Compte-Rendu - 06 Juin 2022

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Compte-Rendu - 06 Juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Juin 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 30/06/2022

SG/SS/04/07/2022

X

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 30 JUIN 2022

Séance Ordinaire

X

Nombre de conseillers en exercice 28

Nombre de présents 24

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 28

L'an deux mil vingt-deux, le trente juin à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.

Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme QUENTIN-NODIN Agnès, M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE PETIT Sandrine, M. GIRAUD Florian, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel, Mme FORT Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. GUERIN James, M. LAMBERT Gabriel, M. BEAL Thomas, M. JACQUET

Frédéric, Mme BADIER Isabelle.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : Mme HART Céline (procuration donnée à Mme VILLE PETIT Sandrine), M. CHAUVEAU

Gérard (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), Mme MARTIN Emilie (procuration donnée M. DURAND Dominique), Mme CIMETTA Emmanuelle (procuration donnée à M. DUBAY Jacques).

Secrétaire de séance : M. BEAL Thomas

En préambule, Monsieur le Maire propose à l'assemblée le rajout d'une délibération concernant la signature d'un bail commercial dérogatoire afin de soutenir Monsieur VULPAT, opticien, qui effectue des travaux durant l'été dans son magasin en lui proposant un local à l'espace Mialan. Favorable à l'unanimité.

N° 1 - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 12 ET 19

MAI 2022

Les comptes-rendus sont approuvés à l'unanimité.

N° 2 - DEMISSION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de Mme LEGROS Magali, Conseillère Municipale, qui ne souhaite pas poursuivre son mandat en raison des difficultés liées à concilier Sa vie personnelle, professionnelle et

élective.

ARDECHE

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Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

N°3 - ECOLES : COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE

Monsieur le Maire informe qu'il est proposé d'approuver le coût de fonctionnement par élèves. !! rappelle que depuis 2017 les écoles maternelles et primaires y sont intégrées et que les coûts des maternelles sont plus élevés en raison de a présence de salariés.

I! informe que l'année scolaire, après les calculs réalisés par les services, donne un montant par élève pour les maternelles de 1146 € et pour les primaires de 259 € auxquels il convient d'ajouter les 12 €.

DELIBERATION N°37-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE FIXER le coût de fonctionnement par élève à 1146 € pour les élèves inscrits en maternelle et à 259

€ pour les élèves en élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023,

- DE DIRE que le montant ainsi déterminé servira de clef de répartition selon la formule de calcul sus-

énoncée afin de fixer le montant de la participation de la commune aux frais de scolarisation des

élèves dans les écoles privées de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°4 - MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE

Monsieur le Maire indique que suite à l'appel d'offres réalisé au printemps, les prix proposés par les différents prestataires ont augmenté sensiblement en raison du coût des matières premières et de l'énergie et informe que le marché sera signé au 1e septembre 2022 avec notre actuel prestataire Terres de Cuisine. I! précise que les critères vont au-delà de la loi Egalim qui impose 50 % de produits de qualité dont 20 % de bio. I! termine en proposant une augmentation de 5% du prix du repas, telle que validée en commission.

DELIBERATION N° 38-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

-_ DE FIXER les tarifs cantine/garderies scolaires comme suit :

TARIFS ACTUELS TARIFS AU 01/09/2022

SAINT-PERAY EXTERIEURS SAINT-PERAY EXTÉRIEURS

CANTINE

Pour 1 enfant 4.08 € 4,28 €

Pour 2 enfants

inscrits le | 3,77 € par enfant 506€ 3,96 € par enfant 5,31€

même jour

Pour 3 enfants

et plus inscrits | 3,57 € par enfant 3,75 € par enfant

le même jour

Adultes 7,55 € 7,55 € 7,93 € 7,93 €

P.A.I 2,40 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €

Frais de 245€ 2,45€ 2,45€ 2,45€ dossier

- DE PRECISER que les tarifs ci-dessus seront applicables au 1*' septembre 2022,

- DE PRECISER que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions précédentes,

- D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à

l'application de la présente délibération.

ARDECHE

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Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°5 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE GENERAL 2022

Madame Sandrine VILLE PETIT, Adjointe au Maire déléguée à la culture et à la vie associative, indique que le montant total 2022 des subventions aux associations à caractère général est de 3650 €. Elle explique que la subvention de l'UFAC a augmenté cette année car jusqu'alors cette association gardait les recettes liées à la vente des Bleuets et qu'aujourd'hui cette recette ne leur est plus attribuée. Par ailleurs,

l'association souhaïite acquérir du matériel informatique.

Elle précise que suite à une décision nationale, l'ONAC récupère les recettes liées à la vente des Bleuets.

DELIBERATION N° 39-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ALLOUER au titre de l’année 2022 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-

dessous :

Associations | Subventions allouées

UFAC | 1 300€

A.C.C.A 400€

INTER CLUB DE PETANQUE 150€

A.P.E.L Sainte-Famille 150€

F.C.P.E 750€

ANR retraité groupe Ardèche 150€

Gpmit des lieutenants de la louveterie O7 150€

TOTAL 3 650€

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires à l'application

de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°6 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2022

Madame Sandrine VILLE PETIT, Adjointe au Maire déléguée à la culture et à la vie associative, indique que le montant total 2022 des subventions aux associations culturelles est de 12 230 €. Elle précise également que l'Association Familiale a demandé une augmentation de sa subvention notamment car l'association à investi dans du matériel français/lanque étrangère pour donner des cours de français aux Ukrainiens et aussi en matériel informatique pour proposer des formations à leurs adhérents. En ce qui concerne la compagnie Zinzoline, Madame VILLE PETIT indique que le Département de l'Ardèche à demandé à ce que la convention habituellement signée passe en subvention dans l'attente de revoir leurs critères.

Monsieur le Maire rappelle que le Département de l'Ardèche accompagne la compagnie Zinzoline sur le festival jeune public sur le même montant que l'année précédente soit 15 000 € et 8 000 € de la ville de Saint-Péray et indique qu'une convention tripartite est en cours d'élaboration pour les prochaines années.

DELI I °40-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ALLOUER au titre de l’année 2022 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-

dessous :

ARDECHE

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Associations Subventions allouées

Compagnie ZINZOLINE 8 000€

Chorale Arlequin 650€

Harmonie de Saint-Péray 800€

Association familiale 1 530€

AFISPA 400€

Association NEWKO 600€

AVENIR ET TRADITIONS 250€

TOTAL 12 230€

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à procéder aux formalités nécessaires à l'application

de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve par 27 voix pour et 1 abstention (Mme BADIER).

N°7 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2022

M. Frédéric GERLAND, 1° Adjoint en charge du Personnel, de l’Administration Générale et des Sports, indique que lors du vote du budget du 24 mars 2022, il a été inscrit un montant de 72 000 € au titre des subventions aux

associations à vocation sportive.

I! précise que cette année le rugby se rajoute à la commission des sports et indique que le nombre d'associations

sportives est de 19.

I! indique qu'au montant global de 72 000 € sont déduits 1 000 € au titre de l'accompagnement de la Ronde de Crussol, 2 000 € pour une participation à la course cycliste «les boucles Drôme Ardèche » et 4 800 € pour le RCFO7 et qu'il reste 64 200 € pour /es subventions aux associations sportives. Il informe que cette somme est répartie en deux grands chapitres :

- 70 % de cette somme pour le fonctionnement des clubs,

- 30 % pour les projets (10 associations sur les 19, ont fait une demande) M. GERLAND termine et informe que cette enveloppe est discutée en commission des sports pour l'ensemble des associations et que ces dernières présentent leurs projets, font le bilan du projet de l'année précédente et participent à la répartition de la somme considérée.

Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale de l’Opposition, /ndique qu'elle ne comprend toujours pas les critères d'attribution de ces subventions et surtout les modes de calcufs.

Monsieur GERLAND conçoit que le tableau des modes de calculs envoyé à Madame Badier est complexe. Il indique que trois chapitres sont indiqués dans les 70 % dont 50 % pour les effectifs. I! indique qu'il y a ensuite le niveau de pratique et pour terminer l'encadrement.

{! précise qu'un garde-fou permet de ne pas perdre d'une année sur l'autre plus de 200 € et ne pas gagner plus de 300 € car cela engendrerait des difficultés trop importantes.

Monsieur GERLAND indique aussi que ce tableau de calculs a été établi en 2015 en commission des sports et qu'il est réajusté chaque année avec les associations.

Madame BADIER indique que deux associations avec le même nombre de licenciés n'ont pas le même montant de

subvention :

Badminton : 594 €

Amicale Laigue : 3200 €

Monsieur GERLAND précise que le Badminton fait uniquement du loisir alors que l'Amicale Laique fait beaucoup de

compétition.

I! tient également à souligné que la Boxe a perdu énormément d'adhérents (environ 80) cette année en raison du départ de leur entraineur et aussi de la Covid et que la présidente a demandé à ce que l'aide de fonctionnement

soit divisée par deux.

Monsieur le Maire tient à remercie l'ensemble des associations pour leur travail lors de ces différentes

commissions.

Madame Badier remarque une très grosse aberration qui est de verser 3200 € à une association qui a 98 580 € de réserve et que ce n'est pas la perte d'effectif ni les activités déficitaires qui permettent à une association d'avoir

une si importante réserve.

ARDECHE

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Elle trouve ça aberrant et stipule que lors du CCAS il a été évoqué un budget contraint et ne trouve pas cela logique.

Monsieur le Maire répond et indique qu'il serait préférable que Madame Badier assiste aux commissions Finances afin d'en discuter et souligne que l'opposition a eu accès à l'ensemble des dossiers de demande de subvention des

associations.

Pour ce gui est du budget du CCAS, Monsieur le Maire indique que tous les budgets sont contraints et pas

uniguement celui du CCAS.

I! termine en indiquant que concernant l'enveloppe attribuée aux subventions, celle-ci n'a pas vocation à baisser et représente un pourcentage extrêmement faible du budget de la commune et que le soutien au milieu associatif est

important et reste une priorité pour la majorité.

Monsieur GERLAND tient à préciser que l'Amicale Laïque est une association avec plus de 500 adhérents et qui dispose par ailleurs d'un grand nombre de « salariés intervenants », ce qui implique une réserve importante en cas de problèmes ou d'arrêts de certaines activités, nécessitant des indemnités importantes. Il ajoute que chaque

association ne demande que ce dont elle a besoin.

I! informe que concernant l'association Lei Esclops, l'enveloppe est plus importante cette année en raison de la célébration de leur 4®e anniversaire, ce qui est aussi le cas pour l'association La Boule Mousseuse qui fête cette

année son 100 anniversaire.

° 41-

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ALLOUER au titre de l’année 2022 les subventions suivantes aux associations comme indiqué ci-

dessous :

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes, - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires à l'application de la présente délibération. Le Conseil Municipal approuve par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme BADIER).

| N°8 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARDECHE POUR LA FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE Madame Sandrine VILLE PETIT informe que la fête des vins et du jumelage aura lieu cette année du 2 au 4

septembre et retrouvera son format classique sur trois jours.

Elle indique que pour cela une demande de subvention sera demandée auprès du Conseil Départemental de

l'Ardèche.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée qu'il soit indiqué sur la délibération une demande d'aide maximum.

ARDECHE

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DELIBERATION N° 42-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental de l'Ardèche

dans le cadre de la Fête des Vins et du Jumelage 2022,

- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrits au Budget de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°9 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur GERLAND indique que considérant la nécessité d'ajuster les postes budgétaires de la collectivité selon les besoins des services afin de tenir compte de la vie de la collectivité et de l'évolution de certaines missions, il est proposé au conseil municipal d'ajuster le tableau des effectifs au 1° septembre 2022. {! rappelle qu'à ce jour, la commune compte 99 agents dont 83 à temps plein.

DELIBERATION N° 43-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ADOPTER le tableau des effectifs 2022 tel qu'annexé à la présente délibération.

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes.

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents administratifs et

financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°10 - RECRUTEMENT D’UNE APPRENTIE

Monsieur GERLAND informe que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. I! indique qu'actuellement, une jeune fille travaille au service communication de la ville et désire poursuivre son apprentissage et obtenir un titre de Management Stratégique, Marketing et Communication. IH précise aussi qu'il s'agit d'une opportunité de poursuivre les actions déjà engagées pour développer !a communication institutionnelle de la commune tout en favorisant l'expérience professionnelle d'une élève alternante et que cet apprentissage se déroulera du 1° septembre 2022 au 31 août 2024.

DELIBERATION N ° 44-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents administratifs et

financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.

-_ DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

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N°11 - REGULARISATION FONCIERE RUE SULLY ARNALD / ECHANGE COMMUNE -

[CONSORTS PETIT-FLEURY

Madame Sandrine CHARLES, Conseillère Municipale Déléguée à l'Urbanisme et aux relations avec les associations sportives informe qu'il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière au droit de la propriété sise 24 rue Sully Arnald (lotissement Je Parc de Chavaray Il) et qu'il s'agit de céder à titre gratuit aux consorts PETIT-FLEURY, un talus à l'aplomb de leur terrain, ne présentant aucun intérêt pour la ville et la dispensant

ainsi de tout entretien.

Elle précise également qu'en contrepartie, la commune acquerrait 1 m? issu de leur tènement qui, dans les faits,

est déjà affecté à l'espace public.

Madame CHARLES termine et précise que la commune avait déjà délibéré le 7 juillet 2016 concernant cette opération et que l'acte n'a jamais été établi par le notaire et que depuis la propriété s'est revendue.

DELIBERATION N° 45-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents administratifs et

financiers nécessaires à l'application de la présente délibération.

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°12 - CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE MENJEZ

Monsieur Gabriel LAMBERT, Conseiller Municipal Délégué au PCAET et au TEPOS informe que la maîrie de Saint- Péray a initié, dans le cadre de la coopération décentralisée, un rapprochement avec la municipalité Libanaise de Menjez (Nord Liban), grâce à l'attribution d'une première subvention du Ministère Français de l'Europe et des

Affaires Etrangères.

I! précise que deux échanges ont eu lieu, tout d’abord le déplacement d'une délégation Saint-Pérollaise au Liban puis la venue de Libanais à Saint-Péray, avec une volonté des deux communes de poursuivre ce partenariat. Monsieur LAMBERT indique qu'un projet, d’une durée de trois ans, visant à soutenir les filières du caroube et du miel a été proposé au Conseil Municipal du 24 mars dernier et approuvé. !! termine et souligne que le projet sera mis en œuvre localement par une Organisation Non Gouvernementale libanaise, Fair Trade Lebanon, à qui la municipalité française délèguera une partie des fonds de la subvention à hauteur de 94 690 € pour l'implantation des activités prévues dans le cadre du projet moyennant une convention.

Madame Badier s'étonne de ne pas avoir eu de retour concernant les activités de la délégation Libanaise lors de

leur venue à Saint-Péray.

Monsieur le Maire indique qu'à plusieurs reprises ce sujet a été évoqué notamment lors de la réunion de présentation au Cep du Prieuré mais que le compte-rendu de missions lui sera communiqué.

DELIBERATION N° 46-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ainsi que tous les

documents administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à 27 voix pour et 1 abstention (Mme BADIER).

ARDECHE

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N°13 - SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

Monsieur le Maire revient sur la signature d'un bail commercial dérogatoire évoqué en début de séance et indique que Monsieur Thierry VULPAT, opticien, va rénover son magasin durant l'été et que pour maintenir son service il sol!icite la commune afin d'obtenir un bureau à l'espace Mialan d'une quarantaine de m°, I! informe que ce bail sera pour une durée de deux mois et d'un loyer de 250 € toutes charges comprises et qu'il est

proposé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

DELIBERATION N°47-2022 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail commercial dérogatoire avec Monsieur Thierry VULPAT,

opticien,

- DE PRECISER que les locaux donnés à bail sont situés 45 rue de la République 07130 SAINT-PERAY dont

la parcelle est cadastrée AD 848,

- DE PRECISER que le montant du loyer mensuel est fixé à 250 euros toutes charges comprises,

- DE PREVOIR que les recettes et dépenses nécessaires seront inscrites au Budget de la commune,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, où son représentant, à effectuer toutes les démarches en ce sens.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N° 13 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise que la prochaine séance du conseil municipal se tiendra le jeudi 22 septembre 2022 en salle d'Honneur de la Mairie à 20h00.

I! informe aussi que pour la première fois la commune a été récompensée dans le guide vert Michelin avec deux étoiles pour la qualité de l'environnement et /e massif de Crussol

I! rappelle quelques dates importantes :

- Trophés des sports : 1e' juillet au Cep du Prieuré

- Cinéma plein air : 5 juillet au Stade de /a Plaine

- Festival de Crussol : 7, 8 et 9 juillet

- 14 juillet : manifestation sur la place de l'Hôtel de Ville à 10 h 30 avec la participation de l'Harmonie de Saint-Péray

I! termine et souligne une belle fréquentation de la Maison des Vins et du Tourisme avec un afterwork tous les mercredis soirs. [! souhaite de bonnes vacances à tous.

La séance publique est levée à 20 heures 44.

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ARDECHE

Page - VIII - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 30/06/2022

POINT N° N° DE LA DELIBERATION LIBELLE DE LA DELIBERATION

1 _ APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNCIPAUX DES 12 ET 19 MAI 2022

2 - DEMISSION D'UNE CONSEILLERE MUNICIPALE

3 37-2022 ECOLES : COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVE

4 38-2022 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE

5 39-2022 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE GENERAL 2022

6 40-2022 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES 2022

7 41-2022 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2022

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL

8 42-2022 DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE POUR LA FÊTE DES VINS ET DU JUMELAGE

9 43-2022 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

10 44-2022 RECRUTEMENT D'UNE APPRENTIE

11 45-2022 REGULARISATION FONCIERE RUE SULLY ARNALD / ECHANGE COMMUNE - CONSORTS PETIT-FLEURY

12 46-2022 CONVENTION FINANCIERE AVEC LA COMMUNE DE MENJEZ

13 47-2022 SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

14 - QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page - IX - TABLEAU DES EFFECTIFS - CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022

ETP MODALITES QUOTITE FILIÈERE GRADE SERVICE FONCTION CATEGORIE EFFECTIFS CREATION SUPPRESSION BUDGETAIRE SITUATION POSTE STATUT D'EXERCICE HORAIRE

ADJOINT SERVICE FINANCES ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIF ACHATS AGENT COMPTABLE C 1,00 0 0 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00

ADJOINT DIRECTION ASSISTANTE DE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIF GENERALE DIRECTION C 1,00 0 0 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ADJOINT ADMINISTRATION AGENT D'ACCUEIL ET | ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIF GENERALE ADMINISTRATIF C 1,00 0 0 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ADJOINT AGENT D'ACCUEIL ET h ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF C 1,00 0 0 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

ADJOINT

ADMINISTRATIF DIRECTION ASSISTANTE DE ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 1ERE ÎGENERALE DIRECTION c 1,00 0 0 1,00 POURVU TIFULAIRE TC 35h00

CLASSE

ADJOINT

ADMINISTRATIF SERVICE SPORT ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 1ERE LJEUNESSE SCOLAIRE SECRETAIRE C 1,00 0 0 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

ADJOINT

ADMINISTRATIF SERVICES | P. TITULAIRE T h ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 1ERE [TECHNIQUES SECRETAIRE C 1,00 0 0 1,00 OURVU TU C 35h00

CLASSE

ADJOINT

ADMINISTRATIF SERVICES 0 POURV TITULAIRE TC 35h00 ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 1ERE [TECHNIQUES SECRETAIRE C 1,00 0 0 1,00 OURVU

CLASSE

ADJOINT

ADMINISTRATIF ADMINISTRATION 1,00 POURVU TITULAIRE TC 5h00 ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 1ERE GENERALE SECRETAIRE C 1.00 0 0 TU 3

CLASSE

ADJOINT

ADMINISTRATIF l ADMINISTRATIVE CEP nashlininnaiel C 1,00 0 0 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE ADMINISTRATIF IL Sp FNOP POUF

ADJOINT

ADMINISTRATIF

ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE EME [CP RESPONSABLE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

aomngrrare (ESPACE ADMINISTRATIVE | ENTREPRISES RESPONSABLE 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00 PRINCIPAL DE 2ème EMPLOI

CLASSE

DIRECTEUR

ADMINISTRATIVE DIRECTEUR GENERAL | DIRECTION GENERAL DES 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00 DES SERVICES GENERALE SERVICES

REDACTEUR Luce

ADMINISTRATIVE PRINCIPAL DE 2EME RESPONSABLE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00 FINANCES/ACHATS CLASSE

ADJOINT

D'ANIMATION SERVICE SPORT ÎDIRECTRICE CLSH 3- ANIMATION NC PAL UE 2EME LEUNESSE SCOLAREe ET 644 ANS 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

SERVICE AFFAIRES DIRECTRICE SERVICE

ANIMATION ANIMATRICE SCOLAIRES ET ASP ET CLSH 3-6 / 6- 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

PERISCOLAIRES |11ANS

ASSISTANT

CULTURELLE D'ENSEIGNEMENT DE MUSIQUE 1,00 0,50 POURVU CONTRACTUEL TNC 10h

ARTISTIQUE

ASSISTANT

CULTURELLE D'ENSEIGNEMENT DE MUSIQUE 1,00 0,56 POURVU CONTRACTUEL TNC 11h15

ARTISTIQUE

ASSISTANT

CULTURELLE D'ENSEIGNEMENT [ECOLE MUNICIPALE 1,00 0,31 POURVU CONTRACTUEL TNC 6h15

ARTISTIQUE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT lECOLE MUNICIPALE , RV TITULAIR TNC 16h00

CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 100 9,80 POURVU TULAIRE

DE LERE CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT [ECOLE MUNICIPALE | 1 POURVU TITULAIRE NC 2h

CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 20 0,18 L 30

DE 1ERE CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT lECOLE MUNICIPALE CULTURELLE LTSTIQUE PRINCIPAL ÎDE MUSIQUE 1,00 0,50 POURVU TITULAIRE TNC 10h00

DE 1ERE CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 1,00 0,95 POURVU CONTRACTUEL TNC 19h

DE 2EME CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL |DE MUSIQUE 1,00 0,13 POURVU CONTRACTUEL TNC 2h30

DE 2EME CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 1,00 0,35 POURVU CONTRACTUEL TNC 7h00

DE 2EME CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 1,00 0,36 POURVU CONTRACTUEL TNC 7h15

DE 2EME CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 1,00 0,40 POURVU TITULAIRE TNC 8h00

DE 2EME CLASSE

ASSISTANT

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE PRINCIPAL [DE MUSIQUE 1,00 0,45 POURVU TITULAIRE TNC 9h00

DE 2EME CLASSE

PROFESSEUR

D'ENSEIGNEMENT ECOLE MUNICIPALE CULTURELLE ARTISTIQUE CLASSE |DE MUSIQUE 1,00 0,30 POURVU CONTRACTUEL TNC 6h00

NORMALE

MEDICO-SOCIALE AGENT SOCIAL paint AIDE AUXILIAIRE 1,00 0,80 POURVU CONTRACTUEL TNC 28h00

MEDICO-SOCIALE AGENT SOCIAL CR AIDE AUXILIAIRE 1,00 0,80 POURVU CONTRACTUEL TNC 28h00

AGENT SOCIAL

MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 1ERE PRECHE HALTE AIDE AUXILIAIRE 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00 GARDERIE

CLASSE

AGENT SOCIAL

MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME PREPPE HALTE AIDE AUXILIAIRE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00 GARDERIE

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 1ERE IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 1ERE IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 0,80 POURVU TITULAIRE TNC 28h00

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 0,90 POURVU TITULAIRE TNC 31h30

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 0,87 POURVU TITULAIRE TNC 30h30

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME IGARDERIE PUERICULTURE 1,00 0,70 POURVU TITULAIRE TNC 24h30

CLASSE

AUXILIAIRE DE

PUERICULTURE CRECHE HALTE AUXILIAIRE DE MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE 2EME ÎGARDERIE PUERICULTURE 1,00 0,84 POURVU TITULAIRE TNC 29h30

CLASSE

EDUCATEUR DE CRECHE HALTE DIRECTRICE | NTR MEDICO-SOCIALE JEUNES ENFANTS GARDERIE ADJOINTE 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00

EDUCATEUR

MEDICO-SOCIALE PRINCIPAL DE JEUNES DDR DIRECTRICE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ENFANTS CLASSE EX

PUERICULTRICE CRECHE HALTE INFIRMIERE MEDICO-SOCIALE CLASSE NORMALE GARDERIE Luce: CULTRICE 1,00 0,50 POURVU CONTRACTUEL TNC 17h30

POLICE MUNICIPALE es CHEF POLICE MUNICIPALE JRESPONSABLE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

AGENT MAINTIEN DE

POLICE MUNICIPALE SRÉADETENEN POLICE MUNICIPALE [L'ORDRE ET DE LA 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00 PRINCIPAL

SECURITE

AGENT MAINTIEN DE

POLICE MUNICIPALE [PRIGADIER CHEN POLICE MUNICIPALE [L'ORDRE ET DE LA 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

SECURITE

ATSEM PRINCIPAL DE JECOLE MATERNELLE SOCIALE 1ERE CLASSE BREMONDIERES ATSEM C 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h09

ATSEM PRINCIPAL DE [ECOLE MATERNELLE SOCIALE LERE CLASSE QUAI ATSEM C 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ATSEM PRINCIPAL DE |ECOLE MATERNELLE [SOCIALE 1ERE CLASSE QUAI ATSEM C 1,00 0,89 POURVU TITULAIRE TNC 31h00

ATSEM PRINCIPAL DE JECOLE MATERNELLE [SOCIALE 2EME CLASSE BREMONDIERES ATSEM c 1,00 0,94 POURVU TITULAIRE TNC 33h00

ATSEM PRINCIPAL DE JECOLE MATERNELLE SOCIALE 2EME CLASSE BREMONDIERES ATSEM C 1,00 0,80 POURVU TITULAIRE TNC 28h00

ATSEM PRINCIPAL DE JECOLE MATERNELLE SOCIALE DEME CLASSE BREMONDIERES ATSEM € 1,00 0,80 POURVU TITULAIRE TNC 28h00

ATSEM PRINCIPAL DE |ECOLE MATERNELLE [SOCIALE 2EME CLASSE BREMONDIERES ATSEM C 0,00 0,40 VACANT TITULAIRE TNC 14h00

EDUCATEUR RESPONSABLE -

D'ACTIVITES SERVICE SPORTS ET DIRECTEUR DU , , TITULAIRE T

SPORTIVE PHYSIQUES PRINCIPAL [JEUNESSE SERVICE SP ET DU 8 1,00 1,09 POURVU U S 35h00

DE 1ERE CLASSE CLSH 9-17 ANS

AGENT POLYVALENT

SERVICES DE MAINTENANCE

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUES TECHNIQUE - C 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00

BATIMENTS

COMMUNAUX

SERVICES AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUES ET D'ENTRETIEN - C 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00 VOIRIE COMMUNALE

ECOLE MATERNELLE QUE { E . 0,34 POURV CONTRACTUEL TNC 11h46 TECHNIQU ADJOINT TECHNIQUE BREMONDIERES AGENT DES ECOLES C 1.00 OURVU 0 CTUE

ECOLE MATERNELLE TECHNI T N C T ECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE BREMONDIERES AGENT DES ECOLES 1.00 0.22 POURVU CONTRACTUEL TNC 7h47

ECOLE MATERNELLE

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE AU AGENT DES ECOLES C 1,00 0.44 POURVU CONTRACTUEL TNC 15h14

ECOLE MATERN TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ou _ RNELLE LGENT DES ECOLES (ei 1,00 0.16 POURVU CONTRACTUEL TNC 5h32

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE En PATERRERE AGENT DES ECOLES C 1,00 0,16 POURVU CONTRACTUEL TNC 5h32

ECOLE PRIMAIRE TECHNIQUE ADJOINT TECHNI : AGE! C . p V TRACTI TN NIQU ECHNIQUE LE REMONDIERES GENT DES ECOLES 1,00 0,29 OURVU CONTRACTUE NC 10h02

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE JECOLE PRIMAIRE LiGenT DES ECOLES c 1.00 0.48 POURVU CONTRACTUEL TNC 16h16 _ "| IBREMONDIERES | | ‘

ECOLE PRIMAIRE | | JE û C ! TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE BREMONDIERES AGENT DES ECOLES C 1.00 0.18 POURVU CONTRACTUEL TNC 6n14

ECOLE PRIMAIRE . TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE buai AGENT DES ECOLES C 1,00 0,31 POURVU CONTRACTUEL TNC 10h44

Li | ECOLE PRIMAIRE . TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE Eva AGENT DES ECOLES C 4.00 0.39 POURVU CONTRACTUEL TNC 13h30

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE [SERVICE DU ee C 1,00 29h00 Q Q PERSONNEL | 0,83 POURVU STAGIAIRE TNC COMMUNAUX

ECOLE PRIMAIRE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE | ONDIERES AGENT DES ECOLES C 1,00 0,90 POURVU STAGIAIRE TNC 31h30

[services AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ECHNIQUES ET D'ENTRETIEN - C 1,00 1,00 POURVU FITULAIRE TC 35h00 ESPACES VERTS

LERVICES AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE | cn QUES ET D'ENTRETIEN - C 1,00 1,00 POURVU ITULAIRE Fc 35h00

VOIRIE COMMUNALE

SERVICES bon ENTRETIEN

CLASSE

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUES BÂTIMENTS 1,00 0,80 POURVU CONTRACTUEL TNC 28h00

COMMUNAUX

SERVICES AGENT ENTRETIEN

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUES BÂTIMENTS 0,00 0,73 VACANT [TITULAIRE TNC 25h30

COMMUNAUX

CRECHE HALTE AGENT ENTRETIEN

TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE ET POLYVALENT - 1,00 0,57 VACANT CONTRACTUEL TNC 20h00 GARDERIE CRECHE

AGENT POLYVALENT

ET DE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE MAINTENANCE 1,00 1,00 VACANT CONTRACTUEL TC 35h00

TECHNIQUE

SERVICES RESPONSABLE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TECHNIQUES ATELIERS 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

ECOLE PRIMAIRE TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE BREMONDIERES AGENT DES ECOLES 1,00 0,96 VACANT TITULAIRE TNC 33h30

ADJOINT TECHNIQUE lservICES AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE TECHNIQUES ET D'ENTRETIEN - 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE ESPACES VERTS

ADJOINT TECHNIQUE ECOLE PRIMAIRE AGENT DES ECOLES /

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE QUAI / PM AGENT ACCUEIL PM 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE

SERVICES PEINTRE - TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE TECHNIQUES POLYVALENT 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE SERVICES AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE TECHNIQUES ET D'ENTRETIEN - 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE VOIRIE COMMUNALE

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE FEOERNURNE AGENT DES ECOLES 1,00 0,96 POURVU TITULAIRE TNC 33h30 |BREMONDIERES ‘

CLASSE

ApHOINT TECHNIQUE ISERVICES CHEF D'EQUIPE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE TECHNIQUES Fe 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE 1,00 0,94 VACANT TITULAIRE TNC 33h00

CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE ‘

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME |ceP AGENT D'ACCUEIL ET 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00 ADMINISTRATIF CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME |cEP ET DE MAINTENANCE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME |ceP ET DE MAINTENANCE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME [CRECHE HALTE AIDE AUXILIAIRE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00 GARDERIE CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME [ÉCOLE MATERNELLE | ce 1,00 0,86 POURVU TITULAIRE TNC 30h00 QUAI CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME [ECOLE PRIMAIRE | GENT DES ECOLES 1,00 0,80 POURVU TITULAIRE TNC 28h00 QUAI CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME [ECOLE PRIMAIRE | GENT DES ECOLES 1,00 0,20 POURVU TITULAIRE TNC 31h30 QUAI CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE QUE LSERucEs ELECTRICIEN -

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème ECUNIQUES EENA ENT 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

CLASSE

AGENT POLYVALENT

ET DE TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE |cEP Je 0,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

TECHNIQUE

SERVICES RESPONSABLE TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE | ENIQUES papes 1,00 1,00 POURVU CONTRACTUEL TC 35h00

ADJOINT - AGENT

lservices POLYVALENT NI TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE EUNIQUES ENTRETIEN. 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ESPACES VERTS

SERVICES AGENT D'ENTRETIEN

TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE TECHNIQUES BÂTIMENTS 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

COMMUNAUX

SERVICES AGENT TECHNIQUE

TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE un QUES REFERENT DES 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

ECOLES

TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE Meounques Re EQUIPE 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

SERVICES CHEF D'EQUIPE

TECHNIQUE AGENT DE MAÎTRISE TECHNIQUES BATIMENTS - 1,00 1,00 VACANT CONTRACTUEL TC 35h00

CHAUFFAGISTE

AGENT DE MAÎTRISE [SERVICES CHEF D'EQUIPE , TI TECHNIQUE PRINCIPAL TECHNIQUES ESPACES VERTS 1,00 1,00 POURVU (TULAIRE TC 35h00

SERVICES DIRECTEUR DES

TECHNIQUE [INGENIEUR TECHNIQUES SERVICES 1,00 1,00 VACANT TITULAIRE TC 35h00

TECHNIQUES

ISERVICES TECHNIQUE INGENIEUR PRINCIPAL TECHNIQUES ADJOINT AU DST 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00

TECHNICIEN SERVICES DIRECTEUR DES

TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE TECHNIQUES SERVICES 1,00 1,00 POURVU TITULAIRE TC 35h00 CLASSE TECHNIQUES

99,00

LL TOTAL EFFECTIF ETP 83,00 EX RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA LOIRE

Pôle Ressources et Gestion État

Pôle d'évaluation domaniale

11 rue Mi-carême -— BP 502

42 007 SAINT-ETIENNE Cedex 1

Téléphone : 04 77 47 86 98

Mél.:ddfiz42.pole-evalvstion@defin. finances. soux.fr

, POUR NOUS JOINDRE :

Affaire suivie par : Sébastien LASSON

Téléphone : 04 77 47 85 96

courriel:sebsstien.lesson@dgfip. finances.£ouv.fr

Réf DS: 8897925

Réf OSE : 2022-07281-42815 Avis Modificatif

Annoue del 4E -222.

F FINANCES PUBLIQUES

Saint-Etienne, le 13/06/2022

COMMUNE DE SAINT-PERAY

MAIRIE

19 PLACE DE LA MAIRIE

07 130 SAINT-PERAY

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

DÉSIGNATION DU BIEN : Emprise en nature de talus

ADRESSE DU BIEN : 24 RUE SULLY ARNALD - 07 130 SAINT-PERAY, parcelles cadastrées ZB 535,536,539,540,541 et ZB 544, emprise foncière d’une surface de 103 m°

VALEUR VÉNALE : LA VALEUR VÉNALE DE CE BIEN EST ÉVALUÉE À 1 545 €

I! est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur. |] - SERVICE CONSULTANT

Commune de Saint-Peray

Affaire suivie par : Mme Elisabeth PASTORE-MOUNIER/ elis2beth.mounier@st-peray.com

2 — DATE

de consultation : 27/05/2022

de réception: 27/05/2022

de visite : Pas de visite

de dossier en état : 27/05/2022

(3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

L'évaluation de la valeur vénale d'une emprise de 103 m2 est demandée par la commune en vue de la cession à un propriétaire riverain.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Commune de Saint-Peray, 24 rue Sully Arnald, parcelles cadastrées ZB 535,536,539,540,541 et ZB 544

emprise foncière d'une surface de 103 m’ en nature de talus

uts1389 & — SITUATION JURIDIQUE

- nom du propriétaire : Commune de Saint-Peray

- bien libre d'occupation

6 — URBANISME - RÉSEAUX

- Zone UCp au PLU de la commune de Saint-Peray

Z = DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

L'évaluation est effectuée par comparaison avec des transactions constatées sur le marché immobilier local pour des biens similaires.

Compte tenu des caractéristiques physiques de ce bien (talus ) ainsi que de la nature de l'opération, la valeur vénale de cette emprise est évaluée à 15 €/ m° soit une valeur globale de 1 545 €.

8 - DURÉE DE VALIDITÉ

Un an

9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,

|

+ Sébastien LASSON Inspecteur des Finances publiques L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification,

prévu par la loi n°7817 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Feng Sa ]

Commune de Saint-Péray

Section ZB

"Grimpeloup'

PLAN DE DIVISION

ECHELLE 1/ 250

Légende

Limite dessinée par application cadastrale

non définie contradictoirement et non garantie

- Limite nouvelle

Dalle béton Lompadaire ===

Bordure privative

[T Avaloir Bordure basse privative

RE | Regard

Î L

== Mur privatif

e1 de Topographie Département de l'ARDECHE NOTA: Si: * r PLANIMETRIE : Système de coordonnées RCF93-CC45 Rottachement par GPS le 27 novembre 2014

S. C. P. REMY et FAURE

20 Avenue de la Libération 26000 VALENCE REF : 14518_2

TEL: 04.75,43.46.18 Fax: 04.75.42.71.23

Emall: REMYGE1@orange.#

12 Cours de l'Esptanade 07000 PRIVAS

Tél: 04.75.64.37.03

07500 GUILHERAND-GRANGES

Tèl: 04.75 44.51.80

DATE TYPE DE PLAN NATURE DES MODIFICATIONS 14-09-2015 Plan de division

REELS Enrochement Marque peinture implantée le 10 septembre 2015 € Î N | à | ä) J o

— at Î

/ / > L}

—4193.500

— 4193.475

—1844.950

===

ve

Se

ee

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om

tous

a NOTA:

u DELIMITATION NON CONTRADICTOIRE DU

| PERIMETRE DE L'OPERATION

| Nota: ï

Seules les limites créées à l'occasion du document d'arpentage

l seront approuvées.

b

! Désignation Surface (ca)

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RS pd Signatures fi £ Commune e jaire, (21 | Ÿ

Date d'édition : 13/06/2022

236

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Sections cadastrales

Subdivisions de section Anec délit Le. 7,22

CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA MISE EN

ŒUVRE DU PROJET

« DU CAROUBE A LA RUCHE, UN PARTAGE DE CULTURE

ET DE PRATIQUES FRANCO-LIBANAISES ECO-

RESPONSABLES ET RESILIENTES »

ENTRE

La commune de Saint-Péray, sise Place de l'Hôtel de Ville, BP 108 —- 07131 SAINT PERAY

Cedex - France et représentée par son maire, M. Jacques DUBAY, ci-après dénommée « La

Commune »

D'une Part,

ET

L'Association Fair Trade Lebanon, sise Bâtiment Hourani, 2ème étage, rue Saint-Elie, BP45-

249 — Hazmieh — Liban et représentée par M. Samir Abdelmalak, président de l'Association et ci-après dénommée « FTL »

D'autre part,

PREAMBULE

La mairie de Saint-Péray a initié, dans la cadre de la coopération décentralisée, un

rapprochement avec la municipalité libanaise de Menjez (Nord Liban). Grâce à l'attribution

d'une première subvention du Ministère Français de l'Europe et des Affaires Étrangères, des

échanges entre les deux municipalités se sont tissés et concrétisés par la visite d'une

délégation de Saint-Péray au Liban en novembre 2021 et par la réception d'une délégation de

Menijez à Saint-Péray en février 2022. Les deux communes, après ces premiers échanges très riches, ont exprimé le souhait de poursuivre ce partenariat

Le projet de coopération décentralisée entre la Commune de Saint-Péray (France) et la

Municipalité de Menjez (Liban) a été défini en mars 2022. Il s'agit du projet « « du caroube a

la ruche, un partage de culture et de pratiques franco-libanaises éco-responsables et

résilientes ». La délibération du conseil municipal de Saint-Péray du 24 mars 2022 autorise La

Commune à s'engager dans ce projet de coopération décentralisée. Les deux communes ont

ainsi répondu à l'appel à projet de la Délégation pour l'Action Extérieures des Collectivités Territoriales (DAECT) du Ministère Français des Affaires Étrangères.

Un projet intitulé “Du caroube à la ruche, un partage de cultures et de pratiques Franco- Libanaises éco-responsables et résilientes” visant à soutenir le développement des filières caroube et miel du territoire de Menjez a été soumis et approuvé par la DAECT. Ce projet

comporte des actions transversales en matière de renforcement des capacités institutionnelles de la commune de Menjez dans les domaines de l'archivage et de la gestion de fonds bibliothécaires ainsi que dans les échanges d'expérience en matière de développement durable en profitant de l'expérience de Menjez dans le cadre du PCAET intercommunal.

Fair Trade Lebanon est une organisation non gouvernementale libanaise spécialisée dans la mise en place d'activités de développement agricole afin de renforcer les capacités de production et de commercialisation des produits tout en améliorant les conditions de travail (égalité des genres, travail des enfants.) et les principes du commerce équitable (meilleur salaire, transparence, préfinancement, partenariats à long terme...). Ces activités consistent à donner des formations, à fournir des équipements ou rénover des locaux, à instaurer une chaine de production conforme aux normes internationales ou encore à certifier les produits éligibles (Fairtrade, bio...), tout en entretenant un dialogue constant et direct avec toutes les unités de production.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention s'inscrit dans le cadre du projet intitulé “Du caroube à la ruche, un partage de cultures et de pratiques Franco-Libanaises éco-responsables et résilientes”.

Ce projet a été sélectionné par la Délégation pour l'Action Extérieure des Collectivités

Territoriales du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, dénommé ci-après par la DAECT. Le concours financier du MEAE se porte à hauteur de 102 600 Euros (cent-deux mille six cent Euros).

L'objet de la convention est de définir entre les parties signataires les conditions, modalités et

règles de partenariat, dans le cadre de la mise en œuvre du projet.

ARTICLE 2 —- PRESENTATION GENERALE DU PROJET

a) Objectifs du projet

e Objectif général

L'objectif du projet est de d'améliorer les conditions socio-économiques des agriculteurs et apiculteurs de Menjez ainsi que la coopérative de femmes à travers un soutien aux filières Caroube et Miel (gelée royale notamment). Il vise également à promouvoir un développement inclusif (soutien à la coopérative de femmes), écoresponsable (agriculture et apiculture biologique) et résilient.

Le projet a également pour objectif de renforcer les capacités de la municipalité de Menjez en

matière d'archivage et de gestion de bibliothèque et de permettre à Saint-Péray de bénéficier

du retour d'expérience de la municipalité de Menjez concernant son Plan d'Action en matière d'énergie renouvelable alors que la CCRC est en train d'élaborer son Plan Climat Air-Énergie. Enfin, il s’agira d'explorer les défis liés à la labellisation d’un « Territoire de Commerce Équitable ».

b) Objectifs spécifiques

Les objectifs spécifiques sont de plusieurs ordres

e Renforcement de la filière Caroube

Le renforcement de la filière caroube vise à permettre aux agriculteurs de Menjez de développer l’activité économique issue de la caroubiculture à travers un appui technique et organisationnel destinés aux producteurs, une amélioration des capacités de transformation de l'unité de valorisation du caroube de Menjez ainsi qu'à travers un accompagnement commercial pour la valorisation des produits issus du caroubier.

e Développement de la filière miel

L’appui à la filière miel vise à renforcer et à développer les capacités des apiculteurs de Menjez

et de la coopérative de femmes de Menjez en matière de production de miel et de gelée royale

à travers un accompagnement technique par des apiculteurs français présents sur le territoire

de la collectivité française partenaire et à travers un accompagnement commercial pour la valorisation des produits issus de la ruche.

e Renforcement des capacités institutionnelles des collectivités partenaires

Le projet a également l'objectif de renforcer les capacités institutionnelles des collectivités partenaires leur permettant ainsi de mieux appréhender leur mission de mise en place des politiques et services publics, notamment à travers l'appui à la gestion de fonds documentaires et à travers le retour d'expérience de Menjez en matière de plan de gestion durable des énergies.

c) RÉSULTATS

Les résultats attendus du projet sont les suivants

R.1 : Diagnostic de la filière Caroube réalisé

R.2 : Diagnostic de la filière miel réalisé

R.3 : Plantation de 30 dunums (3 ha) de caroubier

R.4 : Capacités technique et organisationnelle des producteurs de caroube

renforcées

e R.5 : Capacité technique des apiculteurs et de la coopérative de femmes

améliorées

R.6 : Unité de transformation du caroube améliorée

R.7 : Capacités institutionnelles des collectivités françaises et libanaises améliorées

La Commune confie donc à FTL l’Assistance à Maitrise d'Ouvrage et la gestion financière des

activités financées par la Commune à l'exception des activités concernant la valorisation de la

coopération décentralisée présentées dans 8 plan d'activités et dans le budget annexés à la présente convention. Il s’agit notamment :

- Du financement des rencontres entre élus libanais et français

- Le financement des formations en apiculture

Les modalités concernant le financement de ce projet et le transfert des fonds entre la

Commune et FTL sont précisées dans l'Article 4 de la présente convention.

ARTICLE 3 - BUDGET, FINANCEMENT, MODALITES D’ENGAGEMENT DES FONDS ET

DE DECAISSEMENT

Le budget prévisionnel du projet est de 156 820 EUR, comprenant :

- Infrastructures et équipements : 44 910 EUR

- Actions d'accompagnement aux projets d’infrastructures et d'amélioration technique et

de la gouvernance : 31 170 EUR

- Mise en œuvre du projet : 65 050 EUR

- Aspects administratifs et financiers : 15 690 EUR

Le financement implique les parties suivantes : - Une dotation financière de la DAECT : 102 600 EUR

- Une dotation financière des collectivités : 34 010 EUR

- Une participation des collectivités : 17 300 EUR

- Une participation des bénéficiaires : 2 910 EUR

FTL travaille sur place avec soit en régie (personnel local mobilisé dans le cadre de la

réalisation des activités du projet) soit en recourant à des prestataires pour la réalisation des

travaux et des études.

Toutes les dépenses effectuées dans la zone du projet et dans le cadre des activités du projet

seront payées par FTL selon les modalités de paiement qui lui sont propres et qui répondent aux procédures locales.

Compte-tenu du budget, des modalités de financement et de paiement des dépenses, la

Commune s'engage à verser à FTL, par virement bancaire international, les fonds reçus par la DAECT suivant le plan de décaissement annuel suivant :

© Année 1 (2022) : 33 780 EUR

o Année 2 (2023) : 52 430 EUR

© Année 3 (2024) : 8 750 EUR

ARTICLE 4 —- RESPONSABILILTES DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY

e Responsabilités administratives et financières

Assurer les responsabilités liées au contrat vis-à-vis de la DAECT : gestion du contrat, avenants, correspondance, transmission et réception de l'information sur le contrat et le programme, gestion de la trésorerie en direction de FTL pour la mise en place des activités qui lui sont dévolues, information et suivi des procédures (notamment passation de marchés), etc. ;

Apporter sa contribution en fonds propres, selon le plan de financement du programme validé par la DAECT ;

Mettre à la disposition de FTL les fonds du contrat sur la base de la programmation technique et du budget prévisionnel validés par la mairie de Saint-Péray et du rapport financier de mise en œuvre intermédiaire ;

Préparer les éventuels audits, en se conformant aux exigences de la DAECT en matière de présentation de pièces justificatives, et recevoir la mission des auditeurs externes le cas échéant.

e Responsabilités d’information, de suivi et d'évaluation

Assurer le suivi-évaluation des activités ;

Sur la base des informations fournies par FTL, élaborer les rapports narratifs et financiers consolidés du projet, et les transmettre à la DAECT (rapport de mise en œuvre intermédiaire et rapport final).

e Responsabilités opérationnelles

Assurer l'interface avec la DAECT et les services en charge du suivi des projets de coopération décentralisée de l'Ambassade de France au Liban; Co-élaborer la programmation technique et budgétaire des activités du projet avec les partenaires du projet sur une base annuelle et pluri-annuelle ;

Prendre part et réaliser les renforcements des capacités institutionnelles des agents administratifs de la municipalité de Menjez.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS DE FTL

e Responsabilités administratives et financières

Assurer la tenue de la gestion administrative, comptable et financière des activités menées dans le cadre du projet, suivant les exigences de la DAECT et les outils de gestion convenus

entre les partenaires ;

Apporter sa contribution selon le plan de financement du programme validé par la DAECT ;

Faire les demandes de transfert à la Commune de Saint-Péray sur la base du budget prévisionnel ;

Ordonner les dépenses effectuées dans le cadre du projet et les affecter aux lignes budgétaires correspondantes du format budgétaire validé par la DAECT ;

Réaliser le suivi des dépenses, élaborer les rapports financiers, les transmettre à la Commune de Saint-Péray pour relecture et contrôle.

Répondre aux interrogations éventuelles de la Commune de Saint-Péray ;

Préparer les éventuels audits, en se conformant aux exigences de la DAECT en matière de présentation de pièces justificatives, et recevoir la mission des auditeurs externes ;

e Responsabilités d’information, de suivi et d'évaluation

Élaborer, sur une base semestrielle, les rapports narratifs et financiers pour les activités réalisées par FTL dans le cadre du projet et les transmettre à la Commune de Saint-Péray

pour validation de conformité.

e Responsabilités opérationnelles

Co-élaborer la programmation technique et budgétaire des activités du projet sur une base

annuelle et pluri-annuelle ;

Mettre en place une étude diagnostique de la filière Caroube ;

Mettre en place une étude diagnostique de la filière miel ;

Sélectionner les bénéficiaires du projet ;

Faciliter la mise en place et l'organisation d’une unité agricole de production de Caroube a travers l'accompagnement et la formation en gestion administrative et financière ;

Former les producteurs de caroube aux pratiques culturales du caroube ;

Acheter des arbres de caroube pour une surface de 30 dunums et les distribuer aux producteurs et en superviser la plantation ;

Identifier et acheter du matériel de transformation de la caroube au bénéfice de l'unité de

transformation de caroube ;

Former les membres de l'unité de transformation de caroube à la gestion administrative et

financière ;

Développer le plan d'affaire de l'unité de transformation du caroube et l'unité de transformation

du miel ;

Démarchage commercial pour les produits issus de la caroube et de l'apiculture ;

Désigner les logos et labeling pour les produits issus de l’apiculture. ARTICLE 6 -— DUREE DE LA CONVENTION

Le projet débutera en juillet 2022 pour une durée prévisionnelle de 36 mois.

La présente convention débute au jour de sa signature et prend fin après remise par « FTL » à La Commune du rapport final et du décompte définitif des dépenses visés à l'article 4 de la présente convention acceptés et validés par la Commune.

ARTICLE 7 — JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR FTL

FTL déclare qu'elle a la personnalité juridique, qu'elle est un organisme à but non lucratif et

qu’elle a la capacité de recevoir des subventions. Elle est tenue de fournir à la Commune, sur simple demande, les pièces justifiants sa constitution régulière, les pouvoirs de ses administrateurs et des comptes du dernier exercice connu.

FTL s'engage à veiller au bon emploi des subvention mobilisés par la Commune dans le cadre

de ce projet et à ne les utiliser que dans l'intérêt des populations bénéficiaires et ainsi à assurer

en toute transparence l'information sur l’utilisation de la subvention.

FTL tiendra un état récapitulatif des dépenses engagées au titre de l'objet de la présente convention. Les dépenses reportées dans cet état récapitulatif feront l'objet de pièces justificatives conservées par FTL.

FTL veillera à ce que la Commune ait accès aux différents sites de projet et à tous les documents justificatifs et s'engage à lui accorder son appui, si nécessaire, pour procéder à quelques vérifications que ce soit relativement à la convention.

Pendant la durée de la présente convention, FTL s'engage à effectuer un contrôle régulier du

site du projet afin de vérifier que les activités soient bien mises en place selon les modalités et le calendrier défini par le projet.

FTL s'engage à informer la Commune ainsi que les partenaires financiers et à solliciter leurs accords en cas de modifications importantes nécessaires des activités ou des dépenses prévisionnelles.

ARTICLE 8 — DISPOSITIONS DIVERSES

La Commune pourra résilier unilatéralement la présente convention par simple lettre

recommandée avec demande d'avis de réception si FTL ne respecte pas l'un de ses

engagements.

En cas de rupture de la convention par FTL, la Commune se réserve le droit de réclamer à

FTL le remboursement partiel ou total des paiements déjà effectués correspondant à des dépenses non engagées.

Les éventuels différents relatifs à la présente convention, qui ne pourront être réglés à

l'amiable, seront portés devant le tribunal administratif de Privas (07 — Ardèche).

La mention de la participation de la Commune au financement du projet devra être faite sur

tout panneau de chantier, publication ou communication y étant relatifs.

Fait à Saint-Péray, en deux exemplaires, le Signatures

Pour la Commune Pour FTL

M. Le Maire Le Président

Jacques DUBAY Samir Abdelmalak Pinreso dalil 47- 2-24.

BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

| - La commune de Saint-Péray, personne moral de droit public, dont l'adresse est à SAINT-PERAY (07130), place de l'Hôtel de Ville - Gérard Mallen, représentée par son Maire, Monsieur Jacques

DUBAY,

Ci-après dénommée

LE BAILLEUR

11 - Vulpat Opticien, situé à SAINT-PERAY (07130) 40 rue de la République,

Ci-après dénommée

LE PRENEUR

Projet d'acte :

Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles, et exposent ce qui suit :

La commune de Saint-Péray est propriétaire des locaux suivants :

Sur la commune de Saint-Péray (Ardèche),

Un bâtiment dénommé l’espace Mialan situé 45 rue de la République sous la référence cadastrale suivante : AD 845

Le local est situé en rez-de-chaussée de ce bâtiment pour une surface de 40 m2.

CECI EXPOSE, les parties acceptent le bail commercial dérogatoire, comme suit :

| - BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

Art. 1e DESIGNATION :

La commune de Saint-Péray consent à donner à bail preneur, qui l'accepte les locaux ci-dessus désignés, le preneur déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du

présent acte.

Vulpat Opticien ayant la qualité de preneurs aux présentes ne pourra en aucun cas revendiquer le bénéfice des dispositions du statut des baux commerciaux tel qu’il résulte des articles L145-1 du code du commerce et des articles 23-1 et suivants du décret du 30 septembre 1953 ou des textes

subséquents.

Monsieur Vulpat Thierry déclare expressément :

- Avoir connaissance du fait que le présent bail commercial est dérogatoire au statut des

baux commerciaux,

-_ Qu'il ne peut en aucun cas bénéficier du statut des baux commerciaux et des avantages en résultant dont notamment le droit au renouvellement, indemnité d'éviction, - Avoir reçu toutes explications à ce sujet,

-_ Vouloir faire leur affaire personnelle des suites et conséquences pouvant résulter de cette situation et persister dans leur intention de contracter les présentes. Art. 2 DUREE :

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 2 (deux) mois qui commencera à courir le 4er juillet 2022 pour se terminer le 31 août 2022 sans que le bailleur ait à donner congé. Il est en outre précisé que la présente location est consentie et acceptée dans les conditions prévues par l’article L.145-5 du code du commerce.

Art. 3 DESTINATION DES BIENS LOUES :

Les locaux loués devront être affectés à l'usage d’un magasin d'optique, à l'exclusion de tout autre.

Le preneur déclare avoir les qualités professionnelles et les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de cette activité.

Art. 4 CHARGES ET CONDITIONS :

Le présent bail est consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment concernant le matériel et les marchandises nécessaires à l'exploitation, il est convenu ce qui suit :

- Le preneur ne pourra entreposer dans les locaux que des marchandises et du matériel destinés à l'exploitation du magasin d'optique.

Le preneur fera son affaire personnelle de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition.

Le preneur s'engage à respecter les charges et conditions suivantes :

- De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef.

Art. 5 ASSURANCES :

Le preneur déclare contracter une assurance et faire son affaire personnelle du paiement

régulier des primes y afférentes, dont il devra justifier auprès du bailleur, en lui adressant lors

de la prise d’effet du bail un exemplaire des conditions particulières de la police souscrite.

La commune de Saint-Péray décline toute responsabilité pour les dommages survenant à des tiers dans le cadre de l'exploitation du commerce d'optique.

Art. 6 NON RESPONSABILITE DU BAILLEUR :

Le bailleur ne garantit pas le preneur, et par conséquent, décline toute responsabilité en cas de vol, cambriolage et tous troubles apportés par les tiers par voie de fait, en cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble, en cas d'accident pouvant survenir du fait de l'installation desdits services dans les lieux loués notamment en cas d'inondation, fuite d’eau.

Art. 7 CESSION INTERDITE :

Le preneur ne pourra céder en aucun cas son droit au bail ; il ne pourra donner son fonds en

location-gérance, ni se substituer ou domicilier qui que ce soit dans la jouissance des lieux loués.

Art. 8 SOUS LOCATION :

La sous location est interdite.

Art. 9 : LOYER :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) toutes charges comprises que le preneur s'oblige à payer au bailleur par mois d'avance.

En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues. Tous frais de recouvrement honoraires d’huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

Art. 10 ABSENCE DE DEPOT DE GARANTIE :

ll ne sera pas versé de dépôt de garantie, ainsi que le déclare expressément le bailleur aux

présentes.

Art. 11 FIN DU BAIL DEROGATOIRE :

Le présent bail ne donne au preneur aucun droit au renouvellement, ni au maintien dans les

lieux après cessation.

Le bailleur se réserve le droit de résilier la présente convention immédiatement et de plein droit dans les conditions ci-dessus, en cas de :

- ___ Non-respect des obligations contractées aux présentes,

- A défaut d'exécution de l’une ou l’autre des conditions stipulées aux présentes, -_ En cas de force majeure,

- Pour motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou de l'ordre public.

Art. 12 DECLARATIONS DES PARTIES :

Les parties aux présentes attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :

- Que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes,

- Que Vulpat Opticien n'est pas et n'a jamais été en état de cessation de paiement ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires.

Art. 13 DISPENSE D'ENREGISTREMENT :

Les présentes déclarent expressément ne pas vouloir soumettre le présent bail à la formalité de l'enregistrement au service des impôts compétent.

Dont acte rédigé sur trois pages

Fait à Saint-Péray, le 30 juin 2022

En deux exemplaires originaux

BAILLEUR Monsieur Jacques DUBAY, Maire de la

commune de Saint-Péray

PRENEUR Monsieur Thierry VULPAT représentant

Vulpat Opticien LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 350 JUIN 2022

NUMERO DATE OBJET

Exercice droit de préemption-vente PONSONNET/SAS PIMAROPO- parcelle 11 05/05/2022 | AW 112 LIEU-DIT Ggret pour un montant de 50 000 €

Remboursement baguettes de pain dans le cadre du centre de loisirs - 3€ 12 06/05/2022 |à M. Philippe PEALAT

Attribution pour le contrat de sanitation. 8 l'entreprise GMD Sapitation pour

13 06/05/2022 |un montant de 1495 € HT soit 1794 € TTC

Indemnisation des frais de déplacements des auteurs dans le cadre du

14 13/05/2022 | festival BD du 09 avril 2022 pour un montant total de 324,10 €

Journée intergénérationnelle du 02 juin - Remboursement frais de

1 07/06/2022 carburant minibus Christel BAUD GACHE pour un montant de 18€

Attribution du marché de location et de maintenance d'un photocopieur

16 08/06/2022 | pour les ateliers municipaux de la ville 8 la société PRINT'07 pour un montant de 220 € HT par an. LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

Quartier sur préemption 34 11/04/2022 | BUREL Patrick ZA 605 722 nr Chavaran | terrain | DOT en date du

propre | 14/04/2022

Transmis à la

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35 15/04/2022 | E Mohamed et | ZC 869 417 n° | François i Sd Mitterand terrain | Jacques

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19/04/2022 :

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Sté e Tassini VU avec JR + éphanie

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MERCIER PBAIES at sel der FR 38 2204/2022 Christophe En 0547 Sarments |terrain | DDT en date du

propre | 09/05/2022

BERTOLOTTI | AD52 4, avenue | EP D sur 39 | 0305202! ent AD304 | #27 [RC [terrain | VU avec UR+

propre | JD le 5/05 RAS

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propre | 09/05/2022

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09/05/2022

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Novembre | propre | 12/05/2022 LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

GALAIS 14 6, Bati Non

ee AD 803 - AD avenue du | sur préemption 43 10/05/2022 re et 825

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Novembre | propre | 12/05/2022

Bati Non

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propre | 13/05/2022

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3, rue Bati Non

FAYNOT Marechal | sur préemption

6, | ÉVS8 | TM | Delattre de | terrain | DDT en date du Tassigny | propre | 13/05/2022

FRESSINET La Bati Non

Gilles 2 sur préemption

47 12/05/2022 THOMAS AL 364 2690 mé rompre terrain | DDT en date du

Simone propre | 25/05/2022

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BRANCHON avenue sur préemption DDt 48 18/05/2022 Jacques

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Umstadt propre | 25/05/2022

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25/05/2022

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25/05/2022

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GERIN 25/05/2022

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54 | 25052022 Charène AD301 | 4487 | BepES | ferrain | 25/05/2022 propre | VU JR et JD le LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER

14/06/2022 :

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15/06/2022 Sig AS1303 | 5538 m°|cheminde |. |DDT Ie Gachet 15/06/2022

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GUIOT AD 302 - Leclerc / ar Transmis à la

20/06/2022 | REA 509-866- | 2338m°|13,alée [5 |DDTIe

868 - 869 des propre | 20/06/2022

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