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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 212 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 212 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-212
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00006 - AP interdiction temporaire armes,
artifices de divertissement et autres pétards fête de la musique 2025 (2
pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00006
AP interdiction temporaire armes, artifices de
divertissement et autres pétards fête de la
musique 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00006 - AP interdiction temporaire armes, artifices de divertissement et autres pétards fête de la musique 2025 3 E bn. Direction du cabinet
PRÉFET | Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection, de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215- 3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1, L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de |’ État dans les régions et les départements;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU le télégramme ministériel du 17 juin 2025 relatifà la sécurisation de l'édition 2025 de la fête de la musique ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concerné ;
Considérant que ce type d'évènement festif est traditionnellement générateur d'infractions d'opportunité ou liées à une consommation excessive d'alcool et qu'il pourrait également être propice à des violences urbaines, notamment dans le courant de la nuit du 21 au 22 juin prochain ;
.Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00006 - AP interdiction temporaire armes, artifices de divertissement et autres pétards fête de la musique 2025 4 Article 1er :
Sont interdits, à l'occasion de la 43ème édition de la Fête de la musique, du samedi 21 juin 2025 - 8h jusqu'au dimanche 22 juin 2025 -12 h, sur l'ensemble de département des Hautes-Alpes
- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des artifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou assimilés ;
- sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet du Préfet, la sous-préfète d'arrondissement de Briançon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap.
pe 90/6122 5 Le Préfet
Dominique DUFOUR
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.427-1 du code de justice administrative. |
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00006 - AP interdiction temporaire armes, artifices de divertissement et autres pétards fête de la musique 2025 5