Procès Verbal - pv cm du 29.01.25

Documents similaires

Procès Verbal - PV 29.01.25

Ordre du Jour - ordre du jour cm

Procès Verbal - PV CM DU 13.04.2023

Procès Verbal - PV CM DU 26.03.25

Procès Verbal - pv cm 14.02.2024

Procès Verbal - PV CM DU 14.02.2024

Procès Verbal - PV DU CM 26.05.25

Procès Verbal - PV CM 05.06.2024

Procès Verbal - pv cm du 13.04.203

Procès Verbal - PV CM DU 27.05.2020

Procès Verbal - pv cm du 29.01.25 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 29.01.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 1 sur 38

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 JANVIER 2025 – 17 H 30

Réf 2025 – N°01/5.2

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 19

(Sauf pour l’affaire n°5 / DCM 202504:18

– pour l’affaire n°6/DCM202505 :17 –

l’affaire n°7 / DCM202506 : 18 – l’affaire

n°8 / DCM202507 :17)

Absents représentés : 7

Absents non représentés : 3

(Sauf pour les affaires n°5 / DCM 202504

et n°7 / DCM202506 : 4

et les affaires n°6/ DCM202505 et n°8 /

DCM202507 : 5)

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ, le VINGT-NEUF JANVIER à 17H30, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 23 janvier 2025 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M Pierre MAUMÉJEAN, Maire.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Jean-Claude CAMPOS, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARES, Christian GROUL, Yves GRAS, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN.

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :

Patricia VAN DER LINDE à Michel LEBLANC

Josiane ROSIER-DUFOND à Marielle NEPOTY sauf pour l’affaire 6 Michel AUSSANNAIRE à Christine DUCHANGE

Alain BAILLIEU à Christian LAPISARDI

Nathalie LALLOUETTE à Andrée DAMOUR

Maguelone CHAREYRE à Régis VIANET

Cédric BONATO à Joachim RAMS

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Maryline POUGENC, C. VANDERBISTE, O. BERTRAND, Pierre MAUMEJEAN pour l’affaire n°5 DCM202504, Marielle NEPOTY pour l’affaire n°6 -DCM202505, Yves GRAS pour l’affaire n°7- DCM202506, Arnaud FOUREL et Stéphanie PIERRON pour l’affaire n°8- DCM202507

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOUConseil Municipal du 29/01/2025 Page 2 sur 38

I- Appel nominatif des conseillers

Pierre MAUMÉJEAN procède à l’appel nominatif des conseillers

Avant de commencer cette séance, Pierre MAUMÉJEAN fait observer une minute de silence à l’occasion du 80ème anniversaire de la libération des camps d’Auschwitz-Birkenau

II- Ouverture de la séance :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte

III- Nomination du secrétaire

Pierre MAUMÉJEAN propose la candidature de Jean-Claude BASCHIOU, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

IV- Présentation de l’ordre du jour de la séance.

La présente convocation a été envoyée le 23 janvier 2025 avec l’ordre du jour suivant :

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Pierre MAUMÉJEAN : indique qu’il y aura une modification de l’ordre du jour et que l’affaire N°15 est retirée et sera présentée ultérieurement car il y avait des modifications à apporter.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 décembre 2024

2) DGS – Présentation rapport annuel de la SPL30 – Année 2023

3) DGS – Cimetière - Reprise de concessions funéraires en état d’abandon

4) DGS – Pont du Bourgidou – mise en place d’un pont provisoire – demande

de participation financière à la Communauté de communes Terre de

Camargue

5) DGS – Demande de permis de construire – société Confiance Promotion –

Chemin d’Esparron – déport du Maire

6) DGS - Révision du plan local d’urbanisme – débat sur le PADD

7) DF – Subvention au comité des fêtes les ventres bleus

8) DF – subvention exceptionnelle au collège I.J Curie

9) DF – Subvention exceptionnelle au soutien des opérations de secours à

Mayotte

10) DMG – Modification du tableau des effectifs

11) DMG - Participation employeur prévoyance – modification du montant

12) DMG – Organisation du temps de travail des agents municipaux

13) DMG/DSVP – Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et

d’expertise (ISFE) – filière police municipale

14) DSVP – Parking – modification des tarifs et du Forfait Post Stationnement

15) DSVP – occupation du domaine public communal pour travaux –

modification des tarifsConseil Municipal du 29/01/2025 Page 3 sur 38

16) PACC – Dons des œuvres de M. David SOL à la commune

17) Compte-rendu des décisions prises par délégation de pouvoir et

information sur les différents marchés et consultations qui ont été notifiés

depuis janvier 2025

18) Informations et questions orales d’actualité

Joachim RAMS dit : « Bonsoir à tous et merci à toutes les personnes présentes dans la salle du conseil. Comme d’habitude, je procède à l’enregistrement audio de la séance et l’association Le Revivre à des enregistrements vidéo. M. le maire, Le Revivre est porteur à l’ordre du jour de la question orale d’actualité « Quels constats à l’issue de l’enquête publique sur le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues- Mortes ? ».

S’il y a d’autres questions orales veuillez svp nous en indiquer les titres ? »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’il n’y a pas d’autres questions orales. Il soumet l’ordre du jour à l’approbation.

L’ordre du jour est approuvé.

AFFAIRE N°01

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 décembre 2025 Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Monsieur le Maire présente aux élus le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal puis, après débat, le soumet à son approbation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat

Pierre MAUMÉJEAN : demande s’il y a des observations et donne la parole à M. Joachim RAMS

Joachim RAMS prend la parole et dit : « Nos propositions de retranscriptions de nos

interventions ont été valablement prises en compte. Avec nos remerciements, nous approuvons ce PV. »

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a d’autres questions ou observations.

Personne ne prenant la parole il est passé au vote

AFFAIRE N° 2

DGS - PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DU GARD « SPL30 » – ANNÉE 2023.

Rapporteur : M. Christian LAPISARDI, conseiller municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2223-1 et R2223-1 ; L1524-3 et L1524-5 alinéa 14 ;

Approbation du procès-verbal du

03/12/24

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANTConseil Municipal du 29/01/2025 Page 4 sur 38

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017 approuvant la participation de la commune à la SPL30 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 désignant Monsieur Christian LAPISARDI comme représentant de la collectivité au sein des Assemblées Générales de la SPL30 ;

Vu les statuts de la SPL30 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 14 février 2024approuvant la participation de la commune à l’augmentation de capital de la SPL30 par souscription à hauteur de 10 000 euros

Vu le rapport de l’Assemblée Générale Ordinaire de la SPL30 en date du 20 juin 2024 ;

Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes est devenue actionnaire de la SPL30 avec l’acquisition en juin 2017 d’une action à 100€ disposant ainsi d’une représentation au sein de la SPL30, par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du CGCT. Il est rappelé également que, par délibération du 14 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la participation de la commune à l’augmentation de capital de la SPL30 par souscription à hauteur de 10 000 euros, correspondant à 100 actions.

Monsieur Christian LAPISARDI agissant en qualité de représentant de la collectivité à la SPL30 présente le rapport annuel des élus mandataires pour l’exercice 2023. En effet, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a modifié l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à cet article, un rapport est présenté devant l’assemblée délibérante par les représentants des collectivités territoriales exerçant les fonctions d’administrateur au sein de la SPL ou pour les collectivités non représentées directement au Conseil d’administration par le représentant au sein de l’Assemblée spéciale. Cet article est applicable aux SPL par renvoi de l'article L.1531-1 du CGCT. Lors de l’Assemblée Générale de la SPL 30 qui s’est tenue le 20 juin 2024, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et le rapport du conseil d’administration aux actionnaires ont été approuvés pour l’exercice clos le 31 décembre 2023. Ces rapports comprennent l’ensemble des mentions prévues au décret no 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.

L’objet de ce rapport est d’apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d’assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services.

Par conséquent il est présenté au Conseil Municipal le rapport annuel de gouvernance d’entreprise 2023, du Conseil d’Administration de la SPL30, joint en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De prendre acte du rapport annuel du Conseil d’Administration de la SPL30.

- D’autoriser le Maire, ou son élu délégué, à signer tout acte ou document relatif

à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations sur cette délibération.

Personne ne prenant la parole il est passé au vote.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 5 sur 38

Délibération

202501

DGS – Présentation rapport

annuel de la SPL30 – Année

2023 –

Prise d’acte de la présentation

du rapport

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N° 3

DGS - REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON Rapporteur : Christian LAPISARDI, conseiller municipal délégué

Christian LAPISARDI : indique qu’il pourrait présenter la première partie du texte, qui correspond à la moitié de la page et contient des informations liées à la notion abordée au début de l'assemblée. Il précise que le premier paragraphe traite de cette moitié de page et détaille les procédures à mettre en œuvre avant la reprise des concessions funéraires. Cette procédure est strictement encadrée par le Code général des collectivités territoriales, notamment par les articles L.223-17, L.2223-18 et suivants. Ces articles traitent un ensemble de démarches à réaliser, comme l'établissement de procès-verbaux et l'affichage sur la concession en état d'abandon, afin d'informer les personnes concernées.

Il indique que cette procédure est strictement encadrée par le Code Général des collectivités territoriales, avec un début fixé au 20 janvier 2023. En janvier 2025, cela fait environ deux ans avant de pouvoir engager la reprise des concessions. Depuis la loi de simplification administrative de 2022, la durée nécessaire a été réduite à environ un an et huit mois. Cependant, il a été décidé d'instaurer un délai de deux ans pour offrir davantage de flexibilité aux personnes concernées. Auparavant, avant cette loi, la durée était de quatre ans pour réutiliser les concessions en état d’abandon.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 et suivants, relatifs à la procédure de reprise de concessions en état d’abandon ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions ;

Vu les avis d’information des familles de la mise en œuvre d’une procédure de constat d’abandon des concessions, affichés en date du 20 janvier 2023 en mairie et au cimetière conformément à l’article R.2223-13 du CGCT ;

Vu les procès-verbaux de constat de l’état d’abandon dressés en date du 22 février 2023 conformément à l’article R.2223-14 du CGCT.

Vu l’affichage successif des extraits des procès-verbaux en mairie et au cimetière, du 1er mars 2023 au 03 avril 2023 puis du 18 avril 2023 au 18 mai 2023 et du 02 juin au 03 juillet 2023, conformément à l’article R.2223-16 du CGCT ;

Vu l’affichage, en mairie et au cimetière, et la transmission en préfecture, en date du 22 février 2023, de la liste des concessions en état d’abandon, conformément à l’article R.2223-17 du CGCT.

Vu l’affichage en mairie et au cimetière, du second avis de constat d’abandon destiné aux familles, en date du 14 juin 2024, conformément à l’article R2223-18 du CGCT ;

Vu l’établissement des seconds procès-verbaux de constatation de l’état d’abandon, à la date du 06 août 2024, conformément à l’article R2223-18 du CGCT ; Vu l’affichage des extraits de ces procès-verbaux dans les mêmes conditions que pour les procès-verbaux initiaux conformément à l’article R2223-18 du CGCT du 8 aout au 8 septembre 2024 puis du 23 septembre au 24 octobre 2024 et enfin du 8 novembre au 9 décembre 2024 ;Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 6 sur 38

Vu l’article R.2223-18 du CGCT prévoyant la saisine du conseil municipal un mois après la dernière période d’affichage aux fins de valider les reprises de ces concessions ;

Il est rappelé au conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des procédures spécifiques, parmi lesquelles la procédure de reprise, par la commune, des concessions négligées, non entretenues, et pouvant être considérées en état manifeste d’abandon, aux fins de lui permettre, à la fois, de maintenir le cimetière dans un état décent mais aussi d’assurer, par ces reprises, une capacité suffisante à pourvoir aux besoins futurs.

Seules les concessions répondant aux conditions ci-dessous peuvent faire l’objet d’une telle reprise :

- elle ne doit plus être entretenue

- elle doit avoir plus de trente ans et ne pas avoir fait l’objet d’une inhumation depuis au moins dix ans

- Pour les concessions centenaires et perpétuelles, elle ne doit pas faire l’objet d’un entretien incombant à la commune ou à un établissement public en vertu d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée

La commune a identifié les 8 concessions suivantes, comme répondant à ces critères légaux, dont l’emplacement figure sur le plan joint en annexe :

• Concession n° 476 du 18/06/1948 famille FELGEIROLLES Roger époux JOYEUX (allée E73)

• Concession n° 83 bis du 11/09/1931 famille LAVAZEUR Marius (allée D48)

• Concession n° 119 du 18/12/1884 famille MARCHAND Jacques (allée H78)

• Concession n° 306 du 20/05/1919 famille ROUET Jean-Noël époux CASTEL

(allée D84)

• Concession n° 479 du 18/06/1948 famille VICAL Marie née MONIER (allée

E65)

• Concession n° 171 du 12/10/1893 famille BARTHELOT Jean (allée F55) • Concession n° 169 du 07/10/1893 famille BERGER Auguste (F61)

• Concession sans titre de concession TOURNAIRE Antoine (F11 bis) L’ensemble des formalités procédurales ayant été préalablement mis en œuvre, conformément aux dispositions précitées du CGCT, il appartient désormais au conseil municipal d’approuver la reprise desdites concessions.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la reprise des concessions précitées, telles que figurant au plan

joint en annexe,

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat

Pierre MAUMÉJEAN : demande s’il y a des questions ou des observations Il précise qu’une nouvelle extension du cimetière est prévue sur un terrain repris à la communauté de communes grâce à un fonds de concours, permettant la création de 70 concessions supplémentaires. Celles-ci s'ajouteront aux 40 déjà proposées le long du canal sur un terrain de VNF. Toutefois, la forte demande actuelle, illustrée par une liste d'attente conséquente, nécessite d'anticiper, car ces nouvelles concessions risquent d'être rapidement attribuées.

Il demande s’il y a d’autres questions ou observations.

Personne de prenant la parole il est passé au voteConseil Municipal du 29/01/2025 Page 7 sur 38

Délibération

202502

DGS – Cimetière - Reprise de

concessions funéraires en état

d’abandon

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°4

DGS - PONT DU BOURGIDOU – MISE EN PLACE D’UN PONT PROVISOIRE DIT « BAILEY » DANS L’ATTENTE DE LA RECONSTRUCTION DU PONT – DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRE DE CAMARGUE Rapporteur : Pierre MAUMEJEAN, Maire

Il est rappelé au conseil municipal que suite à la fermeture du pont du Bourgidou, en raison de sa dangerosité pour la sécurité publique impliquant son classement en catégorie 3US, la commune d’Aigues-Mortes a diligenté des travaux d’urgence afin d’assurer sa sécurisation et sa réouverture provisoires. Ce faisant, la commune avait sollicité le concours de la Communauté de Communes Terre de Camargue, laquelle a finalement accepté de verser à la commune, a posteriori, la moitié des frais engagés par cette dernière, reconnaissant ainsi l’intérêt supra-communal de l’ouvrage, en termes de desserte du territoire et de fluidité de la circulation, tant pour les aigues-mortais que pour les territoires voisins, en particulier la commune de Saint- Laurent d’Aigouze.

Ces travaux permettaient une sécurisation provisoire de l’ouvrage, palliant l’urgence afférente à sa réouverture. Il est désormais nécessaire, pour maintenir le franchissement du canal du Bourgidou, de mettre en place un pont provisoire dit « Bailey ». Cet ouvrage provisoire permettra de disposer du temps nécessaire à mener les études et obtenir les autorisations afférentes à la reconstruction totale et pérenne de l’ouvrage. La mise en place du pont Bailey suppose la réalisation de certaines études en amont, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, la réalisation de travaux sur les berges nécessaires à la mise en place du pont par un prestataire spécialisé, auprès duquel la commune s’acquittera ensuite d’un loyer annuel pour sa location. Pour l’année 2025, les coûts prévisionnels afférents à la mise en place du pont Bailey sont, à ce jour, établis comme suit :

Opération Prix HT

Plan topographique 1 645 €

Dossier déclaration préalable 3 981 €

Travaux préparatoires 59 000 €

Mise en place Pont Bailey 31 600 €

Essai de charge 5 500 €

Contrôle technique Pont Bailey 11 520 €/an

Location Pont Bailey 55 440 €/an

Coût prévisionnel total en 2025 168 291 €/HT

Prix total par an (hors 2025) 55 440 €/HT

Sur les années suivantes, dans l’attente de la reconstruction pérenne du pont, la commune, devrait s’acquitter d’un loyer annuel, dont le coût prévisionnel est évalué à 55 440 € HT, et du contrôle technique annuel de l’ouvrage, évalué à 11 520 €.

La commune entend donc solliciter, à nouveau, et pour l’année 2025, le soutien financier de la Communauté de Communes Terre de Camargue, pour la mise en œuvre du pont Bailey et sa location sur l’année 2025 tenant l’intérêt, supra communal, que celui-ci représente en termes de maintien des conditions de desserte du territoire, de sécurité et de fluidité de la circulation.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 8 sur 38

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la demande de participation financière auprès de la Communauté de Communes Terre de Camargue pour les coûts de mise en œuvre d’un pont provisoire sur le canal du Bourgidou, à hauteur de 50% des dépenses à engager sur 2025 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations. Il indique que le Pont ne pourra pas être reconstruit à son emplacement actuel en raison de la fragilité de ses bases. Une pré étude sera menée par la commune pour définir un nouvel emplacement adapté pour le pont du Bourgidou, en tenant compte du contexte local et de la « Gaze ». Il donne la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS dit : « Cela m’amène à une question. Lors de la reconstruction pour le nouveau pont il faudra bien évidemment prévoir un double sens de circulation pour la troisième voie de dégagement, qu’elle soit vers un pont qui irait rejoindre le rond- point de la route de Nîmes, ou bien vers une direction rond-point sur la route des Saintes-Maries de la Mer. Dans les deux cas il faudra un double sens de circulation ? »

Pierre MAUMÉJEAN : lui répond que ce sont les études qui le détermineront de manière plus précise. Il rajoute que la durée des travaux peut être longue car il s’agit d’un ouvrage d’art et que cela est très compliqué.

Personne ne prenant la parole il est passé au vote.

Délibération

202503

DGS – Pont du Bourgidou –

mise en place d’un pont

provisoire – demande de

participation financière à la

Communauté de

communes Terre de

Camargue

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°5

DGS - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE N°030 003 24 Y0020 - SOCIETE CONFIANCE PROMOTION - PARCELLES AP 94, 95, 102, 499, 500 et AZ 113, 423 - CHEMIN D’ESPARRON - DEPORT DU MAIRE

Pierre MAUMÉJEAN quitte la salle du Conseil municipal

Rapporteur : Gilles TRAULLET, Maire-Adjoint

Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret 2014-90 du 31 janvier 2014, notamment les articles 5 et 6 relatifs aux situations de conflit d’intérêt ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 422-1 a) et L422-7 prévoyant la compétence et les cas de déport du maire ;

Vu la demande de permis de construire déposée en Mairie par la société CONFIANCE PROMOTION en date du 31 juillet 2024 et enregistrée sous le n° PC 030 003 24 Y0020 ;

Il est indiqué au conseil municipal que la société CONFIANCE PROMOTION a déposé,Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 9 sur 38

le 31 juillet 2024 une demande de permis de construire valant permis de démolir et valant division, enregistrée sous le n° PC 030 003 24 Y0020, pour la construction, notamment, de 88 logements, sur les parcelles cadastrées AP 94, 95, 102, 499, 500 et AZ 113, 423 sise Chemin d’Esparron à Aigues-Mortes. La programmation, telle qu’elle est prévue à ce jour, compte plus de 85% de T3/T4 et une part de 20% de logement social.

Toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier ayant été apportées au 11 décembre 2024, et les avis des services extérieurs consultés ayant été émis, un arrêté statuant sur cette demande de permis de construire, peut désormais être délivré. Considérant néanmoins, qu’un potentiel conflit d’intérêt pourrait exposer le Maire, du fait d’un lien familial avec un membre investi de pouvoir de gestion de la société Confiance Promotion, il est préférable, par prudence, que celui-ci se déporte de cette procédure.

Il est donc proposé au conseil municipal de désigner, conformément à l’article L422- 7 du code de l’urbanisme, en lieu et place de M. le Maire, qui se déporte dans cette affaire, M. Gilles TRAULLET, 1er Adjoint pour décider, à l’issue de l’instruction et sur proposition du service instructeur, de la délivrance ou non dudit permis.

Par conséquent il est proposé au conseil municipal :

- De désigner M. Gilles TRAULLET, en sa qualité de 1er Adjoint au Maire pour

représenter la commune d’Aigues-Mortes dans cette affaire ;

- D’autoriser M. Gilles TRAULLET à signer tout acte ou document relatif à cette

affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat

Gilles TRAULLET : demande s’il y a des questions ou des observations. Il donne la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS dit : « Malgré l’importance actuelle toute particulière des questions d’urbanisme dans notre commune, la commission municipale Urbanisme & Environnement ne fonctionne pas, elle n’a été créée que pour servir de faire-valoir inopérant.

Le non-fonctionnement est une grave transgression au règlement intérieur du conseil municipal qui prévoit que « les commissions municipales sont destinées à faciliter le fonctionnement de la gestion de la ville et le débat démocratique. »

Le défaut de réunions de la commission urbanisme, notamment sur la révision du PLU, le PADD, le PSMV et sur la délivrance de permis de construire pour les constructions en nombre est un dysfonctionnement notoire inacceptable.

Cette affaire, pour laquelle il est question du déport de M. le maire, porte sur la construction de 88 logements, chemin d’Esparron. Il s’agirait de 85% de logements T3/T4 avec une part de seulement 20% de logement social.

Ce programme, tout comme des réalisations antérieures, telles que sur le chemin du Bosquet et chemin haut de Peccais, ne répond pas aux exigences d’évolution de l’habitat définies dans le PADD. Tous ces programmes ne sont que des appels d’air pour des résidences secondaires et des populations de retraités.

Il nous faut de petits appartements et beaucoup plus de logements sociaux à buts locatifs et réellement accessibles aux jeunes ménages.

Laisser libre court aux projets désirés par les promoteurs du secteur privé ne permet pas de répondre à la couverture des besoins réels de la commune.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 10 sur 38

Comme rappelé dans le PADD, notre taux de logements sociaux de 11% est notoirement insuffisant. En 2021 nous avions 5353 logements dans la commune, lorsque l’on applique le taux de 11% à ce total, cela fait 588 logements sociaux. J’ai fait 2 petits calculs, à partir du programme des 88 logements dont il est question :

- Avec le taux de 20% de logements sociaux, on réalisera 18 logements sociaux et le taux moyen de 11% passera ainsi à seulement 11,3%.

- Si 100% du programme était en logements sociaux, soit 88 constructions, le taux global grimperait à 12,4%. Rappelons que 20% n’est pas le taux minimum obligatoire par programme, mais le taux moyen exigé pour la commune.

Cela fait longtemps que l’on martèle que lorsque l’on veut satisfaire les besoins de logements sociaux et abordables pour l’accueil du plus grand nombre de jeunes ménages, les programmes immobiliers doivent être dédiés à 100% à ce besoin. On doit multiplier les programmes tels que celui du triangle de la gare.

Du fait du faible potentiel foncier de la commune, les programmes immobiliers devraient être confiés à des opérateurs publics pour réaliser des logements locatifs. Par conséquent, nous n’approuvons pas la réalisation du programme.

Ceci étant, la question à l’ordre du jour portant sur une décision de déport de M. le maire, ce que nous comprenons, nous nous abstiendrons pour ce vote »

Gilles TRAULLET donne la parole à M. Arnaud FOUREL

Arnaud FOUREL remercie M. RAMS pour la tribune qu’il vient de faire avec les différents calculs. Il lui rappelle que la question de fond porte sur le déport de M. le Maire . Il souhaite, tout de même, noter quelque chose sur lequel il souhaite revenir. Il soulève d’abord la difficulté d’obtenir des financements pour des terrains destinés à des constructions 100% de logements sociaux. Il invite à identifier et présenter les personnes capables d’acheter ces terrains afin de faciliter leur développement. Par ailleurs, il rappelle à M. RAMS l’urgence de construire de manière continue environ 300 à 400 logements, pour pallier au vieillissement de la population locale et attirer de nouveaux résidents. Enfin, il aborde la problématique de la location saisonnière, notamment via Airbnb et encourage les propriétaires à privilégier une location à l’année pour répondre aux besoins de logements pérennes dans la commune.

Gilles TRAULLET donne la parole à M. Stéphane PIGNAN

Stéphane PIGNAN souhaite rebondir sur ce qui vient d'être dit par l'ensemble des

intervenants. Dans un premier point, il confirme que la commune souffre d'un manque

de logements. Il doute fortement que la proposition faite par le groupe « Le Revivre »,

qui prévoit 100 % de logements sociaux, satisfasse l'environnement et les habitants du

quartier.

Deuxième point : le foncier étant rare, Il doute que l'on trouve des investisseurs prêts à investir quasiment à perte.

Troisième point : il mentionne que si des investisseurs publics pourraient intervenir, cela signifierait que la commune n'aurait pas son mot à dire sur les personnes logées, ce qui irait à l'encontre de l'objectif souhaité, à savoir accroître la population. En effet, il rappelle que la population vieillit, d’après l’analyse démographique.

Enfin, il souligne qu’il est facile de mettre en avant ce type d'arguments. Il terminera en confirmant ce que vient de dire, monsieur FOUREL, à savoir que certaines personnes, même autour de cette table pratiquent la location saisonnière. Elles pourraient déjà montrer l'exemple en louant à l'année plutôt qu'en faisant un business.

Régis VIANET souhaite simplement compléter les propos de M. Arnaud FOUREL etConseil Municipal du 29/01/2025 Page 11 sur 38

Stéphane PIGNAN en rappelant qu'une étude très intéressante de l'INSEE est récemment sortie. Elle a d'ailleurs été présentée dans le cadre de la révision du SCOT Gard, car il a participé à des réunions à ce sujet, notamment sur la démographie. Il précise qu’aujourd’hui l'on veut attirer des familles à Aigues-Mortes, il est indispensable de proposer des logements de type T3 minimum, sinon elles ne viendront pas. D'autant plus que la structure familiale a évolué : il y a désormais de nombreuses familles recomposées, ainsi que des parents seuls avec deux ou trois enfants.

Si la commune veut accueillir des familles et maintenir des écoles avec des classes bien remplies, il est essentiel d'adapter l'offre de logements. Si elle ne propose que des T1 et des studios, il n'y aura pas de familles.

Il invite à consulter cette étude de l'INSEE, qui est très bien faite et concerne également la question des résidences secondaires sur la commune, dont le nombre est valorisant à plus de 1000 logements secondaires pour autour de 5000 logements.

Joachim RAMS prend la parole et dit : « Vous me permettrez un droit de réponse. M. Fourel j’ai déjà dit x fois à ce conseil que vous n’aviez pas à me dicter,… ne m’interrompez pas M. Fourel, je ne vous ai pas interrompu, sur cette affaire N° 5 vous n’avez pas à me dicter mes réponses ; et je vous assure je suis quelqu’un de pas important du tout, cessez de me viser, de me cibler, c’est sur le fond qu’il faut répondre aux questions posées et aux sujets.

Alors cela ne vous choque pas qu’il n’y ait eu que 2 réunions de la commission urbanisme, la première c’était seulement pour désigner le vice-président et la deuxième, j’en parlerai tout à l’heure, elle ne portait uniquement sur le PDA (Périmètre Délimité aux Abords), j’avais demandé à ce qu’il soit ajouté à l’ordre du jour le PSMV et ça m’a été refusé, alors que nous étions en plein marasme sur le plan de la compréhension du dossier sur Aigues-Mortes. Le débat que l’on a eu, ensuite ici, est très intéressant mais c’est en commission que doit se dérouler ce débat-là. Je suis tout à fait preneur pour effectivement co-concevoir les solutions à mettre en place.

D’autre part, M. Pignan a repris une indication de M. Fourel, il y a autour de la table des personnes qui font du Airbnb et qui devraient montrer l’exemple et ne pas le faire. Je me suis senti visé, alors je ne sais pas si c’est le cas, mais auquel cas qui d’autre autour de cette table ? Alors je réponds, ensuite vous pourrez me répondre largement. Personnellement, le AirBnb que je loue c’est une chambre qui est dans mon domicile. Jamais de la vie, je ne prendrai quelqu’un en location à l’année dans une chambre chez moi,… M. Traullet j’indique tout cela parce-que j’ai subi une attaque personnelle et ça, je ne les laisserai plus passer. Voilà, excusez-moi. Sur ce vote je l’ai dit, nous nous abstenons. »

Gilles TRAULLET demande s’il y a d’autres questions

Personne ne prenant la parole, Gilles TRAULLET est passé au vote.

Délibération

202504

DGS – Demande de permis

de construire – société

Confiance Promotion –

Chemin d’Esparron – déport

du Maire – Déport de M. le

Maire

Pour : 23 Groupe majoritaire – Stéphane PIGNAN

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 2 J.RAMS , C.BONATO

Pierre MAUMÉJEAN revient en salle du conseil municipalConseil Municipal du 29/01/2025 Page 12 sur 38

AFFAIRE N°6

DGS - RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL DE L’URBANISME (PLU) - DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Rapporteur : Gilles TRAULLET, Maire-Adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de I ‘Urbanisme, notamment les articles L.151-5 et L.153-12, Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 février 2023 portant sur le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Vu le document support du débat sur les orientations générales du PADD tel qu'il est annexé à la présente délibération et sa présentation faite en séance,

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération du 22 septembre 2020, celui- ci a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Aigues-Mortes, avec la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation. Cette révision générale du PLU intervient dans un nouveau contexte législatif, règlementaire et territorial. Elle doit définir un nouveau cadre pour l’évolution de la commune.

Conformément à l'article L151-2 du code de l'urbanisme, le PLU comprend plusieurs documents dont le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Le PADD constitue le document, politique et stratégique, déterminant les orientations générales d’aménagement et de développement du territoire pour les 15 années à venir, en lien avec le diagnostic du territoire. Son cadre est fixé par les dispositions de l'article L151-5 du code de l’urbanisme.

Les orientations générales du PADD du projet de révision du PLU doivent être débattues au sein du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, en vertu des dispositions de l'article L153-12 du code de l'urbanisme. Le PADD s’articule autour de deux axes stratégiques projetés sur les 15 ans à venir, rappelés en suivant :

AXE 1 / ASSURER L'AVENIR : SE LOGER, BIEN VIVRE ENSEMBLE ET TRAVAILLER

L’ambition est notamment d’assurer l’avenir de la commune et de sa population notamment en produisant des logements en quantité et qualité suffisante, en améliorant le fonctionnement urbain et en confortant la dynamique économique pourvoyeuse d’emplois afin de répondre aux besoins des habitants.

AXE 2 / ASSURER UN DEVELOPPEMENT REFLECHI QUI REPOND AUX DEFIS DE LA TRANSITION CLIMATIQUE

L’ambition est notamment de préserver les espaces naturels, agricoles aigues-mortais, assurer une sobriété foncière tout en veillant à la qualité et cohérence de l’urbanisation, valoriser le patrimoine et les paysages qui contribuent au cadre de vie exceptionnel de la commune. A travers la protection de la naturalité du territoire, il s'agit également d'inscrire la commune dans une dynamique d’adaptation aux changements climatiques.

Ces axes sont déclinés en orientations, développées dans un document soumis au débat. Un premier débat sur les orientations du PADD a été tenu lors du Conseil Municipal du 9 février 2023, donnant lieu à une délibération attestant la tenue du débat.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 13 sur 38

Il s’agit aujourd’hui de débattre à nouveau sur l’ensemble des orientations générales du PADD sur la base d’un nouveau projet, en tenant compte notamment des ajustements proposés au regard de l’évolution des réflexions dans le cadre des études de la révision du Plan Local de l’Urbanisme.

Les ajustements du PADD, dont la version intégrale demeure en annexe jointe, sont les suivants :

AXE 1/ Assurer l’avenir : se loger, bien vivre ensemble et travailler

1B / Assurer des bonnes conditions de fonctionnement pour tous : - Mise à jour des exemples liés au développement d’une offre en stationnement en fonction de l’avancée des études sur la mobilité.

- Intégration d’une orientation en vue de permettre un aménagement sur le Pont Rouge pour mettre en sécurité les piétons et cyclistes, en coordination avec le Conseil Départemental.

1C/ Renforcer la dynamique économique et touristique :

- Ajout d’une orientation reprenant la Déclaration de Projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU approuvé le 10 juillet 2024 portant sur l’accompagnement dans la diversification des activités des Salins vers de l’hébergement touristique et la requalification de la zone d’accueil touristique. - Intégration d’une orientation portant sur la réponse aux besoins des logements à destination des travailleurs saisonniers.

- Ajout de l’orientation sur la mise en valeur le patrimoine local et vernaculaire en lien avec l’activité agricole participant à l’identité et à la qualité du territoire.

AXE 2 / Assurer un développement réfléchi qui répond aux défis de la transition climatique

2A/ Maîtriser un urbanisme de qualité dans une démarche de sobriété foncière

- Ajustement de l’intitulé de l’objectif : Assurer un urbanisme de qualité dans une démarche de sobriété foncière

- Mention d’autres exemples de secteurs ciblés propices à des projets d’ensemble en densification/renouvellement urbain.

- Modification du paragraphe et de l’orientation relatifs au secteur du Mas d’Avon pour intégrer l’évolution du projet. Les études menées dans la révision du PLU ont alimentées la réflexion sur l’urbanisation future du Mas d’Avon. En particulier, l’étude sur la densification/renouvellement urbain a permis d’identifier des secteurs propices à l’accueil de logement dans les secteurs déjà urbanisés, permettant de reporter une part des logements prévus au Mas d’Avon afin de répondre à l’objectif de maintien de la population, de favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle (accueil des jeunes ménages). Pour que cette greffe urbaine soit un quartier à vivre et puisse participer pleinement à la vie de la commune et afin de répondre aux besoins des habitants, la Municipalité porte l’ambition de dédier une partie du secteur à la création d’équipements sportifs et de loisirs.

Cette programmation entraine une évolution dans la répartition de la consommation d’espace. La vocation et la répartition des surfaces consommées sont ajustées en adéquation avec le projet.

Dans une perspective de sobriété foncière et dans un objectif de cohérence et de qualité urbaine et d'accueil de population, l’objectif différencié de densité urbaine est supprimé et remplacé par un objectif de densité urbaine global.

2C/ Préserver la naturalité du territoire, ses paysages et lutter contre le réchauffement climatique :Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 14 sur 38

- Ajustements avec notamment la suppression d’une orientation redondante sur les réservoirs de biodiversité.

- Un document graphique synthétique territorialise certaines de ces orientations générales, des ajustements sont réalisés notamment l’intégration du projet des Salins et des secteurs de densification ciblés.

Les ajustements précités sont intégrés dans le nouveau document support qui est joint, présentant l’ensemble des orientations générales du PADD du projet de révision du PLU à débattre à nouveau dans leur globalité.

Il est rappelé que le PADD sera décliné dans le règlement écrit et graphique, ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) de la révision générale du PLU. Ces derniers documents devront être cohérents avec le PADD.

L’ensemble des orientations générales du PADD ainsi envisagées, avec les modifications apportées, au stade actuel d’élaboration du projet, avec les principaux éléments d’enjeux et constats, sont précisées dans le document support joint.

A ce stade, il est donc proposé aux membres du conseil municipal de débattre de ces orientations générales. Ce débat n'est assorti d’aucun vote ni décision. II en sera seulement pris acte, pour la poursuite de la procédure de révision générale du PLU.

Après avoir entendu l'exposé et ainsi débattu de ces orientations générales du PADD,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Prendre acte de la tenue, ce jour en séance, du second débat sur les orientations générales du Projet D'aménagement et de Développement Durables du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le document support correspondant et qui fait partie intégrante de cette dernière.

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à chacun pour débattre

Débat

Joachim RAMS dit : « Merci M. le maire, M. le maire comme vous l’avez rappelé la révision du PLU a été prescrite en septembre 2020. Lors de la décision de prescription, il était prévu au minimum l’organisation de 4 réunions publiques.

Sauf erreur, nous n’avons eu que 3 réunions publiques :

- 1 réunion publique, tout public sur le PSMV, le 26/10/21.

- 1 réunion en 2 parties (commerçants puis professionnels de l’immobilier), s’adressant aux seuls professionnels sur les règles du PSMV le 25/11/21.

- 1 réunion publique, tout public sur la révision du PLU le 15/11/22.

Relevons qu’il est éminemment contestable de qualifier de réunion publique la séance du 25/11/21 qui ne s’adressait qu’aux professionnels et seulement sur les règles du PSMV qui ne concerne qu’environ 1/3 du territoire.

Pour éviter tout vice de forme dans la procédure de révision du PLU, il nous reste à tenir 2 réunions publiques et, pour le moins, 1 seule serait absolument requise, si vous preniez le risque de comptabiliser la réunion du 25/11/21.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 15 sur 38

M. le maire sauriez-vous nous préciser à quelles dates les réunions nécessaires auront lieu, sachant que vous tenez à finaliser la procédure en mars.

D’autre part, bien que cette procédure de révision de PLU soit en cours depuis plus de 4 ans, il est inadmissible que la commission municipale Urbanisme et Environnement ne se soit réunie qu’une seule fois en juillet 2024 et pour ne traiter que du seul PDA (Périmètre Délimité aux Abords).

Pour cette réunion M. le maire vous vous étiez même opposé à notre demande d’ajouter à l’ordre du jour le PSMV qui était pourtant contesté depuis 3 mois.

Force est de constater le manque de concertation patent et la mise à l’écart des élus d’opposition sur toutes les questions d’urbanisme, y compris sur ce PADD. D’autre part, nous constatons que rien des positions que nous avions exprimé lors du 1er débat sur le PADD il y a 2 ans n’a été pris en compte.

Dans ce contexte, abordons toutefois quelques aspects très importants.

En page 5 du document PADD, il est indiqué le besoin de production de 53 logements par an en moyenne, pour assurer une croissance de la population de 0,3%/an, soit pour une population de 8500 personnes, 25 habitants de plus an.

Sachant que la moyenne des ménages est à 2,1 personnes par logement, cela signifie qu’il suffirait de produire 12 logements par an. Le chiffre de 53 constructions par an, signifie donc que l’on a prévu que 41 logements, soit en gros les ¾ des logements, seraient acquis pour des résidences secondaires ?

Cet objectif chiffré est impérativement à revoir car le PADD vise à augmenter le nombre des résidences principales et pas celui des résidences secondaires.

En page 10 du PADD, concernant les 14 ha du secteur du mas d’Avon : le PPRI est toujours contesté en justice par France Nature Environnement, car la réglementation actuelle n’autorise pas d’extension urbaine d’habitats sur un espace naturel à sensibilité écologique, situé en zone de risques d’inondations sous aléas forts et modérés. Cet espace naturel ne saurait être urbanisable.

En page 11, Au niveau des orientations générales de cette nouvelle version du PADD : dans la rubrique « réduire la consommation d'espace prévue dans le PLU en fixant une consommation d’espace d’au moins 50% à horizon 15 ans d’application du PLU », il a été supprimé 2 aspects fondamentaux qu’il conviendrait absolument de rétablir, il s’agit de :

- Mobiliser le potentiel de logements existants pour accueillir des habitants et poursuivre la réhabilitation des maisons de ville du centre historique.

- Mobiliser le potentiel de densification et de renouvellement urbain tout en l’encadrant.

Ces contraintes faisaient partie intégrante des prescriptions de la révision du PLU votée en 2020, elles doivent donc être impérativement réintégrées.

En effet, dans le document DCM/2020/n°75/2.1/22-09/6 relatif à la prescription de la révision générale du PLU de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2020 on trouve dans l’exposé des objectifs poursuivis :

« Maitriser le développement urbain en favorisant la reconstruction de la ville sur elle- même, fondée sur une requalification des espaces publics, une valorisation du bâti ancien, un renouvellement urbain et une densification de l'habitat dans les zones déjà urbanisées du territoire couvert par le plan local d'urbanisme ».

Là encore, ces suppressions intervenues dans ce nouveau PADD vont à l’encontre desConseil Municipal du 29/01/2025 Page 16 sur 38

politiques nationales qui encouragent toujours la densification urbaine afin de préserver les espaces naturels. Il nous faut maintenir les objectifs de densification urbaine qui éviteront de permettre de justifier :

- D’une part, le besoin d’une urbanisation en extension urbaine au mas d’Avon, situé en zone d’aléas forts et modérés d’inondation.

- D’autre part, une dé-densification urbaine en imposant aux citoyens d’inacceptables démolitions d’extensions dans le Site Patrimonial Remarquable de la commune, du fait d’une fantaisiste OAP « d’aération des cœurs d’ilots » et d’un irrecevable PSMV en l’état.

Sur cet aspect, relevons que le projet de PSMV soumis à enquête publique n’était, ni en conformité avec les prescriptions de révision du PLU votées en 2020, ni avec le PADD débattu en 2023. Ce point serait donc contesté en justice.

A ce stade, nous comprenons bien être là, au cœur des raisons qui vous ont conduit à nous présenter aujourd’hui ce nouveau PADD, dont nous n’approuvons absolument pas les illégitimes évolutions.

Sur le volet foncier habitat : Comme indiqué précédemment, sous l’égide d’acteurs publics, à l’instar du programme de construction des 73 logements du triangle de la gare, devraient intervenir des programmes comparables, car seuls ces programmes couvriront les besoins de logements pour les jeunes actifs aigues-mortais.

Des acteurs publics doivent préempter des terrains lorsqu’ils sont en vente.

Pour conclure, comme vous l’aurez compris, nous récusons de fortes options de la version du PADD, soumise aujourd’hui au débat en conseil municipal. »

Pierre MAUMÉJEAN indique qu'il va prendre la parole et rappelle qu'elle est ouverte à tous, permettant à chacun de s'exprimer. Il précise qu'il va tout de même répondre à M. RAMS et exprimer son étonnement face à une contradiction : auparavant, un projet de 600 logements sur le Mas d'Avon avait été voté et approuvé par le groupe Le Revivre."

M. Joachim Rams interrompt M. le Maire et dit : « On n’a pas voté, il n’y a pas de vote sur un PADD, c’est une prise d’acte, ne mentez pas M. le Maire, on n’a pas voté. Je n’ai jamais été d’accord sur la construction de 600 logements au mas d’Avon. »

Pierre MAUMÉJEAN continue d'exprimer son incompréhension puisque, maintenant que ce nombre est réduit à 350 logements, l'accord semble retiré. Il rappelle qu'il avait été affirmé lors d'un conseil précédent qu'il fallait construire au moins 600 logements sociaux au Mas d'Avon et demande des explications sur ce changement de position. Il ne souhaite pas s'attarder sur ce dossier, estimant que cela n'a pas d'intérêt. Il répond à M. RAMS qu'il assume pleinement ses propos « hors micro », contrairement à ce dernier, ce qu'il regrette.

Puis, il revient sur les écrits de M. RAMS, sur les réseaux suite à son interview dans la presse, qui parle de « pouvoirs publics ». Il suppose qu'il s'agit de la commune, puisque nous sommes sur le territoire communal, et qu'elle devrait, selon lui, se porter acquéreur de tous les terrains constructibles. Il demande alors à M. RAMS s'il a calculé la somme que cela représentait. Il rappelle que ce dernier avait déjà émis cette idée lors de la vente d'un terrain, chemin Haut de Peccais, sur lequel un lotissement est en train de se créer. Ce terrain était auparavant classé en PADD. D'ailleurs, M. le Maire demande à M. RAMS où il compte trouver les fonds pour acheter tous les terrains constructibles et lui fait remarquer qu'il le trouve bien ambitieux financièrement. Puis, il fait remarquer que M. RAMS affirme qu'il faut protéger l'environnement. M. le Maire rappelle qu'au niveau national, de nombreuses communes disposant de frichesConseil Municipal du 29/01/2025 Page 17 sur 38

sont incitées à construire dessus. Or, il s'avère que la commune ne possède pas de friches et que le seul espace constructible dont elle dispose est le Mas d'Avon. Il souligne également que, chaque fois qu'il est question du Mas d'Avon, M. RAMS omet de préciser que plusieurs hectares (4 ou 5 hectares) ont été sanctuarisés sur ce site pour les traditions et qu'il ne sera jamais possible d'y toucher. Concernant le projet du Mas d'Avon, où le groupe Le Revivre souhaitait construire 600 logements sociaux, il précise que, conformément au SCOT, ce projet consommera 9 hectares sur les 12 prévus. 40 % de cette superficie sera destinée à des équipements publics, incluant une salle polyvalente, un terrain de football, des terrains de tennis et un parc de jeux pour enfants, notamment un « Pump-Track ».

Le projet comprendra entre 300 et 350 logements, dont 30 % de logements sociaux, élément essentiel pour l'installation des jeunes et des jeunes ménages, ainsi que 10 % de logements abordables. Cela reste bien inférieur aux 600 logements souhaités par le groupe Le Revivre.

Il indique que la commune est tenue par le SCOT de produire environ 600 à 800 logements et ajoute que Mme VAN DER LINDE pourrait être plus précise, mais qu'elle est malheureusement absente. Cela représente une production d'environ 60 logements par an, et il ne voit pas comment atteindre le chiffre de 11 logements par an, comme l'a avancé le conseiller municipal.

Il précise que cette production n'a pas pour objectif d'augmenter la population, mais simplement de la maintenir constante et surtout de la rajeunir. Il ajoute que toutes les résidences en opération privée comportent un pourcentage de logements sociaux, ce qui a d'ailleurs permis de réduire le nombre de logements prévus sur le Mas d'Avon, tout en respectant l'obligation pour la commune de produire entre 600 et 800 logements.

Il estime que ce point est parfaitement clair et ne voit rien d'autre à ajouter sur le sujet. Il annonce ensuite les dates des deux prochaines réunions publiques, qui viennent de lui être communiquées : le 24 février et le 11 mars.

Maintenant qu'il s'est exprimé, il souhaite que d'autres conseillers municipaux prennent la parole.

Il donne alors la parole à M. Stéphane PIGNAN.

Stéphane PIGNAN : dit qu’il pense que toutes les personnes présentes ont lu le rapport qui a été rendu sur la révision du plan local d’urbanisme et regrette que dans le cadre de ce débat, tout soit uniquement focalisé et ce depuis des années sur le Mas d’Avon. Il fait remarquer que ce rapport est intéressant car il ne parle pas uniquement du Mas d’Avon, il parle d’un projet qui gouverne la ville pour les 15 prochaines années, c’est- à-dire une vision, idéalisée peut-être, de ce que pourrait être Aigues-Mortes aux environs de 2040. Il indique que cela passe par la SNCF pour l’aménagement des voies, la politique fluviale, le développement de la commune. Il indique qu’il a noté certains chiffres, notamment que les plus de 40 ans en l’espace des 5 dernières années, avaient chuté de 90% sur la commune. Que les plus de 65 ans ont augmenté sur le même laps de temps de 10%. Donc si la commune veut sur les 10 prochaines années que notre ville ne devienne pas un EHPAD à ciel ouvert, dont il fera partie, il est important de renouveler les générations et en écoutant certains autour de la table, il ne faut pas construire ou à minima ou bien faire des toutes petites superficies dans une économie collectivisée, voir socialiste, parce qu’il ne voit pas d’autres termes, où l’on indique qu’il faut uniquement des opérateurs publics, que l’on achète les terrains sans savoir comment les financer…

Il ajoute qu’aujourd’hui la priorité est de faire venir des familles, des jeunes. Il rappelle qu’un certain nombre de classes ont été fermées. Il ajoute que pour développer l’économie locale tout au long de l’année, l’essentiel est d’attirer des familles avec des enfants. Il fait remarquer que dans ce rapport il y a un paragraphe très intéressant, à son avis, qui soulève une problématique qui dépend de la Communauté de communes qui est notre ZAC, qui nécessite une refonte totale. Il termine en précisant que ce rapport apporte un certain nombre d’éclairages en précisant que ce rapport n’est que la continuité du contrat Bourg-Centre puisqu’il y aConseil Municipal du 29/01/2025 Page 18 sur 38

retrouvé un certain nombre de points qui avaient été mis en place il y a quelques années, que l’on ne découvre pas aujourd’hui, et dont à l’époque tout le monde avait validé le dit projet. Il ne revient pas sur le PSMV, largement salué par tous à l’époque, pour dire qu’il ne fallait pas construire, et qu’il fallait veiller à l’harmonisation urbanistique de notre commune.

Il termine en faisant remarquer, qu’à aujourd’hui, certains ont changé leur fusil d’épaule avec un certain nombre de contrevérités.

Arnaud FOUREL : rebondit en sa qualité d’élu aux affaires scolaires sur cette inquiétude de manque de familles sur Aigues-Mortes. Il rappelle qu’il a fallu fermer l’école Gambetta qui était une école de centre-ville, une école maternelle. Des locaux qui ont été dédiés à l’espace de la direction enfance jeunesse éducation car la municipalité actuelle a voulu conserver en ce lieu tout ce qui était inhérent aux écoles et à l’éducation.

Il fait remarquer qu’il y a un gros problème de natalité, de maintien des familles sur Aigues-Mortes, et qu’il faut donc en tenir compte.

Il souhaite citer quelques orientations importantes du PADD, car il pense qu’il faut le souligner : comme créer un nouveau moyen de franchissement du canal, hiérarchiser et renforcer le maillage structurant, développer une offre de stationnement complémentaire, créer un pôle d’échange multimodal, requalifier ou réorganiser les stationnements existants, réorganiser l’offre du stationnement des camping-cars sur le parking Mézy, développer des alternatives en transports communs de type navettes routières, liaisons fluviales par bateaux bus, poursuite de la mise en réseau des cheminements doux et piétons. En bref : le PADD n’est pas le Mas d’Avon, mais c’est une vision à 15 ans de la ville d’Aigues-Mortes. Il demande donc de faire attention et de ne pas se tromper.

Christian LAPISARDI prend la parole pour faire une intervention rapide, en indiquant qu’il est effectivement question de 53/55 logements par an et non pas de 11 ou 12 pour une raison bien simple, c’est que le taux de natalité depuis quelques années est largement inférieur au taux de mortalité. Il fait remarquer que la commune a absolument besoin de faire venir d’autres personnes, notamment pour ne pas avoir à fermer des écoles. Il indique que 12% de la population de la commune a plus de 75 ans, et qu’il n’y avait que 9% en 2014. Ces chiffres prouvent que le besoin de renouvellement est essentiel.

A titre personnel, il souhaite revenir sur les dires précédents concernant les logements sociaux, 100% de logements sociaux, et exprime qu’il n’est pas certain que cela réponde aux besoins de la population d’Aigues-Mortes parce que le choix dans l’attribution des HLM n’est pas simplement de la responsabilité du maire, c’est une responsabilité collégiale et il n’est pas certain que cela aille dans le sens des intérêts de la commune, d’une part.

Et d’autre part il y a des choses qui existent ailleurs qu’il ne voudrait pas voir dans notre ville. Il souhaite maintenir la commune dans une sécurité qui lui semble importante.

Pierre MAUMÉJEAN dit à M. RAMS qu’il lui donne acte qu’il n’y a pas eu de vote sur le précédent débat sur le PADD mais simplement un débat, mais il maintient que M. RAMS lui avait dit qu’il voulait 600 logements sociaux. Puis il donne la parole à M. VIANET.

Régis VIANET : indique que c’est vrai que cela pourrait être comme l’a expliqué M. RAMS on crée tant de logements par an et on répond à la demande de logements sociaux mais il indique que ce n’est pas comme cela qu’il faut voir les choses car la commune est dans un paradoxe, comme l’a fait remarquer M. LAPISARDI. La population vieillit. Il précise que pour cette année 2024 c’est la première année où l’on notera qu’il y a plus de décès que de naissances sur le territoire intercommunal. Il ajoute que malgré ce les études montrent qu’aujourd’hui même si la population diminue le nombre de logements nécessaires à accueillir la nouvelle population doitConseil Municipal du 29/01/2025 Page 19 sur 38

être là, car il y a relâchement du tissu familial et qu’il est moins dense d’année en année puisque la population vieillit. Il indique que ceux qui résident encore à Aigues- Mortes sont souvent seuls ou bien qu’il n’y a plus que 2 personnes par logement alors qu’au début, quand ils sont arrivés, ils étaient à 4 ou 5 d’où le relâchement du tissu familial par logement. Il ajoute qu’il faut bien des logements nouveaux car il faut maintenir la population, maintenir la jeunesse sur Aigues-Mortes accueillir les nouveaux arrivants. Il précise que c’est de la mécanique démographique qui fait qu’aujourd’hui si la commune veut maintenir à 8600 habitants, il faut créer 50 logements par an, sinon la population va vieillir et baisser en nombre. Et que c’est cela la dynamique, notamment dans le Sud-Gard ou la ville de Nîmes perd des habitants alors qu’elle crée des logements, il fait remarquer le paradoxe. De ce fait il indique que la démarche actuelle sur le PADD est là justement pour essayer de maintenir au moins une population et de maintenir un tissu démographique qui soit équilibré. Qu’il y ait des jeunes, des moins jeunes, des actifs, des jeunes familles. Il confirme que tout cela se construit par une politique sur 10/15 ans et qu’un PLU ce n’est pas pensé pour 2 ou 3 ans. Que c’est une vision sur 10/15 ans qui doit aussi prendre les enjeux de demain. Il dit qu’il y a aussi un axe qui porte sur le changement, et qu’il faut l’intégrer. Il prend l’exemple des nouvelles mobilités qui vont s’imposer à nous et qui ont déjà commencé en accueillant les nouvelles mobilités à Aigues-Mortes car le tissu urbain n’est plus adapté pour celles-ci, ce qui veut dire qu’il va falloir y travailler et que c’est tout cela le PADD. Il ajoute que c’est un projet politique mais aussi un projet de territoire. Donc il pose les questions suivantes : « Qu’est-ce que l’on veut pour Aigues-Mortes pour demain ? », « est ce que l’on veut une ville qui vieillit, qui continue de vieillir et qui doucement s’endort ? » ou « et ce que l’on veut une ville dynamique ? »

Il aborde, en complément de ces questions, le logement des saisonniers, qui permet de maintenir une population active et de préserver l’activité économique. Tout cela contribue à l’équilibre recherché pour ce territoire. Il ajoute qu’Aigues-Mortes n’est pas uniquement « une belle endormie » : Aigues-Mortes doit être « une belle vivante », et c’est tout l’objectif de ce PADD.

Pierre MAUMÉJEAN redonne la parole à M. RAMS

Joachim RAMS dit : « Merci M. le maire. Il y a des objectifs que nous partageons largement, bien évidemment accueillir de jeunes actifs, des ménages, des naissances, là-dessus, on est d’accord. Vous m’avez mal entendu dans mon exposé, je vous expliquais que par contre, les solutions que vous mettiez en regard étaient contre- productives, je vous ai dit que pour l’essentiel, si on confie ces constructions aux promoteurs privés pour faire des T3, des T4 etc. Nous accueillerons davantage de retraités et davantage de résidences secondaires, que sont les résidences secondaires ? Potentiellement des résidences pour de futurs retraités qui viendront vivre à Aigues-Mortes. Donc les solutions mises en place conduisent à aggraver les symptômes que vous avez décrits. Il ne faut pas caricaturer mes prises de positions, je me bats justement pour que l’on mette en place des solutions permettant de réussir la tenue des objectifs.

Je n’ai pas fini, M. le maire, vous me refaite le coup au niveau financier de l’achat des terrains par le public, donc la commune. Ce coup-là, je l’ai à, peu près, démenti sur les réseaux sociaux concernant les centaines de milliers d’Euros qu’a coûtés le PSMV et je ne suis pas hors sujet car le PSMV est dans le PADD. M. le maire est-ce que les financements du programme du triangle de la gare sont des financements communaux ? M. le maire, est-ce que les constructions de Un Toit Pour Tous dans la ZAC ont été des financements communaux ? Il y a des organismes publics qui se chargent des achats et qui… »

Pierre MAUMÉJEAN fait part de sa stupéfaction quant au fait que M. RAMS lui reproche le projet du Triangle de la Gare.

Joachim RAMS continue en disant : « Je n’ai pas dit ça, M. le maire je vous demande,Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 20 sur 38

je vous pose la question de savoir qui a financé le programme de la gare.

J’ai un dernier volet très important M. le maire, vous affirmez M. le maire et vous l’avez fait 10 fois ce soir, que je vous aurais dit en privé, alors que l’on ne se parle plus. Là M. le maire vous êtes sur le terrain de la diffamation, M. le maire soyez prudent. M. le maire ça n’est pas sérieux, ça n’est pas crédible, c’est vous qui m’attaquez, ça n’est pas moi.

Pierre MAUMÉJEAN reprend la parole mais cela n’est pas audible

Joachim RAMS dit : « Donc, j’aurais osé dire cela ? Quel autre élu est capable de le croire ? Votez à main levée si vous le croyez… »

Coupure micro

Arnaud FOUREL prend la parole pour indiquer à M. RAMS qu’il ne comprend pas sa réflexion selon laquelle la construction de logements F3 et F4 favoriserait les personnes retraitées. Il ne saisit pas le raisonnement de M. RAMS.

Il ajoute qu’une famille, comme il a été dit précédemment, est souvent recomposée, et que de nos jours, bon nombre de familles le sont. Ainsi, la demande porte sur des logements de taille suffisante, comme des F3 et F4.

Il pose alors la question : « Pourquoi les familles retraitées voudraient-elles des F3 et F4 ? » Il ne comprend pas la théorie de M. RAMS et lui demande ce qu’il faudrait construire à la place.

Enfin, il invite M. RAMS à proposer des solutions, s’il estime que la politique menée par la municipalité actuelle n’est pas adaptée.

Pierre MAUMÉJEAN indique à M. RAMS qu’il peut répondre

Joachim RAMS prend la parole et dit : « Dans le PADD, il y a des pourcentages qui sont indiqués, il n’y a pas seulement des T3 et des T4. D’ailleurs Régis VIANET a dit tout à l’heure qu’il faut davantage de T3 etc. Et ce n’est pas ce qui est écrit dans le PADD, où il y a une mixité qui est souhaitée, qui est définie et je vous assure qu’un jeune couple à l’occasion de premiers emplois a vraiment la nécessité de trouver des solutions locatives. Voilà, des solutions locatives.

Pour ce qui concerne la réalité de nos constructions immobilières et qui achète, traitons le cas du chemin du Bosquet. Dites-nous M. le maire, quelles sont les quelques 25 familles qui ont acheté. Donnez-nous les infos. C’est extrêmement intéressant de savoir qui a acheté, intéressant. Des actifs de 30 à 40 ans qui ont du boulot ailleurs ne viennent pas facilement vivre à Aigues-Mortes pour plus tard trouver du boulot et commencer par acheter un logement. Donc, personnellement je suis convaincu que l’on est sur une mauvaise pente. »

Pierre MAUMÉJEAN reprend la parole en citant les propos de M. RAMS, selon lesquels tous les lotissements construits aux Boudres et sur le terrain de Babinot, etc… ne serviraient qu’à attirer des retraités.

Il répond que la commune compte 450 logements sociaux, comme peuvent en témoigner Mme BONVICINI et Mme PALLARES, qui travaillent au CCAS. Il souligne qu’il y a des dizaines et des dizaines de demandes, principalement de jeunes couples d’Aigues-Mortes, de parents isolés et de personnes en difficulté, et que la commune n’arrive pas à y répondre.

Il ajoute que, tout comme au Grau-du-Roi, parmi ces nombreuses demandes, une vingtaine de dossiers sont particulièrement sensibles. Il précise qu’il s’agit de demandes provenant de personnes handicapées, de personnes isolées et de personnes en grande difficulté, que la commune ne parvient pas à loger faute de disponibilités.

Il souligne que lorsque l’on propose un PADD prévoyant 30 % de logements sociaux sur le Mas d’Avon, il invite M. RAMS à faire le calcul. Ce PADD prévoit également, surConseil Municipal du 29/01/2025 Page 21 sur 38

les autres zones, d’imposer aux promoteurs privés un quota de 10, 15 ou 20 % de logements sociaux. Il précise que si un promoteur construit seulement 5 ou 10 villas, il ne serait pas pertinent d’exiger des logements sociaux, ce qui serait ridicule. En revanche, sur des opérations d’envergure, comme celle citée par M. RAMS sur le chemin de la Pataquière, cette demande existe bel et bien et elle est forte, car il y a un réel besoin en logements sociaux et en logements accessibles pour les jeunes, les personnes en difficulté et les personnes isolées, afin de leur permettre de rester sur la commune.

Il reconnaît que les chiffres annoncés précédemment par M. RAMS ne sont pas faux et qu’il ne les conteste pas. Cependant, il précise qu’à partir de 60-65 ans, cette tranche d’âge représente 35 % de la population, ce qui confirme l’idée selon laquelle la commune risque de se transformer en EHPAD si elle ne propose rien aux jeunes. Enfin, il souligne l’importance des propos de M. VIANET concernant les emplois saisonniers. Il indique qu’une étude est en cours de réalisation, menée conjointement par la commune et la direction nationale de la cohésion territoriale, afin de définir le nombre de logements que la commune devrait produire pour héberger ces saisonniers.

Il mentionne également une consultation réalisée auprès des restaurateurs et des commerçants pour savoir s’ils pouvaient loger leurs employés ou non, ce qui permettrait d’évaluer le nombre de logements que la commune devrait prévoir pour accueillir les travailleurs saisonniers à Aigues-Mortes durant la saison estivale.

Il donne la parole à M. RAMS

Joachim RAMS dit : « J’allais justement évoquer le problème des saisonniers, là M. Mauméjean je suis parfaitement en phase, d’autant que les saisonniers, sachant que la saison sur Aigues-Mortes dure 8 mois, les saisonniers représentent un vivier potentiel de jeunes actifs qui vont vivre à Aigues-Mortes, qui vont pouvoir rester à Aigues-Mortes. Ça c’est vraiment un objectif à atteindre que de réussir à les conserver et pour cela on a besoin de logements en location pas chers et en tous cas pas très important, genre studio, 2 pièces. Il s’agit là d’un vrai sujet qui est porteur d’espérance en termes de natalité sur Aigues-Mortes. »

Pierre MAUMÉJEAN répond à M. RAMS qu’il aime bien l’expression de M. RAMS, porteur d’espérance et il la partage avec lui. Il donne ensuite la parole à M. CAMPOS.

Jean-Claude CAMPOS fait tout d’abord part de son inquiétude pour les Aigues- Mortais et Aigues-Mortaises car il indique que c’est certainement la proximité des éléctions municipales qui amène certains à tenir des discours populistes qui n’ont aucun sens et qui risquent d’amener cette population dans un « cul de sac ». Il ajoute que l’on s’en rendra compte dans une paire de mois. Puis il demande à M. RAMS qui tente de réagir de le laisser dire ce qu’est son sentiment.

Pierre MAUMÉJEAN demande si quelqu’un veut prendre la parole.

Personne ne prenant la parole, le Conseil municipal prend acte de la lecture du projet du PADD et du débat qui a suivi.

Délibération

202505

URBANISME – Révision

générale du Plan Local de

l’Urbanisme (PLU) – Débat sur

les orientations générales de

Projet d’aménagement et

de Développement Durable

(PADD)- Prise d’acte du

déroulement du débat

Pour : 24 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Marielle NEPOTY revient en salle du conseil municipal.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 22 sur 38

AFFAIRE N°7

DF - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITE DES FETES DES VENTRES BLEUS Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Monsieur Yves GRAS quitte la salle du Conseil Municipal.

Il est indiqué au conseil municipal que pour donner suite à la demande de subvention émise par le comité des fêtes des ventres bleus et afin de le soutenir financièrement, il est proposé de répondre favorablement à cette demande, et de fixer le montant de la subvention de fonctionnement allouée pour l’exercice 2025 au comité des fêtes des ventres bleus à 90 000.00 € (Quatre-vingt-dix mille euros).

Les crédits pour le versement de cette subvention 2025 feront l’objet d’une inscription au Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2025, voté lors du conseil municipal prévu à cet effet.

Le versement de cette subvention se fera selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe et selon le calendrier ci-après :

• Un premier versement courant février 2025 soit 15 000 €

• Un deuxième versement troisième trimestre 2025 soit 60 000 € • Solde quatrième trimestre 2025 soit 15 000 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le versement de la subvention au Comité des Fêtes des Ventres Bleus pour l’année 2025 selon les termes et conditions de la convention ci- annexée ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte et document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer, étant précisé que les élus, éventuellement intéressés dans le cadre de la vie associative en tant que membres dirigeants du Comité des Fêtes, ne participent ni aux débats, ni à la préparation ni au vote de la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202506

DF – Subvention au comité

des fêtes les ventres bleus

Pour : 25 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

M. Yves GRAS revient en salle du Conseil municipal

AFFAIRE N°8

DF - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLÈGE I.J CURIE

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Mme Stéphanie PIERRON et M. Arnaud FOUREL sortent de la Salle du Conseil municipal, faisant partie du conseil d’administration du collège.

Il est indiqué au conseil municipal que les professeurs du Collège I.J Curie (Mesdames Anderson Sabine, Boccanfuso Sabine et Messieurs Betsch Léo, Gaulin Thierry) nous ontConseil Municipal du 29/01/2025 Page 23 sur 38

fait part, en novembre 2024, de l’organisation d’un voyage pédagogique en Grèce pour les latinistes et hellénistes de l’établissement, dans l’intention de découvrir notamment Athènes, Mycènes, Némée, le lac Stymphale, Olympie ou encore le canal de Corinthe du 6 au 14 février 2025.

Ce projet est né du fait de la création de l’option Grec au collège à la rentrée 2024. Les objectifs pédagogiques de ce séjour peuvent être résumés ainsi : - Acquérir des connaissances et des repères relevant de l’espace du temps, de la culture artistique, des civilisations

- Identifier la diversité des langues

- Faire preuve de sensibilité, d’esprit critique, de curiosité

- En S.V.T., aborder la question des habitudes alimentaires, de la faune et de la flore, ainsi que les divers matériaux utilisés dans la construction des monuments anciens et modernes

- En Histoire et E.M.C., se questionner notamment sur la notion de démocratie dans l’antiquité et de nos jours

Les langues anciennes (latin et grec) permettront de s’interroger sur l’histoire de notre langue française et de comprendre le sens des mots au travers de leur étymologie. Ne pouvant faire face intégralement à cette dépense le collège sollicite la commune d’Aigues-Mortes pour prendre en charge une partie du voyage, et il est donc proposé au conseil municipal :

- D’accorder une subvention exceptionnelle de 840.00 € au collège IJ CURIE, correspondant en proportion au nombre d’élèves Aigues-Mortais participant à ce séjour.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202507

DF – subvention

exceptionnelle au collège I.J

Curie

Pour : 24 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

Mme Stéphanie PIERRON et M. Arnaud FOUREL reviennent en salle du conseil municipal

AFFAIRE N°9

DF -SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SOUTIEN DES OPERATIONS D’URGENCE A MAYOTTE

Rapporteur : Pierre MAUMEJEAN, Maire

Il est indiqué au conseil municipal que l’association des maires de France (AMF) a mis en place, en collaboration avec la protection civile et la croix rouge, un dispositif de soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation à Mayotte suite à la tragédie qu’a connu ce territoire. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à témoigner leur solidarité au travers de ce soutien financier.

Ce geste de soutien s’inscrit dans une démarche citoyenne et humanitaire visant à répondre aux besoins urgents des populations touchées.

Cette initiative reflète les valeurs de solidarité et de partage portées par notre commune, notamment dans les moments où des territoires de la République sont en difficulté.

Il est donc proposé au conseil municipal :

• D’approuver la participation de la commune d’Aigues-Mortes au dispositif deConseil Municipal du 29/01/2025 Page 24 sur 38

soutien mis en place à hauteur de 1000 euros.

• D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Délibération

202508

DF – Subvention

exceptionnelle au soutien

des opérations de secours à

Mayotte

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°10

DMG - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION DE POSTE

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-Adjointe déléguée

Il est indiqué au conseil municipal qu’afin de répondre aux besoins du service il apparait nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant à la création suivante :

• 1 assistant territorial socio-éducatif

• 4 agents sociaux territoriaux

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la modification du tableau des effectifs en procédant à la création des postes précitée ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202509

DMG – Modification du

tableau des effectifs

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°11

DMG - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE – MODIFICATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Rapporteur : Marielle NEPOTY – Maire-Adjointe déléguée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-9 et suivants,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n’° 20211-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation desConseil Municipal du 29/01/2025 Page 25 sur 38

collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protections sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du conseil municipal n°73/4.5/407/5 du 4 juillet 2018, Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 janvier 2025,

Il est indiqué au conseil municipal que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

A ce jour, suivant délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2018, la commune d’Aigues-Mortes participe financièrement à la protection sociale des agents, pour le risque « prévoyance », à hauteur de 5€ mensuels par agent. Cette possibilité intervient dans le cadre d’une procédure dite de « labellisation », impliquant que l’agent justifie d’un certificat d’adhésion à une garantie de prévoyance « labellisée » figurant sur une liste officielle.

Il est proposé de modifier le montant de la participation de l’employeur au financement des contrats auxquels les agents choisissent de souscrire en le fixant à 14€ brut / mensuel.

Cette participation pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé, en position d’activité, sous réserve que ceux-ci relèvent de la liste officielle labellisée et de la présentation annuelle d’une attestation délivrée par l’assurance attestant de la labellisation dudit contrat.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la participation financière de la commune pour le risque « prévoyance », à hauteur de 14 euros brut / mensuel dans les conditions précitées ;

- De dire que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2025 ; - D’abroger la délibération du conseil municipal n°73/4.5/407/5 du 4 juillet 2018 ; - D’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN tient simplement à préciser que le taux minimum fixé par l'État est de 7 euros. Que de nombreuses communes ont déjà fait le choix de s'aligner sur ce seuil ou même de le dépasser, en fixant par exemple pour la CCTC un montant de 10 euros.

Après concertation au sein du Conseil Sanitaire et Social (CST), incluant les représentants du personnel, il a été décidé de doubler ce montant pour le porter à 14 euros.

Puis il demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202510

DMG - Participation

employeur prévoyance –

modification du montant

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANTConseil Municipal du 29/01/2025 Page 26 sur 38

AFFAIRE N°12

DMG - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire Adjointe déléguée

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment les articles L.1 à L.7 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 1982, notamment son article 9, ramenant le temps de travail de 39h à 35h

Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 1985, notamment son article 4, sur les congés payés du personnel communal ;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2014 sur le compte épargne temps ;

Vu l’avis du comité social territorial du 20 janvier 2025,

Il est indiqué au conseil municipal que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en son article 47, a abrogé les régimes dérogatoires à la durée légale de travail, soit 1607h par an, invitant ainsi les collectivités territoriales à délibérer sur la définition, la durée et les conditions d’aménagement du temps de travail, après avis du Comité Social territorial. Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées. Suite à une période de concertation avec les organisations syndicales, il est proposé, après avis du Comité Social Territorial, de mettre en place l’organisation du travail des agents municipaux selon les principes et conditions énoncés dans le document ci- annexé.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’approuver les modalités d’application concernant l’organisation du temps

de travail des agents communaux définies dans le document ci-annexé,

faisant partie intégrante de la présente délibération ;

• De modifier la délibération du 30 octobre 2014 portant sur le compte épargne

temps afin d’y intégrer la possibilité d’épargner des jours d’ARTT ;

• D’abroger toutes dispositions contraires qui seraient fixées par une délibération

ou tout autre acte administratif antérieur ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 27 sur 38

Délibération

202511

DMG – Organisation du

temps de travail des agents

municipaux

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°13

DMG/DSVP - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) DANS LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire-Adjointe déléguée

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres,

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération du conseil municipal n°03.01.2011 du 27 janvier 2011 sur la prime municipale de service,

Vu la délibération du conseil municipal n°61/4/03.10/2 03 octobre 2013 sur les dispositions générales relatives au régime indemnitaire des agents de la ville et du CCAS d’Aigues-Mortes ;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2024 n°2024-77 sur l’indemnité spéciale de fonction de la filière police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 20 janvier 2025,

Il est indiqué au conseil municipal qu’en application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire propre dont les modalités et taux sont fixés par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, dite « indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ».

Jusqu’à présent, n’étant pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP), ils demeuraient sous le régime indemnitaire antérieur leur permettant de bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Désormais, les fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois précités sont susceptibles de percevoir l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable, dont la mise en place relève de l’assemblée délibérante.

Il est donc proposé au conseil municipal d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) et d’en déterminer les conditions d’application selon les modalités exposées ci-après :Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 28 sur 38

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les agents, stagiaires ou titulaires, relevant des cadres d’emplois suivants :

- cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) - cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) - cadre d'emplois des gardes champêtres (catégorie C)

2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La commune fait le choix de s’aligner sur les plafonds définis par le décret susvisé. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par la commune dans la limite des taux suivants :

CADRE D’EMPLOI TAUX INDIVIDUEL VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE Chef de service de police

municipale

32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour

pension

Agent de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

Garde champêtre 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents de la police municipale, appréciés selon les critères fixés par délibération n°74/4.1/08-11/9 du conseil municipal du 8 novembre 2016 approuvant la mise en place des évaluations annuelles ainsi que des critères ci-dessous :

- résultats professionnels obtenus par l’agent et atteinte des objectifs, - compétences professionnelles et techniques,

- niveau de responsabilité,

- contraintes ou sujétions particulières,

- atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

- niveau d'organisation de prévention,

- capacité d’encadrement, gestion des missions et responsabilités, maîtrise des écrits

- Initiative (juridique, urbanisme, déchets, occupation du domaine public…) - tenue, attitude, respect des consignes, des directives internes

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel.

La commune fait le choix de s’aligner sur les plafonds de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants définis par le décret, à savoir:

CADRES D’EMPLOIS MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTE PAR L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

Chef de service de police municipale 7 000 euros

Agent de police municipale 5 000 euros

Garde champêtre 5 000 eurosConseil Municipal du 29/01/2025 Page 29 sur 38

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond au mois de juin.

4/ Attribution individuelle par arrêté

L’attribution individuelle de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement fait l’objet d’arrêtés individuels du Maire. Le Maire détermine :

- les bénéficiaires au regard des modalités d’attribution définies par l’organe délibérant ;

- le montant alloué à chacun. Ce montant est individualisé et proratisé dans les mêmes proportions que le traitement pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

L'arrêté portant attribution de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité permanente.

L'arrêté portant attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a une validité limitée à l’année civile.

Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.

5/ Cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant : le congé de maternité, le congé de naissance, le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, le congé d’adoption, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Ainsi, s’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement : en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, en cas de congé annuel, en cas de congés de maladie ordinaire, en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :

- 33 % la première année,

- et de 60 % les deuxième et troisième années.

En cas de congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 30 sur 38

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement : La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. La part variable n’est pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au paragraphe 5/, le versement de la part variable étant liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir, il sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.

6/ Les règles de cumul / non-cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,

- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.

Aucune autre prime ou indemnité ne peut être cumulée avec l’ISFE. 7/ Clause de revalorisation automatique

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima font l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés en fonction de la législation ou règlementation nationale en vigueur.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise en œuvre, à compter du 1er février 2025, de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les modalités ci-dessus exposées ; - D’abroger toute disposition contraire mise en place par une délibération antérieure ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202512

DMG/DSVP – Mise en place

de l’indemnité spéciale de

fonction et d’expertise (ISFE)

– filière police municipale

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°14

DSVP – PARKING - STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE – MODIFICATION DES TARIFS ET DU MONTANT DU FORFAIT POST STATIONNEMENT

Rapporteur : Gilles TRAULLET, Maire-Adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-10/6.4/30-03 du 30 mars 2021,Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 31 sur 38

Il est rappelé au conseil municipal que dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant, l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite «MAPTAM » a supprimé et remplacé, depuis le 1er janvier 2018, l’amende de 1ère classe pour infraction au stationnement payant par un Forfait de Post-Stationnement (FPS) dû, au titre de l’occupation du domaine public et lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée, ou insuffisamment réglée, dès le début du stationnement.

Le montant du FPS ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée, hors dispositifs d’abonnement, en application du barème tarifaire de paiement immédiat applicable dans la zone considérée.

Il est rappelé que l’ensemble des zones de stationnement payant sur voirie du territoire

communal (hors parcs clos) sont soumises à la même tarification, tous les jours de la

semaine, y compris le dimanche, de 07h00 à 21h15 (soit une durée totale de

stationnement payant de 14h15). Pour mémoire, la tarification actuelle, mise en place par délibération du 30 mars 2021, est la suivante :

• 0.20 € le premier quart d’heure

• 0.30 € par quart d’heure jusqu’à 10h30 min de stationnement

• 0.80 € par quart d’heure de 10h30 à 14 h15 min de stationnement

• Le montant du FPS étant fixé à 25 euros.

Considérant l’intérêt de revaloriser le montant du FPS, lequel n’a pas été modifié depuis quatre ans, tout en préservant les conditions actuellement applicables aux usagers réguliers des zones de stationnement payant, il convient de fixer les tarifs, applicables tous les jours de la semaine, y compris le dimanche, de 7h à 21h00 (soit une durée totale de stationnement payant de 14h00), de la manière suivante :

• 0.20 € le premier quart d’heure

• 0.30 € par quart d’heure jusqu’à 10h15 min de stationnement

• 0.80 € par quart d’heure de 10h15 à 13h00 de stationnement

• 2.00 € par quart d’heure de 13h00 à 13h30 min de stationnement • 5.00 € par quart d’heure de 13h30 à 14h00 de stationnement

• Le montant du FPS étant fixé à 35 euros.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le montant du FPS à hauteur de 35 € tenant compte de la modification des tarifs et de la durée totale de stationnement payant sur voirie susvisés, à compter du 1er mai 2025,

- D’abroger la délibération n°2021-10/6.4/30-03 en date du 30 mars 2021 ainsi que toute disposition réglementaire contraire relative au même objet, - D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Pierre MAUMÉJEAN a expliqué que la gestion des amendes pour stationnement interdit est une compétence déléguée par l'État à la commune. Le montant de l'amende a été fixé à 35 euros, conformément aux dispositions en vigueur. Toute personne en infraction s'expose à cette sanction, quel que soit le dépassement de durée autorisée. Il a également précisé qu'un recours est toujours possible en cas de contestation.

Régis VIANET prend la parole pour donner simplement une proposition de modification de la date de la mise en œuvre proposée : « mis en place par délibération, au 1er mai 2025 » et non au 1er marsConseil Municipal du 29/01/2025 Page 32 sur 38

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202513

DSVP – Parking –

modification des tarifs et du

Forfait Post Stationnement

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°15 - Ajournée

AFFAIRE N°16

ACCEPTATION DU DON DE 49 ŒUVRES D'ART DE M. David SOL, ARTISTE-PEINTRE LOCAL Rapporteur : Jean-Claude CAMPOS, Maire-Adjoint délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Il est indiqué au conseil municipal que M. David SOL, artiste-peintre aigues-mortais, a proposé un don exceptionnel de 49 de ses œuvres à la commune d'Aigues-Mortes, dont la liste figure en annexe. M. David SOL est un artiste ayant participé à plusieurs expositions et développé une véritable reconnaissance pour son travail. Son style unique trouve un écho particulier auprès de la communauté locale. Son implication dans la vie culturelle d'Aigues-Mortes témoigne de son désir de contribuer à la valorisation de l'art.

Ce don de 49 œuvres originales, comprenant des peintures sur toiles et des collages, constitue un ensemble de créations représentatives de son travail artistique et de son engagement pour la promotion de l'art local, qui serait un atout précieux pour la culture et l'identité de notre ville. La commune exposerait ces œuvres dans divers lieux publics tels que l’hôtel de ville et autres bâtiments municipaux ainsi que dans ses espaces d'exposition municipale.

Ce don renforcerait l'ancrage d'Aigues-Mortes dans le monde de l'art, une ville au riche passé historique, en lui ajoutant une dimension contemporaine. Ces œuvres enrichiraient ainsi le patrimoine culturel communal favorisant l'image de la commune comme un lieu vivant et dynamique, où l'art occupe une place centrale.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’accepter le don de 49 œuvres de David SOL, dont la liste figure en annexe ; - D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ;

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations. Il donne la parole à M. Joachim RAMS.

Joachim RAMS dit : « Nous sommes bien entendu favorables à l’acceptation de ce don des œuvres de M. David Sol. Il convient d’en remercier chaleureusement M. David SOL et nous approuverons les mesures que vous prendrez de témoignage de la reconnaissance de la commune à son égard (expos, médaille de la ville, etc.). »Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 33 sur 38

Pierre MAUMÉJEAN indique que cela est déjà fait mais que la commune continuera les hommages à David SOL et que ces œuvres seront inscrites à l’inventaire de la commune.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Délibération

202514

PACC – Dons des œuvres de

M. David SOL à la commune

Pour : 26 UNANIMITÉ

Contre : 0 NÉANT

Abstention : 0 NÉANT

AFFAIRE N°17

DG – Compte-rendu des décisions prises par délégation de pouvoir et information sur les différents marchés et consultations qui ont été notifies depuis janvier 2025 Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, Monsieur le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/

2024

74 DÉSIGNATION AVOCAT - SAS FREE MOBILE - TA NIMES

75 DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES ACTIONS SENIORS DU CSCM 76 RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 90000€ AVEC LE CRÉDIT AGRICOLE - BUDGET ANNEXE CINÉMA ANNÉE 2024

2025

1 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT

DU PARKING DIT "CONSTANCE"

2 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES ÉTUDES ET TRAVAUX RÉAMÉNAGEMENT DU CHEMIN D'ESPARRON

3 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX AGRANDISSEMENT/RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE OFFICE DU TOURISME ET HÔTEL DE VILLE

M. le Maire donne acte par ailleurs des décisions relatives à la passation de marchés dans divers domaines, s’agissant de travaux, fournitures et services (cf. annexe).

Délibération

202515

Compte-rendu des décisions

prises par délégation de pouvoir

du Conseil Municipal au Maire

Cette communication ne fait pas l’objet

de débat ni de vote

AFFAIRE N°18

Informations et questions orales d’actualités

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Pierre MAUMÉJEAN indique qu’il y a une question orale d’actualité déposée par le groupe « Le Revivre », il donne la parole à M. Joachim RAMS.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 34 sur 38

Joachim RAMS dit : « Mmes et MM. les conseillers municipaux,

Malgré des informations manifestement insuffisantes sur les lourdes répercussions pour les citoyens, qu’aurait la mise en place du projet proposé de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Site patrimonial d’Aigues-Mortes, force est de constater la très importante participation à l’enquête publique, avec :

- La remise d’une pétition ayant recueilli 473 signatures.

- Et, près de 200 contributions enregistrées sur le registre numérique. Le rejet de ce projet de PSMV a été unanimement exprimé par les pétitionnaires et les contributeurs ayant participé à l’enquête publique.

Bien entendu, nous attendons de lire le rapport de M. le Commissaire enquêteur à intervenir le 11 février et de connaitre la teneur de ses conclusions motivées, mais comment pourrait-on concevoir que les pouvoirs publics puissent demeurer insensibles aux points de vue d’ores et déjà unanimement exprimés par les citoyens, bien conscients des effets aberrants qu’emporterait pour eux l’entrée en vigueur du PSMV, puisque certains d’entre eux les ont déjà subis, par anticipation injustifiable ? Les effectifs du collectif citoyen ne cessent de croitre et de nombreux membres ont décidé la création d’une association qui serait en capacité d’ester en justice. L’association a été dénommée AMURBA (pour Aigues-Mortes Urbanisme) et son objet porte sur « la défense des droits des citoyens et autres administrés en matière d’urbanisme dans la ville d’Aigues-Mortes ».

M. le maire, dans l’attente de la publication du rapport de M. le commissaire enquêteur, pourriez-vous nous indiquer les observations que vous avez formulées à son intention, après votre prise de connaissance du procès-verbal de synthèse des contributions écrites et orales de l’enquête publique ?

Car d’une part, vos observations engagent la commune, d’autre part, les citoyens, si nombreux à participer à l’enquête publique, sont fondés à enfin connaître votre appréciation de la position unanimement exprimée à cette occasion, ce que vous n’avez jamais encore daigné faire, y compris au moment de la présentation de vos vœux.

Tout au contraire, vous vous êtes ingénié à traiter par le mépris toute contestation, à ignorer les interrogations légitimes de vos administrés, à nier même tout effet à l’application du PSMV.

Selon vous, le Plan ne serait que l’agrégat de toutes les normes d’urbanisme déjà en vigueur. Un simple code de l’urbanisme pour la commune d’Aigues-Mortes, en somme. Mais, un simple code à 180 000 €, selon votre propre calcul, rien que pour la commune, quel citoyen ne s’écrierait-il pas dans ce cas : quelle gabegie ! Je note au passage que si l’on ajoute son coût pour l’État, représenté par la DRAC d’Occitanie et l’UDAP du Gard, le seuil de 200 000 € ne peut qu’être largement dépassé. J’étais donc pleinement fondé à pronostiquer un coût total pour les finances publiques, et non pas seulement communales, de plusieurs centaines de milliers d’Euros. Vous aurez donc à cœur de rectifier les propos désobligeants que vous avez tenus à mon endroit, et, puisque vous l’avez si aimablement proposé, de mettre à ma disposition tous les documents comptables explicitant cette somme. Non, M. le maire, le PSMV n’est pas un simple code d’urbanisme, à normes constantes. Le PSMV est producteur de nouvelles normes, à travers ses deux listes réglementaires, ses documents graphiques et ses orientations d’aménagement et de programmation. Notamment, la liste réglementaire des immeubles soumis à des prescriptions particulières aura pour effet de grever les 610 biens concernés de servitudes nouvelles, consistant à imposer, à l’occasion d’une demande d’autorisation d’urbanisme, par exemple après une mutation, la mise en œuvre de prescriptions de lourds travaux de modifications et de démolitions d’une ampleur inédite, qui n’avaient jamais pesé jusqu’alors sur lesdits biens, et bien souvent en contradiction avec les PLU préexistants. Foutaises, avez-vous dit. Foutaises, en effet, toutes vos dénégations sur les effets du PSMV. Foutaises, vos efforts répétés pour passer sous silence le sujet des prescriptions, qui forment le cœur du Plan, et sont incontestablement des normes nouvelles qui pèseront sur vos administrés. Foutaise, votre accusation à l’endroit du collectif citoyen,Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 35 sur 38

de manipulation de nos concitoyens âgés, alors que nous nous évertuons à éclairer pour tous nos concitoyens les tenants et les aboutissants du PSMV, notamment ceux d’entre eux qui, seuls, se seraient retrouvés les plus démunis face aux affres qui vont les accabler, et plus encore leurs successeurs.

En conséquence, M. le maire, en accord avec les demandes formulées par les citoyens à travers la pétition et leurs contributions à l’enquête publique, nous demandons instamment une révision du projet de PSMV arrêté en conseil municipal le 14 février 2022, dans le sens suivant :

- Suppression totale de l’existence des fiches individuelles par parcelles des anciennes annexes non réglementaire devenues informatives.

- Suppression de l’obligation de déclarer tous travaux à l’intérieur des domiciles, dans les cours et jardins, sauf pour les quelques biens ayant des éléments protégés à l’intérieur du domicile.

- Suppression de l’annexe 2 concernant la liste des immeubles soumis à des prescriptions particulières, dans la mesure où les prescriptions de modifications et de démolitions de l’existant n’ont pas été préalablement justifiées par de très bonnes raisons patrimoniales, architecturales, sanitaires, sécuritaires ou d’insalubrité. - Suppression de la formulation d’un chantage à l’obtention des avis conformes des ABF en contrepartie de la mise en œuvre de prescriptions qui ne concerneraient pas le périmètre des travaux voulus par le demandeur (cf. la rubrique prescriptions particulières p. 10 du règlement).

- Introduction dans le règlement de mesures permettant l’accès à des financements publics pour financer les surcoûts des travaux imposés en application des prescriptions du PSMV et compenser la dépréciation des biens.

M. le maire, dans l’attente de la découverte du rapport de M. le Commissaire enquêteur, pourriez-vous nous indiquer la position que vous avez exprimé pour le compte de la commune aux questionnements que vous a adressé M. le Commissaire enquêteur.

En définitive, nous souhaitons que M. le Préfet prenne la décision de modifier le projet de PSMV, et que les organisations de citoyens qui se sont mobilisées dans ce but soient associées aux concertations qui s’ensuivraient, et aux réunions de la CLSPR. Merci M. le maire.

Pierre MAUMÉJEAN : Il remercie le conseiller municipal et souhaite apporter une précision en indiquant qu’il n’a pas été sollicité par le commissaire enquêteur pour fournir la position de la commune, et ajoute que cela aurait été très malvenu et qu’il pense que cela n’aurait pas été apprécié.

Puis, il le remercie d’avoir osé poser cette question sur le PSMV, question qui va lui permettre de clarifier les choses et de remettre « l’église au centre du village ». Il indique qu’en matière d’urbanisme, il y a toujours trois étapes : les fondations, le gros œuvre et les finitions, le tout étant couronné par la délivrance d’un certificat de conformité, comme le précise la règle. Il ajoute que pour le PSMV, c’est pareil. Il précise qu’il y a eu l’étape des fondations, rappelant que c’est en 1999 que la municipalité de René JEANNOT a sollicité auprès des services de l’État la création d’un secteur sauvegardé. Les études préalables ont été réalisées entre 2003 et 2005, et le secteur sauvegardé a été institué par arrêté ministériel. Il ajoute que le coût pour les finances publiques, celles de la commune, a été de 25 000 euros pour la municipalité JEANNOT, comme l’a précisé M. RAMS, mais d’une manière un peu malicieuse. Il poursuit avec l’étape du gros œuvre dans une construction, rappelant que c’est en 2009 que la municipalité de M. Cédric BONATO a adopté la procédure d’élaboration du PSMV, en signant une convention avec la DRAC, c’est-à-dire l’État, pour un cofinancement et pour habiliter l’ABF à réaliser les visites immobilières que M. RAMS a tant décriées. Il ajoute que c’est également cette municipalité qui a finalisé le fichier des immeubles issus de ses visites domiciliaires. C’est aussi cette municipalité qui a formalisé, pendant son mandat, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur dans son zonage, son règlement et ses annexes.Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 36 sur 38

Le coût pour les finances publiques communales, en application de la convention signée avec les services de l’État, a été de 120 000 euros pour la municipalité BONATO. Il cite M. BONATO qui, lors du conseil municipal du 31 mars 2009, en réponse à une question de M. CAIRE Didier, répondait : « Il s’agit d’une enquête par immeuble, avec un rapport de présentation sur 63 hectares. Chaque bâtiment aura sa fiche. Cela se substituera au PLU, on ne pourra plus, par exemple, casser les escaliers ou les pierres des cheminées du 19e siècle. »

Il rappelle qu’en 2009, se trouvant dans l’opposition municipale, il avait voté pour cette délibération, car, il le redit, il était et est toujours entièrement d’accord avec M. BONATO sur ce sujet du PSMV.

Il ajoute que M. BONATO a eu raison de lancer et de mettre en place ce projet, que lui-même l’a voté et qu’il est convaincu du bien-fondé de ce vote. Ensuite, il en arrive au stade des « finitions », où il indique qu’il appartenait donc à la municipalité actuelle de poursuivre les phases de concertation publique, d’information et de finalisation de la procédure, soit par communication par voie de presse locale et départementale, par exposition publique, qui ont eu lieu, ainsi que par trois réunions publiques, que M. RAMS a citées, à destination des habitants, des professionnels, des architectes, des notaires, des artisans et des métiers du bâtiment notamment. Il rappelle qu’à ce jour, ce conseil municipal a adopté à l’unanimité l’ensemble des documents composant le projet de PSMV (zonage, règlement et annexes), tels qu’ils ont été présentés et mis à disposition du public durant la phase de concertation. Le coût pour les finances publiques communales a été de 35 000 euros pour la municipalité MAUMÉJEAN. Il reste donc la délivrance du certificat de conformité, c’est- à-dire l’arrêté préfectoral.

Pour répondre aux interrogations du conseiller municipal, M. RAMS, il indique que l’enquête publique est terminée depuis le 27 décembre dernier et que, à ce stade, ce qu’il peut répondre est que les Aigues-Mortais se sont informés, comme en témoignent les chiffres du registre dématérialisé sur la consultation des documents. Les Aigues- Mortais ont pu exprimer leurs avis et leurs observations sur ce dossier, ce qui est le but d’une enquête publique, précise-t-il.

Puis, il continue en expliquant qu’afin de répondre aux différentes contributions formulées par le public, la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) a remis à M. le Commissaire enquêteur un mémoire en réponse le 21 janvier 2025, et que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront rendus, comme M. RAMS l’a bien dit, ce qui est bien normal pour un conseiller municipal, le 11 février 2025. Il demande donc au conseiller municipal de faire preuve de patience et précise que, comme le prévoit le code de l’environnement, ces éléments seront bien entendu rendus publics, permettant ainsi à tous les Aigues-Mortais de s’informer sur les réponses apportées par la maîtrise d’ouvrage aux contributions, ainsi que sur l’avis du commissaire enquêteur concernant ce projet de PSMV.

Il précise que le commissaire enquêteur exprimera son avis dans ses conclusions. Cet avis pourra être favorable, favorable avec des réserves ou défavorable. La DRAC décidera ensuite de la conduite à tenir pour finaliser la procédure du PSMV en fonction de cet avis.

Le dossier pourra faire l’objet d’une approbation par arrêté du Préfet du Gard courant 2025. En cas de modification du dossier, toujours possible, cela entraînera un nouveau cycle de validation avant son approbation par l’arrêté du Préfet du Gard. L’arrêté approuvant le PSMV fera l’objet de mesures de publicité et d’information. Le PSMV sera ensuite opposable et applicable sur le périmètre concerné. M. MAUMÉJEAN tient à revenir sur le fond du dossier. Il fait remarquer à M. RAMS que, comme celui-ci aime bien citer des propos, il va le citer aussi, ce qui est tout à fait normal.

Ainsi, à la suite d’une interview qu’il a donnée dans la presse, M. RAMS a posté le message suivant, qu’il cite :

« Sur le PSMV, l’autorité municipale nous livre une information très importante : Le Préfet va prochainement prendre sa décision et il n’y aura aucune incidence sur les règles d’urbanisme appliquées depuis 20 ans, les mêmes qui continueront, quelle que soit laConseil Municipal du 29/01/2025 Page 37 sur 38

décision prise. De quoi en être les bras ballants. Comment cela se pourrait-il ? Le règlement ne sera pas validé ? Le règlement était-il déjà appliqué ? On se fichera du règlement ? Aigues-Mortais, savez-vous que ce règlement a coûté aux finances publiques plusieurs centaines de milliers d’euros ? »

M. MAUMÉJEAN souligne alors que c’est là que réside la malice intellectuelle de M. RAMS. En effet, il ne précise pas qu’il s’agit des finances publiques communales. Or, lors d’une première lecture, le lecteur peut croire que le parallèle avec le PSMV de Beaucaire, qui, d’après ses dires, va coûter 700 000 euros, s’applique à la commune d’Aigues-Mortes.

Il répond que non : la commune d’Aigues-Mortes, comme indiqué précédemment, a dépensé 180 000 euros en trois étapes.

Puis, il reprend les propos de M. RAMS : « Alors, ce ne serait pour rien changer ? Qui peut croire cela ? Il pourrait simplement s’agir d’une invraisemblable gabegie. » Il demande à M. RAMS d’être un peu plus sérieux et lui pose la question suivante : sur quoi l’ABF se base-t-il actuellement pour prendre ses décisions ? Il répond lui-même : sur plusieurs textes réglementaires, comme le périmètre des abords (c’est-à-dire l’ancienne règle des 500 mètres autour des bâtiments protégés), ainsi que sur le code de l’urbanisme, mais aussi le code de l’environnement et le code de la construction. En réalité, l’ABF s’appuie sur un ensemble de textes, de dispositions, de jurisprudences, de doctrines et de principes généraux divers et éparpillés. Il précise qu’actuellement, l’ABF n’a pas de cadre unique et peut aller puiser ses références où bon lui semble.

Avec le PSMV, tous ces textes et dispositions seront regroupés dans un document unique, qui servira de référence obligatoire pour l’ABF. Ce règlement unique du PSMV mettra donc fin à l’absence de cadre, et l’ABF devra s’y conformer, au lieu de s’appuyer sur des arguments variés et disséminés dans différents textes. Il indique que c’est une clarification et une plus grande visibilité en amont, car chacun pourra savoir exactement sur quelles bases l’ABF fonde son avis. Il ajoute que c’est une belle avancée, tant pour les porteurs de projets que pour les professionnels (architectes, notaires, entrepreneurs). Ces derniers disposeront ainsi d’un cadre précis, au sein duquel l’ABF formulera son avis, et ne pourra plus interpréter librement les réglementations en vigueur.

Il demande alors à M. RAMS : de quelle gabegie financière parle-t-il ? Il répond à M. RAMS en lui rappelant que le coût de ce règlement concerne-t-il les finances publiques de l’État ou celles de la commune ?

Il affirme que cette distinction est importante et souligne que M. RAMS entretient volontairement une ambiguïté, en laissant croire que la somme annoncée concerne uniquement la commune. Or, ce n’est pas le cas.

À la lecture de ce post, les Aigues-Mortais peuvent penser qu’il parle des finances communales, ce qui n’est pas vrai.

Il insiste sur le fait que c’est là que réside toute la malice et l’habileté intellectuelle habituelle de M. RAMS, qui cherche à entretenir le doute par une stratégie d’astuces et d’artifices, avec un objectif bien précis : 2026.

Il lui indique que ce n’est pas la gabegie financière annoncée et rappelle les chiffres réels :

• 25 000 euros pour la mandature de M. JEANNOT

• 120 000 euros pour la mandature de M. BONATO

• 35 000 euros pour la mandature en cours

Soit un total de 180 000 euros sur 20 ans, soit 9 000 euros par an. Il souligne que, contrairement à ce qu’affirme M. RAMS, ce n’est pas une gabegie. Ensuite, il fait remarquer à M. RAMS que ce qui est "extraordinaire", c’est que son groupe a voté le périmètre du PSMV ainsi que le périmètre des abords. Or, au moment du vote, M. RAMS avait déclaré :

« Finalement, ce que j’en retiens, c’est que cela permet un droit de regard de l’Architecte des Bâtiments de France sur ce qui va se faire, et vous savez à quel point j’y suis attaché. Cela nous convient tout à fait et nous approuverons ce périmètre. On vote pour. »Conseil Municipal du 29/01/2025 Page 38 sur 38

Il ajoute que M. RAMS a voté le bilan de la concertation sur le PSMV en déclarant, et il le cite :

« Un plan de sauvegarde et de mise en valeur, c’est très important pour notre commune, en raison de son remarquable patrimoine historique. Le dossier de bilan de concertation qui nous est présenté apparaît bien construit et suffisamment abouti. C’est la raison pour laquelle nous allons voter favorablement sur ce point. » Il rappelle également que M. RAMS a voté l’arrêt du projet du PSMV sans aucune remarque.

Il précise qu’il lui accorde le bénéfice du doute, car il a commis une erreur en déclarant que cela avait été voté, alors qu’il aurait dû dire que cela avait été débattu.

Il ajoute que nous sommes très loin de la vision apocalyptique que le groupe de M. RAMS défend depuis l’été 2024.

En effet, dans leur tract, ils annonçaient :

• Plus de 400 démolitions en tout genre

• La suppression de balcons et d’ouvertures

• 200 modifications de façades et de toitures

Et ils affirmaient que ces mesures seraient imposées par les ABF, ce qui est totalement faux.

Il rappelle que les chiffres ne mentent pas, et précise à l’ensemble des conseillers municipaux et au public présent qu’au cours des deux dernières années (2023-2024), 334 dossiers d’urbanisme ont été déposés (déclarations de travaux et permis de construire).

Tous ces dossiers ont été examinés par le service urbanisme et soumis à l’avis de l’ABF. Or, sur ces 334 dossiers, seuls 11 ont reçu un avis défavorable, soit un taux de refus de 3,2 % sur deux ans.

Il ajoute donc que l’ABF n’est pas un "Attila des Bâtiments de France", mais un architecte qui écoute, oriente et propose des solutions.

Il indique que tout sera désormais codifié dans un document unique, ce qui signifie qu’il n’y aura plus de surprises ni d’interprétations arbitraires des textes. Il précise que c’était sa réponse et demande à M. le conseiller municipal de ne pas être obsédé par 2026. Il ajoute que M. RAMS a pu poser sa question et qu’il vient d’obtenir sa réponse.

Ce qui désole M. MAUMÉJEAN dans cette affaire, ce ne sont pas seulement les contre- vérités, les informations erronées ou délibérément dénaturées avancées par le conseiller municipal, mais surtout le fait que son groupe ait effrayé de nombreuses personnes âgées.

En effet, selon lui, ils leur ont fait croire que le PSMV entraînerait des destructions massives sur lesquelles elles n’auraient aucun pouvoir d’opposition. Il conclut en disant qu’il laisse M. RAMS face au miroir de sa conscience.

Puis, il annonce la clôture de ce conseil municipal

Fin de la séance à 19h56