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Arrêté - 2026 014 st Terca Pour Enedis Arrete circulation et stationnement pour creation branchement electrique 5bis rue boudry
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 014 st Terca Pour Enedis Arrete circulation et stationnement pour creation branchement electrique 5bis rue boudry)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2026-014-ST
De stationnement et de circulation
5 bis rue Boudry pour le compte d’ENEDIS
Du 19 janvier 2026 au 06 février 2026 2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le règlement de voirie communale,
CONSIDERANT que la société TERCA sise 3-5 rue Lavoisier 77400 LAGNY-SUR-MARNE doit procéder à
la création d'un branchement électrique pour le compte d'ENEDIS 5bis rue Boudry à BAILLY
ROMAINVILLIERS (77700), il convient de réglementer temporairement le stationnement et la circulation
du 19 janvier 2026 au 06 février 2026.
CONSIDERANT qu'il importe à l'Autorité Municipale, dans le cadre de ses pouvoirs de polices, de
prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité publique,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
La société TERCA est autorisée à stationner au niveau du 5bis rue Boudry à BAILLY
ROMAINVILLIERS (77700), du 19 janvier au 06 février 2026.
La société TERCA assurera la mise en place de la signalétique obligatoire, si besoin, une
déviation pour les piétons.
La circulation se fera en demi-chaussée par des hommes trafic. Le stationnement sera
interdit pour tout véhicule hormis la société TERCA, durant la durée des travaux. Tout
véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif, pourra être mis en fourrière.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire définies
par la 8ème partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Les
prescriptions sus-énoncées feront l'objet d'une pré-signalisation et d’une signalisation. La
signalisation routière de chantier et les panneaux de sécurité sont à la charge de
l'entreprise. Elle sera sous le contrôle de la commune. La durée des travaux doit être
indiquée par l'entreprise.
La société TERCA, devra prendre en compte les risques sanitaires liés à l'éventuelle
présence d'amiante et d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
La société TERCA veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures, et de
remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse, enrobés, etc.) et veillera à maintenir
en état la voirie de toutes salissures. Elle restera libre de tout obstacle et propre de
toutes substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique
Ou d’incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu
des constats d’insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action n’est envisagée,
après mise en demeure orale ou écrite par téléphone, mail ou par courrier en lettre
recommandée avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera
intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante. Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Dans le cas de réfection de la voirie, l'obligation de l'entreprise de
respecter les caractéristiques techniques en vigueur pour la réalisation des
voiries communales et rues (dimensionnement des couches, découpage à la
scie.)
Cette réfection devra être réalisée dans un délai maximum de 8 jours
après la fin des travaux.
Dans le cas où les délais indiqués ci-dessus ne seraient pas respectés, la
commune fera réaliser les travaux par son bailleur de travaux publics et,
ce, à la charge de l'entreprise TERCA.
La société TERCA veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d’un
affichage 7 jours avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce,
durant toute la période desdits travaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d'élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la Collectivité devra en être informée, sans délai, d’abord par
téléphone puis confirmation écrite (mail ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
. Le Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
e. Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
. Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
. Le Centre Technique Municipal,
e ENEDIS
e La société TERCA.
Fait à Bailly-Romainvilliers, Le 02 janvier 2026
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de deux mois à compter de
la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :