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Déliberation - DEL2026 04 14 Designation CCAS tampon
Déliberation - DEL2026 04 22 Subvention France services tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 04 22 Subvention France services tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le SLG-
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_22-DE
I EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Castel au DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N°2026/04-22
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF FRANCE SERVICE
AUPRES DU FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ET DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil Municipal de
la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la présidence de Monsieur
Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS:Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA, Jean-
Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON, ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François BROTHIER,
Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ, Sandrina
GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie LEVY, Sylvie ROS-
ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE : Adeline VIDAL PuDié le
ID: Q%4-2154
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N°2026/04-22
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DISPOSITIF FRANCE SERVICE
AUPRES DU FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
ET DU FONDS NATIONAL FRANCE SERVICES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Monsieur Bruno CABRILLAC, Adjoint au Maire dans le domaine des finances et de la réduction de la taxe
foncière, expose :
Afin de renforcer la présence des services publics de proximité, des espaces France services ont ouvert sur
l'ensemble du territoire français. Ces guichets regroupent plusieurs administrations pour simplifier le
quotidien des usagers.
Les conseillers France Services accueillent et accompagnent pour toutes les démarches administratives du
quotidien au sein d'un guichet unique. L'objectif est de proposer une offre élargie de service au public, au
plus près des territoires Ce service totalement gratuit pour les usagers est entièrement porté par la
Commune.
Dans les espaces France Services, il est possible de solliciter les onze services de l'État ou partenaires de
l'État suivants :
e Finances publiques (DGFiP)
° Allocations familiales (Caf)}
° Assurance Maladie (CPAM)
e Assurance retraite (Carsat}
e France Titre
° France Travail
° LaPoste
e _ Mutualité sociale agricole (MSA)
° Point-justice
e France Rénov'
+ Chèque énergie
e URSSAF
Au-delà de ce socle de services garantis, chaque collectivité peut déployer des offres de services
complémentaires.
La Maison France Services Prado Concorde, implantée sur la place Charles de Gaulle depuis mai 2021, connaît
un fort succès de par le soutien administratif qu’elle offre aux usagers en lien avec les opérateurs nationaux,
grâce aux outils numériques à disposition ainsi que par la qualité de l’accompagnement des conseillers qui
assistent les usagers dans leurs démarches et la mise en place d'ateliers numériques.
Considérant la labélisation de la Maison France Services Prado Concorde par convention entre la ville et les
services de l'Etat en date du 20 avril 2021, ce dispositif fait l’objet d’un financement par le Fond National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS),
la demande de financement est à renouveler annuellement.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- De solliciter une subvention de fonctionnement pour la Maison France Service Prado Concorde
au titre de l’année 2026 de 47 500 € répartis comme suit: 25 000 € pour le Fond National
d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) et 22 500€ pour le Fond National
France Services (FNFS). Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
Suite d ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_22-DE
-__ D'autoriser Monsieur le Maire, à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention
et les conventions qui en découlent.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
Monsieur le Maire certifie sous sa respons. ù
délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dè jordans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.