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Arrêté - JORF Arrêté SECH IOME2318045A 23.07.2023
Compte-Rendu - CR du CM du 09.10.24
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune d'Asques.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 09.10.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 OCTOBRE 2024
La séance est ouverte à 19h12 par Murielle Darcos, Maire, qui préside la séance et demande si un conseiller se porte volontaire pour être secrétaire de séance. Jean-Marc MERVEILLAUT accepte et est validé par l’ensemble du conseil.
L’appel des présents est effectué.
Présents : Murielle DARCOS, Sylvie CHANIOLEAU, Christophe HENRY , Olivier DESAGNAT, Frédéric VIDALENC, Philippe PEBAYLE, Claude LARROCHE et Jean-Marc MERVEILLAUT Absents avec pouvoir : Nejet PRIVE a donné son pouvoir à Claude LARROCHE Lorelei CAZENAVE a donné pouvoir à Jean-Marc MERVEILLAUT
Le quorum est atteint, le conseil débute.
Le compte-rendu du 04 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.
Madame la Maire demande au Conseil de rajouter 2 délibérations ; celle portant sur la convention avec le SMICVAL se décompose finalement en 2 délibérations et la 2ème porte sur le règlement en investissement des sommes de faible valeur.
Le Conseil accepte.
➢ Délibérations :
• Convention SPGD avec le SMICVAL
• Convention à titre gratuit bipartite de mise à disposition de terrains publics pour l’im- plantation de colonnes aériennes
• Mise en place des amendes administratives
• RODP 2024 GRDF
• Ester en justice
• Bilan d’artificialisation nette des sols de la commune
• Tarifs des repas scolaires et accueil périscolaire
• Reprise de provision pour créances douteuses
• Amortissements des subventions d’équipement versées
• Décision modificative n°1
• Renouvellement de la mise à disposition de la salle des fêtes pour une association hors commune
• Attribution de chèques cadeaux
• Règlement en investissement des sommes de faible valeur
➢ Questions diverses et informations
• Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque PRE- VOYANCE avec le CDG 33
• Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE avec le CDG 33
• Rapport d’activité de la CDC du Fronsadais
• Arrêté portant sur l’entretien des trottoirs et haies
• Arrêté sur l’utilisation de la cale du port 1- La Convention SPGD avec le SMICVAL précise
Le SMICVAL est, de par ses statuts, compétent en matière de collecte et de traitement, de valorisation et de recyclage des déchets sur l’ensemble de son territoire.
L’ensemble des élus du territoire (maires et élus communaux, élus du SMICVAL et des autres EPCI) mais aussi les agents concernés et la population ont fait le constat, comme d’ailleurs sur l’ensemble du territoire national, de l’augmentation préoccupante du nombre de dépôts sauvages de déchets ou contraires au règlement de collecte.
Afin de lutter de manière coordonnée contre ce phénomène de délinquance environnementale, le SMICVAL et les maires des communes faisant partie de son périmètre se sont rapprochés afin de mettre en place un dispositif concerté, efficient, au regard des compétences matérielles de chacun. C’est ainsi que par délibération, n° 2022-04, en date du 8 février 2022, le comité syndical du SMICVAL a validé les limites du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) et a formalisé une offre de services aux communes, à laquelle nous avons ajouté l’attestation d’isolement et/ou de mobilité réduite pour les personnes qui ont besoin que le SMICVAL continue de prendre leur poubelle à leur porte.
La convention SPGD , a donc pour objet de définir les modalités pratiques de cette coopération,
Madame la Maire demande alors de l’autoriser à signer cette convention avec le SMICVAL.
Le vote pour signer cette convention est unanime
2- Convention à titre gratuit bipartite de mise à disposition de terrains publics pour l’im- plantation de colonnes aériennes
La collecte des déchets ménagers et assimilés est une compétence transférée au SMICVAL. Le règlement de collecte du SMICVAL constitue le document de référence quant aux règles qui régissent le service.
La convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre le SMICVAL et la commune concernant la fourniture, la pose et la mise à disposition de bornes d’apport collectif de la part du Smicval sur la commune de ASQUES conformément à l’annexe au déploiement pour la commune de ASQUES, et la mise à disposition de terrains appartenant au domaine public de la commune.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les parties (la Commune et le SMICVAL) s’engagent à définir au préalable l’emplacement de la ou les colonne(s) selon les prescriptions techniques et de sécurité de la collecte.
En ce sens les terrains sont considérés comme étant mis à disposition du SMICVAL.
L’achat, la fourniture et les travaux d’implantation des colonnes aériennes et cache-bacs de restes alimentaires sont à la charge du SMICVAL (plateforme de réception des colonnes) ainsi que l’entretien, la maintenance de ces équipements et le nettoyage des éventuels dépôts en pied de borne (cf. : convention SPGD).
Chaque partie veillera à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
En ce sens, une attestation d’assurance en matière de responsabilité civile convient.
La convention est conclue pour une durée de dix ans reconductibles par tacite reconduction.
La convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties signataires au minimum 3 mois après réception de la demande motivée. Cette résiliation ne remettra pas en cause les responsabilités de chaque partie sur la maintenance et l’entretien du mobilier déjà installé, sauf avenant spécifique.
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les parties au sujet de l’application ou de l’interprétation des présentes feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable. En cas d’échec de celui-ci, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente sera du ressort du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Madame la Maire demande alors au Conseil de l’autorisation à signer la convention selon les modalités précitées ;
Le vote pour signer cette convention est unanime
3- Mise en place des amendes administratives
Suite aux délibérations précédentes portant sur la convention SPGD et la convention bipartite sur l’implantation des colonnes aériennes avec le SMICVAL,
Madame la Maire informe l’assemblée que si les services municipaux sont confrontés aux dépôts sauvages et abandons de déchets sur la commune, l’enlèvement et le transfert en déchetterie représentent une charge financière pour la collectivité et propose de mettre en place des amendes administratives pour sanctionner les dépôts sauvages et abandons de déchets en tout genre selon les cas suivants :
- le montant des amendes à 500 € et 1000 € en cas de récidive pour chaque dépôt sauvage identifié sur les domaines privé et public en dehors des points de collectes collectifs, - le montant des amendes à 150 € et 300€ en cas de récidive pour chaque dépôt sauvage identifié aux abords des points de collectes collectifs,
- une astreinte de 20 € sera mise en place par jour de retard suite au délai indiqué dans la mise en demeure pour l’enlèvement du dépôt sauvage,
- l’application d’une facturation sur la base d’un décompte des frais réels en plus de l’amende forfaitaire si le contrevenant après mise en demeure n’a pas procédé à l’évacuation des déchets,
Cette mise en place est votée à l’unanimité
Christophe HENRY fait remarquer à juste titre, que si les agents communaux sont mis à contribution pour la tenue d’un registre pour le service de délivrance des sachets destinés aux déchets organiques, il conviendra de facturer au SMICVAL le temps passé par les agents.
4- RODP 2024 GRDF
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
En outre, l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la collectivité donne lieu au paiement d’une redevance conformément à l’article R2333-114 du code général des collectivités territoriales par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007.
Considérant la longueur des canalisations sur la commune transmis par GRDF, soit 2584 m Considérant le coefficient de revalorisation (CR) ; 1.42 Considérant le mode de calcul de la redevance : [(0.035 x L) +100] x CR
Madame la Maire informe qu’il est nécessaire de prendre une délibération pour demander le paiement de cette redevance selon le mode de calcul, soit 270 € ;
Le vote est unanime pour prendre cette délibération
Madame la maire propose qu’on installe le gaz de ville à la salle des fêtes, ce qui simplifierait l’usage et devrait coûter moins cher. Un devis sera demandé pour cette installation.
5- Ester en justice
Madame la Maire demande au Conseil d’annuler la délibération du 4 juillet ne l’autorisant pas à ester en justice pour le vol subi le 22/23 mai dernier, car elle avait indiqué au conseil obtenir le remboursement du véhicule, ce qui n’est pas le cas, l’assurance n’a pas suivi l’avis consultation de l’expert et ne procédera pas au remboursement, car il n’y a pas eu effraction de l’atelier. Elle concédera à verser l’indemnité que si l’individu convoqué au tribunal est jugé coupable du vol. Elle propose donc au conseil de se porter civil, s’il n’est pas obligatoire de prendre un avocat, elle défendra la commune directement, pour éviter des frais supplémentaires.
Considérant le vol subi le 22/23 mai 2024 du véhicule utilitaire et d’outillages divers, Vu le rapport d’expertise du véhicule du 24 juin 2024, fixant une indemnité de 8400 €ttc, Vu la délibération n°32 en date du 04 juillet 2024 portant sur le refus d’ester en justice, Considérant le refus d’indemnisation du véhicule notifié par la compagnie d’assurance le 10 juillet 2024, après le vote de la délibération n°32 du 04 juillet 2024,
Considérant la convocation de Madame la Maire et de l’auteur des faits au Tribunal Judiciaire de Li- bourne le 17 janvier 2025,
Considérant le préjudice financier, par conséquent alourdi, s’élevant à 14 400 € (solde entre le coût total des rachats, 16 974 € TTC, véhicule 14 811 € ttc et outillages 2163 € ttc et le FCTVA), Considérant que le contrat protection juridique indemnise les frais d’avocat à hauteur de 926 €, Considérant les frais d’avocat estimés à 1800 €,
Madame la Maire demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°32 du 04 juillet 2024 pour l’autorisation d’ester en justice afin de se constituer partie civile,
Le vote pour procéder à cette annulation et pour se constituer partie civile est unanime.
Néanmoins le conseil demande qu’une action soit engagée pour remettre en compétition notre courtier actuel.
6- Bilan d’artificialisation nette des sols de la commune
La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n°2021-1104 appelée plus communément Climat- Résilience complétée par la Loi n°2023-630, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194.III.5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d’espaces NAF s’effectue à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme.
A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l’artificialisation et de la désartificialisation des sols constatés sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’Urbanisme). L’artificialisation nette des sols se calcule à l’échelle d’un document de planification ou d’urbanisme.
La Commune dotée d’un PLU depuis 2007, établit au minimum tous les trois ans un rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L.2231-1 du CGCT).
Le premier rapport doit être réalisé 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit en 2024.
Le contenu minimal obligatoire est détaillé à l'article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales :
Ce rapport établit la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
A noter que c'est le rapport qui est triennal, et non la période à couvrir par le rapport.
Il faut que le rapport soit produit à minima tous les 3 ans. Il est donc possible pour la collectivité qui le souhaite, de produire un rapport, par exemple tous les ans ou tous les 2 ans.
Pour établir ce rapport, les sources choisies sont issues de l’Observatoire de l’Occupation des Sols (OCS) de la Région Nouvelle-Aquitaine. Le travail a été effectué par le bureau d’études CITADIA dans le cadre du SCoT en cours de révision. Elles sont utilisées par la commune de ASQUES dans un souci de cohérence et de compatibilité avec le SCoT et le SRADDET Nouvelle-Aquitaine.
Il existe quatre millésimes de référence de l’OCS Régional : 2000 puis les modifications apportées en 2009, 2015 et 2020.
Le SCoT fournit un millésime 2021 et 2024 basé sur la même méthodologie.
Un regroupement en 5 codes a été effectué à partir de la nomenclature NAFU : - Code 1 : espaces naturels
- Code 2 : espaces agricoles
- Code 3 : espaces urbanisés
- Code 4 : autres espaces artificialisés (voiries, aérodromes, parkings, décharges et entrepôts…) - Code 5 : espaces industriels et commerciaux
Ces 5 classes visent à cartographier la consommation d’espaces NAF en 2021 et 2024.
Présentation de l’artificialisation nette des sols de la Commune d’Asques :
Les Données :
La consommation d'espaces Naturels, Agricoles et Forestiers entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024 représente pour le territoire de Asques une surface de 2 hectares.
Le différentiel entre 2011 et 2021 est de 2 hectares ; la commune n’a pas consommé d’espaces NAF sur la période triennale 2021-2024. La commune a approuvé son Plan local d’urbanisme en octobre 2007 (il a remplacé le POS) mais cette évolution du document d’urbanisme n’a pas eu d’effet immédiat. L’inversion des tendances n’a été observée qu’à partir de 2015 (deux fois moins de consommation foncière sur la période 2015-2020 que sur 2009-2015) malgré les surfaces agricoles, naturelles ou forestières qui ont été restituées.
Raisons des évolutions observées :
Les destinations de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour de l’habitat, de l’activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Sur la répartition des usages, l’absence de consommation observée entre 2021 et 2024 se reflète dans les chiffres.
La commune est dominée par la présence d’espaces agricoles (68%) et d’espaces naturels (25%), les espaces urbanisés ne représentant que
7% de la superficie communale.
Depuis la mise en place du PLU en 2007, la commune a perdu 57 habitants malgré la production de 22 logements supplémentaires (source INSEE 2010 -2021), ce qui explique en partie la consommation des espaces NAF. La consommation d’espaces NAF a eu lieu princi palement autour du centre-bourg mais plus ponctuellement autour des constructions agricoles de la plaine de la Dordogne.
L’artificialisation :
En 2021, le territoire de Asques représentait une surface de 624 ha, dont 45.43 ha de surfaces artificialisées.
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 0.1 ha ont été artificialisés, 0.7 ha désartificialisés pour une artificialisation nette de -0.7 ha et un taux d’artificialisation nette de -1.5 %.
L’imperméabilisation :
En 2021, le territoire de Asques représentait une surface de 624 ha, dont 16,9 ha de surfaces imperméabilisées, majoritairement des zones bâties (55%).
Sur la période demandée, l’OCS GE couvre de 2018 à 2021. Durant cette période, 0.1 ha ont été imperméabilisés et aucun espace n’a été désimperméabilisé.
Conclusion :
La commune respecte donc les objectifs fixés par le SRADDET Nouvelle-Aquitaine d’une réduction de 52% de la consommation d’espaces NAF à l’horizon 2031 puisqu’elle n’a pas consommé d’espaces NAF sur la période triennale 2021 -2024 sur l’enveloppe de 1 ha disponible pour la période 2021-2031.
De plus, avec un solde d’artificialisation nette négatif, la commune s’inscrit bien dans la trajectoire ZAN à l’horizon 2050.
Compléments cartes en annexe.
Après avoir entendu, débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- VALIDE le premier rapport d’artificialisation des sols tel que présenté ce jour, - DIT que la présente délibération et le rapport feront l’objet d’une publication et seront transmis sous 15 jours au Préfet, à la Sous -préfecture de Libourne et à la DDTM, au Président de Région, à l’EPCI.
- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois.
Le conseil municipal à l’unanimité autorise l’envoi du rapport. 7- Tarifs des repas scolaires et accueil périscolaire
Madame la Maire informe que les tarifs pour l’accueil périscolaire différent de 05 centimes en moins, de ceux votés par la mairie de St Romain-la-Virvée, et demande au Conseil s’il souhaite fixer les mêmes tarifs ;
- Accueil périscolaire : la ½ journée (matin ou soir) : 2.35 € (Asques : 2.30)
la journée (matin et soir) : 3.50 € (Asques 3.45)
- Repas scolaire : Tarif enfant à 2,80 € et tarif adulte à 5,35 €
Suite à une question du Conseil il est précisé que le calcul du coût de la garderie, dépenses et recettes, montre un déficit de 38 euros.
Il est demandé au conseil s’il souhaite augmenter le tarif de l’accueil périscolaire pour s’aligner sur celui de St Romain ou de maintenir cette différence :
- 3 pour augmenter le tarif de 5 centimes
- 8 pour maintenir le tarif
Le tarif sera donc maintenu.
8- Reprise de provision pour créances douteuses
Madame la Maire rappelle à l’assemblée délibérante que, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les Communes.
Par délibération n°02-2022 en date du 18 janvier 2022, la commune a décidé la constitution d’une provision pour créance douteuse d’un montant de 427,64 € au titre des risques d’impayés relatifs au restaurant scolaire.
Le montant de la provision est ensuite ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle -ci, au contraire, s’avère insuffisante.
Sur l’état des créances, annexé, transmis récemment par le Conseiller aux Décideurs Locaux (DCL), une reprise de dotation est demandée de 304 €,
Le conseil municipal à l’unanimité accepte cette demande
9- Amortissements des subventions d’équipement versées
Madame la Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de la mise en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégé applicable au budget communal depuis l’exercice 2023,
Vu l’article L.2321-2-28 du CGCT, l’amortissement des subventions d’équipement versées retracées au compte 204x, est obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants, L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur ré elle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur déplacement,
La durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M57 abrégée,
Considérant la liste des dotations aux amortissements de l’exercice adressée récemment par le SGC de St André, annexée, il est nécessaire de procéder aux écritures comptables, - la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées, retracées sur le compte 204x, de cinq ans.
Le conseil municipal à l’unanimité autorise de procéder aux écritures comptables.
10- Décision modificative n°1
Vu la délibération n°39 en date du 09 octobre 2024 portant sur la reprise des dotations de créances douteuses,
Vu la délibération n°40 en date du 09 octobre 2024 portant la durée des amortissements des subventions d’équipement versées,
Madame la Maire présente la décision modificative suivante :
CHAPITRE COMPTE DESIGNATION Modification
RF - 78 781 +304.30 € RF - 70 7032 -304.30 € DF - 68 681 +175.00 € DF - 011 624 - 175.00 € RI – 040 28252 - 1918.00 € 2804114 +675.00 € 28041512 +192.00 € 2804182 +108.00 € 28152 +943.00 € DF - 042 681 -148.00 € DF - 011 6071 +148.00 €
Le conseil municipal à l’unanimité autorise cette décision modificative.
11- Renouvellement de la mise à disposition de la salle des fêtes pour une association hors commune
Le 13 février 2024, en raison de l’indisponibilité de la salle des fêtes de St Romain-la-Virvée, la salle des fêtes d’Asques est mise à la disposition de l’association St Romain Relaxation pour la pratique du QI GONG, le mardi matin de 9h à 11h et le mercredi de 9h30 à 11h, de septembre à juin.
L’association demande le renouvellement et une séance supplémentaire le mercredi de 11h à 12h ;
Madame la Maire demande au Conseil le renouvellement de la convention et de fixer un nouveau tarif de location pour l’année scolaire 2024/2025 pour la contribution des frais de gestion courante de la salle des fêtes.
Le conseil municipal à l’unanimité vote le renouvellement de la convention ainsi que le passage au nouveau tarif de 15 à 20 € par mois, pour tenir compte de cette heure supplémentaire.
12- Attribution de chèques cadeaux
Madame la Maire propose au Conseil d’attribuer, compte-tenu de l’impossibilité d’organiser une action à l’attention des agents communaux en contrat de droit privé, des chèques cadeaux selon les évènements énumérés de la règlementation de l’Urssaf ; naissance, adoption, mariage, pacs, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël et la rentrée scolaire. Le montant accordé ne dépassera pas le montant fixé par l’Urssaf, exonéré de cotisations et de contributions sociales.
Madame la Maire demande alors au Conseil l’attribution de chèques cadeaux aux agents de droit privé selon les modalités de l’Urssaf précitées ;
A ce jour, le montant maximum autorisé exonéré de cotisations sociales est 193 €. Elle propose d’attribuer un premier chèque cadeau pour « rentrée scolaire » et un suivant pour « Noël » compte tenu de l’implication, du sérieux et de la multitude de travaux déjà accomplis en deux mois par l’agent actuellement en contrat aidé. M. Henry pense qu’il n’est pas possible d’avoir une rétroactivité pour ce type d’affectation. Mme la Maire propose au conseil de voté pour les 2 thèmes ci-dessus, le cas échéant si la rentrée scolaire n’est plus possible, elle propose de le faire pour la « Ste Catherine ».
Le conseil municipal à l’unanimité autorise l’octroi de 2 x 193 € en de chèques cadeaux
13 – Règlement en investissement des sommes de faible valeur
Considérant le caractère de durabilité supérieur à un an, il est proposé au Conseil Municipal, que les achats d’un montant inférieur à 500 € soient imputés en section d’investissement et enregistrés par conséquent sur l’inventaire de la commune :
Désignation Objet Compte Montant HT TVA Montant TTC BRICOMARCHE Tronçonneuse 2158 166.58 33.32 199.90
Voté à l’unanimité.
Questions Diverses :
Madame la Maire propose la rédaction de 2 arrêtés pour encadrer :
1) L’entretien des trottoirs, des caniveaux et élagage des plantations le long de la voie publique qui relève des propriétaires au droit de leur propriété et non des agents communaux comme beaucoup d’administrés le pense.
2) l’utilisation des jet skis lors des mascarets, cet arrêté reprend les préconisations de l’arrêté préfectoral concernant la navigation sur le fleuve de 2009. Cet arrêté interdira l’utilisation de la cale au coefficient de marée supérieur à 85 du 15 avril au 31 octobre afin de sécuriser au mieux les surfeurs et éviter que certains remontent à contre sens.
Madame la Maire demande au conseil de participer au groupement de commande du Centre de Gestion pour La Mutuelle Prévoyance des agents communaux. A partir de janvier 2025, les communes devront participer pour leurs agents qui en feront la demande à hauteur minimum de 7 € par contrat. Si nous souhaitons intégrer ce groupement, il faut fixer le montant de notre participation et transmettre la rédaction de la délibération pour validation au centre de gestion, pour pouvoir inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal cette délibération. Sur conseil de Mr Henry il est proposé de rédiger la délibération avec un montant de 10 € par contrat.
Pour la Mutuelle Santé l’obligation ne commence qu’en 2026 nous adhérerons au groupement du Centre de Gestion qu’à ce moment-là.
Présentation et mise à disposition du Rapport d’Activités 2023 de la CDC par Mme la Maire qui explique aux élus que l’activité de chacune des compétences de la CDC est présentée.
Frédéric VIDALENC nous rapporte que suite à la réunion du Comité de Pilotage le tracé de la future Véloroute a été présenté par les services du département, l'office du tourisme du fronsadais, aux des élus de la CDC. Cette véloroute est une portion de la V91, véloroute nationale de la vallée de la Dordogne. Ce nouvel itinéraire cyclable reliera la passerelle de Cubzac au pont de Loiseau à Libourne en traversant des villages des sites remarquables du Fronsadais. La majeure partie de cet itinéraire devrait être balisé à l'été 2025. Il n’y a pas de gros aménagements il s’agit principalement de marquages au sol. Cet itinéraire passera par la palu et le village. La question est posée de qui entretiendra le marquage au sol. Le Comité de Pilotage viendra voir chaque commune sur le parcours.
Frédéric Vidalenc propose au Conseil Municipal que les élèves de l'école d'Asques puissent bénéficier d'ateliers de « Savoir rouler en vélo » pour les enfants. La municipalité cofinancerait ce projet avec Génération Vélo, afin d'offrir aux deux classes une dizaine d'heures d'intervention, par tranche d’une heure et demi menées par des animateurs sportifs de l'UFOLEP qui viendraient au skate park avec tout le matériel nécessaire. La directrice serait partante. Ce projet est mis à l'étude. Attache sera prise auprès de génération vélo.
Fin de séance à 21h25
La Maire, Le secrétaire de séance, Murielle DARCOS Jean Marc MERVEILLAUT