Compte-Rendu - cr cm 15 04 2021

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Compte-Rendu - cr cm 15 04 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, PTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUN com DU 15 AVRIL 2021 ICIPA Ç

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur

VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS,

Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEE,

Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL

Absents: Madame CERISIER pouvoir donné à Monsieur HAMEL, Monsieur GODEL pouvoir donné à

Monsieur TREFOUX.

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

[ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 18 MARS 2021

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2021.

Vote : POUR à l'unanimité

Arrivée de Madame CARPENTIER

| N° 21-037 VENTE PARCELLES AT171 ET A1174

Monsieur le Maire rappelle que les possibilités de développement de l'habitat de la commune sont

limitées par le Plan Local d'Urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale, et par une rétention

foncière de certains propriétaires.

Cette situation amène à une diminution inquiétante de la population depuis plusieurs années, ce qui a des répercussions importantes, notamment sur les effectifs de l'école.

Pour faire face à cette difficulté, la municipalité a décidé d'accompagner les projets immobiliers

afin d'offrir de nouvelles possibilités de logement sur la commune.

Lors de la commission Travaux du 12 février 2021, la commission a donc décidé, à l’unanimité

moins 1 voix, de procéder à la vente des parcelles AI171 et Al174 pour permettre à des

opérateurs immobiliers de les viabiliser. Cela représente une dizaine de lots potentiels. Deux

questions devaient être traitées : la question des vestiges archéologiques, pour voir leur intérêt

et pour envisager les frais à engager par un opérateur, et le cahier des charges.

Lors de la commission travaux du 27 mars 2021, le rapport de l'Institut National de Recherches

Archéologiques Préventives à fait ressortir en pages 57-58 et 59, le fait que des vestiges sont

bien présents, et qu'ils nécessiteront bien une fouille de la part d’un éventuel acquéreur. Pour le

Ministère de la Culture, il faudra que l'acquéreur provisionne une somme conséquente pour

procéder à ces fouilles. Selon les informations recueillies, les vestiges sont d'un intérêt

documentaire, car cette nécropole offre la possibilité d'étudier l’évolution typo-chronologique des

Page 1]12 pratiques funéraires durant l'antiquité au nord de la plaine de Caen, et plus particulièrement le

changement de mode funéraire passant de la crémation du corps des défunts à son inhumation.

La bonne conservation des ossements inhumés est compatible avec une étude isotopique

permettant une approche des comportements alimentaires, pouvant compléter les analyses

classiques. Toutefois, cet espace n'a pas vocation à devenir un lieu de visite, car d'un intérêt

limité pour les néophytes. Les vestiges seront donc valorisés par la DRAC.

L'autre point consistait à proposer des logements qui ne viennent pas dégrader l'entrée de ville.

Un cahier des charges prescriptif a donc été produit pour que l'insertion architecturale et

paysagère soit effective. Ce cahier des charges a été présenté en commission Travaux le 27 mars

et a été, après quelques modifications, validé par les membres.

Il vous est donc proposé de valider la vente des parcelles AI 171 et AI 174 au prix des domaines,

à savoir 490 000€ (avec 15% de marge d'erreur}, sachant que, de ce prix, devra être déduit les

frais de fouilles.

Le cahier des charges ainsi que l’ensemble des pièces seront à retirer en mairie, ou seront

envoyés par mail aux porteurs de projet. Les offres seront à remettre avant le 31 mai 2021. La

commission Travaux se réunira une première fois pour analyser les offres, puis, si besoin, une

audition sera réalisée pour les projets les plus intéressants. La vente sera définitivement actée

lors du Conseil municipal de juin 2021.

Monsieur BENOIST demande si le prix des fouilles est intégré dans le prix de vente.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que le prix est celui des domaines, soit 490 000 euros, plus

ou moins 15%. Les fouilles sont à la charge de l'acquéreur. Comme il devra provisionner cette

somme, l'offre de prix faite pourrait être inférieure.

Monsieur BENOIST croit se souvenir que c'est un prix forfaitaire. Il lui semble que les promoteurs

vont faire une proposition en indiquant clairement le prix des fouilles.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que le prix sera indiqué de 490 000 euros avec indication

des fouilles conséquentes. Si la commune reçoit une proposition avec un prix de fouilles trop bas,

la commune n'en tiendra pas compte.

Madame LENOEL souhaite connaître le prix qui reviendra à la commune.

Monsieur LEPORTIER précise que de donner le montant de 490 000 euros c'est bien, mais les

gens ne vont pas déduire le prix des fouilles. Il faut que les Bernièrais soient bien au courant du

montant net qui va revenir à la commune.

Monsieur DUPONT-FEDERICI valide les propos de Monsieur LEPORTIER sur le fait que les bernié-

rais ont besoin de savoir ce qui va revenir à la commune, mais il n’est pas possible de déterminer

pour les promoteurs le coût des fouilles.

Monsieur VIGNANCOUR précise que la résolution c'est de valider le prix de la vente des parcelles

à 490 000 euros auquel sera déduit le prix des fouilles.

Monsieur BENOIST se demande si ça n'aurait pas été plus clair de dire que la commune veut

350 000 euros.

Monsieur VIGNANCOUR répond que du point de vue du formalisme, c'est le prix des domaines

plus ou moins 15% qui doit être acté dans un premier temps. Ensuite, c'est la commission des

travaux qui choisira l'offre la mieux-disante, puis le conseil municipal actera le prix de vente net.

Page 2[12 C'est lors de ce conseil que le prix sera connu et que l'information aux berniérais sera rendu pu-

blic.

Le conseil municipal approuve la vente des parcelles A1171 et AI174 au prix de 490 000 euros

plus ou moins 15%, conformément à l'avis des domaines.

Vote: POUR: 16 - ABSTENTION : 3 (Madame LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST)

N° 21-038 RECRUTEMENT ASVP 15 JUILLET AU 15 AOÛT

Conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade, au, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle

indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Comme l'an passé, il vous est proposé de recruter un ASVP, en renfort du policier municipal afin

de maintenir les directives imposées par la COVID-19, en constatant et en verbalisant les

infractions à différents codes.

Ce recrutement s'assortit d’une création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour

une période d'un mois, du 15 juillet au 15 août 2021, à l'indice brut 350 Indice majoré 327 échelle

C1.

Les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal approuve le recrutement d'un ASVP pour la période du 15 juillet au 15 août

2021.

Vote : POUR: 14 -— ABSTENTION : 3 (Madame LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST) - CONTRE : 1 (Madame TERRIER)

N° 21-039 RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS

Conformément à l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération precise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, lés niveaux de recrutement et de rémuneration de l'emploi créé sont précisés.

Afin de renforcer le service technique pour les mois de juillet et d'août, la création de 2 postes d'adjoint technique territorial, à temps complet pour une période d’un mois chacun, Indice Brut 350; indice majoré : 327, vous est proposé.

Les crédits sont inscrits au budget.

Madame LENOEL demande si le Maire ne souhaite toujours pas en recruter 4.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que le retour des agents était positif, car les jeunes étaient efficaces, et on évitait de multiplier les périodes de formation.

Page 3|12 Madame TERRIER précise que l'objectif était plus sympa, en argent de poche 4 x 500 euros, Est- ce toujours des jeunes ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond par l’affirmatif.

Le conseil municipal approuve le recrutement de deux adjoints techniques territoriaux, à temps

complet, pour une période d’un mois chacun sur la période des mois de juillet et d'août 2021.

Vote : POUR : 19

| N° 21-040 RECRUTEMENT DES SAUVETEURS EN MER |

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe déliberant de la collectivité.

La déliberation précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle

indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémuneration de l'emploi créé sont précisés.

Considérant que la SNSM fournira les moyens, notamment des personnels formés correspondant

aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de

service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de la Commune.

Considérent que la plage du Cap Romain constitue une zone d'attraction et qu'un besoin de

sécurité existe sur la partie est de la commune,

Six sauveteurs seront affectés au poste de secours de la station de Bernières-sur-Mer du 1° juillet

au 30 août 2021 pour assurer cette fonction :

Nombre Grade Temps Indice Indice

de postes Brut Majoré

1 Chef de poste complet 448 393

1 Adjoint au chef de complet 403 364

poste

4 Sauveteurs complet 350 327

Les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal créé six emplois de sauveteurs en mer, dans le cadre d'emplois des opéra- teurs des activités physiques et sportives, catégorie C, un chef de poste (échelle C3), un adjoint

au chef de poste (échelle C2) et 4 sauveteurs (échelle C1).

Vote : POUR : 19

N° 21-041 ESPACE SANS TABAC |

Monsieur le Maire précise que la Ligue contre le cancer a lancé, depuis quelques années, le label « Espaces sans tabac ».

Page 4]12 Ce label, développé par la ligue contre le cancer en partenariat avec les municipalités, propose des espaces publics extérieurs qui sont, jusqu'à présent, non soumis à l'interdiction de fumer des décrets Bertrand (décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux). Désormais, le tabac sera interdit dans ces espaces labellisés (lieux à dé- terminer avec la Ligue...) grâce à un arrêté municipal.

Les objectifs en termes de santé et d'environnement sont de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes, encourager l'arrêt du tabac, promouvoir l’exemplarité et la mise en place d'espaces convi- viaux et sains, préserver l’environnement. Pour cette raison, la commission des affaires scolaires du 30 mars a validé à l'unanimité la création d'un espace sans tabac devant l'école.

Le partenariat s'établit par une signature de convention entre le Maire de la commune et le Prési- dent du Comité départemental de la Ligue contre le cancer.

Les « Espaces sans tabac » doivent être indiqués par une signalétique installée à proximité de ces espaces. Ces panneaux sont financés par la Ligue contre le Cancer et installés par les services techniques.

Madame MOREL précise que ce dossier a été proposé en commission des affaires scolaires le 30 mars dernier, et a reçu un avis favorable. Lors de la pose du 1° panneau, une inauguration sera faite avec la ligue contre le cancer.

Madame LENOEL demande si la commune a une idée des différents lieux.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond qu'il n'y a pas de lieux déterminés mais qu'ils avaient imagi- né de les positionner au niveau des tennis, et autour des jeux au Parc Barthélémy.

Madame LENOEL souhaite savoir ce qui se passera si cet espace n'est pas respecté.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que ces lieux labellisés seront couverts par un arrêté munici- pal, permettant une verbalisation.

Madame WINDELS demande s’il y a des retours par rapport à Ouistreham.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise qu'aucun retour n'a été fait par rapport à Ouistreham.

Monsieur LEPORTIER pense qu'il s'agit d'une interdiction supplémentaire,

Monsieur BENOIST demande si une communication est envisagée sur la responsabilité, l'information des méfaits, plutôt que l'interdiction.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que la campagne anti-tabac existe depuis plusieurs années au niveau national, mais que parfois la liberté individuelle doit tenir compte du bien être des autres.

Monsieur LEPORTIER pense que devant l'école, les parents doivent être responsables, et que c'est encore infantiliser les gens.

Madame CARPENTIER répond que la posture individuelle est importante, et que les lois promues ont vocation à protéger l’ensemble de la population.

Madame MOREL précise qu'avec les parents d'élèves et les professeurs, les échanges ont été constructifs, et que cette proposition était perçue comme quelque chose de positif.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer une convention avec la Ligue contre le cancer afin

de proposer des espaces extérieurs sans tabac.

Vote: POUR: 14 — ABSTENTION : 3 (Mesdames LENOEL & TERRIER, Monsieur BENOIST) — CONTRE : 1 (Monsieur LEPORTIER)

Page 5}12

N° 21-042 REFECTION DU CHEMIN DE QUINTEFEUILLE, AUTORISATION DE LANCER UN MAPA ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la réfection du Chemin de Quin-

tefeuille s'intégre dans le schéma directeur cyclable de Coeur de nacre, de la vélo maritime ; de ce

fait la commune peut prétendre à une subvention départementale à hauteur de 60% des dé- penses liées à la piste. Par ailleurs, L'Etat accompagne financièrement les aménagements cy-

clables.

Les travaux sont estimés à 44 297 euros HAT, et ont été présentés lors de la commission Travaux

du 27 mars 2021.

Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 relatifs aux marchés publics, et

l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la

commande publique. une procédure négociée peut être lancée.

Selon l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération du

Conseil Municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant

l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Ainsi, il est proposé au Conseil

Municipal d'autoriser le Maire à lancer la procédure de passation et de l’autoriser à signer le

marché avec le titulaire qui sera retenu par lui.

Le conseil municipal autorise le Maire :

- A lancer un MAPA pour les travaux de réfection du Chemin de Quintefeuilles estimés à

44927 € HT;

- A demander les subventions au Département (60%) et à l'Etat (DETR).

Vote : POUR : 19

N° 21-043 CONVENTION ELECTROBIKE

Monsieur le Maire rappelle que selon la délibération n° 21-027 relative au vote des tarifs commu- naux, le local de l’ex CCAS peut être loué pour 450 € par mois.

La société Electrobike souhaite louer ce local du 1% mai au 30 septembre 2021, soit 5 mois, pour mettre en location des vélos sur la place du 6 juin pour une superficie de 25,10 m?.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer une convention avec la société Electrobike pour :

- la location du local ex-CCAS du 1% mai au 30 septembre 2021, pour un montant de 450 €

par mois, charges non incluses ;

-__ l'autorisation d'utiliser le domaine public, 25,10 m2, durant 153 jours pour le stationnement

de vélos, à hauteur de 33 € par mois, soit 15,80 € / m2.

Vote : POUR : 19

Page 6[12

N° 21-044 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR SERVICES PERISCOLAIRES |

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante qu'avec la mise en place du nouveau logiciel

« Cantine de France », les parents doivent annuler les repas du lendemain avant 11 heures et non

plus 9 heures 30 comme indiqué dans le règlement intérieur signé lors des inscriptions 2020-

2021.

Le conseil municipal approuve la modification du règlement intérieur relative à la possibilité d'annuler les

repas la veille jusqu’à 11 heures.

Vote : POUR : 19

N° 21-045 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL « LE P'TIT EPHEMERE » AU PROFIT DE MADAME MYRIAM SEPULVEDA, ARTISTE PEINTRE

Madame Myriam SEPULVEDA, artiste peintre, souhaite réserver le local « Le P'tit Ephémère » pour

une exposition du 26 mai au 31 mai 2021, si la crise sanitaire le permet,

Le conseil municipal autorise le Maire de signer une convention de mise à disposition à titre

gracieux du local Le P'tit Ephémère, pour une exposition de madame Myriam SEPULVEDA, artiste

peintre, du 26 mai au 31 mai 2021.

Vote : POUR : 18 - ABSTENTION : 1 (Madame LENOEL)

N° 21-046 MISE A DISPOSITION DU LOCAL « LE P'TIT EPHEMERE » AU PROFIT DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CABINE DE PLAGE DE BERNIERES

L'association des Propriétaires de Cabine de Plage de Bernières souhaite réserver le local « Le P'tit

Ephémère » pour installer la P'tite Librairie (local avant) et prêt de jeux et de transats (entrepôt

dans le local arrière), du 1er juillet au 31 août 2021.

Le conseil municipal autorise le Maire de signer une convention de mise à disposition à titre

gracieux du local Le P'tit Ephémère, pour l'installation de la P'tite Librairie et le prêt de jeux et de

transats, du 1er juillet au 31 août 2021.

Vote : POUR : 18 - ABSTENTION : 1 (Monsieur LEPORTIER)

N° 21-047 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL « LE P'TIT EPHEMERE » AU PROFIT DE THIERRY REBOURS ET FRANCOISE HEBERT

L'exposition de Madame Françoise HEBERT et Monsieur Thierry REBOURS, initialement prévue du

12 avril au 8 mai 2021 est annulée du fait de la crise sanitaire. Monsieur Thierry REBOURS et

Madame Françoise HEBERT souhaitent reporter la réservation du local « Le P'tit Ephémère » pour

installer leur exposition du 9 au 20 juin 2021, en collaboration avec l'Association des Propriétaires

de Cabine de Plage de Bernières et l'Association Géo Paléo Archéo de Houlgate (AGPAH). Page 7|12Le conseil municipal autorise le Maire de signer une convention de mise à disposition à titre

gracieux du local Le P'tit Ephémère, pour l'installation de l'exposition de Monsieur Thierry

REBOURS et Madame Françoise HEBERT du 9 au 20 juin 2021.

Vote : POUR : 18 — ABSTENTION : 1 (Monsieur LEPORTIER)

N° 21-048 ACQUISITION D'UN VEHICULE ELECTRIQUE. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDEC ENERGIE

Conformément au budget primitif 2021 adopté lors du conseil municipal du 18 mars dernier, la commune va acquérir une voiture électrique destinée à la police municipale.

Cet achat peut prétendre à être subventionné à hauteur de 3 000 euros par le SDEC ENERGIE.

Le conseil municipal autorise le Maire a sollicité une subvention de 3 000 euros pour l'achat d'un

véhicule électrique au SDEC ENERGIE.

Vote : POUR : 19

N° 21-049 EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À LA PANDEMIE DE LA COVID19

La crise sanitaire perdurant et les interdictions mises en place lors de ce second confinement

n'étant pas levées pour le bar et les restaurateurs, je vous propose de renouveler les exonérations

votées en 2020 et 2021 pour le Grannona, Le café du centre et le Père Tranquille pour le mois

d'avril.

Cette exonération d'un mois représente :

- pour le Café du Centre : exonération € 74 x 1/12 =€ 6,17,

Avenant n° 1 : exonération € 50,93 x 1/11 = € 4,63 ; Reste dû cumulé = € 86,31 - pour le Grannona : exonération € 632 x 1 /12 = € 52,67 ; Reste dû = € 421,33 - pour le Père Tranquille : Exonération proposée

pour le restaurant : 8 983,75 € x 1/10 = - 898,38 euros ;

pour la terrasse : 9 446,25 € x 1/06 = - 1 574,38 euros ;

Soit un reste dû cumulé de = € 15 058,86

Le conseil municipal valide cette nouvelle exonération de la redevance du domaine communal,

soit pour :

- Le bar du centre, une exonération d'un mois correspondant à 10,80 euros ;

- Le GRANONNA, une exonération d’un mois correspondant à 52,67 euros ;

- Le Père Tranquille, une exonération d'un mois relative au restaurant et la terrasse corres-

pondant à 2 472,76 euros.

Vote : POUR : 19

Page 8/12

N° 21-050 AMENAGEMENT DU PARKING DU PLATON. CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL. DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur le Maire précise que pour l'aménagement du parking du Platon, la commune de Ber- nières-sur-Mer a travaillé en collaboration avec le C.A.U.E, 14 et le Conservatoire du Littoral.

Cet aménagement est envisagé pour l'amélioration de l'accueil touristique tout en préservant le cadre environnemental.

Les premières esquisses ont été présentées lors de la commission Travaux du 27 mars 2021.

L'estimation du projet est de 357 000 euros HT ; 295 000 € HT pour la commune de Bernières- sur-Mer et 62 000 euros HT pour le Conservatoire du Littoral.

Afin de finaliser les études faites en amont, la commune doit signer une convention de Co-maitrise d'ouvrage avec le Conservatoire du Littoral, ce qui permettra de réaliser des économies lors de la passation du marché de maîtrise d'œuvre, et lors de l'acquisition des matériaux. Cette convention permettra également à la commune de récupérer la FCTVA sur l'ensemble du projet (parking et Marais),

Dans le cadre d'une démarche d'amélioration de l'accueil touristique, la commune de Bernières- sur-Mer peut prétendre à une subvention au titre du contrat de territoire régional, et du contrat de territoire départemental.

Monsieur LEPORTIER demande si RTE sera partenaire de ce projet.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que RTE s'était engagé à remettre propre le parking, ce qu'il a fait.

Monsieur LEPORTIER précise qu'avec RTE, des discussions avaient été engagées pour que RTE

participe aux frais d'aménagement.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que, dans la convention signée sous le mandat précédent, RTE ne s'était engagé qu'à remettre en état le parking avec une assise propre, et à prendre la cale à leur charge.

Le conseil municipal autorise le Maire :

- à signer une convention de Co-maitrise d'ouvrage avec le Conservatoire du littoral pour

l'aménagement du parking du Platon ;

- à demander les subventions au titre du contrat de territoire régional et au titre du contrat

de territoire départemental.

Vote : POUR : 19

N° 21-051 AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE |

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que Monsieur et Madame CORBEL ont déposé plusieurs recours auprès du Tribunal administratif de Caen. Ces dossiers sont les suivants :

1. Dossier 2100529 -— Recours pour excès de pouvoir du maire pour demande d'annulation d'un

permis d'aménager pour l'implantation de trois aires de jeux dans l'enceinte du camping

« Le Havre de Bernières » à Bernières-sur-Mer ;

2. Dossier 2100541-2 - Recours pour excès de pouvoir du Maire contre refus de dresser PV

d'infraction à l'encontre de la SARL Le Donjon du Lars ;

Page 91123. Dossier 2100565-2 - Recours pour excès de pouvoir du Maire pour annuler l'arrêté accor-

dant un Permis d'Aménager à la SARL Donjon du Lars pour la plantation d'arbres et

d'arbustes ;

4, Dossier 2100566-2 - Recours pour excès de pouvoir du Maire pour annuler l'arrêter accor-

dant un Permis d'Aménager pour la création de 2 pataugeoires dont une hors sol sur le cam-

ping Le Havre de Bernières ‘

Maître LE COUSTUMER, du Cabinet MEDEAS, représentera les intérêts de la commune.

Le conseil municipal :

— Donne délégation de pouvoir au Maire d'ester en justice,

— Désigne Maître LE COUSTUMER pour représenter la commune sur les dossiers suivants :

2100529 ; 2100541-2 ; 2100565-2 ; 2100566-2.

Vote : POUR : 19

| N° 21-052 AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE EN COUR D'APPEL El

Monsieur le Maire informe les conseillers que suite aux différents jugements rendus par le Tribunal

Administratif de Caen le 19 février dernier, relatifs aux dossiers ci-dessous, la commune a décidé

de faire appel auprès du tribunal de Nantes :

Dossier n° : 1902320-2 Monsieur René SOMARRIBA c/ COMMUNE DE BERNIERES SUR MER

Révision PLU : La délibération du 20 septembre 2019 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer

est annulée en tant qu'elle concerne les dispositions de l’article N 2 du règiement écrit relatives à

la zone Na.

Dossier n° : 1902390-2 - Monsieur et Madame Stéphane CORBEL c/ COMMUNE DE BERNIERES

SUR MER- Révision du PLU : La délibération du 20 septembre 2019 du conseil municipal de

Bernières-sur-Mer est annulée uniquement en tant qu'elle classe trois secteurs du camping en

zone Na et en tant qu'elle prévoit, en zone NI, la possibilité d’implanter des habitations légères de

loisir. La commune de Bernières-sur-Mer versera à Monsieur et Madame Corbel la somme de 1

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dossier n° : 1902682-2 Monsieur où Madame Stéphane CORBEL c/ COMMUNE DE BERNIERES

SUR MER Non-opposition DP construction piscine Camping "Le Havre de Bernières". L'arrêté du 11

octobre 2019 du maire de Bernières-sur-Mer est annulé. La commune de Bernières-sur-Mer

versera à Monsieur et Madame Corbel la somme de 1 500 euros en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Maître LE COUSTUMER, du Cabinet MEDEAS, représentera les intérêts de la commune.

Madame CARPENTIER demande si l'appel était suspensif.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que l'appel n’est pas suspensif mais que la décision n'est pas

définitive. L’audience devant la cour d'appel aura lieu dans 20 mois.

Le conseil municipal :

- Donne délégation de pouvoir au Maire d'ester en justice en appel,

- Désigne Maître LE COUSTUMER pour représenter la commune sur les dossiers en appel sui-

vants : 1902320-2 ; 1902390-2 ; 1902682-2

Vote : POUR : 19

Page 10[12 QUESTIONS DIVERSES

Actualités intercommunales :

Budget : les taux de taxe restent inchangés, sauf la taxe sur le foncier bâti qui passe de 1,10%

à 1,65% (première hausse depuis 2010).

Pour les déchets ménagers, la redevance incitative démarre pour Bernières, comme convenu,

en 2021. Les habitants vont payer une part fixe, et une part variable. La part variable est fac-

turée en fonction du nombre de levée. Chaque levée est facturée 4,20€ pour les bacs de 240

litres, 2,10€ pour les bacs de 120 litres. Pour rappel, le dépôt en Point d'Apport Volontaire et

facturé 0.88€ pour 50 litres. Dans les 3 cas, le litre est donc facturé 0.0175€. Chacun est donc

invité à sortir ses poubelles le moins souvent possible, et-ou à dimensionner son bac en fonc-

tion de ses besoins. Pour les déchets odorants, le PAV reste une solution que tout le monde

peut activer.

Monsieur HAMEL demande comment fonctionne le Point d'Apport Volontaire.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise qu'il faut téléphoner à la communauté de communes Cœur de Nacre pour demander un point apport volontaire. Il faut inciter, notamment les résidences secondaires.

Monsieur ENGEL demande s'il y a un tarif fixe pour le badge ?

Monsieur VIGNANCOUR précise que le badge est gratuit.

Madame LENOEL précise que la baisse est intéressante mais malheureusement l’augmentation de la taxe foncière annule ce gain.

Monsieur DUPONT-FEDERICI informe qu'une réflexion sur le composteur collectif est en cour.

Pour la part Fixe, les élus ont décidé de baisser la facturation. Pour Bernières, on passe donc

d’un taux de 11,20% à 7,50%, soit une diminution de 33%.

Coeur de Nacre va passer une convention avec le CAUE pour l'accompagnement à l'élaboration

au PLU)i.

Plusieurs projets de médiathèque émergent sur le territoire. Il est envisagé de mutualiser

l'élaboration des Projets Culturels Scientifique Educatif et Social.

Un projet de prestation groupée pour la restauration scolaire est en cours.

Un projet de mise en place d'une filière de réparation de vélos est en réflexion.

Le prochain conseil communautaire, le 19/05/2021, se tiendra à Bernières sur Mer

Actualités communales :

Le Conseil d'école du 23 mars 2021 a validé la continuité du rythme scolaire sur 4 jours.

La Commission Communale des Impôts Directs s'est réunie le 26 mars dernier pour ajuster les

propositions de modifications des valeurs locatives faites par les finances publiques. La com-

mission est composée de 8 habitants et du maire.

La commission Travaux a analysé, outre les 3 sujets évoqués lors du conseil, les esquisses pro-

duites par TECAM pour le réaménagement de la RD7 A et B (rues du général de Gaulle, Foch et

Maréchal Montgomery). Le projet représentant 1.6 millions d'euros, il sera nécessaire de priori-

ser les travaux selon les calendriers des différents syndicats (eau potable, assainissement), et

les possibles subventions.

Le projet cimetière se poursuit avec la mise en place d'un marché commun avec Douvres la Dé-

livrande et Basly pour la recherche d’un hydrogéologue. Le choix des terrains va être contraint

par la loi littoral,

Des barrières ont été commandées pour pouvoir fermer la circulation cycliste sur la promenade

Jean Cuisenier lors des heures de forte fréquentation.

Page 11112 - Le marché signalisation au sol est lancé pour avoir des marquages réalisés en 2021 sur

l'ensemble de la commune. Retour des offres au plus tard le 30/04/2021.

- De nombreux candidats se sont présentés pour pourvoir les postes des deux agents des ser-

vices techniques qui partent en retraite ce Printemps. Deux candidats qualifiés et polyvalents

ont été retenus. Prise de poste en mai pour l’un, et en juin pour l'autre.

- Le nouveau système d'alarme est effectif sur les différents sites municipaux. - Contentieux : le référé demandé par les époux Corbel a été rejeté car, selon le juge des référés

« aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ia décision attaquée ».

-__ Accompagnement par le SDEC pour les économies d'énergie. Bernières sur mer fait partie des 3

communes sur 12 de Cœur de Nacre à avoir répondu à la demande de réalisation d’audits énergétiques subventionnés à hauteur de 80% par le dispositif ACTEE, Un rendez-vous d'accompagnement est prévu début mai.

- Le bornage pour le verger municipal à été effectué, ainsi que le bornage correctif sur le chemin

de la ruelle noire, Une délibération sera nécessaire au prochain conseil de mai pour finaliser les

transactions.

- La rétrocession de la rue des Pommiers, votée en 2016, est en cours de réalisation. Une ré- flexion est en cours sur la rétrocession de l'impasse Triboulet.

- La protection des biens mobiliers de l’église est suivie par Monsieur Vignancour, avec Mme Da-

libert, en charge des objets protégés ou non au titre des monuments historiques dans le Calva-

dos.

- Le ramassage bénévole des déchets a dû être reporté, en raison du confinement, au dimanche 16 mai.

- Les travaux de RTE sont en avance de 3 semaines, La gêne devrait être moins longue que pré-

vue. Les travaux de là piste cyclable entre le club de voile et le club de tennis vont démarrer le

26 avril, et seront réalisés par l’entreprise Martragny.

- Une collecte de sang va être organisée par l'EFS sur Bernières sur mer : le vendredi 7 mai, à la

salle de la mer.

Prochain conseil municipal : 20 mai 2021

Fin de la séance : 19h45

Le Maire ke - Secrétaire de séance

Sandrine LEMOINE

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