Procès Verbal - Proces verbal 04 04 2023

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Procès Verbal - Proces verbal 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bruffière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 04 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 avril 2023

Nombre de conseillers : En exercice : 27 Présents : 19 Votants : 27 Représentés : 8

Le 4 avril 2023 à 20 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur BREGEON Jean-Michel, Maire.

Étaient présents : Mmes et Mrs BREGEON Jean-Michel, MAINDRON Angéline, BOURASSEAU Myriam, LOIZEAU Christophe, BROCHARD Soizic, LOIZEAU Christian, DURET Lydie, LEBRETON Bruno, VITRE Marie-Claire, GANACHEAU Véronique, BONNET Magali, GUINAUDEAU Isabelle, LEBLANC Gaëtan, HERAUD Stéphane, MERLET Aurélien, DURAND Aurélien, NERRIERE Olivier, RONCIERE Jacques, SAUVETRE Céline.

Absents représentés : BRAUD Robert représenté par LOIZEAU Christian, CHIRON Laurent représenté par LOIZEAU Christophe, CORRE Estelle représentée par DURET Lydie, POIRIER Véronique représentée par LEBRETON Bruno, LE BROZEC Vincent représenté par DURAND Aurélien, VARLET Julie représentée par MAINDRON Angéline, RICHARD Maxime représenté par BREGEON Jean-Michel, ROBIN Carine représentée par SAUVETRE Céline.

Secrétaire de séance : GUINAUDEAU Isabelle.

Droit de Préemption Urbain

Dossier n°1089 Mr DOUCET David et Mme HUBERT Sonia Section AD n°90 Habitation – 10 rue du Bocage

Dossier n°1090 Consorts SOULET Section AD n°12 et 14 Habitation – 8 rue de la Grange

Dossier n°1091 Consorts METAYER Section AC n°528 Habitation – 14 rue du Morlé

Dossier n°1092 Mr DUBOIS Alain Section AD n°252 et 631 Habitation – 6 impasse Saint-François

Budgets - Compte Administratif & Compte de Gestion de l’exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21 et L. 2343-1 et 2,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 241-1 à 4, R. 241- 6 à 15, R. 241-16 à 33,

Vu le budget primitif de l’exercice 2022, en date du 05 avril 2022 approuvé par le Conseil Municipal.

Vu les délibérations approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes de l’exercice 2022,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mme Angéline MAINDRON conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Constatant la conformité des écritures figurant au Compte administratif et au Compte de gestion du Comptable pour l’exercice 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour et 2 abstentions,

Adopte pour l’ensemble des budgets de la Commune le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2022, arrêté comme suit :2

Budget Section Dépenses Recettes Resultat / Section RESULTAT

Investissement 1 576 921,31 € 2 766 368,22 € 1 189 446,91 €

Fonctionnement 2 152 030,26 € 3 266 203,02 € 1 114 172,76 €

Annexes :

Investissement 12 538,33 € 36 455,53 € 23 917,20 €

Exploitation 35 807,06 € 24 988,22 € -10 818,84 €

Investissement 74 239,13 € 300 000,00 € 225 760,87 €

Exploitation 452 762,99 € 1 111 964,06 € 659 201,07 €

Investissement 497 812,83 € 509 962,43 € 12 149,60 €

Exploitation 513 805,03 € 506 119,83 € -7 685,20 €

Investissement 2 161 511,60 € 3 612 786,18 € 1 451 274,58 €

Fonctionnement 3 154 405,34 € 4 909 275,13 € 1 754 869,79 € 3 206 144,37 €

Pôle Services

Les Potiers

Secteurs Commerciaux

Aménagés

Total

884 961,94 €

4 464,40 €

2 303 619,67 € Principal

13 098,36 €

Budget Principal - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14.

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2022 prévoit un excédent de fonctionnement de 1 114 172,76 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour et 4 abstentions,

Décide d’affecter cet excédent conformément au tableau ci-dessous :

Section d’exploitation Résultat de l’exercice 2022 1 114 172,76 €

Section d’exploitation Résultat de clôture 2022 2 966 502,43 €

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2022 1 189 446,91 €

Section d’investissement Résultat de clôture 2022 1 107 544,69 €

Restes à réaliser d’investissement ex 2022(report sur ex. 2023) 2 016 000,00 €

Besoin de financement au 31/12/2022 908 455,31 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de la section d’investissement (cpt. 1068) 908 455,31 €

Solde disponible (ex. 2022) 2 058 047,12 €

Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l’excédent reporté (ligne R002) 2 058 047,12 €

Budget Pôle Services - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14.

Constatant que le Compte Administratif de l’exercice 2022 prévoit un déficit d’exploitation de 10 818,84 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour et 4 abstentions,

Décide d’affecter cet excédent conformément au tableau ci-dessous :3

Section d’exploitation Résultat de l’exercice 2022 -10 818,84 €

Section d’exploitation Résultat de clôture 2022 -10 818,84 €

Section d’investissement Résultat de l’exercice 2022 23 917,20 €

Section d’investissement Résultat de clôture 2022 -96 909,08 €

Restes à réaliser d’investissement ex 2022(report sur ex. 2023) 0,00 €

Besoin de financement au 31/12/2022 96 909,08 € Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement

de la section d’investissement (cpt. 1068) 0,00 €

Solde disponible (ex. 2022) 0,00 €

Affectation complémentaire en réserves (cpt. 1068) 0,00 €

Affectation à l’excédent reporté (ligne R002) 0,00 €

Budgets - Délibération portant adoption du budget primitif 2023

M. Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de sa séance du 7 mars 2023, notre Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires proposées pour l’année 2023, en application de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.

Je vous invite à adopter le budget primitif 2023 de notre Commune, qui se compose du budget principal et des budgets annexes : Pôle Services ; Les Potiers et Secteurs Commerciaux Aménagés.

Le contenu détaillé de ces budgets figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur.

Ce budget s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement Section d’investissement TOTAL

Budget Principal 5 238 939,12 € 5 302 196,17 € 10 541 135,29 €

Pôle Services 46 280,00 € 99 689,08 € 145 969,08 €

Les Potiers 1 187 299,13 € 1 189 239,13 € 2 376 538,26 €

Secteurs commerciaux aménagés 705 498,03 € 1 003 310,86 € 1 708 808,89 €

Total 7 178 016,28 € 7 594 435,24 € 14 772 451,52 €

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants,

Vu la délibération n°2023.03.04 du 7 mars 2023 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023,

Après en avoir délibéré,

Par 23 voix pour et 4 abstentions,

ADOPTE le budget primitif 2023 du budget principal de la Commune, par opération en section d’investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

ADOPTE le budget primitif 2023 de l’ensemble des budgets annexes de la Commune, par chapitre en section d’investissement et en section d’exploitation.

Vote des taux d’imposition 2023

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :4

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,31%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 49,22%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,76%

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Fixe les taux applicables en 2023 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 32,31%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 49,22%

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17,76%

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Création d'emploi pour accroissement d’activité

L’assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 ;

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public il convient de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité qui sera pourvu par le recrutement d’un agent contractuel.

Sur le rapport de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

▪ de créer un emploi temporaire :

• Motif du recours à un agent contractuel : article L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) du code général de la fonction publique,

• Durée du contrat : 12 mois

• Temps de travail : temps plein

• Nature des fonctions : services techniques - Espaces verts et voirie

• Recrutement sur le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C de la filière technique. • Rémunération fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi d’adjoint technique.

▪ d’autoriser M le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

Demande de subvention - embellissement du Parc Pointe à Pitre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet d’embellissement du Parc Pointe à Pitre pourrait être éligible à une subvention accordée par Le Conseil Départemental de La Vendée.

Le Conseil Départemental de La Vendée a décidé, de créer un Programme Départemental pour le Logement et l’Aménagement des Communes.

Une somme forfaitaire pourrait être attribuée à la commune dans le cadre de ce fonds.

Les conditions financières d’obtention du fonds sont les suivantes :

▪ Le reste à charge de la Commune ne peut être inférieure à 20 % du montant total de l’investissement.

Au vu des conditions d’obtention de cette aide, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de solliciter ce programme départemental, au titre du projet d’embellissement du Parc Pointe à Pitre, dont le montant estimé s’élève à 815 850 € HT et selon le plan de financement ci-après :5

PLAN DE FINANCEMENT € HT

DETR 407 925,00 €

CD 85 (PDLA) 75 000,00 €

FONDS PROPRES 332 925,00 €

COUT TOTAL OPERATION 815 850,00 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

VALIDE le plan de financement tel que proposé ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental de La Vendée, pour le financement du projet d’embellissement du Parc Pointe à Pitre.