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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 90)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230601-2023_90-DE
Vie
Ÿ.
9.062623
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
1rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
1%
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
14370
ARGENCES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
&
02
3115
6370
la commune
de
Janville
sous
la présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Etaient
présents
:
MM.
Dominique
DELIVET,
Gilbert
GEMY,
Mmes,
Marie-
.
Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
MM.
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
Date de convocation:
| OUIN,
Mmes
Ann
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
M.
Philippe
PESQUEREL,
5 core
Mmes
Magali
LONCLE,
Gwenaëlle
de
MICHIEL
(suppléante
de
Sophie
de
BIOS
GIBON),
MM.
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK
(arrivé
à
19h23),
..
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ENÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Henri
LEHUGEUR,
Stéphane
CASTEL,
Matthieu
PICHON,
Mme
Sylvie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
LEMONNIER,
Patrice
MARTIN,
Mme
Laurence
Nombre de conseillers:
MORIN
et
M.
Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
des
membres
en
En
exercice
39
exercice.
Présents
27
Titulaires
26
z
a
à
si
Suppléants
1
Absents
excusés
:
Mmes
Brigitte
FIQUET-ASSIRATI
(pouvoir
à
Dominique
Pouvoirs
6
DELIVET),
Florence
GUERIN
(pouvoir
à
Richard
MARTIN),
Florence
Votants
33
SERANDOUR
(pouvoir
à
Régine
ENEE),
MM.
Guillaume
LECOEUR,
Eric
LAS ATRRENNINR
MARGERIE
(pouvoir
à Magali
LONCLE),
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
DUVAL,
William
HERFORT,
Mmes
Coralie
ARRUEGO
(pouvoir
à
Sylvie
Quorum
20
SALLE),
Alexandra
LEPINAY
(pouvoir
à
Nathaly
MONROCGQ),
MM.
Alexandre
PIGEONNIER,
Alain BOHEME.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
LONCLE
Délibération
n°
2023
/ 90
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
-
Désignation
d’un
référent
déontologue
de
l'élu
local
Le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
prévoit
la
désignation
par
l'organe
délibérant
d'un
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ce
référent
peut
être
consulter
par
tout
élu
local
pour
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local.
Il peut
s'agir
d'une
ou
plusieurs
personnes,
n’exerçant
au
sein
de
l'EPCI
aucun
mandat
d’élu
local,
n’en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
l'EPCI
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celui-ci.
La
délibération
devra
préciser
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus.
Elle
précise
également
les
moyens
matériels
mis
à
sa
disposition
et
les
éventuelles
modalités
de
rémunération.
Il est
proposé
de
choisir
les
référents
déontologues
proposés
par
le
centre
de
gestion
du
Calvados,
en
fixant
une
indemnité
de
80
€
par
dossier
étudié
et
par
déontologue.
Les
frais
de
transport
et
d'hébergement
seront
remboursés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Mme
BAUGAS
indique
que
dans
la
délibération
de
la
commune
de
Banneville-
la-campagne,
la désignation
de
leur
référent
a
été
limitée
à
la
durée
du
mandat.
VU
le code
général
de
la fonction
publique, Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230601-2023_90-DE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 1111 1-1;
VU
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la,
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
;
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local ;
Considérant
que
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
a
complété
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au
respect
»
de
ces
principes,
Considérant
que
la charte
de
l'élu
local
repose
sur
sept
engagements
:
1.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité. 2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions. Considérant
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues
prévus
par
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
ci-dessous
rappelés :
e Le
référent
déontologue
est
désigné
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement. Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230601-2023_90-DE
eLes
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
eLe
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il
a
connaissance
dans
l'exercice
ou
à
l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
e La
fonction
de
référent
déontologue
peut
être
exercée
par:
-
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant,
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées,
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
-
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
mêmes
conditions,
qui
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement Considérant
que
le
centre
de
gestion,
en
sa
qualité
de
tiers
de
confiance,
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
de
recenser
des
référents
déontologues
des
élus
et
d'organiser
leur
saisine
afin
de
garantir
un
processus
confidentiel,
Considérant
qu'il
s'agit
de
référents
déontologues
qui
répondent
aux
conditions
prévues
par
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Considérant
que
l'élu
demandeur
aura
la
possibilité
de
solliciter,
au
choix,
l'avis
de
l’un
des
référents
déontologues
figurant
sur
la
liste
établie
par
le
CDG14,
Considérant
qu'en
cas
de
demande
complexe,
le
référent
déontologue
saisi
pourra
solliciter
l'avis
d'un
autre
référent
déontologue
figurant
sur
cette
liste,
Considérant
que
les
saisines
auront
lieu
uniquement
par
mail
via
un
formulaire
dédié
et
mis
à
disposition
des
élus
sur
le
site
du
centre
de
gestion
du
Calvados
et
qu’elles
seront
suivies,
si
nécessaire,
d'un
échange
téléphonique
ou
d'une
visio
avec
le référent
déontologue
qui
apportera
un
avis
simple
par
mail,
Considérant
que
les
référents
déontologues
seront
indemnisés
directement
par
la
collectivité,
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local :
-
80
€
par
dossier
sur
présentation
d’un
justificatif
mentionnant
uniquement
le
nom
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
public
dont
relève
l'élu
ainsi
que
la
date
de
la
saisine,
sans
que
la
collectivité
ou
l'établissement
public
ait
accès
au
nom
de
l’élu
et
au
motif
de
la
saisine.
-
160
€,
soit
80
€/référents,
pour
une
demande
complexe,
et
selon
les
mêmes
modalités Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
&
Prend
connaissance
des
dispositions
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses Envoyé
en
préfecture
le
07/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/06/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230601-2023_90-DE
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
et
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local :
&
Choisit
les
référents
déontologues
des
élus
désignés
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
CDG14;
$&
Précise
que
les
référents
déontologues
sont
désignés
jusqu'à
délibération
modificative
de
la collectivité
ou
jusqu’à
cessation
de
leurs
fonctions
;
&
Précise
que
la
liste
des
référents
déontologues
pourra
être
complétée
et/ou
actualisée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Calvados;
&
Autorise
M.
le
Président
à
faciliter
la
saisine
confidentielle
des
référents
déontologues
par
les
élus
de
Val
ès
dunes,
dans
le
respect
d'une
stricte
confidentialité,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
présent
rapport
en
partenariat
avec
le Centre
de
Gestion
du
Calvados
;
&
Fixe
l'indemnité
à 80
€/dossier
;
&
Précise
qu'en
cas
de
dossier
complexe,
deux
référents
déontologues
pourront
être
appelés
à
intervenir,
ce
qui
portera
la
dépense
à
160
€ ;
$&
Précise
qu'en
cas
de
déplacement
du
référent
déontologue,
les
frais
de
transport
et
d'hébergement
seront
remboursés
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
;
$
Précise
que
les
crédits
seront
ainsi
ouverts
au
budget;
$&
Précise
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Centre
de
gestion
afin
d'établir
un
suivi
quantitatif
au
regard
du
nombre
de
référents
désignés
sur
la liste
du
CDG14;
$
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaire
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
La
Le
Président,
Philippe
PESQUEREL
crétaire
de
séance,
agali
LONCLE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr.