Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°038 du 15 mars 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°038 du 15 mars 2024 NOMINATIF Document publié le Vendredi 15 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°038 du 15 mars 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-038

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 –

031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de

défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3

Préfecture du VAR /

83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024

portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice

départementale de la protection des populations du Var (3 pages) Page 9

83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice

départementale de la protection des populations du Var, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés

par sa direction (4 pages) Page 13

Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD

83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 (7

pages) Page 18

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-03-12-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024

– 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER

Linda à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024

autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mars 2022 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 05/03/2024 par laquelle Madame BOYER Linda sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1/5

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 4Considérant que Madame BOYER Linda a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup soit au travers de contrats avec l’État soit par ses propres moyens ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants causés au troupeau de Madame BOYER Linda par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Madame BOYER Linda est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; • toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Var, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),

• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 5ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune des ARCS-SUR-ARGENS ;

- à proximité du troupeau de Madame BOYER Linda ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes des ARCS-SUR-ARGENS ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre de suivi des opérations de tirs de défense précisant :

• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 6Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police et de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 : Madame BOYER Linda informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOYER Linda informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOYER Linda informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23

octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 7ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 12/03/2024

Pour le Préfet et par délégation

signé

Le Secrétaire Général

Julien GIUDICELLI

5/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF/BCFSP/2024 – 031 du 12/03/2024 autorisant Madame BOYER Linda à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 8Préfecture du VAR

83-2024-03-15-00005

Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars

2024 portant délégation de signature à Mme

Nathalie GUERSON, directrice départementale

de la protection des populations du Var

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 9

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 08 /MCI du 15 Mars 2024

portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,

directrice départementale de la protection des populations du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’état

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

1/3

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 10Vu l’arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean- Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et l’arrêté du 28 décembre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var, assurant l’intérim du directeur départemental ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de 4 ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels placés sous son autorité.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des missions et attributions de sa direction décrites dans l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 susvisé, à l’exception :

- des actes à portée réglementaire ;

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément ou d'autorisation ; - des arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;

- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ; - des autorisations dans le domaine des installations classées pour l'environnement ; - des circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;

- de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales ;

- de toutes correspondances adressées au préfet de région ;

2/3

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 11- de toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État ; - des actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires ;

- des requêtes, des déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est toutefois donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de signer les actes défavorables faisant grief à des tiers en ce qui concerne seulement :

- les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvement effectué en recherche d’infraction comme le dispose l’article L531-6 du code de la consommation ;

- les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente comme le dispose l’article L201-4 du code rural et de la pêche maritime ainsi que ses décrets et arrêtés d’application, lors d’introductions non conformes sur le territoire métropolitain de carnivores en provenance de pays tiers ou de l’union européenne ou lors de suspicion de dangers sanitaires de première ou deuxième catégorie au sens de l’article L201-1 du code précité.

ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l’effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral n° 2024/05/MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var, assurant l’intérim du directeur départemental, est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 mars 2024

SIGNÉ

Philippe MAHÉ

3/3

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/08/MCI du 15 Mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 12Préfecture du VAR

83-2024-03-15-00006

Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars

2024 portant délégation de signature à Mme

Nathalie GUERSON, directrice départementale

de la protection des populations du Var, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses imputées sur le budget de l’État et

pour les marchés publics et les accords-cadres

passés par sa direction

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des 13Mme Laure FLORENT

Direction de la coordination

des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/09/MCI du 15 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,

directrice départementale de la protection des populations du Var,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des 14Mme Laure FLORENT

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations et l’arrêté du 28 décembre 2023 du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer portant renouvellement dans ses fonctions de M Jean-Marie SANCHEZ, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d’un an ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/06 /MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction, assurant l’intérim du directeur départemental ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de 4 ans ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :

Ministère Programme

Économie 134 - développement des entreprises et de l’emploi, hors dépenses d’action sociale

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des 15Mme Laure FLORENT

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et

affaires rurales

206 - sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation, hors dépenses d’action sociale

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et

affaires rurales

362 – 05 transition agricole

Transition écologique 113 – 07 paysages, eau et biodiversité

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Pour ce qui concerne les programme sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :

- les conventions financières et les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ;

- les actes attributifs de subvention d’investissement de l'État quel qu’en soit le montant ;

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;

- les décisions de passer outre.

ARTICLE 3 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits sera adressé au Préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d’exercice, excédant 10 % de la répartition initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.

ARTICLE 4 : Les conditions d’information et d’exécution dans lesquelles s’exercera la délégation sont les suivantes :

Les services sont chargés d’élaborer, sous l’autorité du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu’ils se proposent de mener et l’enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.

Afin d’assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au secrétaire général de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le département du Var :

 copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP, dans le cas où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;

 la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au responsable de BOP, sous couvert du préfet ;

 le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l’exercice dans le cadre de l’unité opérationnelle concernée.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUERSON à l'effet de signer les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant des ministères, hors dépenses d’action sociale :

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des 16Mme Laure FLORENT

 Économie - Programme 134 - développement des entreprises et de l’emploi ;

 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 206 - sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;

 Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales - Programmes 362-05 – Transition agricole – Volet B des mesures 04 et 12 du plan de relance à compétence départementale ;

 Transition écologique – Programme 113 - paysages, eau et biodiversité – Axe ministériel.

ARTICLE 6 : Mme Nathalie GUERSON, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La signature des agents ainsi habilités devra être accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n° 2024/06 /MCI du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction, assurant l’intérim du directeur départemental, est abrogé.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du- Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 15 mars 2024

SIGNÉ

Philippe MAHÉ

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Préfecture du VAR - 83-2024-03-15-00006 - Arrêté préfectoral n°2024/09/MCi du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, pour l'ordonnancement secondaire des 17Secrétariat général commun départemental

83-2024-02-21-00016

CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 18RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU VAR

CONVENTION D’UTILISATION

N° 083 -2023 -0016

Toulon, le 21 février 2024

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Monsieur Bernard BEIGNIER, en sa qualité de recteur de la région académique, recteur de l’académie d’Aix- Marseille,

et

La direction des services départementaux de l’Éducation nationale du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83000), rue Montebello, CS 71204, représentée par M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Var, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département du Var, et sont convenus du dispositif suivant :

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 1/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 19EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Toulon, Cité Montéty, rue Montebello.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, aux fins d’héberger les services de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale du Var, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis Cité Montéty, rue Montebello à Toulon, édifié sur les parcelles cadastrées section CO n°5 à n°14, n°297 à n°300 et n°387, d’une superficie totale de 3.236 m2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1.

Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 217916 / 525475.

Cet ensemble immobilier est composé :

- d’un bâtiment de bureaux édifié sur rez-de-chaussée de cinq étages inclus dans la copropriété Harmonie Montéty (volume 13000) ;

- de 47 places de parking en sous-sol incluses dans la copropriété Parc de stationnement Harmonie Montety (au sein du volume 11000) ;

Il est précisé que cinq places de stationnement supplémentaires, mises à disposition de l’État par la société VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT, pourront être utilisées par la DSDEN du lundi au vendredi uniquement, de 8h30 à 17h30 (usage mutualisé avec un hôtel, cf places en jaune sur plan joint en annexe n°2).

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 2/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 20L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1er Juillet 2023, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Sans objet, locaux neufs.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

- Surface de plancher (SDP) : 3.520,86 m² ;

- Surface utile brute (SUB) : 3.344 m².

Au 1er septembre 2023 : 156 résidents sont recensés dans l’immeuble (effectif recensé dans l’immeuble : 173 agents dont 10 % de nomades, soit 17 agents. Le nombre de résidents s’élève donc à 156 (173 – 17)).

Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.

Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 21,4 mètres carrés par résident.

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 3/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 21Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

L’utilisateur acquitte également les charges de copropriété dues pour les lots appartenant à l’État au sein des copropriétés « ASL HARMONIE MONTETY » et « PARC DE STATIONNEMENT HARMONIE MONTETY » (Syndic actuel NEXITY).

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 4/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 22– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2, qui constitue une valeur de référence pour l'utilisateur sera communiqué ultérieurement à l’utilisateur par voie d’avenant. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donnera pas lieu à facturation.

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 5/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 23Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- L’évolution du ratio d’occupation ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2032.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 6/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 2414.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;

e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

*** ***** ***

Le DASEN du Var,

Signé

l’Inspecteur d’académie

Mathieu SIEYE

Le Recteur de la région académique Provence-

Alpes-Côte d’Azur, Recteur de l’académie

d’Aix-Marseille, Chancelier des universités,

Signé

Bernard BEIGNIER

Le représentant de l’administration chargée

du Domaine,

Par délégation,

l’Inspectrice Divisionnaire

Marie-Christine BELLUOT

Le Préfet du Var,

Par délégation,

Le Secrétaire Général

Lucien GIUDICELLI

Immeuble Harmonie Montéty à Toulon siège de la DSDEN du Var 7/7

Secrétariat général commun départemental - 83-2024-02-21-00016 - CONVENTION D'UTILISATION N°083-2023-0016 25