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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1115 Evaluation des risques professionnels Demande de financement demarche hygiene et securite)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Investissement et développement économique, Consommateurs,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAUL T
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 27 avril 2015
ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS - DÉMARCHE HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DEMANDE DE FINANCEMENT - SUBVENTION FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27
avril 2015 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de
la communauté de communes.
Etaient présents ou
ceprésencés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ. M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Chantal COMBACAL,
Monsieur Christian VILOING, Madame Viviane RUIZ. Monsieur Max ROUSSEL, Monsieur Christophe GAUX, Madame Edwige GENIEYS, Monsieur Bernard SALLES, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE, M.
David CABLAT, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Madame Michèle LAGACHERIE,
Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Josette CUTANDA, Monsieur Alexis PESCHER, Madame Isabelle ALIAGA.
Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL. Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François
SOTO, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON,
Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur
Jean-Claude CROS
Madame Béatrice WILLOQUAUX à M. Claude CARCELLER, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-
François SOTO, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET
M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Lucie TENA
Madame Véronique NEIL, M. Philippe MACH ETEL, M. Jean-Claude MARC
Quorum: 25 Présents : 39 Votants : 42 'our -42
ontre 0
Abstention O
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu le décret n°2012 -170 du 3 février 2012 modifiant le décret du I 0 juin 1985 relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire (CTP) du 18 novembre 2014 concernant la démarche hygiène et sécurité,
Vu que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public,
Vu que la communauté de communes a signé en 2014 une convention avec le Centre de Gestion 34 en vue d'être accompagnée dans sa démarche d'évaluation des risques professionnels des agents qu'elle emploie,
Considérant que cette démarche est constituée de plusieurs étapes dont la première consiste dans la réalisation d'un dossier de demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Locales (CNRACL),
Considérant que la décision relative à l'octroi et la détermination du montant de la subvention appartient au FNP sur la base de la remise d'un dossier composé d'une fiche de renseignement relative au projet de l'établissement, d'une lettre d'engagement et de l'avis du CTP,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver l'engagement de la communauté de communes dans la réalisation d'une démarche de prévention sur le thème de l'évaluation des risques professionnels ;
- d'autoriser le Président à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de Prévention de la CNRACL; - d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à cette démarche, en particulier la lettre d'engagement afférente.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° I I 15 le 30/04/1 5
Publication le
Notification le
DÊLIBÊRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le
dentlflant de l'acte: 034-243400694-20150427-lmc 171543-DE-1-1
e Président de la communauté de communes
igné: Louis VILLARET
Le Pré · communes
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