Procès Verbal - PV CM 05.06.2024

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Procès Verbal - PV CM 05.06.2024 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05.06.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 05 JUIN 2024 – 17H30

Réf 2024 – N°04/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de la convocation : 30 mai 2024 Date d’affichage : 30 mai 2024

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le CINQ JUIN à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 28 mai 2024 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean- Claude CAMPOS, Josiane ROSIER-DUFOND, Michel LEBLANC, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Maryline POUGENC, Olivier BERTRAND, Stéphane PIGNAN

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :

Nombre de membres afférent-e-s au conseil municipal 29

Membres

en exercice

Membres

présent-e-s

Absent-e-s

représenté-e-s

Membres

non représenté-e-s

Participant

aux délibérations

29 18 11 0 29

Nombre de membres afférent-e-s au conseil municipal pour l’affaire N°17 29

Membres

en exercice

Membres

présent-e-s

Absent-e-s

représenté-e-s

Membres

non représenté-e-s

Participant

aux délibérations

29 16 11 2 27

Nombre de membres afférent-e-s au conseil municipal pour l’affaire n°20 29

Membres

en exercice

Membres

présent-e-s

Absent-e-s

représenté-e-s

Membres

non représenté-e-s

Participant

aux délibérations

Pour asso. sportives

29 16 9 4 25 Pour asso. culturelles

29 18 11 0 29 Pour asso. humanit/sociales

29 16 10 3 26 Pour asso. scolaires

29 18 11 0 29 Pour asso. traditions

29 17 10 2 27 Pour asso. divers

29 18 11 0 29Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 2

Gilles TRAULLET à Arnaud FOUREL Véronique BONVICINI à Stéphanie PIERRON Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN Janine LHUILLER à Josiane ROSIER Michèle PALLARES à Marielle NEPOTY Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI Régis VIANET à Jean-Claude CAMPOS Christine DUCHANGE à Michel LEBLANC Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR Cédric BONATO à Joachim RAMS Carine VANDERBISTE à Olivier BERTRAND

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maguelone CHAREYRE et Yves GRAS pour l’affaire n°17. Jean-Claude CAMPOS, Régis VIANET, Michel LEBLANC, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Jean- Claude BASCHIOU, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, pour l’affaire n°20 en fonction de la catégorie d’associations concernés.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marielle NEPOTY

Pierre MAUMÉJEAN procède à l’appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

III – Nomination du Secrétaire

Pierre MAUMÉJEAN propose la candidature de Marielle NEPOTY, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

IV – Présentation de l’ordre du jour du de la séance.

La présente convocation a été envoyée le 20 octobre 2023 avec l’ordre du jour suivant :

I. Appel nominatif des conseillers

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

1) Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux du 20/03/2024 et du

15/04/2024

2) DGS - Périmètre Délimité des Abords – Affaire ajournée

3) DGS – Garantie d’emprunt FDI – Crédit coopératif Banque Populaire – Résidence

L’Elégante

4) DGS – Garantie d’emprunt FDI – Caisse des dépôts et Consignations – Résidence

L’Angelika

5) DGS – Adhésion à l’Agence d’urbanisme Région nîmoise et alésienne (AUDRNA) –

convention de coopération 2024 – élaboration d’un plan local de déplacement

6) DGST- Autorisation de solliciter un fonds de concours auprès de la CCTC – Pont du

Bourgidou

7) DMG – convention avec le SMEG – marché électricité et gaz

8) DMG – Convention avec l’association Passe MurailleProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 3

9) PSE – Accueil bénévoles au CSCM – approbation d’un modèle de convention

10) PSE - Convention de partenariat championnat de France équitation

11) DF - Budget annexe office du tourisme – Décision Modificative N°1

12) DF - Budget annexe office du tourisme – créances éteintes

13) DF - Budget annexe parking – régularisation emprunt solde auprès du crédit

agricole (n°537728017PR/900108077525)

14) DF - Budget principal commune – créances éteintes

15) DF – Budget Principal Commune – Régularisation emprunt auxiliaire

(n°900108790025)

16) DF - Exonération partielle de l’occupation temporaire du domaine public 2023 de

l’association brocante aigues-mortaise

17) DF - Subvention de fonctionnement au comité des fêtes des ventres bleus – année

2024

18) DF - Subvention exceptionnelle Ball-Trap

19) DF/DCC - Subvention exceptionnelle – participation sportive aigues-mortaise au

championnat international de compétition d’art pluridisciplinaire 2024 (WCOPA)

ETATS-UNIS

20) DF/PSE – subventions aux associations – année 2024

21) Informations des décisions prises par délégation de pouvoir

22) Informations et questions orales d’actualité

Pierre MAUMÉJEAN fait la déclaration suivante : « Avant de commencer ce conseil municipal, j'ai à mes côtés M. PAOLETTI, qui est le chef de l'UDAP et l'Architecte des Bâtiments de France qui va vous faire la présentation d'une question qui est d'actualité en ce moment sur notre commune, celle du PSMV, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, qui a été adopté, donc en ce qui concerne son contour, dans ce même conseil municipal à l'unanimit et dont la concertation a été approuvée dans ce même conseil municipal à l'unanimité. Donc, je vais laisser la parole maintenant à Monsieur PAOLETTI qui va vous présenter ce Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Vous pourrez bien entendu lui poser des questions, merci. »

M. PAOLETTI fait l’intervention suivante : « Bonjour à tous, merci Monsieur le Maire pour votre accueil et enchanté d'assister à mon premier conseil municipal en fait et donc je pourrais répondre à des questions sur cet « objet réglementaire » qui est le plan de sauvegarde et de mise en valeur qui va faire l'objet d'une enquête publique. Et aux questions que vous pouvez vous poser sur ce règlement. Donc on voit son périmètre ici (sur le document projeté), je crois qu'il fait 69 hectares et a été validé en 2005. Donc le principe des plans de sauvegarde et mise en valeur, c'est qu’avant la loi LCAP de libertés de création, d'architecture et du patrimoine en 2016, on appliquait, déjà un périmètre, ce qui est le cas à Aigues-Mortes, donc il est appliqué et on écrivait le règlement par la suite. Maintenant, le règlement est écrit et tout l'ensemble va faire l'objet d'une enquêteProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 4

publique pendant l'été. Comme vous le savez, c'est un règlement à part entière qui se substitue au plan local d'urbanisme et il y en a 120 en France. C'est André MALRAUX qui a créé ça. Les premiers, ça devait être Sarlat. On connaît très bien le Marais Parisien. Voilà, il y en a des plus récents, ce règlement est plus fort qu'un PLU puisqu'il va aller dans les bâtiments dire aux propriétaires privés et publics, cette cheminée est intéressante, il faut la conserver, cet escalier, il est remarquable. Voilà, il y a des choses à améliorer. C'est le seul document d'urbanisme (sur le document projeté), qui rentre dans les bâtiments. Alors nous sommes, juste avant la longue flèche rouge donc c'est un long chemin administratif de faire aboutir des documents comme ça parce que ça a demandé énormément de travail au chargé d'études en lien avec les services du ministère de la culture et la commune qui est effectivement la première concernée. Donc tout ce travail a été fait. Il y a des pièces obligatoires dans ce document. C'est le rapport de présentation qui est une vaste analyse du territoire et qui va déboucher sur les 2 documents qui vont fonder le règlement, c'est le plan graphique, qui attribue des valeurs patrimoniales aux maisons et qui donnent des alignements à conserver, des espaces publics à qualifier et le règlement à part entière qui est un règlement écrit. Et puis il peut identifier, in fine, quelques parcelles où il y a des choses, des petits points à améliorer. Le règlement n’est fait que de ça, d'un plan graphique et d’un règlement écrit. Ce sont les choses applicables. Après il y a des annexes, c'est le rapport de présentation, ce sont les fiches immeubles, qui sont des aides à la réflexion mais qui ne sont pas opposables. Donc voilà le fichier immobilier, c'est quelque chose qui est obligatoirement fait maintenant dans la rédaction des nouveaux plans de sauvegarde et de mise en valeur. Donc le chargé d'études doit visiter avec l'aide de la commune, parce qu’il faut écrire au propriétaires privés, rentrer chez eux, prendre des rendez-vous, c'est un énorme travail. Il y a un taux de visite qui n'est pas toujours de 100%. On ne peut pas tout visiter, il y a des immeubles inaccessibles, il y a des gens qui n'ouvriront pas leurs portes. Mais voilà, ces visites vont permettre à l'architecte chargé d'études en lien avec la commune, les architectes des bâtiments de France, de dégager des typologies, d'établir une gradation disant voilà, il y a un plafond intéressant, là il y a des escaliers qu'on retrouve et qui méritent d'être sauvés… Tout ça, va lui permettre justement d'être rentré au maximum dans les bâtiments et de pouvoir établir le plan graphique avec un juste regard, un regard le plus le plus complet possible. Ces fiches sont des aides à la décision. Elles ne sont pas opposables pour l'instant, elles restent des documents de travail, même si je sais qu'elles ont été publiées. Ça reste aussi des documents privés parce que comme je le disais tout à l'heure, le plan de sauvegarde et de mise en valeur rentre chez les gens. Mais ça reste un document intime que chaque propriétaire doit garder pour lui, c'est la mairie qui est détenteur de ces documents et elle, elle ne peut à terme le donner qu’au propriétaire. Voilà un petit peu l'esprit du fichier immeuble. Les seules choses opposables comme je l'évoquais avant, c'est dans le règlement écrit à la fin, il y a des pages qui inventorient un peu les parcelles et qui disent là, faudrait restituer le jardin originel en démolissant les constructions adventistes dans les cours. C'est quand même le gros de cette légende sur le plan graphique. Et est-ce que ça répond un peu à vos questions ? »

Joachim RAMS prend la parole et dit : M. Paoletti, je vous remercie d’être présent, nous n’avons pas été prévenus de votre présence, mais je ne le regrette pas, c’est intéressant. Ceci étant, j’ai préparé une question orale qui sera présentée en fin de conseil et dans laquelle j’évoquerai pas mal de choses.

Alors, pour commencer par le plus gros, cette affaire nous est présentée comme une affaire élaborée par l’État. Or tout ce que j’ai pu lire démontre que cette affaire est une affaire conjointe entre l’État et la collectivité territoriale. A telle enseigne que s’il n’y avait pas d’accord entre ce que souhaite la commune et ce qui lui serait imposé, ça ne seraitProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 5

pas décidé et tranché par l’État, ce serait tranché en Conseil d’État. Donc, la commune a vraiment la main, la commune peut vraiment dire « ça on n’en veut pas ». Ensuite en matière d’urbanisme, il y a quand même des prescriptions. Par conséquent, autant on pourrait comprendre qu’un plan de mise en valeur puisse dicter pour l’avenir des choses à ne pas faire, autant de notre point de vue il ne peut pas, et j’ai des exemples multiples que je pourrais citer tout à l’heure, nous imposer de détruire des choses qui ont été faites et qui avaient du sens. Par exemple la question des garages. Les garages sont les écuries des temps modernes, des chevaux on en a sous le capot de la voiture. C’est insensé de vouloir les détruire, alors que le PLU de 2003 actuellement en vigueur nous imposait la création d’un garage dans le cas d’une rénovation importante, lorsque il y avait création d’un logement ou l’existence de logements sans garage dans la maison. C’était donc imposé par le PLU actuel et je connais même des personnes qui ont failli payer des amendes parce qu’elles n’avaient pas créé de garage. Il y a vraiment des questions de fond extrêmement importantes qui méritent qu’on les regarde dans le détail. Lorsque l’on nous présente des généralités, comme cela a été fait à maintes reprises et je reconnais qu’il y a eu des présentations, et que l’on a approuvé des généralités, il n’empêche que le règlement tel qu’il est rédigé aujourd’hui comporte vraiment de mon point de vue des vices juridiques, même si je ne suis pas expert, qui sont assez incontestables. Alors les aigues-mortais, il y en a plus de 2000 concernés par le PSMV, il y environ 1650 biens bâtis dans le secteur (1683 moins les espaces publics soit 1650) et chaque bien peut avoir plusieurs copropriétaires. Par exemple, j’ai un ami commun avec Jean-Claude Campos, ils sont 3 héritiers et sont donc 3 copropriétaires pour un même bien, sur une même adresse.

Donc ce sujet est énorme, chaque aigues-mortais ne va pas poursuivre tout seul auprès du tribunal administratif. Notre rôle ici en tant qu’élus et éventuellement les associations, c’est de s’occuper de ce sujet, de le traiter. C’est en ça que j’ai adressé un courrier à M. le maire, qui est le Président de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé, pour lui indiquer qu’il y a une commission spécialisée qui s’appelle la Commission Locale du Secteur Sauvegardé qui s’est réuni pour la dernière fois en novembre 2021, alors que d’après son règlement elle aurait dû se réunir au moins une fois par an, c’est-à-dire en 2022, 2023 et 2024. Donc, cette commission ne s’est par réunie annuellement et il faut en réunir une compte-tenu des exemples qui nous sont remontés et qui démontrent qu’il y a des choses à traiter. J’ai souhaité que participent à cette réunion, et le règlement le permet, des représentants des 3 entités qui se sont saisies de la problématique, à savoir le collectif citoyen qui s’est constitué, l’association Mieux Vivre à Aigues-Mortes et l’association Le Revivre. Donc, si on veut travailler utilement pour qu’Aigues-Mortes puisse s’embellir et faire en sorte que les choses soient admissibles, il faut vraiment y travailler ensemble. Sinon on contestera bien évidemment. Ça prendra beaucoup de temps à tout le monde, de l’énergie et ça me parait bien inutile.

Alors, il y vraiment tellement de choses à dire que et ça n’est pas forcément le lieu, mais ce qui me choque le plus c’est que l’on ne soit plus maitre de son bien. Vous savez, j’ai fait le calcul, il y a 1650 biens, au prix des m² à Aigues-Mortes, c’est une enveloppe de 600 Millions d’Euros. Si vous le voulez, l’état peut bien sûr racheter nos biens. En plus on a besoin de solutions de locations sur Aigues-Mortes, donc l’Etat pourra louer et l’Etat pourra ensuite faire ce qu’il veut. Quand, par exemple, des ouvertures de fenêtres ont été agrandies, elles l’ont été parce que c’est tellement sombre dans un rez-de-chaussée à Aigues- Mortes. Voulez-vous que l’on laisse les aigues-mortais sous éclairage électrique en permanence 24h/24h ? C’est insensé… »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond : « Un instant avant de vous laisser échanger, d'être un peu factuel sur ce dossier. On l'a déjà évoqué là au dernier conseil municipal. Mais je vaisProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 6

encore le dire, ce dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur remonte à 3 mandatures différentes puisqu'il a été initié par la municipalité René JEANNOT, et le premier périmètre définit en 2005. Voilà donc ce n’est pas d’hier, ça fait 20 ans, d'accord, ça sort pas de la boîte ensuite, ça a été continué par la mandature de Monsieur Cédric BONATO. Il y a eu donc la convention entre l'État et la commune pour justement donner une accréditation à aller solliciter les propriétaires et à les leur demander de bien vouloir accéder à leur immeuble. Il y a eu le fichier qui a été constitué à cette époque-là, tout cela est passé en Conseil municipal. J'étais dans l'opposition et je l'ai voté parce que c'était une bonne chose. Voilà donc ensuite, ce travail, s'est continué sous la présente mandature. Et ce que je voudrais dire, c'est que dans cette mandature, bien entendu, la commission locale s'est réunie. Elle ne l'a pas fait depuis 2 ans et ça, je le regrette. Mais elle s'est quand même réunie jusqu'en 2021. Ce n'est pas rien. Il y a le COVID mais je voulais éviter de me trouver des excuses faciles. Donc ce que je voulais dire c'est que c'est un travail de pratiquement 20 ans. Voilà 20 ans, que ce plan de sauvegarde et de mise en valeur existe. Je ne peux pas laisser dire que ça déprécie la valeur, je dirais immobilière de toutes les maisons qui sont concernés, il n'y a qu'à voir le prix et l'augmentation du foncier à Aigues-Mortes pour s'en convaincre. Là, si vous voulez des précisions, Monsieur PAOLETTI, le fera mieux que moi, c'est que nous sommes sur un document qui sert de base de réflexion. À ma connaissance depuis 15 ans que je peux m'occuper un peu des affaires de la commune, je n'ai pas eu vraiment d'exemple à part le dernier qui a été souligné mais qui apparemment n'est pas aussi rédhibitoire que ça, n'est pas aussi impératif que ça. Je n’ai jamais eu connaissance de problèmes à ce sujet. Sachant que les ABF viennent tous les mois à Aigues-Mortes, consultent les dossiers tous les mois. Reçoivent toutes les personnes qui veulent les rencontrer tous les mois et je n'ai pas eu le moindre problème là- dessus. Voilà. Donc je voulais faire quand même cette précision qui a déjà été faite au dernier Conseil c’est factuel, savoir que c'est un dossier qui remonte à 2000, on va dire, voilà pratiquement en 1999. Que le périmètre qui est là a été établi en 2005, que ce fichier a été constitué, celui qu'on vient de vous présenter il y a 15 ans, voilà. Et que ça ne sort pas de la boîte, c'est tout Monsieur PAOLETTI, je vous laisse répondre à Monsieur RAMS. »

M. PAOLETTI : « Non, effectivement, comme on le dit, ce sont des règlements qui vont un peu chez les habitants, mais ce qui est jaune « à démolir » ne veut pas dire que quand on achète un bien, on doit le démolir dans l'instant. Il y a une incompréhension de ce qu'est un règlement de plan de sauvegarde et de mise en valeur. Comme disait Monsieur le Maire, c'est un document qui a été validé par des élus il y a une vingtaine d'années. C'est un long travail d'analyse qui a un but, ce n’est pas d'embêter les habitants, c'est de réussir à gérer le tourisme, la qualité du cadre de vie à ne pas à garder une physionomie d'une ville exceptionnelle, dans un rempart datant de Saint-Louis. C’est une des 120 villes de France qui a fait le choix d'un document visant à protéger son avenir. Si le document a mis du temps à s'écrire, c'est aussi un document qui va avoir une durée, ce n’est pas un document, comme ça, fait pour une semaine, un mois, c'est un document pour des décennies. Après quand vous parlez des garages, il y a des portes cochères effectivement de la cave ou de la maison vigneronne, les quelques façades un petit peu, comment dire agricole qui existent en façade arrière, mais il y a aussi le garage ouvert dans les années 60, qui lui n'est pas patrimonial en diable. Donc, tout ce règlement est destiné à comprendre ça et à améliorer le cadre de vie. Si on dit qu'un bien appartient à quelqu'un, la façade, elle est à tout le monde, tous les habitants, tous les touristes. La façade, c'est le paysage qui appartient à tout le monde et c'est un document destiné à cadrer cela, les toitures, la vue des toitures elle appartient à tout le monde, aux spectateurs, aux peintres, aux visiteurs. Voilà, c'est ce bien exceptionnel que la commune a décidé de de protéger avec l'outil le plus fort qui existe au niveau réglementaire au niveau du code du patrimoineProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 7

et du code de l'urbanisme. »

Stéphane PIGNAN rebondit en déclarant : « Je vous remercie, Monsieur PAOLETTI, pour ces explications. Moi, je rebondirai un petit peu du côté juridique pur. Parce que c'est quand même l'élément essentiel, on parle du code de l'urbanisme et effectivement, le code de l'urbanisme prévoit dans l'article L 313-1 toutes les dispositions du PSMV. Alors il y a néanmoins, je m’y suis, un petit peu penché, M. PAOLETTI vous semblez un peu minimiser les choses. L’inventaire qui est mis en place, la jurisprudence, le Conseil d'État s'est penché sur la question et indique bien qu'il y a des limites. C'est vrai que ces limites, c'est que ces mesures ne peuvent, au moins, se fonder que sur des considérations patrimoniales, elles doivent être justifiées soit par l'amélioration de la qualité du paysage urbain, soit par des impératifs de mise en valeur de l'immeuble concerné. Alors c'est tout le débat, la mise en valeur de l'immeuble concerné. Aucun autre motif ne peut être avancé. C'est une décision du Conseil d'État du 24 juin 1987, les époux LOFFICIAL, qui fait référence en la matière. Donc effectivement, c'est tout le contentieux, si un jour y a contentieux, c'est de savoir ce qui est véritablement indispensable pour l'harmonie de la ville, son développement. Comme je l'ai déjà dit par le passé, ce qui me semble le plus important, c'est d'accompagner. Et que donc, lorsqu'on veut faire de la rénovation urbaine, lorsque des propriétaires veulent améliorer leurs biens, il ne faut pas les sanctionner mais les accompagner. Je l'ai dit à maintes reprises dans des réunions à la salle Nicolas Lasserre, j’ai voté également les dispositions dans son principe comme l'unanimité des membres ici présents. Mais lorsque l'on lit effectivement la liste des impératifs donnés avec un objet louable, c'est à dire de remettre des points de verdure à l'intérieur des remparts. Et demander parfois certains propriétaires depuis des générations de supprimer des appendices qui ont été mis dans des cours, et cetera, qui l'ont acheté, qui ont été dans les actes notariés, et cetera. C'est vrai qu’on peut comprendre l’émoi que ça peut susciter. Mais sur le fond on semble découvrir ces dispositions urbanistiques qui effectivement touchent au droit de propriété, mais le Conseil d'État, effectivement, cadre ça de façon très précise et je pense que s'il y a aujourd'hui des réflexions à avoir, c'est sur la liste elle-même des différents biens qui sont concernés de savoir véritablement ce qui concerne la mise en valeur d'un bien a de l'intrusion sur les propriétés de chacun d'entre nous, j'en aurais terminé. »

M. PAOLETTI : « Oui, en un point sur les cours, effectivement on sait que tout n'a pas été visité de manière exhaustive et que ce qui n'a pas été visité, quand on établit un tel règlement, c'est protégé, assez fortement par hypothèse qu’il peut y avoir quelque chose de bien. Or, comme le disait Monsieur le Maire, les architectes des bâtiments de France viennent souvent, visitent les lieux. On est capable aussi d'une analyse un peu, comment dire, « parallèle » au règlement. Et il y a des choses très protégées. Moi, il m'est arrivé de visiter des endroits où dans les cours, il y a des choses qui sont en carton, qui sont très protégées sur le plan, pas par erreur d'analyse, par le fait qu’elles n’ont pas été visitées probablement. Donc il y a une adaptabilité grâce aux permanences régulières que nous faisons. En revanche, certes, on rentre un peu chez les gens avec un tel règlement, mais c'est déjà le cas sans le règlement à appliquer. Depuis 2005 que le périmètre est appliqué, le plan qui catégorise les immeubles n'est pas opposable et n'existe pas juridiquement parlant, puisqu'il n’a pas fait l'objet de l’enquête publique. On est supposément, tout est très intéressant. Et on doit rentrer partout et voir les projets. Donc il y a aussi la réalité réglementaire aujourd'hui, c'est que l'architecte des bâtiments de France donne un avis conforme, depuis 2005, sur tout ce qui se passe dans une cour, dans un toit, dans un immeuble, sur une façade. Pour autant, on donne cet avis sans avoir un règlement sur lequel s'appuyer. On peut se succéder, il peut y avoir une personne avant moi, uneProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 8

personne après moi et 2 personnes avant. Et on peut avoir une analyse subjective qui est sensiblement différente. Il est quand même plus intéressant de s'appuyer sur un règlement objectif, le fruit d'une analyse, même si à la marge il y a une adaptabilité possible. Donc pour vous dire pour l'instant la grosse surveillance de l’architecte des bâtiments de France, elle est déjà en place, mais sans règlement. Ensuite, pour répondre au point de telle parcelle, et cetera, l'enquête publique est faite justement pour recueillir l’avis des habitants, des propriétaires qui vont pouvoir dire. Mais moi c'est pareil qu'un PLU, pourquoi au PLU ma parcelle n’est pas constructible ? pourquoi elle est en zone naturelle ? elle était en zone constructible ? Ça interroge forcément chaque habitant. Comme disait Monsieur le Maire, il a été validé à de nombreux moments jalons. Moi je n’étais pas là, mais il a été validé. Maintenant il suit ce process administratif pour finalisation. Et là c'est démocratique, les gens ont leur mot à dire. Il y a un commissaire enquêteur qui va recueillir les désidératas de chacun, les observations de untel. Mais le point important, c'est vrai qu’on dirait que va tomber sur la ville une espèce de poids règlementaire. On est déjà là-dedans depuis 2005. Il y a des avis conformes des architectes des bâtiments de France sur tous les travaux d’Aigues-Mortes depuis 2005. Quand un site patrimonial remarquable est décidé par la ville à vocation de plan de sauvegarde et mise en valeur, dès que Monsieur le Maire a signé cela, pour tous les travaux intérieurs, supposément tout est intéressant, donc l’ABF donne son avis sur tout ce qui est à l’intérieur. C’est le cas dans l'extension de Nîmes aujourd'hui, qui n'a pas de règlement, seul le quartier de l’Écusson en a un, mais depuis un an ils ont étendu considérablement la zone. Toute l'avenue Feuchères, tout le quai de la Fontaine, tout ça, tous les travaux relèvent d'une autorisation et là on ne peut pas s'appuyer sur un règlement. Donc ça passe par des visites et cetera, et cetera. »

Joachim RAMS : « Je voudrais un peu revenir sur ce qu’a dit M. le maire. Au début de cette mandature on a désigné des membres des commissions. Au niveau de cette commission- là, j’aurais souhaité qu’un représentant d’un groupe d’opposition en fasse partie et M. le maire m’a répondu et bien non, pour cette commission les votes sont à la proportionnelle, donc ce sera une commission exclusivement avec des membres de la majorité municipale. Ensuite, on peut dire effectivement que ça a démarré avec l’arrête ministériel de 2005, mais le règlement lui date de janvier 2022. Le règlement dont on parle aujourd’hui et le recensement des biens remontent au 23 juillet 2020. C’est donc bien ça qui nous intéresse aujourd’hui. Ensuite sur les 120 Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur sur la France, j’ai vu qu’il y en avait énormément, en tous cas plusieurs, qui actuellement étaient en cours de révision. Alors, quelles en sont les raisons ? On va questionner, on va passer des coups de fils, on va essayer de savoir. Ce que je sais par contre, et l’info je l’ai diffusée à l’ensemble des conseillers municipaux, c’est qu’actuellement il y a une concertation sénatoriale qui s’est émue des relations locales avec les ABF et qui donc, nous interroge. Personnellement j’y répondrais et j’espère que nous serons 29 à répondre. D’autres plus que moi sont en liaison constante avec les ABF depuis des années, je suppose qu’ils peuvent quand même exprimer un certain nombre de points de vue. Ensuite du point de vue juridique, le fait que ce soit rentré en application alors que cela n’est pas en vigueur, c’est quand même un vrai sujet. Alors on me dit, il y a peu de cas etc., et moi j’entends parler d’un balcon sur le boulevard qui conduit vers le marché qui a dû être supprimé, parce que sans cela la demande de travaux n’aurait pas été accordée et il n’en avait pas envie, il s’appelle QUISSAC le Monsieur. Et je dois aussi vous dire qu’il y a un fort ressenti sur Aigues-Mortes du 2 poids, 2 mesures. C’est-à-dire qu’à chaque fois que vous nous dites, ça on appréciera, eh bien, ça veut dire que l’on fera plaisir à certains et pas plaisir à d’autres. Moi, j’ai regardé les fiches PSMV de quelques élus qui habitent intramuros, ils n’ont pas forcément besoin de se lever à l’encontre de ce règlement. Je le répète, Il y a donc un fort ressenti de 2 poids, 2 mesures… »Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 9

Pierre MAUMÉJEAN « Je voudrais relever quand même quelques propos qui sont un peu exagérés de la part de Monsieur RAMS. Vous avez tout faux lorsque vous attaquez les élus qui habitent intra-muros et sachant que ce règlement, ce fichier remonte à une mandature qui n'était pas la nôtre ici. Donc vous vous adresserez aux élus de l'époque. Ensuite, vous dites que la commission locale ne serait composée que de membres de la majorité. Je vous rappelle qu'il y a des membres qui sont des personnes qualifiées qui ont été désignées et que parmi ces membres figurent une vice-présidente, je crois d'une association dont le président est en face de moi. Donc vous ne pouvez pas nous accuser de partialité sur ce domaine parce qu’ensuite quand vous dites que vous n'êtes pas représenté dans les commissions, vous venez de me demander l'autorisation de remplacer votre président de groupe jusqu'à ce qu'il puisse revenir parmi nous, ce que je souhaite le plus tôt possible d'ailleurs. Et je viens de dire qu'il n'y avait aucun problème à ce sujet. Donc Monsieur RAMS, je ne peux pas vous laisser dire que vous êtes tenu en dehors du sujet parce que vous seriez dans l'opposition et à titre personnel, je peux vous inviter en tant qu’observateur à la prochaine commission locale, ça ne me pose aucun problème. Voilà Monsieur PAOLETTI, je vous laisse la parole. »

M. PAOLETTI : « Non mais c’est vrai que je n’avais pas répondu à cette question Monsieur le Maire et c’est important, j'ai consulté un peu dans le juridique et le règlementaire, la commission, je pense qu’elle ne s’est pas réunie pendant la phase d’étude. Une phase d’étude c’est un moment où il y a des données à collecter, et cetera. Une phase administrative dans laquelle nous sommes. Vous dites que le document est signé de 2022, ça prend du temps de le valider. La conseillère juridique de la DRAC a dit, avant l'approbation, avant l'enquête publique et l'approbation du document, il n’y a aucune de justification de convoquer la commission locale, il n’y a rien à dire. Après quand le document sera appliqué il y a un minimum d'une fois par an on est d'accord ? Et les gros projets, si Monsieur le Maire, veut réaménager la place Saint Louis, même si c’est un mauvais exemple car elle est très belle comme ça, mais pour un gros projet porté par un privé et la collectivité, qui va quand même avoir des incidences, via un bâtiment neuf, ça va être une occasion expresse de réunir la Commission avec l'architecte des bâtiments de France, mais qui n'en fait pas partie, qui est une personnalité extérieure de la commission. Mais il y a des experts, comme le disait Monsieur le Maire, du patrimoine, de l’économie locale, et cetera. Et là ces projets vont être examinés collégialement. Voilà maintenant sur le fond réglementaire d'un PSMV. Tous, ont la même philosophie, ne pas mettre du plastique, des pompes à chaleur n’importe comment… Donc voilà, quand vous dites les courettes d'Aigues-Mortes c'est vraiment très petit en taille par rapport aux énormes cours des hôtels particuliers parisiens qui avait défrayés la chronique puisque maintenant le marais parisien, on sait qu’il n’y a plus d'ateliers privés, et cetera. À l’époque, c'était pas du tout coquet, ni propret dans les années 60. Puis en plus, c’était des bâtiments peut-être de travail qui était peut-être plus intéressant architecturalement quand on va détruire la petite salle de bain, ensuite les courettes donc, puisque on est sûr Aigues-Mortes, c'est vrai que maintenant on est dans une période, c’est des documents comme on a dit le PSMV, c'est des règlements qui sont faits. Quand vous dites pourquoi ils sont révisés ? Parce qu’il faut les mettre à l'heure du réchauffement climatique, et ses problèmes, il faut les moderniser. Quand on a quelque chose de 1985 à Beaucaire, il faut le remettre aux exigences contemporaines. Donc je pense que tout boucher comme vous le dites, n’y a pas de lumière avec des grandes fenêtres non plus, pas de lumière non plus si on bouche la cour, il n’y a pas de lumière, pas de porosité, pas de jardin. Il faut voir aussi le côté de l’époque contemporaine, vers quoi on va ? Le but à atteindre, si on démolit quelque chose, c'est qu'il est entre guillemets, une « verrue ». Sauf erreur d'appréciation qui peut exister. Mais ce sont des gens sérieux qui font ce type de document, et c'est pourProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 10

ça que pour nous, c'est un confort pour les architectes des Bâtiments de France que nous sommes, de s’appuyer sur de tels règlements plutôt que de prendre la décision, « au doigt mouillé en redécouvrant l'eau chaude » à chaque projet.

Joachim RAMS « Dans le détail, j’aurais encore des choses à dire tout à l’heure, mais les fiches qui étaient accessibles, si j’ai bien compris, elles ne le sont plus du fait de notre intervention le 15 avril. C’est dire que l’on a lancé une alerte qui fait que vous vous êtes rendu compte qu’informer un tiers pouvait poser problème, notamment les notaires, puisque j’ai compris que l’on ne remettrait plus aux notaires ces fiches-là. Mais, ce que je veux dire, c’est que nos remparts remontent aux temps médiévaux, alors décider que nos maisons doivent ressembler à ce qu’elles étaient au début du siècle dernier, c’est assez arbitraire quand même. On peut aussi considérer que les Architectes des Bâtiments de France devraient s’intéresser à ce qui s’est fait au niveau des Remparts. Par exemple l’entrée de l’accueil touristique sur la place d’Armes, si j’écrivais le règlement je demanderais que ce soit restitué aussi, c’est-à-dire que ce soit libéré. C’est quoi ce qui a été fait sur la place d’Armes ? Ensuite il y a un ascenseur dans la tour de Constance, j’en suis heureux pour les PMR, mais en même temps on nous interdit de modifier des accès dans les logements des propriétés privées. Puis, par contre au niveau de la Tour de Constance on interdit l’accès au pigeonnier, j’ai un excellent souvenir quand j’étais gamin de ce que l’on pouvait voir depuis le pigeonnier. On pourrait aussi vous demander de restituer les accès aux Remparts, sur les boulevards intérieurs il y a plein d’escaliers d’accès aux Remparts ils sont fermés à clés, ça n’est pas accessible. Oui bien sûr tout cela ne vous intéresse pas… »

M. PAOLETTI : « Cela ne relève pas du règlement. Ça ne relève pas de ce document, vous dites ça ne vous intéresse pas tout ? Non ce n’est pas ça l'histoire, l’ABF n'est pas le décisionnaire, c'est un dossier comme le disait Monsieur le Maire, d'un certain nombre d'années, accepté par tous. Maintenant qu’il y ait une levée de bouclier contre ça je trouve qu’elle n’est parfois pas trop argumentée parce que rien n'est opposable. Pour les fiches immeubles, je pense que le souci ce n’est pas tellement qu’un notaire l'ai eu, c’est plus que c’est la propriété privée, on décrit un bien qui appartient à quelqu’un, ça n'a pas à être diffusé tout azimuts, voilà, c'est tout. Ça reste intime comme document. »

Olivier BERTRAND prend à son tour la parole : « Mesdames, Messieurs les élus, bonjour, M. le maire, bonjour, M. PAOLETTI, bonjour, je tenais déjà à vous remercier de votre présence, des explications que vous venez de nous faire. Je rejoins de mes propos de mes 2 collègues, Monsieur PIGNAN et Monsieur RAMS. On a eu des contacts des riverains, Intramuros qui s’inquiètes un petit peu du suivi et de ce qui va se passer à l'avenir. C'est vrai qu’historiquement on aurait dû je pense anticiper. Mais c'est toujours pareil. C'est un problème de professionnalisme et de travail. Les anciens élus et maires de la commune n'ont pas dû faire ce qui était à ce moment-là possible d’être fait puisque vous nous parlez de 2005 et on est en 2024, donc à ce niveau-là, ça pose un petit un petit problème. Par contre, moi j’ai eu des remontées des ayants droits, qui sont plusieurs sur un même bien et qui demain vont le céder pour des raisons personnelles. Ils s’inquiètent de ce qui va être réellement annoncé lors de la scission et de la vente du bien. C’est pour ça que je rejoins un peu M. PIGNAN, il va y avoir une procédure qui va être mise en place entre les propriétaires, les parties, donc votre structure et la mairie d’Aigues-Mortes. Donc ce qui serait bien, déjà de relever et nous dire ce qui s’est fait sur la commune d’Aigues-Mortes, parce que la problématique que je me rends compte c’est qu’il s’est fait des choses pendant des mois, des années, qui n’ont pas été déclarées ou qui n’ont pas été suivies. Et on s’aperçoit qu’il y a des bien avec des cours aménagées, fermées, quand il arriveProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 11

une procédure telle que celle que vous êtes en train de mettre en place, et qui est tout à fait justifiable, je ne relèverais pas ces problématiques-là, vont poser un problème juridique. Donc le bien a été cédé, en l'état devant notaire, et après la personne qui voudra recéder à nouveau pour des raisons personnelles ce bien va être confronter à des problématiques de cession de ce bien parce des améliorations et des travaux auront été faits à l'intérieur du bien. Et dont vous, à juste titre, vous avez signalé que ce morceau-là ou cette liste de biens immobiliers doit être détruite. Je vous remercie. »

Pierre MAUMÉJEAN : « Monsieur le conseiller, je pense que vous avez un peu débordé sur l'intervention de Monsieur PIGNAN, mais il est là pour me remettre dans le droit chemin si je m'égare, il a bien expliqué que la décision du Conseil d'État, sauf erreur de ma part, c'était que les architectes des bâtiments en France sur un dossier devait s’en tenir à des critères d’appréciations très stricts, qui sont basées sur la valeur patrimoniale et sur l'objectivité quant à ce que représente le bien considéré. Voilà donc on n'est pas dans un folklore parce que, et c’est ce que vous avez voulu dire sans doute. Ce n'est pas dans un folklore d'interprétation. Voilà, savoir si on met du jaune avec du bleu ou du bleu avec du vert. Voilà, Monsieur PAOLETTI me faisait remarquer, que les notaires avaient été réunis et parfaitement informé ce sujet. Ensuite, je voudrais quand même rappeler que depuis le début on parle d'un règlement, mais que ce règlement, n’est pas opposable actuellement et que tout ce dont on fait état repose donc sur des réglementations qui sont antérieures à l'adoption de ce règlement. Voilà et ensuite pour ce qui est de l'information des administrés, je rappelle qu'il y a eu 3 réunions publiques sur le sujet avec la projection de tout ça, avec l'architecte conseil et qu'ensuite il y a une exposition permanente pendant plusieurs mois à l’office du tourisme. Alors si ça n’est pas de l'information, je ne sais pas ce qu'il faut. Ce qui n'empêche pas que le débat est quand même très intéressant parce que ça va nous permettre, et là je rejoins Monsieur RAMS, dans la mesure où je vous ai proposé d'intégrer la commission d'urbanisme et d'environnement qui va se tenir prochainement, on en reparlera. La prochaine commission locale se réunira après avoir recueilli, si j’ai bien compris les observations de tout un chacun auprès du commissaire enquêteur. La faire avant je ne vois pas l’intérêt, la faire après, j’y vois de l’intérêt. M. BERTRAND, si vous souhaitez reprendre la parole, je vous la laisse. »

Olivier BERTRAND : « Soit, je m'exprime mal c'est possible, soit, à ce moment-là vous allez au-delà de ma pensée. Je donnais un cas concret à priori, moi j'aimerais bien que Monsieur PAOLETTI à ce moment-là nous apporte une réponse sur un bien ou à ce moment-là il y a eu des améliorations, ces améliorations dans la logique elles ont dû être ou pas déclarées. Logiquement avec les services de la DGFIP qui a maintenant des drones, qui nous surveillent et qui doit faire des relevés. Ces relevés sont logiquement fonciers et sont taxables. Donc quand je dis que je rejoins les propos plus techniques de M. PIGNAN, c'est que je me pose la question et des riverains se la pose aussi. Comment ça se passe, qui a le droit de ? qui va faire quoi ? Voilà, c'est juste ça. »

M. PAOLETTI : « En fait, si je comprends bien votre question, vous dites si on démolit dans 10m2 dans une cour, on les a plus en termes de foncier ? c’est ça votre question ? »

Olivier BERTRAND : « Il y en a sur la commune, des biens qui ont été modifiés, qui a été modifié, qui n'ont pas été déclarés pour x raisons, si elles sont soumises à la taxe foncière bâti non bâti, logiquement là à ce moment-là on peut faire valoir ses droits et après ça sera certainement jurisprudence, c'est toujours le point juridique qui va être mis en place. Ça va prendre du temps, mais ça peut être justifier. Dans le cas concret, comme celuiProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 12

que je suis en train d’expliquer, comment cela va se passer ? Est-ce que c'est vous ou votre service qui va dire à la partie venderesse non, d’abord il va falloir démolir et vendre le bien ? »

M. PAOLETTI : « Il y a une erreur là, car à aucun moment on ne peut dire vous allez être obligé de démolir. Ce ne sont pas des paillottes sur la plage à Ajaccio. Ça veut dire qu’au fil des années qui viennent selon l’opportunité des projets, selon le désir des habitants de retrouver un jardin, et en discussion avec la ville et avec nous, on pourra imaginer de le faire disparaître pour une treille par exemple. Pour cette vente qui a capoté, ça s’est fait sur des « fakenews », d’abord le règlement on y revient toujours, il n’est pas applicable, les fiches immeubles ne sont pas opposables et ne le seront jamais. Il y a des gens qui ont sorti ça en disant vous allez être obligé de démolir, mais ce sont des personnes qui ne travaillent ni pour la ville, ni pour la DRAC. Donc on peut tout instrumentaliser, nous en tant qu’architectes des bâtiments de France, quand on voit du jaune sur le plan, quand on voit ça serait bien d’écrêter un jour, le seul truc qu’on ne va pas autoriser c’est de tout ripoliner, tout remettre en état, de changer les fenêtres d’une partie qui n’est pas autorisée qui est une mini-paillote on va dire. Pour ça, on va dire non, si vous voulez faire un ravalement vous faites la partie patrimoniale, le reste on peut l’améliorer comme ci, comme-ça, sinon vous n’y touchez pas. »

Joachim RAMS : « M. Paoletti, le règlement du PSMV c’est un peu comme des conditions générales de vente que l’on ne lit jamais. Il n’empêche que page 10 on peut lire « immeubles devant faire l’objet d’une prescription de modification » on y trouve « dont la réalisation pourra être imposée à l’occasion d’opération d’aménagement publique ou privée, dans le cas où le projet intéresse tout ou partie de l’unité foncière concernée ». Donc ça, c’est ce que j’ai qualifié dans des publications Facebook de chantage potentiel. C’est-à-dire que si vous demandé une autorisation pour un ravalement de façade, on peut vous dire que l’accord ne sera accordé que si… Alors, si ça n’est pas le cas, modifions le règlement. »

M. PAOLETTI : « À l'occasion d'un projet d'ampleur, on pourra dire tiens, les « chiottes » au fond de la Cour, faut les enlever. Je parle un peu vulgairement, excusez-moi. Il y a quelque chose dont on dit qu'il faut l’écrêter, si quelqu'un fait toute sa façade, tout l'immeuble, on va dire tiens ta façade au dernier niveau, tu vas à la reculer un peu. Il y a des tas de trouvailles. Actuellement on n’est pas dans un projet, précis, on est dans une espèce de peur d'un règlement qui est finalement calé sur la préservation du patrimoine d'une ville exceptionnelle et le vivre ensemble et la qualité du cadre de vie individuel et globale. Il y a une association qui va faire en juin une rencontre à Angers qui s'appelle « Sites et cités remarquables » qui est un interlocuteur qui peut vraiment vous rassurer parce qu’il fédère tous les maires, tous les élus et des associations des villes de secteur sauvegardé. En fait, vous ne l'avez pas encore le PSMV, mais vous êtes fier de votre ville et normalement quand on a un tel outil entre les mains, on est content de l'avoir parce que justement ce sont les garanties que tout évolue bien de manière longue, sur du long terme. Donc moi je vous engage plutôt à rencontrer des gens comme ça et à leur dire si vous êtes inquiet, comment ça se passe ailleurs, à Bayonne, à Carcassonne, à Béziers… »

Joachim RAMS : « M. Paoletti vous nous avez dit aussi que désormais ces fiches-là ne seraient pas remises à des tiers, donc c’est un progrès, mais en discutant avec certaines personnes concernées sur Aigues-Mortes, on me dit mais dans ce cas il y a une difficulté pour nous. C’est-à-dire que nous avons connaissance d’une servitude sur notre bien et si on le vend sans l’évoquer, sans le faire savoir, on pourrait ensuite se retourner contre nousProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 13

pour vice caché. C’est un vrai souci, c’est un vrai souci. Ces fiches-là on doit les reprendre pour faire disparaitre tout ce qui est possibilité de contraintes sur des acquis antérieurs. »

M. PAOLETTI : « Mais de toute façon, avant même que le règlement soit appliqué depuis 2005, un notaire doit dire, « tout ce que tu fais chez toi, relève d'une autorisation ». Je parle même de l'aménagement de la cuisine, de la salle de bain. Je parle du jardin, d'un bassin, tout cela relève d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Donc si vous voulez que ça soit moins contraignant que ce règlement, peut-être, il y a des ABF plus « sympas » qui diront oui à tout. »

Pierre MAUMÉJEAN tient à remercier M. PAOLETTI pour sa présence et ses explications. Il passe la parole à Patricia VAN DER LINDE.

Patricia VAN DER LINDE : « Bonsoir à tous, merci Monsieur PAOLETTI. Oui, nous recevons chaque mois bon nombre de pétitionnaires qui font des travaux intra-muros et dans le site patrimonial remarquable. On discute avec eux. On n'est pas toujours d'accord avec ce qu’il nous présente ou ce que les architectes nous présentent, mais on arrive toujours à trouver des solutions, à leur donner des idées. Et parfois, ils sont contents parce qu’en fait, l'idée qu'on leur donne leur convient tout à fait quand on leur dit, si vous enlevez cette verrue dans la cour, vous pourrez faire ci, vous pourrez faire ça. Et c'est vrai que c'est bien perçu de la part des pétitionnaires. On a rarement, même moi depuis que je suis élue à l'urbanisme, je n'ai jamais eu quelqu'un qui n’était pas content de la décision qu'on lui avait donnée. Donc je pense qu’il ne faut pas non plus dramatiser tout, rendre les gens angoissés parce que j'en ai eu en rendez-vous depuis ce qui est paru sur Facebook, qui sont dans un état lamentable. Et je trouve ça dommage de mettre les gens, les riverains, dans un tel état. On arrive à trouver des solutions. Donc je suis désolée, mais le service urbanisme et Monsieur PAOLETTI, on est disponible pour vous et on reçoit tous les pétitionnaires dès qu'il y a besoin de quoi que ce soit. Et il y a des gens dans l'assistance qui sont là pour le dire. Merci. »

Pierre MAUMÉJEAN remercie Mme VAN DER LINDE et remercie encore une fois M. PAOLETTI pour sa présence et ses explications qui auront permis de dédramatiser les questions autour du PSMV.

Il reprend le cours du conseil municipal et informe l’assemblée que l’affaire n°2 est ajournée suite à une erreur matérielle. Elle sera examinée lors d’une prochaine séance. Il confirme également à M. RAMS que la commission urbanisme sera convoquée prochainement et cette question y sera abordée.

AFFAIRE N°01

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 20.03.2024 ET DU 15.04.2024 Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Monsieur le Maire présente aux élus les comptes-rendus des deux dernières séances du conseil municipal puis, après débat, le soumet à son approbation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Joachim RAMS : « Bonsoir à tous, comme je le fais d’habitude j’enregistre la séance et unProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 14

direct Facebook est proposé par Le Revivre.

M. le maire y a-t-il d’autres questions orales d’actualité que celle du groupe Le Revivre, à savoir : « Qu’en est-il des réunions des commissions en matière d’Urbanisme d’Aigues- Mortes, commission municipale Urbanisme et Environnement et Commission Locale du Secteur Sauvegardé ? »

Ensuite M. le maire pour que l’on comprenne la suppression de l’affaire numéro 2, est-ce que vous pourriez nous indiquer quelle est l’erreur qui a été commise sur le plan du Périmètre Délimité aux Abords par les Architectes des Bâtiments de France ? Et, ceci étant, sans attendre la prochaine réunion du conseil, je vous confirme ma demande d’obtention d’une copie du courrier des ABF du 28 mai 2024, sachant que ma demande vous a été adressée vendredi 31 mai, pourriez-vous confirmer que ce document me sera remis dans le délai de 1 mois comme cela est requis pour toute demande d’un citoyen.

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à M. BARONI - Directeur Général des Services.

Christophe BARONI : « Le courrier pourra vous être communiqué en temps et en heure. Les délais pour les questions qui sont soumises à l'ordre du jour, c'est la convocation au Conseil municipal. Donc la question étant retirée de l'ordre du jour, pour l'instant ce n'est pas un document définitif. »

Joachim RAMS : « Excusez-moi, mais la CADA a confirmé qu’un élu était un citoyen et que par conséquent les règles qui s’appliquaient aux citoyens devaient aussi bénéficier aux élus. »

Christophe BARONI : « Je vous confirme la position de Monsieur le Maire, vous avez les droits de tout citoyen, vous avez les droits en plus d'un citoyen, c'est d'être informé des points à l'ordre du jour d'un conseil municipal. Ce point-là a été retiré de l'ordre du jour, il vous sera communiqué avec la convocation au prochain conseil municipal. »

Pierre MAUMÉJEAN confirme et ne voit pas pourquoi ce courrier ne serait pas communiqué. Concernant la nature de l’erreur liée à l’affaire ajournée il précise que le plan transmis par les ABF était erroné et inapplicable. Il s’agissait d’une ancienne version du périmètre des abords. Il demande s’il y a des observations concernant l’affaire n°1.

Joachim RAMS : « Concernant le PV du 20 mars, nous n’avons pas d’observation, c’est OK. Dans le PV du 15 avril en page 51, au niveau de la question orale du groupe Le Revivre, M. le maire vous vous adressiez à moi et apparait comme un cheveu sur la soupe la phrase : « Un peu de discipline, un peu de respect donc. »

Cette mention n’est compréhensible que s’il est mentionné ma demande de prise de parole par 3 fois, en levant le bras de façon réglementaire.

Puis, comme je vous l’avais proposé pour la rédaction de ce PV, il conviendrait de faire figurer ce que je suis finalement parvenu à dire « Il faut tout dire M. le maire... Je peux réagir, je peux réagir M. le maire ?... Je répondrais autrement M. le maire, vous aurez de mes nouvelles, c’est fou ça… ».

Comme le prévoit le règlement intérieur, ma demande de modification doit être acceptée ou bien soumise aux votes de l’assemblée.

Mais, il y a bien plus important M. le maire, au niveau de la discipline et du respect des élus il vous revient de montrer l’exemple et d’être vous-même irréprochable. Or, vous n’avez pas eu la discipline de traiter la question orale de Le Revivre dans le respect du règlement intérieur du conseil municipal.

En effet, une question orale doit être présentée par le groupe qui la porte et le règlementProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 15

ne prévoit ensuite qu’une seule réponse, celle de M. le maire ou de la personne qu’il désigne et ceci pour une durée de seulement 5 min, sans autre intervention ni débat. Or, M. le maire vous êtes intervenu vous-même à 3 reprises, en alternance avec Mme l’adjointe à l’urbanisme et curieusement M. le conseiller municipal Maître PIGNAN, dont on aurait pu espérer, du fait ses activités professionnelles, qu’il nous fasse part d’un point de vue juridique sur le contenu du règlement du projet de PSMV et sur sa mise en œuvre anticipée. Que nenni !

Bref, 5 interventions au lieu d’une seule et une durée de 25 min au lieu de 5. M. le maire, il faut que les aigues-mortais le sachent, afin qu’il soit bien répondu aux interrogations de notre question orale, je vous avais remis le contenu de l’intégralité de l’intervention plusieurs jours avant la séance du conseil. Dans ces conditions, je laisse les aigues-mortais juges de la clarté et de pertinence de vos réponses à nos légitimes interrogations.

M. le maire, on ne peut que regretter qu’une bonne partie de vos interventions ait consisté en fait à critiquer les positions de Le Revivre, y compris en produisant des interventions tronquées. C’est ainsi que vous vous êtes bien gardé d’indiquer que nous avions approuvé le projet de PSMV en concluant ainsi « Mais, il va de soi que dans le cadre de l’enquête publique nous pourrions faire part d’un certain nombre de points de vue et d’observations. ».

C’est dans ces conditions inadmissibles et démocratiquement contestables que le groupe Le Revivre votera contre l’approbation du PV du conseil du 15 avril 2024. »

Pierre MAUMÉJEAN : « Cela n’appelle qu’une réflexion, je crois que c'est DE GAULLE qui disait qu’une des choses les plus difficiles dans la vie, c'est de ne pas donner d'importance à ce qui n'en a pas ! Nous vous avons donc entendu. J'ai pris bonne note de tous les griefs que vous me faisiez et sachez que donc je m'appliquerai à avoir une discipline et une rigueur exemplaire dans le cadre de l'expression démocratique de ce Conseil, parce que chaque fois que vous voulez prendre la parole, vous la prenez longuement, et souvent, et ça, vous ne pouvez pas m'en faire un grief. Voilà, y a-t-il d'autres Monsieur Bertrand ? »

Olivier BERTRAND : « Enfin, je dirais ! Je dirais enfin on a reçu l'approbation des procès- verbaux, logiquement vous avez 7 jours pour les diffuser et les publier. Donc je ne vais pas revenir, je ferai plus court que Monsieur RAMS, je vais pas revenir sur le nombreux mails que je me suis permis de vous adresser et qui sont à ce jour sans réponse. » il précise que le premier mail est daté du 29 octobre 2023.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il s’agit des 3 questions posées et pour lesquelles il avait précisé qu’il ferait une réponse personnelle. Si c’est ça, il n’y a plus de débat puisque les réponses sont parties. Si ce n’est pas ça, il l’écoute.

Olivier BERTRAND : « Merci Monsieur le Maire, si on en a 3, déjà vous avez fait on va dire, le premier bout du chemin, la première moitié du chemin. Je vous ai demandé l'organigramme de la ville qui n'est qui n'est toujours pas actualisé et qui figure sur la ville. Et qui s'est arrêté en 2022 ? »

Pierre MAUMÉJEAN répond : « C’est parti, un courrier est parti sur cette question. »

Olivier BERTRAND le remercie et poursuit : « Concernant la demande que je me suis permis de vous faire concernant le coût du trompettiste. »

Pierre MAUMÉJEAN répond : « C’est parti aussi. »Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 16

Olivier BERTRAND le remercie et poursuit : « Ensuite la possibilité de mettre le site de la ville à jour. À jour de compte rendu des conseils municipaux et des informations qui sont liées aux conseils municipaux, voilà. »

Pierre MAUMÉJEAN laisse la parole à M. FOUREL pour la réponse.

Arnaud FOUREL déclare : « Un travail de refonte globale du site a été effectué et entrepris et il sera mis en ligne dans les jours qui viennent. »

Olivier BERTRAND répond qu’il a déjà entendu cette réponse et poursuit : « Ensuite, un point important, dont je n'ai pas eu de réponse, mais je pense que ça va en faire partie, je m'étais permis de vous demander les noms et prénoms des élus du groupe majoritaire qui bénéficient de l'abondement payé par le contribuable aigues-mortais. »

Pierre MAUMÉJEAN précise quand même pour les personnes qui sont dans la salle, qu'il s'agit d’une retraite complémentaire, parfaitement légale et à laquelle les élus ont le choix d’adhérer ou pas, il informe également M. BERTRAND que la réponse est partie.

Olivier BERTRAND : « Je vous remercie, Monsieur le Maire. Ensuite, il n'y a pas eu de commission, lors du dernier conseil municipal qui était le 15 avril, il n'y a pas eu de commission des finances. Je me suis permis lors de ce conseil municipal, la possibilité d'obtenir tout un tout un tas d'éléments de comptes, et cetera. Je n'ai rien reçu à ce jour. Est-ce que c'est parti aussi ? Donc j'avais demandé l'ensemble des comptes, le 011, le 012 et des précisions sur certains comptes. On m'avait dit qu'on on s'occupait de me les faire parvenir ou de me les mettre à disposition soit en consultation soit en format dématérialisé, ça ne me dérange pas, mais je n'ai rien reçu. »

Pierre MAUMÉJEAN : « Juste une précision dans les éléments du 011 ou du 012, vous devez les avoir, ça figure dans les documents, comptes administratifs du budget. »

Olivier BERTRAND précise qu’il a demandé le grand livre, comme l’an dernier pour le 013.

Pierre MAUMÉJEAN dit qu’il n’y a pas de problème on fera comme l’an dernier.

Olivier BERTRAND : « Et le dernier point, Monsieur le Maire, je m'étais permis de vous demander la possibilité d'obtenir les comptes du comité de fête qui va faire partie aujourd'hui d'un vote. J'ai eu des remontées concernant le comité des fêtes signalant qu'il n'avait pas un sou, pas un argent pour pouvoir faire des activités en 2024. Donc je m'étais permis moi y a quelques temps déjà de vous demander des comptes au 31 décembre 2023. Vous m'avez dit que je les aurai au mois de juin. Donc je me permets de vous rappeler si c'était possible de les avoir, merci. »

Pierre MAUMÉJEAN déclare que ces éléments sont également partis au courrier. Cela fait partie des réponses qui lui sont envoyées.

Pierre MAUMÉJEAN explique que pour ce qui est des remontées de l’actuel comité des fêtes, ils ont remis leur RIB seul 2 jours avant ce conseil.

Olivier BERTRAND précise que sur facebook le comité a signalé les problèmes rencontrés pour organiser des manifestations sans subvention.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 17

Pierre MAUMÉJEAN demande des explications à Yves GRAS, conseiller municipal, trésorier du comité des fêtes.

Yves GRAS explique qu’ils ont rencontrés des difficultés pour obtenir la validation des statuts via les services de la Préfecture et que l’association n’a un RIB que depuis 2 jours.

Pierre MAUMÉJEAN le remercie pour ces précisions et revient à l’objet de l’affaire n°1.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

AFFAIRE N°02 – AFFAIRE AJOURNÉE

DGS - PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS – APPROBATION DU PÉRIMÈTRE PROPOSÉ Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée

Délibération

2024 DGS – Périmètre Délimité des Abords Affaire ajournée

AFFAIRE N°03

DGS - GARANTIE DES EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT AUPRÈS DU CRÉDIT COOPÉRATIF – SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE – CONSTRUCTION DE 31 LOGEMENTS EN ACCESSION ABORDABLE - RÉSIDENCE « L’ÉLÉGANTE »

Approbation des procès-verbaux du

20/03/24

Pour : 27

GROUPE MAJORITAIRE + C.

BONATO, J. RAMS, M. POUGENC,

S. PIGNAN

Contre : 2 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE

Abstention : 0 NÉANT

Approbation des procès-verbaux du

15/04/24

Pour : 24 GROUPE MAJORITAIRE + S. PIGNAN

Contre : 5

C. BONATO, J. RAMS, M.

POUGENC, O. BERTRAND, C.

VANDERBISTE

Abstention : 0 NÉANTProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 18

Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux garanties d’emprunt pouvant être accordées par la commune, en particulier pour la construction de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ; Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt référencé A922400L contracté auprès du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable par FDI HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré, ci-annexé,

Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre d’une convention de portage foncier conclue avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie, couvrant le secteur de la gare et ses abords, la commune d’Aigues-Mortes a engagé une vaste opération de requalification et de valorisation de ce site tout en répondant à l’objectif de proposer une nouvelle offre de logement, social et abordable, dans le but de répondre aux besoins de sa population. L’EPF a ainsi assuré le portage foncier des terrains, en particulier ceux situés en arrière de la gare, le long de la rue des Lilas, désormais devenus la propriété de la société FDI HABITAT, qui assure la maitrise d’ouvrage d’une opération de construction de 73 nouveaux logements, dûment autorisée par permis de construire, en suite d’un vaste travail de concertation avec les services de la ville et de l’Etat, en particulier l’Architecte des Bâtiments de France.

FDI HABITAT réalise, sur une parcelle de 10 127 m2, un ensemble immobilier composé de 73 logements répartis sur deux résidences :

- L’Elégante, qui comprend un bâtiment, composé de 31 logements en accession abordable

- L’Angelika, qui s’étend sur deux bâtiments, composée de 42 logements locatifs aidés

Pour financer la résidence « l’Elégante », comportant 31 logements en PSLA, FDI HABITAT a contracté un emprunt auprès du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable, et sollicite dans ce cadre la garantie de la commune d’Aigues-Mortes selon les modalités prévues au contrat ci-annexé, dont les principales sont reprises ci-dessous :

Identification de

l’établissement prêteur

CREDIT COOPERATIF – SOCIETE ANONYME DE

BANQUE POPULAIRE A CAPITAL VARIABLE

12 Boulevard PESARO CS 10 002

91 024 NANTERRE CEDEX

Identification de

l’emprunteur

FDI HABITAT – SOCIETE ANONYME D’HABITATION A

LOYER MODERE

Bâtiment Harmonie – 501 rue Georges Méliès

34000 MONTPELLIER

Objet de l’emprunt Financement de 31 logements – rue des Lilas – 30 220 AIGUES-MORTES

Montant 5 496 126, 00 euros

Durée totale 72 mois dont 24 mois maximum de préfinancement Durée de la période de

préfinancement

24 mois

Taux d’intérêt de la

période de

préfinancement

taux révisable proportionnel annuel, déterminé sur la

base du taux de rémunération des livrets AProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 19

Durée de la période

d’amortissement

48 mois

Taux d’intérêt de la

période

d’amortissement

taux révisable proportionnel annuel, déterminé sur la

base du taux de rémunération des livrets A, majoré

de 0.80 points de base (plus 3%)

Echéancier 16 échéances trimestrielles à terme échu type d’amortissement Amortissement progressif du capital selon 16 échéances trimestrielles calculé au taux en vigueur

à chaque période trimestrielle

Quotité garantie par la

commune d’Aigues-

Mortes

100 % augmentée de l'ensemble des sommes

pouvant être dues en principal, intérêts, intérêts de

retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du

contrat de Prêt.

Conditions de mise en

œuvre de la

garantie auprès de la

commune d’Aigues-

Mortes

La garantie de la commune d’Aigues-Mortes est

accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur

l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la

date d’exigibilité. Elle s’exerce dans les conditions du

contrat ci-annexé qui fait partie intégrante de la

délibération.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la garantie de l’emprunt contracté par la société FDI HABITAT auprès du Crédit Coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable dans les conditions prévues au contrat de prêt référencé A922400L joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération ; - D’autoriser le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte ou document se rapportant à cette affaire ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions, des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202451

DGS – Garantie d’emprunt FDI – Crédit

coopératif Banque Populaire –

Résidence l’Élégante

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANTProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 20

AFFAIRE N°04

DGS - GARANTIE DES EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA SOCIÉTÉ FDI HABITAT AUPRÈS DE LA

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS – CONSTRUCTION DE 42 LOGEMENTS LOCATIFS

AIDÉS - RÉSIDENCE « ANGELIKA »

Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguée

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux

garanties d’emprunt pouvant être accordées par la commune, en particulier pour la

construction de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 157679 contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations

par FDI HABITAT, société anonyme d’habitation à loyer modéré ci-annexé ;

Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre d’une convention de portage

foncier conclue avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Occitanie, couvrant le secteur

de la gare et ses abords, la commune d’Aigues-Mortes a engagé une vaste opération de

requalification et de valorisation de ce site tout en répondant à l’objectif de proposer une

nouvelle offre de logement, social et abordable, dans le but de répondre aux besoins de

sa population. L’EPF a ainsi assuré le portage foncier des terrains, en particulier ceux situés

en arrière de la gare, le long de la rue des Lilas, désormais devenus la propriété de la

société FDI HABITAT, qui assure la maitrise d’ouvrage d’une opération de construction de

73 nouveaux logements, dûment autorisée par permis de construire, en suite d’un vaste

travail de concertation avec les services de la ville et de l’Etat, en particulier l’Architecte

des Bâtiments de France.

FDI HABITAT réalise, sur une parcelle de 10 127 m2, un ensemble immobilier composé de

73 logements répartis sur deux résidences :

- L’Elégante, qui comprend un bâtiment, composé de 31 logements en accession

abordable

- L’Angelika, qui s’étend sur deux bâtiments, composée de 42 logements locatifs

aidés

Pour financer la résidence « Angelika », comportant 42 logements locatifs aidés, la société

FDI a contracté un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et sollicite

dans ce cadre la garantie de la commune d’Aigues-Mortes selon les modalités prévues

au contrat ci-annexé, dont les principales sont reprises ci-dessous :

Identification de

l’établissement

prêteur

Caisse des dépôts et des consignations

56 rue de Lille 75 007 PARIS

Identification de

l’emprunteur

FDI HABITAT – SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE

Bâtiment Harmonie – 501 rue Georges Méliès 34000 MONTPELLIER

Objet de

l’emprunt

Financement de 42 logements – rue des Lilas – 30 220 AIGUES-MORTES

LIGNE DE PRÊT CPLS PLAI PLAI

Foncier

PLS PLS

Foncier

PLUS PLUS

FoncierProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 21

Montant 834 545 € 525 666

€

180 093

€

894 304

€

444 390

€

929 921

€

284 663 €

Durée 40 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans

Taux d'intérêt 4,11% 2,60% 3,65% 4,11% 3,65% 3,60% 3,65%

Index Livret A

Durée du

préfinancement

24 mois

Taux d'intérêt

préfinancement

4,11% 2,60% 3,65% 4,11% 3,65% 3,60% 3,65%

Echéancier Echéances annuelles selon la durée de chaque ligne de prêt

Profil

d'amortissement

Echéance prioritaire (intérêts différés)

Quotité

garantie par la

Ville

d'Aigues Mortes

50 % du prêt d’un montant total de 4 093 582 euros soit la somme en

principal de 2 046 791 euros augmentée de l'ensemble des sommes

pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Conditions de

mise en œuvre

La garantie de la commune d’Aigues-Mortes est accordée pour la

durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur

notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des

dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs

délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202452

DGS – Garantie d’emprunt FDI –

Caisse des dépôts et Consignations –

Résidence l’Angelika

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°05

DGS - ADHÉSION À L’AGENCE D’URBANISME RÉGION NÎMOISE ET ALESIENNE (AUDRNA) – CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA CONNAISSANCE DES AMÉNAGEMENTS, MOBILITÉS ET LEURS FONCTIONNEMENTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL POUR 2024 – ÉLABORATION D’UN PLAN LOCAL DE DÉPLACEMENT

Rapporteur : Mme Patricia VAN DER LINDE, Adjointe au Maire déléguéeProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 22

Il est rappelé au conseil municipal la mission d’intérêt général portée par l’Agence d’Urbanisme Région Nîmoise et Alésienne, ci-après dénommée l’A’U, créée en 1989 sous le statut d’association loi 1901, qui est un organisme d’études sans but lucratif, conçu comme un outil d’ingénierie mutualisé, ayant pour vocation d’assister l’Etat, les collectivités territoriales et leurs Etablissement Publics dans leurs réflexions et projets en matière d’aménagement, d’urbanisme et de développement du territoire. Elle compte aujourd’hui une trentaine de membres adhérents et son périmètre d’intervention couvre un territoire comptant une population d’environ 550 000 habitants.

Interface entre les différents pouvoirs locaux, lieu de rencontres des partenaires, l’A’U favorise le débat sur l’avenir des territoires et concourt à l’harmonisation des politiques publiques. Ses missions sont plus particulièrement les suivantes :

- L’observation, l’analyse des évolutions urbaines et l’évaluation ; - La contribution à la définition des politiques d’aménagement et de développement, notamment des politiques foncières ;

- La participation à l’élaboration des documents de planification et de programmation, notamment des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme communaux voire intercommunaux, des Programmes Locaux de l’Habitat, des Plans Climat Energie Territoire, des Plans de Déplacements Urbains (PDU, PLD…) ;

- La préparation des projets d’agglomération et des projets de territoire ; - La participation aux projets urbains de ses membres.

Au regard des objectifs et missions poursuivis par l’A’U, qui convergent avec un certain nombre de projets portés par la commune d’Aigues-Mortes, celle-ci souhaite naturellement adhérer à l’A’U. Cette adhésion implique une cotisation versée annuellement, soit 330 euros pour 2024.

Pour l’année 2024, la commune souhaite plus particulièrement être accompagnée par l’A’U dans l’élaboration d’un Plan Local de Déplacement dans les conditions définies dans le programme de mission joint en annexe, impliquant une subvention complémentaire de 57 400 euros. En effet, les problématiques liées à la circulation et au stationnement, ainsi qu’aux mobilités douces, sont de plus en plus prégnantes sur le territoire communal et nécessitent une réflexion globale qui doit être menée en parallèle, et en cohérence, avec les projets d’aménagement et de développement du territoire actuellement portés, ou accompagnés, par la commune. L’élaboration de ce Plan Local de Déplacement pour cette année 2024 s’avère particulièrement importante en parallèle de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune, actuellement en cours, et de la démarche Petites Villes de demain et l’Opération de revitalisation du territoire, qui sont des documents cadre avec lesquels le Plan Local de Déplacement devra être en cohérence.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’adhésion de la commune d’Aigues-Mortes à l’Agence d’Urbanisme Région Nîmoise et Alésienne et le versement, chaque année, de la cotisation annuelle y afférente, soit pour 2024 un montant de 330 euros ;

- D’approuver le projet de convention de coopération pour la connaissance des aménagements, des mobilités et leurs fonctionnements sur le territoire communal avec l’agence d’urbanisme région nîmoise et alésienne (AUDRNA), ainsi que leProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 23

programme détaillé de la mission d’accompagnement à l’élaboration d’un Plan Local de Déplacement pour un montant de 57 400 euros, ci-annexés ; - D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202453

DGS – Adhésion à l’Agence

d’urbanisme Région nîmoise et

alésienne (AUDRNA) – convention de

coopération 2024 – élaboration d’un

plan local de déplacement

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°06

DGST- AUTORISATION DE SOLLICITER UN FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA CCTC PONT DU BOURGIDOU

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la situation du Pont du Bourgidou.

Dans le cadre des travaux de sécurisation et de réfection effectués, dans un premier temps en urgence, il souhaite solliciter M. le Président de la CCTC pour l’attribution d’un fonds de concours venant spécialement participer au financement de cette opération. Dans un second temps, la déconstruction et reconstruction définitive du Pont sera planifiée et organisée dans les règles de l’art, sous la supervision permanente des services de l’État.

Pour l’heure, il invite le Conseil à l’autoriser à formuler la demande de fonds de concours exposée ci-avant.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS : « Bien sûr nous approuverons cette demande. Ceci étant M. le maire pourriez-vous nous renseigner sur l’évaluation d’une durée d’interdictions des passages sur le pont du Bourgidou et surtout sur les mesures que vous comptez prendre pour permettre au moins un passage des piétons, cyclistes et autres mobilités douces d’un côté à l’autre du canal ? »Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 24

Pierre MAUMÉJEAN : « Effectivement, je me dois de vous apporter certaines informations. Je n’ai pas besoin de revenir sur les visites techniques, les sondages, et cetera, qui ont été effectués et qui nous ont conduit à interdire ce pont dans l'urgence à toute circulation, qu'elle soit cycliste, piétonne ou bien entendu motorisée. Je remercie les services généraux et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, nous avions très rapidement réagi pour, je dirais que ce pont, qui doit être déconstruit, soit provisoirement rendu circulable, c'est-à-dire que les véhicules puissent y passer le véhicule léger. Donc à fortiori les piétons, les lettres, les mobylettes et les trottinettes sauf que, les services de l'État nous on rapidement fait connaître qu'il s'agissait pour eux d’un ouvrage d’art, donc qui demandaient l'intervention, l'analyse et la constitution de dossiers, et que nous pourrions avoir une réponse de 4 à 6 mois. Donc les services se sont rapprochés de la DDTM, ont rencontrés les personnes idoines et finalement, leur position a évolué au vu de l'intérêt non contestable pour les administrés se situant de l'autre côté du Bourgidou et qui impactait également sur la commune de Saint Laurent, j'ai d'ailleurs un courrier le maire de Saint Laurent qui est venu appuyer une demande de réalisation urgente d'une remise en circulation. Les services de la DDTM ont considéré que nous étions dans une situation d'urgence. Donc nous avons perdu 15 jours à 3 semaines, c'est toujours mieux que 4 à 6 mois. Alors parmi beaucoup de conditions pour effectuer ces travaux, il y avait le fait de sauver la faune, c'est-à-dire les poissons au fond du canal. Voilà, c'est pour ça, qu’il a fallu faire appel à la Fédération française de pêche. Ils sont venus avec des électrodes et du courant pour pourvoir attraper les poissons. Je me tourne maintenant vers le Directeur Général des Services Techniques pour en savoir plus sur la réouverture. »

Jérémie VERSTAEN explique que sauf aléa climatique, 1ère semaine de juillet il y aura la réouverture du pont avec des gabarits de chaque côté du pont. Le pont a été fragilisé par la corrosion, l’érosion mais également le passage des véhicules de plus de 3T5, malgré l’interdiction existante.

Pierre MAUMÉJEAN le remercie et précise que la commune de Saint Laurent d’Aigouze nous accompagnera en mettant en place la signalisation nécessaire sur leur territoire, en amont du pont.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202454

DGST – Autorisation de solliciter un

fonds de concours auprès de la CCTC –

Pont du Bourgidou

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°07

DMG – CONVENTION AVEC LE SMEG – MARCHÉ ÉLECTRICITÉ ET GAZ ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LES SYNDICATS DÉPARTEMENTAUX D’ÉNERGIES DE L’ARIÈGE (SDE09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRÉNÉES (SDE65), DU LOT (TE46), DE LA LOZÈRE (SDEE), DES PYRÉNÉES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ÉNERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIÈRE D’EFFICACITE ÉNERGÉTIQUE

Rapporteur : Jean-Claude BASCHIOU, Conseiller municipalProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 25

Le conseil Municipal d’Aigues-Mortes

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn- et-Garonne (SDE82) :

- Ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;

- Qu’en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.

Considérant que la commune d’Aigues-Mortes au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune d’Aigues-Mortes sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord- cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

- Décide de l’adhésion de la commune d’Aigues-Mortes au groupement de commandes précité.

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune d’Aigues-Mortes.

- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur privilégié de la commune d’Aigues-Mortes.

- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune d’Aigues-Mortes et ce sans distinction de procédures.

- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par leProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 26

groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. - Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune d’Aigues-Mortes.

- S’engage à régler le montant annuellement de la participation au Syndicat pilote de son territoire. La participation correspond aux frais de fonctionnement pour la gestion du groupement. Cette participation est calculée en fonction de la consommation annuelle de référence (électricité et gaz) avant le lancement du nouvel accord-cadre ou du nouveau marché subséquent :

• Pour l’ensemble des membres, le montant de la contribution est calculé par lot, selon les modalités suivantes - volume de consommation annuelle de référence < 100 MWh = 40 € TTC

- volume de consommation annuelle de référence > 100 MWh = MWh x 0.3 € TTC

• La participation de chaque membre est plafonnée à 6 000 € sauf pour le membre qui a un volume de consommation annuelle de référence > 15 GWH : dans ce cas, la participation est plafonnée à 8 500 €.

• Sur cette base, la participation sera demandée tous les ans durant la durée du marché subséquent.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il passe au vote.

Vote :

Délibération

202455

DMG – Convention avec la SMEG –

Marché électricité et gaz

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°08

DMG - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION PASSE MURAILLE – CHANTIER D’INSERTION DE LA CAMARGUE GARDOISE 2024

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Adjointe au Maire

Dans le cadre de sa politique d’action pour l’emploi, la commune d’Aigues-Mortes accueille à nouveau, pour l’année 2024, un chantier d’insertion en partenariat avec l’Association Passe Muraille. L’atelier et le chantier propose 12 postes de travail à des personnes qui ont été orientées par le Pôle Emploi et les services sociaux du territoire.

Pour réaliser cette action d’insertion, la Commune d'Aigues Mortes verse à l’association une participation financière pour un montant de 14 766 euros, correspondant à une participation aux frais de fonctionnement de l'opération.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 27

Le chantier d’insertion peut être amené à réaliser des travaux d'entretien des espaces verts, d’aménagement paysager et de maçonnerie, sur une durée moyenne estimée à 15 semaines, reparties sur l'année. La nature des travaux est précisée en fonction des besoins de la commune sur l’année et peut également être adaptée quant à sa durée.

Il est proposé au conseil municipal

- d’approuver la convention de partenariat avec l’Association le Passe Muraille pour l’année 2024, ci-annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202456

DMG – Convention avec l’association

Passe Muraille

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°09

PSE - CONVENTION D’ACCUEIL D’UN COLLABORATEUR BÉNÉVOLE DANS LE CADRE DES ANIMATIONS DU CENTRE SOCIOCULTUREL MUNICIPAL MARIE DURAND Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Adjoint au Maire délégué

Il est indiqué au conseil municipal que dans le cadre des animations du centre socioculturel municipal Marie Durand, la commune est amenée à accueillir des associations et bénévoles extérieurs souhaitant participer aux activités prévues tout au long de l’année en qualité de collaborateurs bénévoles.

Afin de garantir la sécurité de toutes les parties et le bon déroulement de ces interventions, il apparaît nécessaire d’établir une convention définissant les modalités d’intervention de ces collaborateurs bénévoles.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le modèle de convention annexé définissant les modalités d’intervention des collaborateurs bénévoles.

- D’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention chaque fois que nécessaire ainsi que tout document inhérent à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérerProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 28

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202457

DMG – Accueil bénévoles au CSCM –

approbation d’un modèle de

convention

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°10

PSE - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DU CHAMPIONNAT DE FRANCE D’ÉQUITATION DE TRAVAIL ET DE TRADITION

Rapporteur : Arnaud Fourel, Adjoint au Maire délégué

Il est indiqué au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes, dont le territoire est empreint de ses traditions camarguaises, en particulier taurines et équestres, a été sollicitée pour accueillir le championnat de France d’équitation de travail et de tradition qui doit se dérouler sur deux jours, le samedi 15 et le dimanche 16 juin 2024. Il s’agit d’une discipline ayant pour objectif de préserver et de développer des compétences équestres relatives à la conduite et au tri du bétail.

Le site des Remparts Sud, avec son « Plan » classé au patrimoine immatériel des Monuments Historiques, utilisé pour l’organisation des manifestations traditionnelles votives est naturellement souhaité pour accueillir cet évènement.

Ce championnat est organisé par l’école d’équitation de la Roselière, sous convention avec la Fédération Française Equestre (FFE), avec qui la commune d’Aigues-Mortes a accepté de s’associer, en partenariat, pour porter en grande partie l’organisation matérielle de cet évènement, lequel s’inscrit pleinement, en raison du fort intérêt culturel et traditionnel de la discipline, dans les objectifs portés par la commune en matière d’attractivité, de promotion et de valorisation du territoire, de sa culture et de ses traditions.

Pour ces raisons, la commune souhaite donc permettre ce championnat, et en assumer la co-organisation, tout en s’assurant de la préservation et la valorisation du site sur lequel il se déroulera. L’organisation du championnat a donc fait l’objet d’une concertation préalable avec l’école d’équitation de la Roselières pour en définir les modalités de co-organisation, telles que prévues dans la convention de partenariat ci- annexée, mais aussi avec le Centre des Monuments Nationaux, propriétaire des terrains, ainsi que les services de l’Etat compétents, DREAL et DRAC, lesquels ont validé les conditions d’organisation proposées et délivré les autorisations afférentes.

Il est donc proposé au conseil :

- D’approuver la convention de partenariat avec l’école d’équitation de la Roselière pour l’organisation du Championnat de France d’Equitation de Travail et de Tradition ci-annexée ;Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 29

- D’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202458

PSE – Convention de partenariat

championnat de France équitation

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°11

DF - BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’il convient de voter la décision modificative n°1 sur le budget annexe office du tourisme 2024 afin de prendre en compte le passage en créance éteinte du titre 175 de l’exercice 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la décision modificative n°1 sur le budget annexe office du tourisme 2024, telle que présentée ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 30

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202459

DF – Budget annexe Office de

Tourisme – Décision Modificative n°1

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°12

DF - BUDGET ANNEXE OFFICE DU TOURISME – CRÉANCES ÉTEINTES Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’au vu l’état des créances irrécouvrables transmis par le Comptable Public, et après avoir épuisé les procédures de recouvrement, il convient de prendre une délibération afin d’annuler un titre de l’exercice 2022 dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Cette annulation de titre fera l’objet d’un mandat au budget annexe office du tourisme sur le compte 6542 - créances éteintes.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’accepter l’état des créances irrécouvrables d’un montant de 390 € sur le budget annexe office du tourisme 2024, présenté par le Comptable Public ; • D’autoriser le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202460

DF -Budget annexe Office de Tourisme

– Créances éteintes

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

TITRE ANNEE OBJET MONTANT TTC

175 2022 Cotisation 2022 Office Tourisme Pack Initial + option4 390,00 €

390,00 €Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 31

AFFAIRE N°13

DF - BUDGET ANNEXE PARKING – RÉGULARISATION EMPRUNT SOLDE AUPRÈS DU CRÉDIT AGRICOLE (RÉFÉRENCE 537728017PR/900108077525)

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’il convient de régulariser le solde de l’emprunt 537728017PR (700 000 € CREDIT AGRICOLE du 02/08/2004) soldé chez l'ordonnateur depuis le 30/06/2020 (dernière échéance).

Dans la comptabilité HELIOS du SGC de Vauvert, le solde de cet emprunt est de 1 966,16€. La régularisation s'effectue par opération d'ordre budgétaire utilisant le compte 1068 à l’appui de la présente délibération.

Les crédits afférents à cette régularisation ont été prévus au budget primitif 2024 voté en Conseil Municipal le 15 avril 2024.

Les écritures à passer par la collectivité sont :

- un mandat d'ordre budgétaire de 1 966,16 au compte 1641 - Chapitre 041 - un titre d'ordre budgétaire de 1 966,16 au 1068 - Chapitre 041

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver les régularisations précitées et l’émission des mandat et titre

correspondants ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202461

DF – Budget annexe Parkings –

Régularisation emprunt solde auprès

du Crédit Agricole

(n°537728017PR/900108077525)

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°14

DF - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – CRÉANCES ÉTEINTES

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’au vu de l’état des créances irrécouvrables transmis

par le Comptable Public, et après avoir épuisé les procédures de recouvrement, ilProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 32

TITRE ANNEE OBJET MONTANT TTC

4 2018 Mise en fourrère 213,71 €

276 2014 Mise en fourrère 237,20 €

1277 2015 Taxe de voirie 2015 912,00 €

1018 2016 Taxe de voirie 2016 1 558,45 €

1045 2017 Taxe de voirie 2017 700,00 €

610 2018 Mise en fourrère 239,71 €

844 2018 Taxe de voirie 2018 384,00 €

1383 2021 Taxe de voirie 2021 81,00 €

954 2022 Taxe de voirie 2022 72,00 €

182 2022 TLPE 2021 73,50 €

1282 2022 TLPE 2022 201,00 €

1275 2022 TLPE 2022 73,50 €

4 746,07 €

convient de prendre une délibération afin d’annuler des titres sur exercices antérieurs dont

le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :

Ces annulations de titres feront l’objet d’un mandat au budget principal de la commune

sur le compte 6542 - créances éteintes.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’accepter l’état des créances irrécouvrables d’un montant de 4 476,07 euros sur

le budget principal de la commune 2024, présenté par le Comptable Public ;

• D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202462

DF – Budget principal Commune –

Créances éteintes

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°15

DF - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE - RÉGULARISATION EMPRUNT AUXILIAIRE 900108790025

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal qu’il convient de régulariser le solde de l’emprunt

900108790025 qui s’élève, au compte de gestion du budget principal, à 6 534 105,54 € au

31/12/2023.

Le montant de la dette repris dans les annexes IV du compte administratif de l'ordonnateurProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 33

affiche un solde de 6 542 448,05€, soit une différence en plus de 8 342,51€ chez

l'ordonnateur qui doit être régularisée par la présente délibération.

Cette différence correspond à l'emprunt 900108790025 qui présente un solde négatif de

8 342,54 dans HELIOS (suramortissement de prêts antérieurs à 2007) et + 0,03€ sur l'emprunt

900023162915.

L'emprunt 900023162915 étant toujours en cours et la différence n'étant que de 0,03€,

celle-ci sera régularisée une fois l'emprunt remboursé en totalité si elle demeure.

Par conséquent seule la différence de 8 342,54€ doit être régularisée à ce jour. La

régularisation s'effectue par opération d'ordre non budgétaire utilisant le compte 1068 et

par schéma libre au SGC de Vauvert.

Le SGC de Vauvert, à réception de la délibération, passera les écritures d'ordre non

budgétaire par schéma libre suivante :

- débit 1068 / Crédit 1641 Auxiliaire 900108790025 = 8 342,54

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver les régularisations précitées ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202463

DF – Budget principal Commune –

Régularisation emprunt auxiliaire

(n°900108790025)

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°16

DF - ÉXONERATION PARTIELLE DE L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2023 DE

L’ASSOCIATION BROCANTE AIGUES-MORTAISE

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal que l’association la Brocante Aigues-Mortaise a sollicité

exceptionnellement, en raison de difficultés de l’association et de la réduction duProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 34

périmètre d’occupation du domaine public octroyé, une exonération partielle du

montant de la redevance réclamée cette occupation sur l’année 2023.

Il est proposé de revoir le montant de la redevance annuelle 2023 qui était de 9 000 € pour

l’année 2023 conformément aux termes de la convention d’occupation temporaire

signée le 31 mars 2022, en octroyant une exonération partielle d’un montant de 2000 €.

Cette exonération donnera lieu à l’émission d’un mandat au compte 673 pour annuler le

titre 1112 de l’exercice 2023.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’exonération ci-dessus exposée ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte et document relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS : « Je voudrais juste savoir si les 2000 € correspondent au montant de la réduction demandée ? »

Pierre MAUMÉJEAN précise que cela ne concerne que 2023, qu’il ne faudra pas que l’association en prenne l’habitude. Cela fait suite au fait que la brocante a été reculée de quelques mètres pour des raisons de circulation sur le parking et de bruits pour les riverains. Etant précisé, qu’ils ont pu s’étendre plus loin en direction des services techniques.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202464

DF – Exonération partielle de

l’occupation temporaire du domaine

public 2023 de l’association Brocante

Aigues-Mortaise

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°17

DF - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ DES FÊTES DES VENTRES BLEUS Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est précisé que M. GRAS Yves et Mme CHAREYRE Maguelone, membres du Comité des Fêtes des

Ventres Bleus, quittent la séance pour cette délibération.

Il est indiqué au conseil municipal que pour donner suite à la demande de subvention émise par le comité des fêtes des ventres bleus et afin de les soutenir financièrement, il est proposé de répondre favorablement à cette demande, et deProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 35

fixer le montant de la subvention de fonctionnement allouée pour l’exercice 2024 au comité des fêtes des ventres bleus à 84 000.00 € (Quatre-vingt-quatre mille euros)

Les crédits pour le versement de cette subvention 2024 font l’objet d’une inscription au Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2024, voté lors du conseil municipal prévu à cet effet.

Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe et selon le calendrier ci-après :

• Un premier versement au cours du 1er semestre 2024 soit 24 000 € • Solde au cours du second semestre 2024 soit 60 000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le versement de la subvention au Comité des Fêtes des Ventres Bleus pour l’année 2024 selon les termes et conditions de la convention ci- annexée ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer, étant précisé que les élus, éventuellement intéressés dans le cadre de la vie associative en tant que membres dirigeants du Comité des Fêtes, ne participent ni aux débats, ni à la préparation ni au vote de la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS : « Nous observons que la convention intègre la prestation supplémentaire : « Les animations musicales durant les manifestations taurines traditionnelles (fête votive d’octobre, fête d’hiver).

Ces prestations étaient confiées en 2023 à l’association AJAM, ainsi que la « journée des péquélets » durant la fête votive d’octobre.

Pourriez-vous nous commenter ce changement et nous indiquer que devient l’AJAM ? D’autre part, dans le cadre de nos traditions camarguaises, quel rôle devrait jouer l’association Union Aigues-Mortaise pour laquelle une subvention de seulement 1000 € est prévue cette année ?

Sur la convention avec le comité des fêtes, la journée des Péquélets n’a pas été citée. Je suis convaincu que nous sommes tous très attachés au maintien de cette journée. Qui va désormais la prendre en charge ?

En tout état de cause, le groupe Le Revivre approuve sans réserve le versement de cette subvention au comité fête des Ventre Bleus et la convention qui nous est proposée.

Pierre MAUMÉJEAN l’informe que pour la journée des Péquélets, il doit s’agir d’un oubli sur la convention car elle sera bien à la charge du Comité des Fêtes. Pour ce qui est des animations musicales, l’an dernier cela était réparti avec l’AJAM qui avait émis le souhait de s’impliquer dans le choix de ces animations. Ils avaient également demandé à organiser la journée des Péquélets, journée qui était d’ailleurs très très bien organisée par cette association. En 2024 l’association l’AJAM n’existe plus, c’est pourquoi l’ensemble de la subvention est affectée au comité des fêtes, tant sur l’animation musicale, surProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 36

l’organisation de la journée des Péquélets et sur les traditions taurines, les penas, les journées à l’ancienne, etc…

Concernant l’Union Aigues-Mortaise, il s’agit d’une association récente, constituée de jeunes qui a pour objet de perpétuer et de faire connaître les traditions camarguaises tout en étant indépendante du comité des fêtes. Ils ont organisé la journée taurine du 08 mai dans l’Espace Tradition du Mas d’Avon. Cette association est représenté par des jeunes du pays qui veulent défendre la culture bouvine d’Aigues-Mortes. il donne la parole à M. FOUREL.

Arnaud FOUREL reprend les propos de M. RAMS qui disait que l’UAM (Union Aigues- Mortaise) avait une subvention de seulement 1 000 € et il rappelle que lors de la séance du 20 mars 2024, le conseil municipal a délibéré et leur a attribué une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Ça leur fait donc un total de 2 000 € de subvention pour 2024.

Pierre MAUMÉJEAN précise que chaque année la demande de subvention sera examinée comme pour les autres associations. La subvention exceptionnelle attribuée le 20 mars 2024 a permis de donner une impulsion à cette jeune association et d’avoir de quoi démarrer.

Olivier BERTRAND se demandait pourquoi la subvention du comité des fêtes n’était votée que maintenant, au cours des échanges qui viennent de précéder, il a eu la réponse. Il n’a donc, plus de question.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202465

DF – Subvention de fonctionnement au

Comité des Fêtes des Ventres Bleus –

Année 2024

Pour : 27 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

M. GRAS et Mme CHAREYRE réintègrent la séance du conseil municipal à l’issue du vote.

AFFAIRE N°18

DF - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT À M. DANIEL DYLAN Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Monsieur Dylan DANIEL élève au Collège Joliot Curie à Aigues-Mortes, en classe de 3ème, nous a sollicité, pour une aide financière, pour sa participation au Championnat de France Compak qui se déroulera du 12 au 14 juillet 2024.

Afin de soutenir financièrement Dylan DANIEL, il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à cette demande, et de fixer le montant de la subvention exceptionnelle de fonctionnement allouée à Monsieur Dylan DANIEL à 600 €. (Six cents euros)

Les crédits pour le versement des diverses subventions de fonctionnement ont fait l’objet d’une inscription au Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2024, voté lors du conseil municipal du 15 avril 2024.

Il est proposé au Conseil MunicipalProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 37

- D’accorder une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 600 € à Monsieur Dylan DANIEL

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN précise que M. DANIEL Dylan, présent dans le public détient en partie le palmarès suivant : Champion de France de ball-trap dans 2 disciplines. Il participera l’année prochaine au Championnat du Monde au mois d’août. (Applaudissement de l’assemblée).

Il demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202466

DF – Subvention exceptionnelle Ball-

Trap

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°19

DF/DCC - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – PARTICIPATION SPORTIVE AIGUES-MORTAISE AU CHAMPIONNAT INTERNATIONAL DE COMPÉTITION D’ART PLURIDISCIPLINAIRE 2024 (WCOPA) ÉTATS UNIS

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal que Manon Salcedo, originaire d'Aigues-Mortes où sa famille réside actuellement et ayant effectué toute sa scolarité ici, sollicite le soutien de la ville, dans le cadre de sa participation pour représenter la France au World Championship of Performing Arts (Championnat international d'art pluridisciplinaire) en Californie.

Diplômée de l'académie de danse professionnelle à Paris et sélectionnée parmi 800 candidats, elle participera à deux épreuves de danse : contemporaine sur le thème de la lutte contre la schizophrénie et une chorégraphie de jazz. Elle sollicite un soutien financier pour participer à ses frais de compétition.

Tout au long de cet évènement, la bénéficiaire portera un équipement floqué avec le logo de la ville et aura l’opportunité d’évoquer la commune durant ses prises de paroles, ce qui permettra de faire rayonner Aigues-Mortes à l’international.

La commune ayant à cœur de soutenir cette performance à l’international d’une sportive locale, permettant de mettre en avant notre ville à une plus grand portée et d’ainsi faire rayonner Aigues-Mortes à l’international.

Il est proposé au conseil municipal :Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 38

- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 800 euros à Manon SALCEDO pour sa participation au championnat international de compétition d’art disciplinaire (WCOPA) 2024 ;

- d’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202467

DF/DCC – Subvention exceptionnelle –

participation sportive Aigues-Mortaise

au Championnat International de

Compétition d’Art Pluridisciplinaire

2024 (WCOPA) ÉTATS-UNIS

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°20

Il est précisé que Jean-Claude CAMPOS, Jean-Claude BASCHIOU et les procurations au nom de Régis VIANET

et Carine VANDERBISTE ne participent pas au vote pour les subventions aux associations sportives.

Il est précisé que Maguelone CHAREYRE, Olivier BERTRAND et la procuration au nom de Carine VANDERBISTE

ne participent pas au vote pour les subventions aux associations humanitaires et sociales.

Il est précisé que Michel LEBLANC et la procuration au nom de Christine DUCHANGE ne participent pas au

vote pour les subventions aux associations traditions.

DF/PSE - SUBVENTION AUX ASSOCATIONS – ANNÉE 2024

Rapporteur : Arnaud FOUREL, Adjoint au Maire

Il est rappelé au conseil municipal l’engagement constant de la commune auprès de son tissu associatif local, lequel s’exprime par un soutien des associations, à la fois sur le financier, logistique et technique, dans la mise en œuvre et la réalisation de leurs projets et ce, quel que soit le domaine d’activités de ces dernières (solidarité, culture, sports, éducation …).

Conformément aux crédits votés aux budget primitif 2024, et faisant suite à l’instruction des demandes formulées par chacune, il est présenté le détail des subventions attribuées aux associations pour 2024 dans le tableau ci-annexé.

Cela étant exposé,

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les montants des subventions tels que présenté au tableau, ci- annexé ;

- D’autoriser le versement des subventions telles que présentées ;Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 39

- D’autoriser le Maire, ou ses élus délégués, à signer tout acte afférant à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS : « Arnaud, comme cela a été indiqué l’engagement de la commune est constant auprès de son tissu associatif local. Oui, constant, y compris du point de vue des montants, malgré l’inflation qui sévit ces dernières années. Il est regrettable que ce sujet important des subventions aux associations ne fasse jamais l’objet de travaux au sein d’une commission municipale associant les représentants des élus n’appartenant pas à la majorité.

Nous aurions volontiers soutenu une revalorisation des montants de subventions pour nos associations locales dont nous reconnaissons tous le rôle important qu’elles jouent dans notre commune.

Mis devant le fait accompli des propositions de subventions aux associations qui stagnent alors que de nombreux autres budgets progressent fortement, nous ne pouvons que les approuver en signe de fort attachement au soutien de nos associations locales. »

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

sportives – Année 2024

Pour : 25 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Jean-Claude CAMPOS, Jean-Claude BASCHIOU et les procurations au nom de Régis VIANET et Carine VANDERBISTE ne participent pas au vote.

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

culturelles – Année 2024

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

humanitaires et sociales – Année 2024

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Maguelone CHAREYRE, Olivier BERTRAND et la procuration au nom de Carine VANDERBISTE ne participent pas au vote.

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

scolaires – Année 2024

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

traditions – Année 2024

Pour : 27 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Michel LEBLANC et la procuration au nom de Christine DUCHANGE ne participent pas au vote.

Délibération

202468

DF/PSE – Subventions aux associations

diverses – Année 2024

Pour : 29 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANTProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 40

AFFAIRE N°21

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, M. le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/

Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 Prend acte des

décisions municipales suivantes :

21 DESIGNATION DL AVOCATS - CA Toulouse – GRAND CHAUMONT

22 DESIGNATION DL AVOCATS - TA NIMES – VAILLE

23 DEMANDE DE SUBVENTION CD30- AIDE STRUCTURE CSCM

24 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE JURQUET DE LA SALLE

25 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE DUBOIS

26 RENOUVELLEMENT ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE GONZALES

27 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ÉTUDES PRÉLIMINAIRES

POUR LA DÉSIMPERMÉABILISATION DES COURS D'ÉCOLES

28 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU STATIONNEMENT VÉLO

29 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PLAN LOCAL DE DÉPLACEMENT

30 DEMANDE DE SUBVENTION RÉNOVATION CENTRE SOCIOCULTUREL MUNICIPAL MARIE DURAND À LA CAF

31 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ÉTUDES ET TRAVAUX POUR LA DÉSIMPERMÉABILISATION DES COURS D'ÉCOLES

32 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE - SINISTRE SARL LABELLA

33 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU RENFORCEMENT DU VIVRE ENSEMBLE ET DE LA PRÉVENTION DU REPLI COMMUNAUTAIREProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 41

34 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION INSTALLATION CAMERAS DE VIDEOPROTECTION

35 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ETUDES ET TRAVAUX DE LA CRECHE MUNICIPALE

36 MARCHE 24MO-MAIRIE- MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE POUR LA MODIFICATION DU RDC ET LA RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE DE L'HOTEL DE VILLE

Délibération

202469

Compte-rendu des décisions prises par

délégation de pouvoir du Conseil Municipal

au Maire

Cette communication ne fait pas l’objet

de débats ni de vote

AFFAIRE N°22

INFORMATIONS ET QUESTIONS ORALES D’ACTUALITÉS

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Il précise avant de laisser la parole à M. RAMS pour la lecture de sa question, qu’il a reçu une lettre de M. BONATO, Président du groupe Le Revivre, qui demande que jusqu’à son retour il soit représenté par M. Joachim RAMS.

Il confirme une nouvelle fois que cette demande est approuvée.

1. QUESTION ORALE D’ACTUALITÉ DU GROUPE LE REVIVRE

Joachim RAMS

« Qu’en est-il des réunions des commissions en matière d’Urbanisme d’Aigues-Mortes, commission municipale Urbanisme et Environnement et Commission Locale du Secteur Sauvegardé ?

J’avais préparé de façon structurée mon intervention comme le prévoit le règlement intérieur, mais en tous cas je vous remercie d’avoir invité M. PAOLETTI, ça a été intéressant qu’il vienne et nous avons eus des échanges tout à fait intéressants, il fallait les avoir. Mais je vais me permettre quand même de l’exposé ça va prendre 4 min, ce qui est un peu au-delà des 2 min qui me sont normalement octroyées.

Donc, pendant la mandature, la commission municipale Urbanisme et Environnement ne s’est réunie qu’une fois le 21 octobre 2020 pour l’élection de son vice-président, en l’occurrence Mme Patricia VAN DER LINDE adjointe à l’Urbanisme. Puis plus aucune autre réunion depuis 4 ans.

Et pourtant, cette mandature a l’ambition de rendre possible une urbanisation dans l’espace naturel du Mas d’Avon et il est œuvré sur la finalisation d’une révision globale du Plan Local d’Urbanisme avec l’intégration d’un problématique Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

M. le maire que comptez-vous faire de cette commission inexistante ?Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 42

Quant aux réunions de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé, la dernière a eu lieu le 25 novembre 2021. Puis, on l’a dit tout à l’heure, plus de réunion en 2022, 2023 et 2024 à ce jour, alors que le règlement CLSS en prévoit au moins 1 par an. Cette carence des réunions annuelles de la CLSS, alors que le projet de PSMV est appliqué sans légitimité depuis quelques années, est très problématique. M. le maire, nous vous avons adressé un courrier avec une copie à M. le Préfet pour vous demander de réunir rapidement la Commission, en y invitant les 3 entités qui ont des points de vue à exprimer sur le PSMV, à savoir le Collectif citoyen qui s’est constitué et les associations Mieux Vivre Aigues-Mortes et Le Revivre. M. le Président de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé que comptez-vous faire à ce sujet ? Là-dessus vous nous avez confirmé qu’une réunion aurait lieu et que j’y serai invité en tant qu’observateur. M. le maire, il semblerait que vous ne soyez pas conscient des très nombreuses anomalies qui existent dans les documents du projet de PSMV actuel :

- Le temps qui m’est imparti étant limité, loin d’être exhaustif, relevons que le règlement du projet de PSMV de janvier 2022 prévoit :

o En page 2, que les fiches PSMV doivent être datées au pied. Or elles ne le sont pas et plusieurs aigues-mortais ont constaté des fiches pas à jour. o Que les biens soumis à prescriptions particulières figuraient sur la liste des 610 biens de l’annexe B du 23/07/2020. Or ça n’est pas le cas, au-delà des 610 biens, de très nombreuses fiches PSMV parmi les 1683 fiches des biens répertoriés comportent des prescriptions particulières sévères (ex. suppression de mon garage dans mon cas, une paille, rien que ça). o En page 10, la mise en œuvre d’un possible chantage à l’obtention d’un accord sur travaux qui pourrait n’être accordé qu’en échange de la réalisation de la prescription exigée sur le bien. Je cite, il est écrit : « la prescription particulière dont la réalisation pourra être imposée à l’occasion d’opérations de d’aménagement publique ou privée, dans le cas où le projet intéresse tout ou partie de l’unité foncière concernée. »

o Toujours en page 10, gare aux maisons qui dépassent d’une tête ses voisines, il est prévu de restaurer de façon homogène les élévations sur rue. D’où la mention « écrêter le 2ème étage » du bien rue Victor Hugo qui ne figurait pourtant pas dans les indications de la liste des prescriptions, mais qui s’est retrouvée sur sa fiche. Surprenante incohérence.

- Ensuite, le projet de PSMV, bien que non encore approuvé, est appliqué alors qu’il est intensément plus contraignant que le PLU en vigueur, donc non compatible. Le projet de PSMV comporte des prescriptions qui sont diamétralement opposées à celles du PLU actuel. Par exemple, celle, donc je l’ai déjà dit tout à l’heure.

Bref, nous devons refuser que quels que soient les travaux envisagés sur un bien immobilier, l’avis favorable des ABF puisse être conditionné à l’obligation de destruction d’un acquis antérieur, de constructions anciennes telles que, extensions réalisées dans les cours, simple appentis, garages, balcons, modifications des ouvertures et cætera. De telles prescriptions impactant des réalisations anciennes, antérieurement autorisées, voire imposées (exemple des garages dans le cadre du PLU actuel), ou bien couvertes par des délais de prescriptions échus, 6 ans en matière d’urbanisme et 10 ans pour les copropriétés, sont absolument inadmissibles.

Par ailleurs M. le maire, alors que les fiches PSMV de chaque bien doivent se trouver sur le site de la mairie dans le dossier annexes curieusement non réglementaires, elles y ont été retirées il a 2 semaines. Alors pour quelles raisons, vous nous l’avez donné tout à l’heure. Mais, par contre c’est une mention qui figure dans le règlement. Il faut modifier donc le règlement sur ce point-là, si effectivement on considère qu’aujourd’hui il ne faut plus leProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 43

faire.

Pour quelles raisons le service urbanisme a-t-il été fermé pendant 3 jours ? On pense avoir compris.

Est-il vrai que les fiches PSMV ne seraient plus remises aux notaires ? Je crois l’avoir compris tout à l’heure.

M. le maire peut-on espérer que les alertes qui ont été lancées depuis le 15 avril aient permis une réelle prise de conscience des acteurs de la Commission Locale du Secteur Sauvegardé sur la problématique et que vous serez de notre côté, celui de vos concitoyens ? »

Pierre MAUMÉJEAN remercie M. RAMS et passe la parole à Mme VAN DER LINDE pour qu’elle puisse expliquer à l’assemblée pourquoi le service urbanisme était fermé pendant 3 jours.

Patricia VAN DER LINDE : « Oui, le service urbanisme a été la fermé la semaine dernière, lundi, mardi et mercredi, les agents étaient en formation pour la mise en place de la dématérialisation pour pouvoir déposer sur une plateforme les permis, donc ils avaient besoin d'une formation qu'ils auraient dû faire déjà depuis un petit moment. »

Pierre MAUMÉJEAN ne va pas revenir maintenant sur l’ensemble des points abordés précédemment avec l’ABF, M. PAOLETTI. Il estime que le sujet a longuement été traité en début de conseil et que des réponses ont été données. Il reviendra seulement sur un point, il a entendu que les conseillers n’étaient pas informés de la venue de M. PAOLETTI, il rappelle que ça a été le cas également lors de la venue de la Commandante de Gendarmerie. Il précise que la présence de M. PAOLETTI n’a été confirmé que la veille de ce conseil. Il passe maintenant à la question de M. BERTRAND.

2. QUESTION ORALE D’ACTUALITÉ DU GROUPE MON PARTI, C’EST MA VILLE

Olivier BERTRAND

Intitulé de la question transmise : « Concerne le canal du Rhône à Sète. »

« Ça concerne la situation entre le pont de Provence et le pont de Soulier, concernant les abords de la ViaRhôna. Nous avons constaté un nombre important de péniches dans un état, je dirais très abîmé et certaine dans un état de délabrement avancé. Nous savons très bien que cela concerne VNF. Il n’y a pas de souci, on est bien au courant de la situation. La seule chose c'est que vous avez un droit, Monsieur le Maire, sur la commune de pouvoir intervenir sur ce cas de figure. Je me souviens y a déjà quelques années, on avait déjà évoqué ce point et je me rends compte parce que je marche beaucoup sur la commune, que malheureusement ça n'a pas plus avancé. Alors quelques-unes sont je dirais correctes, mais il a un grand nombre qui sont vraiment abîmés, légèrement couchés. Et je pense que pour l'environnement, pour tout ce qui est lié à notre commune, ça serait bien de faire une démarche ou quelque chose pour la. C'était la question que notre groupe souhaitait vous poser. Merci. »

Pierre MAUMÉJEAN : « Je pensais qu'on allait aborder l'élargissement et les améliorations du canal du Rhône à Sète en ce qui concerne le tonnage et les péniches, donc industrielles, qui allaient pouvoir circuler maintenant que l'écluse du Nourriguier avait été remise aux normes. Et qu'on allait parler du rapport du préfet GUYOT et du préfet LALANNE et des 5 projets qui se situaient financièrement entre 30 et 40 000 000 d'euros. Et puis deProcès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 44

100 000 000 d'euros. Et finalement, c'est un projet quand même de 160 000 000 d'euros pour améliorer donc la circulation et surtout l'augmentation du tonnage des péniches. Il y a une partie qui a été réalisée à Sète parce qu'en fait, ils ont fait un double canal tout simplement bon, mais on est loin de votre question-là.

Alors en ce qui concerne la portion qui est entre le pont de Provence et le pont de Soulier, il y a 2 choses, il y a l'effondrement des berges et il y a effectivement quelques péniches et notamment une qui pose un problème par son état de délabrement. Alors en ce qui concerne les 2 cas, ils sont de la compétence de VNF exclusivement. En ce qui concerne les berges j’élargis, la question, VNF fait ce qu'il pense devoir faire, mais VNF, c'est difficile de leur faire sortir un peu d'argent. On s'en aperçoit sur le fontis, du quai des commerces qui n'est pas encore réglé, voilà. Le qui risque de faire arrêter les trains dans pas très longtemps en gare d’Aigues-Mortes parce qu’on ne pourra pas aller plus loin. Bon, je ferme la parenthèse. Donc la région se substitue souvent à VNF pour l'entretien des berges. Je parle du côté amont du Pont rouge bien entendu, donc à partir du pont de Provence, mais la Région étant tellement, je dirais un peu énervée par le manque d'enthousiasme à régler ce problème du fontis et de cette guerre entre SNCF/VNF qu'elle a par l'intermédiaire de son vice-président, menacé VNF de couper les subventions en lui faisant remarquer que c'était de l'argent dépensé alors qu'elle n'en avait pas la compétence. Que la compétence était exclusivement de VNF. En ce qui concerne la péniche à laquelle vous faites référence, le dossier a été constitué par les services de police municipale et le policier rural. Il a été envoyé à VNF. Tout ce qui était dans les pouvoirs de la mairie et de la commune a été fait. Vous avez fait référence à un précédent qui est sans doute la péniche, je vais citer le nom parce que nul ne l'ignore, de Pierrot Festival. Voilà, faut savoir que pour la découper, je sais plus comment on dit exactement, c'était 250 000€, voilà donc on comprend le là aussi le peu d'enthousiasme de VNF, mais nous, tout est fait, la saisine des services de l'État, la saisine de VNF, les mises en garde, et cetera, tout a été fait, voilà ».

Olivier BERTRAND : « Monsieur le Maire, merci pour ces précisions. Par contre j'aimerais avoir un petit peu le, le déroulé, le fonctionnement. Une péniche donc se rend sur les abords des berges du canal sur la commune d'Aigues-Mortes, vous en êtes avisé via je pense la police municipale ou alors une tierce personne. Quel est votre autorité à ce moment-là ? On laisse faire, on laisse une péniche s'accoster ? même si vous dites que c'est VNF, je peux le concevoir. Ce qu’il y a, c'est que c'est toujours l'autre. On dirait qu'il y a un souci entre le fait de pouvoir faire du relationnel entre les services étatiques, »

Pierre MAUMÉJEAN l’interrompt et lui dit que dire que c’est toujours l’autre, c’est un peu trop fort ».

Olivier BERTRAND reprend : « Je termine, laissez-moi terminer. Merci Monsieur le Maire, merci bien. Non, je n’ai jamais dit ça, je vous demande »

Pierre MAUMÉJEAN répond que c’est ce qu’il vient de dire pourtant.

Olivier BERTRAND continue : « Mais non mais c'est ce que mais c'est ce que vous avez dit. Moi je vous parle d'un fait, et vous partez avec VNF, avec la Région, avec un trou, avec un pont, avec une subvention, vous partez, on dirait que vous sortez du sujet. La question elle est claire, dites-nous clairement, je n'ai aucune autorité et à ce moment-là, on s'arrête là où vous avez-vous, en tant que premier magistrat de la ville, une autorité, ni plus ni moins. Il n’y a rien de mal. Vous me parlez de VNF, de la Région etc. Moi je vous pose une question concrète, apportez-moi une réponse concrète. On verra ça à ce moment-là. »Procès-verbal Conseil Municipal du 05 juin 2024 - 45

Pierre MAUMÉJEAN : « Je vous donne un exemple concret, il y a une péniche qui s'est amarrée il y a 7-8 mois de l'autre côté du quai de Provence au niveau de la rue des Alliés, puis le quai des Bateliers. Donc cette péniche avait l'autorisation de VNF parce que c'était une péniche qui allait être rénovée aux ateliers de Sète. Elle était là pour un temps indéterminé. Les gens qui ouvraient leurs volets avaient une espèce de péniche, ce n’est pas désagréable une péniche, mais là, c'était vraiment une construction avec des planches, avec des tôles, et cetera, comme si vous y aviez, une maison devant vous à quelques mètres. On a saisi les ABF, vous m'excuserez, on a saisi les ABF, vous allez dire c'est encore le bébé à l'autre, on a saisi VNF, c'est encore le bébé à l'autre. Mais qui vous voulez que je saisisse là ? Donc on a fait une action, on les a vus, ça n’a pas été simple, ça a discuté. Il a fallu qu'on arrive à trouver un autre point d'hébergement sur le canal qui convienne à VNF, qui convienne à la propriétaire du bateau dans l'attente des travaux et cetera. Une solution a été trouvée. Ça a pris des semaines, des semaines pour trouver cette solution, donc on l'a prise. Quand vous me dites une péniche arrive, elle s'installe où elle veut ? Eh bien non, elle ne s’installe pas où elle veut et comme elle veut une péniche. C'est VNF qui donne les autorisations d'occupation sur le rivage du canal. »

Michel LEBLANC prend la parole et poursuit : « Je vais te répondre Olivier, concrètement, donc du point de Soulier jusqu'au pont de Provence, d'accord ? La partie dont tu nous as parlé, c'était ta question ? Ce tronçon-là est déclassé, déclassé à la navigation, c'est-à- dire que VNF autant te dire que c'est le dernier de leur souci. Tant qu’il n’y a pas de danger pour la navigation des bateaux de promenade, tout ça, ils n’interviennent pas. On a eu des animaux morts, c'est la mairie qui a géré le problème eux, ne voulaient rien savoir. On l'a fait, n’y a pas de souci. Pour le bateau qui est échoué, tu te doutes bien qu'en habitant à peu près aller à vol d'oiseau à 200 ou 300 M et en étant dehors une grande partie de la journée, dès qu'on a vu ce problème-là, on a fait intervenir la police municipale. Dans un premier temps, un rapport a été fait, a été envoyé à VNF. Ça ne les a pas faits tremblé. 2ème temps, on a refait un 2nd rapport, qu'on a renvoyé et on a eu une réponse de VNF qui nous a dit que ça serait traité cette année. Il faut savoir que pour enlever un bateau comme ça VNF, ils sont comme une collectivité, ils ont des budgets, et donc un bateau comme ça pour le sortir de l’eau, le dépolluer et tout, ça coute au moins 100 000 €. On a des appels régulièrement pour nous le signalé. Il faut savoir que c'est le propriétaire du bateau à côté qui a ré-amarré ce bateau quand cela était nécessaire, il a même pompé l’eau à l’intérieur pour éviter à plusieurs reprises qu’il ne coule. Bon aujourd’hui il touche le fond. La personne qui l’a acheté est en contentieux pour des malfaçons qu’il n’avait pas vu lors de la vente. C’est un bateau qui a coûté 450 000 € quand même. Ils sont donc avec le vendeur en procès depuis X temps. Et normalement VNF devrait le récupérer pour l'euro symbolique pour pouvoir le détruire. Voilà ce que je peux te dire par rapport à ça. Mais il faut bien avoir en tête que les berges s'effondrent, ils s'en foutent totalement. La ViaRhôna est abîmée, ils s'en foutent totalement, ce n’est pas leur problème. Donc la mairie, on fait ce qu'on peut, on intervient tant que l'on peut auprès de VNF mais on n’a pas de pouvoir de faire exécuter VNF. »

Pierre MAUMÉJEAN demande à M. BERTRAND s’il est satisfait de cette réponse, ce à quoi il répond oui. M. le Maire clôture donc la séance à 20h08.