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Déliberation - DCM2016 14 Schema Mutualisation DES Services
Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 14 Schema Mutualisation DES Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
—_——
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
eh COMMUNE AIGUES MORTES x sr
igues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal de le Vie
Réf : DCM/2016/n° 14/5.2/02.03/2
| Nombre des auto SEANCE DU 02 MARS 2016
En Qui ont pris part Présents
Exercice | à la délibération L'an deux mille seize,
29 [_24 | 27 Le DEUX MARS à 17 H 30
Le Conseil Municipal d'Algues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d'Aigues-Mortes,.
Date de la convocation : 19-02-2016
Date de l'affichage : 25-02-2016
PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud
OBJET : FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA
SCHEMA DE MUTUALISATION Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone
DES CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.
SERVICES Absents ayant donné procuration :
P, Cathala à P. Mauméjean F. Labarussias à C. Bonato A. Bonnet à G. Ber
Absent : Amandine JACINTO — Michel LEBLANC
Secrétaire de séance : Nathalie THEODOSE
Rapporteur : Le Maire
Il est donné lecture au conseil municipal du rapport établi par Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Terre de Camargue{CCTC) sur les services qui pourraient être mutualisés et qui demeurera annexé à la présente.
l'est proposé au conseil :
° D'ADOPTER le schéma de mutualisation résumé ci-dessous :
o Service relatif aux règles de sécurité des établissements recevant du public (ERP)
= Création d’un service commun avec transfert du (des) agent(s) des communes qui
en font le choix à la CCTC. Le service intervient alors selon des modalités
financières et organisationnelles à définir dans les conventions d'application de la
mutualisation.
o Instruction des dossiers d'urbanisme
= Création d’un service commun. Dans la situation actuelle, une mutualisation entre 2
communes existe. Il est proposé de localiser ce service au sein de la CCTC dans une
logique de mutualisation en développement au sein de l'EPCI. Les agents en charge
de l'instruction des demandes d'urbanisme seront, en fonction du choix des
communes, regroupés au sein d'un service commun intégré dans la CCTC et
assureront leurs missions pour le compte des communes ayant opéré cette
mutualisation
o Marchés publics
" Création d'un service commun. En fonction de la volonté des communes de participer
à la création de ce service commun au regard de leurs propres contraintes, ce dernier
intervient alors selon les modalités suivantes :
Hôtel de Ville - Place St Louis —BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 - FAST 1 2 &
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-14-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016 " Seuil de prise en compte des procédures des marchés publics : à partir des
procédures MAPA (actuellement 25 000 €). En deça les communes conservent la
compétence et la maitrise des procédures
" Les commissions d'appel d'offres restent communales
" Des groupements de commandes, des marchés à bons de commande pourront par
exemple être constitués notamment pour les travaux de voirie, de bâtiments, les
services ou les études.
© Paye et ressources humaines
=“ Création d'un service commun. Le service commun intervient alors pour le compte
de la communauté de communes et pour les communes qui souhaitent bénéficier de
ce service
+ De dire que les orientations qui pourraient être retenues seront définies lors d’un prochain
conseil municipal
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture : 03-03-2016
- date d'affichage : 03-03-2016
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09 a Page 2 sur 2?
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20160302-DCM2016-14-DE
Date de télétransmission : 03/03/2016
Date de réception préfecture : 03/03/2016