Procès Verbal - pv cm 14.02.2024

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Procès Verbal - pv cm 14.02.2024 Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 14.02.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 FÉVRIER 2024 – 17 H 30

Réf 2024 – N°01

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Présents : 26 / 25 pour l’affaire N°10

Absents représentés : 3

Absent non représenté : 0 / 1 pour l’affaire N°10

Date de la convocation : 08 février 2024 Date d’affichage : 08 février 2024

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le QUATORZE FÉVRIER à 17h30, le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué le 08 février 2024 (affichage du même jour), s’est réuni au nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues- Mortes.

PRÉSENT-E-S : Pierre MAUMÉJEAN, Gilles TRAULLET, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane ROSIER- DUFOND, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Janine LHUILLIER, Christian LAPISARDI, Andrée DAMOUR, Michèle PALLARÈS, Alain BAILLIEU, Christian GROUL, Yves GRAS*, Jean-Claude BASCHIOU, Régis VIANET, Christine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Nathalie LALLOUETTE, Joachim RAMS, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN.

M. GRAS quitte la séance durant l’affaire n°10.

ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION :

Michel AUSSANNAIRE à Pierre MAUMÉJEAN

Cédric BONATO à Joachim RAMS

Maryline POUGENC à Olivier BERTRAND

ABSENTS NON-REPRESENTÉS : Néant – Yves GRAS pendant l’affaire n°10

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Claude BASCHIOU

Pierre MAUMÉJEAN procède à l’appel nominatif des conseillers.

II – Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

III – Nomination du Secrétaire

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Pierre MAUMÉJEAN propose la candidature de Jean-Claude BASCHIOU, en qualité de secrétaire pour la présente séance.

Avant de commencer cette séance, Pierre MAUMÉJEAN fait observer une minute de silence pour Alexandra SONAC et sa fille Camille SONAC tuées toutes les deux par une voiture folle alors qu’elles se trouvaient en Ariège sur l’un des barrages d’Agriculteurs.

IV – Présentation de l’ordre du jour du de la séance.

La présente convocation a été envoyée le 20 octobre 2023 avec l’ordre du jour suivant :

I. Appel nominatif des conseillers

II. Ouverture de la séance

III. Nomination du secrétaire

IV. Présentation de l’ordre du jour de la séance

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

1)Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21/12/2023 2DG – rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes de la Communauté de communes terre de Camargue et la commune du Grau du Roi

3)DG – Participation au capital de la SPL 30

4) DG – convention de partenariat avec le CEN pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire communal 5) Avis sur le rapport relatif à « l’adaptation de la Camargue au changement climatique - améliorer la gouvernance pour prendre en charge les dérèglements » 6) PSE - Conventions de passage à la gestion en flux des contingents réservataires de logements sociaux – SFHE

7) PSE - Convention de passage à la gestion en flux des contingents réservataires de logements sociaux – Grand Delta Habitat

8) PSE – Convention de passage à la gestion en flux des contingents réservataires de logements sociaux – Un Toit Pour Tous

9) PSE - ALSH – ALAE – modification des tranches de quotients familiaux CAF du Gard 10) DF – subvention à l’association « Le Comité des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes » 11) DF – subvention à l’association Participation Citoyenne et Engagement Républicain (PCER)

12) DF - Redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement sur la voirie communale

13) DMG - convention partenariale clauses sociales entre la Commune d’Aigues Mortes et le PLAN Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E) Est Héraultais 14) DMG – Modification du tableau des effectifs

15) DMG – Modification du dispositif « Papy-Mamy sécurité » pour la sécurisation des entrées et sorties des écoles

16) DMG – convention de mise à disposition de personnel de la Commune auprès du CCAS

17) OT – Fixation du tarif du jeu de piste « la malédiction de Gaspard » 18) Informations des décisions prises par délégation de pouvoir 19) Questions orales d’actualité

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 3

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Bonsoir à tous, sachez que je procède à l’enregistrement audio de la séance et que l’association Le Revivre propose un direct Facebook au public.

Tout d’abord, pour quelle raison figure sur l’ordre du jour, avant l’appel nominatif des conseillers, la mention « Délocalisation du lieu de l’assemblée et restriction de l’accès au public ?

Soulignons ceci étant qu’une délocalisation de la séance du conseil municipal sera nécessaire pour permettre l’accueil d’un nombreux public lorsqu’il s’agira de traiter de la révision du PLU.

Ensuite, sur l’affaire 8 de l’ordre du jour, sauf erreur le projet de convention avec Un Toit Pour Tous ne nous a pas été remis. Le fichier reçu ne comporte qu’une page sur l’état des lieux des réservations. Pour que ce point puisse être valablement maintenu à l’ordre du jour, pourriez-vous au moins nous remettre en séance la fiche de calcul des nombres de logements réservataires qui est une partie spécifique à chacune des conventions. Dans ce cas, nous vous ferions confiance sur le contenu de la convention qui est probablement comparable à celles qui ont été fournies pour les affaires 6 & 7. Vote POUR »

Pierre MAUMÉJEAN donne la parole à M. BARONI Christophe, Directeur Général des Services de la ville qui explique à M. RAMS que ce document faisant parties des annexes communicables pour la préparation du conseil municipal, un exemplaire est à sa disposition en mairie et sur la table des délibérations.

Pierre MAUMÉJEAN demande que ce document soit remis à M. RAMS pour donner suite à sa demande.

Afin que chacun dispose du même niveau d’information, il sera également remis à M. BERTRAND Olivier, Mme VANDERBISTE Carine et M. PIGNAN Stéphane. Il répond à M. RAMS que s’agissant de la délocalisation du conseil municipal, c’est lui qui le décidera. Comme précédemment pour des dossiers de mêmes envergures que le PLU, cela fera l’objet de réunions publiques dans la salle Nicolas Lasserre qui peut contenir 120 personnes. Donc nous sommes à l'aise de ce point de vue.

AFFAIRE N°01

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 21.12.2023 Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Monsieur le Maire présente aux élus le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal puis, après débat, le soumet à son approbation.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations ou des questions.

Carine VANDERBISTE prend la parole et dit : « Le groupe Mon parti c’est ma ville, votera contre l’approbation du pv du conseil municipal du 21.12.2023. En effet, pendant l’affaire n°20 où M. le Maire a ouvert le débat sur une question orale de notre parti qui

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n’a pas été lue en conseil municipal, j’ai été absente pour des raisons professionnelles. La réponse de M. le Maire à ma question n’est pas adaptée à la question posée. Ma question était la suivante : « aujourd’hui nous constatons une absence d’animation » »

Pierre MAUMÉJEAN souhaite l’interrompre en lui précisant qu’elle pourra continuer après.

Olivier BERTRAND interrompt M. le Maire à son tour en lui demandant de respecter Mme VANDERBISTE et de la laisser parler.

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’il va la laisser parler, il va juste apporter une précision avant cela. Lors du dernier conseil municipal il rappelle que M. BERTRAND s’est présenté en séance et qu’après une déclaration il a quitté le conseil. « Avant qu’il ne franchisse la porte et qu’il quitte le conseil je lui ai demandé si votre question orale était toujours d’actualité et si elle était toujours à l'objet de ce conseil municipal. Il m'a répondu non. C'est pour cette raison que nous n'avons pas répondu à votre question et que je ne l'ai pas lu. En fin de séance je vous laisserai la poser, il y a aucun problème. »

Carine VANDERBISTE reprend : « Attendez, je termine, vous n'avez effectivement pas lu la question, mais vous avez quand même répondu. Et je cite si vous voulez ? »

Pierre MAUMÉJEAN lui précise qu’elle pourra lire sa question en fin de séance si elle le souhaite et qu’il y répondra alors.

Carine VANDERBISTE continue son intervention : « Je cite, « Je trouve scandaleux de dire que la commune n'a produit que des animations petits bras pour les fêtes de Noël. » vous avez répondu à Mme VANDERBISTE et elle n’était pas là. »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’il l’a entendu d’autres personnes et qu’il faut lui permettre d’y répondre. En attendant, Mme VANDERBISTE pourra lire sa question si elle le souhaite en fin de séance et une réponse lui sera apportée.

Il demande s’il y a d’autres observations ou questions.

Joachim RAMS souhaite intervenir et dit : « Il y avait une mention dans le PV sur la contestation d’un vote sur le procès-verbal d’un conseil municipal antérieur. Après vérification j’ai rencontré M. Baroni, on s’est mis d’accord, il y avait en fait un décalage entre ce qui avait annoncé en séance et confirmé par M. le Maire, j’avais voté contre. Par contre l’écrit coché dans le document de vote l’était sur la case abstention. Ceci étant, il a fallu trancher et on s’est mis d’accord, c’est bien un vote contre qui sera retenu. D’ailleurs, ça a déjà été rectifié, le PV est en ligne et je tenais à vous en remercier tous, puisque c’est le conseil qui valide. »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond que c’était la moindre des choses et il passe au vote.

Vote :

Approbation du procès-verbal du 21/12/2023

Pour : 27

GROUPE MAJORITAIRE, J. RAMS,

C. BONATO, M. POUGENC, S.

PIGNAN

Contre : 2 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE

Abstention : 0 NEANT

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AFFAIRE N°02

DG – Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie (C.R.C) portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Terre de Camargue et de la commune du Grau du Roi au titre des exercices 2018 et suivants

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Avant de commencer la lecture de l’affaire, il précise qu’au cours de cette séance le débat portera uniquement sur les observations qui concernent la CCTC, notre commune en faisant partie. En revanche, les observations de la commune du Grau-Du-Roi ne seront pas abordées ici car elles ne sont pas notre ressort.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Juridicions Financières, notamment les articles L.243-1, R.243-1 et suivants ;

Il est indiqué au conseil municipal que la Chambre Régionale des Comptes (C.R.C) Occitanie a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes Terre de Camargue et de la commune du Grau du Roi au titre des exercices 2018 et suivants.

Ce contrôle s’inscrit dans le cadre d’une enquête des juridictions financières relative à l’aménagement du littoral et aux enjeux environnementaux en Méditerranée.

Le rapport d’observations définitives de la CRC a été arrêté lors de sa séance du 10 octobre 2023.

Ce rapport a été présenté au conseil communautaire de la Communauté de Communes Terre de Camargue lors de sa séance du 13 décembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-8 du Code des Juridictions Financières, « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».

Le conseil municipal est donc invité à débattre sur la rapport transmis en annexe.

Le débat ayant eu lieu,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- De prendre acte de la présentation du rapport d’observations définitives portant

sur le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes

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Terre de Camargue et de la commune du Grau du Roi au titre des exercices 2018

et suivants ;

- Prendre acte de la tenue du débat sur ce rapport lors de la présente séance ;

- Dire que la présente délibération sera transmise à la Chambre Régionale des

Comptes Occitanie ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Stéphane PIGNAN prend la parole et explique que les rapports de la CRC sont toujours très intéressants, d’ailleurs il fait référence à celui sur la commune d’Aigues-Mortes de 2012 et il précise qu’il est encore aujourd’hui très instructif. Après lecture de la synthèse globale de M. le Maire, il trouve que la CRC est assez critique sur certains points, comme l’absence de visibilité à long terme. La CRC pointe une vision à 10-15 ans seulement. Il y a également une critique au niveau de GEMAPI, où l’affectation des fonds n’est pas complètement suivie. La CRC pointe également que dans les prochaines années il faudra à peu près 6 millions d’euros et cela posera effectivement un problème de financement. Les investissements très lourds sont également pointés du doigt, dans le domaine hydraulique par exemple. On parle de 35 millions d’euros à l’horizon 2045 pour les réseaux d’eau et de 13 millions d’euros pour les réseaux d’assainissement pour 2030. Tous ces points mettent en exergue le périmètre à la fois de compétence de notre communauté de communes, mais également la possibilité de s’associer avec d’autres communautés de communes. Il y a un point sur lequel il souhaite revenir, la CRC est particulièrement silencieuse et ne dit rien, c’est que l’on comprend bien que d’une part des investissements très lourds vont être à la charge de notre territoire, cela aura un impact sur la fiscalité locale. À partir du moment où l’on va s’associer à une autre communauté de communes, il va y avoir obligatoirement une harmonisation fiscale. Il rejoint donc ce qu’il avait déjà dit précédemment l’étude de l’élargissement de notre communauté de communes ne doit pas être prise à la légère. Il espère que dans le cadre de cette assemblée, un véritable échange et débat aura lieu. C’est un sujet d’avenir sur la compétence, sur la fiscalité et sur les moyens à employer pour y parvenir.

Pierre MAUMÉJEAN précise sur la GEMAPI qu’effectivement la CRC a fait une observation intéressante sur le fait que la recette faite par l’intercommunalité n’était pas reversée entièrement au SYMADREM et au Bassin Vistre et Vidourle. Il donne la parole à Régis Vianet.

Régis VIANET répond : « Effectivement, M. PIGNAN, vous avez raison d'alerter sur le fait que concernant les investissements à venir pour protéger les biens, les personnes face au risque à la fois inondation par les fleuves et puis inondation par la mer, sont assez conséquents en termes de perspective, donc budgétaires. Il n’en demeure pas moins que le législateur a confié aux intercommunalités cette compétence GEMAPI et ce sont les interco qui ont transféré ou délégué cette compétence plus ou moins partiellement à des organismes, notamment des établissements publics de bassins, qui eux, ont une vision globale, à l'échelle d'un bassin, ce qui est assez, je trouve logique, puisque la notion de solidarité amont aval rive droite rive gauche autour d'un bassin c'est celle-là qui qui

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doit primer pour que l'aval qui reçoit les eaux de l'amont, puisse être aussi regardé par l'amont. Voilà, et vice-versa, que l'aval puisse regarder ce qui se passe en amont. Ce qui est important effectivement là puisque c'est la chambre régionale des comptes regarde aussi les flux financiers et les comptes. Elle a noté que pour la GEMAPI, on percevait une TAXE et que cette taxe on ne l’affectait pas obligatoirement aux missions Gemapiennes, parce qu’on répondait aux sollicitations des organismes à qui on a délégué la GEMAPI, qui ne font pas que de la GEMAPI justement et qui font certains items comme on dit, qui ne sont pas dans le cadre de la GEMAPI. Ce qui fait qu‘on va demander pour répondre bien évidemment aux recommandations de la Chambre, que nos délégataires ou nos partenaires établissements publics de bassins puissent nous fournir dans le détail ce qui relève vraiment des champs Gemapiens afin que nous, on affecte la réalité du produit de la taxe à ses missions Gemapiennes. Pour le reste, bien évidemment, comme on est partenaire et qu'on est adhérent à ces organismes, pour le reste on le prendra sur le budget principal de la Communauté de communes. Voilà ce qui fait que pour 2024. Nous avons déjà provisionné une taxe GEMAPI inférieure à 2023 pour respecter les recommandations de la Chambre voilà. »

Pierre MAUMÉJEAN le remercie et donne maintenant la parole à Arnaud FOUREL.

Arnaud FOUREL fait l’intervention suivante : « Bonsoir à toutes et à tous. J'aimerais revenir sur les propos de M. PIGNAN au niveau des schémas directeurs des eaux de l'eau potable et de l'assainissement. Ce sont des schémas directeurs qui ont été établis en 2018 et c'est vrai qu'ils font part de montants qui sont astronomiques sur des 35 000 000 d'euros et des montants de 13 000 000 d'euros sur l'assainissement. À savoir que ce sont des schémas directeurs qui ont été établis donc en 2017 et votés en 2018 à la communauté des communes et qui traite l'ensemble des points sur le territoire. Aujourd'hui, ce sont des solutions qui ont été proposées et ce chiffrage a été effectué avec des solutions proposées. Il peut y avoir des solutions alternatives qui seront à moindre coût. Mais ces montants-là sont pour traiter l'ensemble des points qui posent soucis actuellement. Aujourd'hui, le choix qui a été fait aussi, c'est de poser des matériaux nobles et de matériaux de qualité avec une espérance de vie proche de 100 ans. Donc c'est à dire tout ce qui est en assainissement, c'est du grès qui est posé, qui résiste au milieu naturel correctement parce qu'on a un milieu qui est quand même très agressif. Donc on a la pose du matériau noble et qui coûte, c'est vrai, plus cher. Mais on n'a pas y revenir parce qu’il ne faut pas oublier non plus qu'aujourd'hui l'état de nos réseaux, on a vu dans la rue Émile Jamais juste à côté, l'état des réseaux qui est fortement délabré et il reste beaucoup, beaucoup de travail à effectuer là-dessus. Donc voilà, et ça ce sont les 2 schémas directeurs où il y a des engagements financiers forts à effectuer. Il ne faut pas oublier que c'est l'eau qui paye les travaux, c'est à dire qu’aujourd’hui on est dans une communauté où le tarif de l'eau sur le plan local, Régional et Départemental, même National, n'est pas excessif. Donc il y a des marges de manœuvre là-dessus. Donc pour pouvoir effectuer et financer ces travaux-là. Et il faudra voir aussi qu’actuellement est en cours d'élaboration un autre schéma directeur qui est sur le schéma des eaux pluviales, qui lui est sur le budget général et qui lui aussi engendrera des coûts énormes sur le fond, sur le rétablissement de ces réseaux là pour traiter les eaux pluviales qui sont des choses aussi importantes à traiter au vu des enjeux de sécurité des personnes. Je conclurai aussi en faisant la conclusion de ce rapport-là, qu'il faut aussi prendre note de l'avancée et de la consommation de l'eau. Parce qu'aujourd'hui on est alimenté la moitié par BRL et la moitié par la nappe Vistrenque du captage au niveau des baisses, à Aimargues. Il va falloir aussi comprendre que l'ensemble de la population, qu'elle soit de la population estivale ou des résidents à l'année, de faire attention à la

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consommation en eau qu’il va y avoir et donc il va falloir aussi avoir des restrictions là- dessus et mettre des objectifs dans la prochaine DSP aussi sur tout ce qui est réutilisation de l'eau puisqu'on a une station d'épuration à la sortie de nos réseaux d'assainissement et il faudra peut-être travailler très rapidement sur tout ce qu'on appelle la réut, donc la réutilisation des eaux usées. Voilà, merci Monsieur le Maire. »

Pierre MAUMÉJEAN informe l’assemblée que cette semaine, Régis VIANET attirait leur attention sur le fait que le niveau des nappes était très bas.

Régis VIANET explique : « Simplement pour donner l'information effectivement comme l'a dit Monsieur Fourel, donc notre potable elle vient pour 50% de la nappe de la Vistrenque donc du forage des baisses. La Vistrenque c'est cette nappe qu'il y a tout le long du Vistre, en dessous de la rivière Vistre. Et cette nappe depuis 4-5 ans, elle baisse inexorablement. Par manque de réalimentation de la nappe puisque vous savez qu’aujourd’hui, on est en manque de précipitations 2023, on a fini avec moins 45% de précipitations par rapport à une année normale. Là on n'a pas eu de recharge d'hiver, donc la nappe aujourd'hui à ce jour elle est à un niveau qui correspond au niveau de l'été. Donc si on n'a pas de rechargement pour cet été, vous verrez arriver certainement des arrêtés préfectoraux qui nous diront de continuer à réduire nos consommations d'eau, même si notre quote-part de l'eau venant du Rhône va compenser pour l'instant une partie de ce manque d'eau pour protéger la nappe. Un autre élément important à savoir, c'est qu’aujourd'hui, cette nappe alimente 350 000 habitants. »

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a d’autres observations ou des questions.

Olivier BERTRAND souhaite simplement préciser que M. VIANET et M. PIGNAN ont apportés des explications sur les points qu’il aurait souhaité relever. Concernant la taxe GEMAPI, il explique que n’étant pas élu au conseil communautaire, il serait bien que les élus qui y siègent fassent bien attention que cette taxe soit reversée comme il se doit directement à l’organisme concerné.

Pierre MAUMÉJEAN en profite pour rappeler que les séances du conseil communautaire sont ouvertes au public, il y voit d’ailleurs régulièrement M. RAMS, M. CAIRE. Même sans y être élu, on peut y assister, sans intervenir bien évidement. Il donne maintenant la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « M. le maire merci pour cette présentation, ça n’était pas facile de synthétiser.

Moi, j’ai un décalage avec vos indications sur les données du SCOT. Le SCOT impose non pas des maximums à atteindre, c’est à dire à dépasser mais définit des limites qu’il ne faut pas dépasser. Donc, là-dessus on a un décalage en termes d’appréciation.

Ensuite, sur ce rapport, je ne vais pas revenir sur ce que nous avions indiqué lors de la présentation du rapport de la CCTC en séance du conseil municipal du 23 décembre. Contentons-nous de rappeler l’importance de la prise en compte des risques naturels en matière d’urbanisme et une communication auprès des populations à renforcer. Sur la communication sur les risques, souvenez-vous que Le Revivre avait sollicité une vérification de légalité sur le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs d’Aigues-Mortes, à savoir sur le DICRIM d’octobre 2020. En effet, nous considérions que sur les risques majeurs de notre territoire, le contenu de notre DICRIM ne remplissait pas le rôle important de sensibilisation du public.

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En ce qui concerne ce contrôle de la Cour Régionale des Comptes, il nous semble qu’il aurait très intéressant s’il avait intégré également le contrôle des 2 autres communes de la CCTC pour nous offrir une vision d’ensemble qui n’aurait pas manqué d’intérêt.

Concernant Aigues-Mortes, le dernier contrôle sollicité par M. le maire Cédric Bonato portait sur les exercices 2003 à 2009 inclus. Cela fait désormais les exercices depuis 2010 qui n’ont pas fait l’objet de contrôle de la Cour Régionale des Comptes.

M. le maire comptez-vous solliciter un contrôle des comptes de la commune avant la fin de votre mandature afin qu’un regard objectif de la CRC porte sur les 4 dernières années de la mandature de Cédric Bonato et sur la dizaine d’années des vôtres ?

Dans ce rapport sur la CCTC et Le Grau-du-Roi, en ce qui concerne le rapprochement de la CCTC avec d’autres Communauté des Communes, nous avions échangé lors du conseil municipal et nos points de vues apparaissaient proches. Depuis, nous avons appris qu’à la demande de la CCTC, une société de conseil avait établi un rapport sur le rapprochement de la CCTC avec l’Agglomération des Pays de l’OR.

M. le maire, du fait de l’importance des enjeux, pourriez-vous partager ce rapport avec tous les conseillers municipaux et nous faire part de vos commentaires sur son contenu ? »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond : « Vous avez parlé d'un décalage d'opinion au début de votre intervention, au niveau du SCOT, le SCOT définit le nombre de logements, le nombre d'hectares de logements qu'il faut produire pour avoir une population constante. Je parle sous couvert de Mme VAN DER LINDE qui est vice-présidente au SCOT. Donc ça figure dans le SCOT SUD, c'est établi, c'est écrit, il n’y a aucune discussion là-dessus. Et pour Aigues-Mortes, pour État je l'ai déjà dit X fois dans ce conseil, pour avoir une population constante d'ici 5 à 10 ans, il faut une production de 58 logements par an, 630 à peu près sur la période. Donc pour avoir une population constante, pas avoir 9000 habitants ou 10 000 habitants constantes à l'état actuel dans la population. Sauf que même si elle est constante, elle vieillit et ça il ne faut pas l'oublier. Ensuite, vous nous avez parlé de la dernière intervention de la Chambre régionale des comptes. Alors si je me souviens très bien de la chose, si je m'en souviens bien du moins, M. Cédric BONATO, M. le Maire de l'époque, nous avait expliqué qu'il voulait débuter un mandat en sachant si les finances de la ville étaient réellement saines. Voilà donc il y avait de sa part, à juste titre peut-être, une suspicion de dire peut-être que j'hérite d'un cadeau empoisonné avec les finances de la ville. Donc il a demandé ce rapport de la chambre régionale des comptes effectivement, qui a porté sur plusieurs années. Et qui au final, n'a pas fait apparaître quelque chose de vraiment alarmant ou substantiel, sinon que les impôts avaient atteint sous le mandat de M. BONATO je dirais un taux maximal et qu'il fallait en rester là, qu’il ne fallait plus les augmenter. Je pourrais reprendre si j'avais le document sous les yeux, exactement ce qu'il en était. Il y avait un autre point qui était que la chambre régionale des comptes de mémoire ne demandait pas la suppression du CESAM, mais elle demandait une clarification de l'action du CESAM sur le CCAS. Voilà et donc après, dire que la chambre régionale des comptes avait demandé la suppression du CESAM, ça, ce n’était pas tout à fait ce qui avait été dit. Alors en ce qui concerne le rapprochement de la CCTC, disons l'élargissement du périmètre de la CCTC. Vous verrez, on va en parler en fin de conseil, voilà. »

Il demande s’il y a d'autres observations, et redonne la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS répond : « M. le maire sur l’évolution de la population d’Aigues-Mortes, de 2009 à 2020, on constate une augmentation de 548 habitants, mais si l’on fait 2

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tranches d’âges, les moins de 45 ans et les plus de 45 ans, on constate une hausse de 1225 habitants pour les plus de 45 ans et une baisse très problématique de 678 habitants des moins de 45 ans.

Donc la population a augmenté, malgré le fait que l’on n’ait pas eu de programme significatif très important, hormis de mémoire le programme Kaufman & Broad et celui des Marinas pour lesquelles la dernière tranche se situait je crois de 2016 à 2018. Ensuite notre point de vue est qu’il est grand temps de cesser d’aggraver la situation en laissant libre court au marché libre de la spéculation immobilière.

Par ailleurs M. le maire, il faudrait vraiment nous expliquer par quels miraculeux mécanismes, pour maintenir le niveau de la population et lutter contre son vieillissement il faudrait construire 300 logements, il y a quelques mois vous nous indiquiez qu’il en faudrait 600, alors que le bon sens populaire considère que lorsqu’on construit un logement, c’est pour le vendre et qu’il soit habité ? »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond à son tour : « M. RAMS, j'ai pas très bien compris le début de votre intervention, peu importe. Par contre les chiffres que nous donnons, ce sont les chiffres réels, ce sont les chiffres du SCOT, ils sont incontestables. Ensuite, quand vous nous parlez de 300-600 logements, je vais redire pour la 100e fois et vous n’avez jamais voulu le comprendre, que lorsque nous avons présenté un document de 600 logements, c'était une maquette, qu'il nous fallait pour pouvoir discuter avec les services de l'État et justement qui correspondaient au chiffre donné par le SCOT. J'ai toujours dit que c'était un document de travail et pas un projet abouti. Ça, je l'ai toujours exprimé. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Maintenant, nous avons développé une autre doctrine qui est de réduire considérablement le nombre de logements qui pourraient être urbanisés sur le Mas d’Avon, parce que c'est toujours là que vous voulez en revenir, et nous avons ouvert des OAP. « Opération d'aménagement programmé » sur tous les secteurs qui sont urbanisables dans les poches privées. Parce qu’il ne faut pas oublier qu'en dehors du secteur du Mas d’Avon, il n'y a que des poches privées. Voilà donc sur ces poches privées, dans toutes les OAP, il y a l'obligation de produire 20 à 30% de logements. Ils sont dits sociaux, intermédiaires ou abordables suivants donc le niveau qu'on veut porter entre rémunération basse et moins basse. Ensuite, je vous ai même précisé que sur ces OAP. D'un point de vue environnemental et pour l'hydraulique, nous avions donc décidé que lorsque ces terrains seraient traversés par une roubine, qu'il s'agisse d'une roubine ouverte ou couverte, il y aurait une obligation pour le promoteur de laisser une marge de 3 ou 4 mètres permettant, c'est une servitude qui sera imposée, aux engins de la mairie de pouvoir curer et entretenir ses roubines, parce que lorsqu'elles traversent des lotissements privés elles sont très rarement entretenues. Voilà donc là-dessus, je ne vois pas où il peut y avoir débat. »

Il demande s’il y a d'autres observations, et passe la parole à M. VAINET.

Régis VIANET souhaite repositionner l'intervention de la Chambre régionale des comptes. Elle n’a pas été saisie à la demande des communes littorales ou des EPCI, elle s'est saisie à l'échelle de l'arc méditerranéen donc, il y a les 2 chambres régionales des comptes qui sont intervenues, celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur et celle de l’Occitanie. Elles vont produire, un rapport commun qui va remonter dans les hautes instances pour justement préparer l'avenir du littoral méditerranéen. Voilà, c'est ça la question a été posée, voilà.

Joachim RAMS précise « Sur la Cour des Comptes je rappelle que M. BONATO avait été élu en mars 2008 et que le contrôle a porté sur les exercices allant jusqu’à 200 seulement,

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 11

seulement !

Et la Cour a surtout mentionné qu’il avait déjà freiné des quatre fers sur le niveau d’endettement. Sachant que nous en avons déjà parlé une fois, je ne veux pas faire beaucoup plus long là-dessus M. le maire. »

Pierre MAUMÉJEAN lui explique qu’ils pourront reprendre le rapport en privé ou en commission restreinte des finances. Il verra que ce n'est pas du tout le cas.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-1

DG – rapport d’observations définitives de

la Chambre Régionale des Comptes sur le

contrôle des comptes de la Communauté

de communes terre de Camargue et la

commune du Grau du Roi

Pour : 27

GROUPE MAJORITAIRE, J. RAMS,

C. BONATO, M. POUGENC, S.

PIGNAN

Contre : 0 NEANT

Abstention 2 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE

AFFAIRE N°03

DG - Prise de participation de la commune d’Aigues-Mortes dans le capital de la Société Publique Locale « SPL 30 » par souscription à l’augmentation de capital

Rapporteur : Christian LAPISARDI, Conseiller municipal délégué

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du commerce,

Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2017 décidant de la participation de la commune d’Aigues-Mortes à la SPL 30 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 11 juin 2020 désignant le représentant de la commune d’Aigues-Mortes à la SPL 30 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 26 octobre 2023 approuvant la modification des statuts de la SPL30, l’augmenta

tion de son capital et autorisant le représentant de la commune à voter favorablement aux résolutions de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL 30 ;

Il est rappelé au conseil municipal que la commune d’Aigues-Mortes est, depuis 2017, actionnaire de la SPL 30 à hauteur de 100 € réparti en 1 action d’une valeur nominale de 100 €.

Par délibération en date du 26 octobre 2023, le conseil municipal a autorisé son représentant permanent aux assemblées générales à voter favorablement à l’augmentation de capital de la SPL30 en application de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.

Suivant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL 30 en date du 30 novembre 2023, il a été décidé d’une augmentation de capital à hauteur de 900 000 €.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 12

La commune d’Aigues-Mortes doit désormais décider du niveau de participation qui sera le sien à l’augmentation de ce capital.

Au regard des enjeux de développement urbain et économique du territoire de la commune et des capacités en termes de portage qu’offrirait la SPL30, il est proposé de souscrire à hauteur de 10 000 euros à l’augmentation de capital de la SPL30, ceci représentant 100 actions de 100 euros chacune (dont 4 actions à titre irréductible et 96 actions à titre réductible).

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver la participation de la commune d’Aigues-Mortes à l’augmentation de capital de la SPL30 par une souscription à hauteur de 10 000 euros, correspondant à 100 actions dont 4 actions à titre irréductible et 96 actions à titre réductible.

D’autoriser le Maire, ou son élu délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’i y a des questions ou observations et donne la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS « La SPL 30, autrement dit la SEGARD, joue un rôle important dans les opérations d’aménagements et de constructions dans notre territoire. La SPL30 offre exclusivement ses services à ses actionnaires et notre commune aura bien besoin d’y faire appel. Malgré son montant élevé de 10 000 €, nous soutenons cet apport au capital de la SPL30. »

Pierre MAUMÉJEAN rappelle pour mémoire que c’est la SPL30 qui est intervenue dans le cadre des négociations avec l'établissement public foncier, à l'époque Languedoc- Roussillon, pour la réalisation du Pôle Constance. Et je pense que nous sommes certains à trouver que ce n’est pas si mal que ça, merci beaucoup.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-2 DG – Participation au capital de la SPL 30

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°04

DG - Convention de coopération pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise

en valeur du patrimoine naturel du territoire communal avec le conservatoire d’Espaces

Naturels Occitanie (C.E.N)

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 13

Rapporteur : Michel LEBLANC, Maire adjoint délégué

Il est rappelé au conseil municipal la mission d’intérêt général portée par le CEN Occitanie,

créé en 1990 sous le statut d’association loi 1901, qui est de contribuer à la préservation

d’espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maîtrise

foncière et de gestion de sites. Il bénéficie d’une reconnaissance institutionnelle, depuis la loi

dite Grenelle II, et d’un agrément conjoint Etat-Région pour la mise en œuvre de ses missions

dans le cadre suivant « la préservation d’espaces naturels et semi-naturels notamment par

des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d’usage, de gestion et de valorisation

du patrimoine naturel sur le territoire régional. Il mène également des missions d’expertise

locales et des missions d’animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du

patrimoine naturel”.

Les missions du CEN Occitanie sont plus particulièrement les suivantes :

L’acquisition et le partage, auprès des partenaires, de connaissances sur la biodiversité par la

réalisation d’inventaires et d’expertises permettant la détermination de priorités d’intervention

La protection de terrains publics ou privés, bénéficiant de protections réglementaires ou non,

par la maîtrise foncière ou d’usage (acquisition, location, ...).

La gestion durable de sites par la mise en œuvre d’opérations spécifiques adaptées, en régie

ou déléguées, définies par un plan de gestion et bénéficiant d’un suivi scientifique ;

La valorisation de ces sites, notamment par des aménagements pour l’accueil du public,

l’organisation de visites, de conférences, d’actions en milieu scolaire, de publications pour

contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable ;

L’accompagnement à la prise en compte de la biodiversité dans les territoires en contribuant

à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques en faveur d’un réseau écologique

national, en particulier au travers de Natura 2000.

Ces missions correspondent aux objectifs poursuivis par la commune d’Aigues-Mortes qui

s’attache tout particulièrement à protéger et valoriser son paysage ainsi que son patrimoine

naturel et historique.

La Commune d’Aigues-Mortes et le CEN Occitanie, forts du constat de la convergence et la

complémentarité de leurs intérêts et objectifs, entendent ainsi poursuivre et structurer leur

collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre d’une convention « cadre » de

coopération pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du

patrimoine naturel du territoire communal dont le projet est joint en annexe.

Cette convention permet de définir les objectifs communs portés par la commune et le CEN

et constitue le socle des actions concrètes qui seront engagées ensuite dans ce cadre. En

effet, chaque action, conduite entre la commune et le CEN, sera ensuite définie et déclinée

dans le cadre d’une convention opérationnelle d’application spécifique, et indépendante,

conclue par projet ou de manière annuelle, définissant précisément le détail et les modalités

de financement de chaque action convenue entre les parties.

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver le projet de convention de coopération pour la connaissance, la préservation,

la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire communal avec le CEN

Occitanie, ci-annexé ;

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 14

D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que tout acte ou

document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Joachim RAMS « Le renforcement du partenariat envisagé avec le CEN Occitanie est une très bonne chose. Le tout est de savoir quelles actions seront concrètement décidées et mises en œuvre. M. le maire, à ce titre sera-t-il prévu l’implication du CEN Occitanie sur l’ensemble de nos projets d’aménagements et bien sûr, sur ceux du secteur du mas d’Avon que vous avez largement développés fin janvier sur la radio Delta FM ? Suite à ce qui vient d’être dit par Michel Leblanc, j’ai regardé et dans la convention je n’ai pas vu d’annexes qui détaillaient les programmes envisagés en commun. Je n’ai pas vu d’annexes. »

Pierre MAUMÉJEAN répond qu’il s’agit d’une convention cadre et que c'est peu comme avec le conservatoire du littoral, il intervient à l'opportunité. Et dans le cadre du conservatoire du littoral, le conservatoire fait l'acquisition foncière, la commune fait le nettoyage, la renaturation, etc... Et puis le conservatoire du littoral avec la commune confie la gestion à une entreprise privée, en général, en agriculteur ou un agriculteur. Tandis que le conservatoire d'espaces naturels lui peut gérer en direct les terrains qu'il acquiert, mais au cas par cas.

Michel LEBLANC précise que le conservatoire des espaces naturels est un partenaire très

privilégié du conservatoire du littoral et il travaille en étroite collaboration avec la

commune du Grau-Du-Roi avec laquelle cela se passe très très bien.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-3

DG – convention de partenariat avec le CEN

pour la connaissance, la préservation, la

gestion et la mise en valeur du patrimoine

naturel du territoire communal

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°05

DG - Avis sur le rapport remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) intitulé « l’adaptation de la Camargue au changement climatique - améliorer la gouvernance pour prendre en charge les dérèglements »

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est indiqué au conseil municipal qu’à la demande du Préfet des Bouches-du-Rhône, la Ministre de la Transition Ecologique, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation et la

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 15

Secrétaire d’Etat chargée de la biodiversité ont confié, le 13 mai 2022, au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) une mission d’analyse prospective et de recommandations en vue de l’adaptation du territoire de la Camargue aux effets du changement climatique.

Le rapport a été rendu public à la mi-novembre 2023.

Le comité syndical du SYMADREM a délibéré à l’unanimité, le 11 décembre 2023, pour formuler un avis sur le rapport précité, désapprouver certaines conclusions et recommandations et in fine demander au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de solliciter l’IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale.

La délibération du SYMADREM met notamment en évidence les points suivants : - Elle constate que les documents remis à la mission, tout particulièrement sur l’exposition au risque d’inondation du Rhône et sur les causes de la salinité actuelle du Vaccarès, n’ont pas été analysés ;

- Elle désapprouve la remise en cause des travaux de sécurisation des digues du Petit Rhône rive gauche compte tenu de l’exposition au risque actuel des populations et du fait que cette remise en cause impliquerait une remise en cause également des travaux sur la rive droite, renvoyant cette opération à une nouvelle dizaine années d’études et d’instructions réglementaires incompatibles avec les engagements de l’Etat et des régions figurant dans le 3ème contrat de projets interrégional Etat régions (CPIER) Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre 2023 ;

- Elle désapprouve les conclusions non argumentées de la mission qui laissent penser que le SYMADREM réaliserait des analyses multicritères (AMC) inondations inexactes, du fait de la prise en compte des dommages agricoles dans ces analyses et qu’il serait notamment dans une forme de déni climatique ;

- Elle désapprouve les chiffres excessivement élevés retenus par la mission sur les coûts d’entretien des ouvrages et l’affirmation selon laquelle le SYMADREM n’aurait pas la capacité d’entretenir les ouvrages de protection fluviaux et maritimes ; - Elle demande que l’ensemble des documents transmis par le SYMADREM soit analysé par la mission ;

- Elle demande au Ministre de la Transition Ecologique et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation de solliciter l’IGEDD et le CGAAER pour que les nombreuses inexactitudes figurant dans le rapport soient corrigées de manière à ne pas entacher les décisions à venir sur les opérations du Plan Rhône et sur la stratégie littorale, - Elle demande à l’Etat de poursuivre sa politique d’anticipation, initiée en 2007 avec le plan Rhône, et de continuer à accompagner les régions, les départements et les EPCI conformément à la maquette financière du CPIER Plan Rhône 2021-2027 signé le 13 septembre dernier,

Il est rappelé que la principale mission du SYMADREM est d’améliorer la protection des biens et des personnes exposés au risque d’inondation du Rhône et de la Mer et que les travaux réalisés par ce dernier, sont menés avec un souci constant de préservation et de valorisation de l’environnement tout en limitant l’emprise de ces ouvrages sur le foncier agricole.

Depuis 2007, le SYMADREM a réalisé 220 millions d’euros d’investissement pour sécuriser les digues du Rhône depuis le barrage de Vallabrègues jusqu’à l’aval du centre-ville

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 16

d’Arles. Le SYMADREM poursuivra ces investissements à hauteur de 175 millions d’euros sur les digues du Petit Rhône et du Grand Rhône aval particulièrement fragiles et réalisera également des mesures visant à augmenter la capacité de ressuyage des inondations en Camargue insulaire.

Depuis le 1er janvier 2020, il est l’autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans le grand delta du Rhône et qu’à ce titre, il déploie une stratégie littorale pour faire face à l’élévation du niveau marin.

Compte tenu du risque d’inondation du Rhône encore trop important dans certaines parties du grand delta du Rhône et du risque croissant de submersion marine sur la Camargue gardoise, sur la Camargue Insulaire et sur Port-Saint-Louis-du-Rhône, il apparait capital de soutenir la démarche du SYMADREM qui vise à apporter une réponse solidaire vis-à-vis du risque d’inondation du Rhône et de la Mer sur l’ensemble du grand delta du Rhône.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- De dire que la commune d’Aigues-Mortes soutient les demandes et réserves émises par le SYMADREM sur le rapport intitulé « l’adaptation de la Camargue au changement climatique - améliorer la gouvernance pour prendre en charge les dérèglements » remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER)

- D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN souhaite revenir sur le problème du sel. « Ces inspecteurs généraux du ministère de l'environnement et de la transition Énergétique nous disent que ce problème, il est dû au fait que les crues ne sont plus maîtrisées. C'est-à-dire ? Ce qu'on ne savait pas sans doute, c'est que depuis qu'il y a, le Rhône endigué comme Régis vient de le dire, il ne s’épand plus sur la petite Camargue, sur la Camargue et donc on ne joue plus son rôle d'apporter des eaux douces. Ça vaut peut-être mieux quand même, hein ? Voilà. Ça viendrait aussi de la diminution des précipitations saisonnières et je crois qu'on pouvait s'en apercevoir nous-mêmes. À l'augmentation de l'évaporation, on a tous appris à l'école que quand il fait très chaud et que quand on met dans un gobelet de l'eau, elle s'évapore. Alors aux submersions et entrées d’eaux maritimes, il est certain que plus les eaux maritimes rentrent, plus il y a du sel et à la progression du biseau salé. En fait rien de nouveau. Alors les propositions de ce qui a été fait pour lutter contre la salinité, il y a les éclusages à vide de Saint-Gilles. Mais s'ils ont donné des résultats qui paraissaient intéressants au début, c’était juste mieux que rien. Peut-être que si on parlait du canal historique ça serait autre chose, mais là il faut beaucoup d'argent. Vient ensuite l'entretien des roubines par les exploitants, évidemment ça c'est une condition sine qua non pour que les eaux circulent. La rationalisation des méthodes d'irrigation, le goutte-à- goutte qui se répand maintenant, c'est sans doute une bonne chose. Certains nous disent, c'est superficiel, ce n’est pas extraordinaire. Effectivement, tout à l'heure on a parlé de réutilisation des eaux usées. Il y avait eu le projet SALT’EAU sur lequel je ne reviendrai pas, largement débattu, sachant que ce projet était alimenté par de l'argent public pour partie sur un projet qui était à 90% privé. Voilà donc là il y avait quelque

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 17

chose qui n'allait pas. Après, pour l’installation l'extension des réseaux d'irrigation, je ne sens pas BRL très motivé sur ce sujet-là. M. Jacques RAMAIN en parlerait beaucoup mieux que moi. Mais en fait, pour avoir assisté aux réunions, aux grandes messes, je n’ai pas vu réellement BRL avoir une dynamique vers nous. C'est comme ça. Le rapport pointe aussi le fait qu'on pourrait relancer la riziculture, avoir davantage de rizières, mais sous la condition que les pesticides employés soient diminués. Alors je ne sais pas à quelle hauteur il y a des pesticides dans les rizières, je ne suis pas spécialiste, mais effectivement l'eau douce des rizières pourrait donc être une arme contre la salinité. D'ailleurs c’est, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire, Philippe CUILLÉ disait, « S'il n'y a plus de riziculture en Camargue, il n'y aura plus d'eau douce et donc il n'y aura plus de Camargue parce qu'il n'y aura plus de taureau ni de chevaux. » Et il savait de quoi il parlait. Alors je l'ai dit déjà aussi, il y a une phrase qui a qui retenu un peu mon attention dans ce rapport, c'est la prise d'eau au Petit Rhône. Ces experts venus de Paris nous disent que si c'est en gravitaire, en pente, ils sont d'accord, mais s'il faut pomper, ils ne sont plus d'accord parce qu'il y a trop de consommation d'énergie. Alors, avec ça, comme on dit chez nous « desbrouilla té » ».

Il demande s’il y a des observations ou des questions.

Joachim RAMS « Je vous remercie pour toutes ces informations. Ceci étant, chacun d’entre nous n’est pas véritablement en situation de se faire un avis avisé sur le rapport des organismes qui a été rendu public mi-novembre 2023 et sur les prises de positions du SYMADREM. Toutefois M. le Maire, nous faisons confiance à la SYMADREM à laquelle la CCTC apporte un soutien financier annuel très important de près de 400 k€ et à la connaissance que vous et vos équipes avez sur cette affaire, pour vous apporter notre soutien. »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’effectivement, le rôle SYMADREM, et Régis l'a rappelé, il est très très important et d'autant plus que maintenant on commence à s'occuper davantage de la rive droite, du Petit Rhône.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-4

Avis sur le rapport relatif à « l’adaptation de

la Camargue au changement climatique -

améliorer la gouvernance pour prendre en

charge les dérèglements »

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°06

PSE - Convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux – S.F.H.E

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN »,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 18

logements locatifs sociaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L.441-1,

Il est indiqué au conseil municipal que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux des organismes d’Hlm. Celle-ci met fin, selon un calendrier défini, à l’ancienne gestion dite « en stock », attribuant un nombre figé de logement pour les réservataires, parmi lesquels figurent les communes. Cette gestion est effectivement apparue comme un facteur de rigidité pour la location du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement pour des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.

Chaque bailleur social doit désormais conventionner avec la commune pour organiser un mode de gestion « en flux annuel » des logements sociaux qui définit, selon un mode de calcul légalement défini, le contingent de logement réservé à la commune. Ce contingent est mis à jour annuellement et donc susceptible de varier.

Les objectifs de ce mode de gestion en flux annuel sont :

- D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.

- D’optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés.

- De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

La convention jointe en annexe fixe les conditions du passage à la gestion en flux annuel, ainsi que le contingent réservataire de la commune par année, avec l’organisme S.F.H.E.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec l’organisme SFHE,

- D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN ajoute juste une précision, c'est que la loi ÉLAN prévoit de la part des bailleurs aussi une obligation d'entretien et qu’il n'y ait plus de logement social qui soit proposés de manière indécente, c'est à dire quand la personne qui rentre ne peut pas l'occuper. Et nous avons un ou deux cas sur notre commune dont je me suis ouvert à la Présidente. Il demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS « M. le maire vous l’avez rappelé récemment sur Delta FM, notre commune manque cruellement de logements sociaux avec son parc de seulement 420 logements en mauvais état et une liste d’attente de 160 candidatures, dont un bon nombre sont critiques.

Il va de soi que nous soutenons la maitrise par la commune d’une plus forte part d’attributions de logements sociaux. Ceci étant, encore faudrait-il que notre commune accorde une priorité absolue à la création de logements sociaux supplémentaires.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 19

L’essentiel de nos faibles réserves foncières devraient y être exclusivement consacré.

Dans ce contexte, sur le projet du Triangle de la gare que nous avons soutenu et dont une partie est en commercialisation pour des candidats aptes à bénéficier du dispositif PSLA (Prêt Social de Location Accession), puisque vous avez indiqué que les 31 logements en commercialisation avaient quasiment tous déjà trouvé preneurs, auriez- vous connaissance du profil des acquéreurs et pourriez-vous nous en faire part ?

D’autre part pour les 43 autres logements, sauriez-vous indiquer s’ils seront accessibles à un bon nombre des 160 candidatures de notre liste d’attente, ou bien à des occupants de nos 420 logements HLM ? Pour notre part, sans être plus amplement informés, nous n’y croyons pas.

Concernant la convention avec SFHE (Société Française d’Habitations Economiques) de ce point à l’ordre du jour : sauf erreur, la SFHE gère la Résidence Marianne rue Alsace Lorraine de 3 logements pour lesquels le calcul conduit à aucun logement qui serait soumis à réservation communale. Autant dire qu’une convention avec SFHE n’offrira d’intérêt que si de nouvelles constructions leur étaient confiées sur la commune ? Qu’en sera-t-il ?

Les 2 points suivants à l’ordre du jour traitent également du passage à la gestion des flux de logements sociaux pour très peu de logements réservataires. De toute évidence les 3 conventions ne trouveront pleinement leur intérêt que dans le cadre de nouveaux projets de constructions immobilières qui leur seraient dédiés ?

Nous allons malgré tout approuver ces conventions qui vont dans le bon sens, mais une priorité absolue devrait désormais porter sur la satisfaction des besoins réels de logements sociaux ou véritablement très abordables dans notre commune. D’autant M. le maire, comme vous l’avez dit sur Delta FM les logements sociaux aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec les barres HLM d’antan. J’ajoute, d’après tout ce que l’on a vu, que ce qu’accorde la loi ELAN, et on le verra dans la part des logements pour lesquels des droits de réservation prioritaire sont attribués, est véritablement dérisoire, mais bien sûr l’on n’y peut rien à notre niveau. »

Pierre MAUMÉJEAN le remercie et lui répond « Donc en ce qui concerne le profil des personnes qui vont pouvoir rentrer dans le cadre de cette location, accession à la propriété sur 1/3 des logements du triangle de la gare sont des personnes qui remplissent les conditions évidemment des prêts locaux, des prêts actifs aidés. Donc là-dessus, je pense qu'il n'y a pas de sujet, ce sont des personnes qui ont des ressources qui ne sont pas élevées ou énormes. Ensuite, sur le fait que notre parc est insuffisant, oui bien sûr, il était insuffisant, comme celui du Grau-du-Roi d'ailleurs, qui a les mêmes difficultés que nous. Il est certain que c'est pour cela que nous avons pris dans ces OAP la décision d'imposer 20 à 30% de logements de type social, intermédiaire ou abordable. C'est dans cette dans cette optique-là. Là déjà derrière la gare, nous allons avoir 64-74 je crois logements avec une partie de 14-15 logements pour les personnes âgées isolées. Après est ce que les les bénéficiaires de logements sociaux qui sont Habitat du Gard ou Un Toit Pour Tous vont pouvoir y accéder, sans doute, mais c'est de bailleur à bailleur après. Donc on sait les difficultés qu'il y a déjà à l'intérieur d'un même bailleur pour changer de logement, même par exemple lorsque c'est une personne qui à la suite de décès ou départs d'enfants se retrouve avec un grand logement, si on souhaite un plus petit, c'est parfois compliqué. Ensuite, Un Toit Pour Tous a présenté un projet d'extension de son parc

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 20

qu'il va complètement rénover. Il a présenté un projet d'extension pour aller jusqu'au chemin du Mas d'Avon qu’il ne nous a pas semblé opportun d'accepter tel quel. Il faut savoir que le Rez-De-chaussée maintenant est à 1m50 presque là-bas. Le rez-de- chaussée est quasiment un premier étage, donc si on fait 3 étages... Ils vont nous présenter un 2ème projet qui sera plus aéré, je pense. Bien entendu, il nous faut développer du logement social. Nous l'avons toujours dit, et ensuite il est certain que cette modification qui est apportée par la loi Elan va quand même dans le sens de donner un peu plus de souplesse aux maires et elle va dans le sens de l'intention qui a été portée par le Premier Ministre lors de son discours de politique générale, de placer les maires au centre du dispositif d'attribution. Il y a d'ailleurs une proposition de loi puisqu'elle vient des parlementaires au Sénat qui est prête en ce sens, mais qui n'a pas été encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée. Voilà donc ce que l’on peut dire sur ces 3 conventions, que l’on va voter chacune après l'autre bien sûr. Il demande s’il y a des observations.

Stéphane PIGNAN prend la parole et dit « Je vous remercie, Monsieur le Maire, de ces explications parce que j'avoue très honnêtement que je ne saisissais pas à titre personnel, mais peut-être que j'ai mal lu, l'intérêt de ces conventions. C'est très bien, mixité sociale, ces termes qui sont qui sont toujours très bien appropriés aujourd'hui, c'est ça fait partie du vocabulaire de base, mixité sociale. La commune effectivement manque de foncier. Il y a effectivement un problème à ce niveau-là. Pour autant, depuis quelques temps, je n'entends parler que de logements sociaux sur la commune. Alors vous l'avez noté, M. le Maire, lors de votre intervention sur Delta FM, vous avez à juste titre rappelé que les logements sociaux aujourd'hui, ce n'est plus les logements sociaux tels que nous avons pu les connaître dans les années 60, 70 et ces logements qui sont souvent aujourd'hui dans des états lamentables. Quoi qu'il advienne, ce qui compte, je pense, surtout pour des communes comme les nôtres, c'est que on ait une véritable maîtrise une fois que ces logements sont mis en place, la maîtrise de ceux qui vont y habiter. Voilà, et je pense que ça, c'est le point essentiel que le maire ait la maîtrise totale de ceux qui vont venir y habiter, parce que lorsque l'on lit ces différentes conventions, on parle de flux. Et ça sous- entend quand même quelque part que on va nous dicter ce que l'on doit faire. C'est à dire vous devez avoir, vous devez répondre à tel objectif avec tel type de famille, avec tel type, alors on pourrait penser qu’on pourrait avoir la main de l'État, qui est toujours généreuse pour imposer des choses, de se retrouver avec une personne qui n'habite pas à la commune et qui serait prioritaire. Ça par contre, effectivement, c'est un point qui mérite réflexion, merci. »

Marielle NÉPOTY lui répond « Bonsoir, alors comme je suis au CCAS et que j'ai tous les 2 mois une permanence concernant les demandes de logement, je pense que je suis peut-être à même de répondre à l'ensemble des questions qui sont posées et peut-être pour vous faire un peu un état de comment ça fonctionne exactement ? Il faut savoir que quand je fais mes permanences, j'ai entre 15 et 20 personnes qui viennent me voir. Je ne me plains pas du tout, je fais juste un constat. Faut savoir aussi que peut-être parfois on a une vision un peu faussée parce qu'on ne parle que des trains qui n'arrivent pas à l'heure. Concernant l'habitat social qui est sur Aigues-Mortes, soit c'est une réalité, il y a des choses qui sont à améliorer. Je ne vais pas absolument pas dire le contraire. Ce qu'il faut savoir aussi c'est qu'à l'heure actuelle nous avons un parc qui permet à des petits revenus de pouvoir être logés, peut-être pas dans des palaces, j'en conviens, mais d'avoir un toit sur leur tête. Aujourd'hui, effectivement, quand on parle de d'appartement ou de logements sociaux, avec de belles façades, et cetera, avec des matériaux, avec tout ce qui convient. Il faut savoir que ça n'a de social que le nom parce que le la

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 21

demande de loyer est en rapport avec la qualité du bâtiment. Et de fait, même si on a parfois dans notre imaginaire l'idée que tout le monde est accompagné, qu'on paye tout aux gens, il n'en est rien. Voilà, je veux lever un tabou là-dessus. Ça n'est pas le cas. Il faut savoir aussi que tous les ans les bailleurs sociaux envoient à leur locataires un document sur lequel ils doivent porter à leur connaissance la composition de la famille et les revenus et que nous avons des bâtiments de logements sociaux, j'aime pas trop le terme, mais c'est comme ça qu'il faut l'appeler de logements sociaux où nous avons des personnes qui payent des surcotes en termes de loyer parce que les personnes y sont depuis longtemps, parce que leur situation a pu changer et donc elle participent à hauteur de leurs moyens du coup à l'entretien des logements sociaux. Nous avons sur Aigues-Mortes 3 bailleurs, puisque nous passons les conventions avec les 3 bailleurs. Nous nous parlons avec ces personnes-là qui ont à cœur de faire les choses correctement, nous aussi parce que voilà, ils estiment que nous sommes le plus à même de savoir comment les choses se passent dans notre commune et nous avions d'ores et déjà leur confiance et j'espère qu'elle sera conservée. Mais je tenais vraiment à vous préciser tout ça. Parce qu'on a parfois une vision un peu erronée et vous seriez étonné du prix d'un P4 dans un logement social à Aigues-Mortes. Voilà »

Pierre MAUMÉJEAN la remercie avant de donner la parole à M. RAMS, il souhaite rejoindre les propos de M. PIGNAN : « Sur le fait qu’il y a une certaine je dirais ambiance. Je dirais à épandre sur la ruralité des concentrations qui se trouvent en zone urbaine. Alors je ne vais pas vous dire que moi, avec mes petits bras, j’arrêterais une invasion si elle arrivait, je peux vous dire que je ferai tout pour et sincèrement là, je ne crois pas que ce soit la loi ÉLAN, que ce soit la proposition de loi du Sénat, que ce soit les déclarations du Premier ministre. On va dans le bon sens. Et puis de l'association aussi des Maires de France qui porte le fer. Là-dessus, on va dans le sens quand même de donner davantage de facultés et de pouvoir aux maires. »

Il laisse la parole à M. RAMS.

Joachim RAMS « En appui à ce qu’a indiqué notre confrère M. PIGNAN, au niveau des 3 conventions on nous indique des minimums sur lesquels on va pouvoir procéder à des réservations de M. le Maire. Une convention entre deux partenaires permet de déroger aux minimums. Ce qu’il faudrait serait d’envisager qu’ils nous accordent des parts plus importantes que ce que la loi ELAN impose. Au niveau de ce qu’a indiqué Mme NÉPOTY, je suis d’accord avec elle, je sais bien et tout le monde le sait ici, il se fait énormément de choses, il y a des choses qui existent sur Aigues-Mortes, mais ne perdons pas de vue que l’activité touristique explose. Le dernier chiffre, celui donné hier sur FR3, c’était 3 millions de visiteurs sur Aigues-Mortes, l’avant dernier chiffre c’était 2 millions de personnes et notre population vieillit. Tant, les activités touristiques de nos professionnels, que pour les aînés, ce sont des besoins en personnels qui ont de faibles revenus qui sont nécessaires. Ayant de faibles revenus, ces personnels doivent pouvoir vivre sur la commune. Ils ne vont pas venir de Nîmes ou de Montpellier pour faire des activités d’entretien et de ménage dont on a cruellement besoin. Donc, il faut vraiment prendre conscience que c’est comme un raz-de-marée, nos besoins sont croissants, comment endiguer ces choses-là ? Si ce n’est en prenant garde de faire en sorte que l’on ait de plus en plus de logements disponibles pour ces catégories de personnels. »

Pierre MAUMÉJEAN lui explique : « Il me semble vous avoir déjà répondu en vous disant que notre doctrine imposait maintenant sur les secteurs privés où des promoteurs vont intervenir en leur imposant 20 à 30% de logements alors que je rappelle qu'ils sont soit qualifié de logements sociaux, soit intermédiaires, soit abordables suivant les niveaux de

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 22

revenus où on les place. Voilà donc je crois que là-dessus on peut vous rassurer. Nous avons bien l'intention de produire du logement, alors que je qualifierais d'abordable pour les Aigues-Mortais. Là-dessus, je crois que notre volonté ne peut pas être mise en doute. Vous avez parlé de minimum concernant ces flux et ces conventions. Il y a aussi la disparition du maximum. Avant il y avait un plafond, maintenant il disparaît. Voilà, il faut en tenir compte aussi quoi. Voilà d'autres observations ? »

Joachim RAMS répond : « Sur un Toit Pour tous, nous n’avions qu’un tableau sur lequel apparaissait 10 logements pour lesquels nous étions réservataires et lorsque l’on regarde la convention qui vient de nous être donnée sur un nombre total de 85 logements le flux annuel de réservation serait seulement de 0,4, en page 4 du document. »

Pierre MAUMÉJEAN « Vous avez sans doute raison, vous avez de l'acuité dans votre lecture, mais simplement, il faut considérer que ce sont des chiffres qui sont en perpétuel mouvement et changement, puisque d'abord ils sont appréciés annuellement et qu'on va pouvoir avoir accès à des réserves auxquelles on n'avait pas accès autrefois. Donc cette loi assouplit quand même les conditions d'attribution au niveau de la municipalité. Je peux vous dire que nous avons avec les bailleurs sociaux d'excellentes relations et qu’on ne nous tord pas le bras.

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Délibération

2024-5

PSE - Conventions de passage à la gestion

en flux des contingents réservataires de

logements sociaux – SFHE

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°07

PSE - Convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux - Grand Delta Habitat

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN »,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L.441-1,

Il est indiqué au conseil municipal que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux des organismes d’Hlm. Celle-ci met fin, selon un calendrier défini, à l’ancienne gestion dite « en stock », attribuant un nombre figé de logement pour les réservataires, parmi lesquels figurent les communes. Cette gestion est effectivement apparue comme un facteur de rigidité pour la location du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement pour des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 23

Chaque bailleur social doit désormais conventionner avec la commune pour organiser un mode de gestion « en flux annuel » des logements sociaux qui définit, selon un mode de calcul légalement défini, le contingent de logement réservé à la commune. Ce contingent est mis à jour annuellement et donc susceptible de varier.

Les objectifs de ce mode de gestion en flux annuel sont :

- D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.

- D’optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés.

- De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

La convention jointe en annexe fixe les conditions du passage à la gestion en flux annuel, ainsi que le contingent réservataire de la commune pour l’année 2023, avec l’organisme Grand Delta Habitat.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec l’organisme Grand Delta Habitat, - D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Personne ne prenant la parole, il passe au vote.

Vote :

Délibération

2024-6

PSE - Convention de passage à la gestion en

flux des contingents réservataires de

logements sociaux – Grand Delta Habitat

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°08

DG - Convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux – Un Toit Pour Tous

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN »,

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 24

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L.441-1,

Il est indiqué au conseil municipal que la loi ELAN est venue modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux des organismes d’Hlm. Celle-ci met fin, selon un calendrier défini, à l’ancienne gestion dite « en stock », attribuant un nombre figé de logement pour les réservataires, parmi lesquels figurent les communes. Cette gestion est effectivement apparue comme un facteur de rigidité pour la location du parc social alors que les caractéristiques de ce parc, le profil des demandeurs, les obligations en matière de logement pour des publics prioritaires et les objectifs de mixité sociale évoluent.

Chaque bailleur social doit désormais conventionner avec la commune pour organiser un mode de gestion « en flux annuel » des logements sociaux qui définit, selon un mode de calcul légalement défini, le contingent de logement réservé à la commune. Ce contingent est mis à jour annuellement et donc susceptible de varier.

Les objectifs de ce mode de gestion en flux annuel sont :

- D’apporter plus de souplesse pour la gestion du parc social.

- D’optimiser la location des logements disponibles à la demande exprimée, faciliter la mobilité résidentielle et favoriser la mixité sociale en même temps que l’accès au logement des plus défavorisés.

- De renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

La convention jointe en annexe fixe les conditions du passage à la gestion en flux annuel, ainsi que le contingent réservataire de la commune pour l’année 2023, avec l’organisme Un Toit Pour Tous.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de passage à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux avec l’organisme Un Toit Pour Tous, - D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Joachim RAMS « A côté de la ZAC du Bosquet et du City Stade, il y a un terrain qui appartenait précédemment sauf erreur à ERILIA, est-ce que sur ce terrain-là... »

Pierre MAUMÉJEAN l’interrompt et lui rappelle « Je vous ai déjà répondu tout à l'heure quand j'ai parlé d’Un Toit Pour Tous. Justement, j'ai anticipé. Si vous voulez, un toit pour tous va procéder à la rénovation de l'existant, ils ont déposé un projet d'extension jusqu'au City stade. Pour faire court, ce projet ne nous a pas paru opportun parce qu'il était trop important, trop je dirais, trop élevé, trop mastoc, trop imposant. Donc on leur a demandé de revoir leur copie et pour l'instant ils ne nous ont pas présenté un autre projet. Donc nous voulons un projet qui soit beaucoup plus léger, beaucoup plus aéré avec un système d'escaliers, enfin des blocs qui ne soient pas monolithiques.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 25

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-7

PSE – Convention de passage à la gestion en

flux des contingents réservataires de

logements sociaux – Un Toit Pour Tous

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°09

PSE - ALSH – ALAE – Modifications des tranches de quotients familiaux CAF du Gard

Rapporteur : Arnaud FOUREL, Maire adjoint délégué

Il est rappelé au Conseil Municipal que depuis de nombreuses années, en étroite collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, la commune d’Aigues- Mortes s’est résolument engagée en faveur des familles, plaçant celles-ci au cœur de sa politique familiale. Cette volonté, clairement affirmée et activement soutenue, s'est concrétisée par l'instauration d'une tarification modulée visant à prendre en compte les ressources familiales, et à faciliter ainsi l’accès à l’ensemble de l’offre de services en matière d’activités périscolaires et extrascolaires organisées par la Ville. C’est à ce titre que la CAF du Gard, dans le cadre de sa politique familiale, a porté à la connaissance de la commune sa décision d’élargir les tranches de quotient familial, et donc permettre aux tranches A, B et C de bénéficier d'aides aux vacances à compter de 2024.

Aussi, afin de répondre aux exigences de la CAF, dans le respect des orientations politiques en faveur de l’égalité dans le traitement tarifaire des différentes tranches de revenus, il est proposé de procéder aux modifications demandées par la CAF du Gard, et d’effectuer une harmonisation des paliers, de la tranche D jusqu’à G, sur la base d’un écart moyen de 400€ par quotient.

Cette démarche volontariste s’inscrit pleinement dans la volonté de commune d’Aigues- Mortes de garantir l'équité sociale au sein de sa politique tarifaire. En se conformant à la demande de la CAF et en harmonisant les paliers en fonction des revenus familiaux, la Municipalité réaffirme son engagement envers la prise en compte des réalités financières des familles et à garantir une accessibilité totale à ses services. Par conséquent, les modifications demandées par la CAF du Gard et l’harmonisation qui en résulte sont déclinées comme suit :

Quotients

Familiaux

QF

Anciennes Tranches €

Nouvelles Tranches €

A 0 à 565 0 à 620

B 566 à 825 621 à 880

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 26

C 826 à 1125 881 à 1200

D 1126 à 1425 1201 à 1600

E 1426 à 1725 1601 à 2000

F 1726 à 2025 2001 à 2400

G 2026 et + 2401 et +

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la modification des quotients familiaux A, B et C, conformément aux instructions de la CAF du Gard.

- D’approuver le principe d'harmonisation annuelle des quotients familiaux D à G sur la base d'un écart moyen de 400€, dans le respect des orientations annuelles de la CAF.

- D’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document inhérent à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS fait la demande suivante : « Sauriez-vous nous indiquer à quelle date les anciennes tranches de quotients familiaux avaient été définies et s’agit-il d’un simple réajustement tenant comme de l’inflation ou bien d’un réel élargissement d’accès à des avantages de la CAF pour de nouvelles populations ? ».

Pierre MAUMÉJEAN laisse la parole à M. FOUREL mais aurait tendance à dire, « les 2 mon capitaine ! »

Arnaud FOUREL fait la réponse suivante : « Les tranches de la CAF sont réévaluées chaque année. Donc au mois de janvier, nous recevons de la CAF ce réajustement. Nous, quand nous sommes arrivés en 2014, les tranches, c'était beaucoup plus faible. Ça allait de mémoire, jusqu'à D. Notre volonté a été de beaucoup plus morceler et donc de de coller beaucoup plus aux familles. C'est-à-dire qu’un couple qui gagnait 60 000€ annuels payait peut-être autant qu’une personne qui était à 30 000€. Donc nous avons voulu étaler et agrandir ces tranches-là. Et quand on a fait ce découpage-là, la CAF allait sur les tranches A à B de 0 à 600, donc il y avait 2 tranches, on les avait divisées par 2, ce qui faisait l'écart moyen de 300. Donc c'est pour ça que vous voyez sur les anciennes tranches de 826 à 1125 parce qu'on rajoutait 300 à chaque fois et ce coup- ci, ils ont fait 3 tranches de 0 à 1200, on divise par 3, ça fait 400, donc on réajuste sur les 400 chaque fois de tranche à tranche. Voilà, en espérant avoir répondu à votre question. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 27

Vote :

Délibération

2024-8

PSE - ALSH – ALAE – modification des

tranches de quotients familiaux CAF du

Gard

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°10

DF - Subvention exceptionnelle – « Le comité des fêtes de la ville d’Aigues-Mortes » Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

M. Yves GRAS quitte la séance et la salle du conseil durant cette affaire.

Suite à l’organisation des festivités votives traditionnelles par le Comité des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes, sur l’année 2023, celui-ci sollicite une subvention exceptionnelle lui permettant de solder cet exercice. En effet, lors de l’élaboration de son budget prévisionnel, en fin d’année 2022, l’association n’était pas en mesure de prévoir certains aléas tenant notamment au contexte économique global, ayant abouti à une augmentation générale du coût de la vie se répercutant in fine sur l’ensemble des coûts liés à l’organisation des manifestations.

Tenant ce contexte, le Comité des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes sollicite une subvention complémentaire d’un montant de 5 500 euros.

Les manifestations ayant bien été organisées, par le comité des fêtes sur l’année 2023, conformément à ses engagements et à ses statuts, il y a lieu de donner une suite favorable à cette demande exceptionnelle.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 500 euros à l’association « Le comité des fêtes de la ville d’Aigues-Mortes » - D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire,

Le conseil municipal est invité à délibérer, étant précisé que les élus, éventuellement intéressés dans le cadre de la vie associative en tant que membres dirigeants du Comité des Fêtes, ne participent pas aux débats, ni à la préparation ainsi qu’au vote de la présente délibération.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Olivier BERTRAND informe l’assemblée que son groupe est favorable à cette augmentation de budget, en revanche il souhaite recevoir les comptes de l’association au 31 décembre 2023. Il le dit ici oralement et fera une demande par courrier dans les prochains jours.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 28

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’il n’y a pas de problème, mais il faut savoir que les comptes sont communicables en mai ou en juin de l'année suivante et pas avant.

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Tout d’abord, nous souhaitons pleine réussite au nouveau comité des fêtes pour les évènements de traditions camarguaises qui nous seront proposées. Nous soutenons sans réserve ce complément de soutien financier. »

Pierre MAUMÉJEAN le remercie et donne la parole à M. BERTRAND.

Olivier BERTRAND souhaite connaître la composition du nouveau bureau.

Pierre MAUMÉJEAN laisse alors la parole à Maguelone CHAREYRE, Ambassadrice de la Camargue.

Maguelone CHAREYRE fait l’intervention suivante : « Bonsoir à toutes et à tous. Donc le nouveau comité le président, c'est Jérôme ZANARINI. Le vice-président, c'est Frédéric PEREZ. La Secrétaire c’est Élisabeth LIGUORI, le vice-secrétaire c'est Jérôme BOCCIA. Le trésorier c’est Yves GRAS et le vice-trésorier Yannick BUSSAC. Après, il y a un conseil d'administration et tous les bénévoles. Je ne vais pas tous vous les citer mais j'en fais partie, du moins des bénévoles. Je m'occuperai de la partie communication, affiche, réseaux sociaux et un peu de bious mais voilà, on a aujourd'hui, à peu près 25 personnes. »

Pierre MAUMÉJEAN la remercie et précise que c’est elle qui est l’auteur de l’affiche de la Fête d’Hiver.

Stéphane PIGNAN tient à la féliciter car c’est une affiche qui est moderne, qui est actuelle et qui donne envie à tous et à toutes d'aller.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-9

DF – subvention à l’association « Le Comité

des Fêtes de la ville d’Aigues-Mortes »

Pour : 28 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°11

DF – Attribution subvention exceptionnelle à l’association « PARTICIPATION CITOYENNE ET ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN » (PCER)

Rapporter : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est indiqué au conseil municipal que l’association Participation Citoyenne et Engagement Républicain, représentée par le docteur Mounir BENSLIMA, président de l’association PCER, assure notamment la formation des cadets de la gendarmerie du Gard, qui s’étend sur une période de 10 mois à l’issue de laquelle les jeunes peuvent candidater pour les concours proposés par la gendarmerie et/ou intégrer la réserve opérationnelle du Groupement de gendarmerie nationale du Gard.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 29

Les objectifs poursuivis sont de développer la culture de l’engagement, le dépassement de soi, l’altruisme, favoriser l’insertion sociale et transmettre un code républicain.

Cette association œuvre déjà depuis le 3 août 2020 sur le département du Gard.

La commune a été sollicitée pour soutenir cette action et il semble important d’y répondre favorablement.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « PARTICIPATION CITOYENNE ET ENGAGEMENT REPUBLICAIN » (PCER). - D’autoriser le Maire, ou élu délégué, à signer tout ace ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations. Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-10

DF – subvention à l’association

Participation Citoyenne et Engagement

Républicain (PCER)

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°12

DF - Redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux d’eau potable et

d’assainissement sur la voirie communale

Rapporteur : Régis VIANET, Conseiller municipal délégué

Il est indiqué au conseil municipal qu’afin de percevoir la participation forfaitaire relative à l’occupation de la voirie communale pour les réseaux d’eau potable et d’assainissement de la Communauté de communes Terre de Camargue, il lui appartient d’en fixer les montant ainsi que les conditions d’évolution.

La présente délibération détermine d’une part et de façon rétroactive les redevances 2022 et 2023, et d’autre part fixe le montant des redevances pour l’année 2024 tout en actant un principe général pour les années à venir.

Ainsi, l’émission de titres de recette pour les redevances 2025 et au-delà se fera sur la base des informations communiquées par la Communauté de communes Terre de Camargue.

Conformément aux contrats de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement, gérés par la Communauté de communes Terre de Camargue et son délégataire, les redevances seront révisées chaque année selon la formule :

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 30

Les redevances pour l’occupation du domaine public (RODP) sont donc réparties comme suit :

- Eau potable :

Rattrapage RODP 2022 1626,01 €

Rattrapage RODP 2023 1774,57 €

RODP 2024 1804,62 €

- Assainissement :

Rattrapage RODP 2022 1110,78 €

Rattrapage RODP 2023 1255,25 €

RODP 2024 1276,51€

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les montants précités des redevances à percevoir pour les années

2022, 2023 et 2024 ;

- D’approuver les conditions de révision des redevances précitées, permettant leur

perception par la commune, à compter de l’année 2025 ;

- D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire ;

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS dit « Si je comprends bien, tu as répondu à ma question, c’est-à-dire que notre démarche était connue et acceptée, mais les 2 autres communes ont-elles fait la même démarche ? »

Régis VIANET répond oui.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-11

DF - Redevance d’occupation du domaine

public pour les réseaux d’eau potable et

d’assainissement sur la voirie communale

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 31

AFFAIRE N°13

DMG - Convention partenariale clauses sociales entre la Mairie d’Aigues-Mortes et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (P.L.I.E) Est Héraultais

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire adjointe déléguée

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu le projet de convention partenariale – clauses sociales entre la commune d’Aigues- Mortes et le PLIE Est Héraultais, ci-annexé,

Il est indiqué au conseil municipal que dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la commune d’Aigues-Mortes souhaite faire en sorte que, dans le respect du code de la commande publique du 1er avril 2019, la commande publique puisse favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, la commune à la possibilité de faire appel, en premier lieu, à ses partenaires privilégiés qui sont les entreprises du secteur privé, lesquelles répondent à ses appels publics à la concurrence. En application des articles L2112-2 et suivants du code de la commande publique, la commune est en mesure de fixer dans le cahier des charges de certains marchés publics, choisis en fonction de leur objet, leur durée, leur montant ou leur localisation, des conditions d’exécution permettant de promouvoir l’emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion.

L’utilisation de cette clause d’insertion permet de favoriser le rapprochement qui doit s’opérer entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises du secteur privé, dans l’intérêt des personnes engagées dans un parcours d’insertion. Ceci permet également de répondre au besoin de main d’œuvre des entreprises qui connaissent dans certains secteurs des difficultés de recrutement.

Dans le prolongement de cette démarche, la commune prendra en compte la possibilité désormais offerte par l’article L2152-7 du code précité, d’utiliser parmi les critères d’attribution d’un marché, les performances de l’entreprise en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté.

Dans le cadre de son activité, le PLIE Est Héraultais développe le suivi des clauses sociales dans le cadre des marchés passés pour les donneurs d’ordre du territoire. Ce service centralisé offre à tous les acteurs du territoire (entreprises, personnes en insertion, acteurs de l’emploi et de l’insertion...), quel que soit le maître d’ouvrage, un interlocuteur unique dans une logique de construction de parcours d’insertion et de pérennisation de l’emploi.

Compte tenu de l’expérience acquise et de l’expertise développée par le PLIE Est Héraultais, la commune d’Aigues-Mortes souhaite s’adjoindre l’appui de ce dernier dans les conditions prévues au projet de convention ci-annexé. Une convention financière étant déjà signée au niveau de la Communauté de Communes Terre de Camargue et bénéficiant de fait aux communes adhérentes, ce partenariat n’engendre aucun coût pour la commune.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 32

Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention partenariale avec le PLIE, ci-annexée ; - D’autoriser le Maire, ou son élu délégué, à signer ladite convention ainsi tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou observations.

Olivier BERTRAND dit « Oui, Monsieur le Maire, on aimerait avoir quelques petites précisions, habituellement tout ce qui secteur économique est lié à la communauté de communes, à ces élus, là on se substitue, on apporte un complément de la commune via la Communauté de communes. Et la 2ème question c'est où se situe le PLI est héraultais s'il vous plaît merci ? »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond qu’il se situe dans l'Hérault, il est également appelé PLIE de petite Camargue, c'est sa 2ème appellation. Il n’y a pas de PLIE dans le Gard et sur le plan géographique il est le plus proche de nous. Il laisse maintenant la parole à Marielle NÉPOTY.

Marielle NEPOTY explique « Il existe déjà une convention avec la Communauté de communes et en signant cette convention, c'est à dire que c'est la Communauté de communes qui financièrement le paiement de ladite convention puisqu'il y a une tarification, pardonnez-moi, je l'ai pas en tête, mais du coup à travers cette décision que nous prenons ce soir, c'est de dire qu'on y adhère nous aussi au niveau communal. »

Pierre MAUMÉJEAN précise que le siège du PLIE est à Lunel.

Olivier BERTRAND dit : « Juste pour essayer de rebondir par rapport à l'explication de Mme NÉPOTY, je réitère parce que vous êtes en train de m'expliquer qu’on a déjà une convention signée avec la Communauté de communes et on se substitue nous la commune. C'est à dire que nous allons avoir des élus, donc de la commune qui vont travailler sur le fond au niveau du développement économique de la commune, c'est ça ? On se substitue ? »

Marielle NEPOTY répond « Il s’agit de commande publique. Dans la commande publique, nous avons moyen d'inclure une clause. En réalité, c'est ça une clause sociale, dans laquelle peut être aussi je caricature si on a 5 entreprises avec les cotations qu'on peut avoir, la liée à l'insertion des personnes en difficulté ou des publics éloignés de l'emploi. Peut-être une majoration de plus ? Ce qu'il faut savoir, c'est que on ne se substitue en rien à la Communauté de communes. C'est elle qui le porte financièrement. Mais nous nous décidons aussi de l'intégrer sur la commande publique liée à la commune. »

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 33

Vote :

Délibération

2024-12

DMG - convention partenariale clauses

sociales entre la Commune d’Aigues Mortes

et le PLAN Local pour l’Insertion et l’Emploi

(P.L.I.E) Est Héraultais

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°14

DMG - Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire adjointe déléguée

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Il est indiqué au conseil municipal qu’afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :

Création de 6 postes :

1 agent de maîtrise principal à TC

1 auxiliaire de puériculture classe supérieure à TC

1 animateur à TC

1 technicien à TC

1 infirmière classe normale à TC

1 adjoint administratif principal 1ère classe à TC

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Olivier BERTRAND fait la déclaration suivante : « Nous voterons contre donc cette délibération, affaire n° 14, à ce jour et depuis le mois de juillet 2020. Nous attendons toujours un organigramme de la ville d'Aigues-Mortes, merci. »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond que son intention de vote est enregistrée et rappelle que l'organigramme officiel et réglementaire lui a déjà été transmis.

Joachim RAMS dit « ça n’est pas directement lié au point à l’ordre du jour, mais vous avez cité le recrutement de 2 policiers municipaux supplémentaires et il a été indiqué aussi que l’un d’entre eux était devenu garde-champêtre, est-ce qu’en effectif global c’est +1 ou +2. »

Pierre MAUMÉJEAN lui dit « 1 policier municipal est devenu policier rural/garde- champêtre et nous avons recruté des policiers qui sont complémentaires. Voilà, il n’y a pas eu substitution. En effectif global si vous voulez, la police municipale doit avoir je parle sous contrôle d'Alain BAILLIEU, 17 agents de police, 1 policier rural et 2 asvp.

Plus personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 34

Vote :

Délibération

2024-13

DMG – Modification du tableau des

effectifs

Pour : 27

GROUPE MAJORITAIRE, J. RAMS,

C. BONATO, M. POUGENC, S.

PIGNAN

Contre : 2 O. BERTRAND, C. VANDERBISTE

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°15

DMG - Modification des conditions du dispositif « papy et mamy écoles » pour la surveillance des entrées et sorties d’école

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire adjointe déléguée

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération DCM/2015/n°3/6.1/25.02/2 du 25 février 2015 instaurant le dispositif « papy et mamy école » pour la surveillance des entrées et sorties d’école ;

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération susvisée, celui-ci a approuvé la mise en place du dispositif intitulé « Papy et Mamy écoles », composé de citoyens à la retraite, pouvant apporter volontairement leur concours à la sécurisation des entrées et sorties d'écoles, dans la traversée des voies et passages piétons empruntés quotidiennement par les élèves et leurs accompagnants.

Selon les conditions prévues en 2015, ces vacataires, recrutés par la commune, sous réserve évidemment de l’avis favorable de la médecine du travail, sont choisis, après un entretien, parmi les retraités, âgés de 55 ans à 75 ans, habitant la commune et disposant d'une pension justifiant un complément financier, moyennant une indemnité forfaitaire de vacation à hauteur de 20 € brut par journée de travail. Ils sont vêtus d'une chasuble de couleur fluo, signée « Sécurité•- Ecole » coiffés d'une casquette, munis d'un panneau STOP et d'un sifflet.

Depuis 2015 l’emploi de ces vacataires permet d’assurer une surveillance accrue dans la traversée des voies et passages piétons, lors des entrées et sorties de l'ensemble des écoles, eu égard au trafic routier régulier et intense aux abords des établissements scolaires.

Ce dispositif étant en place depuis près de 9 années, il convient de le pérenniser tout en actualisant les conditions susvisées sur 3 points :

• Préciser la définition d’une vacation en considérant que par jour scolaire il y a 4 vacations : matin, midi, début d’après-midi et fin d’après-midi. • Actualiser le montant de la rémunération par vacation effectuée en le portant à 15 euros brut.

• Supprimer la tranche d’âge de 55 à 75 ans conditionnant l’emploi du retraité comme vacataire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 35

- D’approuver le maintien du dispositif « papy et mamy école » pour la sécurisation des entrées et sorties des écoles dans les conditions précitées. - De dire qu’une vacation correspond à chacune des quatre sécurisations des entrées et sorties d’école effectuée (matin / midi / début d’après-midi / fin d’après-midi). - De fixer l’indemnité à 15 euros brut par vacation.

- D’abroger la délibération du conseil municipal n°3/6.1/25.02/2 du 25 février 2015. - D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations

Joachim RAMS fait la déclaration suivante : « Pour la sécurité de nos enfants, l’évolution des mesures proposées nous apparaît tout à fait nécessaire et pertinente. Donc, nous approuverons. »

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-14

DMG – Modification du dispositif « Papy-

Mamy sécurité » pour la sécurisation des

entrées et sorties des écoles

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°16

DMG - Convention de mise à disposition d’agents de la commune au centre communale d’action sociale d’Aigues-Mortes

Rapporteur : Marielle NEPOTY, Maire adjointe déléguée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux

Il est rappelé au conseil municipal que par délibération n°101/4.1/22-12/19 du 22 décembre 2020, celui-ci a approuvé la convention de mise à disposition du personnel communal vers le CCAS les années 2021 à 2023, conformément aux dispositions susvisées.

Cette convention permet de faire bénéficier les agents concernés des mêmes avantages que ceux attribués aux agents de la ville.

Ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et il y a donc lieu de la renouveler dans les conditions prévues par le projet joint en annexe.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention de mise à disposition du personnel communal vers le

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CCAS pour les années 2024 à 2026, ci-annexée ;

- D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des observations ou des questions. Personne ne prenant la parole, il est passé au vote.

Vote :

Délibération

2024-15

DMG – convention de mise à disposition de

personnel de la Commune auprès du CCAS

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°17

OT - Fixation du tarif du Jeu de piste « La malédiction de Gaspard »

Rapporteur : Josiane ROSIER, Maire adjointe déléguée

Il est indiqué au conseil municipal que l’office de tourisme a engagé un travail visant à proposer à ses visiteurs un nouveau jeu interactif, ludique et éducatif destiné aux familles avec enfants, à partir de 12 ans, retraçant l’histoire de la malédiction de Gaspard le bourguignon.

Les visiteurs pourront découvrir la ville d’Aigues-Mortes à travers cette application web dédiée et des éléments physiques tels qu’un plan de jeu et des indices concrets. En se munissant de leur smartphone, ils endossent le rôle de chasseurs d'indices, explorant l'univers interactif de l’application pour suivre les traces de Gaspard et percer les mystères entourant sa malédiction.

Ce jeu de piste sera disponible au tarif de 8€, donnant accès aux jeux sur 5 appareils connectés.

Ce tarif tient compte d’une analyse approfondie permettant de répondre aux attentes ciblées du public visé tout en conservant un niveau concurrentiel, tenant compte du coût pour la collectivité et des recettes prévisibles.

Ce jeu sera disponible auprès de l’office de tourisme à compter de mars 2024. Il est donc proposé au conseil municipal :

- D’approuver la mise en place du jeu de piste « La malédiction de Gaspard » dans les conditions précitées.

- De fixer à 8 euros T.T.C le tarif de ce jeu.

- D’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Débat :

Josiane ROSIER souhaite préciser « Sur le plan de financement de l'opération puisque nous avons pu obtenir sur un budget de 21 633€ de ce projet, la Communauté de

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communes nous a versé 3 461€. On a obtenu un financement par calcul de 20% par la ville de 4 300€ mais nous avons pu obtenir grâce au PETR une aide et un montage des dossiers européens, une subvention de 13 845 € ce qui est quand même très intéressant. Je voudrais par la même occasion féliciter par ricochet l'équipe qui a pu déterminer ce projet parce qu'elles ont su par leur compétence amener à cette réalisation et je les en en remercie. J'espère que vous le ferez à même temps aussi. C’est tout ce que je voulais dire.

Pierre MAUMEJEAN la remercie et donne la parole à Arnaud FOUREL qui va maintenant parler du fait que la ville a été placée 1ère des villes du Gard pour les Traveller Awards du site Booking.

Arnaud FOUREL explique « C'est un très bon outil de communication que nous avons eu. Mais je pense que Josiane là-dessus est beaucoup plus au fait sur l'accueil que l'on réserve à nos touristes et là-dessus nous avons été très bien notés par rapport à ces traveller ou bien voyageurs en français. »

Pierre MAUMÉJEAN demande s’il y a des questions ou des observations.

Joachim RAMS fait l’intervention suivante : « En ce qui concerne Booking, j’ai une chambre d’hôte et j’utilise beaucoup Booking. Au niveau de cet Award, il a été accordé en fonction du nombre d’hébergeur qui sur la commune ont une note supérieure à 8 et il y en a environ 70 sur Aigues-Mortes, ce qui est remarquable, c’est la condition essentielle pour l’attribution de cet Award. Il faut donc aussi en remercier les hébergeurs. »

Pierre MAUMÉJEAN répond « Vous avez raison de le souligner parce que souvent on a tendance à dire que c'est un peu la conséquence du fait qu'il y ait plus de locatif sur Aigues-Mortes. il faut savoir que cette attribution de labels et faites aussi sur le retour des visiteurs, des personnes hébergées qui expriment leur satisfaction sur l'accueil qu'ils ont reçu sur notre commune. »

Personne ne prenant la parole, il est passé au vote

Vote :

Délibération

2024-16

OT – Fixation du tarif du jeu de piste

« la malédiction de Gaspard »

Pour : 29 UNANIMITE

Contre : 0 NEANT

Abstention : 0 NEANT

AFFAIRE N°18

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN, Maire d’Aigues-Mortes

Conformément à la délégation de pouvoirs consentie par délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, M. le Maire présente les décisions prises depuis la séance précédente, dans les modalités prévues par les textes. Il rappelle que cette communication ne fait pas l’objet de débats ni d’un vote.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions exposées ci-après sont consultables, dans leur intégralité sur le site de la ville : http://www.ville-aigues-mortes.fr/

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Le Conseil Municipal

Vu les explications du Maire et sur sa proposition,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2122.22 Prend acte des décisions municipales suivantes :

ANNÉE 2023

74 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE

75 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE VOIRE 2024 - AVENUE FRÉDÉRIC MISTRAL

76 AUTORISATION DE DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE VOIRE 2024 - RUE ÉMILE JAMAIS

77 RÉALISATION D'UN EMPRUNT DE 700 000 € ENTRE LA COMMUNE ET LE CRÉDIT AGRICOLE

ANNÉE 2024

1 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINÉRAIRE MME CARRIÈRE

2 ATTRIBUTION DE CONCESSION CINÉRAIRE M. SANCHIS

3 REPRISE DE CONCESSION FUNÉRAIRE N°297/3

4 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE PORTANT VIREMENT DE CRÉDIT DE CHAPITRE À CHAPITRE

5 INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE SINISTRE M. DUNAND

6 VENTE DE CAVEAU D'OCCASION DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL F2-88

7 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME GROUL

8 VENTE DE CAVEAU D'OCCASION DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL F2-70

9 ATTRIBUTION DE CONCESSION FUNÉRAIRE M. ET MME VIGNON

10 DESIGNATION DL AVOCATS - AFFAIRE ROUSSEAU

Vote :

Délibération

2024-17

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES

PAR DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Cette communication ne fait pas

l’objet de débat ni d’un vote.

AFFAIRE N°19

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 39

INFORMATIONS ET QUESTIONS ORALES D’ACTUALITÉS

Question orale d’actualité :

Rapporteur : Olivier BERTRAND

« Merci M. le Maire,

M. le Maire à la suite de votre interview chez Delta FM, vous avez évoqué la réalisation des constructions côté gare, situé rue des lilas anciennement chemin des Plantiers. Pouvez-vous nous communiquer, la date de démarrage de ces constructions ? Nous vous remercions. »

Pierre MAUMÉJEAN lui répond que normalement les travaux débuteront prochainement. Ces travaux auraient déjà dû commencer mais la SNCF avait omis l’enlèvement de rails soumis à des procédures particulières du fait de la pollution, ce sont des engins spéciaux qui doivent intervenir donc c'est en cours et dès que ce sera terminé les travaux débuteront. Donc il espère dans 1 à 2 mois.

Informations diverses :

Rapporteur : Pierre MAUMÉJEAN

« Je souhaitais revenir sur l'interview que j'ai donné sur Delta FM et peut-être aussi sur ma prise de parole pendant les vœux pour ceux qui ont pu l’entendre... Finalement, on est revenu dessus tout au long de ce Conseil alors je vais vous en dispenser.

Donc le dernier point que je voulais évoquer, celui de l’agrandissement du périmètre de la communauté des communes. L’éventualité de cet agrandissement du périmètre a été abordée sur l’initiative du Président et proposée aux élus communautaires. Le constat, d’ailleurs fait par la CRC est que l’ampleur des travaux à accomplir au cours des prochaines années, tant dans le domaine de la rénovation de nos réseaux, eau potable, assainissement, ainsi que la résorption de dizaine de points noirs sur l’évacuation des eaux pluviales, pour atteindre des sommes que notre petite communauté ne pourra supporter. Sans oublier la mise aux normes énergétiques des bâtiments, la GEMAPI ou encore les énormes déficits récurrents tenant à la piscine Aqua Camargue ou encore à la cuisine centrale et bien d'autres sujets.

Le Conseil communautaire a donc confié par la voix de son Président et de son directeur général des services une étude sur le rattachement de la CCTC avec l’agglomération du Pays d'Or dont le siège est à Mauguio. Le cabinet a rendu un premier rapport, toutefois il nous est apparu que d’autres pistes pouvaient être explorées vers la Petite Camargue, vers un périmètre cantonal, vers le PETR notamment. Cela va d'ailleurs dans le sens des conclusions de la chambre régionale des comptes qui stipulent « la CCTC pourrait également se tourner vers les communes rétro-littorales du Gard, cette option pourrait conduire à la constitution d’une intercommunalité intermédiaire entre Nîmes et Montpellier avec plus de ressources foncières pour penser à une réorganisation, face à la montée du niveau de la mer mais moins centrés sur les enjeux littoraux ». Le choix qui sera fait, évidemment il est fondamental, déterminant pour l’avenir de notre territoire. Donc ce que nous avons décidé entre élus, c’est de mettre en place une commission ad-hoc pour évaluer les diverses propositions qui pourraient être faites. S’agissant des membres qui vont siéger dans cette commission ad-hoc. Les membres du

Procès-verbal Conseil Municipal du 14 février 2024 - 40

groupe majoritaire qui en feront partie sont sur la base du volontariat, M. LAPISARDI, MME NÉPOTY, M. VIANNET, MME PALLARÈS, MME ROSIER, MME DAMOUR, MME LHUILLIER, M. BASCHIOU, M. CAMPOS, M. LEBLANC, MME LALLOUETTE et M. FOUREL. Je pense n’avoir oublié personne. Chaque groupe d'opposition, vu l’importance de l’enjeu, il est tout à fait nécéssaire que tous les élus de ce conseil soient concernés. Il y aura un représentant par groupe, pour le groupe Parlons d'Aigues-Mortes, je pense qu'évidemment ce sera M. PIGNAN. (Confirmation faite oralement par l’intéressé). Pour le groupe, le Revivre, M. RAMS, vous êtes 3 à siéger dans ce conseil, ça sera qui ? (Confirmation faite oralement par M. RAMS, il participera à cette commission). Pour le groupe mon Parti c'est ma ville, M. BERTRAND, ce sera vous ? (Confirmation faite oralement par M. BERTRAND, il participera à cette commission).

Donc je vous en informe là officiellement, elle se tiendra le mercredi 13 mars à 17h00 à la salle des associations du Pôle Constance. J’ajoute qu’il vous sera communiqué bien entendu le rapport qui a été délivré par le cabinet qui a travaillé sur le rapprochement avec l’étang de l’or. S’il n’y a pas d'autres interventions. »

Il passe la parole à M. CAMPOS qui déclare : « Ces séances du Conseil municipal sont filmés. Il n'est pas question pour moi de remettre en question l'action qui est menée ici, mais je vais poser une question pour laquelle j'attends une réponse simple. Est-ce que vous diffusez l’ensemble de ce que vous filmez, c'est-à-dire l'ensemble du Conseil, où est-ce que vous procédez à des coupes ? »

Joachim RAMS répond : « Il y a d’une part le direct qui reste en ligne, qui reste toujours en ligne, donc complet. Et il y a quelques extraits qui sont faits lorsque les extraits sont faits, ils sont fait sur la totalité du point qui est traité, mais en tout cas, l’ensemble reste en ligne. Je voudrais dire aussi sur ce point-là, c'est une demande que nous avions faite au niveau de la commune, c'est à dire que c’est quelque chose qui devrait se faire par la commune, donc bien évidemment, le Revivre cessera de faire cela dès l’instant que la commune décidera de le faire. »

Jean-Claude CAMPOS le remercie pour cette réponse.

Pierre MAUMÉJEAN termine la séance en précisant que pour l’élargissement du périmètre de la CCTC il a omis de préciser qu’il ferait également parti de la commission. Il souhaite une bonne Saint Valentin à tous le monde et clôture la séance.

Fin de la séance à 19h41.