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Procès Verbal - 001 ag 02 proces verbal de la seance du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 001 ag 02 proces verbal de la seance du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
L’an deux mille vingt-deux, le quinze décembre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le neuf décembre, s’est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
BLANCHET Stéphane BASTARAUD Sébastien PEDRAZO Jennifer BERNEX Brigitte YILDIZ Umit WAVELET Manuel MERIGUET Dominique MOULINNEUF Serge GAUTHIER Raymond BACH RUSSO Safia ROUSSEL Danièle MOILIME Hassanata CHANTRELLE Laurent BOITTE Gilles BAILLON Jean-François BENAMMOUR Mériem SELEMANI Ivette CAMARA N’Na Fanta BACON Jean-François VELTHUIS Asaïs GEFFROY Philippe (départ à 21h50) JACQUART Ludovic CEPRANI Eric CORDIN Olivier MEKKI Chérifa arrivée à 19h24) KOUYATE Hawa SAKI Mireille CHAUVET Claude PRUNIER Gérald JOUS Sullivan
DA SILVA Elodie CHERIGUENE Abdelouaheb
Excusés ayant donné procuration
MEKKI Chérifa donne procuration jusqu’à 19h24 CHERIGUENE Abdelouaheb ARAB Dalila donne procuration à BAILLON Jean-François LOUJAHDI Brahim donne procuration à GAUTHIER Raymond LARDIC Stéphan donne procuration jusqu’à 21h50 à BENAMMOUR Mériem CAMARA Mariama donne procuration à BACON Jean-François BRAIHIM Marwa donne procuration à BLANCHET Stéphane HAMDAOUI Naïma donne procuration jusqu’à 21h50 à GEFFROY Philippe AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à CORDIN Olivier BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à CAMARA N’Na Fanta BENAMMOUR Mériem donne procuration à partir de 21h50 à CHANTRELLE Laurent DA SILVA Elodie donne procuration à partir de 23h03 à BASTARAUD Sébastien
Excusés et absents
MABCHOUR Najat, RATNATHURAI Ziromi, PERRAN Dominick, LIBERT Arnaud, ETIENNE Walnex, GEFFROY Philippe (à partir de 21h50) HAMDAOUI Naïma (à partir de 21h50), LARDIC Stéphan (à partir de 21h50 suite au départ de Mme Hamdaoui)
Monsieur Yildiz est désigné secrétaire de séance
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
VILLE DE SEVRAN
COMPTE RENDU
À L’USAGE DE L’ADMINISTRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022 1
(La séance est ouverte à 19 h 08, sous la présidence de Monsieur le Maire de Sevran, Stéphane Blanchet.)
M. le Maire.- Bonsoir à tous. Je vais procéder au déroulement de la séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou des interventions par rapport à ce procès-verbal que vous avez reçu ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2022. Adoptée par 40 voix Unanimité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 40 voix
Pour 40 voix
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2022 tel que présenté en annexe
M. le Maire.- Monsieur Jous…
M. Jous.- Bonsoir à toutes et à tous.
Monsieur le Maire, je vous demanderai de bien vouloir me laisser m’exprimer en début de séance car j’ai des faits à exposer d’une grande importance, qui doivent être entendus par les Sevranais et éventuellement par la Préfecture -qui nous a affirmé suivre nos conseils municipaux- car ils pourraient être constitutifs d’une grosse infraction : du détournement d’argent public. Je vais essayer d’être le plus précis possible et donc prendre un certain temps. Il n’y aura aucune diffamation mais uniquement des faits. En conséquence, je vous demanderai de ne pas faire une nouvelle fois entrave au sacré de ma liberté d’expression et s’il le faut, par la suite, mes temps de parole seront réduits lors des délibérations du jour.
Lors du dernier Conseil municipal, M. Geffroy évoquait l’importance de rendre compte sur les protections fonctionnelles accordées par notre assemblée. Je souscris pleinement à ses paroles et souhaite aujourd’hui rendre compte de certains éléments passés sous silence, probablement de manière volontaire ou non, par vous Monsieur le Maire et par M. Geffroy lui-même qui, une nouvelle fois, a fait preuve d’une certaine malhonnêteté intellectuelle dans la transmission des informations réelles, mais est-ce finalement si surprenant ?
Pour rappel, Monsieur le Maire, vous avez sous l’ancienne mandature sollicité une protection fonctionnelle pour m’attaquer -moi-, ainsi que le codirecteur de publication des Bâtisseurs d’Égalité concernant des vidéos que vous jugiez diffamatoires et portant atteinte à votre honneur. Nous vous accusions, dans ces dernières, d’être un marchand de sommeil comparable dans le traitement judiciaire à un trafiquant de drogue et de vous être rendu coupable d’escroquerie au jugement.
Comme vous vous étiez permis de le faire après le jugement de première instance, pourtant frappé d’appel, je vais aujourd’hui en lire un extrait qui vous a totalement débouté de vos demandes et qui nous a relaxés de l’ensemble des faits que vous nous reprochiez, la justice ayant définitivement jugé qu’il n’y avait rien de diffamatoire à tenir ces propos. J’ai volontairement attendu quelque temps pour voir si vous alliez le faire, mais visiblement vous ne rendez compte aux Sevranais que des éléments qui sont en votre faveur, même lorsque l’action judiciaire n’est pas encore terminée. Cependant, une fois la justice rendue définitivement, on ne vous entend plus ! Je vais donc faire ce qu’il vous incombait en tant que bénéficiaire d’une protection fonctionnelle, donc d’argent public pour vous défendre ou pour des procédures abusives. Voici ledit jugement, dont je vais faire lecture : 2
Sur le caractère diffamatoire des propos litigieux, en l’espèce, les propos litigieux imputent à Stéphane Blanchet d’être, en sa qualité de maire, un marchand de sommeil assimilable à un trafiquant de drogue et d’être coupable d’escroquerie au jugement.
Ces propos ont été tenus dans le cadre de deux vidéos, au nom d’une association militant pour de meilleures conditions de logement des habitants de Sevran, accompagnés d’images d’un bâtiment insalubre et de témoignages.
Monsieur X -dont on taira le nom-, secrétaire général de l’association Union de la Sagesse Populaire (USP), qui a notamment pour but le soutien à la promotion des droits de l’Homme et la défense des intérêts des occupants d’un immeuble, était également occupant d’un logement de l’immeuble, objet des vidéos.
Sullivan Jous était responsable du pôle Juridique de cette association de 2010 à 2020, puis a été élu conseiller municipal de la Ville de Sevran dans l’opposition. Ce dernier est également président de l’association « Collectif Solidarité Habitat » et de l’association des « Ouvriers du Vivre-ensemble » qui a pour objet notamment de défendre les intérêts des occupants d’un immeuble. Ils ont été à l’initiative de la création de la DUVH (Déclaration Universelle des Valeurs Humaines) et de la création du label militant Bâtisseurs d’Égalité dans le cadre de l’association USP. C’est dans le cadre de leur activité associative militante qu’ils ont réalisé et diffusé les deux vidéos contenant les propos poursuivis.
Il n’est pas contestable que le sujet abordé dans ces vidéos, à l’occasion desquelles les propos ont été tenus, est d’intérêt général puisqu’il est question de logement, de salubrité publique et de la responsabilité du maire de la ville où se situe l’immeuble en question. La vidéo pose le débat, en lien avec la politique gouvernementale en matière de logement, en reprenant des interviews du ministre de la Ville et du Logement sur une chaîne de télévision. La qualification de « marchand de sommeil » utilisée par les prévenus est destinée à marquer les esprits sur la gravité de l’insalubrité de l’immeuble.
Quant à l’allusion au trafiquant de drogue, la Cour relève que c’est le ministre lui-même qui, dans cette interview, assimile les marchands de sommeil à des trafiquants de drogue et envisage des peines équivalentes de sorte que cette référence, faite par les prévenus dans leurs vidéos, n’impute pas directement au maire de se rendre coupable de trafic de drogue mais est destinée à rappeler qu’en se comportant comme un marchand de sommeil, le maire s’expose à un traitement pénal équivalent à celui des trafiquants de drogue, tel qu’envisagé par le gouvernement. Les prévenus, en posant les questions : « Stéphane Blanchet peut-il être considéré comme un trafiquant de drogue ? et « Le maire de Sevran, Stéphane Blanchet, doit-il aller en prison ? », n’ont fait que reprendre les termes du ministre et la suite des propos litigieux ne font que s’interroger sur la responsabilité du maire de leur ville.
Outre les témoignages et images du logement concerné, insérés dans les vidéos établissant l’insalubrité de l’immeuble, les prévenus produisent des attestations mais produisent également différentes pièces dont certaines antérieures aux propos, dont la requête en référé de la Mairie du 25 juin 2019 devant le Tribunal administratif motivant l’urgence de la demande d’expulsion de M. X, notamment par la nécessité de libérer le logement pour reloger un enseignant, qui semble en contradiction avec l’article du Parisien, du 3 septembre 2019, faisant état du projet de vente par la Mairie à un bailleur, déjà présent sur la commune, et de l’existence d’un trafic de drogue au sein de l’immeuble.
Enfin, concernant l’animosité personnelle des prévenus à l’égard de la partie civile, le fait que M. X a été expulsé de son logement et qu’une procédure contentieuse l’oppose à la Mairie de Sevran ne suffit pas en soi à établir une animosité personnelle antérieure et extérieure. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les propos tenus au soutien des habitants d’un immeuble insalubre et s’interrogeant sur les pratiques de la Mairie, compte tenu du contexte dans lequel ils ont été prononcés, ne dépassaient pas les limites admissibles à la Liberté d’expression telle que protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. 3
La décision de première instance sera donc infirmée sur la culpabilité et les prévenus renvoyés des fins de la poursuite.
Je vais maintenant reprendre les propos que vous aviez tenus à l’issue de la lecture du jugement de première instance, au sein de cette assemblée, car ils correspondent bien à l’état d’esprit du jour :
« J’en suis satisfait, pour ma part. Je tiens à le dire devant vous toutes et vous tous : il ne faut pas avoir peur ; il ne faut pas se laisser faire. Il faut déposer plainte et il faut dire à certaines personnes, qui se prétendent Défenseur des droits, qu’elles ne font pas la loi à notre place ni à la place des personnes qui veulent vivre dignement dans nos quartiers. Je profite de l’occasion pour vous le dire car, vous le dire, ça fait du bien. Ça fait du bien de se défendre et d’obtenir satisfaction devant un tribunal et je continuerai systématiquement. ». Vous avez ensuite, le 17 décembre 2020, sollicité une protection fonctionnelle pour attaquer un jeune de la Ville à qui vous reprochiez d’avoir envoyé un SMS menaçant tant à votre égard qu’à l’infrastructure de la Ville.
Si le procédé est certes compréhensible, car nous ne pouvons accepter de telles menaces, il est à noter que vous connaissiez ce jeune homme en question qui n’a cessé de clamer son innocence, et ce, depuis le début de l’affaire. Malgré cela, vous n’avez jamais ouvert la porte au dialogue avec lui. Finalement, suite à votre dénonciation, la police l’a mis 72 heures en garde à vue et a perquisitionné son domicile !
Si seulement la police pouvait être aussi réactive lorsqu’il s’agit de dénonciations, vous concernant !
Bizarrement, vous n’avez jamais rendu compte publiquement de cette affaire, dans laquelle la personne que vous avez poursuivie a été intégralement relaxée, la justice vous ayant débouté une nouvelle fois de l’ensemble de vos demandes ! Encore un manque de transparence sur l’utilisation de l’argent public qui vous a été accordé !
Concernant M. Geffroy, une protection fonctionnelle a été votée ce même jour du 17 décembre 2020, l’ensemble des élus de la majorité et de l’opposition l’ayant votée, excepté Mme Saki et moi-même car les faits ne nous avaient pas été présentés de façon claire. Nous avons néanmoins appris lors du dernier Conseil municipal que cette protection fonctionnelle était bel et bien relative à un dépôt de plainte contre ma personne et le codirecteur de publication des Bâtisseurs d’Égalité.
Au-delà du fait que la procédure, initiée par M. Geffroy, aurait été frappée de nullité si le Procureur n’avait pas rectifié ses erreurs par un réquisitoire introductif et que les ordonnances produites l’ont également sauvée puisque ladite procédure avait initialement dépassé les délais de prescription, M. Geffroy s’est vanté un peu comme vous l’aviez fait en votre temps, Monsieur Blanchet, d’avoir gagné tout en précisant que l’affaire était toujours en cours. Ce que M. Geffroy a omis de dire, ce jour-là, c’est qu’il n’a obtenu satisfaction que très partiellement !
Il a attaqué une vidéo le concernant, d’une durée d’environ 15 minutes, où sur l’intégralité de ce quart d’heure, seuls deux passages de quelques secondes sont poursuivis : l’un, pour diffamation et, l’autre, pour injure publique.
La diffamation n’a pas été retenue et nous avons été relaxés pour cette infraction, ce qui signifie que la Cour a estimé qu’aucun mensonge n’avait été proféré dans cette vidéo. Nous avons néanmoins été condamnés pour injure publique : la Cour ayant estimé que le fait de conseiller à M. Geffroy d’aller compter son argent -qu’il lui appartienne ou qu’il se l’octroie frauduleusement- en l’accompagnant de ce discours et de sa condamnation antérieure, avec une main qui compte des billets et un diplôme satirique, était constitutif d’une injure à son encontre. Nous avons bien entendu interjeté appel et l’audience est prévue pour le mois de juin 2023. 4
C’est donc de cette manière, Messieurs, qu’il faut rendre compte des protections fonctionnelles qui vous sont octroyées, non pas en choisissant ce qui vous arrange et en délaissant ce qui vous dessert.
Je tiens également à préciser deux éléments de la plus haute importance, nous amenant à ce qui nous occupe aujourd’hui, et qui concernent l’intégralité des élus que vous êtes puisque vous avez tous voté pour la protection fonctionnelle de M. Geffroy.
Madame Braihim, en présentant cette délibération, le 17 décembre 2020, avait dit ce jour-là : « La deuxième délibération concerne la protection fonctionnelle de M. Geffroy en sa qualité de conseiller municipal de Sevran. Des vidéos diffamatoires et injurieuses, qui visent directement M. Geffroy, ont été publiées sur Internet. J’aimerais quand même dire, et j’y tiens, qu’il existe un principe républicain selon lequel l’élu, dans le cadre de son mandat, doit être protégé et c’est la position de l’ensemble des élus de la majorité. Pour cette raison, nous voterons naturellement pour cette délibération. ».
Au-delà d’avoir posé un jugement sur les faits en affirmant que les vidéos étaient diffamatoires et injurieuses, chose que vous me reprochez lorsque cela est dirigé contre vous, je me demande comment M. Geffroy vous a présenté son affaire car j’ai ici l’intitulé de la procédure sur cette ordonnance de renvoi en correctionnelle où il est écrit : « Diffamation envers un particulier - Injure publique envers un particulier. ».
Oui, j’ai bien dit « envers un particulier » et non envers un conseiller municipal, ni envers une personne chargée d’un mandat électif, ni envers une personne chargée d’une mission de service public. Rien de tout cela, Mesdames et Messieurs, mais « envers un particulier » et si vous pensez que c’est une erreur, je vous affirme qu’il n’en est rien puisque le jugement rendu en première instance le confirme !
On y lit : « La publication de la vidéo litigieuse est intervenue, le 12 juin 2020, dans une période électorale au cours de laquelle les conseillers municipaux ne sont plus investis d’un mandat public, ni n’exercent la moindre autorité publique. Des imputations visant le fait d’adhérer à l’idéologie nazie et d’être un escroc vise l’homme privé et non l’homme public faisant campagne en vue d’une élection. ».
Soit M. Geffroy vous a vendu son affaire comme étant de la diffamation envers une personne chargée d’un mandat électif et ce serait alors un délit pour lequel vous devriez tous vous retourner contre lui, car cela démontrerait votre négligence sur votre manière d’avoir étudié le dossier mais vous permettrait éventuellement de faire cesser cette infraction. Soit vous étiez au courant et cela vous rendrait donc tous complices de détournement d’argent public !
J’aimerais alors savoir si vous avez été négligents ou complices car je vais très bientôt déposer plainte pour détournement d’argent public et la justice aura donc besoin d’identifier combien de personnes seront susceptibles d’être poursuivies dans ce dossier. En effet, comme vous le dites Monsieur Blanchet, à juste titre : « Il ne faut pas avoir peur, ne pas se laisser faire, et saisir la justice de manière systématique. ».
Il s’agit là de l’argent des Sevranais !
De plus, cette assemblée a voté la protection fonctionnelle de M. Geffroy pour des vidéos alors qu’il ne s’agit, dans cette procédure, que d’une seule : encore un élément mensonger ! Quoi qu’il en soit, cela démontre une nouvelle fois les penchants pour l’escroquerie de M. Geffroy, qui seront mis en lumière pour la procédure d’appel, en plus d’autres éléments factuels. Le deuxième et dernier élément, très important, est le fait que vous, Monsieur Blanchet, m’ayez personnellement refusé la protection fonctionnelle pour poursuivre des faits de diffamation publique, tenus à mon endroit dans cette assemblée par M. Bastaraud, qui a osé dire que j’avais été condamné par la justice, alors que cela est faux !
Vous avez refusé sans même me permettre de faire voter une telle délibération au sein de cette assemblée. Pourtant, comme le disait Mme Braihim, je pensais qu’il y avait un principe 5
républicain selon lequel les élus doivent être protégés dans l’exercice de leur mandat et que c’était la volonté de la majorité.
Pourtant, j’ai sollicité cette protection fonctionnelle sur les mêmes fondements juridiques que M. Geffroy sachant que nous bénéficions, lui et moi, du même statut ! Vous avez donc accordé une protection fonctionnelle pour une procédure privée alors que je la sollicite légitimement, dans le cadre de mon mandat d’élu, et cela m’a été refusé ! Une plainte, avec constitution de partie civile, a d’ores et déjà été envoyée auprès du juge d’instruction, le 7 décembre dernier, pour que vous rendiez des comptes sur cette nouvelle discrimination opérée à mon encontre.
Je voulais également avertir l’ensemble des élus, ici présents, de cette nouvelle discrimination de votre part à mon encontre, dont ils n’avaient peut-être pas connaissance, et comme d’habitude j’ai ici dans mon dossier mon courrier de demande et votre courrier de refus. Voilà donc ce que je souhaitais transmettre au Conseil et à l’ensemble des Sevranais, en toute transparence, pour dissiper cette opacité que vous alimentez de manière concertée mais avant tout très déconcertante !
M. le Maire.- Merci.
Monsieur Geffroy…
M. Geffroy.- Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
Une fois de plus, M. Jous sait très largement travestir la vérité ! Monsieur Jous et son complice, M. Ngamukol, ont été condamnés en première instance -et je l’ai dit très clairement pour rendre compte devant vous, compte tenu de la protection fonctionnelle qui m’avait été accordée- par le Tribunal de Bobigny sur les faits d’injure publique à mon endroit.
Ce soir, à nouveau, devant la représentation municipale et publiquement, puisque les débats sont enregistrés, M. Jous a eu des propos diffamatoires au sujet desquels je vous demanderai d’ailleurs, Monsieur le Maire, la minute de ces déclarations.
Je crois que vous, Monsieur le Maire, et l’ensemble de la majorité avez été bien respectueux de faire commencer notre Conseil municipal par une déclaration de plus de 15 minutes qui, chaque fois, se révèle être un pensum !
Nous sommes là pour gérer les affaires de la Commune et pas nos affaires personnelles ! Monsieur Jous peut parler de protection fonctionnelle mais ce sont des choses qu’il ne connaît pas car, premièrement, au moment de ces faits, il n’était pas élu ! Deuxièmement, lui-même bénéficie d’une protection juridique, en tout cas, gratuite puisqu’il semblerait que ce Monsieur n’a pas de ressources et dispose donc d’un avocat commis d’office !
Qu’il l’affirme, ça aussi, devant les Sevranais car ce sont aussi les impôts des Français qui sont mis à la disposition ! Il faut donc être clair à ce sujet et, ce soir, je me garde à nouveau la possibilité de porter plainte pour diffamation !
M. le Maire.- Merci, Monsieur Geffroy.
C’est ensuite M. Boitte et je souhaite que nous en restions là !
M. Boitte.- Encore une fois, nous assistons à une petite opération de diversion en début de Conseil municipal plutôt que d’aborder l’ordre du jour qui concerne directement les Sevranais ! Nous serons gentils : c’est bientôt Noël et nous allons remercier M. Jous pour sa dissertation mensuelle, mais il est tout de même à noter que tous les éléments rappelés sont soulevés par deux personnes : M. Jous, lui-même, et une autre, dont il tait le nom, tout en multipliant les titres ronflants, sigles, ou noms d’associations.
Je vous propose que nous considérions avoir passé assez de temps sur ces deux personnes et que nous nous occupions des 51 000 autres habitants de la Ville de Sevran ! M. le Maire.- Je n’ai pas envie de reproduire un incident de séance et comme vous m’avez dit, Monsieur Jous, que vous vouliez juste faire cette déclaration et en rester là, je le souhaite également !
Je vous redonne la parole mais pour une minute, s’il vous plaît !
M. Jous.- Merci. 6
Monsieur Boitte, ce n’est pas moi qui fais usage de titres ronflants ou autres. Je n’ai fait que relire un extrait de jugement qui nous a définitivement relaxés.
Monsieur Geffroy, si vous aviez un tant soit peu écouté, j’ai bien dit que nous avions été condamnés pour injure publique et fait appel de la décision mais que nous avions été relaxés sur la partie diffamation et c’est cet élément que vous avez volontairement omis dans vos propos la dernière fois.
Quant à la protection fonctionnelle, à mon avis, vous n’avez pas suffisamment écouté les différents propos que j’ai tenus. Si tel avait été le cas, vous auriez compris qu’il s’agissait d’un refus opéré par M. Blanchet dans le cadre de mon mandat d’élu.
Je sais qu’il est quelque peu gênant pour vous d’entendre ce genre de propos, mais gardez votre sang-froid et ne vous prenez pas les pieds dans le tapis car vous commencez à dire des inepties !
Il y a bon nombre de choses à dire sur le budget qui relève un peu plus de votre spécialité, mais sachez que ce sujet est d’intérêt général pour les Sevranais, du fait que M. Geffroy et M. Blanchet bénéficient d’une protection fonctionnelle, donc d’argent public, pour faire des procédures à mon encontre ou à celle d’autres personnes.
Le but de cette intervention était justement de démontrer aux Sevranais que vous manquez d’honnêteté intellectuelle lorsque vous rendez compte sur vos protections fonctionnelles ! M. le Maire.- Bien, merci.
Nous allons reprendre le déroulé de l’ordre du jour.
Il y a plusieurs demandes d’intervention au sujet desquelles j’espère qu’elles ne concernent pas le même sujet car ce n’est vraiment pas le but !
Nous avons approuvé le procès-verbal et avant de vous laisser la parole, je souhaiterais vous présenter deux personnes.
Madame Claire Ralu agit en tant que photographe, mandatée par la Ville, pour justement prendre des photos de la séance du Conseil municipal. Qui plus est, elle est originaire de Sevran ! Nous lui souhaitons donc la bienvenue !
Nous avons aussi Mme Souad Le Floch Douhi, en qualité de Directrice générale des services Techniques, que nous saluons également.
Je donne la parole à M. Bacon.
M. Bacon.- Merci Monsieur le Maire et bonsoir à tous.
Je souhaiterais annoncer au Conseil municipal l’arrivée d’Umit Yildiz dans notre groupe « Front de gauche, communistes et citoyens ».
M. le Maire.- Merci.
Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Je vais être un plus long mais pas trop ! (Sourires)
Je voudrais revenir sur un problème récurrent dans la Ville, à savoir les commissions municipales où on a un mauvais fonctionnement, voire dramatique, car elles ne servent absolument à rien !
Des commissions mixtes ont été créées, il y a deux mois à peine, principalement pour avoir suffisamment de gens et pour m’être rendu à l’une d’entre elles, la semaine dernière, nous étions 3 élus au lieu de 15 !
Dans le Règlement intérieur, en cas d’absences répétées non justifiées, certaines clauses stipulent qu’il y a des sanctions contre les élus concernés. Cela ne concerne pas l’opposition, puisqu’on ne touche rien, mais la majorité où tout le monde perçoit des indemnités et est censé effectuer un travail, dont le fait venir en commission en fait notamment partie ! Certaines circonstances, en cas d’autres réunions avec les services municipaux, pourraient justifier l’absence ou un retard à une commission. Cependant, la semaine dernière, la majorité des élus de la commission Ville verte et active ainsi que de la commission Ville attractive n’était certainement pas réunie avec le personnel municipal, à l’heure de la commission ! 7
Aussi, Monsieur le Maire, je souhaiterais connaître le bilan des absences depuis la mise en place de ce Règlement intérieur. Car il me semble qu’entre les deux commissions de lundi dernier, un bon nombre d’élus de la majorité sont en dehors des clous !
Il est important pour la population de savoir aussi ce qui se passe, pour revenir sur les histoires d’argent, avec l’indemnité versée aux élus pour s’assurer qu’ils font le travail pour lequel on les rétribue !
Ce bilan est important, tant pour nous que pour vous : si vos élus font bien leur travail et sont présents, là et quand il le faut, c’est bon pour votre bilan et votre réélection. Sinon, cela vous donnera l’occasion d’améliorer le travail !
M. le Maire.- Je vais vous rassurer. Nous avons une équipe très présente sur le terrain avec des élus qui prennent en main leur délégation au sein de débats qui, même s’ils restent cordiaux, sont souvent vifs et contradictoires. Ils forment une majorité et ont surtout une volonté de satisfaire l’intérêt général. Vous me tendez une perche car c’est justement l’objet et l’enjeu des prochaines délibérations…
J’ouvre une parenthèse, avant de reprendre le fil de mon intervention : sur le plan formel, je dois vous informer que chacun a des documents remis sur table concernant les délibérations n°3 et n°4 puisque celles préalablement transmises comportaient des erreurs de date, précisément au niveau des indemnités des élus.
Il en va de même pour la délibération n°39 car le numéro de contrat du prêt est erroné. Il est ainsi modifié par la délibération remise sur table.
Ensuite, la délibération n°44 sur la composition du jury est modifiée suite à un changement de nom pour remplacer une élue par un autre.
Nous aborderons cela tout à l’heure.
Également, chacun a sur table un calendrier institutionnel avec la date des prochains conseils municipaux, des différentes instances municipales et de l’Établissement public territorial Paris Terres d’Envol.
Je vous invite à le lire et nous pourrons ensuite le commenter ensemble pour voir comment tout cela fonctionne.
Cela étant dit, concernant le déroulé de notre séance du Conseil municipal, nous avons à cœur de renforcer la démocratie locale et de proximité. Dans nos différents discours et actes, nous avons déjà mis en place plusieurs mesures, dont le fait que les élus de la majorité portent justement, toutes et tous, une délégation avec un travail transversal.
Nous avons principalement et très régulièrement réuni la commission des Finances, pour un nombre de réunions extrêmement important mais nécessaire, afin de rester vigilants sur l’exécution des comptes budgétaires et financiers de la Ville et dont nous avons souhaité qu’un élu de l’opposition en prenne la vice-présidence.
C’est un premier acte.
Nous avons également souhaité que les commissions municipales se réunissent régulièrement là où d’autres précédentes mandatures, et ce n’est pas un reproche, n’avaient pas encore réussi à les mettre en place.
Dernièrement, nous avons même souhaité vous proposer de resserrer leur nombre, de sorte que ces commissions ne soient pas trop élargies, ni répétées, et de concentrer ainsi notre travail pour éviter de « faire de la réunionite » !
Celles-ci se réunissent régulièrement et comme j’entends vos revendications sur lesquelles je n’ai pas de réponses concrètes à donner, quant au bilan des présences et des absences, il faudra non seulement faire participer l’ensemble des élus de l’opposition et de la majorité à ces commissions municipales mais aussi disposer d’une feuille de route, avec des points à l’ordre du jour, nous permettant de travailler ensemble ou d’avoir des chantiers ouverts aux débats contradictoires entre les élus du Conseil municipal et ainsi les restituer en séance.
Même s’il y a des reproches à faire, et je les entends, 75 % des délibérations présentées au Conseil municipal sont passées au préalable par lesdites commissions. Pour l’avoir déjà entendu 8
de votre part, ce sur quoi j’acquiesce, les commissions municipales ne doivent pas être des chambres d’enregistrement !
Je souhaite, avec l’ensemble de mes collègues élus de la majorité, faire en sorte que ces délibérations soient bien des projets qui passent devant ces commissions pour y être discutées, interrogées, voire modifiées si nécessaire.
La démocratie, ce que nous essayons de faire, ne se décrète pas d’en haut mais se construit longuement, lentement, mais sûrement ! C’est notre souhait et c’est ce que nous allons renforcer avec les délibérations du chapitre « Affaires générales », de notre séance du Conseil municipal de ce soir avec la première délibération.
1 - Définition du périmètre des quartiers et création des adjoints de quartier
(Projection de visuels)
M. le Maire.- L’objectif de cette délibération vise à renforcer la démocratie de proximité ainsi que la présence des élus sur le terrain à la rencontre des habitants, pour porter les projets qui les concernent sur la Ville mais aussi pour chaque secteur défini dans la délibération jointe à votre dossier.
Je les cite devant vous. Ce sont « quatre secteurs » qui ne reflètent pas la vie réelle des quartiers, telle qu’elle est ressentie par chaque habitant, avec :
- Centre-Ville Perrin, Trèfles
- Beaudottes, Primevères, Savigny
- Montceleux Pont-Blanc, Sablons, Poudrerie
- Rougemont, Freinville, Westinghouse.
Ces « quatre secteurs » vont être approuvés par vous, comme périmètres d’intervention de ces quatre maires adjoints de quartier, dans cette première délibération, au sujet desquels il vous sera également demandé d’approuver la création desdits postes.
L’objectif est de développer l’information auprès des habitants sur l’actualité de la Ville mais aussi sur le déroulement des projets.
Il vise aussi à soutenir et à diffuser les appels à projets pour le Budget participatif, tel qu’il sera lancé et vous sera exposé dans le cadre de la présentation du rapport d’Orientations budgétaires par Mme Bernex tout à l’heure.
C’est également faire en sorte de renforcer les liens entre la Municipalité, via le Conseil municipal, et les habitants.
Nous avons une séance de Conseil municipal à peu près tous les deux mois. Au-delà de la retransmission sur la chaîne YouTube et de l’ouverture au public, en matière de séances, il est également nécessaire de faire vivre les outils mis en place, dans le cadre du Règlement intérieur, pour permettre une articulation entre la démocratie représentative, celle du Conseil municipal, et la démocratie participative qui sera incarnée par les maires adjoints de quartier mais aussi grâce à tout le travail transversal mené avec les habitants, les associations et les divers services de la Collectivité mobilisés dans ce cadre-là.
Je réponds à une autre question, qui m’a déjà été posée : cela ne vient pas en substitution d’autres dispositifs, comme le Conseil citoyen. Un rendez-vous, malheureusement tardif et au sujet duquel je m’expliquerai, a été pris pour que je puisse aller à la rencontre des membres. Je souhaite qu’il y ait un échange entre eux et moi mais aussi avec les élus qui ont participé aux différents travaux, tout en restant le plus « neutre » possible. Nous aurons également l’occasion de débriefer sur la façon dont ils ressentent et voient les choses.
Un échange aura de toute façon lieu avec ce dispositif qui n’a rien à voir et est complètement en dehors des objectifs dans le cadre de cette délibération. Les enjeux, que nous poursuivons, sont très nombreux et doivent être faits avec les habitants par rapport à une année charnière, 2023, qui est synonyme d’inflation, de crise où la population de notre territoire, au-delà de notre Ville mais en particulier sur Sevran, a besoin de sentir 9
une force, un besoin de répondre à l’intérêt général, au choc de la crise, et une protection en tant que Collectivité.
Ce sera l’enjeu de ces réunions avec les habitants pour rester mobilisés et faire en sorte que la Collectivité soit le bien commun.
Je vous demande, après les questions que vous voudrez bien poser, d’approuver la définition du périmètre de ces « secteurs » et la création des quatre adjoints de quartier. Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Sur les périmètres, je m’interroge tout de même sur la partie Montceleux, Pont-Blanc, Sablons, Poudrerie qui va jusqu’au rond-point. Cela pourrait faire partie du quartier Centre-Ville, Trèfles, autrement, je ne vois pas très bien ce que le petit morceau en bas du plan vient faire là !
Au-delà, c’est quand même une démarche assez particulière car, au final, le Conseil citoyen a été créé il y a à peine un an et les membres ont réalisé très peu de travaux. Ils en sont encore au stade d’essayer de comprendre comment fonctionner et quoi faire, comme indiqué dans le ROB, et là on en arrive à ces adjoints de quartier…
J’ai quand même du mal à voir comment articuler les travaux entre ces deux entités avec, d’un côté, un Conseil citoyen censé faire remonter les demandes et les problématiques de la population dans son ensemble et, de l’autre, des adjoints de quartier qui vont en faire de même mais, pour le coup, dans des secteurs vastes !
Quelles seront les doléances prioritaires, les unes par rapport aux autres ? Est-ce que ce seront celles du Conseil citoyen, ou celles remontées par les adjoints de quartier ? Il m’est difficile de le voir, d’autant que les adjoints de quartier sont politiques contrairement au Conseil citoyen ! Ensuite, le rôle des futurs adjoints de quartier nommés est selon moi assez délicat : ils risquent d’être submergés de demandes relatives à des boîtes aux lettres cassées, de poubelles mal vidées et autres… Cela supposera de faire le tri, ce qui pose la question des moyens : auront-ils des permanences dans les quartiers et du personnel délégué puisqu’ils ne pourront pas être là en permanence ? Qui seront leurs interlocuteurs : des associations ou des personnes lambda ? Beaucoup de questions subsistent où on n’apporte pas de réponse, tant par vous que dans le rapport.
Cela pourrait être une bonne idée mais j’ai quand même du mal à voir comment ! M. le Maire.- Monsieur Chauvet.
M. Chauvet.- J’aimerais juste préciser un point : Poudrerie, c’est uniquement le parc de la Poudrerie et si on regarde attentivement le plan, il n’y a pas d’habitations dans cette zone verte. Les habitations sont au niveau du quartier des Trèfles.
La petite partie violette est un espace du Département : c’est une friche départementale qui jouxte le golf.
Sauf erreur de ma part, il n’y a donc pas d’habitations dans la partie Poudrerie. M. le Maire.- Madame Saki.
Mme Saki.- Bonsoir à tous.
Monsieur le Maire, lors de la commission préparatoire de cette délibération, j’avais aussi émis l’idée que ces quatre postes puissent être à la limite proposés aux conseillers municipaux de l’opposition.
Vu que les adjoints au maire, susceptibles de briguer ces délégations, sont déjà submergés pour assister aux commissions, où ils sont supposés être, n’aurait-il pas fallu par démocratie participative et locale au sein du Conseil municipal déléguer ces quatre postes aux conseillers municipaux que nous sommes ?
C’est une proposition.
M. le Maire.- Monsieur Geffroy.
M. Geffroy.- Merci Monsieur le Maire.
Avec la création de ces quartiers « élargis », par rapport aux adjoints de quartier, on en revient au fait que lors de la décision prise de créer un Conseil citoyen uni pour la Ville, j’avais attiré 10
votre attention sur le fait que cela me paraissait un peu trop centralisateur et ne permettrait sûrement pas de dialoguer, comme les gens dans les quartiers le souhaitent, avec les élus responsables. Monsieur le Maire, vous dites que vous allez réunir le Conseil citoyen, consulter ses membres et discuter avec eux mais aujourd’hui, à mon avis, celui-ci ne fonctionne pas ni ne répond aux besoins de la population, notamment.
Vous avez fait usage de la loi à son maximum, en matière de création de postes de nouveaux adjoints de quartier, à savoir quatre, que je ne qualifierai pas pour autant « d’armée mexicaine ».
Ce qui étaient les anciens lieux d’échanges dans les quartiers avec les élus, tant de la majorité que de l’opposition, permettaient de faire remonter les besoins, parfois très modestes ou pratiques de la population, et cette création devra être quelque chose d’important par rapport à la mise en place de cette structure.
Nous souhaitons donc la bienvenue aux nouveaux adjoints qui seront en charge de ce travail qu’il faudra prendre, selon moi, à bras-le-corps. Des moyens seront aussi nécessaires lorsque ces adjoints de quartier organiseront des réunions pour répondre aux demandes de la population. Cela signifie qu’ils devront être entourés d’adjoints délégués, par rapport à leur délégation, pour pouvoir répondre. C’est très important : il faut éviter de tenir des réunions au cours desquelles on répond par l’affirmative sur un sujet et après, une fois la séance terminée, laisser les gens sans réponse. Il est vraiment indispensable d’en apporter !
Vous avez pris sur votre enveloppe, Monsieur le Maire, pour accorder ces nouvelles délégations en faisant passer les indemnités de 750 € à environ 1 450 € pour ces nouveaux adjoints. Très bien, c’est donc à enveloppe constante.
Peut-être n’est-ce qu’un début mais dans le ROB, pour reprendre vos propos, il est question de mettre en place un Budget participatif que nous avons d’ailleurs évoqué à la commission des Finances avec Mme Bernex et ses autres membres. Pour démarrer, 125 000 €, pour l’ensemble des quartiers, c’est joué « petit bras », Madame Bernex ! Si on divise par 4, cela fait près de 30 000 € par quartier.
De plus, vous marquez dans le ROB « fléché sur le plan écologique ». Pourquoi pas, mais il y a aussi d’autres besoins !
Là-dessus, il faudra donc faire un effort supplémentaire qui aille plus loin et répondant à de véritables besoins !
Par exemple, si les jeunes dans un quartier veulent un terrain de sport spécifique, il faudra un jour y répondre ! Je pense d’ailleurs beaucoup à eux car les jeunes ne savent pas bien comment la politique et l’enjeu de la gestion municipale fonctionnement. Selon eux, nous sommes de « vieux séniles », un peu comme moi, qui en dehors de leurs préoccupations égotistes n’ont pas grand-chose d’autre à échanger !
Au contraire, il faut les associer à ces démarches et faire en sorte qu’ils comprennent le fait qu’un budget municipal sert en effet à répondre à des besoins importants au sujet desquels on reviendra au moment de discuter du ROB.
En conclusion, c’est tout de même un échec du Conseil citoyen et cela nécessite, Monsieur le Maire, de relever les choses. On ne pourra pas le faire disparaître, c’est de l’ordre public, mais il faut absolument donner les moyens aux adjoints de quartier pour répondre aux besoins de la population qui aime avoir des réponses très prosaïques en matière de trottoirs, d’éclairage public, de passages cloutés, de stops, etc.
M. le Maire.- Bien. Y a-t-il d’autres interventions ? (Il n’y en a pas.)
Vous avez complètement raison : les habitants aiment obtenir des réponses, savoir où on va, et donc avoir du sens !
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°1.
Adoptée par 35 voix Majorité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 39 voix 11
Pour 35 voix
Contre 3 voix Mme Aguirrebengoa, M. Cordin, M. Jous
Abstention 1 Mme Saki
NPPV 1 N'Na Fanta Camara
Article 1 : DECIDE de fixer le périmètre des quartiers « Centre-Ville, Perrin, Trèfles », « Beaudottes - Primevères Savigny », « Montceleux Pont-Blanc, Sablons, Poudrerie » et « Rougemont, Freinville, Westinghouse » tels que présentés en annexe X.
Article 2 : DECIDE de créer 4 (quatre) postes d’adjoints de quartier. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection des 4 adjoints de quartier Article 4 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
2 – Élection des quatre adjoints de quartier
M. le Maire.- Pour répondre à une des questions posées précédemment, il y a un appel à candidatures. Il faut donc élire une liste qui respecte la parité femmes-hommes. À ce propos, une liste de la majorité m’a été présentée pour ce soir et je vais donc faire appel à d’autres candidatures, s’il y en a, pour les soumettre au vote. Nous allons procéder au vote à bulletins secrets, par liste, avec notre boîtier électronique. Y a-t-il des candidatures ?
Madame Saki ? (Madame Mireille Saki se manifeste.)
Y a-t-il d’autres candidatures ?
Monsieur Geffroy, nous vous écoutons.
M. Geffroy.- Je vous remercie, Monsieur le Maire, de me donner la parole car il y a des positions de certaines personnes que je ne comprends pas du tout ! Vous êtes la majorité, après l’avoir remportée aux élections municipales dans le cadre d’une élection libre et démocratique. Nous sommes l’opposition et, ce soir, notre intergroupe ne va donc pas déposer de liste pour ces quatre postes d’adjoints de quartier. Nous ne sommes pas dans la majorité !
Par conséquent, lorsque parfois j’entends des gens s’exprimer ici avec la haine et la bave à la bouche et qui viennent maintenant réclamer des postes pour gérer ensemble, je me pose beaucoup de questions et je dis aux Sevranais : « Faites attention à ceux qui veulent vous berner ! ». M. le Maire.- Monsieur Jous, vous êtes également candidat ?
M. Jous.- Je propose une liste avec Mme Saki, vu que la démocratie autorise tout le monde à participer ! Nous serons donc candidats sur ces postes, tout en sachant quelle sera l’issue de la délibération. Néanmoins, il est important de montrer aux Sevranais qui nous ont élus, à hauteur de 21 % de part électorale de la Ville, que nous sommes là pour les représenter, que nous ne nous défausserons pas de nos responsabilités et que notre implication dans la vie municipale est constante, quelles que soient les positions de chacune et de chacun. M. le Maire.- Peut-on nous rappeler les consignes de vote ?
(Les consignes de vote sont données oralement à l’assemblée par M. Ulysse Tutiaux.) M. le Maire.- Si tout est clair, je vous invite à procéder au vote à bulletins secrets sur la délibération n°2.
Élection
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 34 voix
Liste 1 32 voix Sont élus : Serge MOULINNEUF, Jennifer PEDRAZO, Hassanata MOILIME, Raymond GAUTHIER
Liste 2 2 voix
Abstention
NPPV 6 voix
Article 1 : PROCLAME élus :
Serge MOULINNEUF, 12
Jennifer PEDRAZO,
Hassanata MOILIME,
Raymond GAUTHIER
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Félicitations ! Je vais maintenant remettre les écharpes aux élus concernés. (Après avoir revêtu son écharpe de maire, M. Stéphane Blanchet remet à chacun des quatre adjoints de quartier nouvellement élus leur écharpe.
Applaudissements)
M. le Maire.- Merci à vous toutes et tous !
C’est un moment de fierté que nous partageons ensemble, pour lequel je tiens à vous remercier, et qui doit en effet nous engager car, au-delà de cette séance, il y aura beaucoup de travail ! Nous l’avons déjà entamé, cependant il faut le poursuivre.
Cela impliquera un travail transversal pour à la fois les petites choses du quotidien -qui souvent sont très importantes pour les habitants et pas forcément les plus simples à résoudre- mais aussi des projets en termes de concertation, de rassemblement de la population et d’intelligence collective. C’est ce qui va justement nous mobiliser ensemble !
3 - Révision des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués 4 - Révision des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués – vote des majorations
M. le Maire.- Nous allons poursuivre avec les délibérations n°3 et n°4, présentées par Mme Bernex, qui concernent le vote des nouvelles indemnités.
Mme Bernex.- Merci Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous !
Je n’ai plus grand-chose à annoncer car M. Geffroy a dit l’essentiel ! (Rires) Nous sommes effectivement amenés à réviser la liste des élus bénéficiant d’indemnités ainsi que leur montant. Le mécanisme, que chacun connaît, est celui que nous avons déjà expliqué au début de la mandature : nous bénéficions d’une indemnité en fonction du niveau de la strate à laquelle nous appartenons, donc de base, et ensuite des majorations s’appliquent du fait de l’éligibilité de la Ville à la DSU et du statut de la Commune en tant que chef-lieu de canton. Comme l’a expliqué M. Geffroy, M. le Maire a proposé la diminution du montant de ses indemnités, soit 3 000 €, pour augmenter celle des quatre nouveaux adjoints de quartier à délégation élargie, à hauteur de 1 450 €, et qui précédemment bénéficiaient d’une indemnité de 750 €, en tant que conseillers municipaux délégués. Tout cela nous fait donc une dépense de 2 800 €. C’est donc moins que l’enveloppe précédente bien qu’elle ait globalement augmenté, du fait de l’arrivée de quatre adjoints de quartier supplémentaires, de près de 5 000 €. Il s’agit d’un rapport commun aux deux délibérations sur les indemnités et il vous est remis sur table la liste des tableaux desdits bénéficiaires avec les montants, que je vous propose d’approuver.
Le changement de date, qui explique que l’on vous ait remis les deux délibérations sur table, tient au fait qu’elles avaient été préparées antérieurement et dans la perspective du précédent Conseil municipal, donc pour une application au 1er novembre, qui sera désormais fixée à partir du 1er janvier 2023.
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il des interventions ? (Il n’y en a pas.).
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°3.
Adoptée par 32 voix Unanimité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 32 voix
Pour 32 voix 13
Contre
Abstention
NPPV 8 voix Groupe « Aimer Sevran », Mme Saki, M. Jous
Article 1 : ABROGE la délibération n°17 du 9 juillet 2020 fixant les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Article 2 : FIXE à compter du 1er novembre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et adjoints de quartier, des conseillers municipaux délégués à vocation élargie et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, fixée aux taux suivants : • Maire : 77,14% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 3 000€ à la date de l’adoption de la présente délibération
• 17 Adjoints : 22,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 878,91€ à la date de l’adoption de la présente délibération
• 4 Conseillers municipaux délégués à vocation élargie : 37,28% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1 450€ à la date de l’adoption de la présente délibération • 10 Conseillers municipaux délégués : 16.77% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 652,18€ à la date de l’adoption de la présente délibération ce qui correspond à une enveloppe globale de 30 263,391€.
Article 3 : DIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. Article 4 : DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement Article 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°4. Adoptée par 32 voix Unanimité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 32 voix
Pour 32 voix
Contre
Abstention
NPPV 8 voix Groupe « Aimer Sevran », Mme Saki, M. Jous
Article 1 : VOTE la majoration des indemnités de fonction des membres du Conseil municipal au titre de la qualité de chef-lieu de canton, appliquée à l’indemnité de fonction octroyée au Maire, aux adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux délégués, au taux légal de 15% de l’indemnité brute effectivement perçue. Article 2 : FIXE à compter du 1er novembre 2022, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints et adjoints de quartier, des conseillers municipaux délégués à vocation élargie et des conseillers municipaux délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants après les majorations votées :
• Maire : 113,26% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 4 404,54€ à la date de l’adoption de la présente délibération
• 17 Adjoints : 37,29% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1450,21€ à la date de l’adoption de la présente délibération
• 4 Conseillers municipaux délégués à vocation élargie : 37,28% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 1 450€ à la date de l’adoption de la présente délibération • 10 Conseillers municipaux délégués : 19,285% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit 750,01€ à la date de l’adoption de la présente délibération ce qui correspond à une enveloppe globale de 36 558,21€.
Article 3 : DIT que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales. Article 4 : DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement Article 5 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions. 14
M. le Maire.- Monsieur Cordin...
M. Cordin.- Je voulais juste vous rappeler, Monsieur le Maire, que les personnes non présentes dans la salle et qui, au départ, n’ont pas donné officiellement leur droit de vote à quelqu’un d’autre, n’ont pas à prendre part au vote par l’intermédiaire d’un collègue ! M. le Maire.- Je vous rappelle que vous devez rester ici pour voter, ou donner procuration à la personne qui va voter à votre place, et qu’il n’y a pas urgence à se déplacer au moment d’un vote, s’il vous plaît !
Monsieur Cordin ne le fait pas de manière désagréable mais il pourrait, à juste titre, l’être de plus en plus ! Je vous demande de bien vouloir respecter cette consigne de vote, sinon cela ne fait pas sérieux. Merci !
5 - Signature de l’Avenant n°2 au Contrat de Ville de l’ex-communauté d’agglomération Terres de France M. Baillon.- Trois villes avaient signé un contrat notamment par rapport à la Politique de la Ville.
Un premier avenant avait déjà été établi, il y a deux ans, et un second a été fait cette année avec un passage, hier, en Conseil de territoire.
Cela vise à respecter une homogénéité, tant au niveau du Conseil de territoire que de la Ville, ce qui permet ensuite de délibérer au niveau des associations sur la Politique de la Ville. C’est une formalité, en fait.
M. le Maire.- Merci pour cette présentation.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Geffroy.
M. Geffroy.- Sur le paragraphe n 4, comme cela vient d’être explicité par M. Baillon, on peut lire : « Cette délibération est une formalité car l’avenant est de facto puisque voté en loi de finances. ».
En clair, tel que c’était prévu, nous n’étions même pas obligés de passer cet avenant en délibération !
Ceci étant, ce n’est pas très clair sur l’énoncé.
M. Baillon.- En fait, cela est dû à la modification de la CATF en EPT. Le vote en loi de finances a rendu ce passage obligatoire et c’est pourquoi il ne s’agit que d’une formalité. C’est une obligation : si on veut garder les contrats de Ville de l’ancienne CATF, cela nécessite de les reporter sur l’EPT avec une manipulation budgétaire à prévoir qui n’est pas propre à notre communauté d’agglomération mais qui s’est appliquée un peu sur tout le territoire français. J’espère que c’est plus clair et c’est pourquoi l’avenant est passé en loi de finances. Est-ce que cela te convient ou pas ?
M. Geffroy.- Cela me va. Mais il faut reconnaître que l’énoncé du paragraphe n°4 est mal libellé.
M. Baillon.- Si le paragraphe est mal libellé, je veux bien le réécrire ! (Rires) Néanmoins, je ne ferai pas de procès à l’administration qui l’a écrit. Ça te regarde ! (Rires) M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°5. Adoptée par 39 voix Unanimité
Présents ou représentés 40 voix
Exprimés 39 voix
Pour 39 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix Mme Kouyaté
ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’Avenant N°2 aux 4 contrats de ville (de l’ex-communauté d’agglomération de l’Aéroport du Bourget, de l’ex-communauté d’agglomération Terres de France, d’Aulnay-sous-Bois et de Blanc-Mesnil) ; 15
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions les plus larges : ARTICLE 3 : Dit que les dépenses et les recettes des actions portées par la ville de Sevran dans le cadre du contrat de ville ainsi prorogé seront inscrites au budget primitif de la commune ; ARTICLE 4 : Dit que le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous
Je vous rappelle que vous ne devez pas sortir de la salle au moment du vote !
6 - Budget principal Ville - Rapport d’Orientations budgétaires 2023
M. le Maire.- La délibération suivante aborde la tenue du débat d’Orientations budgétaires (DOB) qui, avec le document du rapport desdites orientations, est indispensable et obligatoire au vote du Budget primitif prévu pour le mois de février. Madame Bernex nous précisera tout cela. Avant de lui passer la parole, j’aimerais dire quelques mots.
L’année 2022 a commencé par la restitution d’un rapport du GIEC qui tirait la sonnette d’alarme concernant le climat. Il a été brutalement éclipsé par l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes.
Cela illustre paradoxalement au travers de ces guerres de conquête, impérialistes et de prédation énergétique, les futurs conflits climatiques du XXIe siècle si on ne prend pas en compte l’impérieuse nécessité de la mise en place d’une justice environnementale et climatique, complètement liée à la justice sociale, les deux étant impérativement interdépendantes. Les crises climatiques accentuent toujours plus les inégalités et la situation, aujourd’hui, devient totalement aberrante devant des sommes d’argent phénoménales dépensées pour certains évènements mondiaux et l’extrême pauvreté d’une partie de la population. Depuis plusieurs années, la Ville de Sevran a développé des axes de travail pour le verdissement des réseaux de chaleur. Nous sommes enfin parvenus à un accord entre notre Ville et celle de Villepinte pour l’interconnexion de nos réseaux de chaleur plus propres et plus sobres écologiquement.
Chacun d’entre vous en a entendu parler dans la presse mais c’est quelque chose d’assez exemplaire et qui fait territoire. Le président de Paris Terres d’Envol, M. Bruno Beschizza, l’avait relevé lui-même.
Il faut également continuer avec le développement de l’écoconstruction. C’est un projet qui nous tient à cœur et dans lequel nous voulons nous investir avec les autres collectivités compétentes. Il faut continuer avec le développement de l’agriculture en ville, à savoir les jardins partagés. C’est une orientation politique que nous avons en commun avec bien d’autres collectivités, que je vais citer à nouveau : l’EPT Paris Terres d’Envol, le Département et même la Région Île-de-France. Nous verrons alors clairement les marges de manœuvre budgétaires, que nous pourrons mutualiser, si nous sommes rassemblés pour cet intérêt commun. Justement, une philosophie du développement durable imprègne totalement une philosophie des finances locales, plus durable et plus responsable.
C’est très justement la volonté de ne pas alourdir la dette, et même de l’alléger, en vue de la réduire pour les générations futures qui prendront des responsabilités dans nos affaires locales. Nous avons donc pris la responsabilité de réduire la dette : d’une part, le stock de dettes est passé de 100 M€, en 2018, à 61 M€ cette année. D’autre part, l’indicateur de capacité de désendettement de notre Collectivité est passé de 22 ans, en 2017, à 5 ans aujourd’hui. Nous voulons poursuivre cette trajectoire tout en maintenant le niveau de qualité du service public local et nos investissements.
En effet, des finances responsables et durables nous dégagent des marges de manœuvre budgétaires et financières pour l’exercice de l’année prochaine, mais aussi pour celles à venir pendant toute la durée de notre mandature. 16
Cela pourra aller jusqu’en 2030 grâce à des outils de gestion financière, comme le plan pluriannuel d’investissement, et même au-delà où nous serons en capacité de maintenir une trajectoire d’investissement durable répondant aux besoins de la Ville et de ses habitants. C’est notre crédibilité financière qui est posée là, dans le rapport d’Orientations budgétaires qui vous sera présenté dans quelques instants par Mme Bernex. C’est notre sens des responsabilités qui nous engage d’abord et avant tout devant la population. C’est pourquoi nous continuons à développer et à renforcer tous les moyens de concertation pour consolider un pacte d’adhésion au projet de Ville avec les habitantes et les habitants.
Ce rapport d’Orientations budgétaires est très dense, en termes de document, car il intègre dans la transparence tous les éléments d’un débat budgétaire qui précède la présentation et le vote du Budget primitif, comme évoqué précédemment.
Cependant, je ne veux pas cacher auprès de vous qu’il prend parfois des allures d’un rapport d’activité ou d’un bilan des actions de notre Collectivité et qu’il prépare même nos prochaines réunions d’arbitrage budgétaire.
À vouloir tout écrire, on risque de ne pas rendre lisible l’essentiel : dans ce rapport d’Orientations budgétaires, on a beaucoup de projets et d’actions devant figurer à l’ordre du jour des prochaines commissions municipales. Je m’en assurerai avec les vice-présidents de commissions et c’est, en effet, une des réponses que je voudrais apporter par rapport à la feuille de route et au calendrier des prochaines réunions des commissions municipales, voire au travail que vont porter les maires adjoints de quartier avec l’ensemble des élus de la majorité.
J’ai participé aujourd’hui au débat et au vote du budget du Département. C’était une séance très chargée avec un budget adopté, pour le Département, dans un contexte d’inflation historique avec, comme pour toutes les collectivités, une hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation qui précarise encore davantage les familles.
Il a été décidé par nous, siégeant au Conseil départemental, le gel des tarifs de la cantine dans les collèges de Seine-Saint-Denis ainsi que l’intégration de mesures exceptionnelles à hauteur de 32 M€ pour atténuer l’impact de l’inflation pour les familles de notre département. Ce sont aussi plus de 46 M€ qui seront dédiés à des aides directes au pouvoir d’achat des habitants, comme l’aide au financement des cartes Améthyste et Imagine R, aux pass’Sport des classes de cinquième pour pratiquer une activité sportive, aux chèques Réussite pour les élèves de sixième, aux mesures de lutte contre la précarité énergétique et au financement de la carte Ikaria pour les seniors.
Le Département joue là son rôle de bouclier social mais en s’appuyant également sur les collectivités locales, comme la nôtre, et leurs services avec notamment le Centre communal d’Action sociale. Avec Danièle Roussel, que je regarde en ce moment, nous avons tout un travail à articuler avec l’action du Département, en tant que chef de file de l’Action sociale, qui a aussi le budget adéquat pour relayer notre action sur le terrain.
Je voudrais également parler du rôle du Département dans des investissements durables, à hauteur de 457 M€, sur son ensemble, pour les mobilités douces, les transports en commun, l’assainissement des eaux et la renaturation du Territoire dont Sevran pourra aussi bénéficier. En effet, seule, la Ville ne peut rien ! Nos compétences et nos finances nous obligent à aller chercher des partenariats pour porter nos projets et c’est pourquoi j’ai parlé du Département mais aussi de l’EPT Paris Terres d’Envol avec qui nous aurons donc des débats, des accords et des désaccords en la matière pour la Ville.
Nous aurons aussi à porter nos projets devant la Région. D’ailleurs, certains l’ont été devant la Région Île-de-France et c’est très bien. D’autres seront aussi à débattre devant la Métropole du Grand Paris.
Pour terminer, le document du rapport d’Orientations budgétaires est transparent : à la lecture des projets en cours, il indique des retards, des difficultés mais aussi des avancées et cela 17
témoigne de notre volonté de mobilisation ainsi que de notre dynamisme grâce à une gestion saine et rigoureuse.
Je ne serai pas tout seul à le dire, puisque je sais partager ce devoir avec beaucoup d’entre vous. Nous avons une responsabilité et un engagement de faire en sorte que nos investissements soient au profit des Sevranaises et des Sevranais, en leur garantissant que la fiscalité locale ne sera pas à la hausse et que notre budget ne s’endettera pas de nouveau ! Paradoxalement, en réduisant notre dette, les banques viennent nous voir encore plus pour nous proposer des emprunts. Tout cela doit être regardé ensemble, de manière raisonnable et raisonnée, afin que nos finances locales soient vertueuses et s’inscrivent bien dans cette philosophie du développement durable que j’exposais très sommairement à l’instant. Je laisse la parole à Mme Bernex.
Mme Bernex.- Merci Monsieur le Maire.
(Projection de visuels)
Avant de parler du ROB proprement dit, je vais quelque peu évoquer le Budget participatif puisque M. Geffroy en a parlé. Nous y reviendrons plus précisément dans le cadre du vote du Budget primitif de la Ville, le 14 février prochain, mais il est vrai que le principe du Budget participatif figurant à notre programme est présenté dans le cadre du rapport d’Orientations budgétaires et sera une des premières actions portées par nos nouveaux adjoints de quartier pour populariser ce processus de participation de nos citoyens à l’évolution de la ville.
En commission des Finances, nous avons effectivement évoqué les thèmes que nous retenions et sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir. Il nous semble intéressant d’en avoir un qui fasse sens commun sur la ville, même si des projets sont travaillés dans les différents quartiers. Je reviendrai donc au rapport d’Orientations budgétaires plus précisément, tout d’abord pour remercier l’ensemble des élus de la majorité et des services qui ont contribué à sa rédaction et, plus fondamentalement, à l’avancée des politiques publiques que nous portons sur la ville et dont témoigne ledit rapport.
Je reviendrai en quelques mots sur le contexte international, que M. le Maire a évoqué, pour confirmer qu’il est fort inquiétant, à tous points de vue, et ne nous place pas dans les conditions les plus favorables.
Il y a l’urgence climatique et environnementale, que chacun a en tête. À ce propos, la COP 27, qui a réuni des centaines d’états-membres, est plutôt décevante quant à ses conclusions, même s’il y a une avancée concernant les pays les plus en difficulté. La guerre en Ukraine est évidemment présente dans nos esprits et a servi d’alibi aux nombreuses dérives que nous avons connues sur le plan social et économique car, bien sûr, pendant toute cette période, la spéculation est allée bon train et nous avons pris de plein fouet les conséquences de la libéralisation du secteur public et de la déréglementation sur les tarifs, notamment sur l’énergie.
Cela se traduit par :
- Une envolée de l’inflation
- Un emballement historique des prix de l’énergie.
À ce titre, je pourrai vous donner quelques exemples qui, pour la France, ne reflètent en rien les coûts réels de production puisque les prix de l’énergie sont basés sur le prix du gaz où, dans notre mix énergétique, ce dernier a une très faible part : à peine 8 %. Tout ceci nous conduit à un contexte économique et social très dégradé, tant mondial que national. Pour mémoire, je cite le mouvement historique en Grande-Bretagne des personnels de santé.
Les deux planches suivantes montrent le rebond de l’économie française avec un ralentissement en 2023. Si on escompte une croissance de 2,7 % en 2022, dont on connaîtra très prochainement le chiffre définitif, l’hypothèse du gouvernement pour 2023, traduite dans le PLF de 1 %, paraît optimiste à bien des prévisionnistes. C’est donc une croissance en stagnation. 18
Sur le deuxième graphe, on peut voir l’envolée de l’inflation même s’il y a une petite décroissance prévue sur 2023.
Ce graphe est intéressant car il commence en 1986. Je le précise pour ceux qui ne peuvent pas voir les chiffres, donc à peu très tout le monde. Il faut savoir qu’au début des années 1980, le taux d’inflation était très important mais que, ces dernières années, nous n’avions effectivement pas connu de tels taux que nous prenons de plein fouet, tant pour les collectivités que pour les particuliers, habitants et consommateurs.
Face à cette situation, la politique gouvernementale ne répond pas du tout aux urgences, donc aux besoins très prégnants actuels, et aux défis de demain.
Par exemple, après consultation, le « budget vert », qui est très transversal et rassemble l’ensemble des actions conduites par le gouvernement avec les moyens alloués, montre la faiblesse des réponses et des moyens dédiés aux enjeux climatiques et environnementaux. Face à l’inflation, les revalorisations des salaires, retraites et dotations aux collectivités sont insuffisantes et sur lesquelles je reviendrai dans des planches ultérieures. Puis, j’aimerais souligner que la politique de l’aide du gouvernement est vraiment à deux vitesses avec, d’un côté, les particuliers et les collectivités et, de l’autre, les entreprises. Concernant l’aide aux particuliers, on voit certes fleurir aujourd’hui quelques revalorisations salariales, à travers le SMIC ou le point d’indice sur lequel je reviendrai, mais qui se traduisent par des primes Macron, des chèques, des boucliers tarifaires comme celui sur l’énergie qui théoriquement se termine à la fin de l’année. Ainsi, quid pour l’année prochaine pour la plupart des ménages ?
Sur les collectivités, les compensations sont iniques et insuffisantes alors que, depuis des années, les entreprises bénéficient de subventions. Je donne l’exemple de 2019 qui, suite à un travail de chercheurs de l’université de Lille, permet d’avoir ce chiffre de 160 Md€ reconductible d’année en année et qui n’apparaît nulle part !
C’est le premier poste de dépenses publiques qui représente deux fois le budget de l’Éducation nationale.
C’étaient donc quelques éléments de contexte qui montrent dans quel sens va la politique du gouvernement.
Celle-ci s’est traduite par un creusement de la dette publique, visible sur la planche suivante, et qui n’est pas sans conséquence puisqu’elle est d’environ 3 Md€, soit 114,7 % du PIB au deuxième trimestre 2022. Évidemment, comme personne n’a oublié le fait que nous sommes dans un cadre européen conduit par le traité de Maastricht avec ses indicateurs, l’État se voit dans l’obligation de ramener sa dette publique à des niveaux plus acceptables, du point de vue de Maastricht, et de réduire son déficit public à 3 % du PIB, en tant que critère retenu.
Il se fixe des objectifs en ce sens pour 2027, donc demain, et, pour ce faire, il y a nécessité pour le gouvernement de mettre à contribution les collectivités et les particuliers. Pour ces derniers, cela se traduit par des mesures antisociales de réforme des retraites et de l’assurance chômage qui contribuent à la réduction de la dépense publique. Bien que ce ne soit pas la seule motivation, puisque les retraites et l’assurance chômage intéressent aussi les grands groupes assurantiels privés, c’est néanmoins un élément de réduction de la dépense publique. Évidemment, et d’autant plus dans des villes comme Sevran, nous ne pouvons que craindre l’aggravation de la précarité et de la pauvreté d’une partie de notre population. La planche suivante indique au niveau de la courbe rouge comment l’État, dont on voit en haut que cela correspond à zéro déficit, a creusé le déficit public -quand on dit « l’État », ce sont aussi les dépenses de Sécurité sociale mais aussi celles des autres administrations- et comment les collectivités territoriales qui comme chacun sait, puisqu’on le fera le 14 février prochain, sont toutes obligées de voter des budgets à l’équilibre, contribuent peu au déficit public. Au niveau de la ligne noire, sur le graphe, on peut voir qu’elle oscille en général autour de 0 % de déficit public, avec des petits creux et des petits hauts. Ainsi, tout l’enjeu de l’État est de faire payer une partie de son déficit par les collectivités territoriales. 19
Un autre graphe montre l’accroissement de la dette publique de l’État, depuis 1995, dont on voit que le « quoi qu’il en coûte » durant la période de la Covid-19, en 2020, pouvait se justifier mais s’est avéré également très significatif.
J’en arrive aux dispositions principales du PLF 2023, bien qu’il ne soit pas tout à fait bouclé et voté malgré l’usage abusif, à 7 reprises au moins, de l’article 49.3 par le gouvernement. Cela montre à la fois sa fragilité et son manque de respect pour la démocratie parlementaire mais le PLF 2023 et la loi de finances rectificative, qui a été votée en août dernier, conduisent à l’étranglement des collectivités.
Le PLF 2023 a repris une disposition, que le gouvernement voulait faire passer dans le deuxième projet de loi de programmation des finances publiques, par un retour du dispositif proche du contrat de Cahors qui, d’une part, a amené les collectivités à limiter leurs dépenses et leur endettement et, d’autre part, à réduire surtout leurs dépenses de fonctionnement avec une baisse effective des dépenses de 0,5 % d’une année sur l’autre.
Le PLF 2023 ne prévoit pas de revalorisation de la DGF et, dès le départ, l’Association des Maires de France estimait qu’il y avait un manque de 770 M€ pour les collectivités locales, c’est-à-dire les communes, sans compter les départements et les régions. Par exemple, pour Sevran, si les dotations de l’État étaient revalorisées au niveau de l’inflation, la revalorisation serait de 2,8 M€.
La LFR 2022, quant à elle, en août, a prévu dans sa grande générosité 430 M€ pour compenser les effets de l’inflation pour les communes contre plusieurs milliards de dépenses supplémentaires, estimées par ces dernières, pour faire face à :
- L’impact destructeur des prix de l’énergie pris de plein fouet
À ce propos, je vous donnerai un exemple hallucinant tout à l’heure.
- La prise en charge des revalorisations salariales
Celles-ci, même insuffisantes, se justifient parfaitement mais reposent sur le financement des collectivités pour les personnels communaux.
- La hausse des denrées alimentaires qui impacte bien évidemment au premier rang les cantines scolaires.
Il y a donc une véritable mise en danger des services publics locaux et en particulier ceux de base concernant plus de 90 % des petites villes qu’elles ne pourront plus assurer. Cela pèse aussi sur les régions et les départements et des villes comme la nôtre, très jeunes, sont directement concernées par les impacts sur les lycées et les collèges. J’en profite pour faire un point d’actualité : hier, une grande majorité des Villes du Val-de-Marne ont protesté, toute étiquette politique confondue. La Ville du Kremlin-Bicêtre a fermé de manière symbolique, pendant un jour, l’ensemble des services publics pour manifester son mécontentement et son opposition aux dispositions des lois de finances rectificatives et du projet de loi de finances.
Qu’est-ce qui provoque cette « ire » de l’ensemble des élus locaux, quelle que soit leur couleur politique ? C’est le système de filet de sécurité, proposé par le gouvernement dès la loi de finances rectificative du mois d’août, que nous avons tout de suite jugé inique et bien sûr insuffisante. Les conditions d’éligibilité pour 2022 et 2023 reposent sur le même système : pour bénéficier du filet de sécurité, il faut que les collectivités baissent leur épargne brute de 25 %. On peut considérer que l’épargne brute est entamée par le fait que les dépenses de fonctionnement augmentent mais c’est le seul indicateur retenu et, qui plus est, inique car il ne dit rien de la richesse des collectivités.
Versailles, par exemple, peut avoir une baisse de son épargne brute de 25 % et pour autant être très à l’aise sur son fonctionnement ou sur son investissement. D’ailleurs, au mois de juillet, quand nous avions pris connaissance de ces dispositions, nous avions saisi les parlementaires du Département –députés et sénateurs– pour leur faire part de notre mécontentement, du fait que c’était en effet totalement inique et que d’autres indicateurs auraient pu être retenus. 20
Ce qui est assez amusant, c’est que le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires de France, Christophe Béchu, considère que la condition d’éligibilité au filet de sécurité n’est pas un bon critère et qu’il s’apparente à une prime à la mauvaise gestion, ce à quoi nous nous refusons.
Les modalités de l’aide, en cas d’éligibilité, ce sont :
- 50 % de l’augmentation des dépenses de personnel
Certes, entre les décrets et la loi, les choses ont un peu évolué et c’est maintenant un peu plus simple.
- 70 % de l’augmentation des dépenses en matière de fluide et de carburant - 70 % de l’augmentation des dépenses d’alimentation.
Cela concerne 2022 et 2023. Il est fort probable que nous rentrions dans le critère d’éligibilité, mais il faudra se poser la question si nous essayons d’y répondre ou pas, pour 2023, car il n’est pas de bonne gestion d’affaiblir notre épargne brute qui a des conséquences très précises. Ce que réclament les élus, c’est un vrai dispositif de compensation de la part de l’État et pas des filets de sécurité qui sont très loin des dépenses exposées.
Je vous montre ce que cela donne pour Sevran qui, comme chacun sait, est une ville pauvre. Sur les 931 villes les plus pauvres de plus de 10 000 habitants, elle est classée 34e selon la DSU.
Du fait de la suppression de la TH, nous aurons un potentiel financier un peu supérieur à l’actuel mais cette nouvelle modalité de calcul sera à terme défavorable, à Sevran, par rapport aux villes de la même strate. Dans les années à venir, nous aurons ainsi des pertes de financement du fait de ce nouveau calcul du potentiel financier.
Pour autant, M. le Maire l’a dit, nous avons heureusement une bonne situation financière à Sevran où comme le disait notre prestataire financier : « Bien des villes seront en très grande difficulté. ».
Nous sommes la troisième ville du Territoire, sur les 8 au total, en excédent de fonctionnement par habitant et avec un niveau d’endettement très bas. Monsieur le Maire l’a d’ailleurs rappelé. Malgré des objectifs ambitieux de sobriété, qui sont la marque de fabrique de la Ville, sur les dépenses de fonctionnement depuis cette mandature et depuis 2018, les dépenses s’alourdissent pour 2023 avec :
- plus de 3,7 M€ d’augmentations subies, dont :
plus de 1,2 M€ sur le point d’indice
Cela ne dit rien du SMIC et des autres dispositions que le gouvernement a prises, du point de vue statutaire, pour les personnels et tant mieux pour eux !
plus de 1,8 M€ sur le chauffage
plus de 0,7 M€ sur l’électricité.
Je vais vous donner un chiffre car c’est assez hallucinant... Une petite commune du Nord, Aulnoye-Aymeries, a reçu comme proposition de son fournisseur d’électricité une augmentation de 3 233 % du prix du mégawatt ! Il est donc passé de 90 € à 3 000 € !
Voilà ce que donne la déréglementation des tarifs d’électricité !
À Sevran, nous sommes un peu protégés de ces augmentations, en raison des contrats capés, mais c’est tout à fait hallucinant !
Ces filets de sécurité sont donc loin de constituer une juste compensation. On escompte 1,5 M€, en cas d’éligibilité, en 2022, mais cela fait peser des contraintes très fortes sur le budget de fonctionnement de cette année, voire pire en 2023, nous obligeant à : - Une gestion encore plus économe dans nos interventions
- Une capacité d’autofinancement pour l’investissement qui va nettement diminuer : dès lors qu’on baisse l’épargne brute, on diminue de fait l’épargne nette et notre capacité d’autofinancement. 21
Malgré tout, au regard de la dette, comme notre situation est bonne, nous conservons une capacité à emprunter pour investir qui nous permet, dans le cadre du budget PPI, de poursuivre nos propositions en matière d’équipement et d’investissement.
Les graphes suivants montrent la situation de Sevran, avec les marges de manœuvre reconstituées que l’on pourra vous envoyer.
Le premier histogramme, en haut à gauche, concerne l’évolution de l’excédent brut. On voit qu’il était très bas, dans les années 2014 à 2017, pour tourner ensuite respectivement autour de 16 000 €, 15 000 € et 17 000 € entre 2018 et 2021.
Le graphe en dessous, ce sont les marges d’épargne. Puis, encore en dessous, on a l’intérêt, le capital et l’épargne nette.
Ensuite, en haut à droite, on a l’évolution comparée des charges (en rouge), et des produits (en vert).
Ainsi, on voit que nous étions pris dans un effet de ciseau, les années précédentes, et la façon dont cette situation s’est améliorée. Le fait de disposer de marges de manœuvre a permis d’amortir le choc mais, pour autant, celles-ci sont impactées.
Le graphe suivant montre la diminution de la dette. Il n’est pas utile de s’y attarder davantage pour en avoir déjà parlé.
Ma volonté n’est pas de présenter l’intégralité du ROB mais de le résumer car, comme je l’ai dit, c’est un travail de l’ensemble des élus de la majorité qui auront l’occasion d’intervenir, à la suite de ma présentation générale, pour développer les points sur lesquels ils travaillent et dont les thèmes sont :
- La gestion du personnel
C’est un sujet central : sans personnel, on ne peut pas porter les projets de la Ville. - La prise d’engagements pluriannuels avec la constitution de la Police municipale Cela a déjà fait l’objet de débats, ici, à plusieurs reprises.
- La revalorisation pluriannuelle du régime indemnitaire des agents
- La résorption de l’emploi précaire par la mise en place d’un dispositif annuel de titularisation des agents de catégorie C : en 2022, suite à la reprise de situations un peu anciennes, cela représente 85 d’entre eux.
Une réflexion sur l’organisation des services précède toute évaluation des besoins en personnel et donc toute décision, en matière de recrutement, où l’on constate à nouveau une réelle attractivité de la Ville. Nous l’avions déjà dit un peu les fois précédentes mais là, c’est manifeste en dépit des difficultés persistantes qui ne sont pas propres à Sevran mais liées aux métiers en tension. Enfin, on a deux éléments un peu chiffrés sur l’évolution entre le réalisé 2021 et celui de 2022 en termes d’effectifs, soit :
- 1 388 en 2021
- 1 384 en 2022.
C’est aussi lié à des recrutements qui ont tardé ou à des départs qui n’étaient pas forcément prévus et pour lesquels les embauches sont en cours. C’est le cas, par exemple, du DGA des politiques éducatives et de l’évolution de la masse salariale, de 1,8 M€, dont la moitié découle des décisions gouvernementales. Enfin, on a un peu plus de 400 000 € pour la revalorisation du régime indemnitaire.
Forcément, dans un exercice de synthèse, on ne dit pas tout. Néanmoins, mes collègues vont se charger de compléter les manques ou de développer certains points. Sevran est engagée face à l’urgence climatique et sociale et s’engage à agir tout de suite pour le long terme. D’une part, sur le développement durable de notre ville avec une déclinaison de notre approche un peu systémique puisque cela touche à la fois à :
- La maîtrise de la construction de logements et à la qualité de l’habitat - La conception d’une ville inclusive, accessible à tous
- Le développement de la nature en ville et de l’agriculture urbaine
- Le déploiement des axes de mobilité douce et apaisée 22
- La défense des transports en commun : RER B et bus
- La consolidation d’un plan de sobriété énergétique pour la ville et ses habitants. Puis, malgré ce contexte mais aussi en fonction de nos marges de manœuvre budgétaires et de notre capacité d’emprunt, notre volonté de développer et d’implanter les services publics est entière. On le verra plus précisément dans le cadre du Budget primitif, en février, avec le plan pluriannuel d’investissement.
Pour en avoir débattu au dernier Conseil municipal, chacun sait que les travaux pour le bassin olympique, relatif au projet Héritage JOP 2024, vont commencer en 2023. Les travaux d’étude et / ou de programmation pour les équipements socioculturels et pour le pôle de la Petite enfance des Beaudottes sont en cours. Il en va de même pour la salle des Fêtes ou le gymnase Victor Hugo. Enfin, il a été programmé deux nouvelles écoles : Westinghouse et Terre d’Eaux et de culture. Par ailleurs, des rénovations sur d’autres équipements sont prévues. Par rapport à l’urgence climatique et sociale, il est nécessaire d’apporter des réponses immédiates et ce n’est pas ce que fait le gouvernement de façon qualitative. Ce n’est évidemment possible que dans la limite de nos compétences et de nos moyens, je le répète, car nous ne pouvons pas nous substituer à l’État ni au Département, et M. le Maire a dit un mot sur ce que ce dernier a engagé du point de vue du bouclier social. En effet, dans ce contexte, la mobilisation face aux besoins sociaux et sanitaires de la population me semble être une priorité. On le voit à travers toutes les propositions qui émanent des élus, en fonction de leur délégation. L’aide pour les démarches et l’accès aux droits est un élément essentiel, quand on sait qu’un tiers des personnes éligibles à un certain nombre d’aides sociales ou de minima sociaux, en général, ne font pas la démarche pour en bénéficier.
Nous allons donc développer :
- Les permanences, notamment dans les maisons de quartier pour faciliter l’accès aux droits ;
- Les partenariats ;
- Le soutien à l’insertion sociale et professionnelle ;
- L’accentuation des actions en direction des familles, des enfants et des jeunes est évidemment très développée dans le rapport d’Orientations budgétaires. Notre coopération avec la CAF est renforcée et concrétisée dans une Convention globale territoriale. - L’ajustement du coefficient familial pour faciliter l’accès aux cantines scolaires d’une grande majorité des enfants ;
En termes de fréquentation, un accroissement a été constaté. En tout cas, pour 2022, nous avons absorbé des surcoûts liés à la restauration scolaire sans que cela ne pèse sur les familles.
- La constitution d’un réseau de professionnels en faveur de la santé mentale, au sujet duquel Safia Bach Russo avait eu l’occasion de parler et pourra le faire à nouveau, si besoin. - La création d’un service Autonomie à domicile pour les personnes âgées et celles en situation de handicap avec, à la fois, les portages d’aide à domicile et les services de soins infirmiers. Puis, il y a un engagement en faveur du « bien vivre » dans notre ville qui est synonyme de moments festifs. Dans les moments difficiles c’est important, mais il faut aussi pouvoir assurer la sécurité du quotidien, à travers :
- L’offre, à tous les âges de la vie, de moments festifs et d’activités qui facilitent l’épanouissement, l’émancipation et contribuent au lien social ;
- L’élaboration en 2023 d’un projet Jeunesse rénové ;
- Des politiques culturelles et sportives dynamiques qui s’inscrivent aussi dans celle, plus large, des JO de 2024 ;
- La revitalisation du commerce de proximité et la revalorisation du centre-ville. Je dirai quelques mots de conclusion.
Pour Sevran, une stratégie budgétaire combative, c’est :
- Faire face à l’austérité, imposée par le gouvernement, la condamner et la combattre 23
- Poursuivre nos combats pour plus d’égalité territoriale
- Garder intacte notre ambition pour notre ville et ses habitants afin d’améliorer leur quotidien, en valorisant les services publics, avec un souci plus grand encore de sobriété, de préserver notre capacité d’investissement et d’innovation dans des projets utiles à tous et, plus généralement, de conserver notre « pouvoir d’agir ».
M. le Maire.- Merci beaucoup. Y a-t-il des demandes d’intervention ? Comme je rencontre un problème technique sur ma tablette, je vais donc donner la parole manuellement. Il y avait donc M. Geffroy, M. Cordin, M. Chantrelle et M. Jacquart. Monsieur Geffroy, nous vous écoutons.
M. Geffroy.- Merci.
En effet, le ROB est un moment important préalable au budget qui nous sera présenté dans deux mois.
Il fut un temps, Monsieur le Maire, où à Sevran le ROB –anciennement DOB– ne faisait que quelques pages avec pas grand-chose dedans, où on évoquait peu les chiffres et la réalité financière de la Ville qui, à cette époque, était quasiment au bord du gouffre avec plus de 20 ans d’endettement alors qu’au-delà de 12 ans, c’est déjà préoccupant !
Un certain nombre d’agrégats financiers étaient donc particulièrement inquiétants pour l’avenir de cette ville et, à l’époque, mon groupe avait alerté sur cette situation. Je me souviens d’une séance de la commission des Finances, vers 2017, où il suffisait, au regard des chiffres donnés, d’utiliser ses doigts et de faire quelques additions pour se rendre compte que tout était faux ! Aujourd’hui, on est passé à un ROB de 80 pages. Je ne vais donc pas trop m’attarder sur la critique faite en début de séance par vous, Monsieur le Maire, mais je l’aurais reprise pour l’avoir d’ailleurs évoqué à la commission des Finances. En effet, plus que des Orientations budgétaires, cela me paraît être un grand catalogue ou un programme.
Ceci étant dit, je voudrais revenir dans un premier temps sur le préalable : le contexte économique et social que vous avez évoqué, Madame Bernex, qui préside ensuite à la construction de ce ROB et, demain, du budget local.
Le constat est clair : il y a une responsabilité pleine et entière de la part d’un grand nombre de nos politiques. Là, vous parlez du contexte national qui est le résultat de la date du 20 septembre 1992, à savoir le traité de Maastricht.
À partir de ce moment-là, la souveraineté de notre pays, tant économique que politique, a été complètement battue en brèche ! Il en va de même pour les hommes politiques qui, à l’époque, se sont engouffrés dans ce tunnel sans en avertir les Français. Comment s’appelaient-ils ? Il s’agissait de « Juppé », « Jospin », « Mitterrand », « Mélenchon », car il était aussi maastrichtien à l’époque, et je pourrais en citer bien d’autres ! Il n’y avait évidemment ni les « Seguin », ni les « Chevènement » car ils étaient d’une autre trempe ! D’ailleurs, à l’époque, je me rappelle qu’une personne avait dit en parlant des « Jospin », des « Mitterrand », des « Juppé », des « Sarkozy » –et on pourrait aujourd’hui ajouter les « Hollande » et puis, le pompon du pompon, « Macron » – : « On croyait que ces gens étaient faits du marbre dont on fait les statues ; en réalité, ils l’étaient de la porcelaine qui s’ébrèche dont on fait les bidets, pour ne pas être plus trivial ! ». Au-delà de cela, notre souveraineté étant bafouée, on a bien les conséquences que vous évoquez au niveau de votre préambule et c’est quelque chose que les Français doivent savoir ! D’ailleurs, les Français comme les autres : quand ils ne votent pas bien par rapport à la Commission européenne, on les fait revoter !
C’est le traité de Maastricht pour les Danois, à l’époque, dans les années 1990 et les Français, par rapport au traité de Lisbonne. Alors, où est la démocratie ? Elle a disparu, en tout cas, le peuple français car selon moi la souveraineté, ce n’est pas seulement celle d’un état mais d’abord celle du peuple !
Les considérations que vous avez données, Madame Bernex, existent en fait dans notre pays comme une vague, devenue une déferlante, après le référendum de 1969 où les Français ont dit non à la régionalisation et à la participation prônées par le Général De Gaulle qui, suite à cette 24
décision majoritaire du peuple, part dès le lendemain contrairement à d’autres présidents. C’est donc à partir de là que nous avons baissé les bras et donné la souveraineté du peuple car ce référendum portait non seulement sur la participation, en faveur des salariés, mais aussi sur la régionalisation. De Gaulle n’était pas qu’un Jacobin ! De Gaulle n’était pas un Bonapartiste ! De Gaulle était un respectueux du peuple qui, avec ce référendum, avait même une vision girondine des choses !
D’ailleurs, après les élections législatives de 1968, il se tourne vers Mme Pompidou -que son mari appelait « Bibiche »- pour lui dire : « Alors, votre mari a gagné les élections ! ». C’est bien la preuve qu’il considérait ne pas avoir remporté les élections de 1968 et c’est pourquoi, en 1969, il organise le référendum à la suite duquel il part, après avoir été désavoué par une majorité de Français.
Voilà, à l’époque, les hommes politiques dont méritait le pays et que nous n’avons plus aujourd’hui !
Sur les Orientations budgétaires, même s’il manque un certain nombre de choses en dépit de ces 82 pages, avant de les transmettre en Préfecture, il faudrait notamment rajouter dans les annexes quelques éléments concernant le personnel, les traitements, les grilles indiciaires, les rémunérations, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature. Je vous le dis pour éviter, lors du prochain vote du budget, qu’il puisse être éventuellement retoqué par le Préfet comme cela s’est vu pour d’autres villes. Le ROB fera certes quelques pages de plus mais ces éléments sont obligatoires de par la loi. Sur les Orientations budgétaires, ce sont les vôtres et n’auraient évidemment pas été les nôtres. On pourrait en discuter mais, à mon avis, il aurait fallu emprunter dès le début de votre mandat par rapport aux conditions économiques de l’époque. Vous avez choisi une autre stratégie, c’est la vôtre, vous l’assumez et vous l’assumerez au moment du bilan.
Comme chacun sait, la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Pourquoi dis-je cela par rapport aux Orientations budgétaires ? C’est parce que, pour nous, elles auraient été réfléchies par rapport à cette devise de la République que je ne retrouve nulle part dans les vôtres.
Cette triade a son importance. La Liberté sans l’Égalité, c’est la licence. L’Égalité sans la Liberté, c’est la tyrannie. C’est pourquoi il faut ajouter à ce couple la Fraternité, que je ne retrouve pas beaucoup dans vos Orientations budgétaires, en tout cas, pas au niveau où notre groupe l’aurait souhaité !
La Liberté, c’est le concept notamment des États-Unis. L’Égalité, c’est le concept de Cuba mais l’un sans l’autre, comme évoqué à l’instant, c’est soit la licence, soit la tyrannie. Souvent, la Droite veut la Liberté mais sans l’Égalité ; la Gauche veut l’Égalité mais sans la Liberté ! Selon moi, il faut les deux mais à ces deux points importants de notre devise, il faut ajouter la Fraternité, afin que les deux rives du fleuve puissent en effet se rencontrer demain. C’est cette incidence de Fraternité plus grande qui manque dans vos Orientations budgétaires. Je ne reviendrai pas en détail, ce sera plus au niveau du budget qui concrétisera alors véritablement vos orientations financières pour l’année 2023. Dans la mesure où un travail plus important se fait maintenant et notamment au travers de la commission des Finances qui, comme vous l’aviez rapporté Monsieur le Maire, se réunit environ 7 ou 8 fois par an -selon les congés et les périodes de non-activité-, cela permet de suivre les évolutions. De fait, on peut réorienter au fur et à mesure les besoins financiers de la Commune ainsi que ceux de la population que l’on retrouvera au travers des réunions de quartier qui seront importantes et bien ficelées. Nous, élus de l’opposition, y participerons, non pas simplement pour vous contrer mais pour faire en sorte qu’un certain nombre d’orientations et de volontés soient en effet respectées. D’ailleurs, lorsque j’utilise le terme Liberté, je pense notamment à la liberté d’entreprendre.
Là-dessus, personnellement, la direction Économique de notre Ville n’a pas les moyens d’une politique de développement plus marquée et qui serait plutôt une de nos orientations. 25
Vous parlez du commerce de centre-ville sur lequel beaucoup de choses sont à revoir où, d’une façon générale, on ne peut pas en rester là ainsi qu’au niveau de sa diversité. La Liberté, c’est aussi pour moi une plus grande sécurité qui, elle-même, est la première des libertés notamment pour ceux qui n’ont rien, donc les plus démunis, et sur lesquels il faut faire un effort supplémentaire. On ne peut donc pas en rester au nombre actuel de policiers municipaux : il faut aller plus loin et plus vite !
Vous avez promis l’armement, il faut y aller ! On ne peut pas céder sur ces Orientations budgétaires et telles auraient les nôtres dans ce domaine.
Enfin, pour compléter sur l’Égalité, celle-ci est nécessaire et pour laquelle vous avez mis en place l’Égalité hommes-femmes ou, si on veut être plus à la mode, femmes-hommes qui nécessite du concret dans ce domaine avec notamment le problème essentiel actuel des femmes battues. Les bailleurs sociaux ont dégagé quelques appartements, il faut aller plus loin et plus vite ! C’est un des premiers points qu’on ne peut pas sacrifier. Pour autant, quand des sujets de cette nature ont lieu, ils doivent être réglés par la justice et non jetés sur la place publique. Les partis politiques ne sont pas un tribunal. C’est à la justice de régler ses problèmes et non de les jeter sur la place publique d’une façon honteuse, alors qu’on n’a pas toujours toutes les versions des choses. Pour terminer et conclure, nous devons tenir compte de ce que nous sommes : une ville qui certes, Monsieur le Maire, a amélioré ses agrégats financiers mais qui doit voir plus vite et plus loin, qui doit reprendre confiance en elle et qu’il faut arrêter de dénigrer, tant à Droite qu’à Gauche ! Je dis bien, tant à Droite qu’à Gauche !
Fondamentalement, devant cette représentation communale, j’affirme, et ce ne sont pas de fausses paroles ou de l’hypocrisie de ma part, avoir véritablement Sevran au fond de moi-même ! C’est une ville où je vis, que je respecte, que je défends et j’insiste là-dessus ! Ainsi, à partir du moment où les élections sont terminées, toute la représentation municipale doit travailler dans le sens de l’intérêt général sans regarder ses Orientations budgétaires politiques d’origine mais, au contraire, de les dépasser !
Ce que pourrait faire un ROB, ce serait comparer avec le ROB précédent et identifier là où on n’a pas pu aller jusqu’au bout des choses, là où on a encore un écart assez sensible, et dire pourquoi en donnant l’explication à la représentation municipale.
Enfin, Madame Bernex, au niveau du budget, il faut que l’on puisse ressortir de la séance budgétaire certes avec des chiffres, parfois abscons et sibyllins, mais surtout avec de véritables projets et être en mesure de dire : « Cette année, on va consacrer tant à la Sécurité. ». Quand on dit la Sécurité, on met derrière la Police municipale, par exemple, et non d’une façon large sans préciser laquelle. Il faut aussi indiquer que l’on va faire une école supplémentaire cette année pour que ce soit véritablement parlant pour la population. Voilà ce que je voulais dire.
Je prends acte de ce ROB puisqu’il n’y a pas de vote, au sujet duquel je reste critique, et je marque aussi nos Orientations.
M. le Maire.- Monsieur Cordin ?
M. Cordin.- J’essaierai de faire un peu plus court. (Sourires)
Je vais reprendre le ROB un peu au fil de l’eau pour poser des questions et demander des précisions.
Déjà, Philippe Geffroy et moi, nous ne partageons pas la même opinion sur le ROB : je suis plutôt favorable. Mais nous nous entendons bien quand même ! (Sourires) On voit plusieurs fois revenir le projet « Terre d’Eaux ».
Je tiens à dire que depuis le mois d’avril de l’année 2021, on attend de savoir où en est ce projet.
C’est dans le journal du mois de septembre ou d’octobre, me semble-t-il, qu’il était annoncé que le projet serait présenté au public. 26
Il y a deux ou trois conseils municipaux vous nous aviez indiqué que nous aurions aussi la communication de l’état du projet : nous ne l’avons toujours pas. Pourtant, il est présenté dans le ROB comme étant un acquis, avec des modifications.
On nous dit qu’il y a une préservation d’une vingtaine d’hectares entre la partie centre-ville de la ZAC et Terre d’Eaux, avec un nouveau projet qui mettra en valeur 15 hectares, qui étaient cultivés de manière intensive.
La question, que je pose, est : que faites-vous avec les 17 hectares restants du projet « Terre d’Eaux » (sur les 32 hectares) ?
On sait où vont les 15 hectares mais pas les 17 autres. On peut s’interroger. Vous mettez en avant le fait qu’il y aura en gros 5 hectares d’agriculture biologique. Pour le moment, les jardins Biologiques d’Aurore ont entre 4 et 4,5 hectares si je ne me trompe pas. Le progrès n’est donc pas énorme.
C’est énorme par rapport à votre précédent projet qui descendait les 4 hectares à 2 hectares, mais ce n’est rien par rapport à la situation actuelle.
Un Intervenant.- (Intervention hors micro inaudible)
M. Cordin.- Pour le moment, ils ont plus que 2 hectares.
L’Intervenant.- Non…
M. Cordin.- Si.
Les 2 hectares, c’est ce que vous leur donniez.
M. le Maire.- Je vous propose de ne pas interrompre l’orateur, et en plus on ne vous entend pas !
M. Cordin.- Un peu plus loin on nous parle des animations qui ont été faites en milieu scolaire, donc c’est très bien. Maintenant, en termes de suite à ces animations scolaires, est-ce que vous avez prévu par exemple de mettre en place des composteurs dans les écoles ? Pour aller au-delà des animations de sensibilisation des enfants.
La Maison de la nature est une très bonne idée.
Concernant le trafic en ville, vous indiquez que vous voulez réduire et fluidifier le trafic. Je pense que dans un premier temps vous allez peut-être commencer à le réduire, mais certainement pas à le fluidifier.
Cela prendra du temps, et on aura toujours le problème de ce canal avec un seul pont pour le traverser. Tant qu’on n’aura pas résolu cette situation, on sera coincé. Vous précisez un peu plus loin que l’on aura des zones de parking et des itinéraires de contournement : pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Où seront situées ces zones de parking : est-ce que ce sera à la frontière avec les villes voisines ? Où allez-vous les mettre ? Je passe sur Métropolis.
S’agissant des allumages publics, vous faites une extinction 15 minutes plus tôt le matin et un allumage 5 minutes plus tard le soir : cela me semble très modeste par rapport à beaucoup d’autres villes. Selon moi, on pourrait être beaucoup plus ambitieux.
Par rapport à ce plan « lumières », on a toujours des belles boules de lumière devant le stade Gaston-Bussière qui sont aussi très souvent allumées la journée. Outre le fait qu’écologiquement on éclaire le ciel ce qui ne sert à rien, en termes d’énergie c’est un peu stupide d’allumer les lumières la journée.
On comprend que certains panneaux photovoltaïques ne vont pas pouvoir être installés tout de suite.
Vous parlez d’études complémentaires sur la structure des bâtis. Si cette dernière n’est pas conforme et ne permet pas l’installation des panneaux, qu’allez-vous faire : avez-vous des solutions de repli ?
Sur la page 25, j’ai noté que des chapitres étaient répétés.
Je m’arrête là.
M. le Maire.- Merci.
Monsieur Chantrelle ? 27
M. Chantrelle.- Merci, Monsieur le Maire.
Mesdames, Messieurs, le rapport d’Orientations budgétaires qui est ce soir présenté au Conseil municipal dévoile les grandes priorités pour l’année 2023 et sera notre boussole pour la préparation du Budget primitif que nous aurons à voter mi-février 2023. Ce rapport témoigne cette année, dans son introduction, d’une difficulté inédite pour l’ensemble des collectivités à se projeter sereinement dans l’avenir tant la situation nationale et internationale est incertaine et évolue rapidement.
Au sortir de la crise sanitaire, nous pensions et espérions tous pouvoir tourner la page de l’inquiétude pour aller vers des jours meilleurs et nous parlions alors de résilience. Mais c’était sans compter sur une spirale inflationniste sans précédent, engendrée par le redémarrage de l’économie mondiale post-Covid et à présent par la guerre en Ukraine. Plus que tout autre phénomène économique, elle est une menace pour l’équilibre financier des collectivités et des ménages.
Nous nous réjouissons que le Département ait mis en place un bouclier social pour aider les plus exposés et les plus fragiles, notamment en permettant de bloquer toute augmentation des tarifs de la cantine dans les collèges de Seine-Saint-Denis, avec une prise en compte également du surplus pour environ 14 M€ des charges d’énergie pour les collèges, tout en demandant et en recherchant des économies sur ce poste de dépenses.
Si nous pouvons nous réjouir aussi que la situation financière de la Ville de Sevran reste saine et que le poids de la dette ait pu encore diminuer cette année grâce aux efforts et aux sacrifices consentis pour répondre aux critères exigés par l’État, nous devons nous inquiéter face à cette inflation sans précédent sur la capacité financière de l’État à pouvoir compenser par des dotations les pertes des recettes fiscales qu’elle a infligées aux communes à des fins politiques pour mieux les contrôler et surtout pour leur faire payer son propre déficit.
Si des arbitrages s’annoncent nécessaires pour pallier une hausse des dépenses de fonctionnement engendrée par cette inflation, ils ne devront pas être faits au détriment des habitants les plus fragiles, ceux-là même qui avaient déjà été les plus touchés déjà lors de la crise sanitaire. En effet, nous devons faire plus pour ceux qui vont avoir le plus besoin. Pour ce faire, il faut maintenir un haut niveau de service public particulièrement en matière d’éducation, de solidarité, d’action sociale, d’accès aux soins comme cela a été fait pendant la crise sanitaire, mais également maintenir une offre de services importante et un accès gratuit en matière d’activités culturelles, sportives et d’animation afin que la morosité, notamment pour les plus jeunes, ne vienne pas s’ajouter aux privations dont une partie de notre population la plus exposée et la plus fragile est soumise de façon incessante depuis deux ans.
Leur temps libre, y compris le dimanche, ne peut pas se résumer à regarder la télévision -si réductrice par moments-, enfermés chez eux, sans lien social.
À défaut, cette frange la plus démunie de notre population ne comprendrait pas et ne pourrait pas adhérer aux nombreux projets de transformation de notre ville et aux impératifs environnementaux.
Ce maintien d’un haut niveau de service public ne pourra se faire sans les agents communaux, eux-mêmes très impactés dans leur pouvoir d’achat, surtout pour la catégorie C et dont le relèvement récent du point d’indice -pour mémoire, bloqué depuis 10 ans- n’est pas à la hauteur de la situation, ce qui explique au passage que les heures supplémentaires sont devenues un élément de revenu complémentaire vital pour certains d’entre eux.
Enfin, pour conclure mon propos, les décisions du Budget primitif de 2023 devront bien entendu être prises collégialement au sein de la majorité pour pouvoir être portées collégialement. M. le Maire.- Merci.
Monsieur Jacquart.
M. Jacquart.- Au public présent et à ceux qui nous regardent derrière leur écran, à la direction des différents services municipaux et à mes collègues élus, bonsoir. 28
Je vais commencer par saluer la présentation de notre 1ère adjointe, Brigitte Bernex, sur ce ROB. Puis, je me joins à elle pour saluer le travail des différents élus et des services pour la réalisation de ce rapport.
Comme chacun sait, le 9 juillet 2020, il m’a été confié la délégation de la Tranquillité publique, donc on parle évidemment de sécurité et c’est un champ d’application qui est assez vaste. Sur la question de la Sécurité pour les Orientations budgétaires de 2023, je ne vais parler que de quelques sujets ; autrement, nous allons y passer la nuit.
En cette fin d’année, je voudrais présenter quelques bilans et, dans le même temps, énoncer ce que nous souhaitons réaliser sur 2023.
S’agissant des objectifs réalisés en 2022, nous parlons des opérations dites de reconquête républicaine, qui ont joué un rôle important durant l’année. La Ville a procédé à l’enlèvement des modulaires occupés illégalement et facteurs de nuisance pour les riverains. Bien évidemment, je parle de ceux qui étaient situés à Perrin, Mazaryk, aux abords de Jesse Owens et à Savigny.
Ces modulaires seront rénovés et réaffectés au service public garant de l’intérêt général. Je pense évidemment aux opérations, en 2022, de sécurisation de la Butte de Montceleux et du square des Charmilles, des lieux propices aux barbecues sauvages. Grâce à la mobilisation de la Police municipale, nous avons pu y mettre fin.
Sur cette même année, nous avons pu aussi remarquer la récupération de la halle Mandela, qui posait des difficultés en termes de squat.
Chacun sait que cette reprise de la halle Mandela a créé un report sur l’avenue Raoul Dautry.
Nous sommes donc conscients de la difficulté que nous avons autour de la gare Sevran-Beaudottes.
En 2023, nous allons axer des opérations cette fois-ci de façon statique sur la halle car aujourd’hui nous réalisons des actions ponctuelles qui fonctionnent, mais malheureusement les personnes reviennent pour créer le commerce illégal que l’on peut observer autour de la gare Sevran-Beaudottes.
La Police nationale nous dit clairement qu’il faut une présence permanente des autorités pour éradiquer le problème : c’est ce que nous allons essayer de réaliser en 2023. Comme vous l’avez dit, Monsieur Geffroy, tout cela est conditionné par des moyens d’effectifs de la Police municipale.
En 2020, à mon arrivée, il n’y avait que 2 agents de la Police municipale. Aujourd’hui, ils sont 12 agents. Oui, ce n’est pas assez mais nous avons cette volonté de continuer à recruter.
De 2 à 12, c’est pas mal en deux ans et nous continuerons à le faire. Pour 2023, nous avons la volonté de créer une brigade de nuit avec 6 agents. Le recrutement, qui a été réalisé sur ces deux dernières années, nous a permis d’ouvrir le poste de Police municipale le samedi après-midi, le dimanche et le lundi. Ce n’était pas le cas précédemment.
Bien évidemment, chaque fois que nous parvenons à recruter, nous avons la possibilité de faire plus de choses et que la Police municipale soit encore plus présente sur le terrain. J’aimerais aussi évoquer la reprise des contrats d’alarme et de sécurisation des écoles, dont nous avons souvent parlé, conditionnée aux subventions réclamées auprès de l’État qui régulièrement nous soutient. Comme cela a été souligné précédemment, suite à la maîtrise de notre budget depuis quatre ans et à la réduction de notre dette, nous sommes soutenus par l’État et pouvons ainsi réaliser la sécurisation des écoles ayant, pour conséquence, la baisse de façon considérable du nombre d’intrusions et de dégradations durant les vacances scolaires. C’est aussi le dispositif de sécurisation des événements municipaux, et je pense aux fêtes du 14 juillet et du 31 décembre. 29
J’étais présent cette année, avec M. le Maire, aux côtés de la Police municipale, une grande partie de la nuit pour regarder comment se passaient ces deux jours sur la commune, qui sont de temps en temps problématiques.
Ces deux dernières années, nous n’avons pas eu trop de soucis sur le 14 juillet et le 31 décembre en raison de la mobilisation de la Police municipale.
J’aimerais aussi évoquer un dispositif que nous allons poursuivre en 2203, qui a été réalisé cette année : l’opération « Tranquillité vacances ».
Ce dispositif consiste à proposer aux Sevranais une surveillance particulière de leur résidence pendant les congés d’été mais aussi durant les petites vacances scolaires. Nous allons reconduire ce dispositif dans une volonté de lutter contre les cambriolages car il porte ses effets, au regard des différents chiffres que l’on nous communique en fin d’année. Pour ceux qui ont pu le constater, le 23 novembre dernier, s’est tenu le Conseil local de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, au cours duquel il y a eu un vrai débat sur les questions de Sécurité autour des deux gares et la volonté d’y travailler afin de régler les difficultés que nous connaissons.
Il a également été proposé quatre groupes de travail dont les thèmes respectifs sont les suivants :
Mineurs
Radicalisation
Bailleurs
Violences faites aux femmes et violences intrafamiliales.
Nous avons ainsi pu voir, le 9 décembre, que le travail a déjà été engagé, impulsé par Sébastien Bastaraud, sur la volonté inter-bailleurs et les exigences que nous portons à leur niveau sur les questions de tranquillité résidentielle et leur patrimoine.
Nous allons continuer à réaliser ce travail.
Nous avons rappelé aux différents bailleurs qu’il était important d’associer les questions de Sécurité sur la démolition / reconstruction, sur l’ANRU 2 parce qu’il y a matière à mettre des actions en place pour essayer de régler certaines difficultés en termes de tranquillité résidentielle. Dans cette volonté de Sécurité, chacun a pu le constater, nous rencontrons des difficultés sur les dépôts sauvages.
Nous avons travaillé durement durant l’année 2022 pour essayer d’éradiquer ce phénomène.
S’agissant de la mise en place de la vidéoverbalisation et de la vidéoprotection depuis 2018, le déploiement de la vidéo qui continue à se mettre en place sur la commune -nous arrivons bientôt à 120 caméras quand il y en avait 0 en 2018- permet une enquête judiciaire et de pouvoir identifier et sanctionner les personnes qui utilisent des véhicules sur les dépôts sauvages. La Police municipale peut ainsi identifier les plaques d’immatriculation. Ce sont d’ailleurs souvent des personnes, qui ne sont pas sevranaises, qui réalisent ce genre d’opération : Villepinte, Aulnay-sous-Bois et des communes limitrophes. Par conséquent, la vidéoprotection est essentielle car elle permet de lutter contre les dépôts sauvages.
D’ailleurs, la création en 2023 de la Brigade verte nous aidera à éradiquer de tels comportements d’incivilité.
Comme M. le Maire l’a expliqué, il y a un travail de transversalité des délégations, un travail d’équipe avec les différents élus et c’est sur ce point que je vais axer au niveau de la prévention routière.
Bien évidemment, la sécurité c’est aussi la prévention et la sécurité routière. Un travail étroit a été réalisé, sur la prévention routière, avec la Mobilité urbaine et la GUP (Gestion Urbaine de Proximité).
Ce sont des aménagements de sécurisation autour de l’école Villon et devant l’école Saint-Exupéry, qui entrent aussi dans notre volonté de sécurité routière. 30
Dans le rapport, que chacun a pu parcourir, nous avons la volonté en 2023 de réaliser une interdiction de passage des véhicules de plus de 3,5 tonnes dans certains secteurs et de proposer des itinéraires de contournement.
Cela a été mentionné tout à l’heure, c’est une volonté aussi de fluidification et de régulation de la circulation.
Le 12 décembre 2022, M. le Maire a signé un arrêté municipal sur le stationnement des véhicules supérieurs à 2,5 tonnes et supérieurs à 2,10 mètres dans certains axes de Sevran. Ont été ciblés le quartier des Sablons, l’avenue de Livry et le quartier de Freinville-Westinghouse.
Ainsi, vous remarquerez que certaines rues seront en interdiction de stationnement pour les véhicules supérieurs à 2,5 tonnes et supérieurs à 2,10 mètres parce qu’ils créent des difficultés de visibilité, un risque pour la sécurité routière et souvent aussi des stationnements anarchiques qui empêchent la circulation des piétons et des PMR.
Sur l’avenue de Livry, le boulevard Stalingrad, l’avenue Bruno Bancher, l’avenue Victor Hugo et bien d’autres encore, vous observerez une forte communication sur le sujet avec des panneaux de signalisation et de communication dans les rues concernées. Cet arrêté prendra effet le 1er février 2023.
Ce sont les principaux axes que je souhaitais vous présenter s’agissant du ROB 2023. M. le Maire.- Merci.
Madame Mekki.
Mme Mekki.- Merci Monsieur le Maire, et bonsoir à toutes et tous.
Je souhaiterais aborder la question des associations à Sevran, qui sont actuellement recensées autour de 300 à 350.
Elles œuvrent pour la ville et ses habitants, et plus largement sur le territoire Paris Terres d’Envol.
Elles participent pleinement au développement de la commune et jouent un rôle essentiel auprès des Sevranaises et des Sevranais et ce, dans divers domaines d’activité. Que ce soit le sport, la culture mais aussi le cadre de vie, elles travaillent à tout ce qui contribue au bien-vivre ensemble. C’est aussi en ce sens que les associations sont des partenaires essentiels de la Municipalité.
Elles complètent de nombreux secteurs de l’action des services publics et, à l’heure actuelle, elles sont dirigées vers plusieurs directions. Quand je dis « directions », je parle de l’administration. Cette dernière prend en charge des demandes sans que ce soit très clair, en tout cas, ni pour les associations ni pour les services qui doivent prendre en charge les demandes. Les associations, que je rencontre, me font part bien souvent du manque d’informations sur plusieurs points qui sont notamment :
Des demandes de salles et d’espaces publics ;
Des demandes de formation : elles sont en attente de formation elles-mêmes, et leur bureau souvent ;
Des demandes de subvention.
Sur les subventions, par exemple, nous devons pouvoir répondre à la demande de ces associations comme l’accompagnement au montage de dossier de demande de subvention vers d’autres partenaires aussi, pas seulement auprès de la Ville mais d’autres partenaires publics et privés, sur des appels à projets et donc l’idée est de les aider et de les accompagner sur ces questions.
Sur la vie associative, nous devrions aussi pouvoir mettre en place au moins deux types de subvention :
La subvention de fonctionnement, telle que nous la connaissons ; Les subventions de projets, sur lesquelles nous aimerions pouvoir travailler. Il s’agit aussi, pour nous, de mener une réforme sur les critères d’attribution de subventions de fonctionnement. 31
Nous avons commencé à échanger sur ce point avec les membres de la commission des Finances et M. Geffroy, son vice-président.
Un travail de fond devrait démarrer pour le début de l’année 2023.
Il ne faut pas oublier que les subventions étant de l’argent public, nous devons pouvoir non seulement répondre à la demande des associations mais aussi expliquer pourquoi nous en attribuons.
Pour atteindre ces premiers objectifs, il est nécessaire que nous créions un service de la Vie associative pour que les associations n’aient plus qu’une seule porte d’entrée au niveau de la Municipalité.
Comme il est indiqué dans le ROB, la première étape de ce service est l’ouverture d’un poste de direction de la Vie associative qui j’espère verra le jour très rapidement sur l’année 2023. Il s’agit d’une première étape et j’espère qu’il en suivra d’autres sur la construction de ce service et des services que nous pouvons apporter aux associations. M. le Maire.- Merci.
Monsieur Chauvet.
M. Chauvet.- Bonsoir à tous, et merci Monsieur le Maire.
Pour compléter les propos de mon collègue, Ludovic Jacquart, sur l’interdiction de stationnement dans certaines zones de la ville de véhicules de plus de 2,5 tonnes et de moins de 3,5 tonnes ou de plus de 2,10 mètres, cela correspond à des zones identifiées comme risque au niveau de la prévention routière mais aussi parfois à des demandes de riverains comme aux Sablons ou avenue de Livry, dans laquelle il y a eu plusieurs accidents mortels ces dernières années dont un lié directement à la présence d’un véhicule de ce type à un carrefour, donc un endroit non approprié de toute façon mais stationnement dangereux.
Il est bien entendu que les plus de 3,5 tonnes n’ont pas le droit de stationner dans la ville et donc c’est sur tout le territoire.
En contrepartie, nous avons des zones où ces véhicules vont pouvoir stationner : c’est une obligation légale et donc je tenais à le préciser.
Il est dommage que M. Cordin soit parti car je voulais lui souligner que la revitalisation du centre-ville et les problèmes de trafic au centre-ville sont une seule et même chose, qui consiste à redonner aux habitants un cadre plus agréable et qu’ils puissent se le réapproprier comme piétons. Nous avons trop de véhicules qui stationnent sur les trottoirs dans de nombreux endroits. Il faut que les piétons puissent se réapproprier l’espace public et que les passages piétons soient bien entendu respectés.
Effectivement, il y a un Plan de Mobilité douce -une étude-, complété d’un Plan de circulation. Cela prend un peu de temps parce que nous voulons quelque chose de cohérent à l’échelle de la ville.
Comme cela a été expliqué, nous souhaitons avoir une zone de trafic limitée au centre-ville, en y interdisant le trafic des poids lourds, sauf évidemment les véhicules de secours et les véhicules de collecte des ordures ménagères notamment, ainsi que ceux qui auraient des autorisations.
Nous voulons les dissuader de traverser par le canal à cet endroit-là et aussi dissuader le transit, en rendant l’itinéraire moins attractif et en montrant qu’il ne sert à rien de passer par là pour gagner du temps lorsqu’on veut entrer et sortir de la ville.
C’est un point important.
Nous avons l’ambition, ayant déjà commencé à développer un réseau cyclable, de mailler la ville à terme avec les itinéraires du Département et de la Métropole qui l’entourent, et de créer aussi en 2023 la Voie verte entre la gare de Sevran-Livry et le parc Louis-Armand. Je reviens sur les problèmes d’inflation énergétique.
Le prix du gaz est certes compliqué, mais le prix de l’électricité est à bien des aspects scandaleux parce qu’il est basé sur un prix de marché du gaz ce qui n’aurait jamais dû être. 32
C’est pour cela que les Franciliens vont devoir payer le Pass Navigo 84 €, plus de 10 % de plus.
Malgré la maigre contribution de l’État à hauteur de 200 M€, ce n’est pas à la hauteur des ambitions.
Ce que nous demandons au gouvernement, c’est de faire comme les Portugais et les Espagnols : de décorréler le prix de l’électricité du gaz. Car, à ce moment-là, nous n’aurions pas un prix de marché mais un prix économique du coût réel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quant aux panneaux solaires, cela a effectivement pris un peu de retard mais principalement à cause des retards d’approvisionnements de composants, comme dans de nombreux domaines. Ce déploiement, qui a pris quelques mois de retard, suivra normalement le programme prévu.
Il est bien normal que nous étudiions la stabilité des structures avant de les installer. C’est un bon choix économique pour la Ville, qui sera propriétaire de ces panneaux solaires donc de l’énergie produite : c’est soit une économie par autoconsommation, soit une diminution de la facture de notre fournisseur d’électricité.
M. le Maire.- Monsieur Boitte.
M. Boitte.- Merci, je vais essayer de tenir dans les trois minutes.
Je ne suis pas sûr, Monsieur le Maire, que vous ayez été entendu sur votre remarque initiale quant à la nécessité de dégager des lignes de force.
Je vais poser juste deux points.
Le premier point est le souhait que nous prenions réellement en compte qu’un Sevranais sur trois est en situation scolaire.
Lorsque nous additionnons tous les effectifs de la maternel à l’université, que ces Sevranais aillent dans un établissement notamment secondaire à Sevran ou en dehors de la ville, plus les étudiants puisque, enfin, nous sommes au même niveau que l’ensemble du pays (un jeune bachelier sur deux suit des études supérieures), nous arrivons à un tiers de la population qui est en situation scolaire.
Cela crée des obligations pour la Collectivité et doit être une ligne de force dans ses actes budgétaires, ce qui est le cas à coup sûr en matière d’investissement puisque le premier poste d’investissement ce sont toujours les écoles à Sevran, mais qui devra nécessairement avoir des conséquences aussi sur le budget de fonctionnement.
Le deuxième point est l’urgence sociale.
Quitte à rajouter deux chiffres au rapport qui nous a été présenté par Brigitte Bernex, je voudrais rappeler que la crise sociale, que nous connaissons, est mesurée. Entre la crise de 2008 et la crise Covid, les rémunérations des actionnaires ont augmenté de 70 % et, celles des salariés, de 20 % seulement. Cette différence, ajoutée au fait que l’impôt en France n’a depuis 150 ans jamais été aussi peu progressif, montre l’étendue des désastres des politiques menées ces dernières années. J’englobe 40 ans de gouvernement et donc je ne vise pas spécifiquement les uns ou les autres.
Face à cette crise sociale, nous avons pris la décision en conseil municipal avant l’été de baisser les tarifs de la restauration scolaire, fortement pour les premières tranches, mais jusqu’à la huitième tranche sur 12. Ainsi, trois quarts des tranches ont vu les tarifs baisser. (Départ à 21 h 50 de M. Geffroy, porteur du pouvoir de Mme Hamdaoui, et de Mme Benammour, qui portait le pouvoir de M. Lardic. Madame Benammour donne son pouvoir à M. Chantrelle.)
Je pourrai vous communiquer les chiffres plus précis au moment du vote du Budget. Nous en connaissons une conséquence immédiate : la fréquentation des cantines scolaires a nettement augmenté à la rentrée (au minimum 5 % de mieux que l’année précédente). Nous continuerons à affirmer notre volonté de bloquer les tarifs, d’avoir ces tarifs très dégressifs afin que les familles les plus en difficulté puissent garantir à leurs enfants au moins quatre repas de qualité et équilibrés chaque semaine. 33
C’est une politique qui n’est pas courante puisque de nombreuses villes ont, au contraire, augmenté les tarifs de la restauration scolaire : l’une des villes voisines de Sevran se préparant à le faire au 1er janvier, alors que les tarifs avaient déjà augmenté au 1er septembre. Parallèlement à cette décision, sachant que nous travaillons à d’autres décisions du même type pour d’autres activités, je voudrais insister sur le fait que l’ensemble des classes « découverte » à Sevran sont maintenues alors que, là aussi, dans de nombreuses villes, cela a été un des premiers postes d’économie.
C’est donc un effort réel que fait la Ville, qui demande forcément de faire des choix budgétaires. Mais c’est l’objet des arbitrages qui vont avoir lieu maintenant. M. le Maire.- Merci.
Je ne vois pas d’autres demandes d’intervention, nous pouvons donc clore le débat. Les échanges, que nous avons eus, sont de très grande qualité.
Comme vous l’avez dit les uns et les autres, ce sont des échanges qui forment le débat d’Orientations budgétaires dont nous avons besoin pour aller jusqu’aux réunions d’arbitrage, à la présentation et à l’adoption du Budget primitif pour février 2023.
Nous avons évidemment des choix à opérer parce que notre budget encore une fois est contraint : l’inflation, la crise sociale et économique qui succède à d’autres crises… Nous avons un devoir impérieux de faire en sorte que notre Collectivité protège, avec des Orientations fortes -vous l’avez aussi rappelé- en matière d’éducation, de santé, d’accès aux soins et par rapport aussi à la jeunesse.
Nous avons besoin de garder un cap, un sens que nous devons partager avec les habitants, dans ce « pacte d’adhésion » que j’évoque de temps à autre mais qu’il faut, en réalité, formaliser et concrétiser.
C’est le rôle des rencontres que nous aurons très prochainement avec les habitantes et les habitants dans chaque quartier, voire chaque rue, avec les adjoints de quartier mais aussi tout le Conseil municipal, qui pourra être présent à ces rendez-vous et donc vous serez tenus informés. L’organisation et la préparation de tout cela seront élaborées ensemble. Nous aurons des « vacances » de fêtes de fin d’année studieuses afin de préparer la rentrée de janvier pour l’année prochaine.
Un débat doit avoir lieu sur Terre d’Eaux, mais il n’a pas cessé.
C’est un projet qui n’englobe d’ailleurs pas seulement les 32 hectares de Terre d’Eaux mais toute la ZAC Sevran Terre d’Avenir, qui allait bien au-delà.
Nous ne changeons pas un projet comme cela en quelques heures, quelques jours et même quelques semaines.
C’est un projet qui a profondément ancré les relations entre la Ville de Sevran et d’autres partenaires comme GPA ou le ou les promoteurs.
Il faut changer tout cela et indéniablement il faut réunir de nouveau le Conseil participatif et citoyen. C’est un engagement que nous avions pris auprès d’eux, pour leur montrer la nouvelle version qui nous a été présentée en petit comité mais qu’il faut partager et sur laquelle il faut encore travailler. Il reste encore beaucoup de questions sur les financements et il ne faut pas le cacher. Ce sont des engagements que nous avons pris et que nous respecterons. Au-delà du Conseil participatif et citoyen, il nous faudra bien sûr associer le plus largement possible la population qui est en attente d’informations.
Même si elle est dans cette attente, elle sait bien qu’il s’est passé quelque chose de durable, de fort, qui change profondément les choses en matière non seulement de conception de philosophie de la concertation, mais même d’engagement de la Ville par rapport à ce projet. Une page va se tourner, avec quelque chose d’autre qui sera présenté et mis en œuvre. Nous aurons l’occasion de nous revoir et de retravailler sur tout cela ensemble. Je vous invite à procéder au vote pour confirmer que vous avez pris acte de la tenue de la présentation du rapport d’Orientations budgétaires.
Prend acte par 34 voix Unanimité 34
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 34 voix
Pour 34 voix
Contre
Abstention
NPPV 3 voix Mme Borel-Yeretan, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires, préalablement à l’adoption du budget primitif 2023 de la ville, et ce dans les délais prescrits par la loi. ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire.- Je passe la parole à M. Chauvet pour le rapport d’Orientations budgétaires concernant le budget annexe Photovoltaïque.
7 - Budget annexe Photovoltaïque - Rapport d’Orientations budgétaires 2023
M. Chauvet.- J’en ai déjà parlé précédemment, sauf si vous souhaitez que j’en redise deux mots…
M. le Maire.- Comme tu le souhaites !
M. Chauvet.- Non, c’est bon.
M. le Maire.- Monsieur Chauvet a battu tous les records d’intervention. Je suis stupéfait. Bravo ! (Sourires)
Je vous invite à procéder au vote pour prendre acte de la présentation du rapport d’Orientations budgétaires.
Prend acte par 34 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 34 voix
Pour 34 voix
Contre
Abstention
NPPV 3 voix Mme Borel-Yeretan, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires, préalablement à l’adoption du budget primitif 2023 du budget annexe photovoltaïque, et ce dans les délais prescrits par la loi. ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire.- Madame Bernex, toujours dans le chapitre du Budget, sur l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’année 2023, vous nous expliquez ce que cela signifie.
8 - Budget principal Ville - Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2023
Mme Bernex.- Nous en avons un peu l’habitude maintenant.
Nous sommes amenés à faire une ouverture anticipée des crédits d’investissement pour permettre aux services de continuer à travailler sans attendre le vote du Budget primitif. C’est encadré par les textes et donc il nous est possible d’ouvrir 25 % du montant des crédits ouverts de l’exercice précédent, ce qui correspond pour nous dans le cas d’espèce à 7 433 456,15 € qu’il pourrait nous manquer.
Aussi, nous vous proposons d’ouvrir cette somme-là selon une répartition sur différents chapitres budgétaires :
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 639 000 €
Chapitre 204 « subventions d’équipements versées » : 80 000 €
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 4 700 000 €
Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 1 900 000 €
Chapitre 26 « participations et créances rattachées à des participations : 25 € 35
Chapitre 454120 « Travaux effectués d’office pour le compte de tiers » : 22 500 €. C’est une proposition habituelle à cette époque de l’année afin d’assurer la continuité de l’activité municipale en matière d’investissement.
(Monsieur le Maire s’étant absenté au cours de la présentation de la délibération, la présidence de séance est assurée par Mme Bernex.)
Mme Bernex.- Y a-t-il des questions, des interventions ou des demandes d’éclaircissement ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°8.
Adoptée par 31 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 31 voix
Pour 31 voix
Contre
Abstention
NPPV 6 voix Mme Aguirrebengoa, Mme Fanta Camara,
Mme Borel-Yeretan, M. Cordin, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : DECIDE, au titre de l’exercice 2023, d’ouvrir par anticipation, jusqu’au vote du budget primitif 2023 des crédits d’investissement, selon les dispositions suivantes :
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 639 083,23 Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 80 792,85 Chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 705 760,39 Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 985 294,68 Chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 25,00 Chapitre 454120 Travaux effectués d’office pour le compte de tiers 22 500,00 ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions
Mme Bernex.- C’est M. Chauvet qui nous présente la délibération suivante.
9 - Budget annexe Photovoltaïque - Ouverture anticipée de crédits d’investissement 2023
M. Chauvet.- Ce sera également très court puisque, comme Brigitte Bernex l’a expliqué, ce sont les mêmes motifs que la question précédente, à savoir l’autorisation d’engager 25 % du budget, soit un montant d’investissement à hauteur de 102 920,97 €. Mme Bernex.- Merci, Monsieur Chauvet, pour cette présentation très efficace et très claire.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°9.
Adoptée par 31 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 31 voix
Pour 31 voix
Contre
Abstention
NPPV 6 Mme Aguirrebengoa, Mme Fanta Camara,
Mme Borel-Yeretan, M. Cordin, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : DECIDE, au titre de l’exercice 2023, d’ouvrir par anticipation, jusqu’au vote du budget primitif 2023 des crédits d’investissement, selon les dispositions suivantes :
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 102 920,97 ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
(De retour, Monsieur le Maire reprend la présidence de séance.)
M. le Maire.- Madame Bernex… 36
10 - Approbation des fonds de compensation des charges territoriales
Mme Bernex.- Il s’agit d’approuver les montants définitifs des fonds de compensation des charges territoriales pour 2022.
Ces montants ont été actés suite à des réunions entre les services de la Ville et de l’EPT, et les élus en charge des finances, moi-même et l’EPT notamment dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.
Pour l’EPT, comme pour les communautés d’agglomération que nous avons pu connaître avant, c’est un transfert de compétences qui font l’objet de fonds de compensation. La liste, des fonds de compensation qui sont ciblés, figure dans la délibération. Il s’agit du :
- FCCT Socle
- FCCT Exonération de la taxe d’habitation pour 2021 (figé au montant de 2021) - FCCT Politique de la ville
- FCCT Habitat privé
- FCCT Règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
- FCCT Eaux pluviales
- FCCT Renouvellement Urbain
- FCCT Plan local de l’urbanisme intercommunal (PLUi), qui est nouveau. Pour les FCCT qui existaient et fonctionnaient, nous nous étions mis d’accord sur des modalités de calcul l’année dernière et parfois l’année d’avant, selon les modèles. Mais il y avait une forte intervention, en particulier des trois villes de la CATF mais de Sevran, par un travail d’analyse sur les modalités de calcul qui avaient finalement été acceptées par l’EPT et donc les modalités sont assez inchangées.
Je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il nous faut arriver avec l’EPT à finaliser les modalités de financement de la compensation sur l’aménagement, dans le cadre du renouvellement urbain, pour que les engagements en la matière ne tardent pas trop et cela concerne bien évidemment les équipements publics dont j’ai parlé tout à l’heure dans le cadre de la présentation du ROB.
Il vous est ainsi demandé d’approuver les montants de ces fonds de compensation. M. le Maire.- Y a-t-il des questions ou des demandes d’intervention ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°10.
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : FIXE le montant du FCCT socle pour 2022 à 2 351 995 euros. ARTICLE 2 : Fixe le montant du FCCT Renouvellement Urbain 2022 pour la Ville de Sevran à 139 008 euros. ARTICLE 3 : FIXE le montant du FCCT eaux pluviales pour 2022 à 233 688 euros. ARTICLE 4 : Fixe le montant du FCCT exonération de la taxe d’habitation 2022 pour la Ville de Sevran à 228 476 euros.
ARTICLE 5 : FIXE le montant du FCCT habitat privé pour 2022 à 149 250 euros. ARTICLE 6 : Fixe le montant du FCCT « politique de la ville » pour 2022 à 65 009 euros. ARTICLE 7 : Fixe le montant du FCCT PLUi 2022 pour la Ville de Sevran à 5 039 euros. ARTICLE 8 : FIXE le montant du FCCT RPLi pour 2022 à 8 043 euros. ARTICLE 9 : Adopte le principe du versement mensuel.
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions. 37
M. le Maire.- Madame Bernex ?
11 - Reversement de la taxe d’aménagement
Mme Bernex.- Des modifications du Code général des Impôts instaurent le reversement en tout ou partie du produit communal de la Taxe d’aménagement au profit de l’Établissement public, donc pour nous de l’EPT Paris Terres d’Envol.
Compte tenu de la Commission locale d’évaluation des charges dont je parlais, la CLECT, qui fixe annuellement le montant du fonds de compensation des charges transférées, il n’y a pas lieu que les communes reversent tout ou partie de ladite taxe à l’Établissement public territorial. Il a été acté, entre l’EPT et les différentes villes, que les communes garderaient le bénéfice du produit de la Taxe d’aménagement.
L’EPT a ainsi pris une délibération en ce sens et nous devons prendre la même délibération, dans les mêmes termes, pour acter le fait que nous conservons le produit de la Taxe d’aménagement qui va donc alimenter le budget de la Ville sur sa section « investissement ». M. le Maire.- Y a-t-il des questions ?
Mme Bernex.- Je vous propose de voter évidemment cette délibération. M. le Maire.- Cela allait s’en dire. Mais on peut poser des questions, non ? (Sourires) Mme Bernex.- Bien sûr ! (Sourires)
M. le Maire.- S’il n’y a pas de question, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°11.
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : 0% (zéro pour cent) du produit de la taxe au profit de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol. ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
12 - Fonds d’investissement Métropolitain - Approbation du plan de financement suite aux intempéries du premier semestre 2021
M. le Maire.- La Métropole du Grand Paris a mis en place un dispositif de subvention exceptionnelle suite aux intempéries du premier semestre 2021.
Par courrier du 27 octobre 2022, la Métropole nous a informés qu’une enveloppe de 144 000 € nous était versée pour les dégâts de la toiture de l’école Émile Zola (sur le quartier des Beaudottes).
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le plan de financement prévisionnel et de m’autoriser, en ma qualité de maire, à signer la convention d’attribution de cette subvention qui correspond à 50 % de la dépense.
Y a-t-il des questions ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°12.
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix 38
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver le plan de financement suivant :
Intitulé de l’opération Coût total € HT estimé Subvention FIM notifiée
Réfection totale de l’étanchéité de
l’école maternelle Emile Zola et du
centre de loisirs
288 021,72 144 010,86
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution de cette subvention exceptionnelle
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Monsieur Chantrelle, pour la délibération suivante.
13 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Acro Tramp Sevran 93 pour le renouvellement de son matériel sportif
M. Chantrelle.- Il vous est demandé d’approuver une subvention exceptionnelle pour l’achat d’un trampoline pour le club d’Acro Tramp Sevran 93.
Le trampoline actuellement à sa disposition, qui permet l’entraînement mais aussi la compétition, est vétuste.
Il est même dangereux car lors du Championnat de France de Trempoline et de Tumbling qui s’est tenu en juin dernier, tout le monde a fait la remarque que c’était celui qui était le moins apprécié des sportifs.
Il est dans un piteux état : étant obligés de le monter, démonter, remonter sans cesse parce que ce matériel est entreposé au gymnase Victor Hugo et qu’on ne peut pas le laisser tel quel. D’où son usure progressive.
C’est pourquoi c’est une vraie utilité pour eux afin de pouvoir continuer à fonctionner. J’en profite pour vous annoncer que grâce à eux, nous allons obtenir le Championnat de Gymnastique les 9 et 11 juin 2023. C’est encore une possibilité pour nous de mettre en valeur la Ville et la partie aussi sportive.
M. le Maire.- Cela permet une valorisation de la Ville, de son mouvement sportif aussi parce que ce n’est pas que ce club qui en profite.
C’est également la révélation qu’ils ont besoin d’une autre structure pour pratiquer le sport. Leur matériel est usé, je me permets de rebondir sur ce que tu as dit, et c’est la raison pour laquelle il faut attribuer une subvention à ce club, parce qu’il est en piteux état. Le Championnat de France nous coûte ! (Sourires)
Monsieur Cordin.
M. Cordin.- J’aimerais une précision.
Étant de l’usure, c’est quelque chose qui était prévisible. De ce fait, pourquoi est-ce une subvention exceptionnelle et n’est-ce pas dans la demande de subvention normale ? M. Chantrelle.- Une usure n’est pas toujours prévisible parce que cela aurait pu durer un peu plus longtemps.
Il s’avère qu’avant, notamment le Département pouvait financer ce type d’équipement, ce qui n’est plus le cas. Ils ont eu d’autres dépenses ailleurs et donc ils ont fait le choix. Ce club se retrouve en difficulté et son représentant nous a contactés pour cette raison. Certes, cela aurait pu durer encore une année. Seulement, lors du Championnat de France, ils s’en sont encore plus rendu compte et d’autant qu’ils font de la compétition de haut niveau. Le leur était déjà non seulement dangereux, mais en plus ne répondait plus aux critères pour effectuer des entraînements et faire progresser les sportifs. 39
Nous avons eu l’occasion de nous rendre à la salle pour regarder comment ils le montaient et le démontaient. Effectivement, ce n’est pas du luxe.
À la limite, ils pourraient continuer ainsi mais dans une situation plus dégradée. En matière d’investissement, la Ville est sollicitée pour remplacer les tapis et autres et ce matériel en fait aussi partie.
Il a duré plus d’une dizaine d’années et il est vrai que quand on monte, démonte et remonte fréquemment ce genre de matériel, sa dégradation est un peu plus prononcée. M. le Maire.- Merci pour ces précisions.
S’il n’y a pas d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°13. Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix Mme Borel-Yeretan
ARTICLE 1 : DECIDE de subventionner à hauteur de 14 626,80 € l’association ACRO TRAMP SEVRAN 93 pour l’acquisition d’un nouveau trampoline de compétition
ARTICLE 2 : PRECISE que cette dépense sera imputée sur les crédits prévus au budget primitif 2022. ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Nous avons ensuite les délibérations n°14 à 22, qui vous ont été présentées dans le document de l’ordre du jour de notre séance par bloc et par assentiment. Cependant, vous pouvez nous demander d’en retirer une ou plusieurs. Ce n’est en effet pas imposé, elles peuvent donc être retirées du bloc s’il y avait une demande.
Monsieur Jous ?
M. Jous.- Merci.
Il s’agit de la délibération n°22.
Monsieur le Maire, vous souhaitez par cette délibération alléger la difficulté d’une personne en situation de précarité suite à des impayés et des épreuves rencontrées dans son parcours de vie, ce qui est honorable et nous ne pouvons bien évidemment qu’y souscrire. Néanmoins, je m’interroge parce que parfois vous avez une certaine appétence à vous faire passer pour un « bon Samaritain », lorsque d’un autre côté vous vous rendez coupable de faits extrêmement graves.
Je rappelle que vous avez menti à la justice pour expulser des personnes vulnérables, en situation d’urgence, d’un bâtiment sous votre autorité et que la justice estimait être insalubre, nous l’avons vu tout à l’heure.
Vous savez que lorsque je tiens ces propos il n’y a rien de diffamatoire. Ces mensonges ont permis de provoquer le sans-abrisme d’un militant des droits de l’Homme depuis maintenant plus de trois ans.
Et insatisfait d’avoir mis cette personne à la rue, en escroquant les juges du Tribunal administratif de Montreuil, votre méchanceté vous pousse depuis trois ans à réclamer à ce sans-domicile fixe plus de 40 000 € pour être resté quelques jours de plus dans un logement duquel vous l’avez injustement expulsé.
À ce jour, la banque émet des tiers détenteurs sur son compte qui ne lui permettent pas de bénéficier de son RSA, qui passe en tout ou partie dans ces frais bancaires provoqués par ce harcèlement social que vous lui faites subir.
Comme si cela ne suffisait pas, en plus de cette somme colossale que vous réclamez à une personne vivant dans la rue, ou devrais-je dire « tentant de survivre dans la rue » -surtout avec le froid hivernal que nous connaissons actuellement-, vous lui avez également réclamé 20 000 € supplémentaires pour des remboursements de frais de justice relatifs à cette procédure d’expulsion, 40
alors que la justice vous avait rejeté cette demande d’un montant initial de 2 000 € et non pas de 20 000 € comme vous l’avez réclamé à travers le Trésor public.
Et pour ceux qui douteraient une fois de plus de ce que j’avance, j’ai ici tous les documents du Trésor public qui attestent la véracité de mes propos.
Cette personne vous a démontré juridiquement que ces sommes étaient indues car le fruit de votre escroquerie, et vous a donc demandé à juste titre d’effacer cette dette, ce que vous avez refusé de faire. Votre directrice de Cabinet, Mme Lereverend, a même affirmé qu’il serait difficile de faire « avaler » une telle décision aux Sevranais. Mais qu’elle sache que nos concitoyens sevranais sont beaucoup plus solidaires qu’elle ne peut l’imaginer et que cela démontre à quel point elle est ignorante des réalités de notre territoire. Comment l’inverse serait-il possible, de toute façon, lorsque cette ville n’est pour certains qu’un gagne-pain et qu’ils ne connaissent ou qu’elles ne connaissent qu’à travers la fenêtre de leur bureau ?
Pour rappel, vous avez déjà fait des protocoles d’accord en versant des sommes bien supérieures à cela, alors que rien ne vous y obligeait.
Il est donc important que les Sevranais sachent, Monsieur Blanchet, que vous n’êtes pas le « bon Samaritain » que vous prétendez être.
Vos actions sont parfois ignobles, incompatibles avec votre pseudo-sensibilité de Gauche et en totale contradiction avec les valeurs de solidarité qui constituent et caractérisent un service public.
Nous voterons bien entendu cette délibération, qui de toute façon sera acceptée par assentiment, pour que cette personne puisse être soulagée.
Mais il serait bien de cesser votre « deux poids, deux mesures » insupportable et de faire croire aux Sevranais que vous êtes une personne douée d’empathie et de bienveillance. Je rappelle, pour conclure, que vous avez souhaité expulser une maman avec ses quatre enfants à la veille de l’hiver, et que notre intervention a évité un drame plus important que celui que vous lui faites subir encore actuellement.
Je vous remercie.
M. le Maire.- Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Je souhaite intervenir sur la délibération n°15 (rapport n°9). Concernant les médiateurs qui vont être recrutés, il me semble que l’année dernière nous avions déjà voté le recrutement de médiateurs.
S’agit-il des mêmes personnes ou pas ? Est-ce que ce sont les mêmes fonctions ? Quel sera le prorata de leur temps de travail ?
M. le Maire.- Monsieur Boitte ?
M. Boitte.- Je vais répondre aux points en suivant l’ordre du jour et donc d’abord à M. Cordin.
Effectivement, votre mémoire est bonne. Le projet d’implanter des médiateurs dans chacun des quatre collèges a été présenté au Conseil municipal il y a une quinzaine de mois, mais il était question uniquement de la convention de mise en place.
Depuis cette date, la Ville n’a rien payé jusqu’à présent et donc nous allons commencer à payer des choses, qui ont démarré en 2021, à partir de l’exécution de la délibération de ce soir. Un poste de ce type coûte, salaires et charges comprises, 40 000 € à l’année, sur lesquels la Ville s’est engagée à payer 7 500 € pour une année complète.
Ce qui vous est proposé dans la délibération, c’est la part de la Ville ramenée au prorata du temps qu’ont exercé les médiateurs puisqu’ils ont été embauchés de façon successive, la première année, et de compenser les salaires qu’ils ont perçus mais que nous n’avions pas encore remboursés dans ce cadre.
Je précise que l’État en paye la moitié ; que France Médiation, qui forme les médiateurs, en paye 12 % et que le solde entre dans le cadre de la Politique de la ville. S’agissant de l’intervention de M. Jous, là, je prends le Conseil municipal à témoin. 41
À quoi cela sert-il, Monsieur le Maire, de lui donner la parole -quand il la demande- en début de séance, si c’est pour retrouver le même discours en cours de séance à l’occasion d’une délibération ?
Vraiment, et c’est mon opinion, j’insiste : personne n’a à prendre la parole en début de séance sur des sujets qui ne sont pas soumis à la discussion du Conseil municipal et qui ne relèvent même pas de cette même instance, mais de la discussion politique générale. Je vais tout de même apporter un élément.
Il existe une différence entre le cas personnel que défend une fois de plus M. Jous et le cas de la personne pour laquelle est présenté le dossier ce soir.
La personne, pour laquelle nous présentons le dossier ce soir, s’est mise à jour d’une partie de sa dette.
Elle a pris des engagements, qu’elle a tenus.
Ce n’est pas quelqu’un qui a occupé un logement attribué directement par M. le Maire, en dehors de toute consultation de la commission Logement, qui n’a jamais signé de contrat et qui n’a jamais payé de loyer.
Il y a un moment où les choses doivent être dites et si vous voulez, nous pouvons sortir le dossier. Vous verrez que vous défendez des causes indéfendables.
Une chose est que cette personne ait été victime de malversations, de mauvais traitements ; une autre est de vouloir dire « aux frais de la princesse », ou plutôt « aux frais de la République. ».
M. le Maire.- Madame Bernex ?
Mme Bernex.- Très rapidement, et je ne veux pas la retirer du bloc, sur la délibération n°15 : je trouve quand même que nous avons un déport de charges de l’Éducation nationale sur la Collectivité, même si nous ne payons qu’une partie, avec le financement de ces médiateurs. C’est l’Éducation nationale qui, pour moi, devrait financer ces postes et c’est pourquoi je trouve cela tout à fait anormal.
M. le Maire.- Monsieur Jous, vous demandez la parole, j’imagine que c’est pour répondre évidemment… S’il vous plaît, pas longtemps…
J’informe les élus que les délibérations n°14 et n°17 sont sorties du bloc par assentiment. M. Jous.- Monsieur Boitte, il y a déjà une différence entre mes propos que j’ai tenus en début de séance, qui concernaient les protections fonctionnelles, et cette intervention sur une remise gracieuse. Ce sont deux choses qui n’ont rien à voir, et votre appréciation des choses laisse à désirer. Ensuite, cela fait plusieurs années que je demande à ce que l’on sorte ce dossier. Par conséquent, si aujourd’hui vous êtes d’accord pour qu’on le sorte, je ne demande que cela et bien volontiers.
J’ai tous les documents, que je vous opposerai et que vous pourrez défendre avec vos arguments et vos pièces également.
Je ne demande que cela depuis plusieurs années, donc si aujourd’hui vous êtes disposé à le faire, j’en suis très heureux et j’attends que vous me fixiez un rendez-vous pour que nous puissions en débattre ensemble, avec grand plaisir.
Et les propos que vous avez tenus, vous les assumerez parce qu’il y a des contrevérités dans ce que vous dites et cela encore, je pourrai vous l’affirmer avec toute la matérialité qui s’impose. Je vous remercie.
M. le Maire.- Plus sérieusement, les délibérations n°14 et n°17 étant sorties de ce bloc par assentiment, je vais donc demander à Mme Mekki de présenter la délibération n°14.
14 - Attribution de subvention aux porteurs de projets dans le cadre de l’enveloppe Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) 2022 du Contrat de ville Intercommunal - Session 3 42
Mme Mekki.- Ce sera très rapide puisqu’il est question de la troisième et dernière session de FIA (Fonds d’Initiatives Associatives), qui va solder le dispositif pour l’année 2022. Il s’agit de subventions attribuées à des porteurs de projets des associations, pour des petits projets qui ne dépassent pas les 3 000 € pour la part État.
C’est une part État et une part Ville : pour la première, cette session est de 12 150 € et, pour la deuxième, elle est de 7 997 €.
Il est demandé au Conseil municipal de voter cette délibération pour que les associations puissent bénéficier de ce fonds.
M. le Maire.- Y a-t-il des demandes d’intervention ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°14.
Je précise que certains élus ne peuvent pas prendre part au vote.
Adoptée par 33 voix Unanimité
Présents ou représentés 38 voix
Exprimés 33 voix
Pour 33 voix
Contre
Abstention
NPPV 5 M. Chantrelle, Cheriguene, Mme Selemani, Mme Pedrazo, M. Wavelet
ARTICLE 1 : Décide au titre de l’exercice 2022, en 3ème session, de subventionner les projets ci-dessous désignées, selon la répartition ci-après :
PORTEURS ACTIONS Part ETAT (FIA) Part VILLE Total
Association Renaissance Atelier peinture / spectacle Noël 2 800 € 600 € 3 400 €
Amicale Mazaryk Fête de fin d’année à Montceleux- Pont-Blanc 2 000 € 1 500 € 3 500 €
Association Môm’Artre Ateliers d’éveil art & nature parents-enfants 1 350 € 300 € 1 650 €
Association Môm’Artre Stage artistique enfants 1 150 € 299 € 1 449 €
Amicale les briques rouges Les petites fleurs sevranaises 1 600 € 400 € 2 000 €
Association comorienne de
Sevran Voyager dans l’air 1 250 € 3 898 € 5 148 €
Association Sunshine Théâtre forum 2 000 € 1 000 € 3 000 €
TOTAL FIA SESSION 3/2022 : 12 150 € 7 997 € 20 147 €
ARTICLE 2 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions. 43
15 - Versement de la participation financière de la Ville de Sevran au projet Médiateur scolaire, dispositif de médiation sociale en milieu scolaire
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement par la ville de la part de financement des postes ainsi que mentionné dans la Convention : 7500€ par poste de médiateur scolaire par année scolaire (proratisée au temps de présence réel des médiateurs dans les collèges).
- Pour l’année 2020-2021 : 18.928€
- Pour l’année scolaire 2021-2022 : 28.946€
Soit un total de 47.874€
ARTICLE 2 : DIT que la dépense d’un montant de 47.874€ sera imputée au budget de la ville de l’exercice en cours
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
16 - Marché de restauration collective - Attribution d’une subvention exceptionnelle à la société Elior / Elres suite à des circonstances exceptionnelles
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’annuler et remplacer la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 13 octobre 2022 ARTICLE 2 : DECIDE de verser une subvention exceptionnelle à la société ELIOR/ELRES d’un montant de 203 660,83 euros suite à une situation exceptionnelle marquée par la crise sanitaire et l’augmentation du coût des matières premières
ARTICLE 3 : AUTORISE Le Maire à signer tout document afférent à cette subvention. ARTICLE 4 : DIT que les crédits sont inscrits au budget principal à l’article 6745 – Subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- La délibération n°17 a également été sortie du bloc et je précise que M. Chantrelle ne peut pas voter en raison de ses fonctions au PIMMS.
17 - Signature d’une convention de partenariat pour le soutien du « PIMMS mobile » de Sevran et versement d’une subvention
M. le Maire.- Chacun connaît le PIMMS.
Le projet est de l’étendre avec un « PIMMS mobile » pour faciliter et développer l’accès aux droits sociaux auprès des habitantes et des habitants en particulier du quartier des Beaudottes mais même sur l’ensemble de la ville.
Il est extrêmement fréquenté et apprécié par beaucoup d’entre vous. Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°17. 44
Adoptée par 35 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour 35 voix
Contre
Abstention
NPPV 2 M. Chantrelle, Mme Borel-Yeretan
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec le PIMMS Sevran pour l’implantation d’un PIMMS Mobile, ainsi que les éventuels avenants pouvant intervenir durant la période de validité de la convention ;
ARTICLE 2 : ACCORDE une subvention d’un montant de 5 000€ (cinq mille euros) au PIMMS de Sevran pour réaliser cette action ;
ARTICLE 3: DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours ;
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Le chapitre suivant du Conseil municipal concerne les affaires culturelles. Sur notre ordre du jour, nous avons deux délibérations qui sont regroupées par bloc et par assentiment : il a été demandé de les retirer du bloc.
Monsieur Baillon…
M. Baillon.- Je ne souhaite pas retirer la délibération suivante du vote par assentiment, mais simplement donner une information sur Compétences Emploi.
Il est redemandé une subvention de 350 000 €, que nous demandons depuis sa création, soit 15 ans.
Le budget de Compétences Emploi est de l’ordre de 1,9 M€.
Tout le reste, ce sont des fonds européens et c’est quand même assez remarquable sur notre ville, sur l’insertion, sur le travail que nous menons par rapport aux publics les plus défavorisés. Dans le rapport, vous remarquerez que des chiffres assez conséquents montrent que notre ville est en grande difficulté au niveau de l’emploi et des jeunes notamment, dans les quartiers Politique de la ville.
C’est donc une association, Compétences Emploi, que nous avons montée il y a une quinzaine d’années.
C’est une subvention qui reste la même depuis plus d’une quinzaine d’années, avec un budget qui est actuellement de 1,9 M€.
On a pu voir dans le ROB que nous sommes en train de travailler sur un projet -je n’ai pas voulu intervenir, je pensais que nous ne nous étions pas trop bien coordonnés-, qui sont les formations d’écoconstruction, et sur la problématique de mise en place d’un centre de formation sur l’écoconstruction, qui dépasse la brique crue mais qui couvre tous les matériaux biosourcés. Actuellement, sachez que nous avons obtenu 900 000 € pour développer déjà cinq formations : 60 personnes sont concernées. Ce sont ce qu’on appelle des « infra V », c’est-à-dire qui n’ont même pas le CAP et le BEP, et qui correspondent à notre public actuellement dans la ville qui est en grande difficulté d’emploi.
Nous avons l’intention de faire en sorte que la Ville de Sevran soit porteuse d’un projet sur la formation d’écoconstruction.
Je tenais à le préciser parce que Compétences Emploi a un rôle central dans notre ville, avec le PLIE (Plan Local d’Insertion par l’Économie) c’est-à-dire les fonds européens. Lorsque nous avions monté cela, nous pouvions nous appuyer sur les Maisons de l’emploi Borloo.
Nous avons refusé de le faire parce que nous savions qu’à un moment l’État allait nous couper les subventions. C’est pour cela qu’un certain nombre de villes se sont cassé la figure sur la Maison de l’emploi. 45
Nous avons préféré nous appuyer sur les fonds européens. Je reviens d’ailleurs de Bruxelles, où j’ai été auditionné sur les plans locaux d’insertion par l’économie étant donné que je suis responsable sur le département de tout l’organisme intermédiaire des PLIE. C’est pour vous dire que tout n’est pas négatif dans l’Europe et qu’elle appuie aussi : si nous avons en effet une Maison de l’emploi digne de ce nom, c’est parce que nous sommes soutenus par des fonds européens.
Nous avons eu Cycle Terre et maintenant nous avons aussi Compétences Emploi qui est fortement appuyée par les fonds européens.
Encore une fois ce n’était pas pour enlever la délibération mais pour une explication. Il me paraît important, parfois, de réexpliquer ce qui figure dans un dossier qui n’est pas forcément explicite pour chacun.
Je vous remercie de votre écoute et je vous remercie, Monsieur le Maire. M. le Maire.- Merci.
Nous aurons l’occasion de réaborder le sujet, parce que c’est la question de l’emploi et de la formation et je pense qu’il sera nécessaire de l’approfondir ensemble.
18 - Versement de la subvention de fonctionnement allouée par la Ville de Sevran à l’association Compétences Emploi au titre de l’exercice 2023
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE le versement d’une subvention d’un montant de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) à l’Association Compétences Emploi au titre de l’exercice 2023. ARTICLE 2 : DIT que ce versement sera effectif avant fin janvier 2023. ARTICLE 3: DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65, nature 6574, fonction 90 sur les crédits qui seront inscrits au budget de l’exercice 2021.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions
19 - Approbation du protocole d’accord 2021-2028 du PLIE de Sevran porté par l’association Compétences Emploi Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du protocole d’accord 2021-2028 du PLIE de Sevran qui lui est soumis, ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à le signer ainsi que tous les documents y afférents, ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
20 - Admission en non-valeur de divers produits irrécouvrables
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix 46
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE l’admission en non-valeur de divers produits communaux irrécouvrables au titre des exercices 2007 à 2022 pour un montant total de 150 000,00 €, détaillé dans le tableau ci-dessous :
Année d’émission des créances Montant
2007 409,71
2008 267,57
2009 854,76
2010 3 452,34
2011 10 682,25
2012 13 850,69
2013 13 893,37
2014 27 317,24
2015 14 288,09
2016 18 970,97
2017 15 068,37
2018 12 158,12
2019 13 251,69
2020 4 054,79
2021 823,43
2022 656,61
TOTAL 150 000,00
ARTICLE 2 : PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2022. ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
21 - Admission en créance éteinte de divers produits irrécouvrables
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE l’admission en créance éteinte de divers produits communaux irrécouvrables au titre des exercices de 2017 à 2019 pour un montant total de1 842,77 €.
Année d'émission des créances Montant
2017 0,02
2018 1053,00
2019 789,75
TOTAL 1 842,77
ARTICLE 2 : PRECISE que ces crédits sont inscrits au budget de l’année 2022. ARTICLE 3 : DIT que ces montants sont susceptibles d’être minorés en cas de recouvrement(s) effectué(s) entre la date d’établissement desdits états et à la date de communication de la présente délibération au Comptable Public 47
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
22 - Demande de remise gracieuse sur les impayés des activités périscolaires dus par Monsieur XXX à la Ville de Sevran
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des impayés des activités périscolaires de juin 2016 à mars 2021 dus à la ville de SEVRAN par Monsieur X, matricule 029511 TIERS 023990 pour un montant de 2796,75 euros
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
M. le Maire.- C’est M. Bacon qui nous présente la délibération n°23.
23 - Signature d’une convention triennale de coopération culturelle et patrimoniale 2022-2024 entre la Ville de Sevran et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis
M. Bacon.- Il s’agit de signer une convention triennale avec le Département. Le Département mène une politique culturelle qui repose sur quatre axes : Le parcours d’enseignement artistique et culturel
Le développement culturel
La valorisation du patrimoine
La fabrique de projets en réseau.
Nous travaillons avec le Département, après avoir identifié certains besoins concernant la toute petite enfance.
Nous aimerions enrichir notamment notre contribution à travers le festival des Rêveurs éveillés, qui concerne les enfants de 3 à 6 ans.
Nous avons identifié des besoins en matière de parcours d’éducation artistique sur les enfants de 0 à 3 ans.
Il s’agit de mettre en réseau tous les acteurs locaux de la petite enfance, en étant financés par le Département à travers cette convention.
Le soutien financier attendu est de 27 000 € par an.
Les structures concernées sont : l’atelier Poulbot, les PMI, les crèches et le réseau des bibliothèques.
Il s’agit de créer un parcours riche et varié (littérature, musique, danse, cirque, arts visuels et plastiques) en direction des très jeunes enfants et de leurs accompagnants. M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions sur ce que vient d’exposer M. Bacon ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°23.
Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix 48
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix Mme Mekki
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de coopération à intervenir avec le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour une durée de trois ans 2022-2023-2024 et AUTORISE M. le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
24 - Signature d’une convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville de Sevran et l’association « Orchestre Symphonique Divertimento » pour les années 2022 / 2023 / 2024
M. Bacon.- Il s’agit de la signature d’une convention d’objectifs pluriannuelle entre la Ville de Sevran et l’association « Orchestre Symphonique Divertimento » dont l’enjeu est de continuer à promouvoir la musique symphonique et lyrique, en poursuivant notre partenariat avec ce bel orchestre symphonique.
Leurs actions reposent sur trois axes :
Diffusion de grands formats dans la salle des Fêtes
Sensibilisation à travers des conférences et des ateliers
Actions culturelles hors les murs, en plus petits formats, qui permettront à l’orchestre d’intervenir un peu partout dans nos lieux.
D’ailleurs, un film sur Divertimento -que je vous invite à aller voir- sortira en 2023, sur le parcours de Zahia Ziouani et de sa sœur en Seine-Saint-Denis. Cela semble être quelque chose de très beau à regarder.
M. le Maire.- Où le regarde-t-on, Jean-François ?
M. Bacon.- Au cinéma. C’est un film.
M. le Maire.- La dernière soirée que nous avons passée ici, à la salle des Fêtes, était le 6 décembre : « Hayden et Mozart ».
Le public était ravi, les musiciens aussi.
Il y avait une très belle symbiose. C’était très beau.
Y a-t-il des questions ? Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Par rapport à ces manifestations, est-ce que cet orchestre pourrait également intervenir, l’été, dans les parcs comme celui des Sœurs, à Rougemont et d’autres encore ? Cela pourrait être intéressant.
M. Bacon.- Oui, pourquoi pas ?
L’idée du travail hors les murs est déjà de partir un peu dans cette direction. C’est plutôt une musique qui se joue en intérieur.
Pour la musique symphonique, la salle ne s’y prête pas nécessairement mais il y a quand même une acoustique satisfaisante.
En plein air, cela rend moins bien. Mais en plus petit format, il leur est arrivé de se produire en extérieur. Effectivement, c’est une idée intéressante.
M. le Maire.- Très bien !
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°24.
Adoptée par 35 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour 35 voix
Contre
Abstention 49
NPPV 2 voix Mme Brahim, Mme Borel-Yeretan
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir avec l’association « Orchestre Symphonique Divertimento » pour une durée de 3 ans à effet de 2022, qui lui est soumise et AUTORISE le Maire à la signer.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que pour l’année 2022, la ville de Sevran versera une subvention de 33 400 € (trente trois mille quatre cent euros).
ARTICLE 3 :DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget de l’exercice.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Nous passons à la délibération suivante, avec M. Boitte.
25 - Autorisation de supprimer et de donner des documents du fond du réseau des Bibliothèques
M. Boitte.- Je vais vous proposer une délibération totalement « écolo », puisqu’il s’agit de procéder à un « désherbage » manuel dans les bibliothèques de la Ville de Sevran. (Sourires) Je joue sur les mots mais pas seulement.
Dans les bibliothèques, les collections doivent être sans cesse renouvelées, ce qui signifie qu’il y a à la fois des achats mais aussi des ouvrages que l’on retire non seulement des rayons mais même des réserves. C’est ce que nous faisons et qui s’appelle faire du « désherbage » dans une bibliothèque.
Nous le faisons dans trois cas de figure conformément à la loi :
Les ouvrages sont en mauvais état
Leur contenu est obsolète
Possession d’un trop grand nombre.
La décision passe en Conseil municipal parce qu’il s’agit d’abandonner la propriété de la Commune sur chaque document et il faut en effacer les traces sur l’ouvrage en question. Ces documents, selon leur état, pourront être cédés gratuitement à des associations ou à d’autres institutions, avec une priorité donnée aux institutions publiques et ensuite aux associations. M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions sur ce sujet de « désherbage » ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°25.
Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix Mme N’Na Fanta Camara
ARTICLE 1 : AUTORISE le désherbage des documents de la base bibliographique des bibliothèques A. Camus – E. Triolet – L’@telier et M. Yourcenar qui sont en : mauvais état, au contenu obsolète, en exemplaires multiples.
ARTICLE 2 : PRÉCISE la suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document, ARTICLE 3 : DONNE son accord pour que ces documents soient selon leur état, cédés à titre gratuit aux associations ou d’autres institutions
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions
M. le Maire.- La délibération suivante, dans le chapitre Petite enfance - Enfance - Jeunesse - Politiques éducatives, la parole est à Mme Bernex, en excusant Mme Benammour qui a dû se retirer. 50
26 - Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis pour la période 2023-2027 Mme Bernex.- Merci, Monsieur le Maire.
Suite en effet au départ de Mériem Benammour, je vais vous présenter cette délibération qui consiste à autoriser M. le Maire à la signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de Seine-Saint-Denis pour la période 2023-2027 et tous les documents y afférents. Une première Convention Territoriale Globale avait été signée en juin 2018. Les services et les élus ont travaillé à l’élaboration d’une nouvelle convention avec la CAF, sur les thématiques suivantes :
Petite enfance
Les objectifs sont :
Développer et optimiser la capacité d’accueil notamment
Mieux informer sur l’offre des différents modes de garde
Faciliter un accueil adapté aux besoins des enfants en situation de handicap. Enfance
Les objectifs sont :
Maintenir et optimiser l’offre d’accueil en faveur des jeunes de 3 à 17 ans Accès aux vacances pour les familles, enfants et jeunes.
Jeunesse
L’objectif est :
Diversifier l’offre d’accueil en faveur des adolescents et des jeunes adultes. Parentalité :
Les objectifs de cette thématique, qui est un axe fort de cette convention, sont les suivants :
Optimisation de la fréquentation des Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) Maintenir et diversifier les actions de soutien à la parentalité
Faciliter un accueil adapté aux besoins des enfants en situation de handicap. Animation de la vie sociale
Les objectifs sont :
Favoriser la complémentarité et l’articulation entre les structures de la vie sociale Proposer une offre cohérente entre les structures et les autres partenaires Proposer une offre de services en direction des jeunes.
Une thématique, qui rejoint celle que nous avons évoquée dans le cadre du ROB, sur l’accès aux droits, sera traitée dans la période conventionnelle.
L’intérêt d’une telle convention est qu’elle nous garantit, sur ces thématiques, les financements de la CAF. Mais elle offre en même temps une grande souplesse puisque, en cours de convention, sur la durée, nous pouvons proposer, en discussion avec la CAF, d’autres mesures et d’autres actions, ou dans d’autres thématiques, par exemple le logement, qui peut aussi bénéficier de financement de la CAF, ce qui pourrait être tout à fait intéressant.
Cette Convention Territoriale Globale, par ailleurs, nous offre -et c’est un sujet d’observation sociale- un diagnostic social préalable qui est travaillé avec la CAF et qui est tout à fait intéressant.
M. le Maire.- Y a-t-il des demandes d’intervention sur ce sujet ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°26.
Adoptée par 35 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour 35 voix
Contre 51
Abstention
NPPV 2 voix Mme N’Na Fanta Camara, Mme Borel-Yeretan
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période de 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 et tous les documents y afférents
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Les délibérations suivantes, n°27 et n°28, sont regroupées par bloc et par assentiment. Y a-t-il des demandes de retrait ? Monsieur Cordin…
M. Cordin.- Je souhaite préciser que sur la délibération n°28, étant donné que je suis parent d’élèves élu à l’école Robert Desnos, je ne prendrai pas part au vote. M. le Maire.- Merci pour cette précision.
27 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au collège Évariste Galois dans le cadre du dispositif des cités éducatives
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4000€ au collège Évariste Galois ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
28 - Attribution de subventions aux associations de Parents d’élèves pour l’année 2022-2023
Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix M. Cordin
M. Cordin ne prend pas part au vote, conformément à l’article L.2131-11 du CGCT en tant qu’élu intéressé ARTICLE 1 : DECIDE de subventionner au titre de l’année 2022 les délégués des parents d’élèves élus constitués en association détaillées sur l’état annexé.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Monsieur Mériguet, sur les affaires économiques…
M. Mériguet.- Ce sont les trois délibérations habituelles que nous avons à traiter en fin d’année, la première concernant la dérogation au principe du repos dominical 2023.
29 - Dérogation au principe du repos dominical 2023 M. Mériguet.- Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, l’article L.3132-26 du Code du travail permet au maire, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, d’arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de douze par an maximum, avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Ces dérogations s’appliquent à la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur. 52
Les sociétés Klépierre Management et Lidl France ont sollicité pour 2023 des dérogations à la règle du repos dominical pour 7 dimanches : 3 septembre, 26 novembre et les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.
Conformément au Code du travail, les organisations d’employeurs et syndicales de salariés ont été consultées en date du 16 novembre 2022.
Les dispositions de l’article L.221-19) du Code du travail restent applicables et devront être respectées, notamment celles concernant le repos compensateur. Le maire n’est pas lié par leur avis et dispose d’un anti-pouvoir d’appréciation pour appliquer ces dérogations.
Il vous est donc proposé de délibérer sur ces demandes de dérogation au principe du repos dominical pour l’année 2023.
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou des questions ?
Comme cela a été dit, c’est un sujet récurrent. Nous avons déjà eu ce débat. Monsieur Bacon, vous avez la parole.
M. Bacon.- Merci, Monsieur le Maire.
Notre groupe et le précédent, sur la mandature précédente, historiquement, a toujours voté contre cette délibération pour un tas de bonnes raisons.
Je pense qu’il faut se fixer quelques limites.
L’argument, selon lequel il faudrait effectuer des heures supplémentaires pour agrémenter sa paye, je l’entends. Mais si les gens avaient des rémunérations un peu plus correctes, ils n’en auraient pas besoin.
De toute façon, cela relève de la mascarade parce que, quand bien même l’ensemble du Conseil municipal voterait contre, je crois qu’ils ont des moyens pour obtenir cette autorisation par ailleurs.
Aussi, je vous propose que nous votions tous contre. Cela n’aura pas d’effet sur le plan économique.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ou d’autres consignes de vote ? Jean-François ?
M. Baillon.- J’avais dit que nous, nous voterions pour. Et comme je le dis en ComEx, je n’ai pas de raison de changer de position - chacun connaît ma sagacité dans mes propos. Je suis assez sensible à ce que dit Jean-François Bacon, mais localement je ne vois pas la nécessité de montrer un refus par rapport à cela.
Nous voterons donc pour.
M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°30. Adoptée par 21 voix Majorité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour 21 voix
Contre 13 voix Mme Bernex, Mme Bach-Russo, M. Bacon, Mme Da Silva, M. Bastaraud, M. Yildiz, M. Moulinneuf, M.
Boitte, Mme Selemani, M. Ceprani, Mme Kouyaté, M.
Prunier, Mme Mariama Camara
Abstention 1 voix Mme Benammour
NPPV 2 voix M. le Maire, Mme Braihim
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable aux demandes de dérogation au repos dominical et à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail de la commune les dimanches 3 septembre, 26 novembre et les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions. 53
30 - Contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants » Edition 2 - Autorisation donnée à M. le Maire de signer ledit contrat
M. Mériguet.- Je vous rappelle qu’en juin 2022, nous avons voté la prorogation de 14 mois du contrat de DSP du marché alimentaire pour permettre en particulier une refonte profonde et ambitieuse de celui-ci, mais aussi mener une réflexion globale sur les modes de gestion possibles. Une large concertation a été lancée auprès de la clientèle, les acteurs du marché et les Sevranais.
La participation a été au rendez-vous : plus de 250 clients et plus de 700 administrés ont répondu au questionnaire.
L’analyse permet d’affirmer que les Sevranais souhaitent conserver le marché en centre-ville. Toutefois, cette étude met en avant un certain nombre de problématiques qui nuisent à son attractivité.
Pour répondre à la volonté municipale de résoudre ces problématiques, il est indispensable de lancer une étude pour le réaménagement et l’amélioration de l’architecture de la halle alimentaire et de ses abords. Cette étude a été confiée à la SPL Séquano Grand Paris, dont la Ville est actionnaire.
La large concertation a permis également à la Ville d’obtenir de la Métropole du Grand Paris, dans le cadre des « Centres-villes vivants », le diplôme du « Coquelicot d’or » décerné aux villes pour leur action de revitalisation et de redynamisation de leur centre-ville et de leurs commerces de proximité, et de bénéficier ainsi d’une subvention au titre du Fonds d’Intervention Métropolitain de soutien au Commerce, à l’Artisanat et aux Services (FIMACS) pour la mise en œuvre de cette étude. Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver le contrat Métropolitain de Développement « Centres-villes vivants » ayant pour objet le versement d’une subvention à la Ville de 40 000 € et d’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat.
M. le Maire.- Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur Cordin, je vous en prie. M. Cordin.- J’ai une remarque et une question.
Ma remarque est qu’il est dommage que le service Économique de la Ville ne puisse pas faire les travaux lui-même et que l’on doive passer par une société extérieure même si on en est actionnaire.
Ma question est la suivante : on devait installer des panneaux solaires sur la halle du marché et donc, a priori, il va y avoir une refonte architecturale de cette halle. Que va-t-il se passer avec les panneaux solaires : est-ce qu’on va attendre que tous les travaux soient finis pour les installer ? Ou est-ce qu’on va les installer, les désinstaller, puis les réinstaller ? M. le Maire.- Merci.
Manuel, je t’en prie.
M. Wavelet.- Je souhaiterais rendre hommage à Mme Amélie Gervois qui a permis, par son travail, d’obtenir cette subvention. Elle ne fait plus partie du personnel, étant partie exercer ailleurs, mais elle a largement contribué par son travail à l’attribution de cette subvention. M. le Maire.- Elle appréciera.
Claude ?
M. Chauvet.- Pour répondre sur les panneaux solaires, nous ne les installerons qu’une fois. S’il faut faire des modifications, c’est aussi dans la perspective du nouvel appel d’offres sur la délégation éventuelle -ou pas- sur ce marché puisque celle-ci se terminera début 2024. M. Mériguet.- Pour compléter la réponse de Claude Chauvet, au niveau de la partie « étude » qui sera engagée avec la SPL Séquano -que nous avons déjà rencontrée-, il est certain qu’ils sont très au fait de ce que nous souhaiterions avoir. Toutefois, il ne faut pas oublier que dans la procédure de concertation que nous avons mise en place, une période sera aménagée avec des élus et des habitants pour recueillir auprès de tous la volonté d’une orientation globale. 54
La SPL Séquano va travailler sur la partie architecturale puisque le bâtiment est très vétuste, et les panneaux seront mis sûrement dans le futur, tout dépendra de la configuration finale de cette halle alimentaire.
Par ailleurs, nous insisterons beaucoup sur la partie des abords puisque nous devons améliorer la polarité linéaire qu’il doit y avoir entre la place Bussière et le marché alimentaire, et peut-être aussi y inscrire d’autres commerces au niveau de cette halle alimentaire. M. le Maire.- Merci.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°30.
Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix Mme N’Na Fanta Camara
ARTICLE 1 : Approuve le présent contrat ayant pour objet le versement d’une subvention de 40 000 euros à la Ville par la MGP au titre de la réalisation d’une étude pour la rénovation et le réaménagement de la halle du marché et de ses abords.
ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire de Sevran à signer ledit contrat entre la MGP et la Ville de Sevran. ARTICLE 3 : Dit que la subvention sera encaissée au budget de la Ville de l’exercice en cours, ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
31 - Révision des droits de place 2023 du marché forain
M. Mériguet.- Conformément à l’article 4 du contrat de DSP qui précise que les droits de place du marché d’approvisionnement doivent être révisés annuellement selon la formule inscrite, cette révision peut être décidée soit par délibération du Conseil municipal, soit par décision de M. le Maire. Il a toujours été décidé de confier cette décision au Conseil municipal. La formule est calculée sur la base de l’indice à la consommation et de l’indice des salaires.
La proposition d’actualisation du délégataire n’a été validée qu’une seule fois par le Conseil municipal en 2018 pour une application sur les tarifs de 2019. Depuis les trois dernières années, aucune révision n’a été acceptée et le délégataire avait renoncé par écrit aux révisions de tarifs compte tenu de « la situation difficile liée à la Covid et aux difficultés que rencontraient les commerçants ».
Pour 2023, le délégataire a proposé à la Ville, en considérant le niveau d’inflation important, d’appliquer la formule de revalorisation sans tenir compte de l’indice à la consommation entre 2021 et 2022.
L’augmentation proposée s’élève ainsi à 7,58 % -au lieu des 13,16 % si nous avions appliqué la clause et la formule contractuelle- par rapport à l’indice de base total, ce qui correspond à une augmentation réelle par rapport au tarif actuel de 5,70 %.
Il est donc proposé que le Conseil municipal délibère en faveur de cette révision pour l’année 2023.
M. le Maire.- Y a-t-il des interventions sur ce sujet ? (Il n’y en a pas.) Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°31.
Adoptée par 32 voix Majorité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 32 voix
Contre 5 voix Mme Aguirrebengoa, Mme Borel-Yeretan, M. Cordin, 55
Mme Saki, M. Jous
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : APPROUVE les montants suivants des tarifs des droits de places pour le marché d’approvisionnement :
Droits de place 2023
Abonnés :
Places couvertes (sous la halle)
Le mètre linéaire de façade marchande 4,34 € Supplément encoignure 2,25 €
Taxe développement durable par mètre linéaire de façade marchande 0,55 €
Places découvertes (marché de plein vent)
Le mètre linéaire de façade marchande 2,58 € Supplément encoignure 3,88 €
Taxe développement durable par mètre linéaire de façade marchande 0,55 € Non Abonnés :
Places découvertes en marché de plein vent par mètre linéaire de façade marchande
3,12 €
Supplément encoignure 4,21 € Taxe développement durable par mètre linéaire de façade marchande 0,55 € Tarifs applicables à tous les commerçants
Redevance de fourniture du mobilier commercial par mètre linéaire de façade marchande :
Tables et tréteaux 1,06 € Barnums et bâches 1,06 € Redevance d’animation (par commerçant et par marché) 1,30 € ARTICLE 2 : DECIDE que ces tarifs seront mis en application par le délégataire chargé de la gestion du marché d’approvisionnement à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance annuelle versée par le délégataire à la Ville est composée d’une redevance principale fixe et d’une redevance supplémentaire variable, calculée en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires HT de l’exploitation du service du marché forain.
M. le Maire.- Nous passons au chapitre Urbanisme et Rénovation urbaine. Monsieur Chauvet, vous souhaitez nous proposer une présentation commune pour les deux rapports suivants ?
M. Chauvet.- Ce sont bien deux sujets : d’abord le Plan d’aménagement et de Développement durable et, ensuite, les périmètres d’étude.
32 - Débat portant sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de Développement durable du Plan local d’urbanisme Intercommunal de Paris Terres d’Envol M. Chauvet.- Ce premier sujet est le plus important, au niveau de notre débat, puisqu’il s’agit de l’élaboration du Plan local d’urbanisme Intercommunal du Territoire Paris Terres d’Envol. Depuis la Loi ALUR de 2014, les intercommunalités ont la compétence pour établir tout ce qui concerne l’urbanisme et l’aménagement, notamment l’élaboration des documents d’urbanisme. Et la loi NOTRe a complété ce dispositif, avec la création de la Métropole du Grand Paris, en confiant cette compétence aux établissements publics territoriaux, dans notre cas l’EPT Paris Terres d’Envol. L’élaboration de ce Plan local d’urbanisme Intercommunal va remplacer notre PLU actuel, qui fera partie intégrante de ce PLUi, avec des spécificités propres à chaque commune. Dans la réalisation du PLUi, qui doit aboutir courant 2024, il faut d’abord élaborer le Plan d’aménagement et de Développement durable qui est très formaté dans son contenu. Cela 56
correspond à un certain nombre de rubriques qu’il faut compléter : de l’économie à l’écologie, en passant par le social et tous les sujets -sans vous les lister intégralement- que nous devons balayer. Un certain nombre de débats ont eu lieu avec l’EPT Paris Terres d’Envol. Il y a eu une présentation.
Le document, qui vous est proposé, est le dernier soumis au débat de chaque commune du Territoire (les 8 villes qui le composent).
Lors des débats en séance d’élaboration, nous avions avec M. le Maire porté un certain nombre de remarques qui n’ont pas été reprises.
Aussi, plutôt que d’entrer dans le détail du contenu, je souhaite pointer quelques sujets sur lesquels nous avions réagi.
Il s’agit notamment du développement économique qui, dans l’esprit du Territoire, n’est jamais que la reconversion d’entrepôts du nord du territoire, c’est-à-dire la bande d’entrepôts qui va de Paris Nord jusqu’à Roissy, qui sont des successions d’entrepôts logistiques, et d’y faire venir des entreprises, innovantes ou pas, en tout cas de nouvelles activités.
Nous avions alors pointé le fait qu’il fallait profiter des gares du Grand Paris Express, de la ligne 16 qui va arriver d’ici 2026, pour prolonger ce développement économique en V depuis la gare d’Aulnay-sous-Bois jusqu’à Sevran - Beaudottes, Sevran - Livry, et repartir vers le parc des Expositions. Pourquoi ? Car ce sont de fortes zones d’attraction par rapport au potentiel de jeunes pousses qui pourraient s’installer, lié à l’arrivée d’un transport efficace, plutôt que, comme le préconise le Territoire, de passer encore et toujours par la route.
Nous n’avons pas eu gain de cause pour l’instant, mais sachant que le débat qui est porté dans cette assemblée permet de proposer des amendements à soumettre au Territoire, dans l’objectif de voter au Conseil de territoire de février le PADD définitif.
Je vous invite donc à en débattre.
Un autre sujet portait sur l’agriculture urbaine. Nous considérons que l’on n’a pas assez pris en compte le potentiel que nous avons sur notre ville. Même si nous ne disposons pas de grandes plaines agricoles, nous avons un certain nombre d’expérimentations d’agriculture en ville qui ne sont pas assez mises en valeur dans le PADD.
Nous avons également considéré qu’il manquait d’ambition sur l’aspect formation. Sur le reste, je laisse mes collègues compléter par leurs remarques. Il est ainsi demandé un débat.
M. le Maire.- Il est certes utile d’avoir ce débat entre nous, mais également après de le rapporter et de le restituer auprès de l’EPT Paris Terres d’Envol.
M. Chauvet.- Et de proposer des amendements.
M. le Maire.- Monsieur Boitte, je vous en prie.
M. Boitte.- À la suite de ce que vient d’exposer Claude Chauvet, je voudrais faire une remarque générale.
Ce qui marque le PADD du Territoire, c’est finalement son absence de colonne vertébrale. Peut-être qu’il est difficile de se mettre d’accord sur une logique lorsqu’on est de bords politiques opposés mais aussi à la tête de collectivités qui sont dans des situations tout à fait différentes. Après, on peut aussi essayer de débattre et de trouver des points d’accord. Mais en l’absence de colonne vertébrale, le document qui nous est proposé passe à côté d’une réalité au profit de l’accentuation des différences qui existent au sein du territoire. Le PADD passe à côté d’une réalité qui est que ce territoire, et particulièrement la partie nord du territoire de Paris Terres d’Envol, est un désert universitaire. J’ai souligné tout à l’heure qu’un bachelier sur deux entame des études supérieures. Or, on sait que cette proportion est d’autant plus importante qu’il y a des établissements universitaires à proximité et que la réussite est d’autant plus forte que les jeunes des villes peuvent en côtoyer d’autres qui ont fait ou sont en train de suivre des études universitaires. Cet objectif, de combler ce désert, est totalement absent du PADD. 57
En ce qui concerne les formations, je dirais qu’on tape un peu dans tous les sens -pour être gentil-, dans la mesure où l’on renforce le côté corridor économique autour des aéroports en parlant de la constitution d’un pôle de formation professionnelle dans les domaines de l’aérien et de l’aéronautique. C’est certes un besoin réel, mais il n’est pas le seul. En outre, on en vient à mettre sur le même plan améliorer l’offre de formation et renforcer l’employabilité des actifs sur le territoire. Améliorer l’offre de formation et améliorer l’employabilité, ce n’est pas la même chose. Améliorer l’offre de formation, c’est améliorer le niveau de qualification des jeunes du territoire. Quant à la question de l’employabilité, elle se pose pour ceux qui sont en recherche d’emploi, avec des diplômes trop faibles, voire pas de diplôme du tout : les « infra V », pour reprendre l’expression qu’a utilisée Jean-François Baillon.
Or, il existe des pistes en matière de formation dans la mesure où des manques sont constatés de façon unanime par les instances universitaires et les chercheurs. Il y a une histoire dans ce territoire, je pense notamment à son histoire agricole, et il y a selon moi de quoi discuter avec l’État pour un réinvestissement de ce territoire par l’enseignement supérieur. Tout cela est donc absent.
Peut-être que la bonne formule, à l’issue de ce débat, est qu’un courrier de M. le Maire, voire du Conseil municipal, soit adressé au Territoire pour essayer de redresser ce document. Je ne crois pas qu’on pourra lui donner la colonne vertébrale qu’ils ont décidé de ne pas construire, mais en tout cas que l’on rectifie ce document pour le bien des usagers et des habitants du territoire.
(Départ à 23 h 03 de Mme Da Silva, qui donne son pouvoir à M. Bastaraud) M. le Maire.- Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur Cordin. M. Cordin.- Je souscris tout à fait aux propos de M. Boitte : il y a un manque impressionnant d’éducation et d’enseignement secondaire sur ce territoire. Nous avons l’université Paris 13 qui n’est pas très loin en kilomètres, mais qui est assez loin en temps puisqu’il faut au moins 35 minutes pour aller à Bobigny, près d’une heure pour aller jusqu’à Villetaneuse et le même temps pour aller à Paris.
La majorité des enfants ici n’ont pas vraiment intérêt à passer trois heures dans les transports pour obtenir des diplômes universitaires, qui ne les emmèneront pas bien loin non plus. C’est pourquoi il faut que nous puissions avoir une offre sur le territoire qui permette aux jeunes non seulement de faire des études supérieures mais d’avoir aussi un emploi, donc des études supérieures qui soient professionnalisantes.
Nous sommes en phase sur la formation continue, qui est aussi un élément très important dans notre territoire : nous avons beaucoup de jeunes adultes et d’adultes, sans formation, qui pourraient en acquérir pour de meilleures perspectives d’avenir.
Je crois que c’est tout à fait ce que soulignait M. Boitte, il faut vraiment que nous encouragions dans ce sens.
Ce territoire est riche : il est riche d’une population, il est riche parce que les terres sont riches. Nous avons l’aéroport, qui est à la fois une malédiction et quelque chose de très intéressant dont nous pouvons profiter pour nous ouvrir sur le monde.
Il y a donc besoin de pousser la Région, l’État pour avancer dans cette voie. M. le Maire.- Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Jean-François… M. Bacon.- L’inventaire qui vient d’être fait concernant les besoins en matière d’éducation, de développement économique et la nouveauté de l’agriculture qui devient un enjeu sur la ville, notre enjeu, clairement, nous en parlons beaucoup depuis quelques années parce que nous avons du foncier, du potentiel et nous savons que c’est un levier intéressant pour contrarier les politiques en vigueur.
Confier l’aménagement à des regroupements de communes, concrètement, c’est succomber à l’idéologie ambiante : l’idéologie de la Métropole. Par conséquent, on décide de très loin de ce qui est bien pour nous. 58
On voit clairement que travailler sur ce type de document, c’est très difficile de faire remonter de vrais besoins.
Comment voulez-vous que nous travaillions en harmonie avec des villes qui n’ont pas du tout ni les mêmes politiques en matière d’urbanisme ni la même vision de la ville, et qui ont des visions archaïques où il faudrait prendre sa voiture pour parcourir cinq kilomètres en périphérie pour aller dans des mall ?
L’aspect positif de la Métropole : le métro numérique, c’est bien sûr très positif. Il faut évidemment le valoriser sur le plan économique.
Mais confier le PLU à l’Intercommunalité et confier l’aménagement à des coquilles vides… Concrètement, l’EPT est une coquille vide : il n’est pas endetté ; il n’investit pas ! Ce n’est donc même pas un organe politique qui prend ses responsabilités et qui aurait une quelconque ambition politique : c’est totalement vide !
C’est pourquoi je trouve cela très dangereux, parce que nous sommes juste en train de cautionner une démarche qui nous prive de toute légitimée. Bientôt, il n’y aura clairement plus d’élection municipale ! On fera une élection pour la Région parisienne et on nous expliquera, à 30 kilomètres d’ici, ce qu’il faut que nous fassions chez nous !
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres interventions ? (Il n’y en a pas.)
Cette délibération n’appelle pas de vote.
Effectivement, la proposition de transmettre un texte d’amendements auprès du Territoire sera effectuée à partir de la synthèse des diverses orientations qui ont été émises ici. Puis, il y aura un débat en Conseil du territoire et nos élus rapporteront ce message. Prend acte 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : PREND ACTE, conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Paris Terres d’Envol - figurant dans le projet de PADD support au débat annexé - s’est tenu en la présente séance.
M. le Maire.- La délibération suivante, Monsieur Chauvet…
33 - Abrogation du périmètre d’étude sur le secteur « Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d’activités Bernard Vergnaud / Centre commercial Beau Sevran » au titre de l’art. L424-1 du Code de l’urbanisme
34 - Instauration du périmètre d’étude du secteur « Mandela - Gare » au titre de l’art. L424-1 du Code de l’urbanisme
35 - Instauration du périmètre d’étude du secteur « Anciennes Beaudottes » au titre de l’art. L424-1 du Code de l’urbanisme
36 - Instauration du périmètre d’étude du secteur « zone d’activité Bernard Vergnaud / Centre commercial Beau Sevran » au titre de l’art. L424-1 du Code de l’urbanisme 59
37 - Instauration du périmètre d’étude du secteur « avenue des Beaudottes et quartiers attenants »
M. Chauvet.- C’est un groupe de délibérations, qui concernent plus précisément les périmètres d’étude autour des ZAC en création.
Pour sécuriser d’un point de vue juridique ces périmètres d’étude existants et qui ne sont plus en phase avec la rénovation urbaine et les différents projets en cours, il s’agit d’abroger le périmètre d’étude sur le secteur « avenue des Beaudottes-Savigny / zone d’activité Bernard Vergnaud / Centre commercial Beau Sevran » et de le remplacer par quatre nouveaux périmètres d’étude qui sont :
Le secteur « Mandela - Gare »
Le secteur « ZAC Bernard Vergnaud / Centre commercial Beau Sevran » Le secteur « Anciennes Beaudottes »
Le secteur « avenue des Beaudottes et quartiers attenants ».
Ceci est pour faire correspondre soit aux créations de nouvelles ZAC soit aux scénarios de réaménagements urbains au travers du programme NPNRU.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ou des remarques ? (Il n’y en a pas.)
M. Chauvet.- J’ai une explication complémentaire, qui fait suite à l’exposé précédent sur le PLUi : à partir du moment où nous serons en élaboration du PLUi, c’est-à-dire dans quelques mois, cela fige toute la ville comme périmètre d’étude.
Cela n’annule pas le vote de ce soir, parce qu’il y a un certain nombre de mois à passer pour que nous soyons dans cette situation de PLUi en cours et donc de périmètre d’étude figé sur la ville.
C’est pourquoi, pour sécuriser cette période, il faut créer ces périmètres d’étude. M. le Maire.- Merci.
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°33.
Adoptée par 33 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 33 voix
Pour 33 voix
Contre
Abstention
NPPV 4 voix Mme N’Na Fanta Camara, Mme Borel Yeretan, Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : abroge les délibérations du Conseil Municipal du 21 novembre 2020 n° 19 et approuve l’abrogation par l’Établissement Public Territorial Paris Terres d’Envol de la délibération n°154 du 7 décembre 2020 relative au périmètre d’étude du secteur "Avenue des Beaudottes-Savigny/zone d’activités Bernard Vergnaud/ Centre Commercial Beau Sevran".
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution des présentes dispositions M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°34. Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l’Établissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » du lundi 12 décembre d’instaurer le périmètre au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, dit « périmètre d’étude », sur l’ensemble du secteur concerné, figurant en rouge sur le plan ci-joint dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes : 60
- Section AH parcelles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 96,163, 164, 165, 166, 169, 135, 136, 138, 171, 172, 174, 52, 175, 134, 51, 162, 72, 71, 70, 69, 168, 167, 161, 76, 154, 77, 74, 160, 155, 159, 156, 158, 157 -Section AI parcelle 293
-Section AN parcelles 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 78
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution des présentes dispositions. M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°35. Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix M. Jous
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l’Établissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » du lundi 12 décembre d’instaurer le périmètre au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, dit « périmètre d’étude », sur l’ensemble du secteur concerné, figurant en orange sur le plan ci-joint et dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes :
Section AH parcelles 131, 12, 14, 15, 13, 10, 3, 1, 2 ,4, 130, 109, 84 Section AI parcelles 90, 91, 310, 312, 313, 311
Section AE parcelles 30, 75, 73, 74
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution des présentes dispositions. M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°36. Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l’Établissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » du lundi 12 décembre 2022 d’instaurer le périmètre au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, dit « périmètre d’étude », sur l’ensemble du secteur concerné, figurant en bleu sur le plan ci-joint dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes :
Section BN parcelles 19, 18, 16, 14, 32
Section AN parcelles 3, 5, 20, 21, 22
Section AM parcelles 92, 94, 86, 370, 365, 373, 364, 363, 101, 374, 368, 89, 189, 190, 377, 366, 67, 200, 353, 352, 378, 352, 53, 71, 68, 191, 201, 131, 296, 130, 125, 127, 128, 199, 117, 106, 107, 105, 119, 121, 116, 115, 114, 216, 179, 351, 194, 145, 350, 159, 160, 225, 226, 195, 228, 227, 161, 209, 148, 361, 230, 375, 210, 254, 197, 212, 20, 221, 224, 255, 218, 231, 232, 174, 253, 219, 256, 224, 221, 20, 212, 355, 357, 354. Section AI parcelles 57, 1, 32, 34, 60, 71, 9, 2, 4, 7, 76, 62, 64, 63, 67, 58, 40, 54, 11, 43, 50, 51, 13, 54, 11, 15, 16, 18, 46, 49, 48, 20, 24, 25, 27, 26, 28, 8, 9, 12, 14, 23, 29, 30, 212, 213, 32, 219, 246. ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution des présentes dispositions. M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°37. Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre
Abstention
NPPV 1 voix M. Cheriguene
ARTICLE 1 : approuve la délibération de l’Établissement Public Territorial « Paris Terres d’Envol » du lundi 12 décembre d’instaurer le périmètre au titre de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, dit « périmètre d’étude », 61
sur l’ensemble du secteur concerné, sur le plan ci-joint et dont les parcelles cadastrales détaillées sont les suivantes :
Section AI parcelles 57, 32, 34, 38, 43, 58, 71, 54, 44, 46, 48, 49, 50, 47, 25, 27, 26, 24, 20, 19, 18, 17, 16, 15, 13, 54, 62, 64, 67, 6, 7, 9, 2, 4, 1, 60, 61, 63, 51, 52, 40, 11, 29, 30, 212, 32, 246 Section AD parcelles 10, 8, 28, 11, 14, 9, 12, 13, 15, 25, 24, 23, 26, 27, 28, 213, 219 ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution des présentes dispositions. M. le Maire.- La délibération suivante, Monsieur Cheriguene, s’il vous plaît.
38 - Prorogation par avenants de la charte territoriale et des conventions GUSP/TFPB
M. Cheriguene.- Merci, Monsieur le Maire.
Cette délibération porte sur la prorogation de l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement TFPB.
Cet abattement permet de travailler conjointement avec les bailleurs sociaux sur les problématiques de la quotidienneté, accompagnés de l’État, qui justement se réunit demain avec le Sous-préfet, les Villes du département et les différents bailleurs sociaux afin de signer une charte qui aura pour but de sécuriser et de rappeler les conditions pour bénéficier de cet abattement. Cela rejoint bien évidemment la volonté de la Ville d’instaurer un rapport et un partenariat d’exigence avec cette charte GUPS.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des remarques ou des questions ? Monsieur Jous, nous vous écoutons. M. Jous.- Merci.
Il est question dans cette délibération de parler de l’abattement de la Taxe foncière sur le bâti.
Il y est mentionné que l’un des objectifs de cet abattement est aussi de pouvoir mener des actions qui permettent aux personnes vivant dans les quartiers prioritaires de se rapprocher du cadre de vie des habitations qui n’en font pas partie.
Je pense que l’on est très loin du compte et qu’avant l’abattement de la TFPB, il y a quand même des obligations auxquelles les bailleurs ne peuvent pas déroger, surtout en termes de préservation de la dignité de leurs locataires.
À l’heure actuelle, aux Érables, ce sont plusieurs bâtiments qui sont sans chauffage depuis la supposée remise en service de ce chauffage.
Le 1 allée des Lilas connaît la même situation : ce sont des coupures non pas que de chauffage mais aussi d’électricité pendant 7 heures ce week-end.
Ce sont des mamans qui ne peuvent pas donner le bain à leur nourrisson, des personnes qui ne peuvent pas se laver, qui n’ont pas d’électricité et qui vivent avec des gros manteaux comme nous ce soir au sein de la salle des Fêtes. Nous, ça va, ce sont quelques heures. Pour eux, c’est depuis le début des températures hivernales qu’ils vivent dans ces conditions déplorables et incroyables.
Je pense qu’il y a véritablement un gros travail à faire.
L’année dernière, aux Érables, plusieurs bâtiments ont été privés de chauffage pendant plus de cinq mois et ils ont reçu 60 € de régularisation de charge ! Cette année encore, ils n’ont toujours pas de chauffage depuis plusieurs semaines.
À un moment donné, les discours c’est bien, les actions c’est mieux. Il va falloir véritablement passer à l’action concrète vis-à-vis des bailleurs qui ne respectent pas la dignité des Sevranais sur notre territoire.
Monsieur le Maire, je tiens aussi lors de cette délibération à vous parler d’un incident qui s’est produit ce matin avec l’un de vos agents du service Hygiène et Salubrité. Cet agent s’est rendu au domicile d’un administré pour une visite à terme, après une mise en demeure que vous avez adressée à son bailleur, avec énormément de moisissures dans son appartement. Cette mise en demeure faisait suite à un constat du service Hygiène et Salubrité qui a relevé des entraves au Règlement sanitaire départemental. 62
Il s’agit d’un appartement F3, pour une famille avec 6 enfants qui fait des demandes de logement plus grand depuis de nombreuses années.
Vos services y ont vu -comme je le disais- des moisissures en grande quantité, ce qui représente un danger pour les membres de la famille, et notamment pour les enfants en bas âge qui y sont présents.
Le locataire m’a demandé d’assister à cette visite à terme afin de pouvoir discuter, avec vos agents, des suites à envisager pour cette problématique que le bailleur a méprisée car aucun des travaux mentionnés n’a été effectué. Il m’a mandaté pour cela, chose assez simple en soi. Je suis arrivé à peu près en même temps que les deux personnes de l’Administration, que j’ai saluées. Puis, le locataire est venu nous ouvrir la porte du hall d’entrée. C’est à ce moment-là que votre agent du service Hygiène et Salubrité, qui nous dit être envoyé en votre nom, a commencé à tenir des propos inacceptables à mon endroit, disant qu’il craignait même d’être entravé dans le bon déroulement de sa visite.
Je lui ai fait savoir que lui et moi ne nous étions jamais rencontrés, ce qu’il a confirmé. Je lui ai aussi fait remarquer que de tels a priori étaient incompréhensibles, que tenir ce genre de propos était totalement déplacé, et sachant que je n’ai jamais entravé quelconque fonctionnaire dans le bon exercice de sa fonction, il ne serait lui-même aucunement empêché dans sa visite à terme. J’ai d’ailleurs assisté à plusieurs visites de ce genre sans qu’aucun désagrément n’ait été constaté.
Cet agent a pris la décision unilatérale de ne pas faire sa visite à terme sur le simple fait de ma présence. Craignant d’être perturbé, il s’en est allé.
Je lui ai donc demandé s’il confirmait bien son refus de procéder à la visite à terme, ce qui priverait le locataire d’un droit accordé par la loi, par une personne chargée d’une mission de service public.
Sa réponse fut de partir définitivement et de ne pas procéder à la visite à terme, tout en me demandant d’arrêter de l’agresser et de le toucher alors que ce n’était absolument pas le cas. Visiblement, la folie s’était emparée de lui comme d’autres ou certains de votre Administration, qui osent déposer des plaintes pour des prétendues menaces de mort et dont la dénonciation calomnieuse sera certainement poursuivie.
Monsieur le Maire, que des personnes colportent toutes sortes de choses sur ma personne parce que la vérité en dérange certains, cela vous regarde quand cela reste dans la sphère privée. Mais je serai intransigeant lorsque ces calomnies entraîneront ce genre de comportement préjudiciable et priveront les administrés de leurs droits les plus fondamentaux. Refuser la visite à terme de ce logement à ce locataire par le simple fait de ma présence, sachant que ce locataire m’a mandaté pour être à ses côtés, est constitutif d’une discrimination sur les fondements de l’article 432-7 du Code pénal.
L’article 432-7 du Code pénal dispose que : « La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’elle consiste à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi... ». Sachez qu’un dépôt de plainte sera effectué à l’encontre de cet agent, qui devra rendre des comptes sur son refus d’exécuter le service public.
Je demande également que des sanctions administratives soient prises à son encontre parce que ce genre de comportement porte un préjudice certain à des administrés de notre ville. En tant que garant du bon fonctionnement de votre Administration, Monsieur le Maire, je vous conseille de faire un point avec certains de vos agents qui ont une réticence prononcée à ma présence.
Tant que cette réticence ne se manifeste pas par un refus du service public envers nos administrés, peu m’importe, on ne peut pas plaire à tout le monde ! Mais il est intolérable que cela conduise à de tels préjudices pour nos administrés. 63
Le service Hygiène et Sécurité est venu dans ce logement il y a plus de deux mois et y a constaté des désordres portant atteinte à la santé et à la sécurité de ses occupants. Vous avez mis en demeure le bailleur de procéder à des travaux sous deux mois pour résoudre le problème et à juste titre. La notion de danger est donc clairement caractérisée. Mais votre agent, par le fait de ma présence -justifiée en ma qualité de mandataire-, refuse d’appliquer sa mission de service public, ce qui engendre une discrimination d’égalité de traitement de cette personne ainsi qu’une non-assistance délibérée envers des personnes en danger. Cet agent ne me connaît pas, mais il a pourtant des a priori. Cela ne vient pas de nulle part. Il ne les a pas inventés !
Mais faites-lui comprendre, ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui pourraient adopter de tels comportements à venir, que M. Jous reste un élu de la Ville ; que M. Jous reste un responsable associatif dont la qualité militante a été reconnue par la justice ; que M. Jous a fait partie d’une association subventionnée par l’État pour tout ce qui est prévention de la délinquance et que sa présence, qu’elle leur plaise ou non, est et restera.
J’utilise volontairement la troisième personne non pas de manière mégalo mais pour que mon nom s’imprime bien dans leur conscience.
Et n’en déplaise à certains, j’utiliserai encore et toujours mon droit de parole que le suffrage universel m’a concédé, à travers mon mandat de conseiller municipal. C’est la démocratie qui le veut. Je le ferai toujours avec autant de conviction pour dénoncer des choses, pour dire lorsque cela va bien aussi parce que cela m’est déjà arrivé de le faire, mais aussi avec autant de surprise quant à la légèreté avec laquelle cette assemblée prend les choses lorsqu’elles leur sont dénoncées provenant de ma personne, ce qui est très surprenant je tiens à le souligner. M. le Maire.- J’aimerais faire une petite mise au point, mais je ne veux surtout pas de polémique, c’est une mise au point.
D’abord, je vais répéter ce qui a été dit tout à l’heure : l’ordre du jour c’est l’ordre du jour, et là cela n’a rien à voir avec le point qui y est inscrit.
Ensuite, c’est effectivement votre droit, comme le droit de n’importe quelle autre citoyenne ou n’importe quel autre citoyen, de rapporter quelque chose qui ne va pas, qui dysfonctionne ou qui va : mais rapportez-le moi par courrier ou par demande de rendez-vous. Ici, en Conseil municipal, ce n’est pas du tout le lieu.
Puis, j’aimerais indiquer à tout le monde, mais c’est parce que je ne veux pas polémiquer avec vous, qu’il existe un statut des fonctionnaires territoriaux mais aussi d’État. Ils ont des droits et des devoirs, et ils sont protégés. Ils obéissent à une éthique, à une déontologie. Il fait son travail, et il n’est pas du tout missionné par moi. Mon autorité n’est pas directe comme vous le laissez supposer.
Il obéit à des règles de fonctionnement de son service et il obéit à une mission de service publique qu’il doit.
Il est assermenté. Il sait ce qu’il fait. Il obéit à des droits et des devoirs, point. Il n’est pas question, après, de devoir maltraiter ou de faire des pressions auprès d’agents du service public : ils sont protégés par le droit.
Nous sommes dans un état de droit, et lorsqu’il est demandé des sanctions administratives, sachez qu’elles obéissent à des règles.
Je ne délivre aucunement de sanction administrative de manière arbitraire parce que quelqu’un le demanderait parce qu’il pense que c’est juste.
C’est un état de droit dans lequel nous vivons, et je pense que d’autres que moi, moi-même, nous en sommes soulagés.
Nous obéissons à un cadre et à des règles : cela se passe ainsi.
Je n’étais pas témoin de ce qu’il s’est passé et je n’étais pas au courant de cette date de rendez-vous.
Je pense que tout cela s’est passé dans un cadre, qui fera l’objet -si ce n’est pas déjà fait- de rapports qui obéiront à une chaîne de procédures qui suivra son cours. Nous en serons tous 64
assurés, et il n’est pas besoin d’exiger telle ou telle sanction. Cela obéit à des règles qui sont complètement extérieures à nous et c’est tant mieux.
Maintenant, j’aimerais que nous revenions au sujet de cette délibération. Monsieur Cheriguene, vous avez demandé la parole.
M. Cheriguene.- Oui, merci Monsieur le Maire.
En matière d’actions, vous l’avez bien dit Monsieur Jous, un agent s’est déplacé et il y a eu une mise en demeure. Nous essayons donc, dans la mesure du possible, de mettre les bailleurs face à leurs responsabilités.
Pour cela, nous avons organisé une conférence inter-bailleurs, une conférence avec toutes les Amicales de la ville et comme vous l’avez dit, encore une fois nous mettons des mises en demeure lorsque cela perdure et que les problématiques persistent - surtout dans cette période hivernale, où nous savons très bien qu’il se pose des problèmes de chauffage. Nous intervenons assez souvent, même très souvent, par le biais des Amicales. Nous accompagnons bien évidemment les bailleurs sociaux, pour justement exiger de rétablir lorsqu’il se pose des problématiques de chauffage et autres.
Nous intervenons, et les agents et les services aussi. Nous sommes tous mobilisés pour cela.
Monsieur Jous, nous vous le garantissons : nous sommes mobilisés pour. M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? (Monsieur Jous se manifeste) Je n’ai pas envie de polémiquer, Monsieur Jous. Nous avons bien entendu l’information que vous avez donnée. Elle va être transmise auprès des services et auprès du bailleur par rapport à cette question qui est extrêmement importante concernant les températures hivernales. Je n’ai pas envie de polémiquer et nous n’avons pas envie de polémiquer sur le sujet d’une action qui relève du service public et de ses règles.
M. Jous.- Je ne vais pas revenir sur ce point, mais sur la délibération. M. le Maire.- Vous allez revenir sur la délibération ?
M. Jous.- Oui ! Merci, et vous allez voir que je fais ce que je dis.
Merci, Monsieur Cheriguene. Je sais que vous êtes pleinement investi dans ce que vous faites.
Je ne dis pas qu’il n’y a pas des choses qui sont mises en place pour essayer. Néanmoins, vous savez que nous avons un désaccord profond sur les outils qui sont utilisés pour contraindre les bailleurs au respect de la dignité des habitants.
Les accompagner, à un moment donné, je pense que cela suffit.
Je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, je pense que parfois il faut savoir mettre en tant que collectivité territoriale les bailleurs devant leurs responsabilités, quitte à accompagner les personnes devant les juridictions compétentes, ce qui manque à l’arsenal de vos actions aujourd’hui. Les mises en demeure c’est bien, mais une fois qu’elles arrivent à terme et que la dignité n’est toujours pas respectée, il y a d’autres outils que, à mon sens, vous devriez mettre en place. Mais je ne remets aucunement en cause, parce que je vous connais à titre personnel, votre engagement sur le sujet.
Vous voyez, il n’y a pas de polémique !
M. le Maire.- Très bien !
Y a-t-il d’autres interventions ? (Il n’y en a pas.)
Même si cela ne nous a rien appris de plus, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°38.
Adoptée par 36 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 36 voix
Pour 36 voix
Contre 65
Abstention
NPPV 1 voix M. Jous
ARTICLE 1 : APPROUVE les modèles d’avenants aux conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers politiques de la ville tel que ci-après annexés. ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer ces avenants et à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de ces décisions.
ARTICLE 3 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Les délibérations n°39 et 40, Monsieur Bastaraud…
39 - Garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA de 35 logements sociaux au 51/53 rue Gabriel Péri par Batigère en Île-de-France
40 - Maintien d’une garantie d’emprunt pour Coprocoop Île-de-France
M. Bastaraud.- Merci, et bonsoir à toutes et à tous.
Ces deux délibérations portent sur deux garanties d’emprunt bien différentes. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises, ici, d’expliquer le principe des garanties d’emprunt.
La première garantie d’emprunt exprime clairement ce que nous sommes en train de mettre en œuvre sur la collectivité : il s’agit d’une garantie d’emprunt pour l’acquisition en VEFA, par le bailleur social Batigère, d’une résidence qui est sortie de terre, de 35 logements, située au 50-53 rue Gabriel Péri à Sevran.
Cette résidence, qui pourra accueillir de la reconstitution d’offre, en plus est dans le diffus et sur une entrée de ville. Elle vient ainsi compléter l’offre de typologies de logements que nous pouvons offrir sur cette zone.
Cela permet aussi de rendre possible et active la logique de relogements en lien avec notre projet d’ANRU.
Il vous est ainsi proposé de pouvoir garantir ces emprunts.
Je rappelle que cela permet de faire entrer dans le contingent de la Ville des logements pour lesquels nous sommes réservataires. En l’occurrence, sur les 35 logements qui sont construits sur cette résidence, il s’agira de 7 logements : 2 T2, 4 T3 et 1 T4. Cela nous permettra, dans le cadre de notre commission de désignation d’habitants sur des logements, d’avoir encore un peu plus de logements à proposer.
C’est aussi une proposition de diversification de l’offre de logements sociaux avec cette acquisition de résidence compte tenu que nous aurons des logements en PLAI et en PLS. Je vous propose ainsi, sur cette première garantie d’emprunt, de pouvoir nous positionner. La deuxième garantie d’emprunt est différente, mais c’est aussi l’image d’un autre pilier de notre action : celle en direction des copropriétés dégradées.
Chacun sait que, historiquement, à Sevran, nous portons un accompagnement dans le cadre de plans de sauvegarde et de subventions que nous pouvons obtenir de différents organismes. Dans cette délibération, il est question de pouvoir maintenir une garantie pour Coprocoop, qui réalise des portages provisoires sur des résidences dans le cadre d’un plan de sauvegarde qui est effectué particulièrement aux Beaudottes.
Coprocoop acquiert des logements, les rénove et permet à ses résidents qui sont dans des situations financières très fragiles, de pouvoir relever la tête. Ils deviennent locataires et une fois que les logements sont réhabilités, ils peuvent les revendre à des propriétaires solides. Nous avions déjà voté une garantie d’emprunt pour Coprocoop, pour permettre l’achat de différents lots, notamment 12 lots pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait accordé un prêt. 66
Il s’avère qu’il y a eu du retard, des soucis techniques et des difficultés sur certains lots à pouvoir reloger les résidents et donc Coprocoop a renégocié l’étalement du prêt avec CDC, et plus précisément un réaménagement de la dette.
La Caisse des dépôts et consignations a ainsi soumis ce réaménagement à un nouveau passage en garantie d’emprunt auprès de la Ville sur trois ans, pour permettre d’engager toutes les actions qui seront nécessaires à lever les problématiques techniques, réhabiliter ces logements, pouvoir reloger les habitants et revendre ces logements.
Cette deuxième garantie d’emprunt, qui est très spécifique, encore une fois appuie un deuxième volet de notre action, notamment celle en direction des copropriétés dégradées. Aussi, nous vous proposons de voter pour ces deux délibérations.
M. le Maire.- Merci.
Y a-t-il des questions ou des demandes d’intervention. Monsieur Jous, nous vous écoutons.
M. Jous.- Merci, je serai bref.
Vous connaissez déjà notre positionnement sur les garanties d’emprunt. Nous remarquons là qu’un effort a quand même été fait sur la lettre d’engagement, par rapport à la dernière séance : les interlocuteurs sont les bons, et donc c’est mieux fait que la fois précédente concernant Batigère, pour s’assurer qu’ils allaient respecter la charte etc. Encore une fois, je ne vois pas l’intérêt d’une charte lorsque la loi est déjà très explicite quant aux responsabilités de tout un chacun.
Étant donné qu’il reste encore des problématiques sur le parc immobilier qui sont identifiées chez Batigère, nous refuserons une nouvelle fois les garanties d’emprunt pour ce bailleur. Concernant la deuxième délibération, qui est tout autre, sur les copropriétés, nous voterons pour.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Monsieur Cordin. M. Cordin.- Vous connaissez aussi notre position sur les garanties d’emprunt. À chaque Conseil municipal, je pose la question de quel est l’engagement de la Ville sur ces garanties d’emprunt qui ont tendance à gonfler de façon non pas exponentielle mais presque. Là, on a encore 16 M€ à garantir.
On nous parle de garanties d’emprunt sur des périodes qui vont de 40 à 60 ans. Il y a 60 ans, l’homme n’avait pas encore marché sur la lune et donc le monde change très vite. Il y a trois ans, on ne savait pas comment serait la situation économique de nos jours et donc il est très difficile de s’engager sur 60 ans. Rien ne nous dit que la situation économique ou politique permettra à toutes ces sociétés de bailleurs d’être encore en place, et le jour où elles vont tomber, on sera bien embêté parce que je ne pense pas que la Ville ait les moyens de payer tous ces crédits. On a une lettre d’engagement de Batigère, mais ce n’est toujours pas la charte qui a été promise.
Comme le disait M. Jous, cette charte c’est juste pour demander aux bailleurs de respecter les termes de leur contrat, ce n’est rien de plus que cela, mais juste qu’au moins ils aient cet engagement moral parce que de toute façon pour le moment ils ne le font pas vraiment ; il faut les pousser.
Tant que nous ne disposerons pas de la charte -qui sera respectée par l’ensemble des bailleurs et pas uniquement ici par Batigère-, nous ne pourrons pas voter ce genre de garanties. En revanche, nous voterons la deuxième garantie d’emprunt.
M. le Maire.- Monsieur Bastaraud ?
M. Bastaraud.- Sur l’interrogation qui est soulevée, les services y travaillent et sont en train d’extraire pour répondre à vos questions.
Il y a une première note, seulement je ne me la suis pas bien appropriée et donc je n’ai pas la maîtrise pour pouvoir vous la restituer correctement et être précis pour répondre. Sur la question de la charte, nous avançons. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises en Conseil municipal, nous avons lancé un processus qui se veut dynamique, concret et 67
sortir d’une simple logique de communication. Il se veut aussi d’être dans un rapport aux bailleurs réinventé et non pas de force.
Lorsqu’on sait qu’un Sevranais sur deux dépend dans le cadre de son type de logement des bailleurs, la responsabilité de la Collectivité est de pouvoir justement être exigeante et de poser les logiques d’un rapport d’exigences, mais certainement pas d’entrer dans une forme de guerre quelle qu’elle soit avec ces partenaires qui sont importants, même si nous devons faire face à une réalité d’un parc qui est très vétuste et qui d’ailleurs bénéficie d’un des plus grands ANRU de France. Nous devons pouvoir être très fermes, lorsque cela est nécessaire, dans la manière dont les bailleurs sociaux doivent répondre.
La charte arrivera et nous aurons l’occasion de pouvoir en discuter dans les commissions. Nous sommes à une étape, et M. Cheriguene l’a dit, nous avons travaillé avec les Amicales. Nous sommes allés à la rencontre des bailleurs en étant forts d’un premier travail avec les Amicales de locataires.
Nous avons rencontré les bailleurs dans le cadre d’une conférence -rencontre que nous avons préparée avec un collectif d’élus et bien sûr autour de M. le Maire-, et nous avons engagé avec eux un processus qui consistera à faire le point sur l’ensemble des exigences et la manière dont chacun, dans ses responsabilités, doit pouvoir y répondre.
Nous espérons vraiment que sur le premier semestre 2023 nous serons en capacité d’en débattre officiellement dans le cadre du Conseil municipal, mais bien évidemment de pouvoir en parler collectivement dans les différentes commissions dans lesquelles elle devra être débattue. Pour terminer, nous avons déjà des outils.
M. Cheriguene a parlé tout à l’heure de deux conventions dans le cadre de la GUPS et de la TFPB : ces outils permettent déjà de contrôler le travail des bailleurs. Ils sont très précis et nous permettent aussi d’éclairer tout ce travail de charte qui donnera la vision de la manière dont la Ville fait tenir le gouvernail de la question du logement social dans un moment où le pays, depuis très longtemps, traverse une grosse crise et avec un enjeu très important qui est celui de défendre un équilibre territorial sur la question de la répartition du logement social et de faire en sorte que des villes, qui ne respectent pas la loi SRU, puissent peut-être demain -c’est tout le travail que nous effectuons- accueillir une partie de leurs reconstitutions d’offres, par exemple, pour permettre un meilleur équilibrage y compris à Sevran.
M. le Maire.- Monsieur Boitte.
M. Boitte.- Je ne veux pas conclure après la conclusion de Sébastien Bastaraud, mais seulement éclairer le Conseil municipal sur la question des garanties d’emprunt. Quel est le risque pris par les collectivités en garantissant des emprunts ? Ces emprunts sont le plus souvent contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Toutes les collectivités importantes accordent des garanties d’emprunt. Par conséquent, si le problème venait à être posé, il ne se pose pas pour la Ville de Sevran particulièrement. On serait dans une situation où la Caisse des dépôts et consignations serait mise en cessation de paiement et toutes les communes de France seraient concernées. On ne serait donc pas devant un problème financier, mais politique, obligeant l’État à prendre des décisions permettant de se substituer à la CDC.
De ce fait, le risque financier est quasiment nul.
Par contre, il y a un système de financement et de garantie de financement que l’on peut critiquer.
Mais ne faisons pas croire aux Sevranais que du jour au lendemain, le budget de fonctionnement de la Commune peut être englouti parce que nous avons garanti des emprunts. Ce risque-là n’existe pas.
M. le Maire.- Monsieur Wavelet ?
M. Wavelet.- Deux choses dont une pour répondre à Gilles Boitte : le risque nul n’existe jamais. Il y a toujours un risque. 68
On voit bien la façon dont l’État se désengage au niveau des collectivités et essaie de leur faire porter son déficit. Demain, si la crise économique persiste, on comprend bien que l’État essaiera de faire des économies notamment, pourquoi pas, sur les APL. Il avait déjà été fait une première tentative pour réduire le montant des APL, qui sont la ressource principale des bailleurs et si demain cette ressource devait diminuer, effectivement il pourrait y avoir un risque. Notre groupe votera la garantie d’emprunt.
Nous avons, avec d’autres ici autour de la table, voté une fois contre les garanties d’emprunt, ce qui a permis d’ouvrir ce débat.
J’ai participé à une réunion en vue de préparer le contenu de la charte. Nous avons remis un cahier des charges, qui semble être pris au sérieux et en compte par les services et, a priori, par les bailleurs.
Peut-être pour expliquer à chacun ce que prévoit la charte : ce sont quatre grands axes d’engagement, sur la base de la coopération et pas d’un rapport de force comme l’a indiqué Sébastien Bastaraud.
Le premier axe, c’est garantir l’entretien du patrimoine garanti.
Le deuxième axe, c’est la question du personnel de proximité, sur laquelle nous nous sommes beaucoup attardés.
Effectivement, force est de constater qu’aujourd’hui beaucoup de bailleurs font appel à des sociétés de service extérieures et qu’il n’y a plus de personnels directement embauchés par ces bailleurs.
On sait très bien que, naturellement, moi le premier, si une société vient faire le ménage chez moi quotidiennement, je vais faire peut-être un peu moins attention que si c’était une gardienne qui est là depuis longtemps... C’est donc très important.
Le troisième axe, c’est la question de la maîtrise des charges locatives. Le quatrième axe porte sur la sécurité.
M. le Maire.- S’il n’y a plus d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°39.
Adoptée par 31 voix Majorité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 31 voix
Contre 6 voix Mme Aguirrebengoa, Mme N’Na Fanta Camara, Mme Borel-Yeretan, M. Cordin, Mme Saki, M. Jous
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 083 740 € euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 140368 constitué de 9 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 6 083 740 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; ARTICLE 2 : DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 3 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
ARTICLE 4 : AUTORISE le maire de Sevran à signer tout document afférent à cette garantie ; 69
ARTICLE 5 : Le directeur général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°40. Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
Article 1 : DIT que la ville réitère sa garantie à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et dont les caractéristiques financières figurent à l’Annexe précitée.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement.
Pour les Lignes du Prêt indexées « LA » :
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux Lignes du Prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
À titre indicatif, le taux du Livret A au 01/08/2022 est de 2.00 %.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement et jusqu’au complet remboursement des sommes dues. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’ENGAGE jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges
Article 5 : AUTORISE le maire son représentant ou une personne dûment habilitée à intervenir à ou aux avenants qui sera ou seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Emprunteur. Article 6 : Le directeur général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- La délibération n°41, Monsieur Bastaraud.
41 - Délibération modificative aux délibérations n°35 du 30 juin 2015 et n°20 du 19 décembre 2019
M. Bastaraud.- Il s’agit d’une délibération assez technique, de modification de délibération qui avait déjà été votée en 2015 et en 2019, dans le cadre de l’ANRU 1, particulièrement sur le quartier Rougemont.
L’ANRU 1 et toute la requalification de ce quartier avaient donné lieu à des modifications ou des créations de voies, d’espaces publics, y compris des requalifications en matière d’espaces privés et publics.
Un travail a été mené au fur et à mesure des projets.
Un géomètre était déjà intervenu en 2015 pour détacher des parcelles existantes. En 2022, ce travail s’est poursuivi dans sa réalisation et nous avons pu relever des différences de surface. 70
Il convient, ce soir, de modifier tout simplement les délibérations existantes pour délibérer sur les bonnes surfaces à rétrocéder.
Le détail figure dans la délibération, dans laquelle sont listées les acquisitions qu’il vous est proposé d’autoriser à l’euro symbolique.
Je ne vous présente pas le détail des emprises. Mais s’il y a des questions, je peux bien sûr tenter d’y répondre.
M. le Maire.- Il y a bien évidemment une question de M. Cordin… Vous nous l’avez posée au préalable...
M. Cordin.- Bien évidemment…
Le principe même de la rétrocession me dérange.
Là, on arrive tout de même à une surface de 22 811 m2, soit en gros deux terrains de foot et un quart, ce qui est à l’échelle de la ville quelque chose de très important. Un euro symbolique, cela ne me paraît pas cher. On n’aurait pas pu leur mettre à 1 € voire 5 € le mètre carré ? Cela faisait des ressources pour la Ville, ce n’était pas plus mal ! Je ne connais pas le contexte légal derrière tout cela.
1 € pour 22 811 m2… On a quand même des parcelles de 500 m2… C’est tout de même conséquent.
M. Bastaraud.- Je rappelle que beaucoup d’argent public ont été injectés dans le cadre de l’ANRU 1 et cela fait partie de tout ce système d’acquisitions, de contreparties par rapport à Action Logement par exemple, tout ce travail qui est fait dans le cadre de l’ANRU. C’est pour cela que nous concédons à l’euro symbolique, parce qu’on retrouve le rééquilibrage dans les subventions qui ont permis aux bailleurs de détruire et de reconstruire et également, à la Ville, de disposer de moyens financiers pour les équipements publics et autres. M. le Maire.- Merci.
S’il n’y a plus d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°41. Adoptée par 31 voix Majorité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 31 voix
Contre 4 voix Mme Aguirrebengoa, Mme N’Na Fanta Camara, Mme Borel-Yeretan, Cordin
Abstention 2 voix Mme Saki, M. Jous
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier les articles 1 et 3 de la délibération n°35 du 30 juin 2015 pour lire désormais « AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique les parcelles suivantes : - une emprise d’environ 276 m² à prélever sur la parcelle CK 50.
- une emprise d’environ 166 m² à prélever sur la parcelle CH22.
- la parcelle cadastrée CK 96 d’une superficie de 23 m².
- une emprise d’environ 50 m² à prélever sur la parcelle CK 121.
- la parcelle CH 39 d’une superficie de 509 m².
AUTORISE la cession à l’euro symbolique au profit de CDC habitat d’un ensemble de terrains d’une superficie d’environ 22 811 m² à prélever des parcelles CH 14, 15, 16, 19, 23, 24, 26, 187 et CK 51, 56, 57, 98, 100,101 à usage d’espaces communs, espaces verts et parking, destinés aux locataires occupants les bâtiments appartenant à CDC Habitat.
ARTICLE 2 : DECIDE de modifier l’article 1 de la délibération du 19 décembre 2019 pour lire désormais « AUTORISE l’acquisition à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 365 m² à prélever sur la parcelle CK 92 et une emprise d’environ 15 m² à prélever sur la parcelle CK 94.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités administratives et à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
ARTICLE 4 : CHARGE Monsieur le Maire de désigner tout notaire à l’effet d’établir tous les actes correspondants. 71
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- C’est ensuite M. Prunier, pour la délibération n°42.
42 - Autorisation de signer la convention technique et financière concernant les travaux de réaménagement de l’avenue Montceleux avec la Commune de Villepinte
M. Prunier.- Merci Monsieur le Maire, bonsoir à toutes et à tous.
La Ville de Villepinte va entreprendre des travaux, en 2023, de réfection de la chaussée et des trottoirs sur l’avenue de Montceleux à Villepinte, qui est située entre Sevran et Villepinte. Environ 12 % de cette rue nous appartient, et nous avons une sorte de « verrue » qui va sur Villepinte donc nous sommes obligés de payer notre dû.
Le coût total de la réfection s’élève à 481 020,49 € TTC et la part qui reviendrait à Sevran est de 54 270,21 € HT.
Aussi, je vous demande un accord pour la signature de la convention technique et financière, concernant les travaux de réaménagement de l’avenue Montceleux, avec la Commune de Villepinte.
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°42.
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 :APPROUVE la convention financière à passer avec la ville VILLEPINTE pour la réalisation des travaux d’aménagement de l’avenue de Montceleux dont le montant prévisionnel des travaux est estimé à 481 020,49 € TTC et les participations respectives pour les 2 communes de 65 124,25 € TTC pour la ville de SEVRAN et 415 896,24 €TTC pour la ville de VILLEPINTE. ARTICLE 2 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice 2023.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- C’est M. Chauvet qui nous présente la délibération n°43.
43 - Délégation de service public du chauffage urbain des Beaudottes : Rapport d’activité 2021 de la société Sévéo GIE
M. Chauvet.- Il s’agit d’approuver le rapport d’activité du délégataire de service public de la chaufferie biomasse Beaudottes : la société Sévéo GIE (filiale d’Engie). Ce sont 8 500 logements ou équivalents logements qui sont raccordés à la chaufferie biomasse des Beaudottes.
Cette chaufferie biomasse a été un bon investissement pour la Ville car elle permet, à la crise énergétique actuelle, d’atténuer l’explosion du prix du gaz.
Pour donner un comparatif, le gaz qui était super bon marché il y a moins de deux ans, de l’ordre de quelques euros le mégawatheure est, aujourd’hui, à plus de 120 €. Ici, on délivre un prix de mégawatheure autour de 89 € en 2021, ce qui est sensiblement moins que si nous avions eu une chaufferie à gaz complète, naturellement, vu l’explosion du prix du gaz qui est, rappelons-le, un marché libre et avec toutes les dérives que cela peut entraîner au niveau de la spéculation. 72
Si vous avez des questions sur le rapport, je vous incite à me les poser parce que c’est un rapport très détaillé et ce serait compliqué de terminer la soirée sur de longues explications. Nous pouvons nous féliciter, comme M. le Maire l’a dit en introduction en parlant du ROB, de la convention qui a été signée avec la Ville de Villepinte au mois de novembre dernier, qui permet aux deux réseaux de chaleur de se raccorder : le réseau de chaleur de Villepinte étant basé sur la géothermie et des pompes à chaleur et, le réseau de chaleur de Sevran, sur la chaufferie biomasse plus un complément gaz.
Cela favorisera l’amélioration du taux d’énergies renouvelables dans le mixte énergétique des deux communes, au bénéfice des deux villes et de leurs habitants respectifs puisque cela permettra, de ce fait, de contenir le prix payé pour le chauffage.
J’ajoute que cet accord entre deux réseaux de chaleur de deux communes est, je crois, une première au niveau du pays.
M. le Maire.- Y a-t-il des remarques ou des questions ? Madame Bernex. Mme Bernex.- Tout à fait, Claude, la presse régionale en a parlé : La Dépêche, Ouest-France etc.
M. le Maire.- Y a-t-il d’autres remarques ? (Il n’y en a pas.)
Je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°43.
M. Chauvet.- J’ai oublié de préciser que la Commission communale de délégation de service public s’est prononcée. (Suite de l’intervention hors micro inaudible) Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la réception du rapport d’activité de SEVEO GIE ET L’APPROUVE pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
M. le Maire.- La délibération suivante, n°44, est présentée par M. Boitte.
44 - Passation d’un marché public global de conception-réalisation pour la construction d’un poste de Police municipale - fixation du nombre de candidats admissibles à remettre une offre et du montant de l’indemnité de remise des prestations - fixation de la composition du jury, du montant de l’indemnité de ses membres extérieurs et approbation de son règlement
M. Boitte.- Compte tenu de l’objet de la délibération, je vais lire le rapport dans son intégralité.
Il s’agit d’une décision à prendre pour mener une opération de construction d’un nouveau poste de Police municipale qui sera situé, comme chacun sait, rue Gabriel Péri, en plein cœur de la ville, sur l’emplacement du parking Bussière.
Ce bâtiment en R+5 comportera des premiers niveaux dédiés aux locaux du futur poste de Police municipale, ainsi qu’au stationnement des véhicules de police. Les niveaux supérieurs seront, quant à eux, affectés aux services du pôle urbain de la Ville.
Le programme de l’opération représente 1 561 m2 de surfaces de plancher et 305 m2 de surfaces extérieures. 73
L’enveloppe financière « travaux » du projet est de 3,5 M€ pour ce nouvel équipement qui respectera la réglementation environnementale RE2020.
La forme de marché public la plus adaptée et retenue par la Ville est celle d’un marché public global de travaux en conception-réalisation à conclure en procédure avec négociation. Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte :
Du programme technique défini pour l’opération de construction d’un poste de Police municipale rue Gabriel Péri à Sevran
De la forme et de la procédure de dévolution du marché public qui ont été retenues. Les délais d’exécution de ce marché, qui sont souhaités, sont les suivants : Une phase d’étude de conception d’août 2023 à janvier 2024
Une phase de travaux d’avril 2024 à novembre 2025.
Pour y parvenir, la procédure de passation de marché proposée est la suivante : D’abord, une phase d’appel à candidatures de groupements intéressés, à l’issue de laquelle seront retenus fin janvier 2023 et après avis du jury ceux d’entre eux qui présentent des qualifications, les moyens et les références les plus pertinents ;
Ensuite, une phase d’attribution du marché public limitée aux groupements admis à remettre une offre, après une négociation, qui devra aboutir à la mi-juillet 2023. Il est proposé au Conseil municipal de :
Fixer à quatre le nombre de candidats à admettre à présenter une offre à l’issue de la première phase (la sélection des candidatures) ;
Mettre en place un jury d’examen des candidatures et des prestations, d’arrêter sa composition et d’approuver son règlement intérieur.
Puisque des candidats ne seront pas retenus, il est proposé au Conseil municipal de fixer à 25 000 € HT le montant de la prime à verser à ceux des soumissionnaires qui auront remis des prestations sans être retenus.
La composition du jury serait de 12 membres à voix délibérative et de 4 membres à voix consultative.
Pour mémoire, si ce jury émet un avis simple, qui ne lie donc pas le pouvoir adjudicateur, cet avis motivé du jury est un critère important de notation des offres lors de la commission d’Appel d’offres qui propose au Maire l’attribution du marché.
Il est demandé au Conseil municipal de désigner les 12 membres à voix délibérative. Premièrement, le président du jury est le Maire de Sevran.
Deuxièmement, conformément aux dispositions de l’article L.2162-24 du Code de la commande publique, cinq membres de la commission d’Appel d’offres sont membres du jury. Les cinq représentants de la CAO, qui vous sont proposés, sont (par ordre alphabétique) : M. Gilles Boitte
M. Claude Chauvet
M. Philippe Geffroy
M. Gérald Prunier
M. Umit Yildiz.
Il vous est proposé que soient également membres du jury :
Mme Brigitte Bernex, 1ère adjointe au Maire
M. Ludovic Jacquart, en tant qu’adjoint au Maire en charge de la tranquillité publique. Ensuite, lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, le Code de la commande publique impose aussi qu’au moins un tiers des membres du jury possèdent cette même qualification ou une qualification équivalente. Il vous est donc proposé que soient désignés :
MM. Beres Platane et Pierre-Michel François-Lincker, en leur qualité d’architectes M. Philippe Aulanier, en sa qualité de commandant de police nationale de Sevran M. Raymond Nicholas, en sa qualité de chef de police municipale de Sevran. 74
Le jury serait ainsi composé de 8 élus et de 4 personnalités qualifiées. Enfin, afin de représenter l’ensemble des points de vue et de disposer d’une prise en compte globale des enjeux proposés, il vous est proposé que soient désignés 4 membres du jury ayant voix consultative.
Ces membres seront :
Mme Stéphanie Dauvet, présidente de l’association des commerçants de Sevran M. Régis Roginsky, inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription de Sevran M. Michel Prin, membre du bureau de la société Histoire et de la Vie à Sevran M. Jean-Yves Adam, policier national.
Aux réunions du jury, le président convoquera également le Comptable public et le représentant du ministre en charge de la concurrence.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer à 600 € TTC le montant de l’indemnité à verser aux personnalités qualifiées et aux personnalités invitées qui sont membres du jury. Il est proposé également d’approuver le règlement intérieur du jury, qui vous a été remis en amont de notre réunion dans le dossier du Conseil municipal.
Il est enfin demandé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de l’ensemble de ces dispositions.
Voici l’ensemble des décisions qui sont soumises à l’approbation du Conseil municipal par la délibération n°44 qui vous est proposée.
M. le Maire.- Merci.
Monsieur Cordin.
M. Cordin.- Je me pose la question de savoir s’il est vraiment nécessaire de verser une prime à un commandant de police nationale, à un chef de la police municipale, à un inspecteur de l’Éducation nationale ou à un policier national.
Ces personnes, qui sont des fonctionnaires, ne font-elles finalement pas leur devoir en participant à ce genre de mission ?
M. le Maire.- Monsieur Boitte…
M. Boitte.- Il y a deux choses et nous allons être d’accord.
Nous sommes tenus de fixer un montant d’indemnité.
Par exemple, pour quelqu’un qui est obligé de prendre une journée de congé pour participer à chacune des réunions du jury, il faut qu’une indemnité soit fixée. Cela étant, les personnalités qualifiées et les personnalités invitées ne sont pas obligées de demander le versement de cette indemnité.
C’est ainsi que cela règle.
Dans la mesure où il s’agit de personnes connues, elles sauront bien se tenir, c’est évident. (Sourires)
M. le Maire.- Monsieur Jous…
M. Jous.- Merci.
Je souhaiterais savoir comment ont été choisis les différents membres du jury, et pourquoi il y a une différence entre le tableau qui nous est présenté avec Mme Borel-Yeretan et la délibération que nous a présentée M. Boitte, où elle est remplacée par M. Geffroy. M. Boitte.- C’est une demande de Mme Borel-Yeretan d’être remplacée par M. Geffroy, en tant que membre de la commission d’Appel d’offres, l’une et l’autre étant membres de la CAO. C’est la raison pour laquelle une délibération corrigée vous a été remise sur table. M. le Maire.- S’il n’y a pas d’autres questions, je vous invite à procéder au vote sur la délibération n°44.
Adoptée par 35 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 35 voix
Pour 35 voix 75
Contre
Abstention
NPPV 2 voix Mme Saki, M. Jous
ARTICLE 1 : PREND ACTE du programme technique défini pour l’opération de construction d’un poste de police municipale rue Gabriel Péri à Sevran.
ARTICLE 2 : PREND ACTE, également, de la forme et de la procédure de dévolution du marché public retenues pour la réalisation des travaux en conception-réalisation sous procédure avec négociation. ARTICLE 3 : DÉCIDE, en conséquence, de fixer à quatre (4) le nombre minimum et le nombre maximum de candidats à admettre à présenter une offre à l’issue de la phase de sélection des candidatures de la procédure de passation du marché public.
ARTICLE 4 : DÉCIDE, également, de fixer à 25 000,00 € HT le montant de la prime à verser aux soumissionnaires ayant remis des prestations à l’appui d’une offre régulière pour l’attribution du marché public et, ce, sous réserve de l’avis du jury.
ARTICLE 5 : DÉCIDE, encore, de mettre en place le jury d’examen des candidatures et des prestations et d’arrêter sa composition telle que figurant en annexe de la présente délibération. ARTICLE 6 : DÉCIDE, en outre, de fixer à 600,00 € toutes taxes et/ou charges comprises, le montant de l’indemnité à verser aux membres dudit jury mentionnés comme bénéficiaires dans la liste de ses membres annexée.
ARTICLE 7 : APPROUVE le règlement intérieur dudit jury, annexé à la présente délibération. ARTICLE 8 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits ouverts sous l’autorisation de programme « Ville citoyenne – construction du nouveau poste de police municipale ». ARTICLE 9 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Comptable public et les membres du jury, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions. ARTICLE 10 : AUTORISE Monsieur Maire à signer tout document afférent. M. le Maire.- Les délibérations n°45, 46 et 47 sont par bloc et par assentiment.
45 - Modification du tableau des effectifs autorisé : Gestion de la carrière et de la mobilité - Création de 53 postes et 19 suppressions de postes
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : CONFIRME la modification du tableau des effectifs autorisés : - Pour tenir compte des besoins de recrutement sur des postes vacants : Création de 7 postes de la façon suivante :
o 03 postes d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet au sein de la Direction enfance/enseignement
o 01 poste d’adjoint du patrimoine à temps complet au sein du réseau des bibliothèques o 01 poste d’assistant de conservation à temps complet au sein du réseau des bibliothèques o 01 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet au sein des Parcs et Jardins o 01 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet au sein de la direction habitat logement
Suppression de 7 postes de la façon suivante :
o 03 postes d’ATSEM principal 1ère classe
o 01 poste d’adjoint d’animation territorial
o 01 poste d’assistant de conservation principal 1ère classe o 01 poste d’adjoint technique territorial
o 01 poste de rédacteur à temps complet au sein de la direction habitat logement - Pour tenir compte des besoins de la collectivité :
Création de 16 postes de la façon suivante : 76
o 08 postes de gardien brigadier à temps complet au sein de la Police Municipale et du Centre de Supervision Urbaine
o 01 poste de Brigadier-Chef principal à temps complet au sein de la Police Municipale et du Centre de Supervision Urbaine
o 03 postes d’adjoint technique territorial à temps complet au sein de la Police Municipale et du Centre de Supervision Urbaine
o 01 poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet au sein de la Maison de quartier Marcel Paul
o 01 poste d’adjoint technique territorial à temps complet au sein du CMS o 01 poste d’adjoint d’animation territorial à temps complet au sein de la vie des quartiers o 01 poste d’adjoint technique territorial à temps complet au sein des Parcs et Jardins Suppression de 5 postes de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint technique territorial à mi-temps au sein du CMS o 01 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnel au sein de la petite enfance o 01 poste d’animateur territorial au sein de la Microfolie o 01 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 5h00 au sein du département arts plastiques au
o 01 poste d’assistant socio-éducatif au sein de la Maison de quartier Marcel Paul - Pour tenir compte des besoins de la collectivité au sein du conservatoire : CREATION de 5 postes SUPPRESSION de 6 postes 01 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps complet
(professeur de formation musicale)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique principal
1ère classe à temps non complet à hauteur de 14h45
(professeur de formation musicale)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe à temps non complet à
hauteur de 7h00 (professeur de cor
01 poste d’assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à temps non complet à hauteur de 6h15
(professeur de cor)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe à temps non complet à
hauteur de 6H15 (professeur de Hautbois)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à temps non complet à hauteur de 5h30
(professeur de Hautbois)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe à temps non complet à
hauteur de 13h30 (professeur de Théâtre)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à temps non complet à hauteur de 11h00
(professeur de Théâtre)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique
principal 2ème classe à temps non complet à
hauteur de 11h30 (professeur de percussions)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique principal
2ème classe à temps non complet à hauteur de 10h00
(professeur de percussions)
01 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps
non complet à hauteur de 5h00 (Accompagnateur
piano)
- Pour tenir compte de la carrière des agents (réussites aux concours, intégration directe, mutation, promotion interne) :
Création de 3 postes de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe au sein de la Direction des Ressources Humaines
o 01 poste de rédacteur territorial à temps plein au sein du Centre Technique Municipal o 01 poste d’ingénieur territorial à temps plein au sein de la Direction Générale des Services Techniques
Suppression d’1 poste de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint administratif
- Pour tenir compte de la carrière des agents dans le cadre du plan de titularisation : Création de 22 postes de la façon suivante :
o 14 postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet au sein de la Direction de l’enfance enseignement jeunesse
o 01 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet au sein de la Police Municipale et du Centre de Supervision Urbaine 77
o 02 postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet au sein de la direction de la vie des quartiers
o 03 postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet au sein de la Micro folie o 02 postes d’adjoint technique territorial à temps complet au sein de la Micro folie ARTICLE 2 : PRECISE que dans le cas d’une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; ARTICLE 3 : DIT que la rémunération de l’agent contractuel sera afférente à la grille indiciaire du cadre d’emplois concerné en fonction des diplômes et de son expérience professionnelle ; ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
46 - Modification du tableau des effectifs autorisés : Gestion de la carrière et de la mobilité - Création d’un poste et une suppression de poste
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : CONFIRME la modification du tableau des effectifs autorisés : - Pour tenir compte des besoins de recrutement sur des postes vacants : Création d’un poste de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint administratif territorial à temps plein au sein de la direction Habitat Logement pour pourvoir le poste vacant d’assistant administratif
Suppression d’un poste de la façon suivante :
o 01 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe
ARTICLE 2 : PRECISE que dans le cas d’une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; ARTICLE 3 : DIT que la rémunération de l’agent contractuel sera afférente à la grille indiciaire du cadre d’emplois concerné en fonction des diplômes et de son expérience professionnelle ; ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
47 - Modification du tableau des effectifs autorisés : Gestion de la carrière - Avancements de grades 2022 - Suppressions et créations de 58 postes
Adoptée par 37 voix Unanimité
Présents ou représentés 37 voix
Exprimés 37 voix
Pour 37 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : DECIDE de la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit : - SUPPRESSION de :
- 4 postes d’adjoint administratif
- 10 postes d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - 13 postes d’adjoint technique territorial 78
- 16 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 2 postes d’adjoint d’animation
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
- 4 postes d’agent de maîtrise
- 6 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles - 2 postes d’attaché
- CREATION de :
- 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- 10 postes d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
- 13 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe
- 16 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe
- 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe
- 4 postes d’agent de maîtrise principal
- 6 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles - 2 postes d’attaché principal
ARTICLE 2 : PRECISE que dans le cas d’une vacance de poste et à défaut de candidats statutaires, il pourra être fait appel à un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 ; ARTICLE 3 : DIT que la rémunération de l’agent contractuel sera afférente à la grille indiciaire du cadre d’emplois concerné en fonction des diplômes et de son expérience professionnelle ; ARTICLE 4 : DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet aux budgets des exercices correspondants ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des présentes dispositions.
Décisions n°2022/294 à 2022/375 inclus prises par le Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales
M. le Maire.- Les décisions sont annexées dans votre dossier du Conseil municipal. Aucune question ne nous ayant été adressée, conformément au Règlement intérieur, il n’y a pas lieu à débat et donc de question-réponse.
Je voudrais vous annoncer deux choses.
La première est le marché de Noël, vendredi soir 16 décembre et samedi soir 17 décembre.
Pour celles et ceux qui s’en souviennent -je regarde droit devant moi-, c’est le 10e anniversaire. De nombreuses surprises nous seront préparées par l’association des commerçants de Sevran, mais aussi par le service Économique, tous nos partenaires qui ont travaillé sur le marché de Noël, sans oublier le service des Relations publiques.
Normalement, des brochures vous seront distribuées sur le programme de ces deux journées : vendredi à partir de 16 h 00 jusqu’à 20 h 00 et, samedi, de 10 h 00 à 19 h 30. Nous aurons un grand final avec un feu d’artifice de Noël. Ce n’est pas très sobre écologiquement, mais c’est ainsi.
La deuxième chose est qu’il est 00 h 04.
La séance du Conseil municipal est close et je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
La séance est levée à 00 h 04. 79
Groupe « Pour Sevran la gauche rassemblée écologique, solidaire et citoyenne » : Blanchet Stéphane, Benammour Mériem, Jacquart Ludovic, Da Silva Elodie, Bastaraud Sébastien, Boitte Gilles, Cheriguene Abdelouaheb, Lardic Stéphan, Ratnathurai Ziromi, Moilime Hassanata, Braihim Marwa. Groupe « Front de Gauche, communistes et citoyens »
Bernex Brigitte, Bacon Jean-François, Moulinneuf Serge, Selemani Ivette, Kouyate Hawa, Prunier Gérald, Camara Mariama Groupe des élus « Sevran Écologie – Europe Écologie les Verts » Mériguet Dominique, Arab Dalila, Chauvet Claude, Baillon Jean-François, Roussel Daniel, Velthuis Asaïs, Gauthier Raymond, Loujahdi Brahim.
Groupe « La France Insoumise »
Bach Russo Safia, Yildiz Umit, Ceprani Eric
Groupe des « élus du Parti socialiste » :
Chantrelle Laurent, Mekki Chérifa, Pedrazo Jennifer, Wavelet Manuel Groupe « Aimer Sevran »
Geffroy Philippe, Hamdaoui Naïma, Aguirrebengoa Carole, Borel Yeretan Stéphanie, Cordin Olivier, Camara N’na Fanta Groupe « Vers une nouvelle dynamique »
Libert Arnaud, Perran Dominique Abelle, Etienne Walnex
Élus sans groupe
Mabchour Najat (majorité), Saki Mireille, Jous Sullivan
Monsieur le secrétaire de séance Monsieur le Maire