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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-072
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-03-20-00002 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la
route départementale D17 de la commune de Bergesserin (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-03-20-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-20-00002 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de Bergesserin 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux
à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique
sur la route départementale D17 de la commune de Bergesserin
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6, R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu le mail, en date du 19 mars 2024, du responsable du centre d’exploitation de Matour - Direction des routes et des infrastructures du département de Saône-et-Loire, signalant des dégâts importants de blaireaux sur la route départementale RD 17 sur la commune de Bergesserin,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/3
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-20-00002 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de Bergesserin 4 Vu les rapports en date du 13 et 19 mars 2024 transmis par M. Martin, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de dégâts importants de blaireaux sur la route départementale D17 dans le secteur Bergesserin et sollicitant l’autorisation de piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques à la sécurité publique,
Vu l’avis du 20 mars 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques à la sécurité publique sur la route départementale D 17 sur le secteur de Bergesserin nécessitant une intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la route départementale D17 sur le secteur de Bergesserin et d’assurer la sécurité publique, M. Martin, domicilié à Château, est chargé d’organiser des opérations de déterrage, de piégeage et de tirs, de jour comme de nuit, des blaireaux aux abords de la route départementale RD 17 sur la commune de Bergesserin.
La présente autorisation est valable jusqu’au 15 avril 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visés à l’article 1 peut se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, M. Martin, lieutenant de louveterie, le maire de la commune de Bergesserin, et le chef du service départemental de Saône-et- Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-03-20-00002 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux à l’origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale D17 de la commune de Bergesserin 5 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 20 mars 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l’unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif − 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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