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Séance - DEL24 10 07 10
Séance - DEL24 10 07 18
Séance - DEL24 10 07 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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« ville de ID : 069-216902593-20241007-DEL24 10 07_33-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 07/10/24
Délibération DEL24_10_07_33
FINANCES LOCALES. Garantie d'emprunt sollicitée par la société anonyme de construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV) pour la construction de 35 logements sis 84 boulevard Irène Joliot Curie à Vénissieux
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation 01/10/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Madame Aude LONG
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Madame Aude LONG, Madame Véronique CALLUT donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Nicolas PORRET donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Madame SOUAD OUASMI, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
La société anonyme de construction de la Ville de Vénissieux (SACOVIV) sollicite une garantie d’emprunt pour l’opération en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de 35 logements locatifs sociaux sur le secteur du Grand Parilly- ilôt H, situés 84 boulevard Irène Joliot Curie à Vénissieux.
Pour réaliser cette opération, la SACOVIV souhaite recouvrir à un emprunt auprès de la caisse des dépôts et des consignations pour un montant total de 3 814 982.00 € constitué de sept lignes de prêt.
La Ville de Vénissieux est sollicitée pour garantir cet emprunt à hauteur de 100 % (3 814 982.00 €).
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville de Vénissieux à 77 632 640 € dont 58 079 831€ au bénéfice de SACOVIV (41 emprunts). Envové en préfecture le 68/10/2624
Reçu en préfecture le 08/10/2024 # Les ‘ , de LÉERÈERS RÉSRERS Pubiié le 15/10/2024
J69-216902593-20241007-DEL24 19 07 SS-DE Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 158551 en annexe signé entre société anonyme de construction de la Ville de Vénissieux, l’emprunteur, et, la caisse des dépôts et consignations ;
Considérant l’opportunité de soutenir l’opération de création de logements sociaux sur le secteur du Grand Parilly ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
Déports : Véronique CALLUT, Amel KHAMMASSI, Samira MESBAHI, Pierre-Alain MILLET, Hamdiatou NDIAYE, Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Lanouar SGHAIER, Valérie TALBI
après en avoir délibéré,
A la majorité,
DÉCIDE
• Accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 814 982.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 158551 constitué de sept lignes de prêt.
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 814 982.00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
• Dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
• S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
La secrétaire,
Madame Aude LONG Contrat de prêtn° 158651 Emprunleur n° 00286994 PRO090.PRO068
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Caisse CES
( BANQUE des
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Olivier MOREL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 28/03/2024 10:53:13
ROXANE MICHEL
DIRECTEUR GENERAL
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX Signé électroniquement le 06/05/2024 15 27 :31
N° 158551
Entre
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX - n° 000286994
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 4948
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n° 00286004
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CS CS
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX, SIREN n°: 962500534, sis(e) HOTEL DE VILLE 5 AVENUE MARCEL HOUEL 69200 VENISSIEUX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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VS TERRITOIRES CS CS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
ARTICLE 2 PRÊT
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
ARTICLE 16 GARANTIES
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération GRAND PARILLY QUARTUS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 35 logements situés 84 boulevard Irène Joliot Curie 69200 VENISSIEUX.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions huit-cent-quatorze mille neuf-cent-quatre-vingt-deux euros (3 814 982,00 euros) constitué de 7 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“= CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de cent-cinquante-cinq mille cent-un euros (155 101,00 euros) ;
« PLAI, d'un montant d'un million deux-cent-vingt-et-un mille six-cent-onze euros (1 221 611,00 euros) ;
« PLAlfoncier, d'unmontant de sept-cent-quatre-vingts millehuit-cent-cinquante euros (780 850,00 euros);
« PLS PLSDD 2023, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-onze mille deux-cent-quarante-trois euros (291 243,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de deux-cent-soixante mille soixante-douze euros
(260 072,00 euros) ;
« PLUS, d'un montant de six-cent-soixante-quatorze mille sept-cent-quatre-vingt-cinq euros (674 785,00 euros) ;
= PLUS foncier, d'un montant de quatre-cent-trente-et-un mille trois-cent-vingt euros (431 320,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier
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Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : -le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
-le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties »
ARTICLE5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement
La « Date d’'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
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A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt »
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Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défni à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des fux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 27/06/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il'est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
=“ Garantie(s) conforme(s).
=“ Acte de vente en l'état futur d'achèvement
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation
Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
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Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS
Complémentaire au Enveloppe PLS 2023 - - PLSDD 2023
RANCE 5528755 5528753 5528749 5528754
Ma delete 155 101€ 1221611€ 780 850€ 291 243€
Commission d'instruction 90 € 0€ 0€ 170€ Durée de la période Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Taux de période 1,01 % 0,64 % 0,64 % 1,01 % TEG dela Ligne du Prêt 4,05 % 2,57 % 2,58 % 4,05 %
12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Livret A Livret A Livret A Livret À
1,11% - 0,4% - 0,4% 111%
411% 2,6% 2,6% 411%
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365 Exact / 365 Exact / 365 Exact/ 365
40 ans 40 ans 50 ans 40 ans
Livret A Livret A Livret A Livret À
1,11 % - 0,4% - 0,4% 111%
411% 2,6% 2,6 % 411%
Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur actuarielle sur courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP courbe SWAP (J-40) (J-40) (J-40) (J-40)
DR DR DR DR
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
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30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A étre purement indicaëf et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index àla date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de vañier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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12 mois
Caractéristiques de la Ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe PLSDD 2023 - -
Re LOL SLA On AU 5528751 5528752 5528750
EEE LE 260 072€ 674 785€ 431 320€
Commission d'instruction 150€ 0€ 0€
Durée de la période Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Taux de période 1,01 % 0,89 % 0,89 %
TEG dela Ligne du Prêt 4,05 % 3,55 % 3,55 %
12 mois 12 mois
Livret A Livret A Livret A
111% 0,6 % 0,6 %
411% 3,6% 3,6%
Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Equivalent Equivalent Equivalent
Exact / 365
50 ans
Exact / 365
40 ans
Exact / 365
50 ans
Livret A Livret A Livret A
1,11 % 0,6 % 0,6 %
4,11 % 3,6% 3,6%
Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
DR DR DR
0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
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1 A fire purement indicaif et sans valeur contracuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
-s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou dela réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur
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En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
I=Kx{[(1+t "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 »
I=Kx{[(1+t "base de calcul" -1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l'année comporte 365 jours
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure où égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
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Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions »
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si cejour n'est pas un jour ouvré.
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur où fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires où requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants ;
-entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet
+ detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire; + de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire où comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article «Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire où obligatoire
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales VILLE DE VENISSIEUX 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts » Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date
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Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
-non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
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-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque
-le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
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ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afn de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter où mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme:
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document où information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite où la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.f par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris
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SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VILLE DE VENISSIEUX DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES HOTEL DE VILLE 44 rue de la Villette 5 AVENUE MARCEL HOUEL Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528755
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
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SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VILLE DE VENISSIEUX DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES HOTEL DE VILLE 44 rue de la Villette 5 AVENUE MARCEL HOUEL Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
69200 VENISSIEUX
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119734, SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528753
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
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69200 VENISSIEUX
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119734, SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528749
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
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69200 VENISSIEUX
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119734, SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528754
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528751
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119734, SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528752
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr y». @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE Contrat
de prêtn° 158651 Emprunteur
n° 00286904
PRO090PRO066 V3 0.
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE
BANQUE des
VS TERRITOIRES Caisse CES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
ce
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS VILLE DE VENISSIEUX DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES HOTEL DE VILLE 44 rue de la Villette 5 AVENUE MARCEL HOUEL Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
69200 VENISSIEUX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U119734, SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX
Objet : Contrat de Prêt n° 158551, Ligne du Prêt n° 5528750
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP382/FR7613825002000877987325546 en vertu du mandat n° ??DPH2013319003886 en date du 15 novembre 2013
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994 PR0090-PRO092 V3.0
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE
CS CS
S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau g'AMOrISSeMeNt Edité le : 27/03/2024
n Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
fol
Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 155 101 €
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528755 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,05 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023 Intérêts de Préfinancement : 6 374,65 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 at 2 041,88 407,69 1.634,19 0,00 161 067,96 0,00 2 27/09/2025 an 2 041,88 411,82 1 630,06 0,00 160 656,14 0,00 3 27212025 an 2 041,88 415,09 1 625,89 0,00 160 240,15 0,00 4 27/03/2026 an 2 041,88 42020 1.621,68 0,00 15981995 0,00 5 27/06/2026 an 2 041,88 42445 161743 0,00 159 305,50 0,00 6 27/09/2026 an 2 041,88 428,75 1613, 0,00 158 966,75 0,00 7 27212026 an 2 041,88 433,08 + 608,80 0,00 158 533,67 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 111
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TERRITOIRES Ë5 CS
ù BAN U E d ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
8 27/03/2027 ant 2 041,88 437,47 1 604,41 0,00 158 096,20 0,00
9 27/06/2027 ant 2 041,88 441,89 1 599,99 0,00 157 654,31 0,00
10 27/09/2027 ant 2 041,88 446,37 1 595,51 0,00 157 207,94 0,00
11 27/12/2027 ant 2 041,88 450,88 1 591,00 0,00 156 757,06 0,00
12 27/03/2028 4,11 2 041,88 455,45 1 586,43 0,00 156 301,61 0,00
13 27/06/2028 4,11 2 041,88 460,06 1 581,82 0,00 155 841,55 0,00
14 27/09/2028 ant 2 041,88 464,71 1.577,17 0,00 155 376,84 0,00
15 27/12/2028 ant 2 041,88 469,42 1 572,46 0,00 154 907,42 0,00
16 27/03/2029 ant 2 041,88 474,17 1 567,71 0,00 154 433,25 0,00
17 27/06/2029 ant 2 041,88 478,96 1 562,92 0,00 153 954,29 0,00
18 27/09/2029 ant 2 041,88 483,81 1 558,07 0,00 153 470,48 0,00
19 27/12/2029 ant 2 041,88 488,71 1.553,17 0,00 152 981,77 0,00
20 27/03/2030 ant 2 041,88 493,65 1 548,23 0,00 152 488,12 0,00
21 27/06/2030 ant 2 041,88 498,65 1 543,23 0,00 151 989,47 0,00
22 27/09/2030 ant 2 041,88 503,70 1538,18 0,00 151 485,77 0,00
23 27/12/2030 ant 2 041,88 508,79 1 533,09 0,00 150 976,98 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
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2111 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994 PR0090-PRO092 V3.0
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
24 27/03/2031 ant 2 041,88 513,94 1 527,94 0,00 150 463,04 0,00
25 27/06/2031 ant 2 041,88 519,14 1 522,74 0,00 149 943,90 0,00
26 27/09/2031 ant 2 041,88 524,40 1 517,48 0,00 149 419,50 0,00
27 27/12/2081 ant 2 041,88 529,71 1512.17 0,00 148 889,79 0,00
28 27/03/2032 4,11 2 041,88 535,07 1 506,81 0,00 148 354,72 0,00
29 27/06/2032 4,11 2 041,88 540,48 1 501,40 0,00 147 814,24 0,00
30 27/09/2032 ant 2 041,88 545,95 1 495,93 0,00 147 268,29 0,00
31 27/12/2032 ant 2 041,88 551,48 1 490,40 0,00 146 716,81 0,00
32 27/03/2033 ant 2 041,88 557,06 1 484,82 0,00 146 159,75 0,00
33 27/06/2033 ant 2 041,88 562,70 1.479,18 0,00 145 597,05 0,00
34 27/09/2033 ant 2 041,88 568,39 1 473,49 0,00 145 028,66 0,00
35 27/12/2033 ant 2 041,88 574,14 1 467,74 0,00 144 454,52 0,00
36 27/03/2034 ant 2 041,88 579,95 1.461,93 0,00 143 874,57 0,00
37 27/06/2034 ant 2 041,88 585,82 1 456,06 0,00 143 288,75 0,00
38 27/09/2034 ant 2 041,88 591,75 1.450,13 0,00 142 697,00 0,00
39 27/12/2034 ant 2 041,88 597,74 1 444,14 0,00 142 099,26 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
40 27/03/2035 ant 2 041,88 603,79 1 438,09 0,00 141 495,47 0,00
41 27/06/2035 ant 2 041,88 609,90 1 431,98 0,00 140 885,57 0,00
42 27/09/2035 ant 2 041,88 616,07 1.425,81 0,00 140 269,50 0,00
43 27/12/2035 ant 2 041,88 622,31 1.419,57 0,00 139 647,19 0,00
44 27/03/2036 4,11 2 041,88 628,60 1 413,28 0,00 139 018,59 0,00
45 27/06/2036 4,11 2 041,88 634,97 1 406,91 0,00 138 383,62 0,00
46 27/09/2036 ant 2 041,88 641,39 1 400,49 0,00 137 742,23 0,00
47 27/12/2036 ant 2 041,88 647,88 1 394,00 0,00 137 094,35 0,00
48 27/03/2037 ant 2 041,88 654,44 1 387,44 0,00 136 439,91 0,00
49 27/06/2037 ant 2 041,88 661,06 1 380,82 0,00 135 778,85 0,00
50 27/09/2037 ant 2 041,88 667,75 1 374,13 0,00 135 111,10 0,00
51 27/12/2037 ant 2 041,88 674,51 1 367,37 0,00 134 436,59 0,00
52 27/03/2038 ant 2 041,88 681,34 1 360,54 0,00 133 755,25 0,00
53 27/06/2038 ant 2 041,88 688,23 1 353,65 0,00 133 067,02 0,00
54 27/09/2038 ant 2 041,88 695,20 1 346,68 0,00 132 371,82 0,00
55 27/12/2038 ant 2 041,88 702,23 1 339,65 0,00 131 669,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 41
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
56 27/03/2039 ant 2 041,88 709,34 1 332,54 0,00 130 960,25 0,00
57 27/06/2039 ant 2 041,88 716,52 1 325,36 0,00 130 243,73 0,00
58 27/09/2039 ant 2 041,88 723,77 1.318,11 0,00 129 519,96 0,00
59 27/12/2039 ant 2 041,88 731,10 1 310,78 0,00 128 788,86 0,00
60 27/03/2040 4,11 2 041,88 738,49 1 303,39 0,00 128 050,37 0,00
61 27/06/2040 4,11 2 041,88 745,97 1 295,91 0,00 127 304,40 0,00
62 27/09/2040 ant 2 041,88 753,52 1288,36 0,00 126 550,88 0,00
63 27/12/2040 ant 2 041,88 761,14 1280,74 0,00 125 789,74 0,00
64 27/03/2041 ant 2 041,88 768,85 1 273,03 0,00 125 020,89 0,00
65 27/06/2041 ant 2 041,88 776,63 1 265,25 0,00 124 24426 0,00
66 27/09/2041 ant 2 041,88 784,49 1257,39 0,00 123 459,77 0,00
67 27/12/2041 ant 2 041,88 792,43 1 249,45 0,00 122 667,34 0,00
68 27/03/2042 ant 2 041,88 800,45 1241,43 0,00 121 866,89 0,00
69 27/06/2042 ant 2 041,88 808,55 1 233,33 0,00 121 058,34 0,00
70 27/09/2042 ant 2 041,88 816,73 122515 0,00 120 241,61 0,00
71 27/12/2042 ant 2 041,88 825,00 1216,88 0,00 119 416,61 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
72 27/03/2043 ant 2 041,88 833,34 1208,54 0,00 118 583,27 0,00
73 27/06/2043 ant 2 041,88 841,78 1 200,10 0,00 117 741,49 0,00
74 27/09/2043 ant 2 041,88 850,30 1 191,58 0,00 116 891,19 0,00
75 27/12/2043 ant 2 041,88 858,90 1 182,98 0,00 116 032,29 0,00
76 27/03/2044 4,11 2 041,88 867,60 1174,28 0,00 115 164,69 0,00
77 27/06/2044 4,11 2 041,88 876,38 1 165,50 0,00 114288,31 0,00
78 27/09/2044 ant 2 041,88 885,24 1 156,64 0,00 113 403,07 0,00
79 27/12/2044 ant 2 041,88 894,20 1 147,68 0,00 112 508,87 0,00
80 27/03/2045 ant 2 041,88 903,25 1 138,63 0,00 111 605,62 0,00
81 27/06/2045 ant 2 041,88 912,39 1 129,49 0,00 110 693,23 0,00
82 27/09/2045 ant 2 041,88 921,63 112025 0,00 109 771,60 0,00
83 27/12/2045 ant 2 041,88 930,96 1.110,92 0,00 108 840,64 0,00
84 27/03/2046 ant 2 041,88 940,38 1 101,50 0,00 107 900,26 0,00
85 27/06/2046 ant 2 041,88 949,89 1 091,99 0,00 106 950,37 0,00
86 27/09/2046 ant 2 041,88 959,51 1 082,37 0,00 105 990,86 0,00
87 27/12/2046 ant 2 041,88 969,22 1 072,66 0,00 105 021,64 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
88 27/03/2047 ant 2 041,88 979,03 1 062,85 0,00 104 042,61 0,00
89 27/06/2047 ant 2 041,88 988,93 1 052,95 0,00 103 053,68 0,00
90 27/09/2047 ant 2 041,88 998,94 1 042,94 0,00 102 054,74 0,00
91 27/12/2047 ant 2 041,88 1 009,05 1.032,83 0,00 101 045,69 0,00
92 27/03/2048 4,11 2 041,88 1019,26 1 022,62 0,00 100 026,43 0,00
93 27/06/2048 4,11 2 041,88 1 029,58 1 012,30 0,00 98 996,85 0,00
94 27/09/2048 ant 2 041,88 1 040,00 1 001,88 0,00 97 956,85 0,00
95 27/12/2048 ant 2 041,88 1 050,52 991,36 0,00 96 906,33 0,00
96 27/03/2049 ant 2 041,88 1 061,16 980,72 0,00 95 845,17 0,00
97 27/06/2049 ant 2 041,88 1 071,90 969,98 0,00 94 773,27 0,00
98 27/09/2049 ant 2 041,88 1 082,74 959,14 0,00 93 690,53 0,00
99 27/12/2049 ant 2 041,88 1 093,70 948,18 0,00 02 596,83 0,00
100 27/03/2050 ant 2 041,88 1 104,77 937,11 0,00 91 492,06 0,00
101 27/06/2050 ant 2 041,88 1.115,95 925,93 0,00 90 376,11 0,00
102 27/09/2050 ant 2 041,88 1.127,24 914,64 0,00 89 248,87 0,00
103 27/12/2050 ant 2 041,88 1 138,65 903,23 0,00 88 110,22 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
104 27/03/2051 ant 2 041,88 150,18 891,70 0,00 86 960,04 0,00
105 27/06/2051 ant 2 041,88 1161,82 880,06 0,00 85 798,22 0,00
106 27/09/2051 ant 2 041,88 1173,57 868,31 0,00 84 624,65 0,00
107 27/12/2051 ant 2 041,88 118545 856,43 0,00 83 439,20 0,00
108 27/03/2052 4,11 2 041,88 1 197,45 844,43 0,00 82 241,75 0,00
109 27/06/2052 4,11 2 041,88 1 209,57 832,31 0,00 81 032,18 0,00
110 27/09/2052 ant 2 041,88 1221,81 820,07 0,00 79 810,37 0,00
111 27/12/2052 ant 2 041,88 1234,17 807,71 0,00 78 576,20 0,00
112 27/03/2053 ant 2 041,88 1 246,66 795,22 0,00 77 329,54 0,00
113 27/06/2053 ant 2 041,88 1259,28 782,60 0,00 76 070,26 0,00
114 27/09/2053 ant 2 041,88 1 272,02 769,86 0,00 74 798,24 0,00
115 27/12/2053 ant 2 041,88 1 284,90 756,98 0,00 73 513,34 0,00
116 27/03/2054 ant 2 041,88 1 297,90 743,98 0,00 72 215,44 0,00
117 27/06/2054 ant 2 041,88 1311,04 730,84 0,00 70 904,40 0,00
118 27/09/2054 ant 2 041,88 1 324,30 717,58 0,00 69 580,10 0,00
119 27/12/2054 ant 2 041,88 1.337,71 704,17 0,00 68 242,39 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
120 27/03/2055 ant 2 041,88 1351,24 690,64 0,00 66 891,15 0,00
121 27/06/2055 ant 2 041,88 1 364,92 676,96 0,00 65 526,23 0,00
122 27/09/2055 ant 2 041,88 1 378,73 663,15 0,00 64 147,50 0,00
123 27/12/2055 ant 2 041,88 1 392,69 649,19 0,00 62 754,81 0,00
124 27/03/2056 4,11 2 041,88 1 406,78 635,10 0,00 61 348,03 0,00
125 27/06/2056 4,11 2 041,88 1 421,02 620,86 0,00 59 927,01 0,00
126 27/09/2056 ant 2 041,88 1 435,40 606,48 0,00 58 491,61 0,00
127 27/12/2056 ant 2 041,88 1 449,93 591,95 0,00 57 041,68 0,00
128 27/03/2057 ant 2 041,88 1 464,60 577,28 0,00 55 577,08 0,00
129 27/06/2057 ant 2 041,88 1 479,42 562,46 0,00 54 097,66 0,00
130 27/09/2057 ant 2 041,88 1 494,39 547,49 0,00 52 603,27 0,00
131 27/12/2057 ant 2 041,88 1 509,52 532,36 0,00 51 093,75 0,00
132 27/03/2058 ant 2 041,88 1 524,79 517,09 0,00 49 568,96 0,00
133 27/06/2058 ant 2 041,88 1 540,23 501,65 0,00 48 028,73 0,00
134 27/09/2058 ant 2 041,88 1 555,81 486,07 0,00 46 472,92 0,00
135 27/12/2058 ant 2 041,88 1 571,56 470,32 0,00 44 901,36 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
136 27/03/2059 ant 2 041,88 1 587,46 454,42 0,00 43 313,90 0,00
137 27/06/2059 ant 2 041,88 1 603,53 438,35 0,00 41710,37 0,00
138 27/09/2059 ant 2 041,88 1 619,76 422,12 0,00 40 090,61 0,00
139 27/12/2059 ant 2 041,88 1.636,15 405,73 0,00 38 454,46 0,00
140 27/03/2060 4,11 2 041,88 1 652,71 389,17 0,00 36 801,75 0,00
141 27/06/2060 4,11 2 041,88 1 669,43 372,45 0,00 35 132,32 0,00
142 27/09/2060 ant 2 041,88 1 686,33 355,55 0,00 33 445,99 0,00
143 27/12/2060 ant 2 041,88 1 703,40 338,48 0,00 31 742,59 0,00
144 27/03/2061 ant 2 041,88 1 720,63 321,25 0,00 30 021,96 0,00
145 27/06/2061 ant 2 041,88 1 738,05 303,83 0,00 28 283,91 0,00
146 27/09/2061 ant 2 041,88 1.755,64 286,24 0,00 26 528,27 0,00
147 27/12/2061 ant 2 041,88 177341 268,47 0,00 24 754,86 0,00
148 27/03/2062 ant 2 041,88 1 791,35 250,53 0,00 22 963,51 0,00
149 27/06/2062 ant 2 041,88 1 809,48 232,40 0,00 21 154,03 0,00
150 27/09/2062 ant 2 041,88 1 827,79 214,09 0,00 1932624 0,00
151 27/12/2062 ant 2 041,88 1 846,29 195,59 0,00 17 479,95 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
152 27/03/2063 ant 2 041,88 1 864,98 176,90 0,00 15 614,97 0,00
153 27/06/2063 ant 2 041,88 1 883,85 158,03 0,00 13731,12 0,00
154 27/09/2063 ant 2 041,88 1 902,92 138,96 0,00 11 828,20 0,00
155 27/12/2063 ant 2 041,88 1.922,17 119,71 0,00 9 906,03 0,00
156 27/03/2064 4,11 2 041,88 1 941,63 100,25 0,00 7 964,40 0,00
157 27/06/2064 4,11 2 041,88 1 961,28 80,60 0,00 6 003,12 0,00
158 27/09/2064 ant 2 041,88 1.981,13 60,75 0,00 4 021,99 0,00
159 27/12/2064 ant 2 041,88 2 001,18 40,70 0,00 2 020,81 0,00
160 27/03/2065 ant 2 041,26 2 020,81 20,45 0,00 0,00 0,00
Total 326 700,18 161 475,65 165 224,53 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 1221 611€
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528753 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,57 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 31 761,89 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 2,60 12 571.62 4 502,95 8 068,67 0,00 1 248 869,94 0,00 2 27/09/2025 2,60 12 571.62 453193 8 039,69 0,00 1 244 338,01 0,00 3 27212025 2,60 12 571.62 456111 801051 0,00 1 239 776,90 0,00 4 27/03/2026 2,60 12 571.62 4 590,47 798115 0,00 1 235 186,43 0,00 5 27/06/2026 2,60 12 571.62 4 620,02 7 951,60 0,00 1 230 566,41 0,00 6 27/09/2026 2,60 12 571.62 4 649,76 7921.86 0,00 1225 916,65 0,00 7 27212026 2,60 12 571.62 4 679,70 7 891,92 0,00 1 22123605 0,00 8 27/03/2027 2,60 12 571.62 4 709,82 7 861,80 0,00 1216 527,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr Envoyé en préfecture le 08/10/2024
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 2,60 12 571,62 4740,14 7 831,48 0,00 1211 786,99 0,00
10 27/09/2027 2,60 12 571,62 477066 7 800,96 0,00 1207 016,33 0,00
11 27/12/2027 2,60 12 571,62 4 801,37 777025 0,00 1202 214,96 0,00
12 27/03/2028 2,60 12 571,62 4 832,28 7 739,34 0,00 1 197 382,68 0,00
13 27/06/2028 2,60 12 571,62 4 863,39 7 708,23 0,00 1192 519,29 0,00
14 27/09/2028 2,60 12 571,62 4 894,69 7 676,93 0,00 1 187 624,60 0,00
15 27/12/2028 2,60 12 571,62 4 926,20 7 645,42 0,00 1182 698,40 0,00
16 27/03/2029 2,60 12 571,62 4 957,92 7 613,70 0,00 1177 740,48 0,00
17 27/06/2029 2,60 12 571,62 4 989,83 7 581,79 0,00 1172 750,65 0,00
18 27/09/2029 2,60 12 571,62 5 021,96 7 549,66 0,00 1 167 728,69 0,00
19 27/12/2029 2,60 12 571,62 5 054,29 7.517,33 0,00 1162 674,40 0,00
20 27/03/2030 2,60 12 571,62 5 086,82 7 484,80 0,00 1157 587,58 0,00
21 27/06/2030 2,60 12 571,62 5 119,57 7 452,05 0,00 1 152 468,01 0,00
22 27/09/2030 2,60 12 571,62 5 152,53 7 419,09 0,00 1147 315,48 0,00
23 27/12/2030 2,60 12 571,62 5185,70 7 385,92 0,00 1 142 129,78 0,00
24 27/03/2031 2,60 12 571,62 5219,08 7 352,54 0,00 1136 910,70 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 2,60 12 571,62 5 252,68 7 318,94 0,00 1131 658,02 0,00
26 27/09/2031 2,60 12 571,62 5 286,49 7 285,13 0,00 1126 371,53 0,00
27 27/12/2031 2,60 12 571,62 5 320,53 7 251,09 0,00 1121 051,00 0,00
28 27/03/2032 2,60 12 571,62 5 354,78 7216,84 0,00 1115 696,22 0,00
29 27/06/2032 2,60 12 571,62 5 389,25 7 182,37 0,00 1 110 306,97 0,00
30 27/09/2032 2,60 12 571,62 5 423,94 7 147,68 0,00 1104 883,03 0,00
31 27/12/2032 2,60 12 571,62 5 458,86 711276 0,00 1 099 424,17 0,00
32 27/03/2033 2,60 12 571,62 5 494,00 7 077,62 0,00 1 093 930,17 0,00
33 27/06/2033 2,60 12 571,62 5 529,37 7 04225 0,00 1 088 400,80 0,00
34 27/09/2033 2,60 12 571,62 5 564,96 7 006,66 0,00 1082 835,84 0,00
35 27/12/2033 2,60 12 571,62 5 600,79 6 970,83 0,00 1077 235,05 0,00
36 27/03/2034 2,60 12 571,62 5 636,84 6 934,78 0,00 1 071 598,21 0,00
37 27/06/2034 2,60 12 571,62 5 673,13 6 898,49 0,00 1 065 925,08 0,00
38 27/09/2034 2,60 12 571,62 5 709,65 6 861,97 0,00 1 060 215,43 0,00
39 27/12/2034 2,60 12 571,62 5 746,41 682521 0,00 1054 469,02 0,00
40 27/03/2035 2,60 12 571,62 5 783,40 6 788,22 0,00 1 048 685,62 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 2,60 12 571,62 5 820,63 6 750,99 0,00 1 042 864,99 0,00
42 27/09/2035 2,60 12 571,62 5 858,10 6713,52 0,00 1037 006,89 0,00
43 27/12/2035 2,60 12 571,62 5 895,82 6 675,80 0,00 1031 111,07 0,00
44 27/03/2036 2,60 12 571,62 5 983,77 6 637,85 0,00 1 025 177,30 0,00
45 27/06/2036 2,60 12 571,62 5 971,97 6 599,65 0,00 1019 205,33 0,00
46 27/09/2036 2,60 12 571,62 6 010,42 6 561,20 0,00 1013 194,91 0,00
47 27/12/2036 2,60 12 571,62 6 049,11 6 522,51 0,00 1 007 145,80 0,00
48 27/03/2037 2,60 12 571,62 6 088,05 6 483,57 0,00 1001 057,75 0,00
49 27/06/2037 2,60 12 571,62 6 127,24 6 444,38 0,00 994 930,51 0,00
50 27/09/2037 2,60 12 571,62 6 166,69 6 404,93 0,00 988 763,82 0,00
51 27/12/2037 2,60 12 571,62 6 206,38 6 365,24 0,00 982 557,44 0,00
52 27/03/2038 2,60 12 571,62 6 246,34 6 325,28 0,00 976 311,10 0,00
53 27/06/2038 2,60 12 571,62 6 286,55 6 285,07 0,00 970 024,55 0,00
54 27/09/2038 2,60 12 571,62 6 327,02 6 244,60 0,00 963 697,53 0,00
55 27/12/2038 2,60 12 571,62 6 367,75 6 203,87 0,00 957 329,78 0,00
56 27/03/2039 2,60 12 571,62 6 408,74 6 162,88 0,00 950 921,04 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 2,60 12 571,62 6 450,00 6 121,62 0,00 944 471,04 0,00
58 27/09/2039 2,60 12 571,62 6 491,52 6 080,10 0,00 937 979,52 0,00
59 27/12/2039 2,60 12 571,62 6 533,31 6 038,31 0,00 931 446,21 0,00
60 27/03/2040 2,60 12 571,62 6575,37 5 996,25 0,00 924 870,84 0,00
61 27/06/2040 2,60 12 571,62 6 617,70 5 953,92 0,00 918 253,14 0,00
62 27/09/2040 2,60 12 571,62 6 660,30 5 911,32 0,00 911 592,84 0,00
63 27/12/2040 2,60 12 571,62 6 703,18 5 868,44 0,00 904 889,66 0,00
64 27/03/2041 2,60 12 571,62 6 746,33 5 825,29 0,00 898 143,33 0,00
65 27/06/2041 2,60 12 571,62 678976 5 781,86 0,00 891 353,57 0,00
66 27/09/2041 2,60 12 571,62 6 833,47 5 738,15 0,00 884 520,10 0,00
67 27/12/2041 2,60 12 571,62 6 877,46 5 694,16 0,00 877 642,64 0,00
68 27/03/2042 2,60 12 571,62 6 921,73 5 649,89 0,00 870 720,91 0,00
69 27/06/2042 2,60 12 571,62 6 966,29 5 605,33 0,00 863 754,62 0,00
70 27/09/2042 2,60 12 571,62 7011,14 5 560,48 0,00 856 743,48 0,00
71 27/12/2042 2,60 12 571,62 7 056,27 5515,35 0,00 849 687,21 0,00
72 27/03/2043 2,60 12 571,62 7 101,70 5 469,92 0,00 842 585,51 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 2,60 12 571,62 7 147,42 5 42420 0,00 835 438,09 0,00
74 27/09/2043 2,60 12 571,62 7 193,43 5 378,19 0,00 828 244,66 0,00
75 27/12/2043 2,60 12 571,62 7 239,74 5 331,88 0,00 821 004,92 0,00
76 27/03/2044 2,60 12 571,62 7 286,34 5 285,28 0,00 813 718,58 0,00
77 27/06/2044 2,60 12 571,62 7 333,25 5238,37 0,00 806 385,33 0,00
78 27/09/2044 2,60 12 571,62 7 380,46 5 191,16 0,00 799 004,87 0,00
79 27/12/2044 2,60 12 571,62 7 427,97 5 143,65 0,00 791 576,90 0,00
80 27/03/2045 2,60 12 571,62 7 475,79 5 095,83 0,00 784 101,11 0,00
81 27/06/2045 2,60 12 571,62 7 523,91 5 047,71 0,00 776 577,20 0,00
82 27/09/2045 2,60 12 571,62 7 572,35 4 999,27 0,00 769 004,85 0,00
83 27/12/2045 2,60 12 571,62 7 621,10 4 950,52 0,00 761 383,75 0,00
84 27/03/2046 2,60 12 571,62 7 670,16 4 901,46 0,00 753 713,59 0,00
85 27/06/2046 2,60 12 571,62 771954 4 852,08 0,00 745 994,05 0,00
86 27/09/2046 2,60 12 571,62 7 769,23 4 802,39 0,00 738 224,82 0,00
87 27/12/2046 2,60 12 571,62 781925 4752,37 0,00 730 405,57 0,00
88 27/03/2047 2,60 12 571,62 7 869,58 4 702,04 0,00 722 535,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 2,60 12 571,62 7 920,24 4 651,38 0,00 714 615,75 0,00
90 27/09/2047 2,60 12 571,62 797123 4 600,39 0,00 706 644,52 0,00
91 27/12/2047 2,60 12 571,62 8 022,55 4 549,07 0,00 698 621,97 0,00
92 27/03/2048 2,60 12 571,62 807419 4 497,43 0,00 690 547,78 0,00
93 27/06/2048 2,60 12 571,62 8 126,17 4 445,45 0,00 682 421,61 0,00
94 27/09/2048 2,60 12 571,62 8 178,48 4 393,14 0,00 674 243,13 0,00
95 27/12/2048 2,60 12 571,62 8 231,13 4 340,49 0,00 666 012,00 0,00
96 27/03/2049 2,60 12 571,62 8 284,12 428750 0,00 657 727,88 0,00
97 27/06/2049 2,60 12 571,62 8 337,45 423417 0,00 649 390,43 0,00
98 27/09/2049 2,60 12 571,62 8 391,12 4180,50 0,00 640 999,31 0,00
99 27/12/2049 2,60 12 571,62 8 445,14 4 126,48 0,00 632 554,17 0,00
100 27/03/2050 2,60 12 571,62 8 499,51 4072,11 0,00 624 054,66 0,00
101 27/06/2050 2,60 12 571,62 8 554,22 4 017,40 0,00 615 500,44 0,00
102 27/09/2050 2,60 12 571,62 8 609,29 3 962,33 0,00 606 891,15 0,00
103 27/12/2050 2,60 12 571,62 8 664,72 3 906,90 0,00 598 226,43 0,00
104 27/03/2051 2,60 12 571,62 8 720,50 3 851,12 0,00 589 505,93 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 2,60 12 571,62 8 776,63 3 794,99 0,00 580 729,30 0,00
106 27/09/2051 2,60 12 571,62 8 833,13 3 738,49 0,00 571 896,17 0,00
107 27/12/2051 2,60 12 571,62 8 890,00 3 681,62 0,00 563 006,17 0,00
108 27/03/2052 2,60 12 571,62 8 947,23 3 624,39 0,00 554 058,94 0,00
109 27/06/2052 2,60 12 571,62 9 004,83 3 566,79 0,00 545 054,11 0,00
110 27/09/2052 2,60 12 571,62 9 062,80 3 508,82 0,00 535 991,31 0,00
111 27/12/2052 2,60 12 571,62 9 121,14 3 450,48 0,00 526 870,17 0,00
112 27/03/2053 2,60 12 571,62 9 179,86 3 391,76 0,00 517 690,31 0,00
113 27/06/2053 2,60 12 571,62 9 238,95 3 332,67 0,00 508 451,36 0,00
114 27/09/2053 2,60 12 571,62 9 298,43 3273,19 0,00 499 152,93 0,00
115 27/12/2053 2,60 12 571,62 9 358,29 3 213,33 0,00 489 794,64 0,00
116 27/03/2054 2,60 12 571,62 9 418,53 3 153,09 0,00 480 376,11 0,00
117 27/06/2054 2,60 12 571,62 9 479,17 3 092,45 0,00 470 896,94 0,00
118 27/09/2054 2,60 12 571,62 9 540,19 3 031,43 0,00 461 356,75 0,00
119 27/12/2054 2,60 12 571,62 9 601,60 2 970,02 0,00 451 755,15 0,00
120 27/03/2055 2,60 12 571,62 9 663,41 2 908,21 0,00 442 091,74 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 2,60 12 571,62 9 725,62 2 846,00 0,00 432 366,12 0,00
122 27/09/2055 2,60 12 571,62 9 788,23 2 783,39 0,00 422 577,89 0,00
123 27/12/2055 2,60 12 571,62 9 851,25 2 720,37 0,00 412 726,64 0,00
124 27/03/2056 2,60 12 571,62 9 914,66 2 656,96 0,00 402 811,98 0,00
125 27/06/2056 2,60 12 571,62 9 978,49 2 593,13 0,00 392 833,49 0,00
126 27/09/2056 2,60 12 571,62 10 042,73 2 528,89 0,00 382 790,76 0,00
127 27/12/2056 2,60 12 571,62 10 107,38 2 464,24 0,00 372 683,38 0,00
128 27/03/2057 2,60 12 571,62 10 172,44 2 399,18 0,00 362 510,94 0,00
129 27/06/2057 2,60 12 571,62 10 237,93 2 333,69 0,00 352 273,01 0,00
130 27/09/2057 2,60 12 571,62 10 303,84 2 267,78 0,00 341 969,17 0,00
131 27/12/2057 2,60 12 571,62 10 370,17 2 201,45 0,00 331 599,00 0,00
132 27/03/2058 2,60 12 571,62 10 436,93 2 134,69 0,00 321 162,07 0,00
133 27/06/2058 2,60 12 571,62 10 504,12 2 067,50 0,00 310 657,95 0,00
134 27/09/2058 2,60 12 571,62 10 571,74 1 999,88 0,00 300 086,21 0,00
135 27/12/2058 2,60 12 571,62 10 639,79 1.931,83 0,00 289 446,42 0,00
136 27/03/2059 2,60 12 571,62 10 708,29 1 863,33 0,00 278 738,13 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 2,60 12 571,62 10 777,22 1 794,40 0,00 267 960,91 0,00
138 27/09/2059 2,60 12 571,62 10 846,60 1 725,02 0,00 257 114,31 0,00
139 27/12/2059 2,60 12 571,62 10.916,43 1 655,19 0,00 246 197,88 0,00
140 27/03/2060 2,60 12 571,62 10 986,70 1 584,92 0,00 235211,18 0,00
141 27/06/2060 2,60 12 571,62 11057,43 1514,19 0,00 224 153,75 0,00
142 27/09/2060 2,60 12 571,62 11 128,61 1 443,01 0,00 213025,14 0,00
143 27/12/2060 2,60 12 571,62 1120026 1 371,36 0,00 201 824,88 0,00
144 27/03/2061 2,60 12 571,62 11272,36 1 299,26 0,00 190 552,52 0,00
145 27/06/2061 2,60 12 571,62 11 344,92 1 226,70 0,00 179 207,60 0,00
146 27/09/2061 2,60 12 571,62 11.417,96 1153,66 0,00 167 789,64 0,00
147 27/12/2061 2,60 12 571,62 11 491,46 1 080,16 0,00 156 298,18 0,00
148 27/03/2062 2,60 12 571,62 11 565,44 1.006,18 0,00 144 732,74 0,00
149 27/06/2062 2,60 12 571,62 11 639,89 931,73 0,00 133 092,85 0,00
150 27/09/2062 2,60 12 571,62 1171483 856,79 0,00 121 378,02 0,00
151 27/12/2062 2,60 12 571,62 11 790,24 781,38 0,00 109 587,78 0,00
152 27/03/2063 2,60 12 571,62 11 866,14 705,48 0,00 97 721,64 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 2,60 12 571,62 11.942,53 629,09 0,00 85 779,11 0,00
154 27/09/2063 2,60 12 571,62 12 019,41 552,21 0,00 73 759,70 0,00
155 27/12/2063 2,60 12 571,62 12 096,79 474,83 0,00 61 662,91 0,00
156 27/03/2064 2,60 12 571,62 12 174,66 396,96 0,00 49 488,25 0,00
157 27/06/2064 2,60 12 571,62 12 253,04 318,58 0,00 37 235,21 0,00
158 27/09/2064 2,60 12 571,62 12 331,92 239,70 0,00 24 903,29 0,00
159 27/12/2064 2,60 12 571,62 12.411,30 160,32 0,00 12 491,99 0,00
160 27/03/2065 2,60 12 572,41 12 491,99 80,42 0,00 0,00 0,00
Total 2 011 459,99 1 253 372,89 758 087,10 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 780 850 €
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528749 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,58 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 20 302,1 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 2,60 713439 + 976.92 5 157,47 0,00 799 175,18 0,00 2 27/09/2025 2,60 713439 1 989,64 5 14475 0,00 797 185,54 0,00 3 27212025 2,60 713439 2 002,45 513194 0,00 795 183,09 0,00 4 27/03/2026 2,60 713439 201534 511905 0,00 793 167,75 0,00 5 27/06/2026 2,60 713439 2 028,32 5 106,07 0,00 791 139,43 0,00 6 27/09/2026 2,60 713439 2 041,38 5 093,01 0,00 789 098,05 0,00 7 27212026 2,60 713439 2 054,52 5070.87 0,00 787 043,53 0,00 8 27/03/2027 2,60 713439 2 067,74 5 066,65 0,00 784 975,79 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 2,60 7 134,39 2081,05 5 053,34 0,00 782 894,74 0,00
10 27/09/2027 2,60 7 134,39 2 094,45 5 039,94 0,00 780 800,29 0,00
11 27/12/2027 2,60 7 134,39 2 107,93 5 026,46 0,00 778 692,36 0,00
12 27/03/2028 2,60 7 134,39 2 121,50 5 012,89 0,00 776 570,86 0,00
13 27/06/2028 2,60 7 134,39 2135,16 4 999,23 0,00 774 435,70 0,00
14 27/09/2028 2,60 7 134,39 2 148,91 4 985,48 0,00 772 286,79 0,00
15 27/12/2028 2,60 7 134,39 2 162,74 497165 0,00 770 124,05 0,00
16 27/03/2029 2,60 7 134,39 2 176,66 4 957,73 0,00 767 947,39 0,00
17 27/06/2029 2,60 7 134,39 2 190,68 4 943,71 0,00 765 756,71 0,00
18 27/09/2029 2,60 7 134,39 2 204,78 4 929,61 0,00 763 551,93 0,00
19 27/12/2029 2,60 7 134,39 2 218,97 4 915,42 0,00 761 332,96 0,00
20 27/03/2030 2,60 7 134,39 2 233,26 4 901,13 0,00 759 099,70 0,00
21 27/06/2030 2,60 7 134,39 2 247,63 4 886,76 0,00 756 852,07 0,00
22 27/09/2030 2,60 7 134,39 2 262,10 487229 0,00 754 589,97 0,00
23 27/12/2030 2,60 7 134,39 2 276,66 4 857,73 0,00 752 313,31 0,00
24 27/03/2031 2,60 7.134,39 2 291,32 4 843,07 0,00 750 021,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 2,60 7 134,39 2 306,07 4 828,32 0,00 747 715,92 0,00
26 27/09/2031 2,60 7 134,39 2 320,92 4 813,47 0,00 745 395,00 0,00
27 27/12/2031 2,60 7 134,39 2 335,86 4 798,53 0,00 743 059,14 0,00
28 27/03/2032 2,60 7 134,39 2 350,90 4 783,49 0,00 740 708,24 0,00
29 27/06/2032 2,60 7 134,39 2 366,03 4 768,36 0,00 738 342,21 0,00
30 27/09/2032 2,60 7 134,39 2 381,26 4 753,13 0,00 735 960,95 0,00
31 27/12/2032 2,60 7 134,39 2 396,59 4 737,80 0,00 733 564,36 0,00
32 27/03/2033 2,60 7 134,39 2 412,02 472237 0,00 731 152,34 0,00
33 27/06/2033 2,60 7 134,39 2 427,55 4 706,84 0,00 728 724,79 0,00
34 27/09/2033 2,60 7 134,39 2 443,17 4 691,22 0,00 726 281,62 0,00
35 27/12/2033 2,60 7 134,39 2 458,90 4 675,49 0,00 723 822,72 0,00
36 27/03/2034 2,60 7 134,39 2 474,73 4 659,66 0,00 721 347,99 0,00
37 27/06/2034 2,60 7 134,39 2 490,66 4 643,73 0,00 718 857,33 0,00
38 27/09/2034 2,60 7 134,39 2 506,70 4 627,69 0,00 716 350,63 0,00
39 27/12/2034 2,60 7 134,39 2 522,83 4611,56 0,00 713 827,80 0,00
40 27/03/2035 2,60 7.134,39 2 539,07 4 595,32 0,00 711288,73 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 2,60 7 134,39 2 555,42 4 578,97 0,00 708 733,31 0,00
42 27/09/2035 2,60 7 134,39 2571,87 4 562,52 0,00 706 161,44 0,00
43 27/12/2035 2,60 7 134,39 2 588,43 4 545,96 0,00 703 573,01 0,00
44 27/03/2036 2,60 7 134,39 2 605,09 4 529,30 0,00 700 967,92 0,00
45 27/06/2036 2,60 7 134,39 2 621,86 4512,53 0,00 698 346,06 0,00
46 27/09/2036 2,60 7 134,39 2 638,74 4 495,65 0,00 695 707,32 0,00
47 27/12/2036 2,60 7 134,39 2 655,73 4 478,66 0,00 693 051,59 0,00
48 27/03/2037 2,60 7 134,39 2 672,82 4 461,57 0,00 690 378,77 0,00
49 27/06/2037 2,60 7 134,39 2 690,03 4 444,36 0,00 687 688,74 0,00
50 27/09/2037 2,60 7 134,39 2 707,35 4 427,04 0,00 684 981,39 0,00
51 27/12/2037 2,60 7 134,39 2 724,77 4 409,62 0,00 682 256,62 0,00
52 27/03/2038 2,60 7 134,39 2 742,32 4 392,07 0,00 679 514,30 0,00
53 27/06/2038 2,60 7 134,39 2 759,97 4 374,42 0,00 676 754,33 0,00
54 27/09/2038 2,60 7 134,39 2777.74 4 356,65 0,00 673 976,59 0,00
55 27/12/2038 2,60 7 134,39 2 795,62 4 338,77 0,00 671 180,97 0,00
56 27/03/2039 2,60 7.134,39 2 813,62 432077 0,00 668 367,35 0,00
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 2,60 7 134,39 2 831,73 4 302,66 0,00 665 535,62 0,00
58 27/09/2039 2,60 7 134,39 2 849,96 4 284,43 0,00 662 685,66 0,00
59 27/12/2039 2,60 7 134,39 2 868,31 4 266,08 0,00 659 817,35 0,00
60 27/03/2040 2,60 7 134,39 2 886,77 4 247,62 0,00 656 930,58 0,00
61 27/06/2040 2,60 7 134,39 2 905,35 4 229,04 0,00 654 025,23 0,00
62 27/09/2040 2,60 7 134,39 2 924,06 4210,33 0,00 651 101,17 0,00
63 27/12/2040 2,60 7 134,39 2 942,88 419151 0,00 648 158,29 0,00
64 27/03/2041 2,60 7 134,39 2 961,83 4 172,56 0,00 645 196,46 0,00
65 27/06/2041 2,60 7 134,39 2 980,89 4 153,50 0,00 642 215,57 0,00
66 27/09/2041 2,60 7 134,39 3 000,08 4 134,31 0,00 639 215,49 0,00
67 27/12/2041 2,60 7 134,39 3 019,40 411499 0,00 636 196,09 0,00
68 27/03/2042 2,60 7 134,39 3 038,83 4 095,56 0,00 633 157,26 0,00
69 27/06/2042 2,60 7 134,39 3 058,40 4 075,99 0,00 630 098,86 0,00
70 27/09/2042 2,60 7 134,39 3 078,08 4 056,31 0,00 627 020,78 0,00
71 27/12/2042 2,60 7 134,39 3 097,90 4 036,49 0,00 623 922,88 0,00
72 27/03/2043 2,60 7.134,39 3117,84 4 016,55 0,00 620 805,04 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 2,60 7 134,39 3137,91 3 996,48 0,00 617 667,13 0,00
74 27/09/2043 2,60 7 134,39 3 158,12 3976,27 0,00 614 509,01 0,00
75 27/12/2043 2,60 7 134,39 3 178,45 3 955,94 0,00 611 330,56 0,00
76 27/03/2044 2,60 7 134,39 3 198,91 3 935,48 0,00 608 131,65 0,00
77 27/06/2044 2,60 7 134,39 3219,50 3 914,89 0,00 604 912,15 0,00
78 27/09/2044 2,60 7 134,39 3240,23 3 894,16 0,00 601 671,92 0,00
79 27/12/2044 2,60 7 134,39 3 261,09 3 873,30 0,00 598 410,83 0,00
80 27/03/2045 2,60 7 134,39 3 282,08 3 852,31 0,00 595 128,75 0,00
81 27/06/2045 2,60 7 134,39 3 303,21 3 831,18 0,00 591 825,54 0,00
82 27/09/2045 2,60 7 134,39 3 324,47 3 809,92 0,00 588 501,07 0,00
83 27/12/2045 2,60 7 134,39 3 345,87 3 788,52 0,00 585 155,20 0,00
84 27/03/2046 2,60 7 134,39 3 367,41 3 766,98 0,00 581 787,79 0,00
85 27/06/2046 2,60 7 134,39 3 389,09 3 745,30 0,00 578 398,70 0,00
86 27/09/2046 2,60 7 134,39 3410,91 3723,48 0,00 574 987,79 0,00
87 27/12/2046 2,60 7 134,39 3 432,87 3 701,52 0,00 571 554,92 0,00
88 27/03/2047 2,60 7.134,39 3 454,97 3 679,42 0,00 568 099,95 0,00
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En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 2,60 7 134,39 3 477,21 3 657,18 0,00 564 622,74 0,00
90 27/09/2047 2,60 7 134,39 3 499,59 3 634,80 0,00 561 123,15 0,00
91 27/12/2047 2,60 7 134,39 3 522,12 3612,27 0,00 557 601,03 0,00
92 27/03/2048 2,60 7 134,39 3 544,79 3 589,60 0,00 554 056,24 0,00
93 27/06/2048 2,60 7 134,39 3 567,61 3 566,78 0,00 550 488,63 0,00
94 27/09/2048 2,60 7 134,39 3 590,58 3 543,81 0,00 546 898,05 0,00
95 27/12/2048 2,60 7 134,39 3 613,70 3 520,69 0,00 543 284,35 0,00
96 27/03/2049 2,60 7 134,39 3 636,96 3 497,43 0,00 539 647,39 0,00
97 27/06/2049 2,60 7 134,39 3 660,37 3 474,02 0,00 535 987,02 0,00
98 27/09/2049 2,60 7 134,39 3 683,94 3 450,45 0,00 532 303,08 0,00
99 27/12/2049 2,60 7 134,39 3 707,65 3 426,74 0,00 528 595,43 0,00
100 27/03/2050 2,60 7 134,39 3 731,52 3 402,87 0,00 524 863,91 0,00
101 27/06/2050 2,60 7 134,39 3755,54 3 378,85 0,00 521 108,37 0,00
102 27/09/2050 2,60 7 134,39 3 779,72 3 354,67 0,00 517 328,65 0,00
103 27/12/2050 2,60 7 134,39 3 804,05 3 330,34 0,00 513 524,60 0,00
104 27/03/2051 2,60 7.134,39 3 828,54 3 305,85 0,00 509 696,06 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 2,60 7 134,39 3 853,19 328120 0,00 505 842,87 0,00
106 27/09/2051 2,60 7 134,39 3 877,99 3 256,40 0,00 501 964,88 0,00
107 27/12/2051 2,60 7 134,39 3 902,96 3231,43 0,00 498 061,92 0,00
108 27/03/2052 2,60 7 134,39 3 928,08 3 206,31 0,00 494 133,84 0,00
109 27/06/2052 2,60 7 134,39 3 953,37 3181,02 0,00 490 180,47 0,00
110 27/09/2052 2,60 7 134,39 3 978,82 3 155,57 0,00 486 201,65 0,00
111 27/12/2052 2,60 7 134,39 4 004,43 3 129,96 0,00 482 197,22 0,00
112 27/03/2053 2,60 7 134,39 4 030,21 3 104,18 0,00 478 167,01 0,00
113 27/06/2053 2,60 7 134,39 4 056,16 3 078,23 0,00 474 110,85 0,00
114 27/09/2053 2,60 7 134,39 4 082,27 3 052,12 0,00 470 028,58 0,00
115 27/12/2053 2,60 7 134,39 4108,55 3 025,84 0,00 465 920,03 0,00
116 27/03/2054 2,60 7 134,39 4 135,00 2 999,39 0,00 461 785,03 0,00
117 27/06/2054 2,60 7 134,39 416162 2 972,77 0,00 457 623,41 0,00
118 27/09/2054 2,60 7 134,39 4 188,41 2 945,98 0,00 453 435,00 0,00
119 27/12/2054 2,60 7 134,39 4215,37 2 919,02 0,00 449 219,63 0,00
120 27/03/2055 2,60 7.134,39 424251 2 891,88 0,00 444 977,12 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 2,60 7 134,39 4 269,82 2 864,57 0,00 440 707,30 0,00
122 27/09/2055 2,60 7 134,39 4 297,31 2 837,08 0,00 436 409,99 0,00
123 27/12/2055 2,60 7 134,39 4 324,97 2 809,42 0,00 432 085,02 0,00
124 27/03/2056 2,60 7 134,39 4 352,81 2 781,58 0,00 42773221 0,00
125 27/06/2056 2,60 7 134,39 4 380,83 2753,56 0,00 423 351,38 0,00
126 27/09/2056 2,60 7 134,39 4 409,04 2725,35 0,00 418 942,34 0,00
127 27/12/2056 2,60 7 134,39 4 437,42 2 696,97 0,00 414 504,92 0,00
128 27/03/2057 2,60 7 134,39 4 465,99 2 668,40 0,00 410 038,93 0,00
129 27/06/2057 2,60 7 134,39 4 494,74 2 639,65 0,00 405 544,19 0,00
130 27/09/2057 2,60 7 134,39 4 523,67 2 610,72 0,00 401 020,52 0,00
131 27/12/2057 2,60 7 134,39 4 552,79 2 581,60 0,00 396 467,73 0,00
132 27/03/2058 2,60 7 134,39 4 582,10 2 552,29 0,00 391 885,63 0,00
133 27/06/2058 2,60 7 134,39 4611,60 2 522,79 0,00 387 274,03 0,00
134 27/09/2058 2,60 7 134,39 464129 2 493,10 0,00 382 632,74 0,00
135 27/12/2058 2,60 7 134,39 467117 2 463,22 0,00 377 961,57 0,00
136 27/03/2059 2,60 7.134,39 470124 2 433,15 0,00 373 260,33 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 2,60 7 134,39 4731,50 2 402,89 0,00 368 528,83 0,00
138 27/09/2059 2,60 7 134,39 4 761,96 2 372,43 0,00 363 766,87 0,00
139 27/12/2059 2,60 7 134,39 4 792,62 234177 0,00 358 974,25 0,00
140 27/03/2060 2,60 7 134,39 4 823,47 2 310,92 0,00 354 150,78 0,00
141 27/06/2060 2,60 7 134,39 4 854,52 2279,87 0,00 349 296,26 0,00
142 27/09/2060 2,60 7 134,39 4 885,77 2 248,62 0,00 344 410,49 0,00
143 27/12/2060 2,60 7 134,39 491722 2217,17 0,00 339 493,27 0,00
144 27/03/2061 2,60 7 134,39 4 948,88 2185,51 0,00 334 544,39 0,00
145 27/06/2061 2,60 7 134,39 4 980,74 2 153,65 0,00 329 563,65 0,00
146 27/09/2061 2,60 7 134,39 5 012,80 2 121,59 0,00 324 550,85 0,00
147 27/12/2061 2,60 7 134,39 5 045,07 2 089,32 0,00 319 505,78 0,00
148 27/03/2062 2,60 7 134,39 5 077,55 2 056,84 0,00 314 428,23 0,00
149 27/06/2062 2,60 7 134,39 5 11024 2 024,15 0,00 309 317,99 0,00
150 27/09/2062 2,60 7 134,39 5 143,13 1 991,26 0,00 304 174,86 0,00
151 27/12/2062 2,60 7 134,39 5 17624 1 958,15 0,00 298 998,62 0,00
152 27/03/2063 2,60 7.134,39 5 209,57 1 924,82 0,00 293 789,05 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 2,60 7 134,39 5 243,10 1 891,29 0,00 288 545,95 0,00
154 27/09/2063 2,60 7 134,39 5 276,86 1 857,53 0,00 283 269,09 0,00
155 27/12/2063 2,60 7 134,39 5 310,83 1 823,56 0,00 277 958,26 0,00
156 27/03/2064 2,60 7 134,39 5 345,01 1 789,38 0,00 272 613,25 0,00
157 27/06/2064 2,60 7 134,39 5 379,42 1 754,97 0,00 267 233,83 0,00
158 27/09/2064 2,60 7 134,39 5 414,05 1 720,34 0,00 261 819,78 0,00
159 27/12/2064 2,60 7 134,39 5 448,91 1 685,48 0,00 256 370,87 0,00
160 27/03/2065 2,60 7 134,39 5 483,98 1 650,41 0,00 250 886,89 0,00
161 27/06/2065 2,60 7 134,39 5 51929 1.615,10 0,00 245 367,60 0,00
162 27/09/2065 2,60 7 134,39 5 554,82 1 579,57 0,00 239 812,78 0,00
163 27/12/2065 2,60 7 134,39 5 590,58 1 543,81 0,00 234 222,20 0,00
164 27/03/2066 2,60 7 134,39 5 626,57 1 507,82 0,00 228 595,63 0,00
165 27/06/2066 2,60 7 134,39 5 662,79 1 471,60 0,00 222 932,84 0,00
166 27/09/2066 2,60 7 134,39 5 699,24 1.435,15 0,00 217 233,60 0,00
167 27/12/2066 2,60 7 134,39 5 735,93 1 398,46 0,00 211 497,67 0,00
168 27/03/2067 2,60 7.134,39 5772,86 1 361,53 0,00 205 724,81 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
169 27/06/2067 2,60 7 134,39 5 810,02 1 324,37 0,00 199 914,79 0,00
170 27/09/2067 2,60 7 134,39 5 847,42 1286,97 0,00 194 067,37 0,00
171 27/12/2067 2,60 7 134,39 5 885,07 1 249,32 0,00 188 182,30 0,00
172 27/03/2068 2,60 7 134,39 5 922,95 1211,44 0,00 182 259,35 0,00
173 27/06/2068 2,60 7 134,39 5 961,08 1.173,31 0,00 176 298,27 0,00
174 27/09/2068 2,60 7 134,39 5 999,46 1 134,93 0,00 170 298,81 0,00
175 27/12/2068 2,60 7 134,39 6 038,08 1.096,31 0,00 164 260,73 0,00
176 27/03/2069 2,60 7 134,39 6 076,95 1 057,44 0,00 158 183,78 0,00
177 27/06/2069 2,60 7 134,39 6 116,07 1 018,32 0,00 152 067,71 0,00
178 27/09/2069 2,60 7 134,39 6 155,44 978,95 0,00 145 912,27 0,00
179 27/12/2069 2,60 7 134,39 6 195,07 939,32 0,00 139 717,20 0,00
180 27/03/2070 2,60 7 134,39 6 234,95 899,44 0,00 133 482,25 0,00
181 27/06/2070 2,60 7 134,39 6 275,09 859,30 0,00 127 207,16 0,00
182 27/09/2070 2,60 7 134,39 6315,49 818,90 0,00 120 891,67 0,00
183 27/12/2070 2,60 7 134,39 6 356,14 778,25 0,00 114 535,53 0,00
184 27/03/2071 2,60 7.134,39 6 397,06 737,33 0,00 108 138,47 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
185 27/06/2071 2,60 7 134,39 6 438,24 696,15 0,00 101 700,23 0,00
186 27/09/2071 2,60 7 134,39 6 479,69 654,70 0,00 95 220,54 0,00
187 27/12/2071 2,60 7 134,39 6 521,40 612,99 0,00 88 699,14 0,00
188 27/03/2072 2,60 7 134,39 6 563,38 571,01 0,00 82 135,76 0,00
189 27/06/2072 2,60 7 134,39 6 605,64 528,75 0,00 75 530,12 0,00
190 27/09/2072 2,60 7 134,39 6648,16 486,23 0,00 68 881,96 0,00
191 27/12/2072 2,60 7 134,39 6 690,96 443,43 0,00 62 191,00 0,00
192 27/03/2073 2,60 7 134,39 6 734,03 400,36 0,00 55 456,97 0,00
193 27/06/2073 2,60 7 134,39 6 777,38 357,01 0,00 48 679,59 0,00
194 27/09/2073 2,60 7 134,39 6 821,01 313,38 0,00 41 858,58 0,00
195 27/12/2073 2,60 7 134,39 6 864,92 269,47 0,00 34 993,66 0,00
196 27/03/2074 2,60 7 134,39 6 909,12 225,27 0,00 28 084,54 0,00
197 27/06/2074 2,60 7 134,39 6 953,59 180,80 0,00 2113095 0,00
198 27/09/2074 2,60 7 134,39 6 998,36 136,03 0,00 1413259 0,00
199 27/12/2074 2,60 7.134,39 7 043,41 90,98 0,00 7 089,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 27/03/2024
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Capital dû après Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) por eent différés (en €)
200 27/03/2075 7 134,82 7 089,18 45,64 0,00 0,00 0,00
Total 1 426 878,43 801 152,10 625 726,33 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 291 243 €
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528754 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,05 %
Produit : PLS - PLSDD 2023 Intérêts de Préfinancement : 11 970,09 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 ant 3834,17 765,55 3 068,62 0,00 302 447,54 0,00 2 27/09/2025 an 3834.17 773,30 3 060,87 0,00 301 67424 0,00 3 27212025 an 3834.17 781,13 3 053,04 0,00 300 893,11 0,00 4 27/03/2026 an 3834.17 789,03 3.045,14 0,00 300 104,08 0,00 5 27/06/2026 an 3834.17 797,02 3037.15 0,00 299 307,06 0,00 6 27/09/2026 an 3834.17 805,08 302009 0,00 298 501,98 0,00 7 27212026 an 3834.17 81323 302094 0,00 297 688,75 0,00 8 27/03/2027 an 3834.17 821,46 301271 0,00 296 867,29 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 ant 3 834,17 829,78 3 004,39 0,00 296 037,51 0,00
10 27/09/2027 ant 3 834,17 838,17 2 996,00 0,00 295 199,34 0,00
11 27/12/2027 ant 3 834,17 846,66 2 987,51 0,00 294 352,68 0,00
12 27/03/2028 ant 3 834,17 855,22 2 978,95 0,00 293 497,46 0,00
13 27/06/2028 4,11 3834,17 863,88 2 970,29 0,00 292 633,58 0,00
14 27/09/2028 4,11 3834,17 872,62 2 961,55 0,00 291 760,96 0,00
15 27/12/2028 ant 3 834,17 881,45 2 952,72 0,00 290 879,51 0,00
16 27/03/2029 ant 3 834,17 890,37 2 943,80 0,00 289 989,14 0,00
17 27/06/2029 ant 3 834,17 899,38 2 934,79 0,00 289 089,76 0,00
18 27/09/2029 ant 3 834,17 908,49 2 925,68 0,00 288 181,27 0,00
19 27/12/2029 ant 3 834,17 917,68 2 916,49 0,00 287 263,59 0,00
20 27/03/2030 ant 3 834,17 926,97 2 907,20 0,00 286 336,62 0,00
21 27/06/2030 ant 3 834,17 936,35 2 897,82 0,00 285 400,27 0,00
22 27/09/2030 ant 3 834,17 945,83 2 888,34 0,00 284 454,44 0,00
23 27/12/2030 ant 3 834,17 955,40 2 878,77 0,00 283 499,04 0,00
24 27/03/2031 ant 3 834,17 965,07 2 869,10 0,00 282 533,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 ant 3 834,17 974,83 2 859,34 0,00 281 559,14 0,00
26 27/09/2031 ant 3 834,17 984,70 2 849,47 0,00 280 574,44 0,00
27 27/12/2031 ant 3 834,17 994,66 2 839,51 0,00 279 579,78 0,00
28 27/03/2032 ant 3 834,17 1 004,73 2 829,44 0,00 278 575,05 0,00
29 27/06/2032 4,11 3834,17 1 014,90 2819,27 0,00 277 560,15 0,00
30 27/09/2032 4,11 3834,17 1 025,17 2 809,00 0,00 276 534,98 0,00
31 27/12/2032 ant 3 834,17 1.035,54 2 798,63 0,00 275 499,44 0,00
32 27/03/2033 ant 3 834,17 1 046,02 2 788,15 0,00 274 453,42 0,00
33 27/06/2033 ant 3 834,17 1 056.61 2 777,56 0,00 273 396,81 0,00
34 27/09/2033 ant 3 834,17 1 067,30 2 766,87 0,00 272 329,51 0,00
35 27/12/2033 ant 3 834,17 1078,11 2 756,06 0,00 271 251,40 0,00
36 27/03/2034 ant 3 834,17 1 089,02 2 745,15 0,00 270 162,38 0,00
37 27/06/2034 ant 3 834,17 1 100,04 2 734,18 0,00 269 062,34 0,00
38 27/09/2034 ant 3 834,17 111117 2 723,00 0,00 267 951,17 0,00
39 27/12/2034 ant 3 834,17 1 122,42 2711,75 0,00 266 828,75 0,00
40 27/03/2035 ant 3 834,17 1133,78 2 700,39 0,00 265 694,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 ant 3 834,17 114525 2 688,92 0,00 264 549,72 0,00
42 27/09/2035 ant 3 834,17 1156,84 2 677,33 0,00 263 392,88 0,00
43 27/12/2035 ant 3 834,17 1 168,55 2 665,62 0,00 262 224,33 0,00
44 27/03/2036 ant 3 834,17 1 180,37 2 653,80 0,00 261 043,96 0,00
45 27/06/2036 4,11 3834,17 1 192,32 2641,85 0,00 259 851,64 0,00
46 27/09/2036 4,11 3834,17 1 204,39 2 629,78 0,00 258 647,25 0,00
47 27/12/2036 ant 3 834,17 1216,57 2 617,60 0,00 257 430,68 0,00
48 27/03/2037 ant 3 834,17 1 228,89 2 605,28 0,00 256 201,79 0,00
49 27/06/2037 ant 3 834,17 1241,32 2 592,85 0,00 254 960,47 0,00
50 27/09/2037 ant 3 834,17 1 253,89 2 580,28 0,00 253 706,58 0,00
51 27/12/2037 ant 3 834,17 1 266,58 2 567,59 0,00 252 440,00 0,00
52 27/03/2038 ant 3 834,17 1279,39 2 554,78 0,00 251 160,61 0,00
53 27/06/2038 ant 3 834,17 1292,34 2 541,83 0,00 249 868,27 0,00
54 27/09/2038 ant 3 834,17 1 305,42 2 528,75 0,00 248 562,85 0,00
55 27/12/2038 ant 3 834,17 1318,63 2 515,54 0,00 247 244,22 0,00
56 27/03/2039 ant 3 834,17 1331,98 2 502,19 0,00 245 912,24 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 ant 3 834,17 1 345,46 2 488,71 0,00 244 566,78 0,00
58 27/09/2039 ant 3 834,17 1 359,07 2 475,10 0,00 243 207,71 0,00
59 27/12/2039 ant 3 834,17 1 372,83 2 461,34 0,00 241 834,88 0,00
60 27/03/2040 ant 3 834,17 1 386,72 2 447,45 0,00 240 448,16 0,00
61 27/06/2040 4,11 3834,17 1 400,76 2 433,41 0,00 239 047,40 0,00
62 27/09/2040 4,11 3834,17 1 414,93 2 419,24 0,00 237 632,47 0,00
63 27/12/2040 ant 3 834,17 1 429,25 2 404,92 0,00 236 203,22 0,00
64 27/03/2041 ant 3 834,17 1 443,72 2 390,45 0,00 234 759,50 0,00
65 27/06/2041 ant 3 834,17 1 458,33 2 375,84 0,00 233 301,17 0,00
66 27/09/2041 ant 3 834,17 1 473,09 2 361,08 0,00 231 828,08 0,00
67 27/12/2041 ant 3 834,17 1 487,99 2 346,18 0,00 230 340,09 0,00
68 27/03/2042 ant 3 834,17 1 503,05 2 331,12 0,00 228 837,04 0,00
69 27/06/2042 ant 3 834,17 1 518,26 2315,91 0,00 227 318,78 0,00
70 27/09/2042 ant 3 834,17 1.533,63 2 300,54 0,00 225 785,15 0,00
71 27/12/2042 ant 3 834,17 1 549,15 2 285,02 0,00 224 236,00 0,00
72 27/03/2043 ant 3 834,17 1 564,83 2 269,34 0,00 222 671,17 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 ant 3 834,17 1 580,66 2 253,51 0,00 221 090,51 0,00
74 27/09/2043 ant 3 834,17 1 596,66 223751 0,00 219 493,85 0,00
75 27/12/2043 ant 3 834,17 1 612,82 2221,35 0,00 217 881,03 0,00
76 27/03/2044 ant 3 834,17 1 629,14 2 205,03 0,00 216 251,89 0,00
77 27/06/2044 4,11 3834,17 1 645,63 2 188,54 0,00 214 606,26 0,00
78 27/09/2044 4,11 3834,17 1 662,28 2171,89 0,00 212 943,98 0,00
79 27/12/2044 ant 3 834,17 1.679,11 2 155,06 0,00 211 264,87 0,00
80 27/03/2045 ant 3 834,17 1 696,10 2 138,07 0,00 209 568,77 0,00
81 27/06/2045 ant 3 834,17 1713,27 2 120,90 0,00 207 855,50 0,00
82 27/09/2045 ant 3 834,17 1 730,60 2 103,57 0,00 206 124,90 0,00
83 27/12/2045 ant 3 834,17 1 748,12 2 086,05 0,00 204 376,78 0,00
84 27/03/2046 ant 3 834,17 1 765,81 2 068,36 0,00 202 610,97 0,00
85 27/06/2046 ant 3 834,17 1 783,68 2 050,49 0,00 200 827,29 0,00
86 27/09/2046 ant 3 834,17 1 801,73 2 032,44 0,00 199 025,56 0,00
87 27/12/2046 ant 3 834,17 1 819,97 2 014,20 0,00 197 205,59 0,00
88 27/03/2047 ant 3 834,17 1 838,38 1 995,79 0,00 195 367,21 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 ant 3 834,17 1 856,99 1.977,18 0,00 193 510,22 0,00
90 27/09/2047 ant 3 834,17 1 875,78 1 958,39 0,00 191 634,44 0,00
91 27/12/2047 ant 3 834,17 1 894,77 1 939,40 0,00 189 739,67 0,00
92 27/03/2048 ant 3 834,17 1913,94 1 920,23 0,00 187 825,73 0,00
93 27/06/2048 4,11 3834,17 1 933,31 1 900,86 0,00 185 892,42 0,00
94 27/09/2048 4,11 3834,17 1 952,88 1 881,29 0,00 183 939,54 0,00
95 27/12/2048 ant 3 834,17 1 972,64 1 861,53 0,00 181 966,90 0,00
96 27/03/2049 ant 3 834,17 1 992,61 1 841,56 0,00 179 974,29 0,00
97 27/06/2049 ant 3 834,17 2 012,77 1 821,40 0,00 177 961,52 0,00
98 27/09/2049 ant 3 834,17 2 033,14 1 801,03 0,00 175 928,38 0,00
99 27/12/2049 ant 3 834,17 2 053,72 1 780,45 0,00 173 874,66 0,00
100 27/03/2050 ant 3 834,17 2 074,50 1 759,67 0,00 171 800,16 0,00
101 27/06/2050 ant 3 834,17 2 095,50 1 738,67 0,00 169 704,66 0,00
102 27/09/2050 ant 3 834,17 2 116,70 1717.47 0,00 167 587,96 0,00
103 27/12/2050 ant 3 834,17 2 138,12 1 696,05 0,00 165 449,84 0,00
104 27/03/2051 ant 3 834,17 2 159,76 1 674,41 0,00 163 290,08 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 ant 3 834,17 2181,62 1 652,55 0,00 161 108,46 0,00
106 27/09/2051 ant 3 834,17 2 203,70 1 630,47 0,00 158 904,76 0,00
107 27/12/2051 ant 3 834,17 2 226,00 1 608,17 0,00 156 678,76 0,00
108 27/03/2052 ant 3 834,17 2 248,53 1 585,64 0,00 154 430,23 0,00
109 27/06/2052 4,11 3834,17 2271,29 1 562,88 0,00 152 158,94 0,00
110 27/09/2052 4,11 3834,17 2 294,27 1 539,90 0,00 149 864,67 0,00
111 27/12/2052 ant 3 834,17 2 317,49 1 516,68 0,00 147 547,18 0,00
112 27/03/2053 ant 3 834,17 2 340,94 1 493,23 0,00 145 206,24 0,00
113 27/06/2053 ant 3 834,17 2 364,64 1 469,53 0,00 142 841,60 0,00
114 27/09/2053 ant 3 834,17 2 388,57 1 445,60 0,00 140 453,03 0,00
115 27/12/2053 ant 3 834,17 2 412,74 1.421,43 0,00 138 040,29 0,00
116 27/03/2054 ant 3 834,17 2 437,16 1397,01 0,00 135 603,13 0,00
117 27/06/2054 ant 3 834,17 2 461,82 1 372,35 0,00 133 141,31 0,00
118 27/09/2054 ant 3 834,17 2 486,74 1 347,43 0,00 130 654,57 0,00
119 27/12/2054 ant 3 834,17 2 511,90 1 322,27 0,00 128 142,67 0,00
120 27/03/2055 ant 3 834,17 2 537,32 1 296,85 0,00 125 605,35 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 ant 3 834,17 2 563,00 127117 0,00 123 042,35 0,00
122 27/09/2055 ant 3 834,17 2 588,94 1245,23 0,00 120 453,41 0,00
123 27/12/2055 ant 3 834,17 2 615,14 1219,03 0,00 117 838,27 0,00
124 27/03/2056 ant 3 834,17 2 641,61 1 192,56 0,00 115 196,66 0,00
125 27/06/2056 4,11 3834,17 2 668,34 1 165,83 0,00 112 528,32 0,00
126 27/09/2056 4,11 3834,17 2 695,35 1 138,82 0,00 109 832,97 0,00
127 27/12/2056 ant 3 834,17 2 722,62 1.111,55 0,00 107 110,35 0,00
128 27/03/2057 ant 3 834,17 2 750,18 1 083,99 0,00 104 360,17 0,00
129 27/06/2057 ant 3 834,17 2778,01 1 056,16 0,00 101 582,16 0,00
130 27/09/2057 ant 3 834,17 2 806,13 1 028,04 0,00 98 776,03 0,00
131 27/12/2057 ant 3 834,17 2 834,52 999,65 0,00 95 941,51 0,00
132 27/03/2058 ant 3 834,17 2 863,21 970,96 0,00 93 078,30 0,00
133 27/06/2058 ant 3 834,17 2 892,19 941,98 0,00 90 186,11 0,00
134 27/09/2058 ant 3 834,17 2 921,46 912,71 0,00 87 264,65 0,00
135 27/12/2058 ant 3 834,17 2 951,02 883,15 0,00 84 313,63 0,00
136 27/03/2059 ant 3 834,17 2 980,89 853,28 0,00 81 332,74 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 ant 3 834,17 3 011,06 823,11 0,00 78 321,68 0,00
138 27/09/2059 ant 3 834,17 3 041,53 792,64 0,00 75 280,15 0,00
139 27/12/2059 ant 3 834,17 3 072,31 761,86 0,00 72 207,84 0,00
140 27/03/2060 ant 3 834,17 3 103,40 730,77 0,00 69 104,44 0,00
141 27/06/2060 4,11 3834,17 3 134,81 699,36 0,00 65 969,63 0,00
142 27/09/2060 4,11 3834,17 3 166,54 667,63 0,00 62 803,09 0,00
143 27/12/2060 ant 3 834,17 3 198,58 635,59 0,00 59 604,51 0,00
144 27/03/2061 ant 3 834,17 3 230,95 603,22 0,00 56 373,56 0,00
145 27/06/2061 ant 3 834,17 3 263,65 570,52 0,00 53 109,91 0,00
146 27/09/2061 ant 3 834,17 3 296,68 537,49 0,00 49 813,23 0,00
147 27/12/2061 ant 3 834,17 3 330,04 504,13 0,00 46 483,19 0,00
148 27/03/2062 ant 3 834,17 3 363,74 470,43 0,00 43 119,45 0,00
149 27/06/2062 ant 3 834,17 3 397,79 436,38 0,00 39 721,66 0,00
150 27/09/2062 ant 3 834,17 3 432,17 402,00 0,00 36 289,49 0,00
151 27/12/2062 ant 3 834,17 3 466,91 367,26 0,00 32 822,58 0,00
152 27/03/2063 ant 3 834,17 3 501,99 332,18 0,00 29 320,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 ant 3 834,17 3 537,44 296,73 0,00 25 783,15 0,00
154 27/09/2063 ant 3 834,17 3 573,24 260,93 0,00 22 209,91 0,00
155 27/12/2063 ant 3 834,17 3 609,40 224,77 0,00 18 600,51 0,00
156 27/03/2064 ant 3 834,17 3 645,93 188,24 0,00 14.954,58 0,00
157 27/06/2064 4,11 3834,17 3 682,82 151,35 0,00 11271,76 0,00
158 27/09/2064 4,11 3834,17 3720,10 114,07 0,00 7 551,66 0,00
159 27/12/2064 ant 3 834,17 3757,74 76,43 0,00 3 793,92 0,00
160 27/03/2065 ant 3 832,32 3 793,92 38,40 0,00 0,00 0,00
Total 613 465,35 303 213,09 310 252,26 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994 PR0090-PRO092 V3.0
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
publié Webdelib ublié le 15/10/2024
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En Euros
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Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 260 072 €
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528751 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,05 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023 Intérêts de Préfinancement : 10 688,96 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 ant 316225 422,06 274019 0,00 270 338,90 0,00 2 27/09/2025 an 316225 42633 2735.92 0,00 269 912,57 0,00 3 27212025 an 316225 430,65 273160 0,00 269 481,92 0,00 4 27/03/2026 an 316225 435,00 272725 0,00 269 046,92 0,00 5 27/06/2026 an 316225 43941 2722.84 0,00 268 607,51 0,00 6 27/09/2026 an 316225 443,85 271840 0,00 268 163,66 0,00 7 27212026 an 316225 448,35 271390 0,00 267 715,81 0,00 8 27/03/2027 an 316225 452,88 2709.37 0,00 267 262,43 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 ant 3 162,25 457,47 2 704,78 0,00 266 804,96 0,00
10 27/09/2027 ant 3 162,25 462,10 2 700,15 0,00 266 342,86 0,00
11 27/12/2027 ant 3 162,25 466,77 2 695,48 0,00 265 876,09 0,00
12 27/03/2028 ant 3 162,25 471,50 2 690,75 0,00 265 404,59 0,00
13 27/06/2028 4,11 3162,25 476,27 2 685,98 0,00 264 928,32 0,00
14 27/09/2028 4,11 3162,25 481,09 2681,16 0,00 264 447,23 0,00
15 27/12/2028 ant 3 162,25 485,96 2 676,29 0,00 263 961,27 0,00
16 27/03/2029 ant 3 162,25 490,88 2671,37 0,00 263 470,39 0,00
17 27/06/2029 ant 3 162,25 495,84 2 666,41 0,00 262 974,55 0,00
18 27/09/2029 ant 3 162,25 500,86 2 661,39 0,00 262 473,69 0,00
19 27/12/2029 ant 3 162,25 505,93 2 656,32 0,00 261 967,76 0,00
20 27/03/2030 ant 3 162,25 511,05 2 651,20 0,00 261 456,71 0,00
21 27/06/2030 ant 3 162,25 516,22 2 646,03 0,00 260 940,49 0,00
22 27/09/2030 ant 3 162,25 521,45 2 640,80 0,00 260 419,04 0,00
23 27/12/2030 ant 3 162,25 526,72 2 635,53 0,00 259 892,32 0,00
24 27/03/2031 ant 3 162,25 532,05 2 630,20 0,00 259 360,27 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 ant 3 162,25 537,44 2 624,81 0,00 258 822,83 0,00
26 27/09/2031 ant 3 162,25 542,88 2 619,37 0,00 258 279,95 0,00
27 27/12/2031 ant 3 162,25 548,37 2 613,88 0,00 257 731,58 0,00
28 27/03/2032 ant 3 162,25 553,92 2 608,33 0,00 257 177,66 0,00
29 27/06/2032 4,11 3162,25 559,53 2 602,72 0,00 256 618,13 0,00
30 27/09/2032 4,11 3162,25 565,19 2 597,06 0,00 256 052,94 0,00
31 27/12/2032 ant 3 162,25 570,91 2 591,34 0,00 255 482,03 0,00
32 27/03/2033 ant 3 162,25 576,69 2 585,56 0,00 254 905,34 0,00
33 27/06/2033 ant 3 162,25 582,52 2 579,73 0,00 254 322,82 0,00
34 27/09/2033 ant 3 162,25 588,42 2 573,83 0,00 253 734,40 0,00
35 27/12/2033 ant 3 162,25 594,37 2 567,88 0,00 253 140,03 0,00
36 27/03/2034 ant 3 162,25 600,39 2 561,86 0,00 252 539,64 0,00
37 27/06/2034 ant 3 162,25 606,47 2 555,78 0,00 251 933,17 0,00
38 27/09/2034 ant 3 162,25 612,60 2 549,65 0,00 251 320,57 0,00
39 27/12/2034 ant 3 162,25 618,80 2 543,45 0,00 250 701,77 0,00
40 27/03/2035 ant 3 162,25 625,07 2 537,18 0,00 250 076,70 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 ant 3 162,25 631,39 2 530,86 0,00 249 445,31 0,00
42 27/09/2035 ant 3 162,25 637,78 2 524,47 0,00 248 807,53 0,00
43 27/12/2035 ant 3 162,25 644,24 2518,01 0,00 248 163,29 0,00
44 27/03/2036 ant 3 162,25 650,76 2 511,49 0,00 247 512,53 0,00
45 27/06/2036 4,11 3162,25 657,34 2 504,91 0,00 246 855,19 0,00
46 27/09/2036 4,11 3162,25 663,99 2 498,26 0,00 246 191,20 0,00
47 27/12/2036 ant 3 162,25 670,71 2 491,54 0,00 245 520,49 0,00
48 27/03/2037 ant 3 162,25 677,50 2 484,75 0,00 244 842,99 0,00
49 27/06/2037 ant 3 162,25 684,36 2 477,89 0,00 244 158,63 0,00
50 27/09/2037 ant 3 162,25 691,28 2 470,97 0,00 243 467,35 0,00
51 27/12/2037 ant 3 162,25 698,28 2 463,97 0,00 242 769,07 0,00
52 27/03/2038 ant 3 162,25 705,35 2 456,90 0,00 242 063,72 0,00
53 27/06/2038 ant 3 162,25 712,49 2 449,76 0,00 241 351,23 0,00
54 27/09/2038 ant 3 162,25 719,70 2 442,55 0,00 240 631,53 0,00
55 27/12/2038 ant 3 162,25 726,98 2 435,27 0,00 239 904,55 0,00
56 27/03/2039 ant 3 162,25 734,34 2 427,91 0,00 239 170,21 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 ant 3 162,25 741,77 2 420,48 0,00 238 428,44 0,00
58 27/09/2039 ant 3 162,25 749,28 2 412,97 0,00 237 679,16 0,00
59 27/12/2039 ant 3 162,25 756,86 2 405,39 0,00 236 922,30 0,00
60 27/03/2040 ant 3 162,25 764,52 2 397,73 0,00 236 157,78 0,00
61 27/06/2040 4,11 3162,25 772,26 2 389,99 0,00 235 385,52 0,00
62 27/09/2040 4,11 3162,25 780,07 2 382,18 0,00 234 605,45 0,00
63 27/12/2040 ant 3 162,25 787,97 2 374,28 0,00 233 817,48 0,00
64 27/03/2041 ant 3 162,25 795,94 2 366,31 0,00 233 021,54 0,00
65 27/06/2041 ant 3 162,25 804,00 2 358,25 0,00 232 217,54 0,00
66 27/09/2041 ant 3 162,25 812,13 2 350,12 0,00 231 405,41 0,00
67 27/12/2041 ant 3 162,25 820,35 2 341,90 0,00 230 585,06 0,00
68 27/03/2042 ant 3 162,25 828,65 2 333,60 0,00 229 756,41 0,00
69 27/06/2042 ant 3 162,25 837,04 232521 0,00 228 919,37 0,00
70 27/09/2042 ant 3 162,25 845,51 2 316,74 0,00 228 073,86 0,00
71 27/12/2042 ant 3 162,25 854,07 2 308,18 0,00 227 219,79 0,00
72 27/03/2043 ant 3 162,25 862,71 2 299,54 0,00 226 357,08 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 ant 3 162,25 871,44 2 290,81 0,00 225 485,64 0,00
74 27/09/2043 ant 3 162,25 880,26 2 281,99 0,00 224 605,38 0,00
75 27/12/2043 ant 3 162,25 889,17 2 273,08 0,00 22371621 0,00
76 27/03/2044 ant 3 162,25 898,17 2 264,08 0,00 222 818,04 0,00
77 27/06/2044 4,11 3162,25 907,26 2 254,99 0,00 221910,78 0,00
78 27/09/2044 4,11 3162,25 916,44 2 245,81 0,00 220 994,34 0,00
79 27/12/2044 ant 3 162,25 925,71 2 236,54 0,00 220 068,63 0,00
80 27/03/2045 ant 3 162,25 935,08 2 227,17 0,00 219 133,55 0,00
81 27/06/2045 ant 3 162,25 944,55 2 217,70 0,00 218 189,00 0,00
82 27/09/2045 ant 3 162,25 954,11 2 208,14 0,00 217 234,89 0,00
83 27/12/2045 ant 3 162,25 963,76 2 198,49 0,00 216271,13 0,00
84 27/03/2046 ant 3 162,25 973,51 2 188,74 0,00 215 297,62 0,00
85 27/06/2046 ant 3 162,25 983,37 2 178,88 0,00 21431425 0,00
86 27/09/2046 ant 3 162,25 993,32 2 168,93 0,00 213 320,93 0,00
87 27/12/2046 ant 3 162,25 1 003,37 2 158,88 0,00 212 317,56 0,00
88 27/03/2047 ant 3 162,25 1.013,53 2 148,72 0,00 211 304,03 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 ant 3 162,25 1 023,78 2 138,47 0,00 210 280,25 0,00
90 27/09/2047 ant 3 162,25 1.034,14 2 128,11 0,00 209 246,11 0,00
91 27/12/2047 ant 3 162,25 1 044,61 2 117,64 0,00 208 201,50 0,00
92 27/03/2048 ant 3 162,25 1.055,18 2 107,07 0,00 207 146,32 0,00
93 27/06/2048 4,11 3162,25 1 065,86 2 096,39 0,00 206 080,46 0,00
94 27/09/2048 4,11 3162,25 1 076,65 2 085,60 0,00 205 003,81 0,00
95 27/12/2048 ant 3 162,25 1 087,54 2 074,71 0,00 203 916,27 0,00
96 27/03/2049 ant 3 162,25 1 098,55 2 063,70 0,00 202 817,72 0,00
97 27/06/2049 ant 3 162,25 1 109,67 2 052,58 0,00 201 708,05 0,00
98 27/09/2049 ant 3 162,25 1 120,90 2 041,35 0,00 200 587,15 0,00
99 27/12/2049 ant 3 162,25 1132,24 2 030,01 0,00 199 454,91 0,00
100 27/03/2050 ant 3 162,25 1 143,70 2 018,55 0,00 198 311,21 0,00
101 27/06/2050 ant 3 162,25 155,28 2 006,97 0,00 197 155,93 0,00
102 27/09/2050 ant 3 162,25 1 166,97 1 995,28 0,00 195 988,96 0,00
103 27/12/2050 ant 3 162,25 1.178,78 1 983,47 0,00 194 810,18 0,00
104 27/03/2051 ant 3 162,25 1 190,71 1 971,54 0,00 193 619,47 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 ant 3 162,25 1 202,76 1 959,49 0,00 192 416,71 0,00
106 27/09/2051 ant 3 162,25 1214,93 1 947,32 0,00 191 201,78 0,00
107 27/12/2051 ant 3 162,25 1227,23 1 935,02 0,00 189 974,55 0,00
108 27/03/2052 ant 3 162,25 1239,65 1 922,60 0,00 188 734,90 0,00
109 27/06/2052 4,11 3162,25 1252,19 1 910,06 0,00 187 482,71 0,00
110 27/09/2052 4,11 3162,25 1264,86 1 897,39 0,00 186217,85 0,00
111 27/12/2052 ant 3 162,25 1 277,66 1 884,59 0,00 184 940,19 0,00
112 27/03/2053 ant 3 162,25 1 290,59 1 871,66 0,00 183 649,60 0,00
113 27/06/2053 ant 3 162,25 1 303,66 1 858,59 0,00 182 345,94 0,00
114 27/09/2053 ant 3 162,25 1.316,85 1 845,40 0,00 181 029,09 0,00
115 27/12/2053 ant 3 162,25 1 330,18 1 832,07 0,00 179 698,91 0,00
116 27/03/2054 ant 3 162,25 1 343,64 1 818,61 0,00 178 355,27 0,00
117 27/06/2054 ant 3 162,25 1 357,24 1 805,01 0,00 176 998,03 0,00
118 27/09/2054 ant 3 162,25 1 370,97 1 791,28 0,00 175 627,06 0,00
119 27/12/2054 ant 3 162,25 1 384,85 1.777,40 0,00 17424221 0,00
120 27/03/2055 ant 3 162,25 1 398,86 1 763,39 0,00 172 843,35 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 ant 3 162,25 1.413,02 1 749,23 0,00 171 430,33 0,00
122 27/09/2055 ant 3 162,25 1 427,32 1 734,93 0,00 170 003,01 0,00
123 27/12/2055 ant 3 162,25 1 441,76 1 720,49 0,00 168 561,25 0,00
124 27/03/2056 ant 3 162,25 1.456,35 1 705,90 0,00 167 104,90 0,00
125 27/06/2056 4,11 3162,25 1 471,09 1 691,16 0,00 165 633,81 0,00
126 27/09/2056 4,11 3162,25 1 485,98 1 676,27 0,00 164 147,83 0,00
127 27/12/2056 ant 3 162,25 1 501,02 1.661,23 0,00 162 646,81 0,00
128 27/03/2057 ant 3 162,25 151621 1 646,04 0,00 161 130,60 0,00
129 27/06/2057 ant 3 162,25 1531,56 1 630,69 0,00 159 599,04 0,00
130 27/09/2057 ant 3 162,25 1 547,06 1.615,19 0,00 158 051,98 0,00
131 27/12/2057 ant 3 162,25 1 562,71 1 599,54 0,00 156 489,27 0,00
132 27/03/2058 ant 3 162,25 1 578,53 1 583,72 0,00 154 910,74 0,00
133 27/06/2058 ant 3 162,25 1 594,50 1 567,75 0,00 153 316,24 0,00
134 27/09/2058 ant 3 162,25 1 610,64 1 551,61 0,00 151 705,60 0,00
135 27/12/2058 ant 3 162,25 1 626,94 1 535,31 0,00 150 078,66 0,00
136 27/03/2059 ant 3 162,25 1 643,40 1 518,85 0,00 148 435,26 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 ant 3 162,25 1 660,04 1 502,21 0,00 146 775,22 0,00
138 27/09/2059 ant 3 162,25 1.676,84 1.485,41 0,00 145 098,38 0,00
139 27/12/2059 ant 3 162,25 1 693,81 1 468,44 0,00 143 404,57 0,00
140 27/03/2060 ant 3 162,25 171095 1.451,30 0,00 141 693,62 0,00
141 27/06/2060 4,11 3162,25 1728,26 1 433,99 0,00 139 965,36 0,00
142 27/09/2060 4,11 3162,25 1745,75 1 416,50 0,00 138 219,61 0,00
143 27/12/2060 ant 3 162,25 1 763,42 1 398,83 0,00 136 456,19 0,00
144 27/03/2061 ant 3 162,25 178127 1 380,98 0,00 134 674,92 0,00
145 27/06/2061 ant 3 162,25 1 799,30 1 362,95 0,00 132 875,62 0,00
146 27/09/2061 ant 3 162,25 1 817,50 1 344,75 0,00 131 058,12 0,00
147 27/12/2061 ant 3 162,25 1 835,90 1 326,35 0,00 129 222,22 0,00
148 27/03/2062 ant 3 162,25 1 854,48 1 307,77 0,00 127 367,74 0,00
149 27/06/2062 ant 3 162,25 1 873,25 1289,00 0,00 125 494,49 0,00
150 27/09/2062 ant 3 162,25 1 892,20 1 270,05 0,00 123 602,29 0,00
151 27/12/2062 ant 3 162,25 1.911,35 1 250,90 0,00 121 690,94 0,00
152 27/03/2063 ant 3 162,25 1 930,70 1231,55 0,00 119 760,24 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 ant 3 162,25 1 950,24 1212,01 0,00 117 810,00 0,00
154 27/09/2063 ant 3 162,25 1 969,97 1 192,28 0,00 115 840,03 0,00
155 27/12/2063 ant 3 162,25 1 989,91 1172,34 0,00 113 850,12 0,00
156 27/03/2064 ant 3 162,25 2 010,05 1 152,20 0,00 111 840,07 0,00
157 27/06/2064 4,11 3162,25 2 030,39 1 131,86 0,00 109 809,68 0,00
158 27/09/2064 4,11 3162,25 2 050,94 1111,31 0,00 107 758,74 0,00
159 27/12/2064 ant 3 162,25 2 071,70 1 090,55 0,00 105 687,04 0,00
160 27/03/2065 ant 3 162,25 2 092,66 1 069,59 0,00 103 504,38 0,00
161 27/06/2065 ant 3 162,25 2 113,84 1.048,41 0,00 101 480,54 0,00
162 27/09/2065 ant 3 162,25 2 135,23 1 027,02 0,00 99 345,31 0,00
163 27/12/2065 ant 3 162,25 2 156,84 1 005,41 0,00 97 188,47 0,00
164 27/03/2066 ant 3 162,25 2 178,67 983,58 0,00 95 009,80 0,00
165 27/06/2066 ant 3 162,25 2 200,72 961,53 0,00 92 809,08 0,00
166 27/09/2066 ant 3 162,25 2 222,99 939,26 0,00 90 586,09 0,00
167 27/12/2066 ant 3 162,25 2 245,49 916,76 0,00 88 340,60 0,00
168 27/03/2067 ant 3 162,25 2 268,21 894,04 0,00 86 072,39 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
169 27/06/2067 ant 3 162,25 2 291,17 871,08 0,00 83 781,22 0,00
170 27/09/2067 ant 3 162,25 2 314,36 847,89 0,00 81 466,86 0,00
171 27/12/2067 ant 3 162,25 2 337,78 824,47 0,00 79 129,08 0,00
172 27/03/2068 ant 3 162,25 2 361,44 800,81 0,00 76 767,64 0,00
173 27/06/2068 4,11 3162,25 2 385,34 776,91 0,00 74 382,30 0,00
174 27/09/2068 4,11 3162,25 2 409,48 752,77 0,00 71 972,82 0,00
175 27/12/2068 ant 3 162,25 2 433,86 728,39 0,00 69 538,96 0,00
176 27/03/2069 ant 3 162,25 2 458,49 703,76 0,00 67 080,47 0,00
177 27/06/2069 ant 3 162,25 2 483,37 678,88 0,00 64 597,10 0,00
178 27/09/2069 ant 3 162,25 2 508,51 653,74 0,00 62 088,59 0,00
179 27/12/2069 ant 3 162,25 2 533,89 628,36 0,00 59 554,70 0,00
180 27/03/2070 ant 3 162,25 2 559,54 602,71 0,00 56 995,16 0,00
181 27/06/2070 ant 3 162,25 2 585,44 576,81 0,00 54 409,72 0,00
182 27/09/2070 ant 3 162,25 2 611,61 550,64 0,00 51 798,11 0,00
183 27/12/2070 ant 3 162,25 2 638,04 524,21 0,00 49 160,07 0,00
184 27/03/2071 ant 3 162,25 2 664,73 497,52 0,00 46 495,34 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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1214 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994 PR0090-PRO092 V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
185 27/06/2071 ant 3 162,25 2 691,70 470,55 0,00 43 803,64 0,00
186 27/09/2071 ant 3 162,25 2718,94 443,31 0,00 41 084,70 0,00
187 27/12/2071 ant 3 162,25 2 746,46 415,79 0,00 38 338,24 0,00
188 27/03/2072 ant 3 162,25 277425 388,00 0,00 35 563,99 0,00
189 27/06/2072 4,11 3162,25 2 802,33 359,92 0,00 32 761,66 0,00
190 27/09/2072 4,11 3162,25 2 830,69 331,56 0,00 29 930,97 0,00
191 27/12/2072 ant 3 162,25 2 859,34 302,91 0,00 27 071,63 0,00
192 27/03/2073 ant 3 162,25 2 888,28 273,97 0,00 24 183,35 0,00
193 27/06/2073 ant 3 162,25 2 917,51 244,74 0,00 21 265,84 0,00
194 27/09/2073 ant 3 162,25 2 947,03 215,22 0,00 18 318,81 0,00
195 27/12/2073 ant 3 162,25 2 976,86 185,39 0,00 15 341,95 0,00
196 27/03/2074 ant 3 162,25 3 006,98 155,27 0,00 12 334,97 0,00
197 27/06/2074 ant 3 162,25 3 037,42 124,83 0,00 9 297,55 0,00
198 27/09/2074 ant 3 162,25 3 068,16 94,09 0,00 6 229,39 0,00
199 27/12/2074 ant 3 162,25 3 099,21 63,04 0,00 3 130,18 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 27/03/2024
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Capital dû après Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) por eent différés (en €)
200 27/03/2075 aa 3 161,86 3 130,18 31,68 0,00 0,00 0,00
Total 632 449,61 270 760,96 361 688,65 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 674 785€
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528752 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,55 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 24 292,26 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 3,60 8 201,47 + 902,97 6 208,50 0,00 697 084,29 0,00 2 27/09/2025 3,60 820147 201067 6 190,80 0,00 695 073,62 0,00 3 27212025 3,60 820147 2 028,53 6172.94 0,00 693 045,09 0,00 4 27/03/2026 3,60 820147 2 046,54 6154.93 0,00 690 998,55 0,00 5 27/06/2026 3,60 820147 2 064,72 613675 0,00 688 933,83 0,00 6 27/09/2026 3,60 820147 2 083,06 S 11841 0,00 686 850,77 0,00 7 27212026 3,60 820147 2101,56 6 0991 0,00 684 749,21 0,00 8 27/03/2027 3,60 820147 212022 608125 0,00 682 628,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 3,60 8 201,47 2 139,05 6 062,42 0,00 680 489,94 0,00
10 27/09/2027 3,60 8 201,47 2 158,05 6 043,42 0,00 678 331,89 0,00
11 27/12/2027 3,60 8 201,47 2 177,21 6 02426 0,00 676 154,68 0,00
12 27/03/2028 3,60 8 201,47 2 196,55 6 004,92 0,00 673 958,13 0,00
13 27/06/2028 3,60 8 201,47 2216,05 5 985,42 0,00 671 742,08 0,00
14 27/09/2028 3,60 8 201,47 2235,74 5 965,73 0,00 669 506,34 0,00
15 27/12/2028 3,60 8 201,47 2 255,59 5 945,88 0,00 667 250,75 0,00
16 27/03/2029 3,60 8 201,47 2 275,62 5 925,85 0,00 664 975,13 0,00
17 27/06/2029 3,60 8 201,47 2 295,83 5 905,64 0,00 662 679,30 0,00
18 27/09/2029 3,60 8 201,47 2 316,22 5 885,25 0,00 660 363,08 0,00
19 27/12/2029 3,60 8 201,47 2 336,79 5 864,68 0,00 658 026,29 0,00
20 27/03/2030 3,60 8 201,47 2 357,55 5 843,92 0,00 655 668,74 0,00
21 27/06/2030 3,60 8 201,47 2 378,48 5 822,99 0,00 653 290,26 0,00
22 27/09/2030 3,60 8 201,47 2 399,61 5 801,86 0,00 650 890,65 0,00
23 27/12/2030 3,60 8 201,47 2 420,92 5780,55 0,00 648 469,73 0,00
24 27/03/2031 3,60 8 201,47 2 442,42 5 759,05 0,00 646 027,31 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 3,60 8 201,47 2 464,11 5 737,36 0,00 643 563,20 0,00
26 27/09/2031 3,60 8 201,47 2 485,99 571548 0,00 641 077,21 0,00
27 27/12/2031 3,60 8 201,47 2 508,07 5 693,40 0,00 638 569,14 0,00
28 27/03/2032 3,60 8 201,47 2 530,34 5671,13 0,00 636 038,80 0,00
29 27/06/2032 3,60 8 201,47 2 552,82 5 648,65 0,00 633 485,98 0,00
30 27/09/2032 3,60 8 201,47 2 575,49 5 625,98 0,00 630 910,49 0,00
31 27/12/2032 3,60 8 201,47 2 598,36 5 603,11 0,00 628 312,13 0,00
32 27/03/2033 3,60 8 201,47 2 621,44 5 580,03 0,00 625 690,69 0,00
33 27/06/2033 3,60 8 201,47 2 644,72 5 556,75 0,00 623 045,97 0,00
34 27/09/2033 3,60 8 201,47 2 668,20 5 533,27 0,00 620 377,77 0,00
35 27/12/2033 3,60 8 201,47 2 691,90 5 509,57 0,00 617 685,87 0,00
36 27/03/2034 3,60 8 201,47 2715,81 5 485,66 0,00 614 970,06 0,00
37 27/06/2034 3,60 8 201,47 2 739,93 5 461,54 0,00 612 230,13 0,00
38 27/09/2034 3,60 8 201,47 2 764,26 5 437,21 0,00 609 465,87 0,00
39 27/12/2034 3,60 8 201,47 2 788,81 5 412,66 0,00 606 677,06 0,00
40 27/03/2035 3,60 8 201,47 2 813,58 5 387,89 0,00 603 863,48 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 3,60 8 201,47 2 838,56 5 362,91 0,00 601 024,92 0,00
42 27/09/2035 3,60 8 201,47 2 863,77 5 337,70 0,00 598 161,15 0,00
43 27/12/2035 3,60 8 201,47 2 889,21 5 312,26 0,00 595 271,94 0,00
44 27/03/2036 3,60 8 201,47 2 914,87 5 286,60 0,00 592 357,07 0,00
45 27/06/2036 3,60 8 201,47 2 940,75 5 260,72 0,00 589 416,32 0,00
46 27/09/2036 3,60 8 201,47 2 966,87 5234,60 0,00 586 449,45 0,00
47 27/12/2036 3,60 8 201,47 2 993,22 5 208,25 0,00 583 456,23 0,00
48 27/03/2037 3,60 8 201,47 3 019,80 5181,67 0,00 580 436,43 0,00
49 27/06/2037 3,60 8 201,47 3 046,62 5 154,85 0,00 577 389,81 0,00
50 27/09/2037 3,60 8 201,47 3 073,68 5 127,79 0,00 574 316,13 0,00
51 27/12/2037 3,60 8 201,47 3 100,97 5 100,50 0,00 571 215,16 0,00
52 27/03/2038 3,60 8 201,47 3 128,51 5 072,96 0,00 568 086,65 0,00
53 27/06/2038 3,60 8 201,47 3 156,30 5 045,17 0,00 564 930,35 0,00
54 27/09/2038 3,60 8 201,47 318433 5017,14 0,00 561 746,02 0,00
55 27/12/2038 3,60 8 201,47 3212,61 4 988,86 0,00 558 533,41 0,00
56 27/03/2039 3,60 8 201,47 3241,14 4 960,33 0,00 555 292,27 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 3,60 8 201,47 3 269,92 4 931,55 0,00 552 022,35 0,00
58 27/09/2039 3,60 8 201,47 3 298,97 4 902,50 0,00 548 723,38 0,00
59 27/12/2039 3,60 8 201,47 3 328,26 487321 0,00 545 395,12 0,00
60 27/03/2040 3,60 8 201,47 3 357,82 4 843,65 0,00 542 037,30 0,00
61 27/06/2040 3,60 8 201,47 3 387,64 4 813,83 0,00 538 649,66 0,00
62 27/09/2040 3,60 8 201,47 3417,73 4 783,74 0,00 535 231,93 0,00
63 27/12/2040 3,60 8 201,47 3 448,08 4 753,39 0,00 531 783,85 0,00
64 27/03/2041 3,60 8 201,47 3 478,70 472277 0,00 528 305,15 0,00
65 27/06/2041 3,60 8 201,47 3 509,60 4 691,87 0,00 524 795,55 0,00
66 27/09/2041 3,60 8 201,47 3 540,77 4 660,70 0,00 521 254,78 0,00
67 27/12/2041 3,60 8 201,47 3 572,21 4 62926 0,00 517 682,57 0,00
68 27/03/2042 3,60 8 201,47 3 603,94 4 597,53 0,00 514 078,63 0,00
69 27/06/2042 3,60 8 201,47 3 635,94 4 565,53 0,00 510 442,69 0,00
70 27/09/2042 3,60 8 201,47 3 668,23 4 533,24 0,00 506 774,46 0,00
71 27/12/2042 3,60 8 201,47 3 700,81 4 500,66 0,00 503 073,65 0,00
72 27/03/2043 3,60 8 201,47 3 733,68 4 467,79 0,00 499 339,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 3,60 8 201,47 3 766,84 4 434,63 0,00 495 573,13 0,00
74 27/09/2043 3,60 8 201,47 3 800,29 4 401,18 0,00 491 772,84 0,00
75 27/12/2043 3,60 8 201,47 3 834,04 4 367,43 0,00 487 938,80 0,00
76 27/03/2044 3,60 8 201,47 3 868,09 4 333,38 0,00 484 070,71 0,00
77 27/06/2044 3,60 8 201,47 3 902,44 4 299,03 0,00 480 168,27 0,00
78 27/09/2044 3,60 8 201,47 3937,10 4264,37 0,00 476231,17 0,00
79 27/12/2044 3,60 8 201,47 3 972,07 4 229,40 0,00 472 259,10 0,00
80 27/03/2045 3,60 8 201,47 4 007,34 4 194,13 0,00 468 251,76 0,00
81 27/06/2045 3,60 8 201,47 4 042,93 4158,54 0,00 464 208,83 0,00
82 27/09/2045 3,60 8 201,47 4 078,84 4 122,63 0,00 460 129,99 0,00
83 27/12/2045 3,60 8 201,47 4115,06 4 086,41 0,00 456 014,93 0,00
84 27/03/2046 3,60 8 201,47 415161 4 049,86 0,00 451 863,32 0,00
85 27/06/2046 3,60 8 201,47 4 188,48 4 012,99 0,00 447 674,84 0,00
86 27/09/2046 3,60 8 201,47 422567 3 975,80 0,00 443 449,17 0,00
87 27/12/2046 3,60 8 201,47 4 263,20 3 938,27 0,00 439 185,97 0,00
88 27/03/2047 3,60 8 201,47 4 301,06 3 900,41 0,00 434 884.91 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 3,60 8 201,47 4 339,26 3 862,21 0,00 430 545,65 0,00
90 27/09/2047 3,60 8 201,47 4 377,80 3 823,67 0,00 426 167,85 0,00
91 27/12/2047 3,60 8 201,47 4 416,68 378479 0,00 421 751,17 0,00
92 27/03/2048 3,60 8 201,47 4 455,90 374557 0,00 417 295,27 0,00
93 27/06/2048 3,60 8 201,47 4 495,47 3 706,00 0,00 412 799,80 0,00
94 27/09/2048 3,60 8 201,47 4 535,40 3 666,07 0,00 408 264,40 0,00
95 27/12/2048 3,60 8 201,47 4 575,68 3 625,79 0,00 403 688,72 0,00
96 27/03/2049 3,60 8 201,47 4616,31 3 585,16 0,00 399 072,41 0,00
97 27/06/2049 3,60 8 201,47 4 657,31 3 544,16 0,00 394 415,10 0,00
98 27/09/2049 3,60 8 201,47 4 698,67 3 502,80 0,00 389 716,43 0,00
99 27/12/2049 3,60 8 201,47 4 740,40 3 461,07 0,00 384 976,03 0,00
100 27/03/2050 3,60 8 201,47 4782,50 3 418,97 0,00 380 193,53 0,00
101 27/06/2050 3,60 8 201,47 4 824,98 3 376,49 0,00 375 368,55 0,00
102 27/09/2050 3,60 8 201,47 4 867,83 3 333,64 0,00 370 500,72 0,00
103 27/12/2050 3,60 8 201,47 4911,06 3 290,41 0,00 365 589,66 0,00
104 27/03/2051 3,60 8 201,47 4 954,67 3 246,80 0,00 360 634,99 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 3,60 8 201,47 4 998,67 3 202,80 0,00 355 636,32 0,00
106 27/09/2051 3,60 8 201,47 5 043,07 3 158,40 0,00 350 593,25 0,00
107 27/12/2051 3,60 8 201,47 5 087,85 3 113,62 0,00 345 505,40 0,00
108 27/03/2052 3,60 8 201,47 5 133,04 3 068,43 0,00 340 372,36 0,00
109 27/06/2052 3,60 8 201,47 5 178,63 3 022,84 0,00 335 193,73 0,00
110 27/09/2052 3,60 8 201,47 5 224,62 2976,85 0,00 329 969,11 0,00
111 27/12/2052 3,60 8 201,47 5 271,02 2 930,45 0,00 324 698,09 0,00
112 27/03/2053 3,60 8 201,47 5 317,83 2 883,64 0,00 319 380,26 0,00
113 27/06/2053 3,60 8 201,47 5 365,06 2 836,41 0,00 314 015,20 0,00
114 27/09/2053 3,60 8 201,47 5 412,70 2 788,77 0,00 308 602,50 0,00
115 27/12/2053 3,60 8 201,47 5 460,77 2 740,70 0,00 303 141,73 0,00
116 27/03/2054 3,60 8 201,47 5 509,27 2 692,20 0,00 297 632,46 0,00
117 27/06/2054 3,60 8 201,47 5 558,20 2 643,27 0,00 292 074,26 0,00
118 27/09/2054 3,60 8 201,47 5 607,56 2 593,91 0,00 286 466,70 0,00
119 27/12/2054 3,60 8 201,47 5 657,36 2 544,11 0,00 280 809,34 0,00
120 27/03/2055 3,60 8 201,47 5 707,61 2 493,86 0,00 275 101,73 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 3,60 8 201,47 5 758,29 2 443,18 0,00 269 343,44 0,00
122 27/09/2055 3,60 8 201,47 5 809,43 2 392,04 0,00 263 534.01 0,00
123 27/12/2055 3,60 8 201,47 5 861,03 2 340,44 0,00 257 672,98 0,00
124 27/03/2056 3,60 8 201,47 5 913,08 2 288,39 0,00 251 759,90 0,00
125 27/06/2056 3,60 8 201,47 5 965,59 2 235,88 0,00 245 794,31 0,00
126 27/09/2056 3,60 8 201,47 6018,57 2 182,90 0,00 239 775,74 0,00
127 27/12/2056 3,60 8 201,47 6 072,02 2 129,45 0,00 233 703,72 0,00
128 27/03/2057 3,60 8 201,47 6 125,95 2 075,52 0,00 227 577,77 0,00
129 27/06/2057 3,60 8 201,47 6 180,35 2 021,12 0,00 221 397,42 0,00
130 27/09/2057 3,60 8 201,47 6 235,24 1 966,23 0,00 215 162,18 0,00
131 27/12/2057 3,60 8 201,47 6 290,62 1.910,85 0,00 208 871,56 0,00
132 27/03/2058 3,60 8 201,47 6 346,48 1 854,99 0,00 202 525,08 0,00
133 27/06/2058 3,60 8 201,47 6 402,85 1 798,62 0,00 196 122,23 0,00
134 27/09/2058 3,60 8 201,47 6 459,71 1.741,76 0,00 189 662,52 0,00
135 27/12/2058 3,60 8 201,47 6 517,08 1 684,39 0,00 183 145,44 0,00
136 27/03/2059 3,60 8 201,47 6 574,96 1 626,51 0,00 176 570,48 0,00
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 3,60 8 201,47 6 633,35 1 568,12 0,00 169 937,13 0,00
138 27/09/2059 3,60 8 201,47 6 692,26 1 509,21 0,00 163 244,87 0,00
139 27/12/2059 3,60 8 201,47 6 751,69 1 449,78 0,00 156 493,18 0,00
140 27/03/2060 3,60 8 201,47 6811,66 1 389,81 0,00 149 681,52 0,00
141 27/06/2060 3,60 8 201,47 6872,15 1 329,32 0,00 142 809,37 0,00
142 27/09/2060 3,60 8 201,47 6 933,18 1268,29 0,00 135 876,19 0,00
143 27/12/2060 3,60 8 201,47 6 994,75 1 206,72 0,00 128 881,44 0,00
144 27/03/2061 3,60 8 201,47 7 056,88 1 144,59 0,00 121 824,56 0,00
145 27/06/2061 3,60 8 201,47 711955 1.081,92 0,00 114 705,01 0,00
146 27/09/2061 3,60 8 201,47 7 182,78 1.018,69 0,00 107 522,23 0,00
147 27/12/2061 3,60 8 201,47 7 246,57 954,90 0,00 100 275,66 0,00
148 27/03/2062 3,60 8 201,47 7 310,92 890,55 0,00 92 964,74 0,00
149 27/06/2062 3,60 8 201,47 7 375,85 825,62 0,00 85 588,89 0,00
150 27/09/2062 3,60 8 201,47 7 441,36 760,11 0,00 78 147,53 0,00
151 27/12/2062 3,60 8 201,47 7 507,44 694,03 0,00 70 640,09 0,00
152 27/03/2063 3,60 8 201,47 7 574,12 627,35 0,00 63 065,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 3,60 8 201,47 7 641,38 560,09 0,00 55 424,59 0,00
154 27/09/2063 3,60 8 201,47 7 709,24 492,23 0,00 4771535 0,00
155 27/12/2063 3,60 8 201,47 777771 423,76 0,00 39 937,64 0,00
156 27/03/2064 3,60 8 201,47 7 846,78 354,69 0,00 32 090,86 0,00
157 27/06/2064 3,60 8 201,47 7 916,47 285,00 0,00 24 174,39 0,00
158 27/09/2064 3,60 8 201,47 7 986,78 214,69 0,00 16187,61 0,00
159 27/12/2064 3,60 8 201,47 8 057,71 143,76 0,00 8 129,90 0,00
160 27/03/2065 3,60 8 202,10 8 129,90 72,20 0,00 0,00 0,00
Total 1312 235,83 699 077,26 613 158,57 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994 PR0090-PRO092 V3.0
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur : 0286994 - SACOVIV Capital prêté : 431 320 €
N° du Contrat de Prêt: 158551 / N° de la Ligne du Prêt : 5528750 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,55 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 15 527,52 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
1 27/06/2025 3,60 478480 816,35 3 968,45 0,00 446 031,17 0,00 2 27/09/2025 3,60 478480 823,60 396120 0,00 445 207,57 0,00 3 27212025 3,60 478480 830,02 395388 0,00 44437665 0,00 4 27/03/2026 3,60 478480 838,30 3 946,50 0,00 443 538,35 0,00 5 27/06/2026 3,60 478480 84574 393006 0,00 442 69261 0,00 6 27/09/2026 3,60 478480 85325 3931,55 0,00 441 839,36 0,00 7 27212026 3,60 478480 860,83 302397 0,00 440 978,53 0,00 8 27/03/2027 3,60 478480 868,47 391633 0,00 440 110,06 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
9 27/06/2027 3,60 478480 876,19 3 908,61 0,00 439 233,87 0,00
10 27/09/2027 3,60 478480 883,97 3 900,83 0,00 438 349,90 0,00
11 27/12/2027 3,60 478480 891,82 3 892,98 0,00 437 458,08 0,00
12 27/03/2028 3,60 478480 899,74 3 885,06 0,00 436 558,34 0,00
13 27/06/2028 3,60 4 784,80 907,73 3877,07 0,00 435 650,61 0,00
14 27/09/2028 3,60 4784,80 915,79 3 869,01 0,00 434 734,82 0,00
15 27/12/2028 3,60 478480 923,92 3 860,88 0,00 433 810,90 0,00
16 27/03/2029 3,60 478480 932,13 3 852,67 0,00 432 878,77 0,00
17 27/06/2029 3,60 478480 940,41 3 844,39 0,00 431 938,36 0,00
18 27/09/2029 3,60 478480 948,76 3 836,04 0,00 430 989,60 0,00
19 27/12/2029 3,60 478480 957,19 3 827,61 0,00 430 032,41 0,00
20 27/03/2030 3,60 478480 965,69 3 819,11 0,00 429 066,72 0,00
21 27/06/2030 3,60 478480 974,26 3 810,54 0,00 428 092,46 0,00
22 27/09/2030 3,60 478480 982,92 3 801,88 0,00 427 109,54 0,00
23 27/12/2030 3,60 478480 991,64 3 793,16 0,00 426 117,90 0,00
24 27/03/2031 3,60 478480 1 000,45 3 784,35 0,00 425 117,45 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contacuelle n° 158651 Emprunteur n° 00286994
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
25 27/06/2031 3,60 478480 1 009,34 3775,46 0,00 424 108,11 0,00
26 27/09/2031 3,60 478480 1 018,30 3 766,50 0,00 423 089,81 0,00
27 27/12/2031 3,60 478480 1.027,34 3757,46 0,00 422 062,47 0,00
28 27/03/2032 3,60 478480 1.036,47 3 748,33 0,00 421 026,00 0,00
29 27/06/2032 3,60 4 784,80 1 045,67 3 739,13 0,00 419 980,33 0,00
30 27/09/2032 3,60 4784,80 1 054,96 3 729,84 0,00 418 925,37 0,00
31 27/12/2032 3,60 478480 1 064,33 3720,47 0,00 417 861,04 0,00
32 27/03/2033 3,60 478480 1 073,78 3711,02 0,00 416 787,26 0,00
33 27/06/2033 3,60 478480 1 083,32 3701,48 0,00 415 703,94 0,00
34 27/09/2033 3,60 478480 1 092,94 3 691,86 0,00 414 611,00 0,00
35 27/12/2033 3,60 478480 1 102,64 3 682,16 0,00 413 508,36 0,00
36 27/03/2034 3,60 478480 1.112,44 3 672,36 0,00 412 395,92 0,00
37 27/06/2034 3,60 478480 1 122,32 3 662,48 0,00 411 273,60 0,00
38 27/09/2034 3,60 478480 1 132,28 3 652,52 0,00 410 141,32 0,00
39 27/12/2034 3,60 478480 1 142,34 3 642,46 0,00 408 998,98 0,00
40 27/03/2035 3,60 478480 1152,48 3 632,32 0,00 407 846,50 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
41 27/06/2035 3,60 478480 1 162,72 3 622,08 0,00 406 683,78 0,00
42 27/09/2035 3,60 478480 1173,05 3611,75 0,00 405 510,73 0,00
43 27/12/2035 3,60 478480 1 183,46 3 601,34 0,00 404 327,27 0,00
44 27/03/2036 3,60 478480 1 193,97 3 590,83 0,00 403 133,30 0,00
45 27/06/2036 3,60 4 784,80 1 204,58 3 580,22 0,00 401 928,72 0,00
46 27/09/2036 3,60 4784,80 1215,28 3 569,52 0,00 400 713,44 0,00
47 27/12/2036 3,60 478480 1 226,07 3 558,73 0,00 399 487,37 0,00
48 27/03/2037 3,60 478480 1236,96 3 547,84 0,00 398 250,41 0,00
49 27/06/2037 3,60 478480 1 247,94 3 536,86 0,00 397 002,47 0,00
50 27/09/2037 3,60 478480 1259,03 3 525,77 0,00 395 743,44 0,00
51 27/12/2037 3,60 478480 127021 3 514,59 0,00 394 473,23 0,00
52 27/03/2038 3,60 478480 1281,49 3 503,31 0,00 393 191,74 0,00
53 27/06/2038 3,60 478480 1292,87 3 491,93 0,00 391 898,87 0,00
54 27/09/2038 3,60 478480 1 304,35 3 480,45 0,00 390 594,52 0,00
55 27/12/2038 3,60 478480 1 315,93 3 468,87 0,00 389 278,59 0,00
56 27/03/2039 3,60 478480 1 327,62 3 457,18 0,00 387 950,97 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
57 27/06/2039 3,60 478480 1 339,41 3 445,39 0,00 386 611,56 0,00
58 27/09/2039 3,60 478480 1 351,31 3 433,49 0,00 385 260,25 0,00
59 27/12/2039 3,60 478480 1 363,31 3 421,49 0,00 383 896,94 0,00
60 27/03/2040 3,60 478480 1 375,42 3 409,38 0,00 382 521,52 0,00
61 27/06/2040 3,60 4 784,80 1 387,63 3 397,17 0,00 381 133,89 0,00
62 27/09/2040 3,60 4784,80 1 399,95 3 384,85 0,00 379 733,94 0,00
63 27/12/2040 3,60 478480 1.412,39 3 372,41 0,00 378 321,55 0,00
64 27/03/2041 3,60 478480 1 424,93 3 359,87 0,00 376 896,62 0,00
65 27/06/2041 3,60 478480 1 437,58 3 347,22 0,00 375 459,04 0,00
66 27/09/2041 3,60 478480 1 450,35 3 334,45 0,00 374 008,69 0,00
67 27/12/2041 3,60 478480 1 463,23 3 321,57 0,00 372 545,46 0,00
68 27/03/2042 3,60 478480 1.476,23 3 308,57 0,00 371 069,23 0,00
69 27/06/2042 3,60 478480 1 489,34 3 295,46 0,00 369 579,89 0,00
70 27/09/2042 3,60 478480 1 502,56 328224 0,00 368 077,33 0,00
71 27/12/2042 3,60 478480 1515.91 3 268,89 0,00 366 561,42 0,00
72 27/03/2043 3,60 478480 1 529,37 3 255,43 0,00 365 032,05 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
73 27/06/2043 3,60 478480 1 542,95 3241,85 0,00 363 489,10 0,00
74 27/09/2043 3,60 478480 1 556,66 3228,14 0,00 361 932,44 0,00
75 27/12/2043 3,60 478480 1 570,48 3 214,32 0,00 360 361,96 0,00
76 27/03/2044 3,60 478480 1 584,43 3 200,37 0,00 358 777,53 0,00
77 27/06/2044 3,60 4 784,80 1 598,50 3 186,30 0,00 357 179,03 0,00
78 27/09/2044 3,60 4784,80 1612,70 3172,10 0,00 355 566,33 0,00
79 27/12/2044 3,60 478480 1 627,02 3157,78 0,00 353 939,31 0,00
80 27/03/2045 3,60 478480 1.641,47 3 143,33 0,00 352 297,84 0,00
81 27/06/2045 3,60 478480 1 656,05 3 128,75 0,00 350 641,79 0,00
82 27/09/2045 3,60 478480 1 670,75 311405 0,00 348 971,04 0,00
83 27/12/2045 3,60 478480 1 685,59 3 099,21 0,00 347 285,45 0,00
84 27/03/2046 3,60 478480 1 700,56 308424 0,00 345 584,89 0,00
85 27/06/2046 3,60 478480 1715,66 3 069,14 0,00 343 869,23 0,00
86 27/09/2046 3,60 478480 1 730,90 3 053,90 0,00 342 138,33 0,00
87 27/12/2046 3,60 478480 174627 3 038,53 0,00 340 392,06 0,00
88 27/03/2047 3,60 478480 1.761,78 3 023,02 0,00 338 630,28 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
89 27/06/2047 3,60 478480 1.777,43 3 007,37 0,00 336 852,85 0,00
90 27/09/2047 3,60 478480 1 793,21 2 991,59 0,00 335 059,64 0,00
91 27/12/2047 3,60 478480 1 809,14 2 975,66 0,00 333 250,50 0,00
92 27/03/2048 3,60 478480 182521 2 959,59 0,00 331 425,29 0,00
93 27/06/2048 3,60 4 784,80 1 841,42 2 943,38 0,00 329 583,87 0,00
94 27/09/2048 3,60 4784,80 1857,77 2 927,03 0,00 327 726,10 0,00
95 27/12/2048 3,60 478480 187427 2 910,53 0,00 325 851,83 0,00
96 27/03/2049 3,60 478480 1 890,91 2 893,89 0,00 323 960,92 0,00
97 27/06/2049 3,60 478480 1 907,71 2 877,09 0,00 322 053,21 0,00
98 27/09/2049 3,60 478480 1 924,65 2 860,15 0,00 320 128,56 0,00
99 27/12/2049 3,60 478480 1 941,74 2 843,06 0,00 318 186,82 0,00
100 27/03/2050 3,60 478480 1 958,99 2 825,81 0,00 316 227,83 0,00
101 27/06/2050 3,60 478480 1 976,38 2 808,42 0,00 314 251,45 0,00
102 27/09/2050 3,60 478480 1 993,94 2 790,86 0,00 312 257,51 0,00
103 27/12/2050 3,60 478480 2 011,64 277316 0,00 310 245,87 0,00
104 27/03/2051 3,60 478480 2 029,51 2 755,29 0,00 308 216,36 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
105 27/06/2051 3,60 478480 2 047,53 273727 0,00 306 168,83 0,00
106 27/09/2051 3,60 478480 2 065,72 2 719,08 0,00 304 103,11 0,00
107 27/12/2051 3,60 478480 2 084,06 2 700,74 0,00 302 019,05 0,00
108 27/03/2052 3,60 478480 2 102,57 2 682,23 0,00 299 916,48 0,00
109 27/06/2052 3,60 4 784,80 2 121,24 2 663,56 0,00 297 795,24 0,00
110 27/09/2052 3,60 4784,80 2 140,08 2 644,72 0,00 295 655,16 0,00
111 27/12/2052 3,60 478480 2 159,09 2 625,71 0,00 293 496,07 0,00
112 27/03/2053 3,60 478480 2 178,26 2 606,54 0,00 291 317,81 0,00
113 27/06/2053 3,60 478480 2 197,61 2 587,19 0,00 289 120,20 0,00
114 27/09/2053 3,60 478480 2217,18 2 567,67 0,00 286 903,07 0,00
115 27/12/2053 3,60 478480 2 236,82 2 547,98 0,00 284 666,25 0,00
116 27/03/2054 3,60 478480 2 256,68 2 528,12 0,00 282 409,57 0,00
117 27/06/2054 3,60 478480 2 276,72 2 508,08 0,00 280 132,85 0,00
118 27/09/2054 3,60 478480 2 296,94 2 487,86 0,00 277 835,91 0,00
119 27/12/2054 3,60 478480 2 317,34 2 467,46 0,00 275 518,57 0,00
120 27/03/2055 3,60 478480 2 337,92 2 446,88 0,00 273 180,65 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
121 27/06/2055 3,60 478480 2 358,69 2 426,11 0,00 270 821,96 0,00
122 27/09/2055 3,60 478480 2 379,63 2 405,17 0,00 268 442,33 0,00
123 27/12/2055 3,60 478480 2 400,77 2 384,03 0,00 266 041,56 0,00
124 27/03/2056 3,60 478480 2 422,09 2 362,71 0,00 263 619,47 0,00
125 27/06/2056 3,60 4 784,80 2 443,60 2 341,20 0,00 261 175,87 0,00
126 27/09/2056 3,60 4784,80 2 465,30 2 319,50 0,00 258 710,57 0,00
127 27/12/2056 3,60 478480 2 487,19 2 297,61 0,00 256 223,38 0,00
128 27/03/2057 3,60 478480 2 509,28 2 275,52 0,00 253 714,10 0,00
129 27/06/2057 3,60 478480 2 531,57 2 253,23 0,00 251 182,53 0,00
130 27/09/2057 3,60 478480 2 554,05 2 230,75 0,00 248 628,48 0,00
131 27/12/2057 3,60 478480 2 576,73 2 208,07 0,00 246 051,75 0,00
132 27/03/2058 3,60 478480 2 599,62 2 185,18 0,00 243 452,13 0,00
133 27/06/2058 3,60 478480 2 622,70 2 162,10 0,00 240 829,43 0,00
134 27/09/2058 3,60 478480 2 646,00 2 138,80 0,00 238 183,43 0,00
135 27/12/2058 3,60 478480 2 669,50 2 115,30 0,00 235 513,93 0,00
136 27/03/2059 3,60 478480 2 693,20 2 091,60 0,00 232 820,73 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
137 27/06/2059 3,60 478480 2717,12 2 067,68 0,00 230 103,61 0,00
138 27/09/2059 3,60 478480 2 741,25 2 043,55 0,00 227 362,36 0,00
139 27/12/2059 3,60 478480 2 765,60 2 019,20 0,00 224 596,76 0,00
140 27/03/2060 3,60 478480 2 790,16 1 994,64 0,00 221 806,60 0,00
141 27/06/2060 3,60 4 784,80 2 814,94 1 969,86 0,00 218 991,66 0,00
142 27/09/2060 3,60 4784,80 2 839,94 1 944,86 0,00 216 151,72 0,00
143 27/12/2060 3,60 478480 2 865,16 1 919,64 0,00 213 286,56 0,00
144 27/03/2061 3,60 478480 2 890,60 1 894,20 0,00 210 395,96 0,00
145 27/06/2061 3,60 478480 2 916,28 1 868,52 0,00 207 479,68 0,00
146 27/09/2061 3,60 478480 2 942,18 1 842,62 0,00 204 537,50 0,00
147 27/12/2061 3,60 478480 2 968,30 1.816,50 0,00 201 569,20 0,00
148 27/03/2062 3,60 478480 2 994,67 1 790,13 0,00 198 574,53 0,00
149 27/06/2062 3,60 478480 3 021,26 1 763,54 0,00 195 553,27 0,00
150 27/09/2062 3,60 478480 3 048,09 1736,71 0,00 192 505,18 0,00
151 27/12/2062 3,60 478480 3075,16 1 709,64 0,00 189 430,02 0,00
152 27/03/2063 3,60 478480 3 102,47 1 682,33 0,00 186 327,55 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
153 27/06/2063 3,60 478480 3 130,03 1 654,77 0,00 183 197,52 0,00
154 27/09/2063 3,60 478480 3 157,82 1 626,98 0,00 180 039,70 0,00
155 27/12/2063 3,60 478480 3185,87 1 598,93 0,00 176 853,83 0,00
156 27/03/2064 3,60 478480 321416 1 570,64 0,00 173 639,67 0,00
157 27/06/2064 3,60 4 784,80 3242,71 1 542,09 0,00 170 396,96 0,00
158 27/09/2064 3,60 4784,80 3271,51 1 513,29 0,00 167 125,45 0,00
159 27/12/2064 3,60 478480 3 300,56 1.484,24 0,00 163 824,89 0,00
160 27/03/2065 3,60 478480 3 329,87 1 454,93 0,00 160 495,02 0,00
161 27/06/2065 3,60 478480 3 359,45 1 425,35 0,00 157 135,57 0,00
162 27/09/2065 3,60 478480 3 389,28 1 395,52 0,00 153 746,29 0,00
163 27/12/2065 3,60 478480 3 419,38 1 365,42 0,00 150 326,91 0,00
164 27/03/2066 3,60 478480 3 449,75 1 335,05 0,00 146 877,16 0,00
165 27/06/2066 3,60 478480 3 480,39 1 304,41 0,00 143 396,77 0,00
166 27/09/2066 3,60 478480 3 511,29 1273,51 0,00 139 885,48 0,00
167 27/12/2066 3,60 478480 3 542,48 1.242,32 0,00 136 343,00 0,00
168 27/03/2067 3,60 478480 3 573,94 1210,86 0,00 132 769,06 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
169 27/06/2067 3,60 478480 3 605,68 1 179,12 0,00 129 163,38 0,00
170 27/09/2067 3,60 478480 3 637,70 1.147,10 0,00 125 525,68 0,00
171 27/12/2067 3,60 478480 3670.01 111479 0,00 121 855,67 0,00
172 27/03/2068 3,60 478480 3 702,60 1 082,20 0,00 118 153,07 0,00
173 27/06/2068 3,60 4 784,80 3 735,48 1 049,32 0,00 114 417,59 0,00
174 27/09/2068 3,60 4784,80 3 768,66 1016,14 0,00 110 648,93 0,00
175 27/12/2068 3,60 478480 3 802,13 982,67 0,00 106 846,80 0,00
176 27/03/2069 3,60 478480 3 835,89 948,91 0,00 103 010,91 0,00
177 27/06/2069 3,60 478480 3 869,96 914,84 0,00 99 140,95 0,00
178 27/09/2069 3,60 478480 3 904,33 880,47 0,00 95 236,62 0,00
179 27/12/2069 3,60 478480 3 939,00 845,80 0,00 91 297,62 0,00
180 27/03/2070 3,60 478480 3 973,99 810,81 0,00 87 323,63 0,00
181 27/06/2070 3,60 478480 4 009,28 775,52 0,00 83 314,35 0,00
182 27/09/2070 3,60 478480 4 044,89 739,91 0,00 79 269,46 0,00
183 27/12/2070 3,60 478480 4 080,81 703,99 0,00 75 188,65 0,00
184 27/03/2071 3,60 478480 411705 667,75 0,00 71 071,60 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 27/03/2024
En Euros
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N° d'échéance | pate. . en Echéance (en €) SN. ue Intérêts (en €) er à LE rénbausenent ÉTAT
185 27/06/2071 3,60 478480 4153.61 631,19 0,00 66 917,99 0,00
186 27/09/2071 3,60 478480 4 190,50 594,30 0,00 62 727,49 0,00
187 27/12/2071 3,60 478480 422772 557,08 0,00 58 499,77 0,00
188 27/03/2072 3,60 478480 4 265,26 519,54 0,00 54 234,51 0,00
189 27/06/2072 3,60 4 784,80 4 303,14 481,66 0,00 49 931,37 0,00
190 27/09/2072 3,60 4784,80 4 341,36 443,44 0,00 45 590,01 0,00
191 27/12/2072 3,60 478480 4 379,92 404,88 0,00 41 210,09 0,00
192 27/03/2073 3,60 478480 4 418,81 365,99 0,00 36 791,28 0,00
193 27/06/2073 3,60 478480 4 458,06 326,74 0,00 32 333,22 0,00
194 27/09/2073 3,60 478480 4 497,65 287,15 0,00 27 835,57 0,00
195 27/12/2073 3,60 478480 4 537,59 247,21 0,00 23 297,98 0,00
196 27/03/2074 3,60 478480 4 577,89 206,91 0,00 18 720,09 0,00
197 27/06/2074 3,60 478480 4618,55 166,25 0,00 14101,54 0,00
198 27/09/2074 3,60 478480 4 659,56 125,24 0,00 9 441,98 0,00
199 27/12/2074 3,60 478480 4 700,95 83,85 0,00 474103 0,00
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D Y BANQUE des TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
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Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024 .
publié Webdelib ublié le 15/10/2024
ID : 063-216902593-20241007-DEL24_10_07_33-DE
Edité le : 27/03/2024
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Capital dû après Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) por eent différés (en €)
200 27/03/2075 4783,14 4741,03 42,11 0,00 0,00 0,00
Total 956 958,34 446 847,52 510 110,82 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A)
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