Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 35
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 33
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 37
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 38
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 44
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 15
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 46
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 20
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 25
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 36
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 36)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/65
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Jean- Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/36
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de La Destrousse - Arrêt du projet
Depuis le Ter janvier 2018, la Métropole exerce sur le périmètre de chacun de ses Conseils de Territoire, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu, en application des articles L. 5217-2,l et L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d’un plan local d'urbanisme (PLU) ou d’un document en tenant lieu, engagée avant le 1° janvier 2018, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l'accord de la commune concernée (Art. L. 153-9, | du Code de l'Urbanisme).
La commune de la Destrousse a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération du 29 mars 2017 et par délibération au Conseil Municipal du 19 décembre 2017, la commune a donné son accord pour que la Métropole Aix-Marseille-Provence poursuive ladite procédure.
Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues par délibération du 2 juillet 2019 au Conseil Municipal et du 24 septembre 2019 au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
La procédure se situe actuellement en phase d'arrêt du projet. À ce stade, le dossier est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et consultées, ainsi qu'aux résultats de l'enquête publique à venir.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-36-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Conformément à l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme, le Conseil de Métropole arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Destrousse, après l'avis favorable de ce dernier.
Le dossier de projet de PLU comprend les pièces suivantes :
Pièces de procédure
Rapport de présentation
Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) Règlement {écrit et graphique)
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Annexes an
&
w
D
=
©
Ainsi le projet du PLU révisé, soumis au vote, traduit les attentes de la commune, telles qu'elles résultent à la fois des objectifs initiaux et des besoins mis en évidence au fur et à mesure de l'avancement des études.
Ce projet prend notamment en compte les 5 axes composant son Projet d'Aménagement et
Développement Durables (PADD) :
-Maintenir le cadre villageois et sa qualité de vie ;
-Pérenniser et diversifier les activités économiques ;
-Améliorer le fonctionnement urbain ;
-Préserver et valoriser l’environnement naturel et la trame verte et bleue ;
-Prendre en compte les risques et les nuisances.
Les articles L. 153-33 et L. 134-13 du Code de l'Urbanisme, prévoient que le projet de plan arrêté soit soumis pour avis aux communes intéressées.
Le Conseil Municipal de La Destrousse a formulé un avis favorable relatif au dossier d'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme de leur commune en date du 15 février 2021.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code de l'Urbanisme ;
La loin°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE}:
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) ;
e Laloin”2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°20165-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ia République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
+ La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-36-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 2021/66
e La délibération n°170329-01 de la commune de La Destrousse du 29 mars 2017 portant prescription de la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalables ;
e La délibération n°171219-01 de la commune de La Destrousse du 19 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de révision générale du PLU ;
e La délibération n’URB 001-3559/18/CM du Conseil de Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 29 mars 2017 ;
e La délibération n°2019/76 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en date du 24 septembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ;
e La délibération du Conseil de Métropole relative à l'arrêt du bilan de la concertation du PLU de La Destrousse ;
e Le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration et notamment, le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes :
e L'avis du Conseil Municipal de La Destrousse relatif au projet d'arrêt du PLU formulé par délibération du 15 février 2021 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 février 2021.
Considérant
e Qu'à l'issue de l'ensemble des études et travaux relatifs à l'élaboration du dossier de révision de PLU, il convient conformément à l'article L.154-14 du Code de l'Urbanisme, d'arrêter le dit projet ;
Que le Conseil Municipal a formulé un avis favorable sur le projet d'arrêt du PLU ;
Que selon les dispositions de l’article L.153-16 du Code de l'Urbanisme, il conviendra de le transmettre aux personnes publiques associées et consultées pour avis ;
Que le bilan de la concertation a été tiré favorablement ;
Que le projet de Plan Local d'Urbanisme devra être soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Le Conseil de la Métropole arrête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Destrousse tel qu'annexé.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-36-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-36-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021