Procès Verbal - Proces verbal 04 03 2025

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Procès Verbal - Proces verbal 04 03 2025 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 04 03 2025)Thèmes du document : Énergies, Industrie, Fiscalité, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 4 mars 2025

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 22 Votants : 25

Le 4 mars 2025 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BRAUD Robert, CHIRON Laurent, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, LE BROZEC Vincent, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, MERLET Aurélien, RICHARD Maxime, DURAND Aurélien, LE ROCH Yannick, NERRIERE Olivier.

Absents représentés : POIRIER Véronique représentée par LOIZEAU Christophe, VARLET Julie représentée par LE BROZEC Vincent, ROBIN Carine représentée par NERRIERE Olivier.

Absent : CORRE Estelle.

Secrétaire de séance : LOIZEAU Christian.

Résolution d’opposition à l’agrivoltaïsme

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que certaines collectivités comme le Département de la Vendée ont décidé de prendre position contre « l’agrivoltaïsme ».

L'agrivoltaïsme (agrivoltaïsme ou agri-photovoltaïsme) est un système photovoltaïque étagé, surmontant des cultures, des pâtures, ou des parcours extérieurs accessibles aux animaux, associant une production d'électricité photovoltaïque et une production agricole au-dessous des panneaux.

Ce système a été autorisé en France par la loi d'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables, adoptée en 2023 suite à l'envolée des prix de l'électricité en 2022. Les décrets n'ont été publiés qu'en avril dernier, sans appréhender toutes les conséquences.

Le déploiement massif de ces technologies sur nos terres agricoles et sur nos paysages est surtout une fausse « bonne idée » car avec l'agrivoltaïsme émerge une série de dangers, dont certains pourraient être irréversibles.

Monsieur Le Maire présente le texte de la résolution et invite l’assemblée à se prononcer sur l’adoption de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 19 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions,

ADOPTE la résolution d’opposition à l’agrivoltaïsme proposée par Monsieur Le Maire.

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES » Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que la Commune a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,2

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),

- décide de l’adhésion de la Commune au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- s’engage à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,

- à verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- s’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents,

- s’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

Terrains à bâtir rue de La Marzelle - Fixation du Prix de Vente

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil sa décision de créer deux lots à bâtir, cadastrés section AB n°679 et 680, situés rue de la Marzelle dont il est nécessaire de déterminer le prix de vente.

Les ventes de terrains à bâtir réalisées par les collectivités dans le cadre de leurs opérations d'aménagement constituant des activités économiques sont soumises de plein droit à la TVA.

Concernant la base d'imposition du calcul de la TVA, il est précisé que lorsque le terrain initial n'a pas supporté de la TVA lors de son acquisition, la TVA doit être calculée sur la marge.

La Commune de La Bruffière ayant acquis les terrains auprès de non-assujettis à la TVA ou ayant bénéficié de l'exonération (article 1042 du CGI) avant le 11 mars 2010, en conséquence de quoi les acquisitions n'ont pas ouvert de droit à déduction, les ventes de la présente opération seront soumises à la TVA sur marge.

L’assemblée est invitée à déterminer le prix de vente de ces terrains à bâtir.

Il est précisé ici que le prix de vente est fixé par l’assemblée délibérante et correspond à l’avis du service des domaines en date du 26/02/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de fixer le prix de cession des deux terrains viabilisés situé rue de La Marzelle à 83 € TTC / m² (Droit d'enregistrement et frais d'acte en supplément).

Taux normal

Taux de TVA 20,00%

Prix de vente HT du m² 70,07 €

TVA sur marge 12,93 €

Prix de vente TTC du m2 83,00 €

En fonction des instructions fiscales à venir et des éventuelles modifications de taux de TVA, sans que le prix HT ne puisse être modifié, le prix de vente TTC et la TVA sur marge pourront être corrigés.3

DIT que le montant HT devra apparaître distinctement dans l'acte notarié pour le calcul des droits de mutation auxquels les ventes sont susceptibles d'être soumises.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment la signature des compromis de vente et des actes authentiques.

Vendée Habitat – rétrocession de terrain

Monsieur Le Maire expose au Conseil que lors de la préparation du projet de construction d’une opération de 6 logements locatifs par Vendée Habitat il avait été convenu que la Commune cédait une parcelle nécessaire à la réalisation du projet en contrepartie de la rétrocession du terrain nécessaire au déplacement de l’allée piétonne située sur ladite parcelle.

Cette allée piétonne permet la jonction en circulation douce entre la rue du Chanoine Duret et l’impasse du Belvédère.

Les travaux de construction de cette opération étant achevés, Vendée Habitat propose de formaliser la rétrocession de la parcelle concernée par acte notarié.

Monsieur Le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE la rétrocession gratuite de la parcelle AB n°673.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment la signature de l’acte authentique.

Indemnité pour frais de représentation du Maire

L’article L2123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal d’allouer au Maire une indemnité pour frais de représentation destinée à couvrir les dépenses supportées par ce dernier et d’en fixer le montant. Ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune.

Cette indemnité peut être accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle dont le montant est déterminé forfaitairement.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accorder une indemnité pour frais de représentation au Maire sous la forme d’une dotation maximum annuelle ;

- de fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 1500 € ;

- de préciser que ces frais de représentation seront versés au Maire dans la limite de cette enveloppe maximum annuelle sous condition de présentation de justificatifs des dépenses et d’un état de frais ;

- d’indiquer que cette dépense sera inscrite au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2123-19,

CONSIDERANT les frais de représentation supportés par le Maire.

Article 1 : accorde une indemnité pour frais de représentation au Maire sous la forme d’une dotation maximum annuelle.

Ces frais peuvent être de différentes nature du type frais de transport, d’hébergement, de restauration, voire de cadeaux protocolaires, dans l’exercice de ses fonctions. Il peut aussi s’agir de sommes engagées lors de réceptions.

Article 2 : fixe le montant de cette dotation maximum annuelle à 1 500 €.

Article 3 : précise que ces frais seront versés dans la limite de l’enveloppe maximale annuelle et sur présentation des justificatifs de dépenses et d’un état de frais.4

Article 4 : précise que ces crédits seront inscrits au Budget primitif de la Commune, à chaque exercice, sur le compte 65316.

Attribution du marché de travaux pour la création d’un terrain de football synthétique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,

Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2024/11/05 du Conseil Municipal du 5 novembre 2024, validant l’APD et l’enveloppe prévisionnelles des travaux de 1 004 189 € HT et autorisant Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le marché de travaux,

Vu le tableau d’enregistrement des offres,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal du 5 novembre 2024 a validé l’avant-projet définitif et l’a autorisé un lancement la consultation pour l’attribution des marchés de travaux. Une procédure adaptée ouverte a donc été lancée avec la parution d’un avis d’appel public à la concurrence au Ouest France 85 du 23 janvier 2025 ainsi que sur le profil acheteur de la commune www.marches-securises.fr. La date limite de remise des plis était fixée au 13 février 2025, à 12h00.

Suite à l’analyse des offres, l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est la suivante :

- Travaux d’aménagement d’un terrain de football synthétique : l'entreprise SAS SPORTINGSOLS, variante n° 1 avec un montant HT de 1 031 126,60 €.

Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal :

- Décide, d'attribuer le marché à l’entreprise suivante :

- Travaux d’aménagement d’un terrain de football synthétique : l'entreprise SAS SPORTINGSOLS, variante n° 1 avec un montant HT de 1 031 126,60 €.

- Autorise M. le Maire à signer et notifier le marché correspondant avec l’entreprise retenue.

- Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget principal.

Dispositif « Argent de Poche »

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Mme BROCHARD expose, que, dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « argent de poche ». Ce dispositif permet d’embaucher des jeunes de 16 à 18 ans pour des missions d’intérêt collectif, pour une durée de 4 jours maximum. La Commune de La Bruffière va donc lancer l’opération « Argent de poche », pendant les mois d’avril, juillet, août et octobre.

Pour les jeunes volontaires, c’est l’occasion de rendre service à la Commune et de découvrir un environnement professionnel. Les chantiers, sous la responsabilité d’un encadrant, ont pour but d’améliorer le cadre de vie de notre Commune et se déroulent sur une ou plusieurs demi-journées auprès des services techniques, administratifs et à l’EHPAD.

Les activités proposées (entretien, désherbage, nettoyage...) s’adressent aussi bien aux filles qu’aux garçons ayant 16 ans ou 17 ans révolus, en contrepartie d’une indemnisation de 15 € par chantier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

▪ Approuve la mise en place du dispositif « Argent de poche »

▪ Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.