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Déliberation - 2020 12
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Limerzel.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture |e 11/12/2020
Affiché le
ns UNE PAL 1D : 066-215601113-20201210-2020_12_01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SHILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents exctisés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations.
. 15
13
s 14
Nombre de Conseillers en exercice
Nombre de Conseillers présents.
Norabre de Conseillers votants.
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-01 - Budget principal : décision modificative n°1
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables, Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif,
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2020 propose d'opêrer des virements de crédits comme suit:
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
2031 (chap 041) - frais d'études + 599 40€ Total
0,00€ Total + 599 40€
Recettes Recettes
2151 (chap041) - réseaux de voirie + 599,40€
Total + 599,40€ Total
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité des membres votants : - d'adopter la décision modificative 2020 pour le budget principal 2020
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Serge LUBERT Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le
COMMUNE DE LIMERZEL ID : 066-216601113-20201210-2020_12_02-DE
56220 LIMERZEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heuxes, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL
(Moïbihan), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations.
Nombre de Conseillers en exercice, 15
Nombre de Conseillers présents. 18
Nombre de Conseillers votants. … 14
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-02 -Budget lotissement la Valauderie : décision modificative n°1
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d'année, apiès le vote du Budget Primitif, à des
ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l'exercice 2020 propose d'opérer des virements de crédits comme
suit:
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
673 - mandat annulant un titre sur ex. antérieur + 47 920,00€
606 - Achat de matériel, équipement et travaux - 47 920,00€
Fotal 0,00€ Total
Recettes Recettes
Total Total
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité des membres votants :
- d'adopter la décision modificative 2020 pour le budget annexe 2020
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Serge LUBERT Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 41/12/2020
Affiché le
COMMUNE DE LIMERZEL ID : 056-215601113-20201210-2020_12_03-DE
56220 LIMERZEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Maiguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne,
LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations,
Nombre de Conseillers en exercice.
Nombre de Conseillers présents.
Nombre de Conseillers votants...
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-03 - Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 Budget principal
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2021, La commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, Afin de faciliter les dépenses d'investissement au ler trimestre 2021 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits
inscrits au. budget de 2020.
À savoir :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 121,86€ (BP 2020 = 487,46€)
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 25 597,50€ (BP 2020 = 102 390,00€) Chapitre 23 : Inunobilisations en cours : 65 750,00€ (BP 2020 = 263 000,00€)
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l'autoriser à mandater les dépenses
d'investissement dans la limite des crédits inscrits ci-dessus.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité des membres votants :
- d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce avant le vote du budget primitif 2021.
Budget commerce
Monsieux le Maire informe les membres du conseil municipal que préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, Afin de faciliter les dépenses d'investissement au ler trimestre 2021 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement
imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.
À savoir :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 4 462,37€ (BP 2020 = 17 849,50€)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 92 615,15€ (BP 2020 = 370 460,62€) Monsieur Le Maire propose aux membres du conseil municipal de laut
Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le |
en NRA 20 0 AE Re d'investissement dans la limite des crédits inscrits ci-dessus,
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité des membres votants :
- d'autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, ek ce avant le uote du budget primitif 2021,
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Setge LUBERT Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Regçu en préfecture le 11/12/2020
COMMUNE DE LIMERZEI, Affiché le
56220 LIMERZEL ID : 056-218601113-20201210-2020_.12_04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents : LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations.
Nombre de Conseillers en exercic
Nombre de Conseïllets présents … .
Nombre de Conseillers votants... 14
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-04 - Résultat consultation marché assurances
Monsieur le Maire présente les modalités de cette consultation.
Nos marchés d'assurances arrivent à échéance au 31/12/2020 (durée de 5 ans).
Une assistance à maîtrise d'ouvrage, le Cabinet Consultassur, accompagne la commune de Limerzel pour l'élaboration de la consultation pour le renouvellement des marchés (régis sous le Code de la Commande
Publique), La présente consultation a pour objet une prestation d'assurance :
- Lot n°1 - Dommage aux biens
- Lot n°2 - Responsabilité civile
- Lot n°3 - Flotte automobile et risques annexes
- Lot n°4 - protection juridique
- Lot n°5 - Risques statutaires
La consultation a été réalisée pat annonce publiée dans le quotidien Ouest France du 16/10/2020 et
l'hebdomadaire Les Infos du 14/10/2020. Mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne, le profil acheteur: le 20/10/2029.
Dépôt des offres fixé le 18 novembre 2020 à 17h30
La commission d'appel d'offres réunie le 09 décembre 2020 a analysé les offres selon le rapport présenté par le
cabinet Consultassur, et émis un avis sur le classement des offres :
Il est proposé de retenir le classement émis par la commission d'appel d’offres, à savoir:
- Lotn°1 - Dommage aux biens :
Estimation consultassur : 4 200,00€
Classement Candidat Offre Note critère 1 Note critère 2 Note critère 3
1 Groupaitna 5 756,00€ 5,30 4,00 930
2 SMACL 3 675,00€ 5,15 8,35 8,49
3 VHV 4 965,00€ 3,00 2,38 5,38
- Lot n°2 - Responsabilité civile
Estimation consultassur : 2 000,00€
[ Classement | Candidat [ Offre | Note critère 1 | Notectière2 | Note cites | Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
1 Groupama 1 406,00€ 5,34 4 Le ot h0.2020 12.04.0E 2 SMACL 11959,00€ 5,29 PAL: 793
8 VHV 3 625,00€ 3,00 1,40 4A0
- Lotn”3 - Flotte automobile et risques annexes
Estimation consultassur : 1 500,00€
Classement Candidat Offre Note critère 1 Note critère 2 Note critère 3
1 Groupama 983,00€ 5,47 4,00 9,47
2 SMACL 1190,00€ 5,65 1,15 6,78
3 GLISE 1479,00€ 3,00 0,77 3,77
- Lot n°4 - protection juridique
Estimation consultassur : 1 500,00€
Classement Candidat Offre Note critère 1 Note critère 2 Note critère 3
1 Groupama 663,00€ 5,49 4,00 949 2 SMACL 477,00€ 5,50 0,68 6,17
3 MAL] 1270,00€ 3,00 043 343
- Lot n°5 - Risques statutaires
Estimation consultassur : 17 600,00€
Classement Candidat Offre Note critère 1 Note critère 2 Note critère 3
1 SMACL 19 619,00€ 5,79 4,00 9,79
2 Groupama 26 782,00€ 5,74 2,68 842
3 GAN 24 255,00€ 5,21 2,63 7,85
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la proposition de la consmission d'appel d'offre et délibéré, décide à l'unanimité des meribres votants :
- d’atiribuer les lots aux sociétés d'assurance tels que mentionnés ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Serge LUBERT Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Regu en préfecture le 11/12/2020
COMMUNE DE LIMERZEL. Affiché le 56229 LIMERZEL ID : 066-216601113-20201210-2020 12_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembte à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL
(Moïbihan), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations,
Nombre de Conseillers en exercice... 15
Nombre de Conseillers présents.
Nombre de Conseillers votants …
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-05 -Convention d'assistance annuelle permanente
Le cabinet Consultassur propose une assistante aux collectivités pour la gestion de leurs assurances. Les prestations incluses dans la convention sont les suivantes :
- la réponse écrite à toute question qui se poserait sur la gestion des contrats d’assurance,
- avis d'interprétation contractuelle, notamment en cas de refus de prise en charge d’un sinistre,
- vérification des appels de cotisations,
- disponibilité d’intervention en tant qu’expert assuré, dans le cadre des garanties du contrat « dommages aux
biens », en cas de sinistre important, pour défendre les intérêts de l'acheteur,
- sur demande de l'acheteur, une réunion annuelle de suivi et d'analyse, avec les personnels chargés en interne du suivi des contrats renégociés, des différents indicateurs de gestion,
- interventions auprès des assureurs pour résoudre les difficultés de gestion rencontrées
Le montant de la prestation est 549,40 € HT annuels.
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention et délibéré, décide à l'unanimité des membres votants : - de valider la prestation du cabinet Consullassur,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents
Pour extrait certifié conform
À LIMERZEL, Le 10 décembré 2020...
Le Maire,
Serge LUBERT Envoyé en préfecture le 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
COMMUNE DE LIMERZEL Affiché le 56220 LIMERZEL 10 : 056-215601113-20201210-2020_12_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEL {Morbihan}, dûment convoqué, s'est réuni en session otdinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations.
Nombre de Conseillers en exercice,
Nombre de Conseillers présents.
Nombre de Conseillers votants.
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-06-Versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid-19 / Décret n° 2020-570du 14 mai 2020
Vu le Code de Action Sociale et de la Famille, notamment l'article L. 312-1,
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n°84-58 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la Loi n°2020473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment l'article IL Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré
pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Monsieur le Maire, expose aux membres du Conseil municipal que l’article 8 du décret n°2020-570 du 14 mai
2020 précise les modalités de versement de cette prime exceptionnelle covid-19 pour les agents relevant de la Loi
du 26 janvier 1984, c'est à dire Les agents de la Fonction Publique Territoriale,
La prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sus le revenu, Le
montant maximal de la prime est de 1 000€ par agent.
Il est proposé de moduler le montant en fonction du nombre de jours de présence sur la période et en fonction des 2 critères suivants : l'exposition au risque et capacité d'adaptation.
La liste des bénéficiaires et le montant attribué à chaque agent seront décidés par Monsieur le Maire au regard.
des critères retenus,
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident à la majorité (11 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1
abstention) des membres votants :
- l'attribution d’une prime exceptionnelle aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidénrie de covid19 au couss de l'élal d'urgence pendant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020
- Le montant pour chaque agent concerné sera en fonction de son présentiel {et/ou période en télétravail)
pendant la période de confinement et modulé selon les 2 critères retenus (l'exposition au risque et capacité
d'adaptation),
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembr
Le Maire, 1
Serge LUBERT Envoyé en préfecture Je 11/12/2020
Reçu en préfecture le 11/12/2020
Affiché le
ID : 066-216601113-20201210-2020_12_07-DE
COMMUNE DE LIMERZEL
56220 LIMERZEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL,
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de LIMERZEL (Morbihan), dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2029
Présents: LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse,
LUCAS Éric, BON Marguerite, DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE
Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne,
LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL, Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET
Dominique pour toutes délibérations.
Nombre de Conseillers en exercice... 15
Nombre de Conseillers présents,
Nombre de Conseillers votants.
Secrétaire de séance : Christine SEILLER
2020-12-07 - Rapport d'activités 2019 du SIAEP
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel
des actions mises en œuvre par le SLAEP de la région de Questembert pour
l'année 2019, Ces documents de référence donnent une vision complète
de toutes les actions menées par le service :
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable
- Rappoït sur le Prix et la Qualité du Service assainissement collectif
- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service assainissement non collectif
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte et approuve les
rapports annuels sur le prix ei la qualité du service public de gestion
de l'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif du SIAEP de la région de
Questembert.
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 décembre 2020
Le Maire,
Serge LUBERT Envoyé en préfecture le 19/01/2021
Reçu en préfecture le 19/01/2021
Affiché le
COMMUNE DE LIMERZEL
56220 LIMERZEL ID : 066-215601113-20201210-2020 42 _08C-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LIMERZEL
L'an deux mil vingt, le 10 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIMERZEI, (Morbihan), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur LUBERT Serge, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020
Présents : LUBERT Serge, GAIN Sylvie, LE COINTE Laurent, ELAIN Maryse, LUCAS Éric, BON Marguerite,
DEGRES Odile, ALLAIN Fabrice, MORICE Chantal, SEILLER Christine, COCHET Dominique, GRENEU Anne, LE BODO Sébastien
Absents excusés : DUHAMEL Bertrand, BEGOT Jean-François
Pouvoir : Monsieur DUHAMEL Bertrand donne pouvoir à Monsieur COCHET Dominique pour toutes délibérations,
Nombre de Conseillers en exercice.
Nombre de Conseillers présents...
Nombre de Conseillers vatants …
Secrétaire de séance : Christine SELLER
2020-12-08 - Demande de subventions construction d’un boulodrome couvert
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, autorise Monsieur le
Mairo à demander les subventions suivantes pour la construction du cabinet médical :
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (Préfecture du Morbihan)
Programme de Solidarité Territoriale (Département du Morbihan)
- Toutes autres aides pouvant être accordées pour ce projet
Plan de financement provisoire et estimatif:
DEPENSES HT RECETTES
travaux 280 000,00 €| | Subvention DETR - demandé 105 000,00 €
Subvention DSIL “
dépenses imprévues 8 400,00 €| | Subvention conseil départemental - demandé 78 050,00 €
études diverses €
maîtrise d'œuvre 23 800,00 €| | Autofinancement 129 150,00 €
SOIT UN TOTAL DE 312 200,00 €| | SOIT UN TOTAL DE 312 200,00€ €
Pour extrait certifié conforme,
À LIMERZEL, le 10 dècembre 2020
Le Maire,
Serge LUBERT