Conseil Municipal - CR2 CM du 21 fevrier 2013

Documents similaires

Conseil Municipal - CR2 CM du 28 mars 2014

Conseil Municipal - CR2 CM du 13 mars 2017

Conseil Municipal - CR2 CM du 3 mars 2016

Conseil Municipal - CR2 CM du 17 mars 2015

Conseil Municipal - CR8 CM du10 décembre 2013

Conseil Municipal - CR6 CM du 14 aout 2013

Conseil Municipal - CR4 CM du 23 mai 2013

Conseil Municipal - CR3 CM du 20 mars 2013

Conseil Municipal - CR1 CM du 8 fevrier 2017

Conseil Municipal - CR5 CM du 17 juin 2013

Conseil Municipal - CR2 CM du 21 fevrier 2013 Document publié le Jeudi 21 février 2013 par la commune de Saint-Genouph. Lien du pdf (Conseil Municipal - CR2 CM du 21 fevrier 2013)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Banque, République Française - Département INDRE-ET-LOIRE

Commune de Saint-Genouph

Compte rendu de Conseil Municipal

Séance du 21 Février 2013

L' an 2013 et le 21 Février à 20 heures , le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Genouph, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,en mairie sous la présidence de Monsieur AVENET Christian Maire

Etaient présents : M. AVENET Christian, Maire, Mmes : FRETON Monique, SUARD Patricia, MM : AMOURETTE Jean, BOISSE Jacques, CHARREAU Henri-Pierre, CONSTANZA Jean-Pierre, GUIBOUT Jean-Michel, MAUDET Michel, VALLET Jean-Pascal

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CORNILLET Carole, à Mme SUARD Patricia, GENILLEAU Marie-Christine à M. AVENET Christian,

Excusé(s) : Mme COLOMBEAU Karine

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 13

• Présents : 10

• Votants: 12

Date de la convocation : 11/02/2013

Date d'affichage : 14/02/2013

Madame Mme FRETON Monique a été nommé(e) secrétaire de séance

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la séance du 9 janvier 2013 Le compte rendu n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'un point sera ajouté à l'ordre du jour : Avenant de l'entreprise BRIAULT au marché d'aménagement de la Rue de la Gare.

Objet(s) des délibérations

Sommaire

1. CONTRAT DE LOGICIEL INFORMATIQUE -Délibération 2013-04 2. CONTRAT DE VERIFICATION DU MATERIEL DE DEFENSE INCENDIE -Délibération 2013-05 3. MODIFICATION DE LA REGIE "LOCATION" -Délibération 2013-06 4. EFFACEMENT DES RESAUX "RUE DE LA GARE" - CONVENTION SIEIL -Délibération 2013-07 5. TOURS PLUS- TRANSFERT DE CHARGES 2013 -Délibération 2013-08 6. TOURS PLUS- TRANSFERT DE COMPETENCES -Délibération 2013-09 7. CREATION DE POSTE -Délibération 2013-10

8. AVENANT MARCHE AMENAGEMENT RUE DE LA GARE-Délibération 2013-11 9. REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA REFORME SUR LES RYTHMES SCOLAIRES-Délibération 2013-12 10. QUESTIONS DIVERSES

****

2013-04 - AUTRES TYPES CONTRATS - CONTRAT DE LOGICIEL INFORMATIQUE

Le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service auprès de SEGILOG arrive à

échéance au 1er mars 2013.Monsieur le Maire propose la reconduction de ce contrat pour un montant de 6210€ HT (5.805€ HT en 2010) destiné à l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels et de 690€ HT (645€ HT en 2010) destiné à l’obligation de maintenance et de formation, pour une période de 3 ans. Ce qui donne un versement annuel global de 2 300€ H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le contrat présenté par la société SEGILOG

> > > > Accepte la reconduction du contrat aux conditions définies ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-05 -AUTRES TYPES CONTRATS - CONTRAT DE VERIFICATION DU MATERIEL DE DEFENSE INCENDIE

Dans le cadre la vérification annuelle obligatoire des appareils de lutte contre l’incendie, la collectivité a souscrit un contrat de vérification auprès de la société Touraine Incendie Sécurité en juillet 2000. La dernière prestation effectuée par cette société en novembre 2012 n’ayant pas répondu aux attentes de la collectivité, il a été décidé de se tourner vers un autre prestataire.

La société Birvideaux Incendie a présenté la proposition contractuelle suivante : 56 euros HT pour la vérification de 20 extincteurs portatifs (100.60 euros HT facturé par Touraine Incendie Sécurité) et 18 euros HT par vacation (26.12 euros HT facturé par Touraine Incendie Sécurité) De plus la société Birvideaux Incendie propose gracieusement une intervention formation aux extincteurs pour tout le personnel communal.

Monsieur BOISSE soumet l'idée d'associer les membres de la commission des salles à cette session de formation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le contrat présenté par la société Birvideaux Incendie

> > > > Décide de résilier le contrat qui liait la Commune avec la société Touraine Incendie > > > > Accepte les termes du contrat de la société Birvideaux Incendie > > > > Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-06 - DIVERS - MODIFICATION DE LA REGIE "LOCATION"

Considérant que les chèques « caution » valant cautionnement pour la location des salles municipales ne doivent pas être conservés plus d’un mois par le régisseur,

Considérant que celui-ci doit remettre ces chèques à l’encaissement passé ce délai,

Vu qu’il y a lieu de modifier la délibération n° 2012-30 du conseil municipal en date du 15 mai 2012 concernant la régie de recettes pour l’encaissement des produits de locations diverses, afin d’y associer les encaissements des chèques de caution déposés par les locataires des salles municipales,

l’article 6 de l’acte créateur de la régie est modifié comme suit:

La régie encaisse les produits suivants :

-produits de la location des livres à la bibliothèque municipale

-produits de la location des salles communales

-produits de la retenue de caution bancaire pour détérioration de biens loués -produits de la facturation de la remise en état

-produits de la facturation des photocopies couleur

-produits des chèques caution lors d’une location de salle municipaleUne discussion s'engage entre le membres du conseil sur le fait que certains locataires donnent leur chèque caution un an avant la date effective de location et que le fait d'encaisser le chèque peut leur poser des problèmes financiers. Monsieur le Maire répond que ce sont des consignes règlementaires données par la Trésorerie Générale qui, si elles ne sont appliquées, pourraient mettre en cause la responsabilité du Régisseur de la Commune.

Le Conseil préconise alors que l'information soit suffisament donnée sur cette pratique à tout locataire potentiel lors de sa reservation. Le règlement des locations des salles sera donc revu en ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations n° 2010-55 du 16 décembre 2010 et n° 2012-30 du 12 mai 2012 Vu l’avis favorable de la Trésorerie de Tours Banlieue Ouest

> > > > Décide d’étendre la Régie Location aux encaissements des chèques caution et de modifier la régie

tel que proposé ci-dessus à compter du 1er février 2013.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-07 -MARCHES PUBLICS - EFFACEMENT DES RESEAUX "RUE DE LA GARE" - CONVENTION SIEIL

Dans le cadre du projet global d’effacement des réseaux aériens de l’Aménagement de la Rue de la Gare, la commune et le S.I.E.I.L ont conventionné pour la réalisation des travaux de génie civil en coordination.

Le montant total des travaux s’élève à 111 537.04€ et la part communale représentant 30% s’élève à 33 461.11€ net

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

> > > > Accepte le devis global des travaux pour 111 537.04 euros HT > > > > Décide de prendre en charge les 30% de part communale

> > > > Inscrit les crédits nécessaires au budget 2013

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-08 -INTERCOMMUNALITE - TOURS PLUS- TRANSFERT DE CHARGES 2013

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1999 prévoit que le Conseil Municipal délibère chaque année sur le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté d’Agglomération Tours Plus. Au titre de l’année 2013, l’évaluation des transferts portera uniquement sur ceux découlant de la reconnaissance d’intérêt communautaire en matière de voirie. La commission s’est réunie le 24 janvier 2013 et a adopté pour l’année 2013, le montant des charges transférées pour un total de 32 994.30€ sur les bases suivantes :

COMMUNES MONTANT

TOURS 32 994.30 €

TOTAL 32 994.30 €

Conformément aux dispositions de l’article 86-IV de la loi du 12 juillet 1999, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette évaluation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 86-IV la loi du 12 juillet 1999

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts,

> > > > Approuve à l’unanimité le montant des charges transférées au titre de l’année 2013.A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-09 -INTERCOMMUNALITE - TOURS PLUS- TRANSFERT DE COMPETENCES

Monsieur le Maire expose que suite aux modifications statutaires approuvées par le Conseil communautaire en date du 29 novembre 2012 relatives à l’extension du périmètre de cette dernière ainsi qu’à l’introduction des compétences facultatives « énergie » et « prestations de services », il est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur lesdites modifications et ce, conformément aux articles L5211, L5211-20, L5211-20-1.

Lors de la séance du 09 janvier 2013 le Conseil Municipal avait délibéré favorablement en faveur de l’extension du périmètre de la Communauté d’agglomération et décidé de reporter la décision concernant les compétences facultatives à une date ultérieure. Il convient donc aujourd’hui de se prononcer sur ce sujet.

1-Compétence Energie

L’énergie constitue un poste de dépenses important pour les collectivités ; Le prix des fournitures d’énergie est en constante augmentation (130% en fuel, 80% en gaz et 40% en électricité entre 2004 et 2008 à Tours)

Au-delà des dépenses budgétaires impactées par la facture énergétique, la Communauté d’agglomération et certaines de ses communes membres se sont engagées dans une transition écologique de leur territoire en approuvant des plans climat énergie territoriaux. Le plan climat de Tour(s)plus, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 24 mars 2011, comporte un certain nombre d’actions se rapportant directement à l’énergie et permettant de réduire la facture énergétique.

Par ailleurs, les actions inscrites dans l’article 3 des statuts de la communauté d’agglomération au titre des compétences optionnelles relatives à la protection et la mise en valeur de l’environnement, telles qu’elles ont été complétées par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 introduisant le « soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » sont de portée insuffisante pour permettre l’élaboration d’une stratégie globale autour de la distribution et la production d’énergie et la définition d’un programme d’actions sur le patrimoine bâti.

Aussi il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération afin de doter celle-ci d’une compétence facultative « Energie » et de compléter l’article 4 comme suit :

« Energie

La Communauté d’agglomération exerce en lieu et place des communes membres :

-la définition et la mise en œuvre d’un schéma directeur intercommunal de l’énergie portant sur : • Le patrimoine bâti : définition d’orientations et de priorités d’actions autour des bâtiments et équipements publics ;

• La distribution de chaleur : mise en œuvre d’une stratégie de gestion et de distribution de chaleur ; • Les énergies renouvelables : identification des gisements, développement et soutien à la production ;

-la définition et la mise en place d’une politique de transition énergétique et de programmes opérationnels se rapportant à la gestion énergétique du patrimoine communautaire.

-la création et la gestion de réseaux de chaleur d’intérêt communautaire ».

2- Prestations de services

L’article L5211-56 du CGCT permet aux EPCI, dans le cadre de ses compétences, de réaliser des prestations de services pour le compte d’une collectivité, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte. Aussi, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération afin de doter celle-ci d’une compétence facultative « prestations de services » et de compléter l’article 4 comme suit :

« Prestations de services

La Communauté d’agglomération peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique. »Conformément à l’article L5211-18 I du CGCT et L5211-20 et L5211-20-1, il incombe au conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur la modification statutaire envisagée et ce, à compter de la notification de la délibération au maire de chaque commune membre.

Le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou inversement.

Monsieur le Maire rappelle la présentation de M.Y MOUCHEL , directeur du service Energie de Tours Plus, en commission générale du 5 février 2013, en insistant sur le fait que le SIEIL restera compétent en distribution d'énergie et que le service "Energie" de la communauté d'Agglomération serait complémentaire car plus axé sur la production d'énergie.

Monsieur le Maire informe qu'il a obtenu des garanties quant aux sites de productions communaux qui resteront propriété de la commune.

Monsieur le Maire propose de passer au vote à bulletin secret.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et voté à bulletin secret Vu le CGCT et notamment les articles L5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L5211-20-1, L5216-5-4° et L5211-56

Vu les délibérations du Conseil Communautaire de Tour(s)plus des 29 juin 2011, 27 septembre 2012 et 29 novembre 2012,

> > > > Approuve les modifications statutaires relatives à l’introduction des compétences facultatives « énergie » et « prestations de services » telles qu’annexées à la présente délibération.

A la majorité (pour : 10 contre : 1 abstentions : 1)

2013-10 -PERSONNEL - CREATION DE POSTE

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ du service technique d'un Adjoint technique 2ème classe pour cause de mutation, il convient d'envisager le remplacement de cet agent.

Monsieur le Maire propose, à compter du 1er mars 2013, la création d'un emploi d'agent technique polyvalent à temps complet pour assurer des missions de coordination au sein du service technique qu'il est envisagé de réorganiser et pour lequel l'avis de la commission technique paritaire sera sollicité.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'Adjoint Technique territorial 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

> > > > d'adopter la proposition du Maire

> > > > de modifier ainsi le tableau des emplois,

> > > > d'inscrire au budget les crédits correspondants

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-11 -MARCHES PUBLICS - AVENANT MARCHE AMENAGEMENT RUE DE LA GARE

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 juin 2012 désignant l’entreprise BRIAULT comme attributaire du lot N° 3 du marché public de travaux « Aménagement de la Rue de la Gare »pour un montant initial de 11941 euros HT

Considérant que des travaux complémentaires au devis initial sont nécessaires au niveau du N° 1 de la Rue des Petits Prés

Considérant le devis de l’entreprise BRIAULT pour un montant de 3099.50 euros HT Considérant que ce supplément est supérieur à 5% du montant initial, l’accord du conseil municipal est donc demandé

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

> > > > Autorise le Maire à signer l’Avenant N° 1 à l’acte d’engagement du lot N° 3 pour un montant de 3099.50 euros HT

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2013-12 -ENSEIGNEMENTS - REPORT DE LA DATE D'EFFET DE LA REFORME SUR LES RYTHMES SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires. Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire précise le cadre réglementaire de cette réforme dans le premier degré qui entre en vigueur à la rentrée 2013.

Le décret prévoit un retour à la semaine scolaire de 4.5 jours.

Deux objectifs sont poursuivis: mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Pour permettre d'assurer un meilleur respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, le décret fixe l'organisation du temps scolaire et prévoit le redéploiement des heures d'enseignement.

La règle commune proposée est la suivante:

-24 heures d'enseignement sur 9 demi-journées

-les heures d'enseignements sont réparties les lundis, mardis, mercredis matin (dérogation possible pour les samedis), jeudis et vendredis à raison de 5h30 maximum pour une journée et 3h30 maximum pour une demi journée

- la pause méridienne ne peût être inférieure à 1h30.

A ces 24 heures d'enseignement viendront s'ajouter des activités pédagogiques complémentaires, organisées en groupes restreints, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école. L'organisation générale de ces activités pédagogiques complémentaires est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sur proposition du conseil des maitres.

Il est précisé que de plus, les collectivités territoriales, selon les besoins recensés localement et en fonction de leurs ressources, pourront proposer aux enfants des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et s'inscrivant dans la comlémentarité et la continuité de celui-ci. Cela étant, le décret ouvre également la possibilité de décider de différer d'une année l'entrée en application de la réforme des rythmes scolaires. Dans ce cas, il convient d'en faire la demande auprès du directeur académique au plus tard le 31 mars 2013.

Monsieur le Maire rappelle l'organisation scolaire et périscolaire actuelle en place à Saint-Genouph et précise les difficultés rencontrées pour la mise en place de la réforme et justifiant son report: - Le financement des activités mises en place par la commune: Si la collectivité fait le choix de mettre en oeuvre la réforme dès septembre 2013, elle pourrait prétendre aux incitations financières annoncées. Mais cette source de financement ne semble acquise que pour cette année scolaire. Pour notre collectivité les dépenses supplémentaires engendrées par la mise en place de cette nouvelle organisation seraient supérieures à la compensation financière qui à terme n'existerait plus. -L'encadrement des activités: La collectivité devra recruter du personnel en nombre suffisant (taux d'encadrement imposé) et ayant un niveau de qualification en adéquation avec l'accueil et l'encadrement de jeunes enfants.

-La planification et l'organisation de l'accueil des enfants: La mise en place de cette réforme nécessitera de revoir entièrement les plannings des personnels scolaires et périscolaires (ATSEM, animteur périscolaire, agents de restauration)

-Les problèmes "logistiques": la commune doit également faire face à un problème de locaux pour accueillir des groupes d'enfants sur des activités différentesPour une mise en place à la rentrée prochaine l'organisation doit être arrêtée avant la fin du mois de juin, avant les vacances scolaires. Ce qui laisse peu de temps pour la mise en oeuvre d'un tel projet.

En dernier lieu, Monsieur le Maire insiste sur le fait que suite aux différentes réunions et commissions organisées préalablement à cette séance avec des élus, les enseignants...il ressort clairement le souhait majoritaire de solliciter un report de la date de mise en oeuvre de cette réforme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

Vu le code de l'éducation,

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Considérant les conclusions de la réunion de la commission extra-municipale associant les enseignants du 19 février 2013

Considérant les conclusions de la réunion de la commission des affaires scolaires du 18 février 2013,

> > > > de solliciter une dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-2015 la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

• Achat de matériel : Monsieur GUIBOUT expose qu'il est envisagé l'achat de gros matériel pour le service technique, à savoir, un chargeur hydraulique et/ou une balayeuse (augmentation de longueur de trottoirs avec les nouvelles voiries)

Ces achats seront réalisés en fonction des possibilités budgétaires 2013.

• Repas des Ainés (Mme FRETON) : il aura lieu dimanche 17 mars 2013. Rendez vous à 12h45 salle polyvalente

• Découverte d'un Pays ( M.CONSTANZA) : cette année le Pérou sera à l'honneur les 5,6 et 7 avril 2013, selon la même organisation que les autres années (expositions, film documentaire, conférence, repas typique le samedi soir au prix de 10 et 17 euros)

• M. le Maire signale que le site internet est en ligne . Les associations peuvent faire passer des informations par le biais du secrétariat de Mairie.

• Travaux de la Rue de la Gare ( M.GUIBOUT): Ils devraient être terminés fin juillet. Travaux salle de sports (M.GUIBOUT) : Les toilettes seront inutilisables pendant la durée des travaux

• Troupes de théâtre (M.BOISSE) : Le théâtre de la Poussinière viendra à Saint Genouph en représentation le 23 mars 2013 Salle Polyvalente - Deux autres troupes sont prévues pour des représentations en septembre et octobre.

La commission animation se réunira le 5 mars à 16h00 pour la mise au point des diverses animations en projet.

• • • • Prochaine séance de Conseil prévue le 14 mars 2013 pour le vote du budget.

Séance levée à: 22:05

En mairie, le 25/02/2013

La Secrétaire Le Maire Monique FRETON Christian AVENET