Région
Occitanie,
autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM)
Pour
mémoire,
l’intérêt
communautaire
constitue
la
ligne
de
partage
au
sein
d’une
compétence
entre
les
domaines
d’intervention
transférés
à la Communauté
de
Communes
et
ceux
qui
demeurent
du
niveau
communal,
Le
Conseil
Communautaire
ainsi
informé,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
VU
la loi
n°2015-991
du
7 Août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe),
VU
l’article
L
5214-16-IV
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L
5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’avis
favorable
de
la conférence
des
Maires
du
26
Novembre
2024,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
SL
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
Pour
les
Compétences
obligatoires
:
1.
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
2.
Actions
de
développement
économique
Pour
les
Compétences
optionnelles
:
1.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
l’énergie
2.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
3.
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
d’intérêt
communautaire
4.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
L.2224-8
5.
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
des
compétences
précitées
ci-dessus
doit
être
définit ;
Considérant
que
l'intérêt
communautaire
est défini
par
le conseil
Communautaire
à la majorité
des
deux
tiers
des
suffrages
exprimés;
Le
Conseil
après
en
avoir
délibéré
à
PUnanimité,
décide
:
Est
d’intérêt
communautaire
:
Pour
les
Compétences
obligatoires
1.
Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
:
Est
d’intérêt
communautaire
:
« Les
ZAC
comportant
uniquement
des
ZAE
»
2.
Actions
de
développement
économique
2.1 :
Politique
locale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
-
Etudes
et observations
des
dynamiques
commerciales
-
Elaboration
d’une
stratégie
commerciale
Mod.
540330 -
04/22
Fabrèque
Enreprise
labellisée Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
Pour
les
Compétences
optionnelles
1.
La
Protection
et
la
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le cas
échéant
dans
le cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
l’énergie
Est
d’intérêt
communautaire :
1.1.
En
matière
d’entretien
et d'aménagement
de
cours
d'eau,
de
défense
contre
les
inondations,
relatifs
aux
berges
du
GIROU
et de
la
SAUSSE
e
La
réalisation
d’études
dans
le cadre
de programme
qui
seront
définis,
e
La
coordination
des
actions
de
mise
en
valeur
environnementale
dans
un
objectif de
développement
rural,
e
L’émission
d’avis
sur
tout
document
de
planification
et d'aménagement
pouvant
avoir
un
impact
sur
l’écoulement
et la qualité
des
eaux,
e
La
réalisation
de
travaux
d’entretien
et de
restauration
sur
le
linéaire
des
cours
d’eau
et
notamment
du
GIROU
et
de
la
SAUSSE,
e
La
coordination
de
travaux
et participation
financière,
dans
le cadre
de
la protection
contre
les
crues
prévue
par
les
textes
en
vigueur,
e
La
réalisation
d’études
ponctuelles
sur
affluents
et ruisseaux
ayant
une
incidence
sur
le
flux
du
cours
d’eau,
le
GIROU
et
la
SAUSSE,
e
La
mise
en
place,
l’entretien
et la protection
de
repères
de
crues,
e
La
maitrise
des
eaux
pluviales
et de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols,
e
L'animation
et la concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la protection
de
la
ressource
en
eau
et des
milieux
aquatiques
dans
le bassin
versant
de
l’Hers-mort
Girou,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
2.
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Est
d’intérêt
communautaire
:
2.1
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et
le
pilotage
du
projet
social
de
territoire
formalisé
par
une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
portant
sur
les
politiques
petite
enfance,
enfance
jeunesse,
parentalité,
sénior
et comprenant
:
e
La
définition
des
orientations
stratégiques
en
matière
de
développement
et de
redynamisation
du
territoire
e
Schéma
pluriannuel
de
maintien
et développement
de
l’offre
d’accueil
du jeune
enfant
e
Une
mission
de
coordination
et d’animation
des
réseaux
d’acteurs
en
lien
avec
le plan
d’action
;
e
Un
suivi
et une
évaluation
de
la
démarche
2.2.
L'élaboration,
la mise
en
œuvre
et le
pilotage
du
PEDT Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
2.3.
La
compétence
«
petite
enfance
»
(0-3
ans)
avec
la
création
et la
gestion
d’un
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
intercommunal
Le
RPE
a notamment
pour
mission
:
e
2.3.a
: L'information
et l’accueil
des
familles
et futurs
parents
e
_2.3.b
: Le
recensement
des
besoins
des
familles
et
des
solutions
d’accueil
sur
le
territoire
e
2,3.c
: Le
soutien
à la qualité
des
modes
d’accueil
en
vue
de
favoriser
la mise
en
œuvre
de
la charte
nationale
d’accueil
du
jeune
enfant
au
sein
de
l’ensemble
des
modes
d’accueil
du
territoire
(accueil
individuel,
collectif public
ou
privé)
2.4.
La
compétence
« enfance
» (3-11
ans)
avec :
e
La
création
et la gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE)
sur
l’ensemble
des
groupes
scolaires
du
territoire
;
e
La
création
et la
gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
extrascolaires
(ALSH)
sur
l’ensemble
du
territoire
;
2.5.
La
compétence
« jeunesse
» avec
:
e
La
gestion
des
accueils
collectifs
de
mineurs
11-17
ans
e
L'accompagnement
de
tout
autre
projet
destiné
aux jeunes
scolaires
ou
portés
par
les
jeunes
scolaires
dans
un
objectif éducatif
sur les temps
de
vacances
et de
loisirs
2.6.
La
création
et l'aménagement
des
bâtiments
dédiés
au
RPE
et aux
accueils
collectifs
de
mineurs
périscolaires
(ALAE)}et
extrascolaires
(ALSH).
2.7.
L'aide
à la mobilité
par
la proposition
d’une
offre
de
transport
à la demande
sous
conventionnement
avec
la Région
Occitanie,
autorité
Organisatrice
de
la Mobilité
(AOM)
3.
Construction.
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
et d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire
Est
d’intérêt
communautaire
:
3.1.
La
création
et la gestion
d’une
piscine
od.
540330 - (
>
Entreprise
labellisée
IMPRIM VERT Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en préfecture le 04/12/2024
Î
Publié le 04/12/2024
SO
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
4.
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’art
L.2224-8
Est
d’intérêt
communautaire
:
4.1.
La
mise
en place
et le suivi
d’un
SPANC
4.2.
Le
contrôle
des
installations
d’assainissement
autonome
S.
Création,
aménagement
et entretien
de
voirie
Sont
d’intérêt
Communautaire
:
5.1
Les
voies
communales
classées
comme
telles
et comprenant
aussi
bien
les
voies
à l’intérieur
de
l’agglomération
qu’à
l’extérieur
de
celle-ci
(chemins
et
rues
du
tableau
A
et
B
de
classement)
;
5.2
Les
chemins
ruraux
affectés
à la circulation
publique
non
classés
dans
le
domaine
public
(chemin
du
tableau
D
de
classement)
;
5.3
Les
places
publiques,
lorsque
leur
affectation
à l’usage
du
public
leur
donne
le caractère
d’annexe
à la voie
publique.
Ne
sont
pas
d’Intérêt
Communautaire
:
1.
Les
chemins
ruraux
en
lacune
(chemin
du
tableau
E
de
classement.) ;
2.
Les
fossés
«
mère
»
;
3.
Les
trottoirs
;
4
La
création
de
voies
internes
aux
lotissements
Communaux
et privées
(leur
entretien
ne
sera
assuré
par
la
Communauté
de
Communes
qu'après
classement
dans
le domaine
public)
;
5.
Les
parcs
de
stationnement
communaux
exploités
en
régie
ou
selon
un
mode
de
gestion
délégué
;
6.
Les
réseaux
souterrains
d’eau,
de
gaz,
d’électricité,
d'éclairage
public,
Télécom
et
assainissement
eaux
usées
ainsi
que
tous
les
ouvrages
construit
pour
ces
réseaux
;
7.
Les
réseaux
aériens
d'électricité,
d’éclairage
public
et de
télécom
;
8.
Toute
plantation
sur
le domaine
publique
ne
respectant
pas
le style
de
Palignement
(bosquet.…). Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
J
Publié
le
04/12/2024
S
L
G
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
Les
différents
travaux
pris
en
charge
:
NATURE
DES
TRAVAUX
Création
de
nouvelles
voies
communales
Terrassements,
construction
de
la chaussée
des
annexes
et
des
réseaux
divers
qui
lui sont
associés.
Élargissement
des
voies
communales
existantes
Réalisation
de
la chaussée
avec
reprise
éventuelle
de
la structure
(fondation
couche
de
base
et couche
de
roulement)
et des
ouvrages
associés.
Construction
ou
reconstruction
d'ouvrage
d’art
Réalisation
et reprise
de
ponts,
ponceaux,
aqueduc,
mur
de
soutènement
nécessaires
à la continuité
et au
maintien
de
la plateforme
routière.
Accroissement
de
la
sécurité
sur
la
voirie
communale
Construction
ou
fourniture
et
pose
de
bordures,
caniveaux
et
des
buses
nécessaires
à la collecte
des
eaux
superficielles
de
la chaussée.
Aménagements
de
carrefours,
rectifications
et modifications
du
tracé
en
plan
et des
dispositifs
de
protection
complétant
ces
aménagements
Dégagements
de
visibilité
NATURE
DES
TRAVAUX
Grosses
réparations
Ÿ__
Le
renforcement
de
la structure
de
chaussée
;
Le
renouvellement
du
revêtement
superficiel
d’usure
;
Ÿ_
Le
rétablissement
ou
le dégagement
de
plateforme
dans
le cas
de
glissement
de
terrain.
Signalisation
Y_
Mise
en
place
de
la signalisation
directionnelle
:
e
Depolice;
e
Horizontale
;
Ÿ_
Le
renouvellement
de
la signalisation
horizontale
;
Ÿ_
Le
remplacement
et l’entretien
de
la signalisation
verticale.
Stationnement
Création
ou
aménagement
de
places
de
stationnement
à usage
public
sur
la voirie
d’intérêt
communautaire.
Entretien
Ÿ_
Les
Emplois
partiels
;
Ÿ_
La
réparation
des
chaussées,
des
annexes
et
de
leurs
équipements
;
Y_
Le
curage
des
fossés
sauf
les
fossés
mères
;
"
Le
fauchage
et l’entretien
des
accotements
et de
toutes
les
dépendances
des
chemins
d’intérêts
communautaires
;
Ÿ_
L’élagage
et l’entretien
des
plantations
d’alignement
en
bordure
des
voies
d’intérêts
communautaires
;
Y_
Le
débouchage
des
aqueducs
et ponceaux
Y_
L'entretien
des
ouvrages
d’art
;
Ÿ_
Le
balayage
des
caniveaux
1fois/mois.
Le
calendrier
de
passage
est
fixé
par
la Communauté
de
Communes. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412104-DE
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision.
Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke:
O4
/9/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34 2745
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr 1
/
:
we
.
Qu
Sn
le 04/12/2024
eçu
en
préfettufe
le
04/12/2024
day
Publié
le 04/12/2024
S'LGF
#
ID
: 031-243100732-20241203-202412105-DE
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués titulaires présents: Bezus
Brigitte GALY.
Bonrepos-Riquet
Philippe SELLES.
22
Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
Gauré
Chrstion GALINIER.
Gémil
Jean-Noël BAUDOU.
NOMBRES DE
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA.
re
de atrage
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
j
n
ï
Leparou
pt
Enexercice |
Présents
Montastuc-la-Conscillèr
Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Sandrine GRELET
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD.
Roquesérière
Thiemy CASTET, Grégory SEGUR
46
25
Saint-Jean L'Herm
Eris COGO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Verfeil
Patrik PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Co
Villriès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
A
tioiE
Délégués Titulaires Absents exeusés avant donné pouvoi Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU aÿant donné pouvoir
à Daniel CALAS.
Gragnague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoirà Amador ESPARZA.
Lavalette
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir
à Pierrette JARNOLE,
Paulhac
Jean-Michel BERSIA ayant donné pouvoirà Nathalie THIBAUD.
Verfeil
Catherine DEBONS ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CULOS
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoirà Francis GARRIGUES.
Délégués Titulaires
Absents exeusés
:
Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Erie BRESSAND, Eric VASSAL
Montastruc-La-Conscillére
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
Mont
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL.
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
La
secrétaire
de séance
: Pierrette JARNOLE.
N°2024-12-105
: CESSION
DOUBANE
ZONE
DU
COLOMBIER
:
MODIFICATION
PARCELLAIRE.
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
possède
sur
la
zone
du
COLOMBIER
à
MONTIJOIRE
(31380)
la parcelle
AH
353
d’une
superficie
de
20m?
sur
laquelle
a été
construit
un
transformateur.
La
société
DOUBANE
a réalisé
une
erreur
d’implantation
de
sa
clôture
en
mitoyenneté
avec
notre
propriété.
Cette
société
a empiété
sur une
superficie
de
2 m2.
Il est proposé
au
Conseil
Communautaire
de
céder
à l’euro
symbolique
une
partie
de
la parcelle
AH
353
soit
2m°.
En
contrepartie,
la
société
DOUBANE
prendra
à sa
charge
l’ensemble
des
frais
liés
à cette
cession
notamment
les frais
d’arpentage
et les
actes
notariés.
Le
prix
de
cession
des
2
m°
est
à
l’euro
symbolique
mais
l’ensemble
de
la
procédure
de
régularisation
est à la charge
de
la société
DOUBANE
(Frais
d’arpentage
et passation
de
l’acte
de
transfert).
VU
Particle
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale, Mod.
540331 -08/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wuusuvenre Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le
04/12/2024
S
L
GC
ID
: 031-243100732-20241203-202412105-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
décide
à PUnanimité :
-__
DE
PROCÉDER
à la cession
d’une
partie
de
la parcelle
AH
353
située
sur
la zone
du
COLOMBIER
à MONTJOIRE à la
société
DOUBANE
pour
2m?
à l’euro
symbolique.
Les
frais
d’actes
ainsi
que
les frais
de
géomètre
et de
bornage
seront
à la charge
de
la
société
DOUBANE.
-__
DE
DONNER
mandat
au Président,
avec
pouvoir
de
délégation,
de
régulariser
les
actes
authentiques
nécessaires
à la réalisation
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
&
ntroduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ki
QU
12/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05 34 27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr m
mn 4
/
J
M
D
É
|
|
3
FE
RA
|
(era
cture
le
04/12/2024
u
en p
Éd
re
le
04/12/2024
2
G
8
5H
m
Publié
le 04/12/2024
S
L
mu
DU
M.
1D
: 031-243100732-20241203-202412106-DE
W
m
=
à
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
um
m
Département
de
la Haute-Garonne
m
m
Communauté
de
Communes
-
DES
COTEAUX
DU
GIROU
m
M
i
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
=
m
CR
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
mm
présidence
de Monsieur
Daniel
CALAS.
5 mu
mi
Délégués
titulaires
présents
:
Bazus
:
Brigitte
GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
=
Gad
Chan CIERCOLES, Marie AUGER, Jean TULET,
DENT
mm
Gémi
Je
Ne BAUDOU
bis
Dan
CALAS,
‘Amador ESPARZA.
NOMBRES
DEMEMBRES
H
m
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
Enererciéé
prtients
Nombre
de suffrages
Lavalette
Y'
exprimés
_
Montastrue-la-Conscillère
BH
m
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD,
Roquesérière
“Thierry CASTET, Grégory SEGUR
46
25
34
Eu
«
Saint-Jean L'Hemm
Eric COGO
Saint-Pierre
Pierrette
JARNOLE.
Pour
:
34
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS,
Francis GARRIGUES
Contre :
0
N
Villariès
Léandre ROUMAGNAC,
Jean-François LOZANO.
Abstention
:
0
#
um
Délégués
Titulaires
Absents
exeusés
ayant
donné
pouvoir
:
Garidech
Vincent RICHARD ayant donné
pouvoirà Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU
ayant donné pouvoirà Daniel CALAS.
mn
M
Gragnague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoir
à Amador ESPARZA.
Lavalette
Jean-Dominique
POZZO
ayant
donné
pouvoir
à André
FONTES.
CR
Montpitol
-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
Paulhac
rfeil
=
ui
Aurélie SECULA
ayant donné pouvoir
à Jean-Pierre CULOS
Verfeil
Céline
ROMERO
ayant donné
pouvoir
à
Francis
GARRIGUES.
m
m
Délégués
Titulaires
Absents
excusés:
mi
M
Lapeyrouse-Fossat
Corinne
GONZALEZ,
Audrey
SPT1
TZ,
Eric
BRESSAND,
Eric VASSAL,
”
Montastruc-La-Conseillère Montjoire
Isabelle GOUSMAR,
Nancy
SOURBIER,
Patrick
GAY
#
u
Saint-Marcel
Paulel
Véronique
RABANEL.
Verfeil
Rose-Marie
MARTINEZ-FUENTE.
"_
La
secrétaire
de
séance :
Pierrette
JARNOLE.
nu um
m
N°2024-12-106
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
m
FINANCEMENT
RELATIVE
À
LA
REALISATION
DU
POLE
D’ÉCHANGE
ï
à
MULTIMODAL
DE
GRAGNAGUE.
=
.
:
.
Lu
.
“
n
La
Région
Occitanie
a été
saisie
par
courrier
du
3
février
2021
par
la Communauté
de
x
y
Communes
des
Coteaux
du
Girou
qui
souhaitait
inscrire
le Pôle
d’Echange
Multimodal
de
Gragnague
dans
le programme
régional
d’intervention
en
faveur
des
Pôles
d’Echanges
=
+
Multimodaux.
mu
m
A
la suite
de
cette
saisine
une
étude
de préfaisabilité
a été réalisée
par
l’'ARAC
dans
le cadre
WW
dudispositif
PEM.
NO m
wm
Ce
pôle
a une
vocation
intercommunale
et connait
une
hausse
de
fréquentation
importante.
m
#m
L'évolution
démographique
du
territoire
et l’attractivité
de
la gare
sont
autant
d’enjeux
m
m
appelant
à une
nécessaire
évolution
des
conditions
d’intermodalités
et de
sécurité
dégradées
m
m
pour
les
usagers.
VU
les
compétences
en
matière
de
voirie
et d’aménagement
de
l’espace,
la
Communauté
de
Communes
assurera
la maîtrise
d’ouvrage
du
projet
de
Pôle
d’Echange
Multimodal.
La
Région
accorde
une
subvention
d’investissement
pour
la réalisation
du
projet,
à cet effet
une
convention
doit
être
signée
pour
en préciser
les modalités
d’exécution.
WW
Pour
rappel
le montant
total
des
travaux
est de
500
000
€ et l’aide
de
la Région
s’élève
à
mm
100000€.
m
m
Ilest demandé
au
Conseil
Communautaire
d’autoriser
le Président
à signer
ce docun
Mod. 540331 -08/22
Fabrègue
Entreprise labelisée
Qoupamrvenre Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2024
S
2f
Publié
le 04/12/2024
G
ID
: 031-243100732-20241203-202412106-DE
VU
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
la convention
de
financement
relative
à la réalisation
du
pole
d'échange
multimodal
de
GRAGNAGUE, LE
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité
:
-__
APPROUVE
la réalisation
du
Pole
d’échange
multimodal
sur
la Commune
de
GRAGNAGUE,
-
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
la convention
de
financement
relative
à la
réalisation
du
pôle
d'échange
multimodal
de
GRAGNAGUE,
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JARNOLE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwnw.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke: Q4
A2/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
—
31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
3427
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr ::
DÉLIBÉRATIERS==
En
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
CR
\i4
Publié
le 04/12/2024
S
LG
ID
: 031-243100732-20241203-202412107-DE
Ne S
g
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
nm
Om
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
En
4
“
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
u
SEANCE
DU MARDI
03 DECEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Eu
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
présidence
de
Monsieur
Daniel
CALAS.
Délégués titulaires présents:
Lt
Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
EILLES.
:
CE
|
Garidech
CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
nt
Gauré
ion GALINIER.
m
m
Gémil
oël BAUDOU,
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA.
Nm
ae
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
i
=
Lavalette
André FONTES
Here
pese
Montastruc-1a-Conseillère
Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Sandrine GRELET
=
Paulhac
Jean-Chvistophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD,
5
Roquesérière
Thieny
CASTET, Grégory SEGUR
46
25
Saint-Jean L'Hem
Eric COGO
CR
Saint-Pierre
Pierrelte JARNOLE.
Pour :
Verfeil
Patriek PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Cities
=
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
Abstentions
Délégués
Titulaires Absents exeusés ayant donné pouvoir
:
5
Garidech
Vincent RICHARD
ayant donné pouvoirà Christian CIERCOLES.
Gragnague
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
=
Grgnague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoirà Amador ESPARZA.
Lavalete
Jean-Dominique POZZO ayant donné pouvoir à André FONTES.
Montptol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir à Pierrette JARNOLE.
m
Paulhac
Jean-Michel BERSIA ayant donné pouvoirà Nathalie THIBAUD.
Verfeil
{Catherine DEBONS ayant donné pouvoir à Patrick PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir
à Jean-Pierre CULOS
m
M
Verfeil
Céline ROMERO
ayant donné pouvoir à Francis GARRIGUES.
M
(M
Délégués Titulaires Absents excusés + Lapeyrouse-Fossat
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Eric BRESSAND, Eric VASSAL,
nm
m
Montastruc-La-Consellère
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
Mon
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY
Saint-Marcel Paulel
Véronique RABANEL.
CR
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE,
Em
M
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
N°2024-12-107:
MODIFICATION
DU
RÉGLEMENT
D'EXPLOITATION
DU
SERVICE
DE
TRANSPORT
A
LA
DEMANDE
(TAD)
L'organisation
et la gestion
du
Transport
à la Demande
(TAD)
sont
de
la compétence
de
la
Région.
Celle-ci,
délègue
à la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
la
WW
responsabilité
de
l’organisation
et de
la mise
en
place
de
services
de
Transport
A
la Demande
mm
sur
son
territoire.
m
m
VU
la
délibération
n°2023-10-98
du
12
Octobre
2023
autorisant
le
Président
à
signer
la
um
«
convention
de
délégation
de
compétence
d’organisation
de
services
de
transport
à la demande
à la Région
et approuvant
le règlement
du
TAD,
VU
la
mise
en
place
d’un
tarif dit
jeunes
de
1€
le trajet
par
délibération
n°2024-10-096,
WW
L’annexe
3 de
la Convention
de
Délégation
de
Compétence
de
Services
du
Transport
A
la
m
m
Demande
(TAD)
2024-2026
entre
la
Région
et la
Communauté
de
Commune
des
Coteaux
du
m
m
Girouintitulé
Règlement
d'Exploitation
du
service
de
TAD
se voit
modifié.
Mod. 540331 -08/22
Fabrèque
Entreprise labelisée
Wiupanrvenre Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412107-DE
Article
3.3.1
actuel
: Tarifs
et
paiement
du
déplacement
La
tarification
appliquée
sur
le service
de
transport
TAD
est celle fixée par
l’AO2
(plafonnée
à 2
€ le
trajet
soit
4 € l'aller / retour) figurant
à
l'annexe
2
de
la convention.
Le
coût
du
déplacement
est indiqué
lors
de
la réservation.
Le
paiement
du
transport
est
effectué
auprès
du
conducteur
lors
de
la
montée
à
bord
du
véhicule. L'usager
se doit de faire
l'appoint
autant
que possible.
Conditions pour
bénéficier
du
tarif réduit
(applicable
depuis
de
Septembre
2022)
Un
tarif réduit
est mis
en place
par
la C3G.
Pour
en
bénéficier,
deux
conditions possibles
:
-
Etre
bénéficiaire
de
l’Allocation
aux Adultes
Handicapées
(AAH)
Ou
-__
Avoir
un
revenu fiscal
de
référence
divisé par
le nombre
de part,
inférieur
ou
égal
à
11306€
Lors
de
l'inscription
auprès
de
la
C3G,
une
copie
des pièces
justificatives
suivantes
seront
demandées
:
-
Pour
l'AAH
: la copie
du
courrier
de
notification
de
la décision
de
la MDPH.
-
Pour
les revenus
modestes
: la copie
de
la première
page
de
l'avis
d'imposition
en
cours
ou
la copie
de
l’Avis
de
Situation
Déclarative
à l’Impôt
sur
le Revenu
(ASDIR).
Le
tarif réduit
est octroyé pour
une
durée
déterminée en fonction
du
statut
du
bénéficiaire.
Le
groupe
de
travail
TAD
du
25
Novembre
2024
propose
au
Conseil
Communautaire
de
modifier
l’article
3.3.1
comme
suit :
Article
3.3.1
: Tarifs
et
paiement
du
déplacement
La
tarification
appliquée
sur
le service
de transport
TAD
est celle
fixée
par
lAO2
(plafonnée
à
2
€
le trajet
soit
4
€
l’aller
/ retour)
figurant
à
l’annexe
2
de
la
convention.
Le
coût
du
déplacement
est
indiqué
lors
de
la réservation.
Le paiement
du transport
est effectué
auprès
du
conducteur
lors de
la montée
à bord
du véhicule.
L’usager
se doit
de
faire
l’appoint
autant
que
possible.
Conditions
pour
bénéficier
du
tarif réduit
(applicable
depuis
de
Septembre
2022) Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
ID
: 031-243100732-20241203-202412107-DE
Deux
tarifs
réduits
sont
mis
en
place
par
la C3G
au
montant
de
1€
le trajet.
Le
tarif Social
:
Pour
en
bénéficier,
deux
conditions
possibles
:
-
Être
bénéficiaire
de
l’Allocation
aux
Adultes
Handicapées
(AAH)
Ou -
Avoir
un
revenu
fiscal
de
référence
divisé
par
le nombre
de
part,
inférieur
ou
égal
à
11306
€
Lors
de
l’inscription
auprès
de
la C3G,
une
copie
des
pièces justificatives
suivantes
seront
demandées
:
-
Pour
l’AAH
: la copie
du
courrier
de
notification
de
la
décision
de
la MDPH.
-
Pour
les revenus
modestes
: la copie
de
la première
page
de
l’avis
d’imposition
en
cours
ou
la copie
de
l’Avis
de
Situation
Déclarative
à l’Impôt
sur
le Revenu
(ASDIR).
Le
tarif réduit
est octroyé
pour
une
durée
déterminée
en
fonction
du
statut
du
bénéficiaire.
Le
tarif Jeune
:
Pour
les adolescents
âgés
de
11
à
17
ans
(sous
présentation du justificatif
d’âge).
VU
Particle
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2023-10-98
du
12
Octobre
2023,
VU
la
délibération
n°2024-10-096
du
10
Octobre
2024,
VU
le règlement
d’exploitation
du
service
de
transport
à la demande
(TAD),
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
à l’unanimité
:
-__
APPROUVE
le nouveau
règlement
pour
le transport
à la demande
(TAD),
-
AUTORISE
le Président
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l’application
de
cette
délibération.
Ainsi
fait et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
È
S
La
Secrétaire
Pierrette
JARNOL,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de
la justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) ke
OÙ
/2/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
£
Tel : 05 342745
73
Fax
: 05
61
35
3221
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr
1od.
540330
-04/22
Fabr
Entreprise
labellisée CE
1
LA
_
T
CN
D
ul
|
|
R
F
e /\
|Ê
Daisies
le 04/12/2024
H
‘eçu
en
préfectufe
le
04/12/2024
1
\)
Publié
le 04/12/2024
S
L Gr
mn
m
d4 7
ID
: 031-243100732-20241203-202412108-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Haute-Garonne
Communauté
de
Communes
DES
COTEAUX
DU
GIROU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
MARDI
03
DECEMBRE
2024
m
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le trois
décembre,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
à Gragnague
sous
la
M
M
présidence
de Monsieur
Daniel
CALAS.
OU
pélégués titulaires présents:
CR
Bazus
Brigitte GALY.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
Bonrepos-Riquet
Philippe SEILLES.
=
…__«
Garidech
Christian CIERCOLES, Maryse AUGER, Joanna TULET.
Jznovembre
2074
Gauré
Christian GALINIER.
Gémil
Jean-Noël BAUDOU,
NOMBRES
DE MEMBRES
CN]
Gragnague
Daniel CALAS, Amador ESPARZA.
an
Lapeyrouse-Fossat
Edmond VINTILLAS,
Rd
SE
&
ombre de suffrages
h
Lavalette
André FONTES
ENS
préents
exprimés
Eu
m
Montastruc-la-Conscillère
Jean-Baptiste CAPEL, William LASKIER, Sandrine GRELET
Paulhac
Jean-Christophe CHAUVET, Nathalie THIBAUD,
a
uw
#
Roquesérière
Thiery CASTET, Grégory SEGUR.
25
34
Saint-Jean L'Herm
Eric COGO
Saint-Pierre
Pierrette JARNOLE
Pour :
34
M
um
Verfeil
Patrick PLICQUE, Jean-Pierre CULOS, Francis GARRIGUES
Cotes
0
Villariès
Léandre ROUMAGNAC, Jean-François LOZANO.
A UHentGRE
0
IN
pétégués Titulaires Absents excurés avant donné pouvoir:
ji
5
Garidech
Vincent RICHARD ayant donné pouvoir à Christian CIERCOLES.
nm
#
Grognague
Hélène BRUNEAU ayant donné pouvoir à Daniel CALAS.
Gmenague
Caroline SALESSES ayant donné pouvoir à Amador ESPARZA.
CR
Lavalete
Jean-Dominique POZO
ayant donné pouvoir
à André FONTES.
Montpitol
Jean-François CASALE ayant donné pouvoir
à Pierrette JARNOLE.
Paulhae
Jean-Michel BERSIA ayant donné pouvoir à Nathalie THIBAUD.
=
Verfeil
Catherine
DEBONS
ayant donné
pouvoir
à Patrick PLICQUE.
Verfeil
Aurélie SECULA ayant donné pouvoir à Jean-Pierre CULOS
mu
Verfeil
Céline ROMERO ayant donné pouvoirà Francis GARRIGUES.
élégués Titulaires Absents excusés:
sn.
Corinne GONZALEZ, Audrey SPITZ, Erie BRESSAND, Eric VASSAL
Montastruc-La-Conseillère
Marjorie MAUCOUARD, Jean-Marie RAYNAUD, Patricia CADOZ.
EH
Montjoire
Isabelle GOUSMAR, Nancy SOURBIER, Patrick GAY
Saint-Marcel Pautel
Véronique RABANEL.
S
à
Verfeil
Rose-Marie MARTINEZ-FUENTE.
ï
à
La
secrétaire
de
séance
: Pierrette
JARNOLE.
nn
N°2024-12-108
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
”
CADRE
AVEC
LE
CLUB
GIROU
CONNECT.
5
mn
“
#
La convention
cadre
avec
le club
Girou
Connect
va permettre
d’établir un
partenariat
entre
les
n
Cntreprises
du
territoire
et la C3G
dans
le cadre
du
développement
économique.
"
"
La
Communauté
de
Communes
va
s’engager
à
:
""
-
Associer
le
Club
Girou
Connect
dans
les
réflexions
collectives
et
l’animation
"n
d'évènements.
ss
-
Associer
le
Club
Girou
Connect
aux
études,
travaux
concernant
les
projets
de
="
développement
économique
du
territoire
des
Coteaux
du
Girou
et
les
sujets
mm
transversaux
en
lien
avec
l’activité
économique.
m
w
- _
Communiquer
sur
les
actions
d’accueil,
d’intégration
et d’animation
du
Club
Girou
CR
Connect
et y participer.
CE m
m
Le
Club
Girou
Connect
va
s’engager
à :
ji
G
-
Fédérer
les
entreprises
du
territoire
autour
d’enjeux
territoriaux
dont
le
j
développement
et la consolidation
de
filières
économiques.
é
ÿ
-_
Relayer
les actions
de
communication
et d’animation
de
la C3G.
-
Contribuer
aux
études,
travaux
concernant
les
projets
de
développement
économique
du
territoire
des
Coteaux
du
Girou
et
les
sujets
transversaux
en
lien
avec
l’activité
économique.
Mod. 540331
-08/22
Fabrèque Entreprise
labelisée
Winpanevenre Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu
en
préfecture
le
04/12/2024
Publié
le 04/12/2024
SL
ID
: 031-243100732-20241203-202412108-DE
VU
l’article
L
2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
et notamment
la compétence
développement
économique, VU
la convention
cadre
avec
le
CLUB
GIROU
CONNECT,
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré
à l’ Unanimité :
- _ APPROUVE
la convention
cadre
avec
le CLUB
GIROU
CONNECT
- _ AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
tous
les documents
nécessaires
à
Papplication
de
cette
délibération
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les membres
présents. Pour
copie
conforme.
Le
Président
La
Secrétaire
Daniel
CALAS
Pierrette
JAR)\
ie décision peut faire L'objet d'un recours gracieux el/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les
deux
mois
à partir
de
la notification
de
cette
décision.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
en
vertu
de
l'article
R
421-5
du
Code
de la
justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Publiée par Daniel CALAS (Président) re:
Qu
/2/2024
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
— 31380
GRAGNAGUE
Tel
: 05
34 27
45
73
Fax
: 05
61
35
32
21
Courriel
: contac{@coteauxdugirou.fr