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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 09 20135426
Compte-Rendu - CR 21092017
Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune de Botsorhel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 21092017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 21.09.2017
Présents : LE DENN Valérie, CILLARD Hervé, LEVER Joël, MANCHEC Pascal, LE GALL Véronique,
QUERE Guillaume, QUERE Monique, PLUSQUELLEC Jonas, PARANTHOEN Ariane, DILASSER
Olivier, CLOAREC Jean-Pierre
Absent :
Procuration :
Secrétaire de séance : MANCHEC Pascal
➢ Projet de travaux de sécurisation de l’entrée du Bourg rue de Ker-Izella
Délibération 2017-40
Le Maire informe l’assemblée du projet de travaux de sécurisation de l’entrée du Bourg rue de Ker-Izella.
Les travaux projetés à Ker-Izella ont pour objectif de ralentir la vitesse des véhicules à l’entrée du bourg par la
création de chicanes.
La consistance des travaux est détaillée à l’assemblée communale.
Le coût total de ces travaux est estimé à 4 350 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide le projet de sécurisation à Ker-Izella
- Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
- Autorise Mme le Maire à solliciter toutes les subventions possibles, et à signer l’ensemble des documents y
afférents.
Cette délibération complète la délibération n°2017-30 du 01 juin 2017 du dossier Amendes de Police.
Unanimité
➢ Loyer du local communal situé au 32 rue Ker Huella
Délibération 2017-41
Madame le Maire informe l’assemblée que la convention de mise à disposition du local communal de
l’école situé au 32 rue de Ker Huella arrive à échéance au 30 septembre 2017.
Les utilisateurs des locaux, Quentin MARAIS et Nolwenn BRUNEAU, y ont installé leur atelier de
céramique « Le Pot au Feu ».
Une délibération du 22 novembre 2013 avait fixé la durée de la mise à disposition du local et le loyer
mensuel à 100 € du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014.
Une seconde délibération du 12 septembre 2014 avait renouvelé cette mise à disposition et le loyer
de 100€ du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
Une troisième délibération du 25 septembre 2015 avait de nouveau fixé cette mise à disposition et
le loyer de 100 € du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Une quatrième délibération du 09 septembre 2016 avait de nouveau fixé cette mise à disposition et
le loyer de 100€ du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Le Maire propose de prolonger la durée de mise à disposition et de renouveler le loyer d’un montant
mensuel de 100 € pour une durée d’un an à savoir du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Donne son accord pour la signature d’un avenant à la convention de mise à disposition provisoire des
locaux pour une durée d’un an, d’octobre 2017 au 30 septembre 2018 et en fixe un loyer mensuel de
100 €.
➢ CTransfert des compétences « Plan Local d’urbanisme », « Tourisme », et « Eau
et Assainissement », Approbation du rapport des CLECT des 3 avril et 17 mai
2047
Délibération 2017-42
Les travaux menés par la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) réunie en
séance des 3 avril et 17 mai 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT joint en annexe.
Les propositions formulées dans le rapport concernent :
➢ un transfert de personnel à compter du 1er avril 2017 dans le cadre de la compétence Plan
Local d’urbanisme pour la ville de Morlaix,
➢ un transfert dans le cadre de la compétence tourisme à compter de l’année 2017 : Sensation
Bretagne. Ce transfert concerne les communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou.
➢ la prise en compte des compétences « Eau et Assainissement » à compter du 1er janvier
2017, sans attribution de compensation et l’acceptation du principe de la neutralisation des
effets négatifs (cas des économies d’échelle et de perte de trésorerie) pour les communes
remplissant les conditions définies dans le rapport de la CLECT.
Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport des CLECT des 3 avril et
17 mai 2017 dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la
population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
(1) L’attribution de compensation Transfert de personnel PLUi de la ville de Morlaix est évaluée à 50
325 € pour une année pleine à compter de 2018.
Vu les dispositions de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment l’article 68,
Vu les articles L5211-1et suivants et L5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport adopté par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées réunie en
séance des 3 avril et 17 mai 2017,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
• Adopte les modalités des transferts : du Plan local d’urbanisme (transfert de personnel à
compter du 1er avril 2017), du Tourisme (adhésion de Morlaix Communauté à Sensation
Bretagne en lieu et place des communes de Carantec, Locquirec et Plougasnou) et de l’Eau et
l’Assainissement (neutralisation des effets négatifs du transfert sur certaines communes) ;
• Précise :
- que le transfert du Plan local d’urbanisme est réalisé avec la mise en place d’une
attribution de compensation pour la ville de Morlaix,
- que le transfert du Tourisme-Sensation Bretagne est réalisé avec la mise en place
d’une attribution de compensation pour les communes de Carantec, Locquirec et
Plougasnou, - que le transfert de l’Eau et l’Assainissement est réalisé sans mise en place d’une
attribution de compensation ;
• Approuve le rapport de la CLECT réunie les 3 avril et 17 mai 2017 dans les conditions de
majorité requise à l’article L5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des conseils municipaux
représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population ;
• Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l’application de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
• Précise que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes
cedex) dans un délai de deux à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle
de légalité.
Pour : 2 personnes
Abstention : 9 personnes
➢ Contrat d’assurance des risques statutaires
Délibération 2017-43
Madame Le Maire rappelle que par délibération du Conseil en date du 23 septembre 2013 la
collectivité a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère de
souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa
charge, conformément aux textes régissant le statut de ses agents en application de l’article 26 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.
Le Maire expose :
✓ que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité, les résultats du marché qu’il a passé
en vue de souscrire un contrat d’assurance contre les risques statutaires.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article26 (alinéa 2) de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif au contrat d’assurances souscrits par le Centre de Gestion pour le
compte des collectivités Locales et Etablissements territoriaux ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 ;
Vu le contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et
gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire du Centre de Gestion ;
Décide à la majorité / l’unanimité :
✓ Article 1 :
d’accepter la proposition de contrat d’assurance statutaire suivante :
Assureur : CNP Assurances/Courtier SOFAXIS Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Et d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de gestion suivant les modalités
suivantes :
o Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Risques assurés : tous risques
Décès + Accident et maladie imputable au service + Longue maladie, Maladie de longue durée +
Maternité (y compris les congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant + Maladie
ordinaire + Temps partiel thérapeutiques, mise en disponibilité d’office pour maladie, infirmité de
guerre, allocation d’invalidité temporaire
Formule de franchise :
Choix 2 Avec une franchise de 15 jours par arrêt sur la maladie ordinaire 5.20 %
o ET/OU Agents affiliés IRCANTEC
Risques assurés : tous risques
Accident et maladie professionnelle + grave maladie + Maternité (y compris les congés pathologiques)
/adoption/paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif
thérapeutique
Formule
de
franchise
Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 %
Les contributions correspondantes sont versées au courtier chargé du portage du contrat sur la
base d’un appel de cotisation adressé à la collectivité.
✓ Article 2
En application du contrat d’adhésion aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de
santé et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire à caractère obligatoire susvisée, conclue
avec le CDG 29, la contribution fera l’objet d’une facturation distincte et complémentaire annuelle.
Cette contribution est fixée à un pourcentage des masses salariales (1) couvertes pour les garanties
souscrites :
- 0.35 % de la masse salariale assurée pour les collectivités et établissements publics jusqu’à
30 agents CNRACL
✓ Article 3
Le Conseil Municipal, autorise le Maire à procéder aux versements correspondants et à signer tous
les contrats ou actes nécessaires à la mise en œuvre de ces adhésions au contrat groupe d’assurance
des risques et aux services de prévention de l’absentéisme pour raisons de santé et gestion du
contrat groupe d’assurance statutaire proposées par le Centre de gestion. (1) TIB, NBI, SFT, indemnité de résidence, indemnités diverses et charges patronales (suivant
option(s) choisie(s))
➢ Projet de travaux de sécurisation de la circulation piétonne rue de Ker Huella
Délibération 2017-30
Le Maire informe l’assemblée du projet de travaux de sécurisation de la circulation piétonne
rue de Ker Huella.
Les travaux projetés à Ker Huella consisteront à la création d’un trottoir entre le giratoire et les
maisons.
La consistance des travaux est détaillée à l’assemblée communale. Le coût de ces travaux est estimé
à 19 720.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- Valide le projet de sécurisation à Ker Huella
- Autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
- Autorise Mme le Maire à solliciter toutes les subventions possibles, et à signer l’ensemble des
documents y afférents.
Unanimité
➢ Présentation du dispositif CEE (Certificat d’économie d’énergie) relatif au
territoire TEPCV et choix du partenaire
Délibération 2017-44
Le Parc naturel régional d’Armorique, a signé en novembre 2016, un premier programme d’actions
dans le cadre de l’opération « Territoires à Energie Positive et croissance verte » lancée par le
Ministère de l’écologie. Sur proposition du Ministère, le Parc a déposé un second projet qui a fait
l’objet d’un avenant en mars 2017.
Dans ce second projet, une série de travaux de rénovation de bâtiments ou d’éclairage public de
communes du territoire ont été proposés. Or, courant 2016, on a constaté une forte restriction des
opérations éligibles à TEPcv et un transfert vers les outils préexistants type fonds chaleur afin de
valoriser les dispositifs existants, dont les CEE (Certificat d’économie d’énergie).
Aussi, ces travaux qui n’ont pas été directement retenus par le Ministère peuvent pour beaucoup
faire l’objet de CEE (Certificats d’économie d’énergie) spécifiques aux territoires TEpcv, et donc
être valorisés financièrement. Le montant maximum pour l’ensemble du territoire étant de
300 000 000 kWh cumac (cumulés et actualisés) (soit environ 975 000€ de travaux : montant calculé
en fonction du nombre d’habitant du territoire). Les travaux devant être réalisés et payés avant le
31 décembre 2018.
Pour ce faire, deux Arrêtés de février 2017 « économies d’énergie dans les TEPcv » ont été publiés,
ils comportent : o La liste des opérations CEE auxquelles les TEPcv peuvent prétendre et les
conditions d’application, à savoir éclairage, bâtiments publics, bâtiments des particuliers
(territoire TEPcv en tant qu’intermédiaire), et réseaux de chaleur ;
o un mécanisme de financement extrêmement avantageux basé non pas sur les aspects
techniques des opérations d’économie d’énergie réalisées comme c’est normalement le cas
avec les CEE (surface d’isolant, etc), mais sur le montant investi, quelle que soit la
pertinence de ce montant ;
Dans cette optique et afin de financer la transition énergétique du territoire, il a été, lors du comité
de pilotage en date du 13 avril 2017 :
o présenté par l’Etat, aux élus ayant transmis un projet de rénovation dans le cadre de
l’avenant TEPcv et agences d’énergies, le dispositif CEE et la méthodologie proposée;
o décidé que le Parc d’Armorique porte une démarche groupée de valorisation des CEE
(auprès des « obligés » ou « structures délégatrices » - voir définition en bas de
document) pour l’ensemble des communes n’ayant pu bénéficier de TEPcv pour la
rénovation énergétique de leurs bâtiments, en raison du refus des services de l’Etat ;
o décidé que les communes, qui restent maîtres d’ouvrage de leurs propres travaux,
finalisent leur cahier des charges pour avoir une estimation globale du volume financier
correspondant.
Dans ce cadre, les travaux suivants de la commune de Botsorhel ont été retenus (sous couvert
d’éligibilité au dispositif et de faisabilité avant le 31 décembre 2018) :
- rénovation énergétique des salles de classe de l’école pour un coût global de travaux estimé à
59 000.00€ HT ;
Afin de mettre en œuvre ce programme, il a été décidé de lancer un appel à partenariat auprès de
plusieurs structures délégatrices. Cet appel à partenariat a pour objet notamment :
- d’assurer des meilleures conditions financières pour les opérations d’économie d’énergie
planifiées
- de faciliter la mise en œuvre du dispositif CEE dans les TEPcv
Lors du copil du 25 juillet 2017, ont été présentés les différents partenariats possibles.
Sur cette base, les membres du copil ont décidé à l’unanimité de retenir l’offre de Teksial selon les
modalités suivantes :
- Engagement du partenaire :
• Identification et vérification de la conformité de ces documents avant le
lancement des travaux afin de valider l’éligibilité des projets au dispositif
CEE
• Récupération des documents de fin de travaux, factures et montage de
dossiers complet pour un dépôt regroupé des CEE sur le registre national
• Constitution des dossiers de certificats d’économie d’énergie. Le partenaire
procédera à l’ensemble des formalités de dépôt et d’enregistrement des
dossiers CEE auprès du pôle national des certificats d’économies d’Energie
(PNCEE)
• Valorisation des CEE déposés au registre national via une rémunération à
prix fixe de 3.25 €/MWh cumac
• Le partenaire se rémunérant sur la vente des CEE.
- Engagement de la collectivité :
• Réalisation des dépenses avant le 31 décembre 2018, • Mise à jour des documents utilisés en vue de la valorisation des dossiers
en CEE conformément aux exigences légales et règlementaires en vigueur
en vue de leur dépôt conforme et n’utiliser que les seuls documents
conformes,
• Garantir la véracité et l’authenticité des informations et des documents
communiqués à la structure délégatrice en vue de la valorisation des
actions en CEE.
• Signature de la Convention partenariale avant tout déclenchement de
travaux ou accord sur devis pour ces actions,
• A réaliser les travaux d’économies d’énergie, compatibles avec les
opérations standardisées d’économies d’énergie définies par les pouvoirs
publics, listées dans l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9
février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergies
dans les TEPCV », lesquels seront déclenchés après la date de signature
de la Convention,
• à fournir les documents de fin de travaux, ce au plus tard sous un délai de
six mois à compter de la date de fin de travaux et en toutes hypothèses
au plus tard avant le 30 juin 2019.
Vu l’avis du copil en date du 25 juillet 2017,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
de valider le dispositif consistant à regrouper les demandes de CEE TEPcv pour les communes
concernées et le Parc d’Armorique ;
d’intégrer les travaux de rénovation des salles de classe de l’école pour un montant de
59 000.00€ H.T. dans ce dispositif
de valider le choix de Teksial comme structure délégatrice pour un montant de valorisation
des CEE 3.25 €/MWh cumac ;
d’autoriser Madame Le Maire à signer la convention de partenariat avec Teksial, structure
proposée dans le cadre du copil du 25 juillet 2017 ;
d’autoriser Madame Le Maire à transmettre à Teksial l’ensemble des documents nécessaires ;
Unanimité
➢ Budget commune : Frais d’étude
Délibération 2017-45
Madame le Maire fait part au conseil Municipal de la nécessité de procéder à une régularisation
comptable pour intégrer les frais d’étude, suite à la réalisation des travaux au restaurant scolaire.
Considérant que les études imputées au compte 20131 d’un montant de 54 750.50 € ont été suivies
de travaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accepter de transférer les frais
d’étude au compte 21312 « Bâtiments scolaires » par la décision modificative suivante :
Recette Investissement : Chapitre 041 article 2031 « frais d’étude » pour 54 750.50 €
Dépense Investissement : chapitre 041 article 21312 « Bâtiments scolaires » pour 54 750.50 €
Unanimité ➢ Budget commune : Frais d’étude
Délibération 2017-46
Madame le Maire fait part au conseil Municipal de la nécessité de procéder à une régularisation
comptable pour intégrer les frais d’étude, suite à la réalisation des travaux de VRD au niveau des
logements d’Habitat 29.
Considérant que les études d’un montant 821.90 € ont été suivies de travaux,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accepter de transférer les frais
d’étude au compte 2151 « Réseaux de voirie » de la manière suivante :
Recette Investissement : Chapitre 041 article 2031 « frais d’étude » pour 821.90 €
Dépense Investissement : chapitre 041 article 2151« Réseaux de voirie » pour 821.90 €
Unanimité
➢ Budget commune : Frais d’étude
Délibération 2017-47
Madame le Maire fait part au conseil Municipal de la nécessité de procéder à une régularisation
comptable pour des frais d’étude, qui ont été amorti suite à la réalisation des travaux au restaurant
scolaire.
Considérant que les études d’un montant de 4 481.92 € ont été suivies de travaux et amorties en
2013 le titre n°138/2013 doit être annulé,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d’accepter d’annuler l’écriture
comptable :
Débit au compte 28031 pour 4 481.92 €
Crédit au compte 773 pour 4 481.92 €
Afin d’équilibrer les écritures en comptabilité
Débit au compte 023 pour 4 481.92 €
Crédit au compte 021 pour 4 481.92€
Unanimité
➢ Certificat d’urbanisme : décision à prendre
Délibération 2017-48
Madame Le Maire soumet à l’assemblée d’une future demande de certificat d’urbanisme
opérationnelle qui sera présentée par M. QUERE Guillaume et Mme BOURVEN Marie, pour une
demande de construction d’un logement de fonction au lieu-dit « La Villeneuve » parcelle B 714, qui
intégrera l’activité apicole. M. QUERE Guillaume, intéressé au dossier, a quitté la salle et n’a pas participé au débat ainsi qu’au
vote. Madame Le Maire précise que le terrain est situé en zone non constructible sauf exceptions -
activité agricole et que cette parcelle est desservie par les réseaux eaux et électricité.
Le Conseil Municipal,
- Considérant que l’objectif est la création d’une entreprise sur la commune de Botsorhel
par la construction d’un logement de fonction intégrant l’activité apicole
- Considérant qu’il y a lieu de préserver les activités économiques
- Considérant qu’il y a lieu de redynamiser la construction sur Botsorhel,
- Considérant qu’il y a lieu de maintenir la population
Décide à l’unanimité de soutenir la demande du certificat d’urbanisme pour la construction d’un
logement de fonction dans le cadre d’une activité d’apiculteur sur la parcelle B 714.
Unanimité