Compte-Rendu - CR du CM du 11.12.24

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Compte-Rendu - CR du CM du 11.12.24 Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Asques. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 11.12.24)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 DECEMBRE 2024

La séance est ouverte à 19h par Murielle Darcos, Maire, qui préside la séance et demande si un conseiller se porte volontaire pour être secrétaire de séance. Frédéric VIDALENC accepte et est validé par l’ensemble du conseil.

L’appel des présents est effectué.

Présents : Murielle Darcos, Sylvie Chaniolleau, Christophe Henry, Olivier Desagnat, Claude Larroche, Philippe Pebayle, Nejet Privé, Michel Prudent, Jean-Marc Merveillaut et Frédéric Vidalenc.

Absents avec procuration : Lorelei Cazenave a donné pouvoir à Claude Larroche

Le quorum est atteint, le conseil débute.

Le compte-rendu du 09 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

Délibérations :

• Montants des loyers communaux pour l’année 2025 - 49

• Tarifs d’occupation du ponton pour l’année 2025-50

• Adhésion à la convention Prévention avec le CDG 33-51

• Ouverture des crédits en investissement pour l’année 2025-52

• Tarifs de locations de la salle des fêtes et modification du règlement intérieur de la loca- tion-53

• Convention au titre de la mise en place d’un distributeur automatique de pains-54 • Renouvellement de l’adhésion à France Digues-55

• Décision Ester en justice-56

• Admission en non-valeur-57

• Décision modificative n°2-58

• Subvention inondations Espagne-59

• Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Apaches-60 • Vente de mobiliers et matériels-61

➢ Questions diverses et informations

• Rapport d’activité 2023 du SDEEG

Madame la Maire demande au Conseil de rajouter 3 Délibérations :

1) pour avenant au Règlement du Cimetière , Madame la Maire explique au Conseil que le Code de la Fonction Publique Territoriale, indique que le Maire reste libre d’autoriser ou de refuser l’inhumation d’une personne qui ne remplit pas les conditions légales (Personne décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile, personnes domiciliées sur le territoire de la Commune, personnes hors commune mais qui ont une droit de sépulture familiale (concession), Français établis hors de France sans sépulture familiale sur la commune, mais remplissant les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Commune), c’est pourquoi conformément aux mode de fonctionnement de l’équipe elle souhaite par soucis d’équiter définir avec les élus par délibération la règle suivante, modifiable et ajustable si nécessaire :Lorsqu’une famille d’une personne décédée fait une demande d’inhumation écrite, alors que celle-ci ne remplit pas les critères légaux pour prétendre au droit d’inhumation sur la Commune, si les liens du défunt avec la Commune sont connus et qu’il s’agit de garantir les volontés posthumes de celui- ci ; l’autorisation ou le refus d’inhumation se fera par vote du Conseil Municipal.

Pour = 11

2) Madame la Maire demande au Conseil de se prononcer sur la demande de la famille de Mme Marie-Christine Laulhère, d’être inhumée au cimetière communal en pleine terre : Cette dame, décédée subitement le 11 décembre dernier, a habité la commune une dizaine d’année, mais hors commune depuis 2 ans. Elle avait exprimé cette volonté auprès de sa famille et de ses amis. Une demande des pompes funèbres a également été faite par téléphone au secrétariat

Pour = 11

3) Plan de financement du projet école : Mr Christophe Henry propose au conseil d’adopter le plan de financement du projet de restructuration de l’école, qui comprend la création d’un nouveau restaurant scolaire, une nouvelle chaufferie avec changement de chaudière, réaménagement de la cour de l’école avec désimperméabilisassions du sol, création d’un nouveau préau sous forme d’ombrière. Cout général 789 611 €, récupération de TVA 114 266€, DETR 250000 € de l’état, du Département 90000 € et Eau Adour Garonne 40 000 €, autofinancement 295347 €.

Madame la Maire demande au conseil de valider l’opération, d’adopter le plan de financement présenté ci-dessus et de l’autoriser à faire les demandes de subventions et de signer tous documents afférents à ce projet.

Pour = 11

4) Montants des loyers communaux pour l’année 2025

Vu le principe renouvelé de l'augmentation annuelle des loyers suivant l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) du 1er trimestre de l'année en cours, qui est pour le 1er trimestre 2024 de 143,46 (2023 : 138.61) soit une hausse de 3.50 %, (2024 3,49%)

- 444.00 € pour le loyer situé au 87 rue de l’école (2024 : 431.15 €)

- 510,10 € pour le loyer situé au 50 rue de l’église (2024 : 495.30 €)

- 522,70 € pour le loyer situé au 60 rue de l’église (2024 : 507.55 €)

Pour 11

5) Tarifs d’occupation du ponton pour l’année 2025 :

Madame le Maire demande au conseil s’il souhaite garder les mêmes tarifs ou procéder à une augmen- tation de celui-ci à hauteur de quel pourcentage ?

Le Conseil Municipal fait le choix de procéder à la même augmentation que pour les logements, c’est- à-dire 3,5 %.

Vote à l’unanimité.6) Adhésion à la convention Prévention avec le CDG 33

Le Comité Social Territorial a validé le projet de délibération portant sur l’adhésion de participation pour la couverture PREVOYANCE à partir du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans avec une participation employeur de 10 € par mois et par agent

Le Conseil est favorable à l’unanimité

7) Ouverture des crédits en investissement pour l’année 2025

En vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, et préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune est en droit d’engager, de liquider, de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024. Afin de permettre l’exé- cution des dépenses d’investissements du 1er trimestre 2025 avant le vote du budget primitif, il est nécessaire d’ouvrir les crédits d’investissement à hauteur de :

chapitre Budget 2024 Ouverture crédits 2025 Articles Budget 2025 - €

20 108 000,00 € 27 000,00 € 203 11 250,00

202 10 250,00

204114 5 500,00

21 115 024,00 € 28 756,00 € 2111 6 250,00

2131 5 000,00

2138 10 500,00

2182 4 056,00

2183 1 000,00

2184 125,00

2188 1 825,00

Pour 11

8) Tarifs de locations de la salle des fêtes et modification du règlement intérieur de la location

Le Conseil souhaite-t-il procéder au maintien du tarif 2024 ou à une hausse de celui-ci et dans quelle mesure ?

Le Conseil décide l’augmentation suivante : 210 € de location le week-end pour les habitants de la commune et 420 € pour les personnes hors communes et le tarif à la journée étant respectivement de 105 € et 210 €.

Madame la Maire souhaite apporter les modifications au règlement de la Salle des Fêtes afin qu’il soit plus complet et propose les modifications suivantes :Pour 11 voir doc

9) Convention au titre de la mise en place d’un distributeur automatique de pains

Suite à l’installation d’un distributeur de pain, Madame la Maire demande l’autorisation pour signer la convention avec le boulanger qui a installé ce matériel et propose une redevance de 10 € pour occu- pation du domaine public à partir du 1er décembre.

Le Conseil est pour à l’unanimité.

10) Renouvellement de l’adhésion à France Digues

Vu la délibération n°25 en date du 07 juin 2023 portant sur l’adhésion à France Digues, Madame la Maire demande au Conseil s’il souhaite continuer à adhérer à cette association nationale des gestionnaires de digues,

Le coût de l’adhésion annuelle est de 750 €.

Compte tenu des avancées obtenues à la CDC pour la protection des Digues, Madame la Maire de- mande au conseil s’il souhaite maintenir son adhésion à France Digues, il semblerait que ce soit main- tenant à la CDC de le faire.

Le conseil souhaite reporter cette décision au prochain conseil, et demande à Mme la maire de faire cette demande à la CDC en charge de ce dossier.

11) Décision Ester en justice

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu le vol subi au mois de mai 2024,

Vu la délibération n°37 en date du 09 octobre 2024,

Considérant la convocation au Tribunal Judiciaire le 17 janvier 2025,

Madame la Maire demande au Conseil de compléter la délibération d’ester en justice par une délibération lui permettant de ne pas recourir à un avocat pour ne pas engendrer de frais supplémentaires (14400€ de dépenses en compensation du vol du véhicule et rachat du matériel) et de défendre elle-même la commune devant le Tribunal.

Le Conseil est d’accord à l’unanimité.

12) Admission en non-valeur

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire.

Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement. Vu la liste des admissions en non-valeur adressée par le comptable public du service de gestion comptable à St André de Cubzac le 25 novembre, en annexe jointe, pour un total de 108 €, Il convient pour régulariser la situation budgétaire, de les admettre en non-valeur sur le compte 6541.

Il s’agit de d’impayés de cantine de 2 familles datant de 2019 avant la mise en place du règlement actuel qui limite ce genre de désagrément.

Le Conseil est pour à l’unanimité.13) Décision modificative n°2

Afin de mandater la paie du mois de décembre, il est nécessaire de procéder à une augmentation du chapitre 012 selon les modalités suivantes,

car nous avons eu des dépenses imprévues suite aux arrêts maladie de 2 agents et à leur remplacement ou la compensation d’un mi-temps thérapeutique par l’embauche un emploi aidé de 22 heures.

CHAPITRE COMPTE DESIGNATION Modification DF - 012 6411 Personnel titulaire + 7 000 €

6415 Congés payés + 500 €

64168 Autres emplois aidés + 1000 €

6470 Autres Charges sociales + 500 €

DF - 011 624 Transport bien et collectifs - 9000 €

Vote pour à l’unanimité.

14) Subvention inondations Espagne

Le Groupe de Secours Catastrophe Français (GSCF) est une organisation dédiée à l'aide humanitaire et au secours d'urgence, active en France et à l'international. Depuis sa création, le GSCF a pour mission de répondre aux situations de crise par des actions concrètes, en apportant assistance, matériel et expertise aux populations touchées par des catastrophes.

Face à la situation tragique qui touche actuellement l’Espagne, le GSCF a déployé, le jeudi 31 octobre 2024, une équipe de sapeurs-pompiers humanitaires et mobilisé des équipements d’urgence issus de sa réserve opérationnelle,

Les pompiers, arrivés sur place le vendredi 1er novembre, sont intervenus dans plusieurs secteurs, dont certains n’avaient encore reçu aucun secours,

Pour répondre aux besoins critiques, le GSCF a acheminé des groupes électrogènes, des pompes d’épuisement, des tronçonneuses, des bâches, des bottes, des aspirateurs, des nettoyeurs haute pression, des cordes, et de nombreux autres équipements indispensables pour soutenir les opérations de sauvetage et de nettoyage sur le terrain,

Pour continuer sa mission en Espagne et apporter l’aide nécessaire aux populations en détresse le GSCF lance un appel à subvention exceptionnel,

Chaque subvention obtenue permettra de renforcer sa capacité d’intervention et d’apporter des ressources essentielles aux victimes.

Suite à la demande ci-dessus Madame la Maire propose d’attribuer la somme de 300 € comme nous l’avions fait pour l’Ukraine et le Maroc. Elle signale que le compte des subventions est déjà déficitaire car nous n’avions pas pu prévoir la subvention exceptionnelle pour le comité des fêtes, celle à l’Asa d’Asques, mais que nous pouvons combler celui-ci par la fongibilité des chapitres et nos réserves. Montant de la subvention attribuée.

Vote pour à l’unanimité.

15) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Apaches

Madame la Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle de la part de l’association Les Apaches en raison de difficultés financières qu’elle rencontre, qui se répercutent sur la préparation de la prochaine édition 2025,

Afin de mener à bien leur projet, l’association demande une aide financière exceptionnelle de 3500 €.Madame la Maire propose suivant le conseil de M. Henry de diviser la somme en 2 soit 1500 € sur le budget 2024 et 2000 sur celui de 2025.

Vote : 10 voix Pour, une voix Contre

16) Vente de mobiliers et matériels

Madame la Maire informe le Conseil que du mobilier ancien est stocké dans l’atelier municipal et qu’il conviendrait de ne plus garder car il est inutile : tables d’écoliers, chaises, bureaux, table de tennis, banc, paravent, haut d’armoire en bois, tables basses, rayonnage et bacs à livres ainsi que du matériel de cuisine non utilisé,

Madame la Maire propose de vendre ces biens lors d’un vide-atelier au printemps, et informe le conseil que la régie universelle a été mise à jour pour pouvoir faire ces encaissements.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE de vendre les biens listés ci-dessous et FIXE les prix selon le tableau suivant ;

Désignations Quantité Prix de vente

unitaire €

N° inventaire

Chaise ancienne velours et bois 1 10

Banc mobile en bois 1 5

Table de tennis de table KETTLER 1 100

Table basse longue mélaminée acier 1 10

Paravent bois 4 panneaux 1 40

Haut armoire bois laqué 1 15

Bureau table écolier 1 20

Bureau écolier 2 places 2 5

Chaises enfants 5 2

Table basse 2 5

Table bureau enfant 2 places 5 8

Chaise tweed et chrome 1 5

Fauteuil tweed et chrome 2 10

Rayonnage bibliothèque double face 1 10

Bac à livres bibliothèque 2 15

Table trapèze 3 5

Bureau ancien maître d’école 2 20

Bureau du maire 1 20

Caisson 1 tiroir 1 porte 1 2

Bureau secrétaire 2 20

Auto laveuse karcher (2013 - 1742 € ht) 1 200 € 260/2188/AUTOLAV Autocuiseur 23 L (432.50 € ht) 2 110 € 2188/2023/EQUI/001 Radiateurs en fonte 3 Au prix du

poids ok Radiateurs en Acier 2

Le Conseil vote Pour à l’unanimité➢ Questions diverses et informations

• Rapport d’activité 2023 du SDEEG :

Madame la Maire indique aux conseillers qu’ils ont reçu le rapport par mail, que celui-ci contient un lien pour accéder à une synthèse de ce rapport très volumineux et très technique mais très précis des activités de ce syndicat départemental.

• Reconnaissance de Catastrophe Naturelle :

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, pour mouvement de terrain et cumul de précipitations par arrêté ministériel du 18 no- vembre2024 paru au JO du 3 décembre 2024. Cela permettra aux riverains du chemin des Gabariers de faire jouer leurs assurances pour le glissement de terrain du chemin.

• Maison Ballanger :

Une nouvelle demande de la famille Arnaud demeurant 205 route de Cubzac reçue le 25 octobre 2024 informe que la maison Ballanger continue de se dégrader, que la végétation envahit l’intérieur et l’ex- térieur, que la menace d’effondrement sur le chemin qu’ils empruntent tous les jours ou sur leur habi- tation, constitue une mise en danger.

Il nous demande d’agir pour faire cesser le danger. Pour cela, nous n’avons pas eu d’autre solution que de saisir le tribunal administratif de Bordeaux afin que le juge mandate un expert. Nous avons informé les 19 personnes propriétaires en indivision, par lettre recommandée avec accusé de réception, seule 3 n’ont pas été retirées.

Le juge a nommé un expert qui est venu sur site le 6 décembre dernier, il adressera son rapport à la commune et aux héritiers référencés. Il semblerait qu’il ne puisse pas prononcer la démolition car pas assez d’argument pour cela. Il va sûrement émettre un péril imminant et des injonctions de travaux, mais si ceux-ci ne sont pas réalisés par les propriétaires, ce sera à la commune de surseoir aux travaux ce qui risque de représenter une somme importante, que le percepteur devra ensuite aller récupérer chez les différents héritiers s’ils sont solvables.

Fin de séance à 21h22

La Maire, Le secrétaire de séance, Murielle DARCOS Frédéric VIDALENC