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unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - PV consei
unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - 0.3 PV 01032023
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - 0.3 PV 01032023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
œoubs
Daumois Communauté de communes
Le Président, Jean-Claude MAURICE a convoqué le conseil communautaire le :
Mercredi 1°’ mars 2023 à 20h00,
Au siège de la CCDB, 4 Rue des Terreaux 25110 BAUME LES DAMES
ORDRE DU JOUR
1. ETAT DES DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU
CONSEIL
1.1 Avenant de transfert SAUR — facturation assainissement commune de Laissey
2. ETAT DES DECISIONS DU BUREAU DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU CONSEIL
2.1 Recours contre tiers : encaissement de chèque Crédit Lyonnais assurance statutaire
3. FINANCES
3.1 Approbation des attributions de compensation provisoires 2023
3.2 Ouverture anticipée de crédits d'investissement au budget primitif 2023 — budget annexe
service déchets
3.3 Débat d'orientation budgétaire 2023
3.4 Garantie du transfert de prêt — assainissement commune de Roulans
4. ASSAINISSEMENT
4.1 Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif de
la CCDB sur le territoire des communes engagées dans un contrat de DSP AEP avec la SAUR
4.2 Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances d'assainissement collectif de
la CCDB sur le territoire des communes de Châtillon-Guyotte, Rigney et Voillans
4.3 Convention avec le Département du Doubs pour le service d’assistance technique dans le
domaine de l’eau
5. GEMAPI
5.1 Avenant à la convention de partenariat avec le SMAMBVO pour l'étude sur le ruisseau « la
Corcelle »
paraphes 1
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 1ER Mars 2023
4, RUE DES TERREAUX / BP 44095 / 25114 BAUME-LES-DAMES CEDEX / TEL : 03 81 84 75 90 Qoubs
Jaumois Communauté de communes
6. PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
6.1 Renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs des services petite enfance,
enfance, jeunesse — Familles Rurales
6.2 Renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs des services petite enfance,
enfance, jeunesse : Francas
6.3 Convention antenne petite enfance « service oreille »
7. TRANSITION ENERGETIQUE - EQUIPEMENT
7.1 Centre d’affaires et de Rencontres: révision des modalités de location et du règlement
intérieur
8. ECONOMIE
8.1 Convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise entre le Conseil Régional BFC
et la CCDB
8.2 Avenant à la convention opérationnelle EPF N°64 — Prolongation de portage ZA Roulans
9. RESSOURCES HUMAINES
9.1 Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences « Jeunes »
9.2 Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2°"° classe à 35/35" et suppression
d’un poste de rédacteur territorial à 35/35°"° — service administration générale
9.3 Création d’un poste de technicien territorial principal 1°"° classe — service assainissement
9.4 Convention de formation professionnelle — organisme de formation CEMEA
9.5 Mise en œuvre du télétravail au sein des services de la CCDB
paraphes 2 œoubs
Daumois Communauté de communes
Membres en exercice : 83
Quorum : 42
Etaient présents (59) :
Michel BARBIER, Jean-Yves BRUNELLA, Henri PETITE, Jean-Claude ALAMPI, Christian
BASSENNE, Maud BEAUQUIER, Julien BOILLOT, Francine COUDON, Marie-Christine
DURAI, Sébastien FERNIOT, Emilie GOGAND, Christian LANIER, Arnaud MARTHEY,
Sylviane MARBOEUF, Jean-Claude MAURICE, Laure THIEBAUT, Jean GERIN, Jean-Louis
FAIVRE-PIERRET, Bertrand RACINE (parti après 5.1), Ida JEANGIRARD, Noelle LECOMTE,
Donat BARRAND, Martine PERROT, Joelle MAJ, Benoit PARENT, Laetitia JOURNOT,
Lydiane JOSSERAND, Xavier MOREL, Jean-Pierre PERNOT, Damien BIENZ, Philippe
CUENOT, Pierre MAYOUD, Gilbert LABE, Françoise BRIDE, Dominique MESNIER,
Christophe GUGLIELMETTI, Claude DEVILLERS, Fabien THERNER, Agnès SCALABRINO,
Michel LAB, Charles PIQUARD, Francis TROUILLOT, Richard MARIAZ, Carole DELACOUR,
François HERANNEY, Thierry HENRY, Nathalie CONCET, Damien MOURA, Dominique
COUR, Jacques DENIS, Hervé DUBOIS-DUNILAC, Marguerite GAFFIE, Jean-Luc
PAUTHIER, Alexandre GORMOND, Lucile BAS, André MESNIER, Denis GIRARDOT, Julien
HENRIOT, Alain PAUTHIER.
Excusés avec pouvoir (7) :
Soazig BONFILS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI, Colette ROMANENS donne
pouvoir à Jean-Claude MAURICE, Thomas VIGREUX donne pouvoir à Sylviane
MARBOEUF, Emmanuelle WISSANG-GIRARD donne pouvoir à Emilie GOGAND, Damien
CARTIER donne pouvoir à Claude DEVILLERS, Jean-Pierre CORNEVAUX donne pouvoir à
André MESNIER, Alain COURANT donne pouvoir à François HERANNEY
Excusés sans pouvoir (17) :
Ghislaine DELEUZE, Charline BARDEY, Gérard GLEIZE, Philippe RONDOT, Charlotte
CONVERSET, Stéphane BEZ, Nicole GLORIOD, Christian PAGNIER, Bertrand BARRAND,
Gérard PAHIN-MOUROT, Philippe BONNOT, Alain JACQUOT, Jérôme FAIVRE, Pierre
ROUSSY, Jean-Pierre COMTE, Didier CUENOT, Pascal CHAFFIOTTE.
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DURAI déléguée de la commune de Baume-Les-Dames
SEANCE OUVERTE À 20H04
paraphes 3
.----------------------------------- Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D.2/2020 en date du 15 juillet 2020
constatant l'élection de M. Jean-Claude MAURICE en qualité de Président de la CCDB,
Vu la délibération du Conseil communautaire n° G.3/2022 en date du 28 Septembre 2022,
donnant délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Président
de la CCDB,
Avenant de transfert SAUR -— facturation assainissement commune de Laissey
Dans un objectif de bonne gestion et d'optimisation de l'organisation du service
assainissement, la CCDB souhaite confier la facturation de la redevance assainissement aux
délégataires du service public de l’eau potable.
Concernant la commune de Laissey, une convention avait été établie avec la SAUR relative
à la facturation de l'assainissement, conformément au contrat d’affermage du service d’eau
potable ; la SAUR ne demande pas de rémunération pour cette prestation.
Le Président a signé un avenant de transfert à la CCDB de cette convention, dans les
mêmes conditions ; la convention prendra fin à la date d'échéance du contrat d’affermage,
soit au 30 novembre 2023.
Vu l’article L.5211-10 du CGCT,
Vu la délibération n° E.32/2020 de délégation du Conseil communautaire au Bureau,
1 Recours contre tiers : Encaissement de chèque Crédit Lyonnais assurance statutaire
En août 2021 l’un des agents de la CCDB a été victime d’un accident de trajet. Cet
accident ayant été causé par un tiers, la CCDB a lancé un recours contre tiers par le biais
de son assurance statutaire SOFAXIS.
Au terme de la procédure engagée par SOFAXIS le montant de remboursement obtenu
est de 3 964 .10 euros.
Ce montant est remboursé par le biais d’un chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public.
paraphes 4
1. DELIBERATION B.1/2023 – ETAT DES DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE
CADRE DE SA DELEGATION DU CONSEIL
2. DELIBERATION B.2/2023 - ETAT DES DECISIONS DU BUREAU DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU CONSEIL Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Les membres du Bureau ont autorisé le Président à encaisser le chèque bancaire du
Crédit Lyonnais (LCL) d'un montant de 3964.10 euros (Trois mille neuf cent soixante-
quatre euros et dix centimes) à l’ordre du Trésor Public.
Voix pour : 15 Voix contre : 0 Abstentions : O
BUREAU.1/2023 du 22 février 2023
Le Président donne la parole à François HERANNEY, Vice-président, qui expose :
L'article 1609 nonies C, V.-1°, du Code Général des Impôts prévoit que le Conseil de l’EPCI
communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant
prévisionnel des attributions de compensation.
Pour l’année 2023, les montants provisoires des attributions de compensation s'élèvent à
1 889 693€ (dépenses au 739211 pour 1 969 185€ et recettes au 73211 pour 79 492€) et
se décomposent comme suit :
- Compensation fiscale liée à la FPU (fiscalité professionnelle unique) ;
- _Dotation de compensation territoriale (liée au transfert des compétences enfance
et scolaire) approuvée par la CLECT du 29 septembre 2021. Conformément au
pacte fiscal les montants sont désormais figés.
- Participation au coût de fonctionnement 2022 du service commun ADS pour les
communes membres ayant signé une convention avec la CCDB ;
- Participation au coût de fonctionnement 2022 du service commun de secrétariat
comptable pour les communes membres ayant signé une convention avec la
CCDB ;
- Contribution au SDIS 2023 selon les nouvelles modalités de calcul :
- Compensation fiscale liée aux éoliennes et aux zones d'activités pour les
communes concernées ;
- Contribution à la phase 2 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des
Données) de l’'AD@T.
paraphes 5
3. FINANCES
3-1 DELIBERATION B.3/2023 – Approbation des attributions de compensation provisoires 2023 œoubs
JDaumois Communauté de communes
Il est rappelé que le versement est fait en une seule fois lorsque le montant de l’AC est
inférieur à 2000 € (à verser ou à recevoir), les autres montants étant appelés
mensuellement.
L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
- Approuvent le montant des attributions de compensation provisoires pour
l’année 2023
- Autorisent le Président, ou son représentant, à notifier ces montants aux
communes membres de la CCDB
Voix pour : 66 Voix contre : O Abstentions : O
Le Président donne la parole à François HERANNEY, Vice-président, qui expose :
En vertu de l’article L.1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril,
en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
I convient d'ouvrir des crédits pour l’achat de bacs.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus porte sur le montant et l'affectation des
crédits comme suit :
Dépenses inscrites au Budget Ouverture des crédits
Chapitres 2022 2023
= 257% des montants du
BP 2022
21 — Immobilisations corporelles
2188 Autres 28 500€ 7 125 €
TOTAL BUDGET SDEC 28 500€ 7125€
Le total de l'ouverture anticipée des crédits d’Investissement, au Budget SDEC (Service
déchets), est de : 7 125€.
paraphes 6
3-2 DELIBERATION B.4/2023 – Ouverture anticipée des crédits d’investissements - budget primitif 2023 – budget annexe service déchets
BUDGET ANNEXE SERVICE DECHETS (SDEC) : œoubs
Daumois Communauté de communes
L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
- __Valident l’ouverture anticipée de crédits d’Investissement 2023, dans la limite
de 25% des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, pour le budget
annexe déchets.
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à François HERANNEY, Vice-président, qui expose :
Après introduction, le Président donne la parole à François HERANNEY, ler Vice-
Président, qui rappelle le contexte financier et économique, commente les résultats de
l'exercice 2022, précise les éléments significatifs du projet de budget 2023 puis présente
les orientations budgétaires de la CCDB (investissements pluriannuels et projets par
compétence).
Le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 est annexé à la présente délibération.
L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
-__ Prennent acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l’existence du
rapport d'orientation budgétaire,
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à François HERANNEY, Vice-Président, qui expose :
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 15/11/2016 à la commune de Roulans
un prêt n° 56648 d’un montant initial de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €)
finançant les infrastructures de transport, d’investissements situés sur plusieurs
adresses à Roulans qu’il convient de scinder entre la commune de Roulans et la CCDB. Le
capital restant dû au 01/01/2023 est de deux cent six mille cent soixante-cinq euros et
onze centimes (206 165.11 €) réparti entre la commune de Roulans pour un montant cent
paraphes 7
3-3 DELIBERATION B.5/2023 – Débat d’orientation budgétaire 2023
3-4 DELIBERATION B.6/2023 – Garantie du transfert de prêt – assainissement commune de Roulans Qoubs
Jaumois Communauté de communes
trente-deux mille cinq cent trente-quatre euros et soixante-douze centimes (132 534.72
€) et la Régie de l’assainissement des eaux usées de la communauté de communes du
Doubs Baumois pour un montant de soixante-treize mille six cent trente euros et trente-
neuf centimes (73 630.39€) soit 35.71% du CRD.
En raison du transfert de la compétence assainissement à la CCDB à compter du 1er
janvier 2023, la CCDB a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté,
le transfert dudit prêt.
Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l'octroi
de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.
L'assemblée délibérante de la Communautés de Communes Doubs Baumois accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt n°5165361 anciennement
056648 consenti par la Caisse des dépôts et consignations à la commune de Roulans et
transféré partiellement (à hauteur de 35,71%) à la régie de l’assainissement des eaux
usées de la communauté de communes du Doubs Baumois, conformément aux
dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation.
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-
après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
ANNEXE
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont les suivantes :
Partie du prêt transféré à la CCDB
Type de prêt : PSPL
N° du contrat initial : 56648
Montant initial du prêt en euros : 280 000€
paraphes 8
•
•
• Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Capital restant dû à la date 01/01/2023 : 73 630.39
Quotité garantie (en %) : 100
Date de dernière échéance du prêt : 01/03/2023
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : taux fixe :
L’exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Se prononcent favorablement sur l’octroi de la garantie relative au prêt transféré au
profit du Repreneur
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services,
qui expose :
Dans un objectif de bonne gestion et d'optimisation de l’organisation du service
assainissement, la CCDB souhaite confier la facturation de la redevance assainissement
aux délégataires du service public de l’eau potable.
Trois sociétés sont présentes sur le territoire Doubs Baumois : Gaz et Eaux, la SAUR et
Véolia.
La société SAUR est titulaire des contrats de concession (DSP) du service public
d'alimentation en eau potable (AEP) avec le SIE Fourbanne Blafond ainsi qu'avec le SIE de
Luxiol.
Les communes de la CCDB membres du SIE Fourbanne Blafond sont : Breconchaux,
Fourbanne, Grosbois, L'Ecouvotte, La Bretenière, Sechin, Saint Hilaire, Roulans, Vennans,
Villers Grelot, Cendrey, Rignosot, La Tour de Scay et Rougemontot. Les communes de
Laissey et Pouligney Lusans sont en cours d'adhésion au syndicat.
Les communes de la CCDB membres du SIE de Luxiol sont : Autechaux, Luxiol, Vergranne
et Verne.
La SAUR va donc effectuer la facturation de l'assainissement collectif pour le compte de la
CCDB pour l’ensemble de ces communes, ainsi que pour la commune de Hyèvre Paroisse,
dont la SAUR était précédemment titulaire du contrat de DSP AEP.
paraphes 9
•
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4. ASSAINISSEMENT
4.1 – DELIBERATION B.7/2023 – Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances assainissements collectif de la CCDB sur le territoire des communes engagées dans un contrat de DSP AEP avec la SAUR œoubs
Daumois Communauté de communes
La société effectuait la facturation assainissement pour une partie des communes
précitées ; les autres communes se chargeaient de la facturation en régie.
Il est convenu entre la CCDB et la SAUR d'établir une convention unique pour l’ensemble
des communes, avec les mêmes conditions (excepté la commune de Laissep, pour
laquelle la facturation par la SAUR à fait l'objet d'un avenant de iranstert).
Tarif : la société demandera à la CCDB 1,70 € HT par facture émise.
Concernant le planning de facturation des usagers :
La convention prévoit que la facturation de l’assainissement soit effectuée en même
temps que celle de l’eau.
Les périodes de facturation sont les suivantes :
Juin/Juillet pour la facturation estimative.
Décembre/Janvier pour la facturation réelle.
Concernant le planning de reversement des redevances assainissement à la CCDB :
Les produits encaissés pour le compte de la CCDB lui seront versés dans les conditions
suivantes :
- Versement de 90% du montant total facturé, un mois après la date d’exigibilité des
factures ;
- Versement du solde dans les 2 mois après la date d’exigibilité des factures, déduction
faite des sommes non encaissées.
Un décompte annuel au titre de l'exercice N-1 sera produit en mars de l’année N.
Le projet de convention est joint en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- __ Approuvent les termes du projet de convention ci-joint,
- _ Autorisent le Président, ou son représentant, à signer la convention pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif de la CCDB sur les
communes précitées avec la société SAUR ;
-__ Approuvent l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Voix pour : 66 Voix contre: O Abstentions: O
paraphes 10
•
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4.2 – DELIBERATION B.8/2023 – Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances assainissements collectif de la CCDB sur le territoire des communes de Châtillon-Guyotte, Rigney et Voillans œoubs
Daumois Communauté de communes
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services,
qui expose :
Dans un objectif de bonne gestion et d'optimisation de l’organisation du service
assainissement, la CCDB souhaite confier la facturation de la redevance assainissement
aux délégataires du service public de l’eau potable.
Trois sociétés sont présentes sur le territoire Doubs Baumois : Gaz et Eaux, la SAUR et
Véolia.
La société SAUR a accepté de réaliser la facturation pour le compte de la CCDB pour les
communes de Châtillon Guyotte, Rigney et Voillans, non concernées par une DSP car
exerçant la compétence Eau en régie.
Tarif: la société demandera à la CCDB 1,70 € HT par facture émise ainsi que 1,30 € HT par point de fourniture et consommation enregistrée. Le tarif supplémentaire de 1,30 € HT est notamment justifié par la mise à jour des bases usagers.
Concernant le planning de facturation des usagers :
Les périodes de facturation sont les suivantes :
Juin/Juillet pour la facturation estimative.
Décembre/Janvier pour la facturation réelle.
Concernant le planning de reversement des redevances assainissement à la CCDB :
Les produits encaissés pour le compte de la CCDB lui seront versés dans les conditions
suivantes :
- Versement de 90% du montant total facturé, un mois après la date d’exigibilité des
factures ;
- Versement du solde dans les 2 mois après la date d’exigibilité des factures, déduction
faite des sommes non encaissées.
Un décompte annuel au titre de l'exercice N-1 sera produit en mars de l’année N.
Le projet de convention est joint en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
-__ Approuvent les termes du projet de convention ci-joint,
-_ Autorisent le Président, ou son représentant, à signer la convention pour le
recouvrement des redevances d'assainissement collectif de la CCDB sur les
communes de Châtillon Guyotte, Rigney et Voillans avec la société SAUR ;
-__ Approuvent l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2023.
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
paraphes 11
•
• œoubs
Daumois Communauté de communes
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services,
qui expose :
Le Département accompagne techniquement et financièrement les communes et leurs
groupements compétents en matière d'assainissement. L'accompagnement technique est
assuré au travers du Service d'assistance technique dans le domaine de l’eau (SATE) qui
bénéficie, chaque année, du soutien financier de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et
Corse.
Ce service permet notamment d'assurer un suivi régulier des ouvrages d'épuration, de
conseiller les maîtres d'ouvrages dans la gestion des équipements et de les aider à
élaborer leurs projets de travaux en matière d’assainissement.
L'assistance technique ainsi délivrée doit donner lieu à une contribution financière de la
part des collectivités bénéficiaires, ceci sur la base d’un tarif qui est défini par le
Département et qui tient compte du prix de revient des prestations réalisées. Aussi, cette
intervention du SATE ne peut se faire qu'après l'établissement d’une convention précisant
le contenu et les modalités pratiques de l'assistance technique, entre le Département et la
collectivité souhaitant bénéficier de ce service.
Concrètement, le SATE assurerait en 2023 les missions suivantes pour la CCDB :
- Visite annuelle des stations d'épuration prioritaires après échanges entre nos
services ;
- Réalisation du contrôle des dispositifs d’autosurveillance pour la station suivante :
BAUME-LES-DAMES ;
- Réalisation de l’autosurveillance des 8 stations de moins de 501 EH (équivalent
habitants) suivantes : CENDREY, CHAMPLIVE, GROSBOIS, LOMONT-SUR-CRETE, SAINT-
JUAN, TOUR-DE-SCAY, VILLERS-GRELOT et VOILLANS.
Le coût de ce conventionnement se monte pour l’année 2023 à 5 024.70 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
-__ Approuvent les termes du projet de convention ci-joint,
-__ Autorisent le Président, ou son représentant, à signer la convention pour le service
d'assistance technique dans le domaine de l’eau.
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
paraphes 12
4.3 – DELIBERATION B.9/2023 – Convention avec le Département du Doubs pour le service d’assistance technique dans le domaine de l’eau Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Le Président donne la parole à Dominique MESNIER, Vice-Président qui expose :
Par délibérations en dates du 12 mars 2020 et du 23 septembre 2020, la CCDB s’est
engagée à signer une convention de partenariat et de financement d’une étude pour la
restauration morphologique du ruisseau la «Corcelle», avec le Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de l’Ognon (SMAMBVO).
Cette convention prévoit que la CCDB supporte le reste à charge après subventions, soit
8 646.15€.
Lors de l'avancement de l’étude, certaines prestations jugées non nécessaires ont été
abandonnées, réduisant le coût global et donc le reste à charge. Le nouveau montant dû
par la CCDB s'élève désormais à 5 382.16 €.
Un avenant à la convention initiale vient régulariser cette situation. // esè joint à la
présente délibération.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
= Autorisent le Président à signer l’avenant à la convention pour l'étude de la
Corcelle.
Voix pour: 66 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Les conventions pluriannuelles d'objectifs listées dans le tableau ci-après, conclues pour
soutenir les projets initiés et conçus par les associations Familles Rurales concernées,
sont arrivées à échéance le 31 décembre 2022.
Conformément à leurs objets statutaires, ces gestionnaires continuent, à leur initiative et
sous leur responsabilité, à mettre en œuvre ces projets.
paraphes 13
5. GEMAPI
5.1 DELIBERATION B.10/2023 – Avenant à la convention de partenariat avec le SMAMBVO pour l’étude sur le ruisseau « la CORCELLE »
6. PETITE ENFANCE – ENFANCE - JEUNESSE
6.1 DELIBERATION B.11/2023 – Renouvellement des conventions pluriannuelles
d’objectifs des services petite enfance, enfance, jeunesse : Familles Rurales œoubs
Daumois Communauté de communes
Aussi, ils renouvellent leur volonté de poursuivre les partenariats existants et sollicitent
respectivement les contributions financières de la part de la CCDB pour ces projets
d'intérêt économique général
Les dossiers de demande de renouvellement des gestionnaires ont été étudiés pour
chaque structure concernée à partir des éléments suivants :
Objet de la demande ;
Fonctionnement, horaires et données 2022 de fréquentation pour chaque type
d'accueil;
Projet pédagogique ;
Budgets 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
Dans le contexte actuel de crise, les gestionnaires attirent l'attention de la CCDB sur le
caractère prévisionnel de ces données. En effet, ils ne maîtrisent pas tous les éléments
qui impacteront les services pour les années à venir en termes de fréquentation et de
contraintes budgétaires.
Au regard de l’analyse des éléments communiqués (annexe 1 — « évolution des projets proposés par les gestionnaires dans le cadre des demandes de renouvellement de convention ») et du contexte financier, les conventions seront finalement renouvelées pour une période de 2 années.
Concernant les demandes de subventions, la CCDB n’est pas en mesure de répondre
favorablement aux montants sollicités par le gestionnaire, elle propose de soutenir les
actions concernées selon les dispositions suivantes :
Structures Montant Montants demandés Montants accordés de
subvention par l’association subvention CCDB
BP 2022
2022 2023 2024 2023 2024
Micro crèche Autechaux 31 842€ 36 008€ 38 551€ 31 800€ | 31 800€
Ludothèque Autechaux 3 087€ 3 250€ 3 350€ 3 000€ 3 000€
Accueil de loisirs BLD été 10 076€ 10 176€ 10 610€ 9 347€ 9 106€
Accueil de loisirs Autechaux 64 007€ 80 836€ 85 388€ 75 059€ | 74884€
Accueil de loisirs Saint-Hilaire 79 274€ 75 655€ 79 235€ 71794€ | 72 210€
Total 188 286€ | 205925€ | 217 134€ | 191000€ | 191 000€
Ainsi la CCDB continue à soutenir les actions de l’association pour un montant global de
subvention de 191 OOOE soit 2714€ en plus des budgets prévisionnels 2022.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
paraphes 14
.
•
•
•
• œoubs
Daumois Communauté de communes
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2017 relative à l’économie sociale et solidaire modifiant la
loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l'administration et les citoyens (article 9-1
et 10);
Vu la Circulaire 2015 40062 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public
aux associations relation avec les associations ;
Vu les délibérations suivantes relatives aux conventions arrivant à échéance le 31
décembre 2022 :
Objet N° délibération | Date du Conseil communautaire
Microcrèche Autechaux K21-2018 19/12/2018
Ludothèque Autechaux K21-2018 19/12/2018
Accueil de loisirs Baume les Dames été L.14-2019 18/12/2019
Accueil de loisirs Autechaux K21-2018 19/12/2018
Accueil de loisirs Saint-Hilaire L.13-2019 18/12/2019
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 22 février 2023.
Considérant que les projets présentés par les associations participent de la politique
Petite Enfance, Enfance, Jeunesse portée par la CCDB,
Considérant que les contributions financières sollicitées correspondent à l’évolution des
services et à l'inflation (une analyse des comptes d'exploitation permettra d'ajuster le
montant par voie d’avenant comme précisé dans les conventions),
Considérant l’avis favorable de la commission PEE) :
Il est proposé de renouveler les conventions pluriannuelles d'objectifs pour une durée de
2 ans sur la période 2023-2024.
Chaque année, une concertation avec les gestionnaires à partir du bilan d'activité et du
compte d'exploitation permettra d'étudier le maintien ou l'ajustement de la subvention
prévisionnelle.
Comme précisé dans les conventions, pour 2024, il conviendra de formaliser l'inscription
des crédits par un avenant annuel.
Les propositions de conventions pluriannuelles d'objectifs sont jointes.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent le renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs proposées,
jointes en annexe à la présente délibération ;
- Autorisent le Président, ou son représentant, à les signer.
Agnès SCALABRINO ne prend pas part au vote
paraphes 15 Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Voix pour : 64 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose
Les conventions pluriannuelles d'objectifs listées dans le tableau ci-après, conclues pour
soutenir les projets initiés et conçus par l'association les Francas, sont arrivées à
échéance le 31 décembre 2022.
Conformément à leurs objets statutaires, ces gestionnaires continuent, à leur initiative et
sous leur responsabilité, à mettre en œuvre ces projets.
Aussi, ils renouvellent leur volonté de poursuivre les partenariats existants et sollicitent
respectivement les contributions financières de la part de la CCDB pour ces projets
d'intérêt économique général
Les dossiers de demande de renouvellement des gestionnaires ont été étudiés pour
chaque structure concernée à partir des éléments suivants :
Objet de la demande ;
Fonctionnement, horaires et données 2022 de fréquentation pour chaque type
d'accueil;
Projet pédagogique ;
Budgets 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
Dans le contexte actuel de crise, les gestionnaires attirent l’attention de la CCDB sur le
caractère prévisionnel de ces données. En effet, ils ne maîtrisent pas tous les éléments
qui impacteront les services pour les années à venir en termes de fréquentation et de
contraintes budgétaires.
Au regard de l’analyse des éléments communiqués (annexe 2 — « évolution des projets
proposés par les gestionnaires dans le cadre des demandes de renouvellement de
convention ») et du contexte financier, les conventions seront finalement renouvelées
pour une période de 2 années.
Concernant les demandes de subventions, la CCDB n’est pas en mesure de répondre
favorablement aux montants sollicités par le gestionnaire, elle propose de soutenir les
actions concernées selon les dispositions suivantes :
paraphes 16
6.2 DELIBERATION B.12/2023 – Renouvellement des conventions pluriannuelles
d’objectifs des services petite enfance, enfance, jeunesse : Francas
.
•
•
•
• œoubs
Jaumois
Structures Montant Montants demandés Montants accordés de
subvention par l’association subvention CCDB
BP 2022
2022 2023 2024 2023 2024
RPE Roulans/ La Tour de Scay 15 249€ 16 OT1€ 18 014€ | 16 000€ /
Accueil de loisirs Aissey 26 700€ | 25 848€ 26 698€ 23 737€ 23 737€
Accueil de loisirs La Tour de 85 889€ 93 027€ 97 139€ | 83618 € 83 618 €
Scay
Accueil de loisirs Moncey 52 565€ 67 944€ 70 498€ 61 536€ 61 536€
Accueil de loisirs Osse 48 399€ 59 189€ 61 647€ 53 703€ 53 703€
Accueil de loisirs Pouligney 42932€ | 49 392€ 51 586€ | 43 586€ 43 586€
Lusans
Accueil de loisirs Roulans 72 594€ 88 613€ 92 691€ 78 820€ 78 820€
Secteur Jeunes Roulans 50 055€ 48 764€ 49 899€ 44 OO0€ 44 O0O0€
Total 394 383€ | 448 788€ | 468 172€ | 405 000€ | 389 000€ (hypothèse
RPE en régie)
Ainsi la CCDB continue à soutenir les actions de l’association pour un montant global de
subvention de 405 OO0E€ soit 10 617€ en plus des budgets prévisionnels 2022.
Concernant le RPE Roulans/La Tour de Scay, une réflexion relative à la reprise en régie
directe de l’ensemble de l'offre RPE à l'horizon 2024 sera engagée pendant l’année 2023.
Aussi il est proposé de renouveler la convention pour une année.
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2017 relative à l'économie sociale et solidaire modifiant la
loi du 12 avril 2000 relative aux relations entre l'administration et les citoyens (article 9-1
et 10);
Vu la Circulaire 2015 40062 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public
aux associations relation avec les associations ;
Vu les délibérations suivantes relatives aux conventions arrivant à échéance le 31
décembre 2022 :
Objet N° délibération | Date du Conseil communautaire
RPE Roulans/TDS L.15-2019 18/12/2019
AL Aïssey M.9-2021 15/12/2021
AL La Tour de Scay L.15-2019 18/12/2019
AL Moncey L.15-2019 18/12/2019
AL Osse L.15-2019 18/12/2019
AL Pouligney-Lusans L.15-2019 18/12/2019
AL Roulans 110-2020 16/12/2020
Secteur Jeunes Roulans L.15-2019 18/12/2019
paraphes 17 œoubs
Daumois Communauté de communes
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 22 février 2023.
Considérant que les projets présentés par les associations participent de la politique
Petite Enfance, Enfance, Jeunesse portée par la CCDB,
Considérant que les contributions financières sollicitées correspondent à l’évolution des
services et à l'inflation (une analyse des comptes d'exploitation permettra d'ajuster le
montant par voie d’avenant comme précisé dans les conventions),
Considérant l'avis favorable de la commission PEE) :
Il est proposé de renouveler les conventions pluriannuelles d'objectifs pour une durée de
2 ans sur la période 2023-2024.
Chaque année, une concertation avec les gestionnaires à partir du bilan d'activité et du
compte d'exploitation permettra d'étudier le maintien ou l'ajustement de la subvention
prévisionnelle.
Comme précisé dans les conventions, pour 2024, il conviendra de formaliser l'inscription
des crédits par un avenant annuel.
Les propositions de conventions pluriannuelles d'objectifs sont jointes.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire : - Approuvent le renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs proposées, jointes en annexe à la présente délibération
- Autorisent le Président, ou son représentant, à les signer.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Dans le cadre de la politique petite enfance, enfance, jeunesse, des actions de soutien à la
parentalité sont engagées sur l’ensemble du territoire afin d’aider les parents dans leur
quotidien.
Ces actions de soutien à la parentalité s'inscrivent dans le cadre du schéma
départemental de services aux familles de la Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, pour
aider les collectivités à impulser cette dynamique, la CAF apporte son soutien financier
via les appels à projets Fonds Publics et Territoire.
Il est proposé, pour l’année 2023, qu’une psychologue du service oreille de l’Antenne
Petite Enfance intervienne à titre de prestation de service pour proposer des groupes de
paroles aux parents de jeunes enfants. Ces groupes sont constitués suite à une
paraphes 18
6.3 DELIBERATION B.13/2023 – Convention antenne petite enfance service
« oreille » œoubs
Daumois Communauté de communes
sensibilisation des professionnels de la petite enfance (structures multi-accueils/micro-
crèches, assistants maternels du territoire) auprès des familles fréquentant leurs
services.
Trois séances de deux heures sont prévues sur l’année. Le budget prévu pour cette action
s'élève à 854,64€ pour l’année.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° L.11.2019, en date du 18 décembre 2019 par laquelle l'EPCI a
approuvé la signature de la Convention Territoriale Globale proposée par la CAF,
Vu la délibération n°L9-2021, en date du 24 novembre 2021 relative à l’approbation et à
la signature du PEDT et du Plan Mercredi 2021-2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°C.22-2022 en date du 13 avril 2022
approuvant le projet de convention avec l’Antenne Petite Enfance pour l'animation de
groupes de parole de parents en 2022,
Considérant que ces actions répondent aux priorités définies par la collectivité dans le
plan d'actions de la Convention Territoriale Globale,
Considérant que l'intervention répond aux objectifs du Projet Educatif de Territoire,
Considérant l'importance de poursuivre ces actions en faveur des familles,
La proposition de convention est jointe en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent le projet de convention avec l’Antenne Petite Enfance
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à le signer.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Jean-Luc PAUTHIER, Vice-Président, qui expose :
Paiement d'avance :
Les tarifs de location des salles du Centre d'Affaires et de Rencontres (CAR) ont été
modifiés par délibération 1.22/2022 (Conseil communautaire du 14 décembre 2022).
paraphes 19
7. TRANSITION ENERGETIQUE - EQUIPEMENTS
7.1 DELIBERATION B.14/2023 – Centre d’affaires et de rencontres œoubs
Daumois Communauté de communes
Afin d'éviter les impayés, l'article 2 — PAIEMENT du contrat de location a été modifié. II spécifie dorénavant que le règlement de la location devra avoir lieu, au plus tard, deux mois avant la date de location.
Cette nouvelle mesure prendra effet à partir du 1” mars, en même temps que les
nouveaux tarifs.
Après contrôle par la CCDB, si le paiement n’est pas effectué le jour de la remise des clés,
la location sera refusée.
Le contrat de location est joint en annexe.
Consommation des fluides :
Il arrive que la CCDB soit sollicitée par des collectivités ou des organismes publics pour
des locations à titre gratuit, afin d'organiser des événements ou réunions auxquels, elle ne
participe pas.
Pour aller dans le même sens que l’augmentation des tarifs de location des entreprises,
associations et privés, un nouveau tarif est créé « participation aux fluides ». Ce dernier
est ajouté à la grille tarifaire de la façon suivante :
- 75€ pour une demi-journée d'occupation
- 150€ pour une journée entière
Le règlement intérieur sera le même que pour les autres locations.
Le contrat de location pour les gratuités avec participation aux fluides est joint en
annexe.
La grille des tarifs est jointe en annexe.
Règlement intérieur :
Des points du règlement intérieur ont été révisés pour que la gestion des locations soit
simplifiée.
Chaque dégradation ou manquement au règlement intérieur entrainant un coût de remise
en état ou de remplacement de matériel sera facturé au locataire au coût réel tout comme
la non-restitution des clés au moment de l’état des lieux de sortie.
Le règlement intérieur est joint en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire - Approuvent le contrat de location modifié (mention du paiement d’avance) - Approuvent le contrat de location pour les gratuités (participation aux dépenses de fluides) ;
- Approuvent le nouveau règlement intérieur du CAR.
Voix pour: 65 Voix contre : O Abstentions: O
paraphes 20 Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Le Président donne la parole à Jean-Yves BRUNELLA, Vice-Président, qui expose :
La politique économique de la Région Bourgogne-Franche-Comté est inscrite dans le
Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté en juin 2022 : « dvec les entreprises et les territoires, réussir les
transitions et relever les défis de l'emploi».
Les ambitions de cette stratégie économique régionale 2022-2028 s’articulent autour de
cinq objectifs :
Réussir toutes les transitions et l'attractivité de la Bourgogne Franche-
Comté
Relever les défis de l’industrie dans une nouvelle phase de la mondialisation
Accompagner l'économie de proximité : une nouvelle ambition
Approfondir la coopération entre la Région et les intercommunalités au
service de l'emploi et des territoires
Piloter et évaluer ensemble l’action économique dans un monde complexe
Dans le cadre de cette action économique construite au plus près des territoires, la
Région Bourgogne-Franche-Comté se positionne ainsi comme un partenaire privilégié
des EPCI au titre de leurs compétences dévolues par la loi NOTRe. Celle-ci a clarifié les
compétences de chacune des collectivités sur le développement économique.
Dans ce cadre la Région avait mis en place une convention d’autorisation d'intervention
pour les projets d'immobilier d'entreprise. Cette convention permettait de convenir des
modalités d'intervention de la Région en complément des aides ou régimes d’aides
décidés par les EPCI qui détiennent, depuis l’adoption de la loi NOTRe, une compétence
exclusive en la matière.
À la suite de l'adoption du SRDEII 2016-2021, une première convention avait ainsi été
votée en Assemblée plénière le 31 mars 2017 pour 5 ans, signée par 111 EPCI et
renouvelée au titre de l’année 2022 en attendant le vote du nouveau SRDEII 2022/2028
adopté le 23 juin par la Région Bourgogne-Franche-Comté et approuvé par l'Etat le 5
septembre 2022.
Cette convention arrive à échéance le 31/12/2022.
paraphes 21
8. ECONOMIE
8.1 DELIBERATION B.15/2023 – Convention d’autorisation en matière d’immobilier d’entreprise entre le Conseil Régional BFC et la CCDB
•
•
•
•
• œoubs
Daumois Communauté de communes
C'est pourquoi une nouvelle convention type d'autorisation en matière d’immobilier
d'entreprises, applicable aux champs d'activités des différents pôles et directions est
proposée pour permettre les interventions de la Région aux côtés des EPCI jusqu’au 31
décembre 2028. Délibération du Conseil régional en date du 15 décembre 2022- N° de
délibération 22AP.111.
Il est à noter que la notion de proportionnalité n'existe plus, et que la Région
h'interviendra plus directement sur les aides à l’immobilier d’entreprise. Cependant
d’autres aides comme le FEDER s’appuient directement sur cette convention
Le champ d'intervention concerné par la convention est le suivant :
Investissements immobiliers (construction/extension/reconversion/réhabilitation) :
Dépenses éligibles et inéligibles
+ Dépenses éligibles :
- Investissements immatériels et matériels de production ;
- Dépenses de construction, extension, reconversion ou réhabilitation de bâtiment, y
compris les prestations de service.
+ Dépenses inéligibles (notamment) :
- Les investissements d'équipements d'occasion, de rétrofit, reconditionnés, d'exposition ;
- Les dépenses de personnel.
Cette convention intervient aussi sur les aides au tourisme et à l’agriculture pour la
première transformation du bois (scieries).
Le projet de convention est joint er annexe.
Les conséquences pour la CCDB ne sont pas négligeables :
Jusqu'à présent les aides de l’'EPCI étaient limitées en montant (entre 1000 € et 5000 €)
et avaient pour objectif de produire un « effet levier », afin que les entreprises bénéficient
des aides régionales complémentaires.
Le changement de politique régionale remet ainsi en question les modalités d'intervention
de la CCDB. Il convient donc de réviser le règlement d'intervention économique propre à
la CCDB, lors de la prochaine commission « économie ».
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent la convention type d'autorisation Région / CCDB en matière
d’immobilier d'entreprise et d'autoriser le Président, ou son représentant à la
signer.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
paraphes 22
. œoubs
Daumois Communauté de communes
Le Président donne la parole à Jean-Yves BRUNELLA, Vice-président, qui expose :
La convention opérationnelle relative à l’opération n°64- ZA Roulans, portée par l'EPF
pour le compte de la CCDB arrive à terme : 10/04/2023.
Pour certains projets le délai de mise en œuvre est plus important, dans ce cas les
négociations pour la création d’une ZAE ne sont pas conclues et il convient de prolonger
la convention en objet selon les conditions suivantes :
La CCDB s'engage à rembourser à l’EPF par annuité constante chacune des 4 dernières années de prolongation de portage, soit une somme correspondant à 25% de la valeur des biens acquis égale à 8 952.09€ par an (voir tableau d’échéancier joint).
Les autres frais à rembourser par la CCDB seront appelés en même temps que la
signature de l’acte définitif de rétrocession.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent la prolongation de la convention opérationnelle de portage n° 64 par
l'EPF ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la
convention et tout document avec l’EPF ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à tous les stades
de la procédure et à signer tout acte et tout document inhérent à cette opération.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des services,
qui expose :
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-
formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du
paraphes 23
8.2 DELIBERATION B.16/2023 – Avenant à la convention opérationnelle EPF N°64 – Prolongation de portage ZA Roulans
9. RESSOURCES HUMAINES
9.1 DELIBERATION B.17/2023 – Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences « jeunes » œoubs
Daumois Communauté de communes
parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif
l’inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Par la signature d’un PEC la CCDB agit pour un jeune du territoire en lui donnant
l'opportunité d'acquérir une véritable expérience des fonctions d'agent technique
polyvalent qui lui permettrait de se réinsérer dans la vie active.
Pour la CCDB, recruter une personne en contrat d'accompagnement dans l'emploi c’est
former un agent à nos méthodes, nos pratiques et notre culture d'organisation. Cela
constitue une réelle opportunité de s'engager pour l'insertion professionnelle d’une
personne du territoire, d'anticiper l’évolution des métiers et des compétences de notre
structure, et le remplacement des personnels partant à la retraite (par exemple) dans une
perspective de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Pour rappel la CCDB avait un signé un PEC jeunes de 9 mois le 20/12/2021, ce contrat a
été renouvelé en septembre 2022 pour une durée de 6 mois.
Celui-ci arrivant à son terme il est proposé de renouveler ce contrat pour une durée de 6
mois. Ce contrat serait comme précédemment affecté au service technique.
Au vu de l'arrêté préfectoral fixant les conditions relatives au PEC nous bénéficierons au
titre de ce nouvel engagement d’une aide à l'insertion professionnelle de la part de l'Etat
(fixée par arrêté du Préfet de Région) de 40 % du smic brut sur une durée de 26h
hebdomadaire.
Monsieur le Président propose de renouveler le contrat de ce jeune du territoire dans le
cadre du parcours emploi compétences jeunes dans les conditions suivantes :
Un poste d’agent technique polyvalent à compter du 20/03/2023
Durée du contrat : 6 mois
Durée hebdomadaire de travail : 30 heures
Rémunération : SMIC
Monsieur le Président demande à être autorisé à signer la convention avec la MISSION
LOCALE et le contrat de travail à durée déterminée avec l'agent concerné.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
autorisent le Président à :
- embaucher un agent dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences
Jeunes dans les conditions énumérées ci-dessus ;
- mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
paraphes 24 Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des services,
qui expose
L'agent en charge de la gestion de l’administration générale et plus particulièrement des
marchés publics, a obtenu l'examen de rédacteur territorial principal 2°" classe.
l{ « Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application.
lis assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et
compiable, et participent à la rédaction des actes juridiques. ls contribuent à
l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de
développement économique, social, culturel et sportif de la collectivité.
Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d'encadrement des agents
d'exécution.
lis peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de
secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
Il - Les rédacteurs principaux de 2ème classe et les rédacteurs principaux de îère classe
ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au |,
correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience
professionnelle où par la formation professionnelle tout au long de la vie. lis peuvent à
ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et
comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la
coordination de projets. lis peuvent également se voir confier la coordination d'une où
de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un où de plusieurs services.
Considérant que cet agent, par ses missions, exerce déjà des missions normalement
dévolues au grade de rédacteur principal 2*"° classe, il convient de le nommer sur ce
grade.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
paraphes 25
9.2 DELIBERATION B.18/2023 – Création d’un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe à 35/35ème et suppression d’un poste de rédacteur territorial à 35/35ème – service administration générale Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/02/2023.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
autorisent :
La création d’un poste de rédacteur territorial principal 2°"° classe à 35/35°"°
- La suppression d’un poste de rédacteur territorial à 35/35°" à compter du
01/04/2025.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des services,
qui expose :
Suite à la prise de la compétence assainissement collectif et à la création du service, il
convient de recruter un responsable de service qui aurait également les fonctions de
directeur de régie.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique et plus précisément de l’article :
L332-8 2° Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifient ei
sous réserve qu'aucun fonctionnaire rai pu être recruté dans les conditions
prévues par le présent code.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis au vu des grilles indiciaires
du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de communes Doubs
Baumois.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
communautaire autorisent :
paraphes 26
9.3 DELIBERATION B.19/2023 – Création d’un poste de technicien territorial principal 1ère classe à 35/35ème – service assainissement
- Qoubs
Jaumois Communauté de communes NS
- la création d’un poste de technicien territorial principal 1" classe à 35/35°"° à
compter du 01/03/2023 ;
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des services,
qui expose :
Chaque année plusieurs agents du service enfance jeunesse effectuent des formations
BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur d'accueil collectif de mineurs), BAFA
perfectionnement, et BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur d'accueil
collectif de mineurs). Cela permet au service enfance jeunesse de répondre à ses
obligations règlementaires en termes d'encadrement mais aussi de former des agents au
métier d’animateur.
Un agent doit effectuer une formation BAFD Perfectionnement du 20/03/2023 au
25/03/2023.
D'une durée de 6 jours (48 heures) le coût de cette formation est de 477 euros TTC.
Le projet de convention figure en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de
prestation présentée en annexe.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des services,
qui expose :
Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, reposant sur les
technologies de l'information et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être
réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.
paraphes 27
9.4 DELIBERATION B.20/2023 – Convention de formation professionnelle – organisme de formation CEMEA
-
9.5 DELIBERATION B.21/2023 – Mise en œuvre du télétravail au sein des services de la CCDB Qoubs
Jaumois Communauté de communes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la Fonction Publique,
Vu le décret n°2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du
télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats,
Vu le Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n°2016-151 et assoubplit les
modalités du télétravail dans la fonction publique,
Vu l'accord national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique.
Le télétravail est une démarche volontaire de l’agent qui est soumise à l'accord de
l'autorité territoriale.
Le télétravail n’est pas compatible avec toutes les activités et tous les métiers de la
collectivité.
Les postes éligibles au télétravail sont donc identifiés et pour certains, peuvent faire
l'objet d'aménagements spécifiques au regard des règles de télétravail générales de la
CCDB, ceci pour s'adapter au mieux aux exigences du poste et à la bonne continuité des
missions. Les activités éligibles ou non sont détaillées en annexe.
Après plusieurs échanges entre les agents, la direction et les élus, une proposition
relative à la mise en place du télétravail au sein de la CCDB a été établie.
Après débat et demandes d’ajustements de cette proposition, les membres du Comité
Social Territorial de la CCDB ont émis un avis favorable le 15 février 2023.
La proposition
Conditions d'accès au télétravail
Éligibilité des postes au télétravail (voir annexe)
L'agent doit effectuer au moins 28 heures par semaine
L'agent doit être sous contrat d’une durée minimum de 6 mois
L'exercice des missions en télétravail sera possible à partir de 3 mois
d'ancienneté au sein des services de la CCDB
Apprenti / Stagiaire (au sens scolaire) : uniquement dans le cadre du télétravail
ponctuel
Le télétravail régulier
paraphes 28
définitive, issue du CST, est la suivante
➢
-
-
-
-
-
➢ œoubs
Daumois Communauté de communes
Le télétravail est autorisé, uniquement le mercredi ou le vendredi
Nombre de jours de télétravail fixes accordés en fonction
de l’organisation hebdomadaire de l’agent :
Nombre de jours de télétravail autorisé :
Organisation sur 5 jours de travail 1 jour
Organisation sur 4.5 jours de travail O.5 jour
Organisation sur 4 jours de travail 1 jour tous les 15 jours
Il peut être dérogé à cette règle de principe dans les situations suivantes: lorsque l’état
de santé, le handicap, ou l’état de grossesse de l’agent le justifie, après avis du médecin de
prévention ou du médecin de travail, pour une période de six mois maximum
renouvelable.
Le télétravail ponctuel :
Des jours de télétravail ponctuel peuvent également être accordés sous réserve des
nécessités de service et après accord du responsable de service en cas de situation
exceptionnelle :
Crise sanitaire, grève des transports publics, conditions météorologiques défavorables,
réunions ou déplacements dans un lieu proche du domicile, visioconférences..
Un bilan de la mise en place du télétravail sera effectué en fin d'année 2023.
La charte du télétravail, le formulaire de demande de télétravail et la liste des emplois
éligibles au télétravail sont joints en annexe.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
Donnent un avis favorable sur la mise en place du télétravail au sein des services
de la CCDB à compter du 01/03/2023 et sur les modalités de mise en œuvre
telles que définies dans les annexes.
Voix pour: 65 Voix contre: O Abstentions: O
Séance levée à 22h53
DCM OBJET
B.1/2023 Etat des décisions du Président dans le cadre de sa délégation du conseil
B.2/2023 Etat des décisions du Bureau dans le cadre de sa délégation du conseil
B.3/2023 Approbation des attributions de compensation provisoires 2023
B.4/2023 Ouverture anticipée des crédits d'investissement BP2023 — Budget annexe
paraphes 29
➢
-
Organisation hebdomadaire : œoubs
Jaumois Communauté de co nmunes
service déchets
B.5/2023 Débat d'orientation budgétaire 2023
B.6/2023 Garantie du transfert de prêt — assainissement commune de Roulans
B.7/2023 Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances
d'assainissement collectif de la CCDB sur le territoire des communes
engagées dans un contrat de DSP AEP avec la SAUR
B.8/2023 Convention avec la SAUR pour le recouvrement des redevances
d'assainissement collectif de la CCDB sur le territoire des communes de
Châtillon-Gupoite, Rignep, et Voillans
B.9/2023 Convention avec le Département du Doubs pour le service d'assistance
technique dans le domaine de l'eau
B.10/2023 | 4venant à la convention de partenariat avec le SMAMBVO pour l'étude de
la Corcelle
B.11/2023 Renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs des services
petite entance, entance, jeunesse — Familles Rurales
B.12/2023 | Renouvellement des conventions pluriannuelles d'objectifs des services
petite enfance, enfance, jeunesse — Familles Rurales
B.13/2023 | Convention antenne petite enfance service « oreille »
B.14/2023 | Centre d'affaires et de Rencontres : révision des modalités de location et du
règlement intérieur
B.15/2023 | Convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise entre le
Conseil Régional BFC et la CCDB
B.16/2023 | Avenant à la convention opérationnelle EPF N°64 — Prolongation de
poriage ZA Roulans
B.17/2023 | Renouvellement d'un contrat Parcours Emploi Compétences « Jeunes »
B.18/2023 | Création d'un poste de rédacteur territorial ppal de 2°" classe à 35/35°"°
et suppression d'un poste de rédacteur territorial à 35/35°"° 4DG
B.19/2023 | Création d'un poste de technicien territorial pal 1" classe à 35/35°" —
Service assainissement
B.20/2023 | Convention de formation professionnelle — organisme de formation CEMEA
B.21/2023 | Wise en œuvre du télétravail au sein des services de la CCDB
Le Président,
Jean-Claude MAURICE
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DURAI
Publié sur le site internet de la CC Doubs Baumois le 6/04/2023 :
www.doubsbaumois.org
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