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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1222024 Subv Maison Eco tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1222024 Subv Maison Eco tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/07/2024
Reçu en préfecture le 17/07/2024
An ° Décision n° 122-2024 Publié le
DECISION DU PRESIDENT ID : 084-248400520-20240717-DECISION1222024-AU
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet: Rénovation du Pôle Entreprendre et transformation en Maison de l'Economie — demande de
subvention
UNE MERNE DE LIENS
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte délégation au
Président de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions sans limite de montant, pour
tout type de projet, tant en matière de fonctionnement que d'investissement et de l’autoriser à signer tous les
actes qui en découlent,
Vu l'arrêté n°30-2024 portant délégation générale de signature à Monsieur Jérôme Boisson, 1% Vice-Président
de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, en l'absence temporaire du Président,
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique des territoires appelé « Fonds vert »,
Vu la circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du Fonds vert,
Considérant que la circulaire susvisée cible les projets s'inscrivant dans le cadre du Plan Climat-Aire-Energie
Territorial (PCAET) et du Contrat de Réussite de Transition Ecologique (CRTE),
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo souhaite réaliser le projet de rénovation du
Pôle Entreprendre et de transformation en Maison de l'Economie, un établissement recevant du public, inscrit
dans le PCAET et le CRTE du Pays de Lunel,
Considérant que ce projet répond aux priorités thématiques d’investissement du Fonds vert à travers l’axe 1
pour le renforcement de la performance environnementale et plus précisément pour la rénovation
énergétique des bâtiments publics locaux,
DECIDE
Article 1 : de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert,
Article 2: Le plan de financement prévisionnel concernant le volet rénovation énergétique de ce projet
s'établit comme suit :
DEPENSES COUT en € HT RECETTES Montant en € HT
Etat : DSIL 2023 40 688,00 €
Travaux de rénovation Etat : Fonds vert 172 600,00 €
énergétique 431 500,00 € | Région Occitanie 70 055,00 €
Autofinancement 148 157,00 €
Total 431 500,00 € Total 431 500,00 €
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'Agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire. Décision n° 122-2024
UNE TERRE ne Liens
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente
décision et autorisé à signer tous les actes qui en découlent.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 12 juillet 2024
DECISION n° 122-2024
Transmis en Préfecture le At - © +2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter :
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l’autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
= Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à
R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr