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Conseil Municipal - 102725pv cm 17 02 2026
Conseil Municipal - 115524pv cm 14 10 24
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Bordères-sur-l'Échez.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 115524pv cm 14 10 24)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES
1
Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
PROCÈS-VERBAL
DE LA COMMUNE DE BORDÈRES SUR L’ECHEZ
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 octobre 2024
DATE DE LA
CONVOCATION :
7/10/2024
Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, en Mairie de Bordères sur l’Echez, sous la présidence de
Monsieur Jérome CRAMPE, Maire.
DATE D’AFFICHAGE :
7/10/2024
Présents : Jérome CRAMPE, François RODRIGUEZ, Christian
FOURCADE, Solange GUINLE, Patrick TRAPANI, Lucie CLAVERIE,
Philippe GARRABOS, Josiane VANDENBULCK, Françoise BONNASSIES, Christian BASTIT, Claire-Élodie COMBES, Laurent
ROUSSEAU, Patrick CAZALA, Armelle TRAPANI, Germaine PAUL,
Agnès BORDES.
Excusés : Pouvoirs à :
Mélanie MATHÉ Jérome CRAMPE
Christelle MONTALBETTI Armelle TRAPANI
Olivier DARRIBES Laurent ROUSSEAU
Yannick PARDONCHE François RODRIGUEZ
Absents : Pierre JEAN-MARIE, Damien GARDEY, Jean-Marie
LARBAIG, Lucien LARBAIG, Gérard VIEL.
a été élu(e) Secrétaire de séance : Lucie CLAVERIE
Membres du Conseil en
exercice : 25
Votants : 20
Pour : 20
Contre :
Abstention :
ORDRE DU JOUR :
1 – FINANCES – Admission en non-valeur - Présenté par Jérome CRAMPE
2 – FINANCES – Décision modificative n° 1 - Présenté par Jérome CRAMPE 3 – FINANCES – Décision modificative n° 1 - Présenté par Jérome CRAMPE 4 – FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la JAB BASKET - Présenté par Christian FOURCADE
5 – PERSONNEL – Adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des HP et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) - Présenté par Jérome CRAMPE
6 – AFFAIRES GÉNÉRALES – ONF – Proposition d’assiette des coupes de bois – Exercice 2025 - Présenté par Christian FOURCADE
7 – AFFAIRES GÉNÉRALES – ONF – Nomination de membres pour la commission d’attribution d’appel d’offres suite à des démissions - Présenté par Christian FOURCADE Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
2
0 - Approbation du PV du Conseil Municipal du 26 août 2024 et signature de Monsieur le Maire et de la Secrétaire de séance
D01-2024-054 – FINANCES – Admission en non-valeur (JC)
Des titres de recettes sont émis à l’encontre des usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
François RODRIGUEZ demande combien d’administrés sont concernés par cette dette.
Jérome CRAMPE donne la parole à l’agent en charge des finances qui répond que deux familles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
Taxes des
ENS
Participation
pour COS
Versement
dépassement
PLD
Majoration Intérêts
Reste à
recouvrer (nets
des FAR)
586,94
Article 1 : DÉCIDE l’admission en non-valeur des 586,94 €.
Article 3 : DIT que les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
D02-2024-055 – FINANCES – Décision modificative n° 1 (JC)
Le projet de décision modificative n° 1 qui vous est présenté est consacré à de simples mises à jour, relatives à des ajustements de crédits de certaines dépenses et recettes votées au budget primitif de l’exercice 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5217-10-6,
Vu la délibération D03-2023-029 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01/01/2024,
Vu la délibération D02 – 2024 – 016 du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES
3
Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements comptables
Décide de procéder aux écritures suivantes
DÉSIGNATION DÉPENSES RECETTES Diminution
de Crédits
Augmentation
de Crédits
Diminution
de Crédits
Augmentation
de Crédits
FONCTIONNEMENT
D – 023-01 – Virement à la
section d’investissement
2 000
D - 068 – 01 – Dot aux
amortissements des
immobilisations
incorporelles et corporelles
2 000
TOTAL FONCTIONNEMENT 4 000
INVESTISSEMENT
R-021-01 – Virement de la
section de fonctionnement
2 000
R-28188-01 –
Amortissements autres
2 000
TOTAL INVESTISSEMENT 4 000 4 000 € 4 000 €
Pas de question pour cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
Article 1 : APPROUVE ces virements.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.
D03-2024-056 – FINANCES – Décision modificative n° 2 (JC)
Le projet de décision modificative n° 2 qui vous est présenté est consacré à de simples mises à jour, relatives à des ajustements de crédits de certaines dépenses et recettes votées au budget primitif de l’exercice 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5217-10-6,
Vu la délibération D03-2023-029 du conseil municipal en date du 26 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 01/01/2024,
Vu la délibération D02 – 2024 – 016 du conseil municipal en date du 11 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024. Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
4
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements comptables
Décide de procéder aux écritures suivantes
DÉSIGNATION
DÉPENSES RECETTES
Diminution
de Crédits
Augmentation
de Crédits
Diminution
de Crédits
Augmentation
de Crédits
FONCTIONNEMENT
D-64111-020 – Personnel titulaire –
Rémunération principale 100 000 €
D-64131-020 – Personnel non titulaire
– Rémunérations 20 000 €
Total D 012 – Charges de personnel 120 000 €
D-023-01 – Virement à la section
d’investissement
120 000 €
Total D 023 – Virement à la section
d’investissement
120 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 120 000 € 120 000 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 – Virement à la section de
fonctionnement 120 000 €
Total R 023 – Virement à la section de
fonctionnement 120 000 €
R-1323-01 – Subv. Non transf.
Département 224 000 €
R-1328-01 – Autres Subv.
d’investissement rattachées aux actifs
non amort. 17 000 € R-13461-01 – Fonds équip. Non
amort. – Dot équipement territoires
ruraux 150 000 € Total R 13 – Subventions
d’investissement 391 000 €
D-2313-16-847 - Voirie 271 000 €
Total D 23 – Immobilisations en cours 271 000 €
TOTAL INVESTISSEMENT 271 000 € 120 000 € 391 000 € TOTAL GÉNÉRAL 271 000 € 271 000 €
Pas de question pour cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;
Article 1 : APPROUVE ces virements.
Article 2 : Madame la Directrice des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.
D04-2024-057 – FINANCES – Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la JAB BASKET (CF)
Dans le cadre de le fête locale, la JAB BASKET demande une subvention exceptionnelle en compensation des repas servis aux quatre artificiers. Monsieur le Maire propose de leur allouer la somme de 68 €.
Vu la Loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;
Pas de question pour cette délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES
5
Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
Article 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 68 € à l’association de JAB BASKET.
Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget communal sur le compte 65741.
D05-2024-058 – PERSONNEL – Adhésion au service « RGPD » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des HP et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) (JC)
La mise en conformité au RGPD nécessite plus qu'un simple échange ou l'envoi d'une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.
La CNIL sanctionne les communes qui ne respectent pas le RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.
Le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées (dit le « CDG 65 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 65 présente un intérêt certain.
En effet, le Conseil d'Administration du CDG 65 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 65 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le coût de la prestation est de 50 centimes par habitant et par an. Les tarifs annuels seront plafonnés à 2 000 € maximum. La base de calcul est la population légale publiée par l’INSEE. La facturation sera effectuée par les services du Centre de gestion dans le courant du mois de décembre de chaque année. Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
6
de désigner le CDG 65 comme DPD « personne morale » de la collectivité, de mutualiser ce service avec le CDG 65,
de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
Jérome CRAMPE demande à ce que la mention « plafonné à 2 000 € » figure dans la délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le CDG 65 comme étant notre Délégué à la Protection des Données,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et national.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les crédits nécessaires au budget
D06-2024-059 – AFFAIRES GÉNÉRALES – ONF – Proposition d’assiette des coupes de bois – Exercice 2025 (CF)
La Commune de Bordères sur l’Echez et l’association choisie par marché public sont liées par une convention qui définit les activités assurées.
Considérant que ces relations contractuelles relèvent de la procédure de Délégation de Service Public ;
Monsieur le Maire propose l’ajournement des coupes proposées afin de conserver le patrimoine.
Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243- 1 et D214-21-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment le programme des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de M. le Directeur de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt relevant du Régime Forestier.
Pas de question pour cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
Article 1 : INFORME le Préfet de Région des motifs de sa décision d’ajourner les coupes réglées et en demande la suppression (art. L214-5 du CF) ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES
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Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
Justification de la décision d’ajournement des coupes proposées Désignation des parcelles (n°)
Affouage, cessions
Conflit d'usage
Desserte
Foncier
Raison financière
Urgence
Autre cas de figure (à préciser) : Refus pour conservation du
patrimoine
16_U - RD
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.
D07-2024-060 – AFFAIRES GÉNÉRALES – Nomination de membres pour la commission d’appel d’offres suite à des démissions (JC)
Il manque des membres à la commission d’appel d’offres suite aux démissions d’élus, il est donc nécessaire de remplacer trois titulaires. Dans le cas où les suppléants prennent la place des titulaires, il faudra alors remplacer trois suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L1414-4,
L1414-5, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 L.2121-21, L.2121-22
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2122-1 ;
Considérant qu’une commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils Européens ;
Considérant que dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la CAO peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.
Considérant qu’en application de l’article L. 1414-2 du CGCT, les dispositions relatives à la composition de la commission de délégation de service public (CDSP), énoncées à l’article L. 1411-5, sont applicables à la CAO : Communes de + de 3500 habitants, département, région et établissement public :
• maire ou président (ou leur représentant) ;
• 5 membres de l’assemblée délibérante élus.
Considérant que plusieurs élus siégeant à la Commission d’Appel d’offres ont démissionné du Conseil Municipal, il est donc nécessaire de remplacer trois titulaires et dans le cas où les suppléants actuels prendraient la place des titulaires, il faudrait alors remplacer trois suppléants. Procès-verbal du CM du 14 octobre 2024
8
Composition de la CAO :
Membres titulaires Membres suppléants Jérome CRAMPE
Christian FOURCADE Armelle TRAPANI François RODRIGUEZ Christian BASTIT
Jean-Pascal GONZALEZ (démissionnaire)
Sophie DRAPIER (démissionnaire) Lucie CLAVERIE
Stéphanie MENUET (démissionnaire) Christelle MONTALBETTI
Nouvelle composition de la CAO à compter du 14 octobre 2024 :
Membres titulaires Membres suppléants Jérome CRAMPE
Christian FOURCADE Armelle TRAPANI François RODRIGUEZ Philippe GARRABOS Christian BASTIT Laurent ROUSSEAU Lucie CLAVERIE Claire COMBES
Françoise BONNASSIES Christelle MONTALBETTI
Pas de question pour cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
Article 1 : APPROUVE la nouvelle composition de la CAO comme désignée ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à sa mise en place.
Fin de séance à 19 h 05.
Jérome CRAMPE Lucie CLAVERIE Maire Secrétaire de séance