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Déliberation - 2025 13fongibilite credits
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauhallan.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
V9
ÿ
hallan
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
mars
2025
Délibération
n°2025-13:
Mise
en
place
de
la
fongibilité
des
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
13
mars
2025,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Vauhallan,
légalement
convoqué
le
vendredi
7
mars
2025,
s’est
assemblé
en
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
GLEIZE,
Maire
de
Vauhallan.
Nombre
de
Exercice
:
Présents
:
Votants
:
conseillers
:
19
12
15
Présents :
Bernard
GLEIZE,
Pascal
NAWROCKI,
Dominique
DUMAS,
Vincent
PAIN,
Geneviève
SHATER,
Alain
SCHMITT,
Lina
LEMARIE,
Bénédicte
ALLENET,
Olivier
MUSY,
Marianne
PERDRUAT,
Hélène
MORONVALLE,
Nicolas
RICHARD
Représentés
:
Taoues
COLL
donne
pouvoir
à Alain
SCHMITT,
Guy
HALGAND
donne
pouvoir
à Marianne
PERDRIUAT,
Edwige
BONNEFOY
donne
pouvoir
à
Hélène
MORONVALLE,
Absents
:
Fabrice
NOURY,
Eric
MORISSET,
Marie
MAERTENS,
Marie
GALANO
Secrétaire
:
{Lina
LEMARIE
L—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2022-68
du
8 décembre
2022
relative
à l’adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
à compter
du
1° janvier
23,
en
version
développée,
Considérant
que
l'instruction
M57
donne
la
possibilité
à
M.
le
Maire,
sur
autorisation
du
Conseil
municipal,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitres
à chapitres
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
dépenses
de
personnel,
Considérant
que
cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans
modifier
le
montant
global
des
sections
et
qu’elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques,
ce
qui
contribue
à améliorer
l'efficacité
de
l'exécution
budgétaire
et
la
réactivité
opérationnelle,
Sur
présentation
du
rapport
de
M.
le Maire,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_13-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025 Article
1 : autorise
M.
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées
à
l’occasion
du
budget,
Article
2
: autorise
M.
le Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
1°" Adjoint
au
Maire
Accusé de réception en préfecture 091-219106358-20250313-2025_13-DE Date de télétransmission : 18/03/2025 Date de réception préfecture : 18/03/2025