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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 35)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2021/63
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY; Jean- Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY : José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/35
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Destrousse - Arrêt du bilan de la concertation
Depuis le Ter janvier 2018, la Métropole exerce sur le périmêtre de chacun de ses Conseils de Territoire, la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu, en application des articles L. 5217-2,I et L. 5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À ce titre, la Métropole peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu, engagée avant le 12 janvier 2018, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence, avec l'accord de la commune concernée (Art. L. 153-9, | du Code de l'Urbanisme).
La commune de la Destrousse a prescrit la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) par délibération en date du 29 mars 2017 et a donné son accord pour que la Métropole Aix-Marseille- Provence poursuive ladite procédure par délibération au Conseil Municipal du 19 décembre 2017.
Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues par délibération en date du 2 juillet 2019 au Conseil Municipal et en date du 24 septembre 2019 au Conseil de Territoire du Pays d’'Aubagne et de l'Etoile. La procédure se situe en phase d'arrêt du projet et conformément à l'article L.153-14 du Code de l'Urbanisme, le Conseil de Métropole arrête le projet de révision générale de Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Destrousse.
Conformément aux dispositions des articles L.103-1 à L.103-6 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'aux modalités de concertation définies par la délibération n°170329-01 de prescription de Révision Générale du PLU, il convient de tirer par la présente le bilan de la concertation.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-35-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Depuis la mise en révision, un ensemble d'études, de concertations, d'association, de consultation, d'échanges et de débats sur les options d'urbanisme de la Commune ont permis de réaliser un document cohérent avec l'évolution souhaitée de la commune au sein du territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de la métropole Aix Marseille Provence.
Tout au long de la procédure, la concertation a été menée avec une alternance de différentes phases.
1- Des rencontres techniques et une concertation avec les partenaires : La concertation avec les acteurs techniques a été faite de façon large. Les Personnes Publiques Associées ont été invitées à 2 grandes réunions d'étape lors de l'avancée du projet :
-en date du 28 juin 2019 pour les éléments de diagnostic et du PADD ; -en date du 9 février 2021 pour le règlement écrit et graphique, ainsi que les OAP. Des réunions thématiques bilatérales ont eu lieu selon les besoins exprimés par les partenaires techniques, notamment avec les services de l'Etat.
2- La concertation avec la population et les moyens de diffusion : Les réunions publiques :
1e réunion publique sur les éléments de diagnostic et les premières orientations du PADD le 25 juin 2019 avec près de 40 participants, à la salle de la Pléiade.
2ème réunion publique sur le règlement et le zonage le 9 février 2021 à la salle de la Pléiade. Compte tenu du contexte sanitaire, une permanence a été organisée pour permettre à la population de consulter les éléments du projet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), de règlement écrit et graphique du projet de PLU pour arrêt, et poser leurs questions, via différents outils dématérialisés et en présentiel.
Les supports de communication :
Chaque grande étape de l'élaboration du PLU a fait l’objet de panneaux de concertation expliquant la démarche et le contenu du projet.
Au total, 5 panneaux de concertation ont été élaborés. Le projet de PLU a fait l'objet de communication sur le site internet communal et le site internet du Conseil de Métropole, ainsi que par des articles au sein du bulletin municipal.
Réactions du public :
Le public a pu échanger et apporter ses contributions / doléances au travers de plusieurs modes de communication :
-en réaction lors des 2 réunions publiques où un temps de questions réponses a été mis en place ; -par le biais du registre de la concertation publique mis en place durant toute la procédure et disponible à l'Hôtel de Ville, ainsi qu'au Conseil de Territoire ;
-par courrier à la commune ou au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ; -par le biais d'une adresse mail dédiée par le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile.
Les modalités de la concertation ont été respectées et les observations ont été prises en compte dans les limites de l'intérêt collectif et de la législation en vigueur. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération, il sera également annexé par la suite au dossier d'enquête publique.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code de l'Environnement ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-35-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 2021/64
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
La délibération HN 007-8079/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
La délibération n°170329-01 de la commune de La Destrousse du 29 mars 2017 portant prescription de la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation préalables ;
La délibération n°171219-01 de la commune de La Destrousse du 19 décembre 2017 donnant son accord pour la poursuite par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la procédure de révision générale du PLU ;
La délibération n°’URB 001-3559/18/CM du Conseil de Métropole du 15 février 2018 décidant la poursuite de la procédure engagée par la commune en date du 29 mars 2017 ;
La délibération n°2019/76 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 septembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du PADD ;
L'avis du Conseil Municipal de la commune de La Destrousse relatif au projet d'arrêt du bilan de la concertation en date du 15 février 2021 ;
L'annexe relative au bilan de la concertation du PLU de La Destrousse ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 février 2021.
Considérant
Qu'il convient de tirer le bilan de la concertation relative à la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme par le Conseil de Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique :
Est arrêté le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente.
AVIS FAVORABLE
ertifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-35-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-35-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021