Compte-Rendu - 06 Juin 2023

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Compte-Rendu - 06 Juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Péray. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 Juin 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

SG/YC/SS/04/07/2023

À

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 29 JUIN 2023

Séance Ordinaire

X

Nombre de conseillers en exercice 28

Nombre de présents 22

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants 28

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin à vingt heures,

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Péray étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jacques DUBAY, Maire en exercice.

Etaient présents : M. GERLAND Frédéric, Mme HART Céline, Mme QUENTIN-NODIN Agnès (arrivée à 20h08), M. LE GALL Matthieu, Mme VILLE LAM KAM Sandrine, Mme VOSSEY-MATHON Nathalie, M. DURAND Dominique, M. SAUREL Jacques, M. GUIGAL Bernard, Mme METTRA Mireille, M. CHAUVEAU Gérard, M. FRAISSE Damien, M. CHABOUD Stéphan, M. LAM KAM David, Mme BAUD GACHE Christel (arrivée à 20h03), Mme FORT-BRISQUET Stéphanie, Mme MARQUET Stéphanie, Mme CHARLES Sandrine, M. BEAL Thomas, M. JACQUET Frédéric, Mme BADIER Isabelle.

Etaient absents : Néant.

Etaient absents excusés : M. GIRAUD Florian (procuration donnée à M. DUBAY Jacques), Mme PRADON-DIMBERTON Marie-Hélène (procuration donnée à Mme METTRA Mireille), M. GUERIN James (procuration donnée à Mme QUENTIN- NODIN Agnès), M. LAMBERT Gabriel (procuration donnée à M. LE GALE Matthieu), Mme MARTIN Emilie (procuration donnée à M. GERLAND Frédéric), Mme CIMETTA Emmanuelle (procuration donnée à Mme HART Céline).

Secrétaire de séance : Mme VOSSEY-MATHON Nathalie.

N° 1 - APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 11 MAI ET 12 JUIN 2023

Les comptes-rendus sont approuvés à l'unanimité.

En début de séance, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de rajouter deux délibérations supplémentaires à la fin de cette réunion. !! s'agit du réaménagement du carrefour de la RD 533 - chemin du Tram et des travaux de solarisation de la toiture de l'école des Brémondières par Aurance Energies. L'assemblée approuve à l'unanimité le rajout de ces deux points.

N° 2 - CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

Monsieur le Maire rappelle que ce contrat de mixité social est proposé et accompagné par les services de l'Etat.

ARDECHE

Page -JI- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

Deux obligations pour la commune sont nécessaires à savoir une convention avec EPORA et le renouvellement du contrat de mixité social sur la période 2023-2025.

{! explique que ce contrat de mixité social a pour objet de définir les engagements de la commune, d'établir la programmation en logements locatifs sociaux, de définir ses modalités et d'engager un partenariat entre la commune, l'Etat, EPORA, l'EPCI et l'ensemble des acteurs pour dynamiser la production de logements sociaux. il explique que la commune est en carence concernant ses logements sociaux et a été classée en perte de droit de

préemption et en pénalités SRU.

Concernant le point 3.2 de ce contrat, Monsieur le Maire indique qu'il y a une erreur et que le taux de rattrapage légal de la ville correspond non pas à 25% mais à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 121 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

{! précise qu'il s'agit d'un objectif difficile à atteindre et rappelle les opérations programmées à savoir : -La Gare avec le maître d'ouvrage SDH : pas de projet déposé car pas de permis de construire, -La Trésorerie avec le maître d'ouvrage SDH/Commune avec environ 50 % de logements sociaux,

-Les projets rue Ferdinand Malet,

-Le projet Le Bret qui est un projet privé,

-Le projet Tassiny qui est un projet privé,

-Le CST (Conventionnement Sans Travaux) pour 15 logements.

1! termine et indique que dans le cadre de l'OPAH, un accompagnement financier des opérations est prévu.

Madame Isabelle BADIER, Conseillère Municipale de l'Opposition indique qu'il y a un certain nombre de contradictions dans ce contrat notamment en ce qui concerne la Loi de 2021 sur le climat avec pour objectif zéro artificialisation nette pour ne plus piocher sur les terres agricoles et le Ministère du logement qui de son côté incite pour faire un certain nombre de logements sociaux par rapport au nombre d'habitants. Elle explique que ce qui est dérangeant dans ce contrat est notamment ce qui est fléché quartier des Guérêts avec un nombre important de logements sociaux et indique qu'il y aura une forte concentration dans ce secteur avec la Gare (42 logements), rue des Alpes, alors qu'elle précise qu'il serait préférable que ces logements soient disséminés Sur la commune.

Monsieur le Maire répond en stipulant que concernant le quartier des Guérets, celui-ci n'est pas indiqué dans le tableau du contrat et que concernant la Gare, if s'agit d’un terrain réquisitionné par les services de l'Etat. H rappelle que nous subissons les textes et que nous sommes obligés de les appréhender comme tels et que la commune fait au mieux pour atteindre les objectifs de l'Etat afin d'être le moins pénalisée possible.

DÉLIBÉRATION N°38 -2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- APPROUVE le contrat de mixité sociale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mixité sociale et tout document si afférent.

Le Conseil Municipal approuve par 27 voix pour et 1 voix contre (Mme Badier).

N°3 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Frédéric GERLAND, 1er Adjoint en charge du Personnel, de l'Administration Générale et des Sports, explique que cet outil de gestion des ressources humaines indique les postes budgétaires créés au sein de la collectivité. Y sont mentionnés les postes pourvus par des agents titulaires ou contractuels, ainsi que les postes vacants non pourvus, dans l'attente d'une suppression ou d'un recrutement.

1! indique que concernant cette délibération, il s'agit de la création de deux postes au 1°" juillet 2023 :

- 1 poste d'adijoint technique principal 2ème classe à temps complet,

- 1 poste de technicien à temps complet.

Il évoque également le tableau des effectifs comme indiqué ci-dessous :

Effectif

| Effectifs 110,00

Titulaires 51,00

Contractuels 00

Stagi 00

Sous total

Disponibilité

| Total

ARDECHE

Page - IT -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

DÉLIBÉRATION N° 39-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'ADOPTER le tableau des effectifs modifié ci-annexé,

- DE PREVOIR au budget primitif de la commune les sommes nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°4 - AJUSTEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Monsieur Frédéric GERLAND rappelle qu'il s'agit d'un forfait qui encourage le recours à des modes de déplacements alternatifs et durables qui a été mis en place par le collectivité en mai 2021. I précise qu'il s'agit d'un versement sous forme d'un forfait de 200 euros par an, versé en une seule fois en janvier de l'année qui suit et qu'il s'applique aux trajets domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage par les agents titulaires ou contractuels selon des conditions définies par la collectivité. l! explique que le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 est venu modifier le décret du 9 décembre 2020 afin d'élargir le bénéfice du FMD et qu'il est proposé que ces nouvelles dispositions s'appliquent au 1°' janvier 2023 tout en maintenant les critères internes notamment en termes de distance.

DÉLIBÉRATION N°40-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'APPROUVER la mise en place du Forfait Mobilité Durable selon les modalités ci-évoquées,

DIT que les crédits sont inscrits d'autant que de besoin.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°5 -LOGEMENT DE FONCTION

Monsieur Frédéric GERLAND indique que ce logement situé dans l'annexe du château de Beauregard a été réhabilité

récemment.

I! précise qu'un agent des services techniques avait sollicité la commune pour un logement de fonction et que celui. ci lui sera proposé pour un loyer de 400 euros avec en contrepartie une présence sur ce site (gardiennage et petit entretien), Toutes les charges courantes liées à ce logement de fonction seront acquittées par l'agent. H termine et indique que ce logement lui sera attribué à compter du 1° juitlet 2023.

DÉLIBÉRATION N°41-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- FIXE comme ci-avant la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Saint-

Péray.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

N°6 - M57 - AVENANT REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Madame Stéphanie FORT, Conseillère Municipale Déléguée aux Finances, informe que le Service de Gestion Comptable de Privas nous a demandé d'imputer les mandats relatifs aux frais d'enfouissement France Télécom du SDE 07 au compte 21534 (réseaux d'électrification) en lieu et place du 2041582 (Subventions Autres groupements. - Bâtiments et installations), les autres frais d'enfouissement restant imputés au 2041582. De ce fait, elle précise qu'il est nécessaire de modifier la délibération N°97-2021 du 04/11/2021 - M57 - Règlement budgétaire et financier par avenant afin d'ajouter à la partie 2 « Les amortissements » du chapitre N°IV « Dispositions diverses » que le compte 21534 n'est pas amortissable.

DÉLIBÉRATION N° 42-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

ARDECHE

Page - III -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

- D'APPROUVER l'avenant pour la modification sur le règlement budgétaire et financier.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

N°7 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET A CARACTERE GENERAL 2023

Madame Sandrine VILLE LAM KAM, Adjointe au Maîre en charge de la Culture et de la Vie Associative, rappelle que la municipalité souhaite accompagner les actions portées par le tissu associatif local. Elle précise que tous les dossiers ont été étudiés en commission Culture et Animations. Pour ce qui est des associations culturelles, elle informe que /a Chorale Arlequin a été dissoute en 2022, que l'Amicale Laïque va avoir une nouvelle présidente avec un remaniement de leurs outils de communication ce qui explique une subvention plus importante, et que l'Association Familiale va former de nouveaux partenaires avec la communication non violente.

Pour ce qui est des associations à caractère général, elle précise que l'UFAC ne bénéficie plus de l'apport des Bleuets et termine en indiquant que les associations ne sollicitent des subventions que si elles en ont besoin.

DÉLIBÉRATION N°43-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- D'ALLOUER au titre de l’année 2023 les subventions aux associations comme indiqué en annexe,

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires à l'application

de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

[N°8 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023

Monsieur Frédéric GERLAND indique que lors du vote du budget le 30 mars 2023, il a été inscrit un montant de 72 000 euros au titre des subventions aux associations à vocation sportive. I! précise qu'après déduction de 1 000 euros pour la Ronde de Crussol, 2 000 euros pour les Boucles Drôme Ardèche et 4 800 euros pour le RCFO7, il reste 64 200 euros pour les subventions aux associations sportives. 70 % de cette somme pour le fonctionnement des clubs et 30 % pour les projets.

A l'issue de la commission des sports du 1* juin 2023, la somme de 47 089 euros a été répartie comme indiquée ci-

dessous :

von l = |" 4 414 | 1500 |

Monsieur Frédéric GERLAND termine et indique que la somme totale de l'aide aux associations sportives et aux conventions se porte cette année à 54 889 euros. La somme restante de 17 111 euros sera dédiée à d'éventuels projets 2023 (soit 11 760 euros) et à un potentiel investissement en matériel pour les associations sportives (soit

5 351 euros).

ARDECHE

Page -IV- COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

Madame Isabelle BADIER demande ce qui a été réalisé avec le reliquat de l'année dernière ?

Monsieur Frédéric GERLAND répond qu'une arche aux couleurs de la ville a été achetée. Elle est mise à disposition

des associations pour l'organisation de manifestations.

DÉLIBÉRATION N° 44-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- D'ALLOUER au titre de l’année 2023 les subventions aux associations comme indiqué ci-dessus,

- DE PREVOIR au budget principal les dépenses afférentes,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux formalités nécessaires à l'application

de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°9 - PARTICIPATION A L’ACQUISITION DE PIEGES ANTI-MOUSTIQUES

Madame Agnès QUENTIN-NODIN, Adjointe au Maire déléguée à l'environnement et à la mobilité explique que la Ville se doit de préserver la santé et le bien-être des habitants de la commune. À ce titre et comme beaucoup de collectivités, elle doit faire face à une recrudescence de moustiques sur le territoire. Consciente de l'importance de l'information et de la sensibilisation pour prévenir les nuisances causées par les moustiques et soucieuse d'encourager la participation des particuliers, la Ville de Saint Péray souhaïite engeger un plan d'actions pour la lutte

contre les moustiques.

Elle précise qu'en premier lieu, la collectivité va mettre en place une campagne de sensibilisation pour informer les habitants sur les risques liés aux moustiques et les mesures de prévention à adopter. Cette campagne s'appuie sur la diffusion de dépliants et affiches dans les lieux publics, les établissements scolaires et les commerces ainsi que

sur les réseaux numériques pour informer la population.

Elle ajoute qu'il est proposé d'accompagner les particuliers avec le subventionnement pour l'achat de pièges à moustiques à déposer directement dans leur jardin ou sur leur terrasse ou balcon.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif les administrés devront répondre aux critères suivants :

e Être résident sur la Ville de Saint Péray

e Acheter un piège à moustiques spécialement conçu pour l'extérieur (jardins ou terrasses/balcons) de type aspirateur utilisant un leurre olfactif

e Une seule participation par foyer sera possible jusqu'au 31/12/2023

e Le montant de l'achat des pièges (hors cartouche) doit être à minima de 50 €.

Madame Agnès QUENTIN-NODIN précise que le montant de la subvention sera de 20 % du prix d'achat TTC plafonné

à 30€.

Madame {sabelle BADIER demande comment se présente le piège ?

Monsieur le Maire précise que se sont des appareils électriques, vendus dans le commerce, dans lesquels sont intégrées des phéromones afin d'attirer les femelles pour les piéger. Ce type d'appareil est semble-t-il efficace, mais sur des périmètres relativement réduits et donc n'a d'effet que pour les particuliers.

DÉLIBÉRATION N° 45-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le versement, selon les modalités susmentionnées pour les ménages saint-pérollais, d'une subvention pour l'achat d'un piège anti-moustiques à hauteur de 20 % du prix d'achat TTC

plafonné à 30 €.

- APPROUVE le dossier d'aide à l'achat de pièges anti-moustiques ci- annexé.

-__ DIT que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de ia Commune.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

ARDECHE

Page - V- COMMUNE DE SAINT-PERAY

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N°10 - ECOLES - COÛT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVES |

Madame Céline HART, Adjointe au Maire en charge de l'éducation et la Jeunesse précise que ce coût de fonctionnement est calculé pour la subvention allouée à l'OGEC et pour facturer les élèves éventuels des communes extérieures.

Considérant que le budget 2023 inclut une incitation à projet de 12 euros par élève inscrit dans /es écoles maternelles et élémentaires publiques, elle précise que le coût de revient moyen d'un élève scolarisé dans une des écoles publiques de Saint-Pérey est ainsi réévalué à 1 268 euros pour les élèves en maternelle et 333 euros pour les élèves en élémentaire avec une augmentation de 122 euros en maternelle et de 74 euros en élémentaire due essentiellement au poste « énergie ».

DÉLIBÉRATION N °46-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

-_ DE FIXER le coût de fonctionnement par élève à 1280 € pour les élèves inscrits en maternelle et à 345

€ pour les élèves en élémentaire pour l'année scolaire 2023-2024,

- DE DIRE que le montant ainsi déterminé servira de clef de répartition selon la formule de calcul sus-

énoncée afin de fixer le montant de la participation de la commune aux frais de scolarisation des élèves

dans les écoles privées de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°11 - MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE

Madame Céline HART, indique que le marché concernant la fourniture et livraison de repas pour les scolaires à été renouvelé en septembre 2022 avec une révision annuelle des prix.

Elle indique qu'en raison de l'inflation, le gouvernement à publié le 30 novembre 2022 Ja Circulaire n °6380/SG du 29 novembre 2022 relative à la prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration et que celle-ci recommande aux acheteurs de prévoir des clauses de révision de prix mieux adaptées que ce soit au niveau des indices de révision utilisés, de la formule de révision ou encore de la périodicité

de !a révision.

Elle explique qu'un avenant a donc été conclu en date du 28 mars 2023 jusqu'é le fin de la période initiale du marché soit jusqu'au 31 août 2023 et que ce dernier a modifié la formule de révision, les indices mais également la période de révision des prix. Cette période de révision est fixée tous les trois mois, deux augmentations ont déjà eu lieu en mars 2023 et en juin 2023. I sera reconduit au 1er septembre 2023 si la situation économique le justifie de nouveau.

{! est donc proposé à partir de septembre 2023 une augmentation de 3% du prix du repas.

| TARIFS AU 01/09/2023 TARIFS ACTUELS

SAINT-PERAY EXTERIEURS | SAINT-PERAY | EXTERIEURS

CANTINE

Pour 1 enfant 4,28 € 4,41€

Pour 2 enfants

D le même 8,96 € par enfant 5,31€ 4,08 € par enfant 5,47€

Pour 3 enfants et

plus inscrits le 8,75 € par enfant 3,86€ par enfant

même jour

| Adultes 7,93 € 7,93 € | 8,16€ 8,16€

P.A.l | 2,40 € 2,40 € 2,47€ 2,47€ :

Frais de dossier | 2,45 € 2,45 € 2,52€ 2,52€

Madame Isabelle BADIER demande si les frais de dossier sont facturés à chaque repas ?

Madame Céline HART précise que ce sont des frais applicables quand les inscriptions sont faites hors délai. Heureusement ils ne sont appliqués que très rarement.

DÉLIBERATION N°47-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

ARDECHE

Page - VI-COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

-_ DE FIXER les tarifs comme indiqué ci-dessus,

- DE PRECISER que la présente délibération annule et remplace toutes les dispositions précédentes,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires à

l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°12 - SIGNATURE DE LA CONVENTION LIRE ET FAIRE LIRE

Madame Céline HART explique que l'association Lire et Faire Lire est un programme culturel développé par la Ligue de l’enseignement et l'Unaf (Union national des associations familiales), ayant pour objectif de développer le plaisir de /a lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles de plus de 50 ans {ci-joint le charte des structures qui accueillent Lire et Faire Lire). Elle précise qu'il est donc proposé aux écoles maternelles publiques de mettre en place une convention de partenariat, que la prestation proposée représente une séance hebdomadaire du 04 septembre 2023 au OS juillet 2024 par classe volontaire soit deux classes à l'école maternelle des Brémondières et trois à l'école maternelle du Quai. Les enseignants se mettront en lien directement avec l'association pour convenir du jour d'intervention et

orienter les lectures.

Elle termine en indiquant que le coût global de cette prestation s'élèvera à 240 euros.

DÉLIBERATION N° 48-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec

l'association « Lire et Faire Lire » pour l’année scolaire 2023-2024 ci-annexée,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toute action ou engager toute démarche

permettant la réalisation des termes de cette convention.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°13 - ACQUISITION DES CONSORTS PRALY

M. Matthieu LE GALL, Adjoint en charge de l'Aménagement, des Travaux et de la Voirie, indique qu'il convient de régulariser ce foncier situé route de Toulaud par l'acquisition par la commune de ce tènement foncier à détacher de

la parcelle cadastrée section ZB n°386 pour une superficie de 53m2, puis son classement dans le domaine public. I! termine et indique qu'il est proposé d'acquérir la parcelle à hauteur de 10 euros le m? et que les frais afférents

seront à la charge de la commune.

DÉLIBERATION N ° 49-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l'acquisition de la parcelle à détacher de ta parcelle cadastrée section ZB n°386 pour une superficie de

53m2,

- DIT que les dépenses y afférentes seront imputées sur le budget de la commune, - APPROUVE l'acquisition moyennant le prix de DIX EUROS le mètre carré (10,00€/m2) de la parcelle sus-désignée

sur la commune de SAINT-PERAY (07130),

- ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative,

- ACCEPTE néanmoins, le recours à l’acte notarié en cas de difficultés particulières,

- DECIDE que les frais et accessoires afférents à cette acquisition seront à la charge exclusive de la Commune.

- AUTORISE le Maire et/ou ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives,

juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier,

- AUTORISE le Maire à procéder au classement de ladite parcelle dans le domaine public, et à mettre à jour le tableau

de classement de voirie communale.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

ARDECHE

Page - VII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

N°14 - CONVENTION SMEC TRAVAUX DU JERGNE

Madame Agnès QUENTIN-NODIN explique que le passage busé submersible permettant le franchissement du Jergne par le chemin communal du Creux de la Chapelle et desservant des maisons d'habitation et un dépôt de BTP stoppe le transit sédimentaire du Jergne, constitue un obstacle à la circulation des poissons et modifie la morphologie du cours d'eau.

Elle précise ensuite que les travaux consistent à remplacer ce passage à gué busé par un ouvrage de franchissement compatible avec les objectifs suivants :

e retrouver un fond naturel sous le tablier

°e restaurer la continuité sédimentaire et l'équilibre morphologique du Jergne

e augmenter le linéaire favorable au maintien d'une vie aquatique

e améliorer les conditions d'écoulement

e réduire le risque hydraulique et de formation d'embâcles.

Elle explique que cette opération est inscrite au programme de mesures (PDM) 2022 2027 du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sous la mesure MIAO301 - amélioration de !a

continuité écologique / aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique.

Madame Agnès QUENTIN-NODIN informe que la présente convention est rédigée conformément au code de la

commande publique qui autorise la commune de Saint Péray, le maître d'ouvrage, à confier par contrat de mandat

de maîtrise d'ouvrage, à son mandataire, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, l'exercice en son nom et pour son compte,

de réaliser cette opération en référence aux attributions listées par l'article L2422-6.

DÉLIBERATION N ° 50-2023 :

En conséquence de quoi, après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux sur le Jergne,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous autres documents

permettant la mise en œuvre de cette délibération,

- D'INSCRIRE les crédits au budget de la commune autant que de besoins.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°15 - PROJET DE REAMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD 533 ET DU CHEMIN DU TRAM

Monsieur Matthieu LE GALL explique que la commune souhaite procéder au réaménagement du carrefour de la RD n°533 et du Chemin du Tram pour le sécuriser par un accès plus perpendiculaire à la RD 533 et que le nouveau tracé impacte les parcelles cadastrées section À n °807,1096 et ZH n°1, partie des parcelles à détacher (en cours de division) que la commune souhaîte acquérir.

Monsieur le Maire rappelle que ce sont ce sont le produit des amendes de police et l'aide du Département qui permettent à la collectivité de réaliser cette opération à 50 % chacun pour un montant prévisionnel de 80 000 euros HT sachant que nous sommes en intersection avec la RD 533.

DÉLIBERATION N° 51-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DECIDE de procéder à l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de la partie à détacher de la voie communale n°46.

- AUTORISE le Maire et/ou ses adjoints à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables pour mener à bien la procédure d'enquête publique.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.

N°16 - SOLARISATION DES TOITURES DES ECOLES - PROMESSE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

ARDECHE

Page - VIII -COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

Madame Agnès QUENTIN-NODIN explique que la Communauté de Communes Rhône-Crussol s'est engagée dans l'élaboration d'un plan Climat Air Energie Territorial et qu'à ce titre elle à proposé aux communes d'équiper les écoles

de l’intercommunalité d'une centrale photovol{aique.

Elle indique qu'outre les enjeux énergétiques et économiques directs, ce projet d'ampleur vise à sensibiliser les jeunes publics et les familles et à permettre aux administrés de participer financièrement aux actions de transition énergétique via la relocalisation de l'économie énergétique.

Elle termine et précise qu'à la suite des études de conception par l'opérateur qui ont permis d'analyser la faisabilité du projet une Convention d'Occupation Temporaire (COT) doit maintenant être signée entre la commune de Saint- Péray et l'opérateur afin de permettre l'implantation des panneaux photovoltaïques et de fixer le montant de la

redevance l'occupation du domaine public municipal.

Madame Isabelle BADIER demande quels sont les enjeux énergétiques et économiques directs pour la commune ?

Monsieur le Maire répond qu'il n'y pas d'autoconsommation en précisant que le nombre de jour scolaire ne permet

pas un tel procédé. Le choix s'est donc tourné vers la revente de l'énergie.

DÉLIBERATION N° 52-2023 :

En conséquence et après consultation de ses commissions compétentes, le Conseil Municipal décide :

- DE DONNER un avis favorable pour la signature de la convention d'occupation temporaire du domaine

public municipal pour l’école maternelle des Brémondières ci-annexée, étant précisé que ladite

convention est à titre précaire et révocable,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les

documents en lien avec ce projet de solarisation des toitures d'écoles.

Le Conseil Municipal approuve par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Badier).

N°17 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle les dates des prochains conseils municipaux : -Jeudi 28 septembre 2023 à 20 heures

-Jeudi 9 novembre 2023 à 20 heures

-Jeudi 14 décembre 2023 à 20 heures

Il évoque aussi quelques dates importantes à venir, à savoir :

-30 juin 2023 à Beauregard : Trophées des sports,

-À juillet 2023 à 18h30 au Cep du Prieuré : Conférence Montessori,

-À juillet 2023 : cinéma plein air au stade de la Plaine,

-6, 7 et 8 juillet 2023 : Crussol Festival,

-6, 7 et 8 juillet 2023 : déplacement à Santo-Tirso,

-14 juitlet 2023 à partir de 11h00 place de l'Hôtel de Ville : Cérémonie du 14 juillet, -15 juillet 2023 en soirée à la caserne des pompiers : portes ouvertes et bal,

-12 et 13 août 2023 : 100 miles,

-17 août 2023 à Crussol : cinéma plein air,

-1er, 2 et 3 septembre 2023 : Fête des Vins et du Jumelage

Monsieur le Maire indique que les travaux de l’avenue de Gross-Umstadt vont débuter par des aménagements de

pistes cyclables et ralentisseurs, l'ensemble piloté par VRM (Valence Romans Mobilités).

Madame Isabelle BADIER demande si cet été les travaux de la Trésorerie vont démarrer ?

Monsieur le Maire précise qu'il s'agira dans un premier temps de la démolition des bâtiments, avec l'objectif de réaliser cette première tranche pendant la période des vacances scolaires.

Monsieur le Maire souhaite un bel été et de bonnes vacances à toutes et tous.

La séance publique est levée à 20 heures 43.

Nathalia VOSSEY-MATHON

Secrétaire de seance. Maire de Saint-Péray.

ARDECHE

Page - IX - COMMUNE DE SAINT-PERAY

CR du Conseil Municipal du 29/06/2023

POINTN® | N° DE LA DÉLIBERATION LIBELLÉ DE LA DÉLIBÉRATION

1 | / APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DES CONSEILS MUNICIPAUX

DES 11 MAI ET 12 JUIN 2023

| 2 | 38-2023 CONTRAT DE MIXITE SOCIALE

3 | 39-2023 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

| D _

4 40-2023 AJUSTEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

| |

5 | 41-2023 LOGEMENT DE FONCTION |

6 | 42-2023 M57 - AVENANT REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

|

; 23-2023 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET A CARACTERE

| GENERAL 2023 | LL

8 44-2023 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023 |

9 | 45-2023 PARTICIPATION A L'ACQUISITION DE PIEGES A MOUSTIQUES

|

10 | 46-2023 ECOLES : COUT DE FONCTIONNEMENT PAR ELEVES

11 47-2023 MODIFICATION DES TARIFS DE LA CANTINE

12 48-2023 SIGNATURE DE LA CONVENTION LIRE ET FAIRE LIRE

13 49-2023 ACQUISITION DES CONSORTS PRALY

14 50-2023 CONVENTION SMEC TRAVAUX DU JERGNE

15 | 54.2022 PROJET DE REAMENAGEMENT DU CARREFOUR DE LA RD 533 ET DU

| CHEMIN DU TRAM

16 | 59-2023 SOLARISATION DES TOITURES DES ECOLES - PROMESSE DE

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

17 / QUESTIONS DIVERSES

ARDECHE

Page-X-ænlCrs dolboiahon ASSET -2R3

PRÉFET . Fr

DE L'ARDÈCHE on 2 EPORA

Égaité . 5 gin {- Pé ra ÿ R hôn @ru ssol Ru public À Fraternité Au cœur de le région

Auvergne-Rhône-Alpes

Contrat de mixité sociale (2023-2025)

Objectifs, engagements et actions pour la production de logement social sur la commune de SAINT-PERAY

Entre

La commune de Saint-Péray, représentée par Jacques DUBAY, Maire, vu la délibération du conseil municipal en

date du ..., approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

La communauté de communes Rhône-Crussol représentée par Laetitia GOUMAT, Vice-Présidente déléguée à

l'Habitat et à la rénovation énergétique, vu la délibération du conseil communautaire du ........, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,

L'Établissement Public Foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame Florence HILAIRE,

Directrice Générale, autorisée à l'effet des présentes par une délibération n° 23/93 du conseil d'administration

de l'EPORA en date du 28 juin 2023 approuvée le... par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

L'État, représenté par Thierry DEVIMEUX, Préfet,Préambule : Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale

La commune de Saint-Péray est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 14,53% (année 2022- source

administration fiscale pour les résidences principales) de logements locatifs sociaux au sein de ses résidences

principales pour un objectif de 25%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portantdiverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRÜ), en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser du logement locatif social, que la commune de Saint-Péray a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025. Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Saint-Péray d'atteindre ses objectifs derattrapage pour lapériodetriennale suivante.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur

le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et

moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets:

- Volet 1: Points de repères sur le logement social sur la commune

-__ Volet2: Outils et leviers d'action pour le développement du logement social

- _ Volet3: Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025Présentation de la commune de SAINT-PERAY

Saint-Péray est une petite ville d'Ardèche composée de 7754

habitants, qui appartient à la Communauté de Communes

Rhône-Crussol.

Localisation du territoire

Sos : 80 1070. LI UOPLSE Batna Are ET ET ERPe Por mers

Me Efocr cafoar

La commune se situe au pied de la colline de Crussol, en E

bordure de la vallée du Rhône, en connexion étroite avec | *

l'agglomération de Valence. Elleest situéeà 6kmducentrede |\

Valence. h

Saint-Péray est depuis toujours un lieu de passage entre la PR

montagne ardéchoise et la plaine de Valence.

La commune forme avec Charmes-sur-Rhône, Cornas, Saint-

Georges-les-Bains et Toulaud le pôle périurbain de Rhône-

Crussol.

Elle constitue avec Guilherand-Granges le principal pôle

d'emplois. Saint-Péray joue un rôle important que dans

l'accueil résidentiel. Elle bénéficie de nombreuses

infrastructures et est desservie par les réseaux de transports

collectifs. Saint-Péray assure un rôle de centralité dans le périurbain en appui du pôle urbain de Guilherand-Granges.

La commune de Saint-Péray connait une croissance continue depuis le début du 20è siècle (2 600 habitants en 1900, 2 800 en 1945), mais qui s’est fortement accélérée depuis 1962 (3 097 habitants). Au dernier recensement on comptait 7 580 habitants. Depuis 2008, on observe une croissance de 2% environ.

] Sur l'ensemble du territoire de Rhône-Crussol, un vieillissement de la

ie Péray population est observé, principalement sur la commune de

Halle dE MENeESS Guilherand-Granges qui enregistre à la fois la proportion la plus 3,5 importante de personnes de plus de 60 ans, et la proportion la moins

importante de jeunes de moins de 20 ans. On note cependant un

5 ! indice de jeunesse faible à Saint-Péray (0,7).

? En 2018, sur Saint-Péray on compte 3 289 ménages, avec une taille

moyenne de 2,25 personnes par foyer. Cette baisse, constatée sur le

05 territoire français depuis ces 50 dernières années, est liée aux

0 phénomènes de décohabitation et de vieillissement de la population.

2

D

1

BH

1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2018

Le taux de vacance à Saint-Péray est de 7,4% en 2019. il est un peu

plus élevé qu'à Guilherand-Granges, ce qui peut s'expliquer par un parc plus ancien, notamment dans le centre

aggloméré.

La Ville de Saint-Péray a un Plan Local d'Urbanisme approuvé depuis le 23 mars 2017. Il a fait l'objet de plusieurs

modifications. Le document d'urbanisme est construit autour des 4orientations suivantes :

- _ Une ville responsable et durable : Préserver l'environnement et l'espace agricole en les posant comme des

supports non négociables face au développement de la ville pour garantir un équilibre entre protection de

l'environnement et vitalité de la commune

- _ Uneville respectueuse de son cadre de vie : Se réapproprier toute sonidentité

- Une ville qui participe au développement du Grand Territoire: Saisir l'opportunité d’appartenir à une

agglomération qui se veut dynamique pour améliorer l'offre d'emplois, d'équipements et d'habitat

- Uneville de toutes les mobilités

La commune de Saint-Péray est concernée par le Scot du Grand Rovaltain approuvé le 25 octobre 2016. Le PLH de la

communauté de communes Rhône-Crussol approuvé en 2016, n'est plus en vigueur. Néanmoins, le diagnostic territorial réalisé dans le cadre de l'élaboration du PLH 2017-2022 à mis en avant un déséquilibre important de l'offre de logements locatifs sociaux au sein du bassin de vie du grand valentinois, avec un enjeu particulièrement fort de mixité pour les communes de la CCRC, dont Saint-Péray.

Le PLH, conformément aux dispositions du SCoT du Grand ROVALTAIN, vise une répartition des objectifs de réalisation de logement selon les pôles de centralité, tout en garantissant une production de logements sociaux qui réponde aux objectifs de mixité de la Loi SRU. Le PLH 2017-2022 de Rhône-Crussol est caduque ; les orientations et objectifs en matière de logement seront prises en compte dans le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat en cours d'élaboration).Volet 1 : Points de repères sur le logement social sur la commune

1.1 Évolution du taux de logement social

Saint-Péray est concernée par l'article L302-5 du CCH depuis 2001. Elle comptait alors 11,30 % de logements locatifs

sociaux. Après une longue période de stagnation, marquée par une mise en carence à l'issue de la période 2008-2010,

la commune a produit des efforts importants qui lui permettent d'atteindre, au 1er janvier 2022, le taux de 14,53%.

Ces résultats témoignent des efforts importants de la commune, en particulier dans le cadre du plan d'action départemental pour le renforcement du suivi des communes déficitaires affirmé par les Comités Interministériels sur l'Egalité et la Citoyenneté (CIEC) de 2015.

Evolution du nombre de Logements Locatifs Sociaux

600

500

400

300

200 pr 100 | | 0 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 Sources: Préfecture - inventaires des logements locatifs sociaux au 1° janvier de chaque année

Evolution de du nombre de logements

3500

3000 = |

2500 |

2000 |

1500

1000

500 s: ——

2008 2013 2019

—Æ—- Nbre de LLA =@=Résidences principales

Sources: Préfecture - inventaires des logements locatifssociaux au 1° janvier dechaque annéeet Insee-recensement dela population

Les efforts ont été poursuivis sur la période 2017- 2019 sur laquelle un contrat de mixité sociale avait été signée. Le taux de logements locatifs sociaux était alors de 14,23 % des résidences principales (Valeur 2017). Les résultats jugés insuffisants ont amené le préfet à mettre en œuvre une procédure de carence. Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est ainsi transféré au préfet, et les pénalités applicables à la commune pour son retard en logement social ont été

majorées de 60%.

1.2 État des lieux du parc social et de la demande locative socialeLa commune de Saint-Péray dispose de 511 logements locatifs sociaux au 1° janvier 2022. La répartition entre

logement locatif social public et privé est caractérisée dans le graphique ci-après :

Caractéristiques du parc social à l'inventaire 2022

= Logement social public = Conventionnement privé

Il n'y a pas de vacance dans le parc locatif des bailleurs sociaux :

Mode d'occupation des logements

|Saint-Péray £ £

a vides ee

8

5 Vacants

æ

E Pris en charge milesime

par une association D 202

Autre

a m o 8 200 300

Nombre de logements

Source RPLS 2014 à 2022

Ce parc de 309 logements est essentiellement composé de logements en collectif (73%). Concernant la taille des logements, la typologie du parc est la suivante :

| Saint-Péray 2 — __

5 | £ 4 pièces

D

5 3 pièces : È Pi D 202

ë a. 2 pièces

L pièce

o 49 80 320

Nombre de logements

Source RPLS 2014 à 2022 1.3 La tension de la demande en logements sociaux :

On observe une situation très tendue sur Rhône-Crussol. En effet, on compte 1 attribution pour un peu plus de 8

demandes actives sur l’ensemble du territoire. Dans la commune de Guilherand-Granges on compte seulement 1

attribution pour plus de 15 demandes actives. La commune de Saint-Péray a quant à elle un niveau de tension un

peu moins élevé, mais reste au-dessus de la moyenne départementale de l'Ardèche. A l'échelle de EPCI le niveau

de tension est bien supérieur à celui de l'Ardèche.

Demandes actives Demandes satisfaites

Communes Ancienneté % de Ancienneté LE Demandes Nbre (mois) demande | Nbre (mois) demande | actives/attributions

m de +1an de +1an

SAINT-PERAY | 128 13 29% 28 11 21% 4,57

GUILHERAND- o o GRANGES 433 14 32% 28 11 21% 15.46

RHONE o o CRUSSOL 787 - 31% 95 - 23% 8.28

ARDECHE | 5392 - 26% | 1493 - 15% 3.61 Sources :SNE au 31.12.21 et ADIL26

1.4 Typologie des logements demandés :

Sur la commune de Saint-Péray, la demande par type de logement est relativement équilibrée, environ un tiers par typologie. Ces chiffres sont proches des moyennes ardéchoises et drômoises. On constate qu’une demande sur dix concerne les logements de type T1 qui sont inexistants sur ce territoire.

Logements demandés au 1° janvier 2022

Chambre T1 T2 T3 T4 T5 ou +

SAINT-PERAY 0% 10% 32% 30% 26% 2%

GUILHERAND-GRANGES 0% 10% 33% 31% 23% 3%

RHONE CRUSSOL 0% 9% 30% 33% 21% 3%

ARDECHE 0% 9% 32% 34% 21% 4% Sources : SNE au 31.12.21 et ADIL26

Les attributions à Saint-Péray sont plus orientées vers les grands logements. En effet, on compte 43% attributions

pour des logements de type T4 et 29% d’attributions pour des logements T3, contre 21% pour les T2 et moins.

Logements attribués au 1% janvier 2022

Ti T2 T3 T4 T5 ou +

SAINT-PERAY 0% 21% 29% 43% 7%

GUILHERAND-GRANGES 0% 32% 43% 25% 0%

RHONE CRUSSOL 0% 22% 36% 38% 4%

ARDECHE 2% 18% 42% 33% 5% Sources : SNE au 31.12 21 et ADIL26

On constate une surattribution des grands logements (T4) par rapport à la demande ; et le parc n'est pas adapté à la demande en petits logements. 1.5 Dynamique de rattrapage S RU

Le tableau ci-dessous rappelle les résultats atteints sur les dernières périodes triennales :

Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022

Objectifs 58 69 181

Bilan quantitatif TOTAL 48 31 59

Taux d'atteinte 83% 45% 33%

%dePLAI | %dePLS 4% | 25% 25% | O% 6% | 64%

Sources: Etat - bilan triennaux SRÜ

Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022

Bilan quantitatif ANAH 15 15 7

Sources: Etat - bilan triennaux SRU

Bilans triennaux SRU 2014-2016 2017-2019 2020-2022

Bilan qualitatif PLAÏ: 357% PLAi:25% PLAÏ:6%

PES: 25% PLS :0% PLSA : 64%

Sources: Etat - bilan triennaux SRU

2,5 — D ————

200% NE ... .

1,5 —— 135%.

1 h 83%

45% 45%

0,5

0 Hi

2005-2007 2008-2010 2011-2013 2014-2016 2017-2019

Taux de réalisation par période triennale - atteinte de l'objectif

Sources : Etat - bilan triennaux SRU

Sur la période 2008-2011, le dépassement de l'objectif s'explique par le financement de 41 logements, dont

notamment :

- LeBret-5 logements - Habitat Dauphinois

- _ LePin-élogements - Habitat Dauphinois

- Exgendarmerie - 25 logements - SDH

- 5 logements - SCIHMLC

Sur la période 2011-2013, 65 logements ont été financés sur un objectif de 39. Cela s'explique par la construction de plusieurs nouvelles opérations dont la part plus part portée par Habitat Dauphinois sur la période :

Rue Marie-Jeanne Bouaffar

Le Clos du Vercors

Le Clos du Vercors

Quartier les Champs

Le Clos de la Beaume des Bois

Le Clos de la Beaume des Bois

Hs

Ha

DONNÉE

Sources: Etat - bilan triennaux SRU 2014SYNTHESE DES DONNEES SUR SAINT-PERAY

Offre

Nbre de logements 511

Loyer moyen 6€/n°

Période de construction la plus représentée 1990-2009 : 38% des logements construits

Part de collectif 73%

Part de PLAI 7%

Part de DPE (ancien) de E àG 10%

Demande

Tension sur la demande (hors mutation) 5

Profil des demandes satisfaites: do

Age moyen des personnes acceptées 30-40 ans (36%)

Ancienneté de la demande 11mois

Ménages acceptés Famille monoparentale (50%)

Situation des ménages Salarié du privé (50%)

Occupation

Profil des occupants

Ménages les plus représentés Personnes isolée (69%)

Part des moins de 30 ans <10%

Ménages avec 1 ou 2 enfants 43%

Ménages avec plus de 3 enfants 11%

Ménages percevant une aide au logement 47%,

Situation des ménages |

Emploistable 43%

Chômeurou sans emploi 739% Sources: SNE (Système National d'Enregistrement) au 31/12/2021 et OPS/Etude ADIL« gestion de la demande et politique d'attribution dans le parc HLM à l'échelle de la

CC Rhône Crussol.

ARETENIR

Des logements locatifs sociaux qui augmentent mais qui restent insuffisants

Une tension de la demande élevée et supérieure au taux départemental

Un déséquilibre dans la typologie par rapport à la demande

Un manque de petit logement

Une grande majorité de logement dans le collectif

Mise en service de nouveaux logements pour absorber la tension des demandes surles attributions Proposer des logements de type T1 et T2 pour répondre aux demandes des personnes isolées et à faible revenu Poursuivre le développement du conventionnement privé qui permet de répondre à une partie de la demande de logement social Diversifier les formes de logements social produits (ex: développer l'intermédiaires)

Enjeux du projet de territoire et du PLUIH (PADD) :

Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels des populations dans leur diversité sociale et

générationnelle

- Développer l'accueil de familles et de primoaccédants sur le territoire en impulsant une offre en logements dits abordables sur le territoire, notamment pour les primo-accédants et les ménages les plus modestes, pour contrebalancer le phénomène de vieillissement, tout en maitrisant l'impact du développement résidentiel

- Diversifierleparcde logements en continuant à introduire du logement locatif, afin de constituer une offre alternative

pour tous

- Poursuivrela production de logements sociaux sur l'ensemble du territoire etnotammentsur les 2 communes soumises

à l'obligation SRU:

Accompagner les porteurs de projets (bailleurs sociaux et propriétaires) et conventionner avec un opérateur

foncier public pour faciliter les opérations de renouvellement urbain

Poursuivre et renforcer le dispositif de conventionnement privé avec et sans travauxVolet 2 : Outils et leviers d'action pour le développement du logement social

2.14 Action foncière

e Etude de gisement foncier

Le 1% octobre 2021, Rhône-Crussol via EPORA a lancé une étude de gisements « habitat et économique ». Celle- ci a permis d'identifier les sites mutables pour développer du logement, notamment social ainsi que des activités économiques. Les gisements ont été hiérarchisés selon leur vocation future et au regard de l'environnement des sites identifiés. Les conclusions de cette étude et les données présentés lors du COPIL final du 16 janvier 2023 constitue une base de travail pour établir le PLUIH (approbation fin 2024 - planning plus détaillé en dessous).

+ Mobilisation de l'Epora : convention de veille et de stratégie foncière

A la suite de cette étude, par délibération du conseil municipal du 02 février 2023 et du conseil communautaire du

15 février 2023, la commune de Saïint-Péray et Rhône-Crussol ont signé une convention de veille et de stratégie

foncière avec Épora. Cette convention instaurée sur l’ensemble du territoire communal détermine les modalités

de la coopération publique pour préparer la mise en œuvre dela stratégie foncière des collectivités, et assurer une

veille foncière. L'objectif de cette CVSF est de faciliter la mobilisation du foncier pour des opérations de logements

locatifs sociaux.

Épora peut désormais acquérir des biens immobiliers notamment faisant l’objet d’une intention d’aliéner des propriétaires à la demande des collectivités. Épora réalise le portage financier et patrimonial des biens, peut réaliser et/ou financer des études pré-opérationnelles et conduire les éventuels travaux de démolition / dépollution et s'engage à les céder à la collectivité ou à un opérateur désigné. La convention est signée pour une durée de 6 ans.

Épora propose également aux bailleurs sociaux le portage de biens sur les communes SRU revendus avec une décote de 10 à 15 000 €/logement social créé.

e Consolidation de l'exercice du droit de préemption urbain

Par arrêté préfectoral n° 07-2020-12-22-002 en date du 22 décembre 2020, le préfet a prononcé la carence

définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019. En application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme cet arrêté emporte la reprise automatique par le préfet du DPU (droit de préemption urbain) sur le territoire communal. De ce fait, depuis le 1° janvier 2021, les Déclarations d'Intention d’Aliéner sont adressées, sur les zones affectées au logement couvertes par un DPU, aux services de l'Etat.

Année 2021 | 2022

Nombre de DIA déposées 126 | 127 Source : Registre DIA Next'ads

Le foncier disponible à travers les DIA est difficilement mobilisable pour des opérations de logements sociaux

(accès, réseaux, topographie...)

Deux tènements appartenant à l'Etat ont été mobitisés sur la commune de Saint-Péray, en faveur du logement et

au renforcement des obligations de production de logement social :

- Parcelle AD 746, située Allée des Brémondières, anciennement occupée par la direction des routes du

Conseil Départemental a fait l'objet d'un programme de 42 logements.

- _ Parcelle AV 180, située Rue Pierre et Marie Curie, correspondant à l'ancienne gare SNCF fera l’objet d'un programme de logement par SDH.

Fin 2022, la commune de Saint-Péray a lancé un appel à projet afin de restructurer le site autour de la salle de fêteset de l'ancienne trésorerie. La Société SDH (Société pour le Développement de l'Habitat) a été retenue. Le projet se compose d'un programme de logement (15), d’une surface pour un pôle médical et de stationnement.

2.2 Urbanisme et aménagement

e Voletrèglementaire: dispositions du PLU vis-à-vis du logement social

La commune de Saint-Péray dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 mars 2017. Dans son document

d'urbanisme, la commune a défini plusieurs secteurs encadrés à la fois par des Orientations d'Aménagement et de

Programmation mais également par des servitudes de mixité sociale.

Ces différents taux permettent d'amener la commune à rattraper son retard mais surtout de diversifier son parc, sa gamme et la répartition de ses logements sociaux. Pour y parvenir, des servitudes au titre de l'article L151-15 du code de l'urbanisme ont été instaurées, sur les secteurs UA et UBo soumis à orientation d'aménagement. Dans chaque secteur UBo, un programme conséquent de logements locatifs sociaux, entre 30 et 40%, a été fixé. C'est également dans la future zone AU des Guérets qu'existe le potentiel le plus important, où pour atteindre l'objectif ; ce sont près de la moitié des 250 logements qui devront être réalisés sous forme de LLS.

e Bilan des OAP au PLU de 2017:

UBo?2

«Brémondières»

rue

Général

Leclerc/

Rue

des

Secteur

n°2

de l'accession privée, du

locatif social et une

opération

intergénérationnelle,

type coeur de village ou

accueil personnes âgées.

Les bâtiments situés sur

larue des Alpes pourront

accueillir des services ou

des locaux partagés en

rez-de-chaussée.

Aminima 40 logements

devront être réalisés,

sans pouvoir excéder 60,

dont 1/3 en logements

logement social, en totalité en

locatif social (PLAïi ou PLUS). Si

l'opération atteint cette

proportion, les logements

supplémentaires pourront être

réalisés en PLS ou en accession

sociale.

Secteur Programme Servitudes Autorisation d'urbanisme Livraison de

programme

Habitat collectif, A minima 40% de la surface de Permis de construire en 2025

ô o intermédiaire et plancher doit être affectée à du cours de préparation par 6 Se individuel logement social (accession et SDH avec 42 logements dont £a es | RDC d'activité possible location), dont les 2/3au moins 21 LLS et 21 en PSLA

Ë a a 3 R+3 max en locatif social.

ÿ D Lo DD LOU | Entre 35et 50 logements

L'opération devra mixer A minima 35% affectée à du Permis de construire | 2024 (1f trimestre) n°PCO0728120A0014

obtenu le 14/01/2021 pour la

création de 2 collectifs de 21

logements (soit 42

logements) et 2 locaux

commerciaux

locatif social n Ê locatifs sociaux PLAÏi ou < PLUS Habitat collectif 3 L'opération devra comprendre Aucun projet à ce jour. Reprise des principes g © niveaux maximum entre 15 et 25 logements, soit d'aménagement dans le PLUiH 5 à Habitat individuel ou entre 900 et 2000n de surface ä æ intermédiaire de plancher. À minima le tiers de ê 5 2 niveaux max la surface de plancher sera n 3 Z affectée à du logement locatif € à à Entre 15 et 25 social 8 2 5 logements, dont 1/3 S@ 5 minimum en logement N D TD

Habitat collectifs ou Pour toute opération de plus de | Projet en cours d'élaboration sur une partie du secteur ê intermédiaire 2 à 3 400m° (uniquement partie (requalification du site trésorerie/salle des fêtes) : pôle

d à niveaux max avec cœur habitat comprise), 35% de la médical et 15 logements. s É a d'ilot non bâti surface de plancher sera dédiée | Dépôt de permis de construire fin 2023 par SDH EU & Opération pouvant être à un programme de logements {retenu dans le cadre d'un appel à projet) 8 $ © mixte habitat/ locatifs sociaux (PLS exclu)El

0 m + équipement /

ADS services/commerces

Opération pouvant être 50% de la surface de plancher Permis de construire

mixte devra être réservée à du n°PC00728121A0064

‘E habitat/équipement / logement locatif social obtenu le 29/04/2022 par a services/commerces Batiterre pour la dont 2

F, logements locatifs sociaux

n à Au moins 25% de

£ 8 l'opération doivent être

2 2 dédiés à du locatif social,

ÿ @ avec un minimum de 3

= logements locatifs social

Habitat collectif 4 Permis de construire 2025

niveaux maximum n°PC00728122A0025

Possibilité de rez de obtenu le 28/10/2022 pour

chaussée d'activités le réaménagement et la

restructuration d'un

A minima 20 logements immeuble en 2 logements et

devront être réalisés, 1 commerce avec un

dont au minimum 8 changement de destination.

logements locatifs

sociaux. L'ensemble du Permis de construire

bâti donnant rue n°PCO07281214A0067

© Ferdinand Malet à obtenu le 16/03/2022 pour

— vocation à accueillir du la construction de 2

E logement locatif social, à immeubles pour un total de

0 & l'exception des rez-de- 24 logements : 8 logements

c 5 chaussée qui pourront locatifs sociaux et 16

a À accueillir de l'activité logements en accession à la

ÿ g économique ou des propriété.

nm œ services

ne à Une dizaine de logements Aucun projet à ce jour. Le programme et les

€ = .ÿ peut être réalisée sur orientations d'aménagement seront étudiés et définis à < à l'ensemble de la zone AU dans le cadre de l'élaboration du PLUIÏH.

LD£ un

8 N D

Stratégie foncière

Rappel des champs d'intervention d'Epora: Acquisition de bien pour le compte des collectivités, en

particulier quandil y a plusieurs biens et même sur des terrains nus. Epora monte les dossiers de DUP, aide

sur les études pré-opérationnelles (nbr de logements, type...) avec 50% de financement. L'établissement

public foncier peut également conduire les travaux de démolition et/ou de dépollution des biens avec

financement pouvant aller jusqu'à 50%. EPORA participe également au financement des logements

sociaux à hauteur de 10 à 15 000 €/Igt dans le cadre du reversement du fonds SRU. Les tènements à enjeux

identifiés dans le PLUiH feront l’objet d'une annexe spécifique à ce contrat cadre. Ils seront présentés aux

bailleurs sociaux.

Lancement d'une procédure de DUP pour l'aire d'accueil des gens du voyage

Par délibération en date du 30 mars 2023, le conseil communautaire a lancé une procédure d’expropriation

portant sur le site de la Fruitcoop à Saint-Péray en lien avec Epora. Le projet sur l'ancienne Fruitcoop consiste en une opération de zone d'activité et d'une aire d'accueil des gens du voyage.e Volet opérationnel: fin du PLH et élaboration du PLUÏH

Bilan du PLH pour Saint-Péray:

Le PLH prévoit pour chaque commune une production de logements abordables, en location eten accession aidée

à la propriété, selon les principes du SCoT. Ces objectifs sont un résultat à atteindre, notamment pour les deux

communes concernées par les obligations de la loi SRU : Guilherand-Granges et Saint-Péray.

2017-2022

ne. Nombre de logement Dont logements locatifs Taux social

Objectif : produits créés sociaux

288 dont 97 LLS

251 66 26%

Elaboration du PLUIH :

En 2019, Rhône-Crussol a prescrit l'élaboration d'un Plan Local de l'Urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l'Habitat (PLUïÏH) qui intégrera pleinement les enjeux en termes de logement et notamment concernant la production de logement social. Rhône-Crussol s'engage dans la production sur l'ensemble des armatures urbaines du SCoT d'une offre de logements locatifs sociaux pour permettre de répondre aux besoins de la population résidente et aux différents parcours résidentiel. Cette intention est traduite dans l'orientation du PADD « Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire » :

Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels des populations dans leur diversité sociale et générationnelle

- Développer l'accueil de familles et de primo-accédants sur le territoire en impulsant une offre en logements dits abordables sur le territoire, notamment pour les primo-accédants et les ménages les plus modestes, pour contrebalancer le phénomène de vieillissement, tout en maitrisant l'impact du développement résidentiel

- Diversifier le parc de logements en continuant à introduire du logement locatif, afin de constituer une offre alternative pour tous

- Poursuivre la production de logements sociaux sur l'ensemble du territoire et notamment sur les 2 communes soumises à l'obligation SRU :

Accompagner les porteurs de projets (bailleurs sociaux et propriétaires) et conventionner avec un opérateur foncier public pour faciliter les apérations de renouvellement urbain

Poursuivre et renforcer le dispositif de conventionnement privé avec et sans travaux

L'étude de gisements fonciers habitat et économiques réalisée avec EPORA en complément de la démarche

d'élaboration du PLUIH, nous a permis d'enrichir le volet foncier du futur document d'urbanisme, et

d'apporter les bases d'une connaissance des gisements fonciers potentiels pour les différents besoins et

destinations (habitat, économie, équipement, ....).

Sur la base de l'étude, nous avons identifié les potentialités au sein des tissus déjà urbanisés et anticiper sur les possibilités de revalorisation et de redécoupage.

Dans les secteurs à enjeux qui font l'objet d'OAP des servitudes de mixité sociales seront imposées, avec au

minimum :

- 50% sur les tènements proches du centre-ville

- 40% pour les tènements plus excentrésPlanning prévisionnel - Elaboration du PLUIH PLUÏH

Procédure janvier février |

mars

avri

mai

juin 2922 juillet

août

septembre

octobre

grandes

orientations ! | !

novembre

:t PADD

- définition

des

décembre a. Eu & +

janvier

février

mars

avril

mai

2023 juin Rédaction

rappport

de

présentation

d'Actions

(POA}

|

Zorage

et

règlement

Ï i rédaction Î H

juillet

août Programme

d'Orientations

et

septembre

octobre

novembre Orientation

d'Aménagement

et

de

Programmation

décembre

janvier

février

ao} à

Validation

2024 juin

juillet

août

septembre

octobre

novembre

décembre e Parcpublic Rhône-Crussol soutient financièrement la construction et la rénovation des logements sociaux ou communaux. Cette action inscrite dans le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2016-2022 permet d'apporter un soutien à la production de logements locatifs sociaux sur le territoire. Le dispositif d'accompagnement financier a été prolongé dans l'attente de l'approbation du PLUiH. Les subventions sont les suivantes :

Pour la production

de logements

Une aide forfaitaire de 2 500 € par PLAI, et 500 € par PLUS |

Une aide bonifiée en fonction de la qualité du projet sur les thématiques suivantes : |

- La performance énergétique du bâti

-__ L'optimisation de la consommation foncière et la localisation

- Le niveau de loyer des logements PLAI

- La prise en compte des enjeux en matière d'adaptation au changement

d'acquisition-

neufs

climatique, de protection de la biodiversité, et les engagements de qualité de

construction (matériaux, développement ENR, techniques bioclimatiques...)

- La prise en compte de la thématique déchet et sa valorisation

Pour les 5 000 € par logement,

opérations 7 500 € par logement si l'opération est portée par une association en maîtrise

d'ouvrage d'insertion.

amélioration

3000 € par logement du parc social bénéficiant d’une rénovation énergétique

performante (étiquette de sortie après travaux B minimum),

3000 € par logement rénové par les communes membres de la CCRC, en

contrepartie d'une rénovation performante et d’un conventionnement du logement

avec l'Etat.

Pour la rénovation

énergétique

Sur la commune de Saint-Péray, Rhône-Crussol a apportée 232 800 € d'aide pour le développement du

logement locatif social. La ville de Saint-Péray participe à l'équilibre financier de certaines opérations, comme

sur celle des Brémondières, portée par Habitat Dauphinois. Une aide de 200 000 € a été apportée par la commune (soit 4762€/logement).

e Parcprivé

Le parc privé peut constituer une source complémentaire de production de logement conventionné social et participer à créer de la mixité sociale dans le diffus. || permet également le maintien des ménages modestes en centre ancien en redynamisant les îlots dégradés et/ou en perte d'attractivité. Il contribue aussi à densifier des espaces et à lutter contre l’étalement urbain

A travers sa future OPAH, Rhône-Crussol prévoit de développer une offre locative à loyer modéré économe en énergie en accompagner financièrement le conventionnement des logements privés : - Le conventionnement sans travaux à hauteur de 2 000€ pour 30 dossiers par an, soit une enveloppe annuelle de 60 000€ pour l'ensemble de Rhône-Crussol

- Le conventionnent avec travaux, notamment de rénovation énergétique (12 dossiers par an): o 20% plafonné à 10 000€ pour les travaux lourds

o 20% plafonné à 5 000€ pour les autres travaux

La commune de Saint-Péray soutient le conventionnement des logements privés en apportant une aide de 3 500€.

La participation financière des collectivités de Rhône-Crussol et de Saint-Péray est conséquente : 181 000€ de primes ont été versées ; auxquelles il convient d'ajouter les frais d'animation du dispositif d'OPAH. Il s'agit d’un engagement financier conséquent des collectivités pour le développement d’une offre locative à loyer maïtrisé en

complément de ia production neuve.

° Garantie d'emprunt

En complément de la garantie d'emprunt apportée par le Conseil Départemental, la commune s'engage à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les bailleurs sociaux. Il est rappelé que cette garantie n'est pas

comptabilisée dans l'endettement des communes.

La commune s'engage à faire connaître le montant des subventions qu'elle entend accorder à l'opération aussi en amont que possible, pour faciliter l'établissement du bilan financier par l'opérateur.

L'Etat s'engage à prioriser les subventions au profit des communes signataires d’un contrat de mixité sociale.

2-3 Attribution aux publics prioritaires

Les orientations en matière d'attributions de logements sociaux seront élaborées par les conférences intercommunales du logement dans le respect des orientations fixées par le PDALHPD et, notamment la liste des

publics prioritaires à reloger.Volet 3 : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025

3-1 Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025

Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale

constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage.

Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes

signataires, [...] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de

financement des logements [comptabilisés à l'inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires LP.

Au vu de l'analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025 :

- Signature d'une convention de veille et de stratégie foncière entre la commune de Saint-Péray, la communauté de communes Rhône-Crussol et l'Epora

- Exploitation des résultats de l'étude de gisements fonciers afin d'affiner les secteurs à enjeux, les OAP, et construire le futur PLUIH

- __ Instauration de secteurs de mixité sociale dans le futur PLUIH

- _ Poursuite des aides aux conventionnements des logements privés dans le cadre du nouveau dispositif d'amélioration de l'Habitat et reprendre la communication

- Définir dans le POA (Programme d'Orientation et d'Action) du PLUIH le nombre de logements locatifs sociaux à mobiliser sur la durée du programme

- Maintenir l'accompagnement financier de soutien à la production de logements locatifs sociaux

3-2 Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025

Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de mixité sociale

détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les

objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.

Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le taux de rattrapage légal de la commune de SAINT-PERAY correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 121 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

Objectifs qualitatifs de rattrapage

Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et un maximum 30% de PLSA et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 36 logements PLAI et un maximum de 36 logements en PLSA ou assimilés.

3-3 Les projets de logements sociaux pour 2023-2025

Afin d'atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s'établit comme suit :

Nom operation LA GARE | “TRESORERIE” | F.Malet 1 | F.Malet2 | LeBret | Tassiny | CST Adresse Pierreet | Rue Jeanne d'Arc

Marie

Curie

Références AV 180 AD 139-140

cadastrales

Maitre d'ouvrage SDH SDH / Commune Habitat Habitat SDH

Dauphinois | Dauphinois

Nbre de logements 42 15

projetés

Nombre de 21 7 8 2 5 2 15

logements sociaux

projetés

Typologie des 9T2/21T3 | 6T2/6T3/3T4

logements /12T4

Année de 2024 2024 2023 2023 2023 2023 -

financement

prévisionnelle

Estimatif des 28 000€ 7 500€ 13000€ 5750€ 1000€ -

subventions allouées

(part fixe)

Soit un total de 60 logements sur la période 2023-2025.

Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser l'ensemble de

ses champs de compétences afin d'aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.

Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l'animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d'une mise à jour en continu par la commune.

Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d'une action spécifique pour y remédier.

Pour la prochaine période triennale : Mise en œuvre des OAP prévues dans le PLUIH (celles-ci feront l'objet d’une

annexe ultérieurement) - potentiel entre 150 et 170 logements sociaux environ.

3-4 Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale

Pour la rédaction de ce présent contrat, plusieurs réunions de groupe de travail ont été organisées : 24/02/2023 et 30/03/2023. Le 04 mai 2023, une réunion s'est tenue avec les bailleurs, Epora et les services de l'Etat afin d'évoquer les difficultés de production et de construction du logement social sur Saint-Péray, de faire le point sur les programmes en cours de réalisation et de présenter les futurs tènements identifiés par les collectivités. Un copil d'installation avec les 2 communes (Guilherand-Granges et Saint-Péray) soumises à la loi SRU sur le territoire de Rhône-Crussol sera organisé le O5 juillet 2023.

Gouvernance et pilotage stratégique

Un COPILavecles signataires sera organisé au moins une fois par an.

Les signataires du CMS continueront leur travail commun déjà engagé au rythme de points ponctuels selon les

besoins de la commune ou de l'EPCI. Au minimum, deux réunions annuelles d'évaluation seront mises en place et présidée par le préfet.

- Mise en place d’un pilotage au niveau communal avec participation des élus, des services, ccas, ...

- Organisation d’un pilotage au niveau intercommunal en associant les bailleurs. Cette instance fera le lien avec la CIL (commission intercommunale du Logement) mise en place dans le cadre de la réforme desattributions.

Animation et suivi opérationnels

Un COTECH réunissant les CCAS, la CCRC, EPORA et les services de l'Etat se réunira 2 fois/an.

Parallèlement, un comité de suivi est constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Il est composé :

e Des membres signataires

e Du service habitat construction et de l'ANAH de la DDTO7

Chaque signataire pourra demander à réunir le comité de suivi en cas de difficulté dans la mise en œuvre du contrat.

Suivi et évaluation du contrat

Les collectivités et les services de l'État s'emploieront à mener à bien les programmes en utilisant leurs

compétences pour sécuriser au mieux juridiquement ces projets et permis de construire pour avoir une réalisation

dans des temps raisonnables.

Les indicateurs permettant d'évaluer les objectifs sont les suivants :

- Atteinte de l’objectif quantitatif : nombre de dossier accordés, financement apporté

- Atteinte de l'objectif qualitatif : rapport PLUS/PLAI

- Suivi du contrat : nombre de réunion

Effets. durée d'application, modalités de modification

Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au date.

Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l'opportunité et les

modalités d'engager l'élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-

2028).

Il pourra faire l'objet d'avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.

Le 05 juillet 2023

SAINT-PERAY CCRC PREFECTURE

Maire Vice-Présidente Préfet

Jacques DUBAY Laetitia GOUMAT Thierry DEVIMEUX

EPORA

Directrice

Florence HILAIREanna dhéléahon me 39-2072

TABLEAU DES EFFECTIFS AU

SIFUATION

POSTE FIUERE SERVICE FONCTION CATEGORIE POSTE BUDG CREATION SUPPRESSION | Agent présent

€ dE : MOLIAIRE DE e

MEDNCIL SOCIALE JATURE PRIMCIDRS : 1 DTULASE

EULTURE 2EME CLASSE CS

DE

TURE PRINCIPAL

EME CLASSÉ

ME HALTE RIRE

CULTURE

ADMINISTRATIF

2ème CLASSE

PRINCIPAL

CLASSE

PRINCIPAL

CLASSE

PRINCIPAL

PRINCIPAL

AUXILIAIRE

PRIMAIRE

PRIMAIRE

PRIMAIRES

ET

TECHNIQUE ERIMARE

TECHNIQUE

DE 2EME CLASSE

DE 2EMEÉ CLASSE

D'ACCUEIL

ADMINISTRATIF

ADMINISTRATIF

DE 1ËRE CLASSE

ADMINISTRATIF

DE 1ERE CLASSE

MODALITES

D'EXERCICE

QUOTITE

HORAIRE MUNICIPALE

MUNICIPALE

MUNICIPALE

ADMINISTRATIF

DE 1ERE CLASSE

ADMINISTRATIF

DE 1ERE CLASSE

ADMINISTRATIF

DE 1ERE CLASSE

ADMINISTRATIF

DE 1£RE CLASSE

PRINCIPAL

PRINCIPAL

PRINCIPAL

CLASSE

PRINCIPAL DE

CLASSE

PRINCIPAL DE

CLASSE

SOCIAL PRINCIPAL

2EME CLASSE

DE

PRINCIPAL

1ERE CLASSE

DE

PRINCIPAL

1ERE CLASSE

DE

PRINCIPAL

2EME CLASSE

DE

PRINCIPAL

2EME CLASSE

DE

PRINCIPAL

2EME CLASSE

PRINCIPAL

PRINCIPAL

PRINCIPAL DE 1ERE

PRINCIPAL DE 1ERE

PRINCIPAL DE 1ERE

PRINCIPAL DE 1ERE

PRINCIPAL DE 2EME

PRINCIPAL DE 2EME

D'ACTIVITES

PRINCIPAL DE

CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE 1ERE CLASSE

DE

DIRECTION

DU PRIEURE D'ACCES

AFFAIRES

ET ASP ET 3-6/6-11

ECOLE

MUSIQUE

AUXILIAIRE

SPORTS SPET OU

9-17 ANS

POLYVALENT ET

D'ENTRETIEN -

PRIMAIRE

DES

PRIMAIRE LAGENT

/PM

PRIMAIRE DES

BREMONDIERES

ECOLES

POURVU

POURVU

POURVU

POURVU

POURVU TECHNIQUE DE 2EME CLASSE AUXILIAIRE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE CEP D'ACCUEIL TECHNIQUE DE 2EME CLASSE TÉCRNIQUE DE 2ème CLASSE DE MAITRISE DE MAÎTRISE DE MAÎTRISE DE MAÎTRISE DE MAITRISE DE D'EQUIPE PRINCIPAL PRINCIPAL DE CLASSE slslslslsls|s]s slslslslslels|s AHDENER EERECAPITULATIF DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

HARMONIE DE ST PERAY

AVENIR ET TRADITIONS

CHORALE ARLEQUIN DISSOLUTION COURANT 2022

AMICALE LAIQUE

TION FAMILIALE

AFISPA

ASSOCIATION POUR LIRE

Chorale NEWKO

ACCA

ANR 07

APEL

FCPE

GRPMT DU PERSONNEL

UFAC

INTER CLUB DE PETANQUE

Lieutenant de Louveterie

LES BREM'S

TOTAL MONTANT SUBVENTION

TOTAL RESTANT

ann dhAbuakoun

900,00

250,00

0,00

1 500,00

2 080,00

400,00

600,00

400,00

300,00

800,00

1 000,00

800,00

150,00

0,00

9 180,00

10 820,00

m° 43-2023

DEMANDE DES ASSOCIATIONS | DECISION DE LA COMMISSION

800,00

250,00

900,00

1 800,00

400,00

600,00

400,00

200,00

800,00

800,00

800,00

150,00

150,00

8 050,00

11 950,00anwæ dofibuahion n° 4S-7072

LUTTE CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE !

VILLE DE Saint-Pérauy à DOSSIER D'AIDE

à l'achat de piège

anti-moustiques

Contact : Direction générale des services :

@ 0475 8177 81

@ secretariatgeneral@st-peray.com GÉNÉRALES

La ville de Saint-Péray a élaboré un plan de lutte contre la propagation du moustique tigre, qui inclut la création de dispositifs innovants et écologiques, ainsi que la sensibilisation des habitants à l'importance de s'engager collectivement dans cette démarche.

DANS CE CONTEXTE, LA MUNICIPALITÉ :

+ Va déployer des bornes anti-moustiques sur le domaine public (parcs, voies piétonnes....). Ces bornes utilisent une méthode de démoustication efficace en attirant les femelles moustiques par l'émission de CO2, simulant ainsi la respiration humaine. Une fois attirées, les moustiques sont aspirées par l'équipement et capturées dans un filet. En plus de cela, ces bornes sont connectées et collectent des données chiffrées sur les captures de moustiques.

e Va proposer une subvention aux particuliers pour l'achat de pièges à moustiques.

RAPPEL DES BONS GESTES À ADOPTER :

Il faut supprimer toute retenue d'eau stagnante à votre domicile et autour en respectant les conseils suivants :

+ Vider tous les objets inutilisés pouvant contenir de l'eau

Remplir les soucoupes des pots de fleurs avec du sable

Vérifier le bon écoulement des eaux de pluie (gouttières, les toitures terrasses, les terrasses sur plots...)

Entretenir le jardin (élaguer, tailler, ramasser les déchets végétaux), réduire les sources d'humidité

Couvrir toutes les réserves d'eau à l’aide d'une moustiquaire.

BESOINS DE CONSEILS :

et A is

secretariatgeneral@st-peray.com - 04 75 81 77 81

Traitement des données personnelles

Les données personnelles recueillies pour ce dossier résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel, par le biais d'un formulaire ou d'une inscription. Ces données ainsi recueillies ne servent qu'à transmettre les éléments d'informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées par la Ville de Saint-Péray et ses établissements. La Ville de Saint-Péray conserve de manière confidentielle ces informations et offre la possibilité de bénéficier d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez vous adresser à la mairie. Les données personnelles collectées ne feront l'objet d'aucune cession, ni d'aucun traitement autre que celui pour lequel elles ont été recueillies. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

Saint-Péray DE L'AIDE À L'ACHAT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION : « Être résident sur la Ville de Saint-Péray * Acheter un piège à moustiques tigres spécialement conçu pour l'extérieur (jardins ou terrasses/balcons) + Une seule participation par foyer et par an. ° Le montant de l'achat des pièges (hors cartouche) doit être à minima de 50€ LES TYPES DE PIÈGES À SE PROCURER : . Les pièges de type aspirateur de moustiques utilisant un leurre olfactif LES TYPES DE PIÈGES SUIVANTS NE SERONT PAS SUBVENTIONNES : + Pièges qui fonctionnent avec des insecticides ou des pesticides + Pièges qui ne fonctionnent qu'en intérieur . Pièges de type tapettes électriques à insectes et les prises électriques anti- moustique LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR : + Le formulaire complété + Une copie de la facture acquittée au nom du demandeur (pas de ticket de caisse) e Un justificatif de domicile de moins d'un an e Un RIB libellé au nom du demandeur 7 A = — D Le dossier est à renvoyer à secretariatgeneral@st- peray. com ou par courrier à 1 place de la mairie —- 07130 SAINT- PERAY LE MONTANT DE LA SUBVENTION : 20% du montant total plafonné à 30€ Chaque demande sera étudiée par le service municipal compétent. Un avis favorable ou défavorable sera ensuite communiqué au demandeur un Saint-Pérauy DE DEMANDE LE DEMANDEUR : Nom : Prénom : Adresse : 07 130 SAINT-PÉRAY Téléphone : Email : LE MATÉRIEL ACHETÉ : Marque : Modèle : Nom du fournisseur : Date d'achat : Seuls les modèles achetés à compter du 01/07/2023 seront éligibles à la subvention ATTESTATION SUR L'HONNEUR : Je déclare sur l'honneur de l'exactitude de tous les renseignements notés sur ce dossier, et m'engage à installer le dispositif bénéficiant d'une subvention. Fait à Saint-Péray, le Signature du bénéficiaire : / 1 Essen AMAR TE PAP RAM RE Rem en mENE ee See ME PR cPnennns enerenennannn esse pee \ ss. L : CADRE RÉSERVE À L'ADMINISTRATION TS: + NUMÉTO AE AOSSIEF : rrmnrrmnrrnmnnnrmnnnrnnnrrnnnnnnrr nn nn = : + Date de réception du formulaire : 5 ! + Documents fournis : - : [1 Formulaire complété et signé par le demandeur : : O] Justificatif de domicile de moins d'un an : : C] Copie de la facture acquittée au nom du demandeur : CO] RIB libellé au nom du demandeur " . Subvention accordée: []Oui C] Non : e Observations : ni nnrnrrneneeeeneeneeeeneneennenereenrees VaunSENNnRNNaUSENCNus NANENSSERNENSREINSDSNENNEERENSBABEUTARE Nunnauaus MUURONNNMMEDEDEERONEUNQNNNNNENNNEDETENQNNNNEN _ Ts > | Saint-Péray EE, àanneu dbiliahoux Mm°GY- 272

Association Loi 1901 — Déclarée le 9 novernbre 1999 -— Publiée au J.O. le 11 décembre 1999 Lire et Faire Lire est un programme proposé par le Relais civique,

la Ligue de l'enseignement et l’Union Nationale des Assoclations Familiales. Lire et Faire Lire est reconnu « assotiation-ressource dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre l'illettrisme » du ministère de l'Education nationale.

Lire et Faire Lire est agréé Association nationale de Jeunesse et d'éducation populaire.

CONVENTION DE PARTENARIAT

LIRE ET FAIRE LIRE

ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Entre les soussignés :

La Ligue de l'enseignement

Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche

SIRET : 775 553 159 000 69

APE : 93297

Boulevard de la Chaumette - CS 30219 - 07002 PRIVAS Cedex

Représentée par Monsieur Alain JAMMET, Président,

Suivi de l'action : Elsa JOURDAN et Luz PITTALUGA (coordinatrices Lire et Faire Lire Ardèche) 04 75 20 27 08 — 06 78 17 12 81 — lreetfairelire@folardeche.fr

ET

Le cosignataire (personne morale prenant à sa charge la participation financière, voir verso) :

Ab'..lacques. DUBAY.. bauie..de..S.. fera nn nn rares

Adresse . Place..de...l'Hätel..de. Ville sus 07120... Gr... Pze0y srnerenrereee ere csnneeeeeesnnres

Personne en charge du suivi de la convention :.... .dbme...Karine... BOCHOSSIAN... —..

Téléphone :.(.hH..81.16.08.07.......... Mai: ...
Vu la charte des structures éducatives d'accueil annexés à la présente, la F.O.L. Ardèche et le cosignataire

s'associent pour mettre en place Lire et faire lire, dispositif national et programme culture! tendant à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles de plus de 50 ans :

Dans la/les structure{s) éducative(s) suivantes :

Type de structure Ecoles .makernePle. Nom nn. Quai Aer / Baemandigues éccnenerrnee

Adresse : Kue..Nanoléon. Mantin.../ Rue..du. Génénat. Leclerc. .07130...ST...PER fy

Téléphone :04.7$.40.30.8.8.............. Mail : mater. quai. .. 4k.=perou Gerange. 4 75 4O 49 Cochez sur que ones: 05 ce... 0070 899 p @ ac. grendble . VE

w Scolaire a Périscolaire a Extrascolaire

Cochez si la/ies structure(s) éducative(s) est/sont concernée(s) par :

co Quartier prioritaire u Réseau d'éducation prioritaire (REP)

a Programme de réussite éducative (PRE) co Plan mercredi (PEDT)

AT : Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche

CNE LR Boulevard de ia Chaumeite - CS 30219

l'enseignement 0 - 07002 PRIVAS CEDEX

ARDÈCHE Tél : 04 75 20 27 08 - courriel : lireetfairelire@folerdeche.fr tes dx Br Site Internet : www.folardeche.fr

DEN Ligue de l'Enseignement reconnue d'utifté publique par décret du 31.05.1820 - Association bénéficieire de l'agrément tourisme N° AG.075.05.0063 Garantie financière : UNAT 8 rue César Franck 75015 PARIS - Assurance APAC/MAIF 3, rue Récamier 75341 PARIS CEDEX 07Association Loi 1901 — Déclarée le 9 novembre 1999 — Publiée au J.O. le 11 décembre 1999 Lire et Faire Lire est un programme proposé par le Relais civique,

la Ligue de l'enseignement et l'Union Nationale des Associations Familiales.

Lire et Faire Lire est reconnu « associstion-ressource dans le cadre du plan de prévention et de lutte contre l'illetirisme » du ministère de l'Education nationale.

Lire et Faire Lire est agréé Association nationale de jeunesse et d'éducation populaire.

Le cosignataire et/ou la structure éducative, met à la disposition les locaux nécessaires afin de pouvoir accueillir l'activité animée par le ou les bénévoles. Le cosignataire bénéficie d'une assurance Responsabilité civile garantissant sa propre responsabilité civile en tant qu'organisateur. Elle doit vérifier que les enfants concernés par l'activité bénéficient d'une assurance Responsabilité civile. Par la présente convention, le cosignataire intègre le programme Lire et faire lire dans ses activités, dans l'esprit de l'opération définie par les Chartes nationales de Lire et faire lire.

La Ligue de l’enseignement - Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche s'engage à organiser et

coordonner les interventions des bénévoles en liaison avec les directeurs d'établissement dans l'esprit qui fonde l'opération.

Elle assure le suivi de l'opération tout au long de l'année et réalise l'évaluation annuelle du dispositif. Elle propose aux bénévoles des formations (lecture à voix haute, gestion de groupe...) et organise la participation aux évènements autour de la lecture (randonnées contées, printemps des poètes, salons du livre jeunesse.....).

L'assurance des bénévoles (en responsabilité civile de base, en dommages corporels consécutifs à un

accident et en défense et recours) est pris en charge par l'association nationale Lire et Faire Lire par

l'intermédiaire de l'APAC (Association Pour l'Assurance Confédérale de la Ligue de l'Enseignement).

Pour mener à bien ce programme, une participation financière annuelle liée aux frais de fonctionnement et aux journées de formation est demandée. Celle-ci prend en compte la taille du ou des établissements, reflet de la taille de la commune.

Dans le cadre des lectures en périscolaire, le mode de calcul est le même, il prend en compte la taille de la commune en fonction de la taille de son/ses école(s) publiques.

Type de convention Participation Nombre Participation

forfaitaire d'établissements forfaitaire

concernés x Nombre

d'étabfissements

Commune avec école classe unique, 60 € / an

crèche, extrascolaire

Commune avec école 2 ou 3 classes _ 120 € / an .

Commune avec école 4 classes ou +, collège 180 € / an

CL TOTAL | |

Siles lectures ont lieu en matemelle et en élémentaire (établissements différents), il faut cumuler les deux montants.

Fait en deux exemplaires.

Pour la F.O.L de l'Ardèche, Pour le cosignataire,

ARRETE Fédération des Œuvres Laïques de l'Ardèche

ie LE Boulevard de la Chaumette - CS 30219

l'enseignement - 07002 PRIVAS CEDEX

Ts + Tél : 04 75 20 27 08 - courriel : lireetfairelire@folardeche.fr

RON ER ANT RS PENNTETECTE ARDÈCHE Skte internet : www.folardeche.fr

Ligue de l'Enseignement reconnue d'usité publique par décret du 31.05.1930 -AssoctaBon bénéficiaire de l'agrément touriema N° AG.075.95.0063 Garantie financière : UNAT 8 rue Céser Franck 75016 PARIS - Assurance APAC/MAIF 3, rue Râcamier 75341 PARIS CEDEX 07anne dfilbuakon meGr-2072R

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Charte des structures qui accueillent Lire et faire lire

1 STRUCTURES D'ACCUEIL

1.1 Lire et faire lire s'adresse à tous les enfants fréquentant une structure éducative, culturelle ou sociale : établissements scolaires, structures « petite enfance », bibliothèques, associations socioculturelles, accueils de loisirs, structures médico-sociales...

1.2 Dans l'Ecole, Lire et faire lire intervient sur tous les temps éducatifs. En accord avec l'équipe éducative, une intervention sur le temps scolaire est possible en incluant Lire et faire lire dans le projet d'école et de la classe.

1.3 Les coordinations départementales Lire et faire lire sont les interlocuteurs des structures.

2 DUREE ET FREQUENCE DE L'ACTION

2.1 La structure, après une période d'essai d’un mois, s'engage à participer au programme jusqu'à la fin de la période définie en commun.

2.2 La fréquence des interventions est définie par la structure en collaboration avec la coordination départementale, en tenant compte des disponibilités des lecteurs.

2.3 En cas de difficultés non résolues, et après avoir contacté la coordination locale, la structure peut suspendre le programme en cours d'année.

3 ROLE DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL

3.1 C'est la structure, sous la responsabilité de son directeur, qui décide de sa participation au programme Lire et faire lire, en se manifestant auprès de la coordination départementale.

3.2 L'intervention des lecteurs est intégrée aux activités de la structure, en cohérence avec son projet éducatif.

3.3 L'équipe éducative de la structure constitue des groupes de 2 à 6 enfants. 3.4 La structure qui en tout état de cause est responsable des conditions d'intervention des bénévoles met en œuvre le dispositif favorable au bon déroulement de l'activité.

8.5 Le choix des livres implique une large ouverture sur la littérature jeunesse. Ce choix peut se faire en lien avec l'équipe éducative et les bibliothécaires.

3.6 La structure s'engage à ne pas confier d'autres tâches aux lecteurs que celles relevant de l’activité de Lire et faire lire.

3.7 La structure est chargée d'informer les familles, son personnel et ses services sur le déroulement du programme.

4 RELATIONS AVEC LA COORDINATION DEPARTEMENTALE

4.1 La coordination départementale est à la disposition de la structure éducative, culturelle ou sociale pour la renseigner et l'accompagner dans la mise en place du programme.

4.2 La structure est invitée à faire part à la coordination départementale de ses remarques et suggestions susceptibles d'améliorer la qualité des interventions.

4.3 La coordination départementale s'engage à l'aider dans d'éventuelles difficuités rencontrées lors du déroulement du programme Lire et faire lire.

4.4 La signature d'une convention entre les responsables d'une structure d'accueil et la coordination départementale est nécessaire.

4.5 La coordination départementale veille au respect de la présente charte.

Coordination départementale : Lire et faire lire est mis en œuvre conjointement par la Ligue de l'enseignement et l'UNAF (Union nationale des associations familiales). Les niveaux départementaux de ces organismes organisent et coordonnent le programme. Par conventions particulières, des associations partenaires peuvent relayer le programme Lire et faire lire.

www .lireetfairelire.org / 04 75 20 27 08 — 06 78 17 12 81 / www.folardeche.frannexo dhBboialion 10-7023

“À VILLE DE

Saint-Péray AI D nn Syndicat Mixte

Eyrieux Clair

CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ENTRE

La Commune de Saint Péray

ET

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair

Pour les travaux de rétablissement de la continuité écologique Au niveau du passage busé sur le Jergne

ENTRE

La Commune de Saint Péray, représentée par son Maire, Monsieur JACQUES DUBAY,

Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal N°50-2023 en date du 29 juin 2023, D'une pari,

ET

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, représenté par son Président, Monsieur CHRISTOPHE GAUTHIER,

Agissant en vertu de la délibération du Comité syndical n°770/2022 RIVIERE en date du 15 décembre 2022,

D'autre part,

PREAMBULE

Le passage busé submersible permettant le franchissement du Jergne par le chemin communal du Creux de la Chapelle et desservant des maisons d'habitation et un dépôt de BTP stoppe le transit sédimentaire du Jergne, constitue un obstacle à la circulation des poissons et modifie la morphologie du cours d'eau.

L'ouvrage d'une longueur totale de 20 m prend la forme d’un barrage s'étendant d'une berge à l'autre avec des culées en parois béton sur chaque rive. L’écoulement se fait sur la partie centrale par une série de 10 buses de 50 cm de diamètre sur 7 à 8 m de large, sur lesquelles repose le tablier, ou par surverse en période de fortes eaux. Des enrochements en bloc béton protègent les berges rives droite et gauche. La hauteur de chute est de 2,5m à 3 m. En amont, la retenue est comblée de matériaux et la pente est quasi nulle. Le faible écoulement naturel en étiage s’infiltre donc totalement, empêchant la persistance d’un milieu aquatique. En aval, la chute d'eau et le déficit de matériaux entrainent une incision du lit tendant à déconnecter la ripisylve de la nappe. Celle-ci a déjà partiellement dépéri. Le sous-dimensionnement des buses a tendance à retenir les bois flottants et créer des embâcles régulièrement lors des crues.

Les travaux consistent à remplacer ce passage à gué busé par un ouvrage de franchissement compatible avec les objectifs suivants :

retrouver un fond naturel sous le tablier

restaurer la continuité sédimentaire et l'équilibre morphologique du Jergne

augmenter le linéaire favorable au maintien d'une vie aquatique

améliorer les conditions d'écoulement

réduire le risque hydraulique et de formation d'embâcles. Cette opération est inscrite au programme de mesures (PDM) 2022 2027 du Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sous la mesure MIA0301 - amélioration de la continuité écologique / aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique.

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair dispose de la compétence GEMA (Gestion des milieux

aquatiques) selon ses nouveaux statuts approuvés par arrêté préfectoral du 5 janvier 2021.

Par conséquent, le Syndicat Eyrieux Clair se propose de réaliser les travaux de rétablissement

de la continuité sur ce passage busé, qui est propriété de la commune de Saint Péray.

La présente convention est rédigée conformément au code de la commande publique qui

autorise la commune de Saint Péray, le maître d'ouvrage, à confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, à son mandataire, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair, l'exercice en son nom et pour son compte, de réaliser cette opération en référence aux attributions listées par l’article L2422-6.

Sur le plan budgétaire, cette délégation de maîtrise d'ouvrage s'inscrit dans le cadre des opérations pour compte de tiers en section d'investissement.

EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention détermine les conditions dans lesquelles la commune de Saint Péray

délègue au Syndicat Mixte Eyrieux Clair la maîtrise d'ouvrage des travaux de rétablissement

de la continuité sur le Jergne sur la commune de Saint Péray.

ARTICLE 2 : Maîtrise d'ouvrage de l'opération

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les

travaux de rétablissement de la continuité écologique du Jergne.

Monsieur le président du Syndicat Eyrieux Clair est la personne responsable de l'exécution de

la présente.

ARTICLE 3 : Description de l’opération

L’emprise des travaux se situent en limite des communes de Saint Péray et Toulaud. Outre la présente convention signée entre le délégant et le mandataire, des conventions de passage ont été conclues entre le Syndicat et les propriétaires riverains, une déclaration au titre de la Loi sur l'eau a également été déposée auprès des services de l'état.

Les travaux consisteront en un remplacement de l'ouvrage actuel par un ouvrage de franchissement de type tablier permettant d'assurer la continuité écologique du cours d'eau. Les assises de l'ouvrage sur chaque berge seront autant que possible conservées pour limiter le coût de l'opération, ainsi que l'impact sur la morphologie des berges. Le tablier remplacera la partie actuellement busée, sur 8 m de longueur et 4 m de largeur. La mission comporte 2 étapes :

e Phase 1 : Etudes préalables

> Topographie

> Etude géotechnique d'implantation de l'ouvrage

> Etude de conception de la structure

> Etude d'exécution des travaux.e Phase2: Travaux

Déconstruction de la partie centrale de l'ouvrage et évacuation du béton Terrassement partiel des sédiments de la retenue et depôt sur les berges en amont et en aval pour permettre une reprise progressive des matériaux Obstruction de la tranche interne des assises en béton armé et construction

du nouvel ouvrage

Déplacement de la canalisation AEP présente au pied de l'ouvrage actuel et pose en encorbellement en aval du futur ouvrage

Enlèvement des vestiges d'anciens aménagements

Construction d’un dispositif de franchissement temporaire pour accéder aux habitations rive droite lors des travaux.

VVYON

ON

NN

ARTICLE 4 : Missions de la maîtrise d'ouvrage déléguée

Le syndicat Eyrieux Clair se voit confier la maîtrise d'ouvrage conformément au code de la commande publique. La mission du Syndicat Mixte Eyrieux Clair intègre :

- La mise au point du CCTP en vue de la consultation

- La préparation de la consultation, choix des prestataires, signature des marchés et la

gestion administrative et financière des marchés d'études (géotechnique, structure, topographique...) et de travaux

- L’approbation de l’avant-projet et accords sur le projet

- La réception des ouvrages et l’accomplissement de tous actes afférents aux

attributions mentionnées ci-dessus

- Les demandes de subvention auprès de l'Agence de l’eau, du Conseil départemental de l'Ardèche, de la Caisse d'Epargne.

ARTICLE 5 : Conditions de délégation et suivi

- La mission s'étend à compter de la signature de la convention jusqu'à la levée des

réserves

-__[In'y a pas de rémunération pour cette mission

- Des pénalités pour non-observation des obligations du mandataire ne sont pas

prévues, seule une résiliation de la convention pourrait être induite

- La convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le mandataire de ses

obligations

- {| appartient au Syndicat Mixte Eyrieux Clair de tenir informé la commune de Saint

Péray de l’état d'avancement de l'opération

- Consultation de la commune de Saint Péray pour avis à des étapes clés de la mission

(validation AVP, avis préalable à la réception des travaux)

- Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair s'engage à avertir la commune de tout évènement

important ayant une incidence sur les caractéristiques de l'ouvrage à réaliser.

ARTICLE 6 : Financement

Le montant de l'opération est estimé à 150 000 € HT. Le Syndicat financera les études

techniques et les travaux. Il percevra une subvention de l'Agence de l'eau RMC et éventuellement des aides complémentaires du Département de l’Ardèche et/ou de la Caisse d'Epargne via son Appel à projets pour la préservation de l’eau.

La commune versera le solde de l'opération au Syndicat à la suite de la remise des ouvrages

à la commune au vu du bilan défini établi par le syndicat et signé par le comptable du SGC.

Les travaux relatifs à l'aménagement seront réglés par le Syndicat Mixte Eyrieux Clair conformément aux dispositions des marchés attribués par ses soins. La dépense sera

75)imputée sur un chapitre spécifique d'opérations sous mandat (travaux effectués pour le compte de tiers).

ARTICLE 7 : Réception des travaux et remise des ouvrages

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair est chargé de prononcer la réception des ouvrages en sa

qualité de maître d'ouvrage.

Il prendra l’attache préalable de la commune de Saint Péray en amont de la réception des travaux afin de recueillir d'éventuelles réserves de sa part.

Le Syndicat Mixte Eyrieux Clair est chargé du suivi de la levée des réserves.

Dès la levée des réserves, le Syndicat Mixte Eyrieux Clair organise la remise de l'ouvrage,

dont l'entretien dépend de la commune de Saint Péray.

ARTICLE 8 : Contentieux

Le mandataire peut agir en justice pendant la durée des travaux pour le compte de la

commune de Saint Péray :

a) dès qu’il juge que les conditions imposent cette mesure (l'accord préalable de la commune n'est pas demandé),

b) obligatoirement sur demande de la commune, si cette dernière juge que ses intérêts sont compromis.

ARTICLE 9 : Durée de la convention et conditions de résiliation

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, ceci jusqu'à la réception des travaux et la levée des réserves.

La présente convention pourra être résiliée par l’une des deux parties, au plus tard 15 jours

avant le début des travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre

partie. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours, les frais induits par la

résiliation seront à la charge de la commune.

ARTICLE 10 : Règlement des litiges

D'un commun accord entre les parties, il est précisé que la commune de Saint Péray renonce à tout recours contre le Syndicat Eyrieux Clair et ses assureurs en cas de sinistre sauf en cas de faute engageant la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage. Une éventuelle mise en œuvre de la garantie décennale se fera par protocole amiable entre les 2 signataires.

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera

de la compétence du TA de Lyon. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Tribunal administratif de Lyon

Palais des Juridictions administratives

184, rue Duguesclin

69433 Lyon Cedex 03ARTICLE 11 : Election de domicile

Pour l'exécution des présentes :

Le Syndicat Eyrieux Clair élit domicile à Le Cheylard — 1 place de l'Hôtel de Ville — Mairie

07160 Le Cheylard

La commune de Saint Péray, élit domicile à 18 Place de la Mairie, 07130 Saint-Péray.

Fait en deux exemplaires originaux

Le Cheylard, le .....................................

Pour la Commune de Saint Péray

Le Maire

Jacques Dubay

Pour le Syndicat Mixte Eyrieux Clair,

Le Président

Christophe Gauthier

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Localisation des travaux Vue aval de l'ouvrage

Vue amont de l'ouvrage

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