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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 160221 37)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2021/67
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 16 février 2021
Le 16 février 2021 à 17h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Véronique MIQUELLY a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Christine CAPDEVILLE; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST: Gérard GAZAY: Jean- Marie LEONARDIS ; Rémi MARCENGO ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ;: José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS représentée par Danielle MENET
Michel LAN représenté par Serge PEROTTINO
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Etait absent :
Patrick PIN
CT4/160221/37
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Plan local d'urbanisme de la commune d'Aubagne - Modification de la délibération n° URB 006- 3640/18/CM du 22 mars 2018 relative à l'engagement de la procédure de modification n°4
Le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône: les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
Par ailleurs et à compter du îer janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires, en application des articles l’article L. 5217-2, | et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à la délibération cadre métropolitaine n°URB 001-3559/18/CM du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences sur les procédures de modification des plans locaux d'urbanisme, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ainsi que le Conseil de Métropole Aix-Marseille-Provence après saisine du Conseil Municipal d'Aubagne, ont tous deux délibéré respectivement du 19 mars 2018 et 22 mars 2018 afin que la Présidente de la Métropole engage la procédure de modification n°4 du PLU d'Aubagne.
Cette procédure de modification n°4 du PLU d’Aubagne doit évoluer dans son objet, en deux points différents. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'adopter en premier lieu cette délibération modificative, afin que, par la suite, la Présidente de la Métropole prenne un arrêté d'engagement correspondant.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-37-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 La première évolution concerne le retrait de l'objet initial de la modification n°4, relatif au changement de destination de certains bêtiments existants en zone agricole, suite à un travail précis d'identification.
En effet, par une délibération du Conseil de Métropole en date du 28 février 2018, l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a été prescrite. L'année 2019 a été consacrée à l'élaboration du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Des orientations ont été définies, notamment en termes de soutien à la filière agricole et à l'objectif de diversification des activités économiques des agriculteurs. La phase règlementaire du PLUI, sera donc l'occasion d'étudier les bâtiments existants en zone agricole, susceptibles de bénéficier d’un changement de destination.
Aussi, il paraît nécessaire de retirer cet objet de la procédure de modification n° 4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne tel qu'il avait été établi par la délibération d'engagement, notamment en raison de l'opportunité de mener cette démarche à une échelle plus appropriée et via la procédure intercommunale de PLUi en cours.
La deuxième évolution réside en la présentation de nouveaux objets d'évolution de cette procédure de modification n°4, suite à une nouvelle sollicitation de la commune d'Aubagne, par délibération en Conseil Municipal du 13 octobre 2020.
La procédure de modification permettra la création d'un nouveau sous-zonage pour les tissus pavillonnaires, d'une mise à jour de la liste des emplacements réservés, ainsi que de certaines évolutions des dispositions du règlement écrit (telles que relatives aux implantations par rapport aux voies publiques et privées, à la hauteur de certains éléments architecturaux). En tout état de cause, elle n'aura pas pour effet de changer les orientations du PADD, de réduire une zone agricole, naturelle ou d'emplacements boisés classés, ni d'ouvrir à l'urbanisation une zone future, et par conséquent entre dans le champ d'application de la procédure de modification de droit commun au sens de l’article L.153-31 du Code de l'Urbanisme.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis
favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Environnement ;
e Le Code de l'Urbanisme ;
e Laloin’2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
e Laloin°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
e La délibération cadre n°URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
e La délibération n° FBPA 056-17/12/20 CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 de délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
e La délibération n°CT4/190318/7 du 19 mars 2018 du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile saisissant le Conseil de Métropole afin qu'il sollicite de la Présidente de la Métropole l'engagement de la procédure de modification n°4 du Pramtocatd'OTDamsnme- Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210216-CT4-160221-37-DE Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 2021/68
La délibération URB 006-3640/18/CM du 22 mars 2018 sollicitant de la Présidente de la Métropole l'engagement de la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne ;
La délibération n°004-3638/18/CM du 22 mars 2018 du Conseil de Métropole saisissant la Présidente de la Métropole afin qu'elle engage la procédure de modification n° 4 du PLU d'Aubagne ;
La délibération n°URB 004-5502/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 février 2019 relative à la prescription de la procédure de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile :
La délibération URB 006-3640
La délibération du Conseil Municipal d'Aubagne du 13 octobre 2020 relative à une demande de nouvelles évolutions sur son plan local d'urbanisme ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 16 février 2021.
Considérant
La prescription du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) du Pays d'Aubagne et de l'Etoile par délibération du Conseil de la Métropole en date du 28 février 2019 ;
Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi débattu en octobre 2019, relatives à la destination des bâtiments existants en zones agricoles ;
La nécessité d'engager ce travail à l'échelle du Territoire au travers d'une méthodologie harmonisée ;:
Les nouveaux besoins d'évolution du PLU exprimés par le Conseil Municipal de la ville d'Aubagne du 13 octobre 2020.
Oufï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Le Conseil de la Métropole acte le retrait de l’objet relatif au changement de destination des bâtiments existants dans les zones agricoles, via la procédure de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme d'Aubagne.
Article 2 :
Le Conseil de la Métropole acte l'intégration de nouveaux objets d'évolution du PLU à traiter dans le cadre de la procédure de modification n°4, dont le périmètre précis sera établi par un nouvel arrêté de la Présidente du Conseil de la Métropole.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-37-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210216-CT4-160221-37-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021